Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 2800 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). | 180 / 215 | rejeté |
Tours 601 à 783 sur 783 — page 4 / 4.
Je sais que la mesure concernant le contrôle des arrêts de travail suscite des inquiétudes. Pourtant, nous avons trouvé une solution équilibrée : la disposition prévue simplifiera le circuit de contrôle des arrêts maladie et rendra ce contrôle plus effectif, tout en préservant les droits des assurés.C’est un premier pas vers une plus grande maîtrise des dépenses d’indemnités journalières, lesquelles sont très dynamiques. Nous poursuivrons cette année des travaux et des concertations en vue d’une réforme structurelle pour 2025.Enfin, avec Aurore Bergé, nous avons souhaité créer un délit de promotion et de facilitation de la fraude sociale. Il est insupportable que certains ne se contentent pas de frauder, mais se vantent d’inciter les autres à le faire et, pire encore, d’en faire commerce.
C’est McKinsey qui va prendre cher, du coup !
C’est pourquoi j’ai souhaité que soit déposé un amendement au PLFSS en ce sens, pendant du délit qui sera instauré pour l’incitation à la fraude fiscale dans le PLF.Le PLFSS s’inscrit ainsi dans le plan de lutte contre toutes les fraudes, qui sera doté de moyens humains renforcés. Je profite de cette occasion pour remercier les agents des organismes de protection sociale et de Bercy, qui sont pleinement mobilisés. Je suis heureux de pouvoir indiquer que pour ces derniers, nous allons, dans le cadre du PLF, remédier à une incohérence des textes encadrant la prise en compte des revenus sur lesquels ils ont cotisé pour l’établissement de leur pension. L’indemnité de technicité sera prise en compte dans le calcul de la pension des fonctionnaires de Bercy ayant pris leur retraite alors qu’ils étaient en mobilité.Avant de conclure mon intervention, je souhaiterais évoquer notre discussion à […]
Que voulez-vous dire exactement ?
Je constate que le PLFSS a été rejeté en commission des affaires sociales. Toutefois, une majorité de rejet n’est pas une majorité pour un projet alternatif.
Si !
Nous sommes très attentifs aux débats en commission et à ceux qui vont s’ouvrir en séance publique, car je sais que sur certains sujets nous pouvons trouver des points de convergence, comme nous l’avons déjà fait dans certains cas. Je veux en donner plusieurs exemples, au-delà de l’évolution des allègements généraux que j’ai déjà évoquée.
C’est très parcimonieux !
Nous avons fait le choix de retenir votre proposition sur la généralisation du dépistage du cytomégalovirus pendant la grossesse, en déposant un amendement du Gouvernement qui permettra de l’intégrer au PLFSS. Nous pouvons aussi nous rejoindre sur des mesures d’ajustement des financements, par exemple sur la dialyse et la radiothérapie, que vous avez adoptées en commission à l’initiative de la rapporteure générale.En conclusion, je réaffirme ma détermination à trouver les ressources nécessaires pour réaliser des priorités fondamentalement partagées en matière sanitaire et sociale, mais aussi à prendre des mesures de maîtrise de la dépense,…
Ça, on a compris !
…qui sont nécessaires pour la soutenabilité de notre système, donc pour la santé publique et pour l’environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Je suis heureuse de présenter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 avec Aurélien Rousseau et Thomas Cazenave, car les sujets défendus par le ministère des solidarités et des familles sont au cœur des besoins essentiels de nos concitoyens, et donc du nécessaire renforcement de nos services publics.Il s’agit tout d’abord de répondre aux besoins de nos familles et de nos enfants, et d’assurer leur épanouissement et leur développement. Il y va de notre responsabilité absolue de lutter contre la baisse structurelle de la natalité, en renforçant l’accompagnement de toutes les familles. La politique familiale telle que je la conçois doit être universelle : c’est avant tout une politique qui soutient toutes les familles en respectant leurs choix, qui ne saurait devenir une politique de redistribution ou de correction des inégalités.Il s’agit également de soutenir […]
Très bien !
Enfin, je n’ignore pas l’écart grandissant entre le désir d’enfants et le nombre d’enfants mis au monde dans chaque famille, avec une natalité en baisse tendancielle depuis dix ans. Si le service public de la petite enfance est un premier élément de réponse, nous devons aller bien au-delà, en levant les tabous liés à l’infertilité – j’ai lancé des travaux à ce sujet avec le ministre de la santé et de la prévention –, mais aussi en laissant plus de liberté et de choix aux familles. Conformément à ce qu’a annoncé la Première ministre la semaine dernière, je lancerai dès demain une concertation avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales sur la réforme du congé parental que je me suis engagée à conduire. Nous voulons faire du congé parental une période d’interruption choisie, mieux rémunérée et partagée entre les parents. Devenir parent ne doit jamais être un frein, ni à la […]
On est toujours loin du compte !
Même s’il est important de les garantir, les moyens ne sont pas nécessaires uniquement pour recruter : c’est aussi une question d’attractivité des établissements – c’est bien pour cela que tout ne se fait pas en un jour. J’ai ainsi obtenu que les infirmiers et aides-soignants des Ehpad publics et, je l’ai annoncé aujourd’hui, des établissements privés à but non lucratif, bénéficient de la même mesure de revalorisation pour le travail de nuit et les jours fériés que leurs collègues dans les établissements publics sanitaires. Les secteurs sanitaire et médico-social doivent avancer de pair.Enfin, je n’ignore pas les difficultés financières d’un grand nombre d’Ehpad partout dans le territoire. En plus des mesures de compensation de l’inflation déjà prévues pour 2023 et 2024, nous avons créé cet été un fonds d’urgence exceptionnel de 100 millions d’euros, suite très concrète donnée au […]
Y aura-t-il un vote sur ce point, avec le 49.3 ?
…en attendant sa généralisation – que je souhaite, étant donné l’utilité de ce dispositif pour offrir un répit aux aidants. Je reprends également à mon compte la proposition de Servane Hugues et Paul Christophe que l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa) puisse être cumulée pour chaque personne aidée. Toujours au sujet de l’autonomie, et même si de nombreuses dispositions seront adaptées dans le cadre de la proposition de loi consacrée au bien vieillir, je salue la proposition de Benoît Mournet de développer l’accueil familial : cette solution encore trop peu connue permet un accompagnement très proche du domicile et constitue un choix supplémentaire pour les personnes âgées ou handicapées.Enfin, dans la droite ligne de la politique des 1 000 premiers jours et de mon souhait d’une politique familiale aussi universelle que possible, le Gouvernement sera favorable à l’amendement […]
La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
Nous voici réunis en vue de l’examen en séance publique du PLFSS pour 2024. La semaine dernière, nous avons examiné en commission plus de 1 400 amendements : un record. À l’issue de plus de trente-cinq heures de débat, soit le double du temps que prenait la même étape à la fin de la dernière législature, la commission n’a finalement pas adopté ce texte. Je regrette que nos oppositions aient fait fi des nombreux amendements que nous avions adoptés dans l’intérêt des Français.De quoi parlons-nous ? D’un budget de la sécurité sociale de 643 milliards d’euros – le tiers de notre richesse nationale, soit 4 points de plus que la moyenne des pays européens, étant ainsi consacré à la protection de nos concitoyens. Ce PLFSS est un texte de responsabilité collective, une responsabilité touchant l’équilibre financier de la sécurité sociale, puisqu’il acte la poursuite du redressement de ses […]
La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie.
Dans le cadre de ce PLFSS, la branche autonomie continue de se consolider en 2024, avec un objectif de dépenses fixé à 39,9 milliards d’euros – une augmentation de 2,4 milliards par rapport à 2023. La CNSA bénéficiera de nouvelles recettes grâce à l’affectation d’une fraction de CSG supplémentaire, soit une hausse de 2,6 milliards de ses ressources. Ces chiffres sont la traduction de mesures très concrètes.S’agissant de l’autonomie des personnes âgées, ce PLFSS s’inscrit dans la trajectoire de recrutement de 50 000 soignants en Ehpad d’ici à 2030 : en 2024, 6 000 postes seront créés. Il prévoit également la revalorisation du salaire de ces personnels, avec des moyens alloués à une meilleure rémunération de leurs sujétions de service, notamment le travail de nuit et le week-end.En ce qui concerne le handicap, le projet de loi décline les engagements issus de la CNH qui s’est tenue en […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui présente la particularité, s’agissant de la branche vieillesse, d’intervenir quelques mois seulement après la réforme des retraites. Cela justifie le nombre limité d’articles relevant de cette branche, qui se cantonnent à prévoir des mesures visant à tirer les conséquences de la réforme.
C’est bien le problème !
L’article 9 prévoit une mesure majeure de simplification du schéma de financement du système de retraite. À compter du 1er janvier 2025, la Caisse nationale d’assurance vieillesse – Cnav – intégrera financièrement les régimes spéciaux en cours d’extinction, mesure importante que nous avons adoptée lors de la dernière réforme. Le projet de loi offre ainsi l’occasion de clarifier les règles de financement et d’alléger considérablement la tuyauterie financière du système.Le redressement de la situation financière de la branche vieillesse requiert une coopération de tous les acteurs du système. En application du principe visant à flécher vers le système de retraite l’intégralité des économies induites par la réforme des retraites, l’État versera 194 millions d’euros à la branche vieillesse en 2024, au titre des économies réalisées grâce à la réforme du régime de la fonction publique d’État. […]
Il le fait déjà !
L’article 40, quant à lui, adapte la trajectoire du report de l’âge légal de départ à la retraite à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. En outre, il préserve plusieurs garanties importantes pour nos concitoyens de ces territoires : le maintien de l’âge d’annulation de la décote à 67 ans pour les assurés mahorais, ainsi que l’application du départ anticipé à 62 ans pour les travailleurs déclarés inaptes au travail ; la transposition de l’assurance vieillesse des aidants à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de faciliter la validation des droits à la retraite pour les personnes s’interrompant de travailler afin de s’occuper d’un proche dépendant.Enfin, j’aimerais revenir sur le débat relatif aux mesures de prévention en santé qui a animé notre commission. L’augmentation du financement de notre système de soins est liée à celle du financement des maladies chroniques, qui représentent 80 % […]
La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche famille.
Nous commençons aujourd’hui l’examen du second PLFSS de cette législature. Comme les précédents, ce budget de la sécurité sociale pour 2024 prévoit des moyens importants en soutien à notre politique familiale. L’objectif de dépenses de la branche famille est ainsi fixé à 58 milliards d’euros, en hausse de 2,7 milliards d’euros par rapport à 2023.Ces moyens significatifs doivent nous permettre de financer les mesures et les travaux engagés au cours des années précédentes : le chantier des 1 000 premiers jours de l’enfant, l’allongement du congé paternité, la réforme du CMG, ou encore le soutien aux familles monoparentales.
Absolument !
Ils doivent également nous permettre de financer des chantiers importants pour les années à venir, en particulier l’instauration du service public de la petite enfance, auquel 6 milliards d’euros seront consacrés jusqu’en 2027.Je citerai également la réforme du congé parental, qui vous tient particulièrement à cœur, madame la ministre. Nous devons accomplir collectivement ce travail, afin de permettre aux parents qui le souhaitent d’être présents pour leurs enfants au cours des premiers mois et années de leur vie, tout en conservant leur niveau de vie.Par ailleurs, il est important de souligner qu’en 2024, comme au cours des exercices précédents, nous continuerons à revaloriser les prestations familiales, afin de préserver le pouvoir d’achat des familles, dans un contexte inflationniste difficile. Ces dispositions sont renforcées par l’adoption de mesures relatives au service public de […]
La parole est à M. François Ruffin, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Au printemps, en plein conflit sur les retraites, le Président de la République promettait qu’un « nouveau pacte de la vie au travail » serait construit dans les semaines à venir. Et tous les ministres le juraient : bientôt, grâce à ce « nouveau pacte », les revenus et les conditions de travail seraient améliorés, les carrières progresseraient, les richesses seraient mieux partagées, la reconversion serait aidée. Bref, vous alliez apporter le bonheur aux travailleurs.Des semaines et des mois se sont écoulés. La rentrée est passée, arrivent l’automne et les budgets. Où en sont ces promesses, ces engagements ? Nous ne voyons absolument rien venir. En effet, que se passe-t-il ? Les Français aiment leur travail, ils en sont fiers – davantage même que nos voisins européens. Néanmoins, ils n’aiment pas la manière dont on leur fait faire leur travail et dont on l’organise, comment on le […]
Mais non, enfin !
Mais non ? Qui a supprimé les comités d’hygiène et de sécurité ? Vous. Qui a supprimé les quatre critères de pénibilité – le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux ? Vous. Qui promeut un sous-statut d’autoentrepreneur, avec des sous-revenus ? Vous. Qui a repoussé à 64 ans l’âge de départ à la retraite des travailleurs à bout ? Vous.Ce printemps, les assises du travail réclamaient la conclusion d’« un véritable pacte de confiance […] reposant sur l’écoute et la reconnaissance des travailleurs », mais nous n’en voyons pas l’ombre ici. Le rapport de Sophie Thiéry et de Jean-Dominique Senard, rendu à votre gouvernement, en appelait à une « révolution des pratiques managériales », mais nous n’en voyons pas une miette aujourd’hui.Au contraire, les seules mesures que prévoit votre budget visent à traquer les arrêts maladie et […]
La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Saisie pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la commission des finances, agissant de manière responsable, l’a adopté mercredi dernier. Le débat a permis de distinguer ceux qui soutiennent le renforcement de notre modèle social de ceux qui ont une conception spécieuse de la solidarité nationale et de la vie économique.Je ne reviens pas sur les principales données financières qui ont été citées à cette tribune. Toutefois, je note avec satisfaction que le texte repose sur des hypothèses que le Haut Conseil des finances publiques a jugées « plausibles » et « vraisemblables ». Au reste, la Banque de France, initialement plus pessimiste, s’est ralliée pour une large part aux projections du Gouvernement.Deux autres éléments retiennent mon attention en tant que membre de la commission des finances.Premièrement, d’aucuns critiquent les allégements sociaux […]
À quel prix ?
…car, dans un an, auront été apurés 258,6 milliards d’euros et resteront à apurer 137,9 milliards. Loin d’être une dépense dont il faudrait se passer, ce circuit dégage des marges de manœuvre qui nous aideront à relever les grands défis qui nous attendent, comme celui du vieillissement, au lieu de laisser cette dette dans les mains de créanciers pour moitié extraeuropéens.La commission des finances a également adopté deux amendements soutenus par le député Benoit Mournet, qui me tiennent particulièrement à cœur et qui ont trait à l’accueil des jeunes en situation de handicap. Par ces amendements, il est proposé, d’une part, que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées soit compétente pour proposer une orientation systématique des personnes concernées vers les dispositifs de transition dès l’âge de 16 ans, d’autre part, que soit favorisée l’autonomie à la […]
Ce sont surtout vos mauvais choix qu’elles refusent !
Je pense, par exemple, au lancement de la campagne de vaccination contre le papillomavirus humain, qui peut permettre d’éviter, à terme, 6 400 cancers par an, mais également au renforcement du soutien apporté aux établissements de la branche autonomie et à l’organisation de rendez-vous médicaux aux trois âges clés de la vie pour chacun de nos concitoyens afin notamment d’informer ceux d’entre eux qui sont les plus éloignés de la prévention du dépistage de différents cancers. Refuser ces mesures est irresponsable.Enfin, monsieur le ministre de la santé, je profite de cette tribune pour saluer votre action en faveur de la reprise des discussions avec la médecine de ville. Dans ce pays où les discussions sont très hospitalo-centrées, il faut souligner que la médecine de ville est un maillon essentiel de notre système de santé par sa proximité avec la population.En conclusion, pour […]
Le texte n’a même pas encore été discuté !
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Je commencerai en mentionnant l’important travail de consultation et de concertation qui a précédé, pendant plusieurs semaines, l’examen du texte par la commission des affaires sociales. Je veux parler notamment des comptes de Ségur,…
Ces comptes-là sont à dormir debout !
…auxquels ont été associés l’ensemble des groupes parlementaires de la majorité et des oppositions dans une logique de dialogue avec le Gouvernement.Je pense également aux nombreuses auditions de qualité qu’ont conduites la rapporteure générale, Stéphanie Rist, et les rapporteurs thématiques, dont je veux souligner l’engagement. Ces auditions ont permis aux membres de la commission des affaires sociales de recevoir l’ensemble des acteurs de la santé et de la protection sociale et d’entendre leurs préoccupations.Notre commission a accompli un examen rigoureux et approfondi du texte déposé par le Gouvernement. Qu’on en juge : elle s’est réunie à neuf reprises, soit près de trente heures – c’est bien davantage que ce qu’avait initialement prévu son bureau. Les députés ont déposé 2 872 amendements ; à titre de comparaison, les amendements étaient au nombre de 1 607 l’an dernier ; en dix […]
Jusqu’au vote contre !
Je tiens à souligner la qualité de nos débats, qui se sont déroulés dans le respect des sensibilités politiques de chacun. Elle aura permis qu’un certain nombre d’amendements – 94 précisément – issus des rangs de la majorité présidentielle et de plusieurs groupes de l’opposition parlementaire soient adoptés. Parmi eux, 39 sont issus de l’un des trois groupes de la majorité…
Ça ne fait pas beaucoup !
…et ont pour objet de véritables avancées sociales. Il s’agit de mesures pour l’hôpital, comme la mise en place d’un financement forfaitaire pour la radiothérapie et la dialyse, ou de mesures de prévention, telles que le remboursement des préservatifs féminins pour les moins de 26 ans, l’expérimentation du dépistage prénatal du cytomégalovirus ou la demande d’un rapport sur l’opportunité d’étendre au-delà des collèges la campagne de vaccination contre le papillomavirus.Dans cette logique de construction et d’ouverture, 55 amendements émanant des oppositions ont été adoptés. Ils visent notamment à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’assurance maladie a prises en charge au bénéfice d’un professionnel de santé fraudeur, à réintégrer tous les médicaments dérivés du sang dans l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques ou à […]
C’est pour les mêmes raisons que le PLFSS a été rejeté !
Je n’énumérerai pas les amendements tendant à augmenter les taxes et cotisations à tout-va. Dans un contexte marqué par une forte inflation et une hausse des prix de l’énergie, notre responsabilité est de rassurer et de donner…
Plus de moyens pour les acteurs de la santé !
…de la lisibilité à nos entreprises plutôt que de les soumettre à des impôts supplémentaires. Je considère pour ma part que l’objectif du plein emploi reste la meilleure manière d’augmenter les recettes de la sécurité sociale. C’est le sens de la politique que nous menons depuis six ans ; je salue, à ce propos, le compromis trouvé hier avec les sénateurs sur le projet de loi pour le plein emploi.Le travail de la commission aura également permis d’écarter un nombre considérable d’amendements particulièrement discriminants visant des personnes étrangères en situation régulière sur notre territoire. Rappelons que tout cela est contraire à notre constitution, aux traités européens et à nos valeurs.
C’est juste !
Malheureusement, après les nombreuses heures passées à débattre dans de bonnes conditions et malgré l’adoption du texte à 90 %,…
Adopté à 90 % mais rejeté à 100 % !
…l’alliance de circonstance des oppositions, de La France insoumise au Rassemblement national, aura conduit au rejet du PLFSS.C’est une première (M. Damien Maudet applaudit), et c’est une forme de gâchis. Je regrette en effet que les amendements adoptés ne puissent pas être défendus par nos rapporteurs au nom de la commission.
Peut-être les députés de la majorité pouvaient-ils être présents en commission pour voter ! C’est une hypothèse…
La commission n’a pas adopté le PLFSS. Nous n’avons donc pas de budget, ni pour nos établissements de santé, ni pour nos soignants, ni pour la protection sociale.
D’ailleurs, tout ferme ce soir !
Mais la majorité prendra ses responsabilités.
Oh ! On s’inquiète !
Elle votera pour une hausse de l’Ondam supérieure au niveau de l’inflation et la poursuite de l’augmentation des rémunérations et des embauches à l’hôpital et dans les Ehpad.Elle votera pour la création de nouvelles solutions pour les personnes en situation de handicap et le renforcement du diagnostic précoce chez l’enfant. Elle votera pour l’augmentation exceptionnelle des dépenses de la branche autonomie afin d’améliorer l’attractivité des métiers, d’adapter l’offre médico-sociale aux besoins démographiques et de renforcer la qualité des accompagnements. Elle votera, enfin, pour des investissements majeurs en faveur de la prévention et de l’accès aux soins, en particulier des plus jeunes et des plus vulnérables, et pour le renforcement de la lutte contre la fraude aux cotisations.C’est ce que les Françaises et les Français attendent de nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Il est hélas vraisemblable que les travaux que la commission des affaires sociales a consacrés au PLFSS seront balayés d’un revers de 49.3, à l’instar de ceux de la commission des finances sur la première partie du projet de loi de finances.De fait, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est minoritaire et – je reviendrai sur le vote qui est intervenu en commission – il ne l’est pas seulement dans cette assemblée. En effet, le 5 octobre, il a été rejeté par le conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie et par le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives, la Fédération nationale de la mutualité française, l’Union nationale des associations familiales, la Fédération nationale des accidentés du travail et des […]
Vous n’avez pas voté pour l’an dernier, ni l’année précédente !
Je me souviens qu’en 2018, le Président de la République, en visite dans un hôpital, avait répondu à des soignantes qui lui disaient la souffrance de l’hôpital public, le manque de personnels et de revenus : « Il n’y a pas d’argent magique. » Deux ans après, pourtant, il a bien fallu en trouver un peu pour faire face au covid,…
Il fallait voter pour, alors !
…l’hôpital se trouvant précisément dans une situation telle qu’il lui était très difficile de surmonter cette crise sanitaire.Or le déficit structurel des hôpitaux devrait s’aggraver en 2023 en raison d’une explosion des coûts de l’énergie. En conséquence, les fermetures de lits se poursuivent et les structures d’urgence sont obligées de fermer temporairement. Cet été, ces fermetures ont concerné près d’une structure sur deux. Les soignants subissent aussi cette situation. Leurs conditions de travail se sont fortement dégradées et les revalorisations sont insuffisantes pour provoquer le « choc d’attractivité » promis.Malgré la diminution du pouvoir d’achat qui menace la consommation populaire, le reste à charge continue d’augmenter au détriment de la santé des plus pauvres. Selon un sondage Ifop de septembre dernier, 37 % de la population ont déjà renoncé à des soins ou à des […]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à Mme Caroline Fiat.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ayant été rejeté en commission, c’est en toute cohérence que je me présente devant vous pour défendre une motion de rejet préalable au nom de mon groupe, La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)J’apprends en revanche qu’en toute incohérence, alors qu’ils ont repoussé le projet de loi en commission, certains députés ne voteront pas cette motion, au motif que c’est moi qui la présente. Quand j’étais petite, on m’a dit de travailler à l’école. J’aurais peut-être fini médecin et de droite – ou pas. Si tel avait été le cas, ces mêmes députés voteraient cette motion : hélas, je ne suis qu’une aide-soignante, Insoumise.
Ils n’aiment pas Caroline Fiat !
Ils ne le feront donc pas, ce qui s’appelle avoir des convictions à géométrie variable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh oui !
Qui a écrit ce truc ?
Pour citer un illustre député, sachez toutefois que je ne plierai pas. Je ne m’en irai pas en silence. Je ne me soumettrai pas. Je ne me retournerai pas. Je ne me conformerai pas. Je ne me coucherai pas. Je ne me tairai pas. Et non, chers collègues, je ne renoncerai jamais à vous convaincre, même si vous avez déjà quitté l’hémicycle. Que ce soit dit ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Si ce texte a été rejeté en commission, c’est parce qu’il ne prévoit aucun moyen pour sauver notre système de santé au bord du gouffre.
Et parce qu’il est très mauvais !
Prenons l’article 2. L’Ondam pour 2023 n’était pas du tout suffisant : nous l’avions dit l’an dernier. Personne ne nous a écoutés, si bien qu’il faut ajouter de l’argent. Or la rallonge demeure très insuffisante : tout le monde vous le dit. Et il en va de même de l’Ondam pour 2024, raison pour laquelle il faut voter cette motion de rejet préalable : ce n’est qu’une suite logique, et ce d’autant plus pour tous les députés qui ont applaudi les soignants durant les confinements, car ce texte ne leur rend absolument pas hommage.
Ils n’aiment pas les hommages !
Notre comportement n’est donc pas irresponsable. Non, nous ne sommes pas des inconscients. Il s’agit de respecter la volonté qui s’est exprimée en commission, avant la survenue du 49.3 en séance, et de mettre fin à la casse de notre système de santé.Il y a de très bonnes raisons de rejeter ce texte, particulièrement eu égard au contexte très inquiétant dans lequel nous l’examinons.L’hôpital connaît une crise inédite, dont la situation des urgences montre l’intensité. Combien de patients ont-ils trouvé porte close devant leur hôpital ? Les appels au 15 sont totalement engorgés. Mais que faire quand les urgences sont fermées et qu’il n’y a plus personne au bout du fil ? Si cette situation vous paraît caricaturale, c’est pourtant ce que vivent bon nombre de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Tous les services souffrent d’une pénurie de soignants. […]
Eh oui !
Les chiffres de la mortalité infantile, publiés récemment, nous ont d’ailleurs tous choqués, car en France, en 2023, ils augmentent. Je vous parle aujourd’hui au nom de toutes ces familles qui vivent un cauchemar.Poursuivons avec les Ehpad : les multiples alertes n’ont rien donné. La maltraitance institutionnelle est toujours le quotidien des résidents et des soignants. Quant au privé lucratif, il continue de distribuer des dividendes alors que les résidents n’ont même pas droit à une toilette réglementaire et qu’ils sont rationnés. Décidément, l’or gris fait recette, y compris avec l’argent public !L’état de la santé mentale de nos concitoyens est également alarmant. Nous croisons tous, dans nos permanences, des personnes déprimées, anxieuses et désespérées à cause de ce que vous leur faites subir. Plus d’un quart des Français consomme des anxiolytiques, des antidépresseurs, des […]
C’est vrai que c’est beaucoup mieux dans les autres pays !
Regardons aussi ce qu’il en est de la santé au travail. Les accidents du travail sont légion et l’exposition aux risques psycho-sociaux est de plus en plus élevée. Cet été encore, nous avons vu des personnes contraintes de travailler sous des chaleurs caniculaires. Les conséquences sur la santé sont dramatiques, mais peu importe : pour vous, chacun doit être au travail, à tout prix – et maintenant en nous imposant deux années de plus en raison de votre réforme des retraites que ce PLFSS continue d’appliquer.Pendant ce temps, la France est devenue un désert médical géant, dans lequel les patients ne trouvent même plus de médicaments.
C’est vrai !
Il y a une pénurie d’amoxicilline, de traitements des maladies chroniques, de vaccins contre la bronchiolite, et j’en passe.
On manque de tout, sauf de macronistes !
Nous sommes quotidiennement sollicités par des personnes paniquées de ne pas trouver leur traitement. On atteint d’ailleurs des sommets quand votre remède à la pénurie est de demander que les médicaments manquants ne soient plus prescrits ! Le ridicule de la situation serait risible, si elle n’était pas aussi grave. Et quand j’interroge sur la cortisone, dont tant de gens ont besoin, je ne reçois aucune réponse !
Ils n’aiment pas répondre !
J’ajoute que le non-recours aux soins atteint des chiffres inédits. Faute de moyens ou de services de proximité, les Français renoncent à consulter ou à se faire dépister, ce qui, bien sûr, dans un cercle vicieux infernal, aggrave d’autant leur état de santé.Dans votre monde, de la naissance à la mort, personne n’est épargné. Il n’y a qu’un mot pour qualifier votre bilan : catastrophe ! Ce PLFSS ne fera qu’aggraver la situation : c’est pourquoi je défends avec vigueur cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)Pour 2024, ce sera l’austérité maximale !
Maximale !
Notre système de santé ne survivra pas à votre politique. Cette année, nous avons tous vécu, dans nos territoires, la fermeture de services d’urgences, d’autres services, de maternités, et j’en passe. Nos concitoyens manifestent encore et encore pour sauver ce qu’il reste de leurs services de santé, mais vous n’entendez rien. C’est aussi cette colère qui s’est exprimée lors du rejet de votre texte en commission.S’agissant de la branche autonomie, le financement est très éloigné des besoins identifiés par tous les rapports. Rien que pour aboutir à un ratio correct entre personnel et résidents, le rapport d’information que j’ai rédigé avec Monique Iborra indique qu’il faudrait 10 milliards d’euros supplémentaires. Or vous prévoyez à peine 4 milliards d’ici à 2027. À cet égard, sur ce sujet de l’autonomie, il serait temps de nous remettre le rapport qu’un amendement adopté l’an dernier […]
Exactement.
Oui, notre système de soins subit depuis trente ans les conséquences de politiques austéritaires. Les logiques capitalistes ne laissent aucune place au bien-être des individus. Pour vous, c’est la politique du chiffre qui compte, sans vous soucier des êtres humains qui se trouvent derrière. Depuis des décennies, vous faites de la santé un marché sans vous préoccuper de l’essentiel et vous aggravez sciemment le sous-financement chronique du système de santé.L’épidémie de covid-19 aurait pu vous servir de leçon. Vous venez d’ailleurs d’être condamnés pour votre mauvaise gestion du stock de masques et votre mauvaise communication sur leur utilisation. Mais vous ne vous remettez jamais en question ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bien dit !
Elle a raison !
Les lois de financement de la sécurité sociale sont une invention bureaucratique qui, loin de constituer une boussole pour améliorer la santé de nos concitoyens, représente au contraire une contrainte budgétaire derrière laquelle vous tentez de vous cacher. (M. Maxime Laisney applaudit.)L’industrie pharmaceutique s’accapare la santé avec votre bénédiction. Elle décide de tout : des prix des médicaments, des quantités de production, de leur acheminement jusqu’aux plus offrants.
Mais non !
Vous faites le droit dans son intérêt, puis vous l’encouragez avec des fonds publics. Sanofi bénéficie ainsi chaque année de millions d’euros de crédit d’impôt recherche, pour finalement licencier des salariés. Et lorsque la soif d’argent de l’industrie gâche des milliers de vies, vous regardez ailleurs : je pense bien sûr au scandale de la Dépakine.Vous fermez des lits d’hôpital, mais vous engraissez les entreprises du Big Pharma. Vous affirmez qu’il n’y a pas d’argent pour les Ehpad, alors que vous en avez tant à offrir aux cabinets de conseil qui vous aident à privatiser toujours plus notre système de santé. Il n’y a pas d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), pas de grand plan pour les aidants, rien pour les personnes en situation de handicap, mais il y a des milliards d’exonérations de cotisations pour les entreprises. (Mme la ministre proteste.)
Il faut lire le texte !
Tout cela résulte de votre volonté. Vous décidez où vous mettez l’argent, et où vous ne le mettez pas ; ce qui mérite votre considération, et ce qui n’en vaut pas la peine. Vous qui n’avez que le mot responsabilité à la bouche,…
Oui !
…il est temps d’assumer la vôtre : d’assumer que la marchandisation de la santé constitue votre programme politique, alors qu’il en résulte inévitablement une dégradation de ce service public essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous comptez les lits, les salaires, les médicaments, les soignants, les actes médicaux. Alors, fatalement, nous comptons les malades, les morts, les personnes maltraitées. Vous ne voyez pas des patients, mais des consommateurs ; vous ne voyez pas des usagers d’un service public, mais des clients.
Trop de caricatures !
Vous répétez inlassablement des éléments de langage en espérant nous tromper. Vous dites par exemple que les urgences ont tenu. Mais que signifie tenir alors qu’elles ont été obligées de fermer ? Que signifie tenir alors que tous les soignants sont épuisés ? Que signifie tenir alors que tant de patients perdent des chances d’être soignés, voire de vivre ?
Bravo !
Nous ne sommes pas les seuls à le dire : les cinq fédérations hospitalières sont vent debout contre un projet de loi qui officialise un plan d’économies inédit. Le texte ne convainc pas non plus les instances des différents régimes d’assurance maladie. Et nous avons reçu des alertes de toute part de la part d’associations, de professionnels qui n’en peuvent plus, de directions d’hôpital qui croulent sous les déficits. Une fois de plus, vous faites l’unanimité, mais contre vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour cacher vos fautes, vous vous en prenez aux plus faibles, comme s’ils étaient responsables de leur pathologie ou de leur mal-être au travail.La sécurité sociale est un bien commun que vous ne pouvez souffrir. Alors, de PLFSS en PLFSS, vous la détricotez. Vous êtes les architectes de la destruction de notre système de soins. Cela ne peut plus durer […]
Remerciez-les !
Pourquoi vous en prendre toujours aux plus pauvres ? Peut-être parce que, eux, ne peuvent pas fuir. Vous demandez toujours plus aux mêmes personnes, y compris de travailler jusqu’à 64 ans. Vous demandez toujours plus à des millions de Français tandis que quelques-uns sont tranquilles. Nous proposons une logique totalement inverse de la vôtre : partir des besoins de santé. (M. Maxime Laisney applaudit.) Voilà aussi pourquoi nous défendons cette motion de rejet préalable.J’anticipe ce que vous allez dire, chers collègues, dans vos explications de vote. À ceux qui répondront qu’ils ne peuvent pas voter la motion, car ils veulent débattre du texte, je répondrai que le seul débat qui aura lieu dans cet hémicycle portera sur le jour et l’heure à laquelle Mme la Première ministre viendra annoncer l’activation du 49.3. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
On fait comment sans budget ?
Nous avons vu comment les discussions se sont déroulées en commission. Chers collègues, il ne nous reste qu’un seul vote, non sur mon discours ni sur mon étiquette politique, mais sur le fond de la motion.
Arrêtons le sectarisme, dit la NUPES !
Nous avons supprimé l’Ondam, qui est un instrument indigne, mais ce vote ne sera jamais respecté. Cessons donc les hypocrisies : avec ce gouvernement, il n’y a pas de débats !Personne ici ne refuserait de voter des crédits pour le service public de la santé. Ce que nous refusons, c’est de voter l’austérité au détriment de la santé. La Première ministre va bientôt arriver pour dégainer le 49.3 et plonger notre système de santé un peu plus dans le gouffre. Toutes celles et tous ceux qui ne voteront pas cette motion de rejet y participeront, aussi, chers collègues, si vous avez voté contre le PLFSS en commission, en cohérence, votez pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, plusieurs députés du groupe LFI-NUPES s’étant levés.)
Nous en venons aux explications de vote.La parole est à Mme Laurence Cristol.
À titre personnel, même si l’état d’esprit et l’agitation de certains n’y aident pas, je prends toujours les critiques des oppositions au sérieux. Vous voulez débattre : nous l’avons fait. Nous avons abordé tous les sujets, qu’il s’agisse de l’Ondam, de la prévention, de l’accès aux soins, du médicament, de l’autonomie ou de l’éternel concours Lépine de la meilleure taxe. Près de 3 000 amendements ont été déposés en commission.
Mieux vaut mourir sur des brancards ?
Et d’un coup, vous refusez le débat, par principe – je rejette, donc je suis. Certes, les députés de La France insoumise ne sont pas à une incohérence près mais en rejetant ce texte, ils repoussent les 640 milliards d’euros de budget de la sécurité sociale,…
Je viens de dire le contraire !
Vous n’avez pas bien écouté Mme Fiat !
…la généralisation de la vaccination contre le papillomavirus, les rendez-vous de prévention, la gratuité des préservatifs et des protections périodiques, les 2,8 milliards pour renforcer l’attractivité des métiers et soutenir les soignants, la réforme du financement des Ehpad et des établissements de santé, les nouveaux droits pour les aidants.Peu importe vos gesticulations, nous sommes fiers de soutenir un budget de solidarité et de responsabilité pour les Français. Les députés du groupe Renaissance voteront donc contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous sommes dans une situation ubuesque et paradoxale. On nous demande de voter pour ou contre une motion de rejet préalable déposée contre un texte budgétaire qui a été rejeté en commission des affaires sociales, en attendant le 49.3 qui signera un nouveau passage en force du Gouvernement, lequel n’a pas su écouter les oppositions et encore moins composer avec elles.En recourant au 49.3, vous ne cessez de contrer la volonté des Français telle qu’elle s’est dégagée des urnes en juin 2022. Nous voulons, de notre côté, vous forcer à les écouter. Cette situation paradoxale est de votre responsabilité à vous, le gouvernement d’Emmanuel Macron. Elle résulte de votre méthode brutale à l’encontre du Parlement et, par conséquent, des Français.Le recours au 49.3 la semaine dernière contre le projet de loi de finances nous a appris que votre méthode avait empiré : désormais, le passage en force […]
Mais comment faire sans budget ?
Nous voulons le débat. C’est la raison pour laquelle nous nous étions abstenus de voter la motion de rejet préalable. Aujourd’hui, nous avons rendez-vous avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le spectre d’un 49.3 dans les prochaines heures ne saurait nourrir sainement et utilement le débat parlementaire. C’est dommage car ce texte pourrait contenir des avancées concrètes pour les Français. Le groupe du Rassemblement national a d’ailleurs déposé des centaines d’amendements en ce sens. Il est encore temps de vous raviser et de laisser les débats se poursuivre, voire de voter les amendements de bon sens que nous présenterons pour améliorer le texte.Le PLFSS pour 2024 présente des risques de dégradation de notre système de santé, en particulier pour ce qui concerne le transport médical, mais il prévoit aussi des mesures que nous saluons d’autant plus qu’elles […]
La parole est à M. Frédéric Mathieu.
Le rapport de la Macronie au budget de la sécurité sociale s’apparente à un gigantesque hold-up. Déjà, l’année dernière, le recours au 49.3 a permis de faire passer 84 milliards d’exonérations de cotisations sociales nettes. Cette année, ce sont 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales nettes qui passeront grâce au 49.3. Autrement dit, en deux budgets et une année, 164 milliards d’exonérations de cotisations sociales !
C’est dingue !
Quand on pense aux éventuels 13,5 milliards de déficit en 2030 dont vous vous êtes servis pour voler deux années de vie aux Français, c’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Quel est le sens politique de tout cela ? Certains, indulgents avec vous, diront que vous êtes de mauvais gestionnaires. Je pense au contraire que vous en êtes d’excellents car vous avez compris qu’il fallait ruiner les recettes de la sécurité sociale pour mieux la tuer – car vous haïssez la sécu ! Vous haïssez la sécu lorsque vous multipliez les exonérations de cotisations sociales, vous haïssez la sécu lorsque vous faites de chaque assuré social un fraudeur en puissance qu’il faut soupçonner en permanence, vous haïssez la sécu lorsque vous parlez de ceux privés d’emploi comme de fainéants qu’il faudrait remettre au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et le droit à la paresse, vous le financez comment ?
Même le vocabulaire vous pose problème. Monsieur le ministre Cazenave, articulez après moi : co-ti-sa-tions sociales et non charges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cotisations sociales : mettez-vous donc cela dans le crâne ! Après quelques cours d’orthophonie, vous y arriverez !
C’est Jean Carmet, lui !
Vous voulez effacer une partie de l’histoire sociale de notre pays, d’un projet de civilisation qui n’est rien d’autre que la concrétisation de la fraternité de notre devise républicaine. Vous fomentez le projet antirépublicain de ruiner la sécurité sociale, de la sabrer, de la remettre au privé. Voilà pourquoi le groupe La France insoumise votera la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Arrêtez vos fantasmes !
La parole est à M. Yannick Neuder.
En effet, le moment est historique car, pour la première fois, le projet de financement de la sécurité sociale a été rejeté en commission des affaires sociales. Ce ne fut pas un vote sur un coup de tête mais parce que le compte n’y était pas. Nous l’avons déjà expliqué en commission et nous espérons que la ministre nous aura entendus, notamment pour ce qui concerne la fin du principe de l’universalité des allocations familiales ou la pérennité du financement de la branche autonomie qui permettrait de réduire le reste à charge des familles. Quant à la branche maladie, tout le monde est mécontent : les fédérations hospitalières, publiques et privées, la Fehap – Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs –, Unicancer. Les 1,5 ou 2 milliards qui seraient nécessaires pour faire face à l’inflation et à la hausse des charges ne sont pas prévus. Le […]
Si !
…car le groupe Les Républicains souhaite aller jusqu’au bout de la démarche et présenter des amendements. Madame Fiat, notre position n’a rien à voir avec une quelconque lutte des classes entre le médecin de droite et l’aide-soignante de l’extrême gauche…
Il n’y a pas d’extrême gauche !
…car, rappelons-le, quand vous avez présenté une proposition de loi pour réintégrer les soignants non vaccinés, nous l’avons votée parce qu’elle était bonne. Notre groupe veut être utile à son pays, pour la santé des Français, et améliorer le texte.
Dites la vérité !
Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Maud Petit.
Sous cette législature, hélas, la caricature remplace trop souvent le travail de fond. En perpétuelle crise de rébellion – ou d’adolescence, c’est selon –, certains de nos collègues s’opposent par principe, sans jamais vouloir faire avancer notre pays et faisant fi de nos contraintes institutionnelles. D’ailleurs, en commission, où les caméras des médias sont moins présentes, les propos deviennent plus constructifs et la posture moins théâtrale mais dans l’hémicycle, on juge bon de paralyser le débat, voire de le supprimer.Les textes budgétaires méritent plus de sérieux et d’ambition. Nos concitoyens n’ont pas besoin de cette mascarade. Quand on s’intéresse aux mesures proposées par ce texte, on remarque que des dispositions ambitieuses ont été prévues dans le domaine de la prévention, de la vaccination, de la lutte contre la précarité menstruelle. Les préservatifs masculins et féminins […]
Il n’y aura pas de débat !
Il y aura un 49.3 !
…aussi votera-t-il contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Excellent !
Vous souhaitez le débat mais souhaitez-vous le vote ?
La parole est à M. Jérôme Guedj.
S’il ne devait y avoir qu’une seule raison de voter cette motion de rejet préalable, ce serait, pour nous parlementaires, de pouvoir nous prononcer sur ce PLFSS, car il est fort probable que nous n’ayons pas d’autre occasion de le faire, comme l’année dernière.
Vous ne voulez pas discuter ! Discutons, échangeons !
Vous avez commis une erreur l’année dernière et vous la répétez en connaissance de cause cette année – or persévérer dans l’erreur, vous le savez, c’est diabolique.D’autre part, ce PLFSS est très insuffisant. En particulier, l’Ondam, tel qu’il est fixé, ne permettra pas de répondre à la crise de l’hôpital public ni à celle des Ehpad.Par ailleurs, nous n’avons toujours pas de réponse à deux questions essentielles – pire, les ministres ne semblent pas d’accord. Comptez-vous, oui ou non, ponctionner les réserves de l’Agirc-Arrco ? Avez-vous l’intention, oui ou non, de doubler les franchises médicales ? À l’une comme à l’autre question, les ministres n’ont pas apporté les mêmes réponses. Il est hallucinant qu’au moment d’aborder l’examen de ce texte en séance publique, nous n’en sachions toujours pas plus à propos de deux dispositions fortes, susceptibles de spolier gravement les Français. […]
La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Quelle situation paradoxale, chers collègues de La France insoumise. Une fois de plus, vous appelez à débattre tout en déposant une motion de rejet préalable. Vous souhaitez intervenir avant même que vos orateurs puissent exprimer leur avis en discussion générale. (« 49.3 ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il n’y aura pas de débat !
Nous ne sommes plus surpris puisqu’à chaque texte, à chaque réforme, vous opposez une motion de rejet préalable, quel que soit le travail investi en amont. En l’espèce, ce texte prévoit des engagements pour la santé dont il serait utile de discuter. Vous avez vous-mêmes déposé plus de 530 amendements en commission. Nous les avons examinés et certains nous ont donné l’occasion de nourrir utilement le débat.Vous anéantissez le travail que nous avons réalisé en commission des affaires sociales, au terme de trente-cinq heures de débat qui nous auront permis d’examiner plus de 1 000 amendements. Vous écartez d’un revers de main ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit un budget de 103 milliards d’euros pour les hôpitaux et la revalorisation de 5,2 % des pensions de retraite, sans compter les 3,3 milliards dédiés à la revalorisation des salaires des personnels […]
Mais le PLFSS a été rejeté en commission !
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Je tiens d’abord à saluer les aspects positifs du budget de la sécurité sociale pour 2024 (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE) : gratuité des préservatifs et des protections menstruelles pour les moins de 26 ans, lancement d’une campagne nationale de vaccination contre les papillomavirus dès la classe de cinquième, évolution du financement des Ehpad et petits prémices de la transition écologique des établissements de santé. (MM. Guillaume Kasbarian et Hadrien Ghomi applaudissent.)Mais ces quelques mesures, diluées, ne suffisent pas à cacher le verrouillage des dépenses de santé dans une logique d’austérité budgétaire. Permettez-nous donc d’émettre de sérieux doutes quant à la sincérité de vos budgets : pour chaque budget de la sécurité sociale que vous nous présentez, il nous faut systématiquement rectifier l’objectif de dépenses de l’assurance maladie. Comment voulez-vous que les […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Quand vous êtes à court d’arguments, vous affirmez un peu n’importe quoi. Avec votre méthode, il suffirait d’être d’accord pour adhérer à ce que vous proposez ! J’ai même entendu certains députés de la majorité expliquer qu’il faut absolument débattre, alors que personne n’ignore que ce texte passera grâce au 49.3 !Pourquoi ce texte a-t-il été rejeté en commission ? Ce n’est pas un caprice des oppositions. Simplement, la majorité n’était pas mobilisée car elle n’y croit pas, et le texte a été rejeté à deux voix près. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Nous ne disposons pas de la majorité absolue !
Le ministre a fait tout un plaidoyer pour la nécessaire austérité des dépenses de santé. C’est exactement ce que nous contestons : vous ne partez pas des besoins – ce projet de loi est même l’expression de votre ignorance des besoins en matière de santé. Nous considérons que le PLFSS est avant tout un problème de recettes, et non de dépenses, et qu’il faut partir des besoins des citoyens pour aller chercher les recettes qui leur correspondent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Enfin, vous avez utilisé à peu près les mêmes arguments que l’année dernière. Mais, depuis un an, que s’est-il passé en matière de santé dans le pays ? L’hôpital va-t-il mieux ? La médecine de ville va-t-elle mieux ? Les gens accèdent-ils mieux aux services de santé ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Non ! […]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 404 Nombre de suffrages exprimés 395 Majorité absolue 198 Pour l’adoption 180 Contre 215
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Rousset.
S’il fallait un mot pour qualifier le budget alloué à la santé en 2024, je retiendrais « prévention », un mot qui traduit la capacité de nos politiques publiques à maintenir nos concitoyens en bonne santé, car on ne soignera jamais mieux un patient qu’en lui donnant les moyens de s’informer et de suivre sa santé, ainsi que les outils lui permettant d’améliorer son hygiène de vie.Tous autant que nous sommes, nous pouvons – et nous devons – être attentifs aux risques en santé. Il est possible d’identifier les menaces qui pèsent sur notre santé selon l’âge, le métier, les rythmes individuels ou le handicap. La recherche progresse, faisons-lui confiance – les vaccins à ARN en furent la preuve pendant l’épidémie de covid. Grâce à elle, nous disposons de moyens de prévention.Avec ce budget pour 2024, nous nous donnons les moyens d’agir. S’il fallait être concis, je ne retiendrais qu’une […]
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Grande première en commission des affaires sociales : le rejet de votre PLFSS pour 2024. C’est normal, il repose sur une obsolescence stratégique ahurissante. En effet, la norme a 43 ans puisque c’est la convention nationale entre le corps médical et les caisses d’assurance maladie de mai 1980 qui crée la maîtrise comptable, disposant que la revalorisation des prescriptions et des honoraires dépend des recettes disponibles de l’assurance maladie. Tout était dit pour un demi-siècle !Mais cette norme n’a jamais été évaluée. Quel est le résultat ? Un manque total d’ambition et d’adéquation avec les besoins, une pénurie humaine dans la totalité des filières de soignants et d’aidants et un manque de moyens financiers criant pour la médecine de ville, pour les hôpitaux publics et privés, pour le médico-social, pour nos Ehpad.Les deux extrêmes de la vie en sont deux exemples symboliques. […]
Ce n’est pas de la gestion !
Dès lors, empêtrés comme vous l’êtes dans un piège que vous vous êtes vous-mêmes tendu, vous n’avez plus d’autre choix qu’un bidouillage de transferts de comptes, un financement toujours plus fiscalisé ou un retour massif à la dette, alors qu’il faudrait de l’ambition et du dynamisme. Les quelques propositions auxquelles nous avons adhéré – le dépistage du cytomégalovirus, l’octroi de la complémentaire solidarité aux plus fragiles et les gardes dentaires – ne sont que des broutilles face aux besoins réels des Français.Sur la forme, la discussion en commission a été marquée par l’incroyable psychorigidité des rapporteurs : seuls 94 amendements ont été adoptés, sur plus de 1 200 discutés.
C’est déjà beaucoup !
Dans ces conditions, pourquoi déposer des amendements ?La prévention des maladies sexuellement transmissibles (MST) est un sujet important, mais il a mobilisé plus de 5 % de notre temps. En contrepartie, nous n’avons pas consacré une seule seconde aux déserts médicaux, ni aux déserts pharmaceutiques, ni à l’état de faillite de nombreux services d’urgence. Nous n’avons pas non plus débattu de la situation d’un tiers des hôpitaux en quasi-dépôt de bilan, ni de celle des Ehpad, qui ne savent pas comment payer leur facture d’électricité l’hiver prochain.Sur le fond, la situation a vraiment de quoi nous inquiéter. Vous dites de l’article liminaire et des tableaux d’équilibre qu’ils sont des photographies, à prendre ou à laisser. Bien sûr que non ! Il s’agit de grossiers photomontages, éhontés et falsificateurs de la réalité.Tout d’abord, le photomontage concernant l’année 2023. L’article […]
Vous avez une baguette magique ?
Nous lancerons aussi une grande politique de l’emploi pour tous les actifs de 18 à 64 ans, afin de ne laisser personne au bord du chemin et de permettre à tous de cotiser dans le cadre d’une solidarité universelle. Nous débusquerons les trappes à bas salaires des emplois peu attractifs, afin de limiter le recours à l’immigration. Le levier de la réindustrialisation sera central dans cette ambition de souveraineté industrielle et pharmaceutique. Nous n’oublierons pas le levier de la recherche, dont le retard a été largement montré par la crise du covid.Nous soutiendrons également une politique familiale globale et ambitieuse, avec différentes mesures, dont la priorité à l’universalité des allocations familiales ; le nécessaire retour à la confiance passera par une lisibilité dans le temps long. Nous ajusterons au mieux les dispositifs de conciliation de la vie professionnelle et de la […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra