Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 733 sur 733 — page 4 / 4.
Quel est l’avis de la commission ?
Nos collègues demandent que 671 millions d’euros soient consacrés à la création de 2 000 ETP en vue d’un accueil physique en préfecture, afin d’une part de rétablir les services dans leur état antérieur au plan Préfectures nouvelle génération, et afin d’autre part de permettre aux préfets de se conformer à l’injonction du Conseil d’État de prévoir, pour les démarches liées au titre de séjour, un substitut aux demandes dématérialisées sur le portail de l’Anef.
C’est ça !
Or le décret du 22 mars 2023 a créé une telle solution : conformément à la nouvelle rédaction de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), cette « solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ». Des déplacements que j’ai effectués lors de mes contrôles, il ressort que ce dispositif, ne concernant finalement qu’un nombre assez restreint de personnes, a été instauré sans problème particulier.En outre, l’augmentation de plus de 670 […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur spécial. Le réseau des préfectures et sous-préfectures a bénéficié d’une stabilisation de ses effectifs pour la période 2023-2027, ainsi que de la création de 350 emplois, l’accueil figurant parmi les priorités en la matière. Le soutien numérique de proximité instauré à la suite de la décision du Conseil d’État du 3 juin 2022, l’accueil des usagers au sein d’espaces France Services dans les sous-préfectures, contribuent à cette dynamique. Les capacités d’accueil de l’Agence nationale des titres sécurisés ont également été renforcées. Enfin, le programme 216 prévoit des effectifs de soutien aux préfectures.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis.
J’estime à 2 000 ETP les besoins nécessaires à l’accomplissement de la mission fixée par le décret du 22 mars 2023 puisque l’administration centrale, encore une fois, n’a pas su me répondre lorsque je lui demandais d’évaluer ces besoins – et pour cause : vous l’avez dit, monsieur le rapporteur spécial, c’est à l’étranger de prouver qu’il ne peut effectuer sa démarche par voie numérique. Il n’a d’ailleurs aucun interlocuteur pour le signaler, aucune voie d’accès à la procédure physique, maelström administratif qui contribue sans doute largement à ce que cette dernière ne soit presque jamais utilisée…Le réseau France Services est quant à lui de plus en plus sollicité : tant mieux, puisqu’il rend service, mais, du 1er janvier au 1er septembre 2023, la Défenseure des droits enregistre une explosion des demandes concernant notamment l’obtention de titres de séjour, alors même qu’était […]
Merci, cher collègue.
Je conclus, madame la présidente.Eh bien, dans 50 % des cas, l’appelant était renvoyé à internet.
Il connaît son dossier !
Eh oui !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Un amendement à 670 millions d’euros, cela fait cher de l’ETP ! C’est le type même de ce que nous avons entendu pendant une semaine en commission des finances : La France insoumise est très généreuse avec l’argent des Français.
Non, celui de Bernard Arnault !
Nous avons ainsi examiné des centaines d’amendements à 1 milliard et davantage.
Mon Dieu ! Mais où étiez-vous donc quand vos amis ont voté contre celui-ci ?
Ce n’est pas raisonnable, cela ne fera pas un budget pour le pays ! Non seulement cet amendement constitue une erreur mais, je le répète, il annonce tous ceux que vous nous soumettrez des heures et des jours durant, et qui ne viseront qu’à des centaines de milliards de dépenses supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Des milliards de milliards, pendant que vous y êtes !
Sur l’amendement no 787, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 165.
Cet amendement dû à Marie-France Lorho vise simplement à attribuer à l’administration territoriale de l’État 100 millions d’euros supplémentaires, avec deux priorités. La première consisterait à améliorer l’efficacité des pouvoirs publics en matière de délivrance des titres d’identité car les inégalités territoriales perdurent dans ce domaine. J’en profite d’ailleurs pour revenir, madame la ministre déléguée, à la question que je vous posais tout à l’heure, et à laquelle vous n’avez pas répondu : un certain nombre de rendez-vous visant à l’obtention de ces titres n’étant pas honorés, ce qui coûte une fortune au contribuable et désorganise le système, j’aimerais savoir ce que vous comptez faire pour y remédier.La seconde priorité concernerait les reconduites à la frontière. En 2021, seules 15 % des mesures d’expulsion ont été suivies d’effet ; or l’action 02, Réglementation générale […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable pour les raisons suivantes. Vous souhaitez augmenter l’efficacité de la délivrance des passeports et des cartes d’identité. Or, comme je l’explique dans mon rapport, le problème ne vient pas des préfectures, mais des communes. Quant à votre objectif de favoriser l’exécution des reconduites à la frontière, il ne relève pas de la mission Administration générale et territoriale de l’État, mais du programme 303 Immigration et asile de la mission Immigration, asile et intégration. C’est pourquoi je donne un avis personnel défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je compléterai ce que j’ai déjà dit à deux reprises au moins. En 2021 et 2022, le réseau des préfectures et des sous-préfectures a bénéficié d’une stabilisation de ses effectifs après dix années de baisse du nombre d’emplois, estimée à 14 % par la Cour des comptes, soit 4 700 emplois. Avec la Lopmi, le programme 354 bénéficie d’un schéma d’emplois de 350 ETP supplémentaires, dont 270 sur les années 2023-2025. Une partie de ces créations d’emplois est orientée vers les services des étrangers – près d’un tiers – et vers les Cert. En complément, des renforts sont mobilisés chaque année pour soutenir des services qui font face à une activité soutenue : 570 ETP sur la période 2022-2024 pour les services des étrangers, près de 350 ETP en 2022-2023 pour les Cert afin augmenter la capacité d’instruction des 14 millions de demandes de titres d’identité et de voyages. Avis défavorable.
La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 953.
On parle beaucoup en ce moment du projet de loi « immigration », en oubliant qu’on a transformé nos préfectures en machines à fabriquer des sans-papiers. Les étrangers en situation régulière doivent faire renouveler leur titre de séjour mais faute d’obtenir un rendez-vous, ils peuvent devenir sans-papiers et basculer dans la précarité. Il n’est pas rare que des titres de douze mois soient délivrés au bout de quatorze mois. Ces situations génèrent une angoisse terrible chez les étrangers en situation régulière, qui sont installés en France, ont des enfants et paient des impôts.Cette situation est absolument kafkaïenne. Les avocats et les associations vont devant la justice pour obtenir la prise de rendez-vous et quand ils obtiennent gain de cause, il faut parfois retourner devant la justice pour faire exécuter la décision. Un rapport du Sénat expliquait ainsi que des préfectures […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les auteurs de l’amendement soulèvent un vrai problème, celui du délai d’obtention d’un rendez-vous, qui est à l’origine d’un très grand nombre de contentieux portés devant les juridictions administratives, embouteillant celles-ci. Lors de mes contrôles, j’ai pu constater que ce délai pouvait aller jusqu’à sept semaines, même dans un petit département comme la Meuse. Un certain nombre d’étrangers se retrouvent donc en situation irrégulière alors que le renouvellement de leur titre de séjour ne pose pas en lui-même de problème particulier.Toutefois, la solution que vous préconisez se heurte au problème que j’ai déjà évoqué. Il ressort en effet de mes déplacements que les préfets ont beaucoup de mal à saturer leur enveloppe en raison des vacances de postes. Peut-être faudrait-il songer à faire évoluer le régime indemnitaire et les règles de temps de travail des agents avant d’en recruter […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même si je partage le constat que des personnes sont en difficulté, les chiffres sont là : 80 % des procédures sont désormais dématérialisées. Les usagers n’ont plus besoin d’obtenir un rendez-vous pour déposer des demandes. Lorsqu’ils ont des difficultés pour réaliser leur démarche en ligne, ils peuvent être accompagnés au sein des points d’accueil numérique présents dans toutes les préfectures et sous-préfectures, et dont la mission est d’aider les usagers à réaliser leurs démarches administratives avec l’outil informatique. En plus des capacités d’accueil de l’ANTS, les centres de contact ont également été renforcés – ce point n’est pas suffisamment connu – pour répondre à l’arrêt du Conseil d’État en matière de téléservices et d’accueil des usagers.Enfin, le programme 216, qui assure le soutien de l’administration centrale du ministère de l’intérieur mais aussi de certains services […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis.
Je viens en renfort de notre collègue M. Bayou qui a mille fois raison. On va parler de l’Anef, madame la ministre déléguée. Vous dites que 80 % des procédures sont dématérialisées, il faudrait plutôt dire que 80 % des procédures réussissent. Les 20 % restants sont dans la nature, on ne sait où, puisqu’aucune voie alternative à celle de l’Anef n’existait en théorie jusqu’à l’arrêt du Conseil d’État. Désormais, les gens doivent justifier de difficultés pour avoir accès à une autre voie, dont la procédure, en fait, n’existe pas. C’est lunaire !On m’avait vendu du rêve avec l’Anef, l’an dernier, lorsque j’étais rapporteur pour avis. J’avais auditionné des représentants de la préfecture de Seine-Saint-Denis qui était concernée par l’expérimentation. On m’avait dit : « Ne vous inquiétez pas, monsieur le député, on ne va pas faire comme d’habitude, cette dématérialisation va parfaitement […]
Mais oui, c’est très bien !
Imaginons un professeur étranger qui vient donner une conférence en France.
Il s’écoute parler !
Il disposera d’un traducteur, on n’exigera pas de lui qu’il parle français, mais seulement qu’il exerce sa compétence. S’il demande un visa sur le site de l’Anef, va-t-il s’entendre dire qu’il doit parler français ?
Tous les professeurs parlent anglais !
Mais on se fiche du monde ! À ce moment-là, pourquoi mettez-vous en place des protocoles pour enseigner le français aux étrangers qui arrivent en France ? (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
Ils n’aiment pas les étrangers en France. Ils pensent que l’Anef, c’est dans l’église…
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 434.
Il s’agit d’un amendement de repli. On constate une baisse de près de 5 % du budget alloué à l’action 02 Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres, alors même que nous vivons une période d’inflation assez forte. Or ces budgets influent sur les délais de délivrance des titres, à la fois pour les personnes de nationalité française qui en ont besoin, et pour les étrangers qui en font la demande, qu’on leur délivre un titre ou non. Il ne nous semble pas opportun de baisser ces budgets. L’objectif de cet amendement est donc d’allouer 50 millions d’euros supplémentaires à ces missions.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a examiné cet amendement et a donné un avis défavorable. Tout d’abord, il n’y a pas de baisse des crédits, il s’agit simplement d’un changement de l’imputation comptable de certaines dépenses des préfectures qui ont visuellement diminué d’environ 23 millions d’euros les crédits destinés aux Cert et aux services chargés des étrangers alors que, dans le même temps, les crédits de l’action 05 Fonctionnement courant de l’administration territoriale augmentent pratiquement du même montant.
Ce sont toujours les mêmes explications !
Oui, je les ai déjà données en commission.
Cela correspond à vos obsessions…
Je n’ai pas d’obsession en la matière.
Je ne parlais pas de vous.
Par ailleurs, j’ajouterai que le nombre de leurs emplois est en augmentation d’une centaine d’ETP.Sur le fond de votre amendement, un renforcement des moyens de ces services ne changerait rien à la lutte contre l’immigration clandestine et aux retards pour les renouvellements des cartes d’identité et des passeports, pour les raisons que j’ai développées lors de la discussion des amendements précédents.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
L’amendement no 787 de M. Hervé Saulignac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je souhaite défendre cet amendement de nos collègues socialistes car il me semble utile. Il s’agit d’augmenter les moyens des préfectures qui souffrent d’embouteillages dans plusieurs domaines, notamment dans la délivrance des titres de séjour. Nous sommes le pays des droits de l’homme et du citoyen ; or les droits nécessitent des garanties matérielles. Si vous accordez des droits aux gens sans les garantir matériellement, alors vous ne respectez pas les lois que nous votons à l’Assemblée nationale. C’est exactement ce qui se passe dans les préfectures en raison du manque de moyens. C’est pourquoi on – enfin, la NUPES (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES) –…
Ça existe encore, ce truc-là ?
…vous propose d’adopter cet amendement pour augmenter les moyens des préfectures de 50 millions d’euros. Cela devrait recueillir l’assentiment de l’Assemblée – nous le vérifierons avec le scrutin public. (MM. Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis, et Damien Maudet applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement no 787.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 12 Contre 32
(L’amendement no 787 n’est pas adopté.)
Pourquoi le groupe Renaissance a-t-il demandé un scrutin public si c’est pour voter contre ?
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1499.
Cet amendement vise à augmenter l’enveloppe à destination des services chargés de la délivrance des titres, notamment d’identité. Le ministère de l’intérieur le reconnaît lui-même : le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous en mairie était de cinquante jours à la fin de 2022. Il est regrettable que dans un pays comme le nôtre, une si longue attente pénalise autant les Français qui se trouvent privés de papiers d’identité dans leurs démarches. Nous souhaitons par conséquent accroître le financement du réseau des préfectures pour accélérer la délivrance des titres, dont les délais sont à la fois très fluctuants et très longs. Il n’est pas normal de devoir attendre quatre mois pour obtenir une carte d’identité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement mais à titre personnel je donnerai un avis défavorable. Comme je l’ai déjà expliqué, il n’y a pas de baisse de 5 % des crédits, mais simplement un changement d’imputation comptable.Sur le fond, le problème d’allongement du délai de délivrance des cartes d’identité et des passeports ne se pose pas dans les préfectures, mais dans les mairies équipées de dispositifs de recueil.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement me surprend, monsieur le député. En effet, comme je l’ai indiqué, le délai de délivrance des titres sécurisés est actuellement de dix-huit jours. Les dispositifs de recueil sont situés dans les collectivités locales, et ils fonctionnent. La DTS a en outre été portée à 100 millions d’euros. Avis défavorable.
Sur les amendements nos 88 et 597, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics.Sur l’ensemble des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1533.
Il fait suite à celui qu’a défendu Julien Bayou concernant les moyens des préfectures en matière d’instruction des demandes de titres de séjour. En tant que rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour la mission Immigration, asile et intégration, Jean-Noël Barrot et moi-même avons produit, sous la précédente législature, un rapport sur les moyens des préfectures. Nous avons constaté que celles-ci étaient insuffisamment dotées pour instruire les demandes qui leur parvenaient. L’amendement que je vous soumets est plus mesuré que celui de M. Bayou puisqu’il vise à augmenter non pas de 100 millions, mais de 4 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 354, Administration générale et territoriale de l’État – montant qui n’est évidemment pas neutre pour les finances publiques.
La France n’est-elle pas à l’euro près ?
Il porte sur 100 ETP et prévoit une nouvelle augmentation l’année prochaine. En effet, comme l’a indiqué M. le rapporteur spécial, il est difficile de trouver les compétences nécessaires et de pourvoir les postes. Rien ne sert donc d’ouvrir trop d’ETP si l’on ne dispose pas du personnel correspondant.L’allongement des délais de traitement et les difficultés à obtenir des rendez-vous sont des problèmes récurrents, que nous rencontrons tous dans les préfectures dont dépendent nos circonscriptions. Les contentieux qui en résultent se multiplient et coûtent cher à l’État – bien davantage que les 4 millions d’euros supplémentaires que je propose d’affecter à ces services. Je vous invite donc à voter mon amendement qui fait suite à un travail de fond. Je crois toutefois avoir commis une légère erreur dans l’exposé sommaire : il convient de lire que les crédits seront destinés à l’action 02 […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement ; j’y suis défavorable à titre personnel, pour les raisons que j’ai déjà exposées : l’existence de systèmes de dématérialisation n’empêche pas de devoir se présenter une ou deux fois au guichet, ne serait-ce que pour le prélèvement des empreintes et le retrait du titre. En la matière, nous nous heurtons à un problème de recrutement.
C’est pour cela que je propose d’étaler l’effort sur plusieurs années !
Si les fonctionnaires territoriaux de l’État ne souhaitent pas être affectés à ces missions, c’est parce qu’elles ne sont guère valorisées, notamment sur le plan indemnitaire. Tant que nous n’aurons pas amélioré cette situation, nous aurons beau créer tous les emplois possibles, nous peinerons à les pourvoir.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au risque de me répéter, nous avons certes besoin d’effectifs, mais la réalité est la suivante : les moyens dédiés aux services des étrangers augmentent grâce à la Lopmi, à raison d’un tiers des schémas d’emplois et de plus de 350 ETP. Par ailleurs, le plan de renfort de 570 ETP en trois ans, annoncé à l’été 2022, se poursuivra jusqu’en 2024 et au-delà. Nous disposons donc des postes nécessaires – c’est inédit. Nous avons proposé un renforcement des postes en préfecture, et vous l’avez voté avec la Lopmi. Comme l’a expliqué M. le rapporteur spécial, l’enjeu est de pourvoir le plus rapidement possible ces postes vacants.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je soutiens cet amendement. Nous aurons ce débat à plusieurs reprises au cours de la discussion budgétaire. Nous constatons tous qu’un service ne fonctionne pas – aucun député ne pourra prétendre l’inverse. Dans toutes nos circonscriptions, au-delà des services liés aux personnes étrangères, des administrés se retrouvent dans une situation illégale en raison du délai de traitement de leurs demandes. Cela s’explique manifestement par un manque de personnel : la dématérialisation n’empêche pas que des agents doivent traiter les dossiers. C’est ma première critique.Vous nous répondez que le problème ne tient pas à un manque d’effectifs, puisque nous disposons des budgets pour recruter – la difficulté étant de pourvoir les postes. J’en conclus que les agents ne sont pas assez payés – c’est ma deuxième critique.Tôt ou tard, nous devrons résoudre cette question. Rien n’est proposé pour […]
La parole est à M. Jean Terlier.
Les députés du groupe Renaissance voteront contre cet amendement pour deux raisons. Sur le fond, tout d’abord, le budget pour 2024 prévoit une augmentation significative des effectifs dans les préfectures, à hauteur de 110 ETP – Mme la ministre déléguée l’a rappelé. L’amendement est donc satisfait.Sur la forme, ensuite, l’amendement vise l’action 05 Fonctionnement courant de l’administration territoriale, du programme 354 Administration générale et territoriale de l’État, alors qu’il devrait viser le programme 02 pour produire l’effet escompté.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Me voilà fort surprise. Même quand les amendements proviennent de votre cœur, quand ils se fondent sur un rapport et sur des éléments objectifs, et quand ils prévoient une planification – puisqu’ils projettent les embauches sur plusieurs années –, même avec ces conditions formidables, vous vous y opposez. C’est extraordinaire !
C’est la vie parlementaire !
Tous les intervenants ont mis en lumière un manque de moyens en dépit de la Lopmi. Les emplois prévus ne résoudront pas toutes les difficultés, y compris celles qui placent nos concitoyens dans l’illégalité.Quant aux désaffections que nous constatons dans l’ensemble des grands services publics, elles s’expliquent évidemment par une rémunération insuffisante, mais aussi par un problème de sens au travail, qu’il faut traiter. Que disent les fonctionnaires et les contractuels embauchés à tour de bras dans les services des étrangers ? « Nous faisons de l’abattage, et cela ne nous plaît pas. »
Très bien, excellent !
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Parce qu’il y a toujours plus de titres de séjour à délivrer et parce que l’immigration atteint des niveaux records, il faudrait recruter pour gérer tous ces dossiers. Il existe une solution plus simple : coupons le robinet ; n’acceptons plus cette immigration massive. Alors que nous avons atteint un nombre record de titres de séjour en 2022, vous voudriez que les Français paient encore davantage pour traiter les demandes ! Soyons raisonnables ; mettons fin à l’immigration massive et incontrôlée ; arrêtons de dire à la Terre entière qu’elle peut venir en France. Contrôlons à nouveau nos frontières, et limitons le nombre de titres de séjour : voilà une bonne mesure, qui coûterait moins cher aux Français et qui les protégerait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ça ne rime à rien, tout ça !
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 88.
« L’argent de l’État est à la disposition des maires de France » : ces propos ont été tenus par le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Le ministre parle vite, parfois trop vite ; il s’emmêle les pinceaux, ou alors il ment. Le même osait dire il y a quelques mois, devant les caméras, que l’État accompagnait très largement les collectivités territoriales pour installer des dispositifs de vidéosurveillance. Il précisait même que l’État finançait systématiquement au moins 50 % de leur coût.La réalité est tout autre : les moyens alloués à ces dispositifs sont insuffisants. J’ai eu l’occasion d’exposer deux exemples très précis au ministre, celui de la ville de Nîmes, qui reçoit une subvention de seulement 16 % pour la vidéosurveillance, et celui de la ville de Beaucaire, dont la subvention n’atteint que 16 % pour un dossier et dépasse à peine 23 % pour un second. On est loin des 50 % […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement ; c’est donc à titre personnel que je donnerai un avis défavorable. Le FIPD a été doté de 62,43 millions d’euros, montant comparable à celui de l’année précédente si l’on tient compte des 25 millions d’euros destinés aux équipements de vidéoprotection et de surveillance électronique du ministère, des collectivités et des acteurs privés, dont les crédits sont regroupés dans la nouvelle action 11 du programme. Rappelons que le FIPD est destiné à financer les actions conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance arrêtés par les préfets au niveau départemental. Depuis la loi de finances pour 2016, il apporte aussi son concours aux actions de prévention de la radicalisation. Rappelons également que les maires, voire les présidents d’intercommunalité quand […]
Ce n’est pas déraisonnable, c’est irresponsable !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement partage votre préoccupation (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) de renforcer les moyens alloués à la prévention de la délinquance et de la radicalisation. C’est la raison pour laquelle il a augmenté les crédits consacrés à la vidéoprotection. La Lopmi prévoit une hausse des crédits du FIPD sur la période 2023-2027. Pour 2024, il ne bénéficiera que de 3 millions d’euros supplémentaires mais (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) notre but est de faire passer ses crédits totaux à 119 millions en 2027 contre 87,2 millions en 2023.En outre, le ministre de l’intérieur a ouvert une ligne de 20 millions d’euros de crédits supplémentaires pour remplacer les caméras de vidéoprotection détruites pendant les émeutes.Avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Vous savez, lorsqu’il est question de statistiques de la délinquance, les chiffres prennent souvent l’allure de cours de la Bourse. Autrement dit, on ne voit que ce qu’on regarde. Il nous semble que pour traiter ces sujets avec sérieux, et telle est notre volonté, il faudrait mener des enquêtes de victimation, de nature plus qualitative, afin de déterminer où et comment se manifeste tel ou tel phénomène et calibrer les politiques publiques en conséquence. Ah (Plusieurs députés du groupe RN imitent le « Ah » prononcé par Mme Élisa Martin et rient), c’est sûr que c’est plus exigeant et plus compliqué que de coller ici et là des caméras qui ne servent à rien.
Mais ils sont affreux : ils vont arrêter un peu les Gremlins !
Comment ça, les caméras ne servent à rien ?
Seule Mme Martin a la parole, chers collègues !
M. Coulomme parle de Gremlins, j’espère, collègues du Rassemblement national, qu’on ne va pas vous donner à manger après minuit sinon une enquête de victimation ne suffira pas.Si nous voulons traiter de ces sujets avec sérieux, il faut se doter d’outils différents et aller plus loin que ces fameuses statistiques de la délinquance qui ne veulent rien dire.
Très bien !
La parole est à M. Yoann Gillet.
Je formulerai deux réponses. La première s’adresse à ma collègue d’extrême gauche :…
Quelle extrême gauche ? Elle est où ?
…effectivement, se contenter d’installer des caméras de vidéosurveillance ne sert à rien. Je vous invite, chère collègue, à vous rendre dans les villes tenues par le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je m’y connais mieux que vous !
Vous verrez que…
… ces caméras ont toute leur efficacité si elles sont associées à une présence policière sur le terrain. Venez donc à Beaucaire où les résultats sont impressionnants.Ma deuxième réponse s’adresse à Mme la ministre déléguée. Si je demande une telle augmentation des crédits, c’est tout simplement pour que M. le ministre de l’intérieur puisse pour une fois dire la vérité. Il a menti en affirmant que l’État financerait au minimum 50 % des frais liés à l’installation de chaque caméra de vidéosurveillance. C’est faux ! Les subventions vont de 15 % à 20 % ou 25 %, grand maximum !
Ce n’est pas vrai !
Vous devez bien cet argent aux maires. Si les communes ont des compétences propres, c’est à l’État qu’il revient de garantir la sécurité. Sans nos maires, vous ne seriez rien.
Que faites-vous pour les maires ?
Dans ma circonscription comme dans bien d’autres, il y a beaucoup de territoires où la présence policière ne serait pas assurée en l’absence de police municipale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 88.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 22 Contre 38
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 : suite de l’examen des crédits relatifs aux missions Administration générale et territoriale de l’État et Sécurités et au compte d’affection spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra