Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 733 — page 3 / 4.
Merci, monsieur le député, votre temps de parole est écoulé.La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Et de la FNSEA !
Merci de votre question, qui me permettra de compléter la réponse que j’ai faite à M. Paul Molac et de saluer la mobilisation de tous les députés de Bretagne sur le pilier important de la PAC que constituent les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec).Comme je l’ai dit précédemment, l’ensemble des dispositions de la politique agricole commune pour la période allant de 2023 à 2027 illustrent la volonté de faciliter, d’accélérer et de renforcer la transition, à travers l’écorégime, la conversion en agriculture biologique et les Maec.Vous savez, monsieur le député, que je suis un élu régional, un territorial, et vous me pardonnerez de le dire comme cela : la question n’est pas de savoir qui gère. Lors de la précédente loi de programmation, 255 millions d’euros de crédits étaient prévus pour les Maec et nous avons provisionné 260 millions d’euros. J’en appelle à la […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
En 2014, Robert Badinter écrivait : « Soixante-dix ans se sont écoulés depuis la nuit de l’Occupation, les crimes des nazis et de leurs complices de Vichy. Le temps de l’Histoire a succédé au temps de la Mémoire. Les derniers témoins vont disparaître à leur tour. Et l’antisémitisme est toujours vivant. »
Tout à fait !
Oui, l’antisémitisme est toujours vivant. La recrudescence des actes antisémites en France nous le rappelle cruellement : 819 actes antisémites ont été recensés ces trois dernières semaines. C’est deux fois plus que pour la totalité de l’année 2022.À Paris, dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis, des dizaines et des dizaines d’étoiles de David ont été taguées sur les murs des immeubles. À Villeurbanne, une synagogue a été menacée d’incendie. À Paris, une mézouzah fixée à la porte d’un appartement a été brûlée.Ces actes intolérables s’attaquent à notre pacte républicain. Ces actes antisémites décomplexés et nauséabonds contreviennent à l’article 1er de la Constitution : « La France […] assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »Madame la Première ministre, le 10 octobre dernier […]
Et Médine, il en pense quoi ?
Alors, « Comment éradiquer cette violence [et] dissiper [l’]ignorance » ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Vous ne manquez pas de toupet !
La parole est à Mme la Première ministre.
Je le redis très clairement : rien ne justifie l’antisémitisme ; rien ne l’excuse. Jamais. Je sais que vous partagez ces propos, madame la présidente Chatelain.Je peux vous assurer que le Gouvernement est déterminé à mener une lutte implacable contre l’antisémitisme. Vous l’avez rappelé, depuis les attaques terroristes du 7 octobre contre Israël, nos concitoyens juifs vivent dans l’angoisse. Depuis le 7 octobre, comme je l’ai dit, plus de 850 faits antisémites ont été recensés et près de 6 000 signalements ont été faits en ligne.Nous ne laisserons rien passer, madame la présidente Chatelain, ni la haine sur la voie publique ni la haine sur les réseaux sociaux, ni non plus celle qui se dissimule derrière l’antisionisme.C’est pourquoi des consignes de vigilance ont, dès le 7 octobre, été passées aux préfets et aux forces de l’ordre. C’est aussi pourquoi les préfets ont dans certains cas […]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Valérie Rabault.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (nos 1680, 1745).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État (n° 1745, annexe 2 ; no 1778, tome I), aux sécurités (n° 1745, annexes 42 et 43 ; n° 1778, tomes VII et VIII ; n° 1808, tome VIII) et au compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (n° 1745, annexe 42).La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, chers collègues, la mission Administration générale et territoriale de l’État traite essentiellement des moyens et des emplois du réseau des préfectures, ainsi que de ceux de l’administration centrale du ministère de l’intérieur – hors police, gendarmerie et sécurité civile. Le projet de loi de finances (PLF) prévoit une hausse de près de 2 % de ses crédits de paiement (CP), qui atteindront 4,7 milliards d’euros en 2024. La principale augmentation concerne le programme 232 Vie politique, en lien avec l’organisation des élections européennes, qui se dérouleront le 9 juin 2024 et qui nécessiteront l’ouverture de 138 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2023, année marquée par l’absence de scrutin d’envergure nationale au suffrage direct. Au total, l’organisation de ces […]
Voilà !
…ce sont les missions liées à l’instruction des titres, à l’organisation des élections, au contrôle de légalité ou à la représentation de l’État qui ont perdu le plus d’emplois. Le renforcement des préfectures ne saurait toutefois se limiter à la seule question des schémas d’emplois : d’une part, ces structures souffrent d’un déficit d’attractivité important, qui peut se trouver aggravé dans les départements à la démographie déclinante ; d’autre part, il semble nécessaire de mieux allouer les ressources humaines entre territoires.
Tout à fait !
J’ai compris, au cours de mes déplacements, que le dialogue de gestion entre l’administration centrale et le niveau départemental est en réalité quasi inexistant.En conclusion, je vous invite à voter, comme l’a fait la commission des finances, pour l’adoption de ces crédits qui assurent le fonctionnement de l’État dans les territoires. (Mme Christine Pires Beaune applaudit.)
Bravo, Charles ! À part la conclusion, c’était très bien !
La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je tiens, à titre liminaire, à rappeler le contexte dans lequel l’Assemblée s’apprête à examiner les crédits de la mission Sécurités. Les policiers et les gendarmes n’ont jamais été aussi mobilisés que ces derniers mois. Ils sont sur tous les fronts, luttant contre le grand banditisme et les trafics de stupéfiants, assurant la sécurité du quotidien et combattant la menace terroriste. Je souhaite rendre un hommage appuyé et solennel à toutes les forces de sécurité intérieure (FSI), qui œuvrent au quotidien pour la sécurité de tous les Français, au péril de leur vie de famille, de leur intégrité physique et parfois même de leur vie.
Très juste !
Aussi, je tiens à remercier le ministre Gérald Darmanin de soumettre à notre assemblée un budget à la hauteur des enjeux. Le projet de loi finances prévoit ainsi une hausse de 1,2 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de près de 1,1 milliard en crédits de paiement, augmentation qui profitera dans des proportions équivalentes à la police et à la gendarmerie nationale. Cette trajectoire, globalement conforme à celle qui figure en annexe de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) du 24 janvier 2023, permettra progressivement le doublement de la présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique d’ici à dix ans. Cette mesure phare, annoncée par le Président de la République en conclusion du Beauvau de la sécurité, passe par un renforcement des effectifs, déjà engagé en 2023 et qui se poursuivra en 2024, grâce à un schéma d’emplois […]
La parole est à M. Florian Chauche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Il me revient de vous présenter les crédits proposés par le Gouvernement pour le programme 161 consacré à la sécurité civile. Pour l’année 2024, le montant des autorisations d’engagement s’élève à 686,5 millions d’euros et celui des crédits de paiement à 734,6 millions. Les autorisations d’engagement diminuent de 53,36 %, du fait de la contractualisation, en 2023, d’importants marchés de renouvellement des moyens opérationnels du ministère : 150 millions d’euros au titre des pactes capacitaires, 471,6 millions d’euros pour l’acquisition de trente-six hélicoptères et 240 millions d’euros pour le renouvellement et l’extension de la flotte de Canadair.Les crédits de paiement augmenteront de 2,87 % par rapport à 2023. Une fois retranchée l’inflation de 2,6 % prévue en 2024, la hausse réelle sera ainsi de 0,27 % – autant dire que le budget stagne. (Applaudissements sur quelques bancs du […]
C’est vrai !
Alors que nos forces de sécurité civile font face à des défis majeurs, le budget qui leur est alloué est celui qui progresse le moins de toute la mission Sécurités. Les crédits de la police nationale augmentent de 4,5 %, ceux de la gendarmerie nationale de 4,8 % et ceux de la sécurité et l’éducation routière de 46,4 %. Pour moi, le compte n’y est pas.
Exactement !
Du côté des moyens nationaux, je me réjouis que l’État poursuive son effort financier en faveur de la prise en charge des menaces NRBCE – nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives –, de l’annonce de la création d’une quatrième unité de Formisc, les formations militaires de la sécurité civile, ainsi que du renouvellement de la flotte des hélicoptères de la sécurité civile.Je suis en revanche plus inquiet s’agissant de la flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile. Le Président a annoncé le renouvellement et l’extension de la flotte de Canadair mais des doutes importants pèsent sur la capacité du constructeur canadien à tenir les délais. Nos Canadair ont déjà plus de vingt-cinq ans d’âge et les nouveaux appareils n’arriveront pas avant 2028 – au plus tôt.Aujourd’hui l’État et les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ont recours à la […]
Très juste !
Si l’État ne consent pas à un effort budgétaire, la seule variable d’ajustement dont disposera la brigade sera la masse salariale. La question qui se pose à nous est de savoir si nous souhaitons vraiment que la BSPP soit en situation de sous-effectifs à la veille des Jeux olympiques de 2024.Un autre acteur majeur de la sécurité est en grande difficulté : nos associations agréées de sécurité civile et leurs 250 000 bénévoles que je tiens ici à remercier pour leur engagement. (M. Damien Maudet applaudit.) Le modèle de financement de ces associations étant aujourd’hui à bout de souffle, j’appelle le Gouvernement à prendre des mesures de toute urgence. Il y va de la survie de nombre de nos associations agréées de sécurité civile. J’ajoute qu’elles doivent bénéficier de pactes capacitaires sur le modèle de ce qui a été prévu pour nos Sdis – c’est le sens de mon amendement no 819.Je regrette […]
C’est vrai !
N’attendons pas de constater une rupture capacitaire pour agir. Il nous faut aujourd’hui prendre des mesures fortes pour nous permettre de répondre aux crises qui s’annoncent. Au-delà des investissements de l’État, il faut revoir le modèle de financement des Sdis car les départements ne peuvent assumer seuls les défis à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudit également.)
Excellent !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Un champion succède à un autre champion !
Rapporteur pour avis de la commission des lois pour la mission Administration générale et territoriale de l’État, je donnerai tout d’abord quelques chiffres. L’augmentation des crédits du programme 354 Administration territoriale de l’État est de 0,19 %, un chiffre certes conforme à ce qui est prévu par la Lopmi mais qui devrait sans doute déjà appeler votre attention.Les crédits du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur diminuent de 2,88 %, ce qui devrait vous interpeller car il s’agit d’un trou dans la raquette de 200 millions d’euros par rapport à la Lopmi. Même s’il est sans doute dû à un retard dans la mise en œuvre de grands projets, notamment numériques, il convient de le signaler.
Tout à fait !
Le programme 232 Vie politique est en augmentation, en raison bien sûr des élections européennes à venir, qui coûtent un tantinet plus cher que les élections sénatoriales.
On ne va pas rappeler les résultats des sénatoriales, ça risque de faire mal !
Néanmoins, on peut déjà remarquer qu’aucune dépense n’est prévue pour lutter contre l’abstention alors que, comme chacun sait, le fait de favoriser la participation citoyenne constitue un enjeu majeur, notamment pour ce scrutin, particulièrement boudé par les Français. (M. Damien Maudet applaudit.)J’en viens à la question centrale qui m’a intéressé lorsque j’ai mené des investigations dans le cadre du rapport pour avis : l’accès des Français aux droits, notamment à ceux qui sont associés à des dossiers gérés par les préfectures. Je pense à la délivrance de titres – les cartes nationales d’identité ou les titres de séjour – et, plus largement, à l’ensemble des politiques publiques menées par les préfectures et les sous-préfectures.On note dans ce budget pour 2024, la création de 232 ETP. On pourra considérer que c’est mieux que lorsque cet indicateur était négatif – et on aura raison. […]
Ça ne fait pas beaucoup !
Je me demande si ce sera suffisant – ou plutôt, nous savons bien que ce n’est pas à la hauteur des enjeux. (M. Damien Maudet applaudit.)Ce n’est pas tout. Pour pallier les manques et faire face aux besoins, les préfets ont recours à des contrats courts, c’est-à-dire à des vacataires qui effectuent des CDD divers et variés. Cette année, on compte déjà 3 400 contrats courts, un chiffre très élevé alors même que la Cour des comptes avait pointé du doigt, en 2022, le recours aux contrats infra-annuels, lesquels – tenez-vous bien – coûtent plus cher que si les emplois à temps plein étaient occupés par des fonctionnaires. (M. Damien Maudet applaudit.)
Excellent !
Ainsi, après avoir tout ratiboisé, en expliquant que, grâce à la dématérialisation, la qualité du service rendu aux Français serait au rendez-vous, on se rend compte qu’un tel système coûte plus cher et fonctionne moins bien.Nous avons affaire là aux ravages de la dématérialisation contrainte – je dis bien « contrainte », les mots ont un sens. Personne ici – en tout cas je l’espère – n’est hostile par principe à la dématérialisation. Lorsque cela fonctionne, nous sommes tous bien contents de pouvoir effectuer une démarche par téléphone plutôt que de devoir nous déplacer et patienter dans une file d’attente. En revanche, il n’est pas acceptable que la dématérialisation représente une contrainte, comme c’est le cas pour plus de 20 % de la population qui n’ont pas accès à leurs droits. C’est pourquoi il faut toujours garantir une voie d’accès physique afin que le taux d’accès aux droits […]
Limpide !
La parole est à M. Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous allons examiner, notamment, les crédits de la mission Sécurités. En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, j’aborderai les crédits des programmes Police nationale, Gendarmerie nationale et Éducation et sécurité routières dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.Le budget présenté par le ministre de l’intérieur s’inscrit dans une trajectoire en hausse constante depuis 2017 et qui s’amplifie depuis la précédente législature. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure spéciale, les crédits de paiement affectés à la police nationale augmentent de plus de 4,5 %, s’élevant à 12,9 milliards d’euros, et ceux de la gendarmerie progressent de la même façon, atteignant près de 10,4 milliards d’euros. Si l’ordre de grandeur n’est pas comparable, le programme Éducation et sécurité routières bénéficie également d’une forte revalorisation, à hauteur de 109 millions d’euros […]
Exactement !
C’est surtout un impératif qui doit guider l’action publique après la réussite de l’organisation de la Coupe du monde de rugby, qui s’est achevée il y a quelques jours, et à la veille des Jeux olympiques et paralympiques qui auront lieu dans moins de 300 jours.La menace terroriste qui pèse sur nous demeure également à un niveau très élevé. L’assassinat du professeur Dominique Bernard à Arras le 13 octobre dernier nous rappelle, hélas, à quel point ce fléau reste d’actualité, ce qui souligne bien sûr la nécessité de développer les moyens humains et matériels pour l’ensemble des forces de sécurité intérieure.Outre l’analyse de l’évolution des crédits de la mission Sécurités, j’ai choisi de consacrer cette année la partie thématique de mon rapport pour avis aux missions de la police scientifique exercées tant par les agents de la police nationale que par les militaires – mais aussi les […]
Très bien, monsieur Rudigoz !
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
À compter de la fin de cette année, les premières des 239 nouvelles brigades de gendarmerie annoncées par le Président de la République seront installées. Globalement, le rapporteur pour avis des crédits de la gendarmerie que je suis est plutôt satisfait au vu des crédits budgétaires affectés cette année au programme 152 de la mission Sécurités… Mais je ne suis pas non plus un rapporteur pour avis béat, et j’aurai l’occasion de revenir sur les points sur lesquels j’estime que nous devons nous montrer vigilants.Un rapporteur pour avis satisfait, disais-je. En 2024, les crédits de la gendarmerie nationale seront en effet en hausse de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Ces crédits permettront notamment de financer le schéma d’emplois de 1 045 ETP supplémentaires ainsi que la montée en puissance de la réserve […]
Je vous prie de conclure.
Un dernier mot pour remercier l’ensemble des personnels de la gendarmerie rencontrés lors de mon déplacement en Guyane ainsi que les personnels de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) que j’ai auditionnés à mon retour.
La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Pour la seconde année consécutive, j’ai l’honneur de rapporter, au nom de la commission des lois, les crédits du programme consacré à la sécurité civile. Ce programme, l’un des quatre que compte la mission Sécurités, est doté de crédits s’élevant à 734,6 millions d’euros, soit une hausse de près de 3 % par rapport au précédent exercice et de 0,3 % une fois prises en compte les perspectives d’inflation pour 2024. Il s’agit d’une augmentation modérée, après une très forte hausse l’an dernier décidée au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Ces crédits s’inscrivent donc dans une tendance haussière, conforme aux prévisions de la Lopmi, et nous ne pouvons que nous en réjouir même si les besoins de financement demeurent très importants, tant à l’échelle nationale que dans nos territoires.Je relève avec intérêt que le ministre de l’intérieur a annoncé au cours de son […]
Certes !
…ce n’est plus le cas et c’est une bonne chose.
Merci.
Ces exonérations avaient en effet été votées largement dans notre hémicycle il y a à peine quelques mois et figurent dans la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, dont j’étais l’un des corapporteurs.J’en viens donc à ma seconde observation : vous savez bien, madame la ministre déléguée, qu’une loi ne peut être efficace si ses décrets d’application ne sont pas pris rapidement. Or ceux de la loi du 10 juillet 2023 semblent encore dans les tuyaux administratifs… Ne m’en voulez donc pas de clore cette intervention par un souhait : celui de voir ces décrets publiés dans les prochaines semaines. Nous le devons à nos sapeurs-pompiers. (M. Olivier Marleix applaudit.)
Vous avez bien raison.
Nous en venons à l’expression des orateurs des groupes.La parole est à M. Jordan Guitton.
Les missions Administration générale et territoriale de l’État, Sécurités et Contrôle de la circulation et du stationnement routiers sont fondamentales pour le bon fonctionnement de l’État mais également pour assurer la sécurité, première des libertés de nos compatriotes. Ces missions regroupent un ensemble d’actions censé être cohérent… Le constat est sans appel : vos crédits ne le sont pas ! Ainsi, les crédits alloués à l’administration générale et territoriale sont en principe essentiels, notamment pour assurer les services de proximité, mais ces derniers ont été en grande partie supprimés dans les territoires ruraux, et déshumanisés par une dématérialisation rapide qui met de côté une part importante de nos compatriotes.De plus, les budgets ne sont pas au rendez-vous pour permettre d’écourter les délais d’obtention des titres d’identité, délais qui demeurent un problème local […]
Oh là là !
En plus d’être les champions des prélèvements sociaux, vous multipliez les investissements dans des radars toujours plus modernes, toujours plus injustes… Sans parler du phénomène de radars privés qui asphyxient le budget de nos compatriotes. Vous cherchez comme toujours à vous faire de l’argent sur le dos des automobilistes… pour rembourser vos dettes. Je vous rappelle que la voiture à moteur thermique est une nécessité économique pour ceux qui bossent, qui élèvent leurs enfants et qui vivent en dehors des grandes villes. Vous et les vôtres les avez oubliés depuis 2017. Et c’est bien pourquoi Marine Le Pen est arrivée en tête dans plus de 20 000 communes l’année dernière lors de la présidentielle.De plus en plus de Français comprennent que nous sommes les seuls à défendre leurs intérêts face à un gouvernement qui taxe et qui endette notre pays, sans qu’on ne voie jamais dans nos […]
C’est vous qui dites ça !
…mais ils agissent à chaque fois comme La France insoumise – qui les a d’ailleurs portés au pouvoir.
Faites donc de la politique, pas de la politique politicienne !
Vous semblez fermes dans vos propos sur les migrants de Lampedusa, mais quelques jours après, on les retrouve dans Paris ! Vous semblez fermes dans vos propos sur l’idéologie islamiste, mais vous n’interdisez pas les Frères musulmans en France, alors même que certains pays arabes le font déjà. Vous semblez fermes dans vos paroles vis-à-vis de l’immigration mais, avec votre projet de loi que nous étudierons en décembre prochain, vous voulez régulariser des clandestins qui violent déjà nos lois. À chaque fois, vos paroles ne sont jamais suivies des actes. Vous incarnez le néant, vous n’avez pas de volonté politique ni de programme politique clairs ; vous incarnez une forme d’extrême centrisme.Qu’attendent les Français du ministre de l’insécurité et des fiascos qu’est M. Darmanin ? Rien ! Qu’attendent les Français d’un ministre de la justice qui se fait applaudir dans les prisons ? Rien ! […]
Attention avec les ballons, c’est un sujet polémique !
Qu’attendent les Français des autres ministres ? Ils ne les connaissent même pas ! Comme les Français, nous n’attendons plus rien de vous et votre budget n’y changera rien. Finalement, la seule chose à laquelle nous nous préparons, c’est le futur 49.3 de Mme Borne. Mais la seule chose que les Français attendent, c’est Marine Le Pen à l’Élysée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
Et sinon, vous avez quelque chose à dire sur le budget ?
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous commençons l’examen des budgets dédiés aux sécurités et à l’administration générale et territoriale de l’État, examen qui sera durement mais habituellement censuré par un énième 49.3. Pour autant, il nous faut lever un certain nombre de mensonges et revenir sur certains effets d’annonce.Évoquons la sécurité, tout d’abord. Le ministre de l’intérieur, qui à notre grand dam n’est pas présent au banc du Gouvernement,…
…dit vouloir s’attaquer à la délinquance du quotidien en multipliant par deux la présence policière dans l’espace public. Mais à quoi cela sert-il sans enquêteurs – dont on doit d’ailleurs garantir l’indépendance ? Sans locaux adéquats, à quoi cela sert-il sinon à mettre la pression sur les mairies pour qu’elles payent leurs agents locaux alors même qu’elles n’ont jamais été autant en difficulté pour exercer leurs propres compétences ? Sans écoles de police en nombre suffisant, sans un temps de formation pour apprendre ce métier si difficile et sans formation continue suffisante, à quoi cela sert-il ? Quand en matière de violences sexistes et sexuelles, de désescalade et de gestion des conflits le compte n’y est pas, à quoi cela sert-il ?Bref, à quoi tout cela sert si votre budget ne permet pas d’arrêter l’hémorragie que connaissent nos services de police d’une façon générale ? On a […]
Quelle honte !
…– ce qui n’est pas mon cas –, je rappelle que les accidents de la route ont causé l’année dernière la mort de 3 260 personnes. Que de vies parties en fumée ! Bien sûr, il faut davantage soutenir les associations de prévention, mais il faut aussi adopter un grand plan de remise en état des routes qui, faute d’entretien, sont à l’origine d’un certain nombre d’accidents.J’en viens à l’administration territoriale de l’État. Il nous faut remédier à l’éloignement entre les services de l’État et la population, éloignement qu’illustre notamment le délai pour disposer de documents officiels. Soixante-six jours sont nécessaires pour obtenir une carte nationale d’identité – et soyons honnêtes, ce délai s’étend parfois jusqu’à six mois. D’ailleurs, les étrangers n’y échappent pas puisqu’il leur faut souvent des mois d’attente pour obtenir le premier rendez-vous. J’ai tout simplement envie de dire […]
Oh !
Je vois ici un lien évident avec la logique de dématérialisation, qui fabrique tout simplement du non-recours au droit – ce n’est pas nous qui le disons, mais Mme la Défenseure des droits. Il faut garantir à tous une procédure physique, qui doit être de plus accompagnée dans les cas où cela se révèle nécessaire.Les préfectures, c’est aussi le lien avec les collectivités. J’en donnerai deux exemples, à commencer par le contrôle de légalité, qui ne peut plus fonctionner normalement à l’heure actuelle, y compris en termes de conseil aux élus, faute de moyens. Deuxième exemple : la coopération avec les collectivités, notamment grâce au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), dont il serait grand temps de mesurer l’efficacité. Mais n’oublions pas non plus de mesurer la façon dont la parole des élus locaux est prise en compte, car lorsque ceux-ci souhaitent développer […]
La parole est à M. Éric Pauget.
La sécurité est un pouvoir régalien et un sujet central pour les Français en cette période d’accroissement de l’insécurité et de retour du terrorisme. Le législateur se doit donc de voter un budget suffisant pour nos forces de l’ordre – le groupe Les Républicains protégera toujours ceux qui nous ont protégés.Le budget dédié à la sécurité que vous nous proposez aujourd’hui augmente : je ne peux que m’en réjouir. Cette augmentation est le résultat du vote de la Lopmi dont l’examen a permis à notre groupe d’obtenir de nombreuses avancées en faveur de l’amélioration des conditions d’exercice de nos forces de sécurité. L’année 2024 sera la deuxième année d’application de cette loi, qui prévoit 15 milliards d’euros supplémentaires sur cinq ans et 8 500 créations de postes au sein du ministère durant le quinquennatPour autant, la France reste un pays où la délinquance et la criminalité sont […]
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Évoquer ensemble les missions Administration générale et territoriale de l’État et Sécurités, c’est avant tout affirmer le renforcement de la présence de l’État au plus près du terrain, à la fois dans ses missions régaliennes et dans l’accompagnement des collectivités locales. Tous crédits confondus, plus de 20 milliards d’euros y seront consacrés. Fidèle aux engagements inscrits dans la Lopmi, le Gouvernement poursuit ses efforts pour mettre en face des différentes menaces des moyens adaptés pour les combattre. En même temps, nous constatons une présence plus forte et efficace des forces de sécurité intérieure, obtenue en augmentant de façon significative les effectifs à la fois dans la police et dans la gendarmerie et en créant ou en modernisant des brigades, des casernes et des commissariats. La modernisation des méthodes est tout aussi profitable, comme l’a rappelé Thomas Rudigoz.En […]
Très bien !
La parole est à M. Roger Vicot.
Aborder le budget de la sécurité et celui de l’administration générale et territoriale de l’État, c’est traiter de plusieurs fonctions essentielles de l’État, inscrites dans le texte fondamental qu’est la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Celle-ci évoque, dans son article 2, le droit à la sûreté et, dans son article 12, l’existence d’une force publique « instituée pour l’avantage de tous ». Elle reconnaît, dans son article 13, la nécessité de bien financer cette force publique ainsi que l’administration.Dans les périodes de doute et de crise que nous traversons, il est bon, nous semble-t-il, de revenir à ces fondamentaux et de nous demander si nos débats satisfont à ces impératifs qui doivent guider le travail parlementaire. En l’espèce, notre action garantit-elle à nos concitoyens leur droit à la sécurité ? L’administration de l’État agit-elle bien au service de […]
La parole est à M. Didier Lemaire.
Nous examinons les crédits des missions Administration générale et territoriale de l’État et Sécurités ainsi que ceux du compte d’affectation spéciale Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers.La mission Administration générale et territoriale de l’État comporte les crédits consacrés à la présence et à la continuité de l’État sur l’ensemble des territoires de la République ainsi qu’au financement de la vie politique ; il s’agit d’un budget essentiel au bon fonctionnement de l’État et de notre démocratie. Avec cette mission budgétaire, le ministère de l’intérieur et des outre-mer met en œuvre trois de ses responsabilités fondamentales : garantir aux citoyens l’exercice des libertés publiques, notamment par le suffrage universel ; assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République ; décliner […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Il est compliqué de poursuivre cette discussion tout en sachant qu’elle sera intégralement balayée, dans quelques jours, par un recours au 49.3 ; de faire semblant que cela a encore une utilité, alors même que nous n’avons jamais été consultés – tel n’est pas nécessairement le cas de tous les groupes politiques – sur les mesures qui pourraient demeurer in fine dans ce projet de loi de finances. Il en est allé de même pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous sommes dans une configuration bien théâtrale !Néanmoins, madame la ministre déléguée, mes collègues et moi continuons à jouer le jeu, à faire comme si nous menions un véritable dialogue, comme s’il y avait effectivement une démocratie, comme si les rangs de la gauche et des écologistes étaient respectés. Il serait bon que le Gouvernement joue lui aussi le jeu.
Et ça, c’est moins évident !
Les budgets que nous examinons sont globalement en hausse, et c’est une bonne nouvelle. Toutefois, comme souvent, le diable se cache dans les détails – Éric Pauget, rapporteur pour avis, l’a relevé.L’augmentation des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État masque une réalité plus inquiétante, que j’ai évoquée il y a quelques jours : un recul des moyens de l’administration territoriale de l’État, qui semble traduire un recul de l’engagement et de la présence de l’État dans les territoires. Nous connaissons toutes et tous la situation des préfectures : sous-dotées, elles ne parviennent pas à faire face aux demandes de carte d’identité, de passeport et de permis ; les personnels sont sous pression, car ils n’ont pas les moyens de traiter ces demandes comme ils devraient le faire.De leur côté, les usagers n’obtiennent jamais de réponse dans un délai normal. […]
Elle a raison !
Voilà pourquoi cette question est au cœur de nos revendications. La période tendue, les attentats, les blessés à Marseille nous rappellent que cette profession souffre.Je conclus en disant que si le budget de la sécurité civile a augmenté – et je remercie le Gouvernement d’avoir déposé in extremis un amendement en ce sens –, il a encore cinq ou dix ans de retard, car il n’anticipe pas le réchauffement climatique, dure réalité quotidienne qui fait des morts parmi les pompières et les pompiers. Tel n’est pas l’objet de cette discussion, mais nous devons travailler sérieusement sur le mode de financement des Sdis. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mon intervention portera plus spécifiquement sur les crédits de la mission Sécurités, laquelle regroupe les crédits de la police et de la gendarmerie nationale ainsi que ceux de la sécurité civile.Concernant les budgets de la police et de la gendarmerie, nous notons avec satisfaction une hausse des crédits qui se traduira, l’an prochain, par la création de 2 184 postes supplémentaires. Nous avons cependant tous en tête la note thématique publiée en juillet dernier par la Cour des comptes. La Cour y souligne que la forte progression des crédits prévue dans le cadre de la loi de programmation « ne règle pas les difficultés structurelles des forces de sécurité intérieure ». D’une part, en effet, les forces de sécurité rencontrent des difficultés croissantes de recrutement, notamment du fait de la nette augmentation des départs, et des démissions en école. À cet égard, la Cour suggère au […]
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Faire en sorte que l’État retourne sur le terrain, qu’il revienne dans les territoires et qu’il recrée le lien avec les citoyens, tel est l’objectif ambitieux que se fixe le ministère de l’intérieur avec les deux missions Administration générale et territoriale de l’État et Sécurités. Ce rapprochement passe par le retour des préfectures, le déploiement des nouvelles brigades de gendarmerie et le renforcement des maisons France Services.Les attentes des citoyens sont grandes après des années de sous-investissement et d’éloignement. C’est particulièrement vrai en zone rurale et dans les outre-mer. Les crédits sont là, avec 24 milliards d’euros pour la mission Sécurités et 4,6 milliards pour la mission Administration générale et territoriale de l’État. C’est aussi le rôle d’un groupe d’opposition de saluer les moyens déployés et notre groupe relève le respect la trajectoire fixée dans la […]
Eh oui !
C’est une question de souveraineté nationale qui dépasse le cadre de notre discussion, mais les choses doivent évoluer. C’est un dossier sensible à mener en bonne intelligence avec nos amis canadiens.J’en viens à la mission Sécurités. Le groupe LIOT tient à saluer l’engagement toujours plus important des policiers et des gendarmes qui, chaque jour, sur l’ensemble de notre territoire, contribuent à la sécurité de nos citoyens. Cet engagement joue un rôle crucial dans le contexte actuel. L’année 2024 sera en effet marquée par de lourds défis pour les forces de sécurité, à commencer par l’organisation des Jeux olympiques. Je voudrais insister sur trois points.Premièrement, le métier de policier peine à attirer. Il nous faut travailler à tous les aspects de son attractivité. Dans cet esprit, notre groupe appelle à renforcer les mesures destinées aux familles du personnel. L’action sociale […]
La parole est à M. Louis Margueritte.
Personne ne dit que tout va bien.
Heureusement !
Toutefois, s’il y a deux missions auxquelles les Français sont particulièrement attachés, parce qu’elles touchent au cœur de nos territoires et de notre vie quotidienne, ce sont bien ces deux missions. Il n’y a pas une journée sans que nos concitoyens ne rencontrent des policiers, des gendarmes, des pompiers ou des agents du service public. Sans glorifier la majorité et le Gouvernement, qui ont considérablement renforcé les crédits de ces missions, je tiens à rappeler quelques chiffres importants, derrière lesquels se cachent des hommes et des femmes qui donnent beaucoup de leur temps et de leur engagement.Concernant les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État, le projet de loi de finances pour 2023 avait été particulièrement significatif. Du jamais-vu : réouverture de sous-préfectures – on ne l’avait jamais fait –, création des maisons France Services – […]
La parole est maintenant à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Je suis très heureuse d’être parmi vous cet après-midi pour vous présenter les crédits du ministère de l’intérieur et des outre-mer pour 2024, s’agissant des missions Sécurités et Administration générale et territoriale de l’État. Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, qui ne peut malheureusement pas être présent maintenant, mais qui le sera juste après la pause de vingt heures. Chacun d’entre vous connaît son implication pour défendre les crédits de son ministère.Dans le contexte actuel, mon intervention revêt un caractère singulier. Jamais les Français n’ont autant eu besoin de sécurité, et jamais l’État n’a investi autant de moyens au service de leur sécurité. Ainsi, derrière les données budgétaires, il y a des femmes et des hommes qui concourent à maintenir, dans des conditions parfois difficiles, l’ordre et la sécurité […]
Merci, madame la ministre déléguée.
Pardonnez-moi, madame la présidente, je pensais que mon temps de parole était illimité !
En fait, madame la ministre déléguée, lors de l’examen des crédits budgétaires, le temps de parole du Gouvernement est limité, à la différence des autres séances.
Peut-être pouvons-nous laisser la ministre déléguée conclure !
Mais je peux faire preuve de tolérance.
Puisque vous me le permettez, je vais essayer de conclure rapidement. Je voulais simplement vous dire que grâce à des moyens humains, financiers et techniques renforcés, au réarmement de notre administration territoriale, au soutien à la délivrance des titres sécurisés – que j’aurais eu plaisir à développer, mais ce n’est pas grave – et à l’attention spécifique portée aux territoires ultramarins et à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024, notre ministère est particulièrement mobilisé et prêt à répondre aux besoins des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, comme celle des réponses, est fixée à deux minutes.La parole est à M. Jean Terlier.
Dans le contexte singulier actuel, la lutte contre le radicalisme religieux et le séparatisme appelle toute notre attention et notre fermeté.
Parlez-nous du fonds Marianne !
Comme cela a été évoqué, 110 emplois seront ainsi créés en 2024, au titre de la mission Administration générale et territoriale de l’État, dans les missions préfectorales les plus en tension, qui compteront 349 emplois supplémentaires à l’horizon 2027 grâce au schéma d’emplois adopté avec la Lopmi. Comment cette augmentation des effectifs préfectoraux pour lutter contre le radicalisme se traduira-t-elle concrètement ?
Et le fonds Marianne ?
Quels effets attendez-vous de ces recrutements qui paraissent salutaires ?
Ah, il y a plusieurs questions dans la question !
Par ailleurs, alors que les conséquences du réchauffement climatique deviennent de plus en plus tangibles, les feux de forêt estivaux sont malheureusement appelés à devenir de plus en plus réguliers et destructeurs, notamment dans des départements jusqu’alors épargnés, comme le Tarn. Comme nous l’avons tristement constaté, l’été 2022 a été dramatique pour notre pays : 72 000 hectares sont partis en fumée. Face à l’immensité du défi des prochaines années, certains Sdis sont en souffrance, notamment par manque d’équipement. Au-delà des dispositions prévues dans les crédits de la mission Sécurités que nous examinons, comment comptez-vous soutenir les pompiers qui se battent contre les feux de forêt ? (Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale, applaudit.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Pour ce qui est de la lutte contre le radicalisme et le séparatisme, les ETP qui seront créés au cours des deux prochaines années dans les préfectures s’ajouteront à ceux déjà créés en 2022 dans les dix départements les plus touchés. En outre, comme je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire, la DGSI, qui comptait un peu plus de 3 200 personnels à sa création, il y a dix ans, en comptera 5 500 lorsqu’elle emménagera sur le site de Saint-Ouen. Quant aux moyens du FIPD, qui passeront de 84 millions d’euros en 2023 à 119 millions en 2027, ils sont en constante augmentation.
Hors fonds Marianne ou pas ?
Combien de fois allez-vous faire la blague ? Ça devient lourd !
Seule Mme la ministre déléguée a la parole.
Par ailleurs, le Président de la République a annoncé le renforcement des moyens de la sécurité civile pour lutter contre les feux de forêt. Cet engagement se traduira par le renouvellement de la flotte aérienne, la revalorisation du remboursement des colonnes de renfort des Sdis, le renforcement de leurs moyens capacitaires et la création d’une quatrième unité d’intervention et d’instruction de sécurité civile, qui accueillera 565 sapeurs-sauveteurs.Enfin, l’amendement que je présenterai tout à l’heure ne modifiera pas le plafond de financement de ces mesures, limité à 140 millions d’euros en crédits de paiement hors compte d’affectation spéciale pour 2024. En effet, l’achèvement de la programmation immobilière, début octobre, a permis de fixer les besoins à hauteur de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement, dans le cadre d’un marché public global pour ce projet.
Merci beaucoup pour vos réponses madame la ministre déléguée.
La parole est à M. Timothée Houssin.
Dans mon département de l’Eure, les délais de délivrance de passeports et cartes d’identité ont doublé en l’espace d’un an, passant de vingt-trois jours en moyenne en 2021 à quarante-huit en 2022. Au niveau national, les délais ont été multipliés par six, passant de onze jours en 2021 à soixante-six début 2023 – dans certains départements, on dépasse même les cent jours. En avril dernier, la Première ministre s’était engagée à ce que ce délai soit réduit à vingt jours à l’automne, c’est-à-dire aujourd’hui. Pouvez-vous nous indiquer quel est le délai moyen actuel et nous préciser le délai encore nécessaire dans les secteurs géographiques les moins favorisés ?Afin de réduire ces délais, une enveloppe de 100 millions d’euros a été débloquée pour soutenir les collectivités locales et leur permettre d’ouvrir davantage de créneaux de rendez-vous. Pouvez-vous nous préciser si elle a été […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Les délais de délivrance des titres sécurisés ont pu aller jusqu’à soixante-dix-sept jours ; aujourd’hui, il ne faut plus en moyenne que dix-huit jours pour obtenir un rendez-vous. Plus largement, le délai total pour obtenir un titre, qui inclut le dépôt de la demande, son instruction par les Cert, et la fabrication du titre par une imprimerie nationale, est ainsi passé de trente-cinq jours et demi à vingt-six jours. Lorsqu’elle a annoncé que seraient débloqués 100 millions d’euros en faveur de la dotation pour les titres sécurisés (DTS), la Première ministre s’est fixé comme objectif un délai de délivrance de trente jours. Atteint début juillet, cet objectif a depuis été dépassé, puisqu’il n’est plus, je le répète, que de dix-huit jours. J’en profite pour saluer les collectivités locales et les services déconcentrés – avec lesquels j’ai organisé des visioconférences tous les mois […]
Pas de réponse s’agissant des rendez-vous non honorés ?
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Durant les cinq nuits d’émeutes que nous avons connues l’été dernier, de nombreuses communes ont découvert – ou redécouvert – que, dans certains commissariats de France, les effectifs présents la nuit ne permettaient pas d’assurer la sécurité dans nos rues. Ce fut le cas à Béziers, une ville de 80 000 habitants, où seuls quatre policiers nationaux étaient présents la première nuit de violence. Heureusement, nous avons une police municipale, dont les effectifs seront encore augmentés en 2024 pour atteindre 120 policiers, contre seulement 30 en 2014. À cet égard, je tiens à saluer l’annonce du Gouvernement concernant l’extension des prérogatives judiciaires dont ils pourront bientôt bénéficier : c’est une bonne nouvelle. Heureusement encore, dès la seconde nuit d’émeutes, des renforts ont été envoyés à Béziers par le représentant de l’État – le préfet de l’Hérault –, que je remercie – […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Nos chiffres concordent, madame Ménard. (Mme Emmanuelle Ménard sourit.) Les effectifs du corps d’encadrement et d’application de la police nationale à Béziers sont bien passés de 188 à 190 entre 2016 et 2023. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans la Lopmi, cette augmentation, restée légère jusqu’à présent, se poursuivra dans les prochaines années. Les effectifs des polices municipales sont également voués à augmenter, à Béziers mais aussi dans d’autres collectivités où la délinquance est importante. Vous pouvez compter sur nous pour continuer à renforcer le continuum de sécurité entre polices municipales et police nationale.
J’appelle maintenant les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État, inscrits à l’état B.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2898.
Il procède à la minoration des crédits de l’action 05 du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État, correspondant à la compensation de la part de l’État aux régions, au titre du transfert, depuis le 1er janvier 2023, de certaines compétences de l’autorité administrative en matière de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, dont j’avais simplement été informé, vient juste d’être déposé : la commission n’a donc pas pu l’examiner, ni, a fortiori, émettre un avis. Sur le fond, la somme de 300 000 euros concernée…
400 000 !
…pour compenser le transfert aux régions de la gestion des zones Natura 2000 est très faible et ne me semble pas poser de problème : j’émettrai donc un avis personnel favorable. Mais sur la forme, je trouve la procédure quelque peu curieuse.
C’est cavalier !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis.
J’abonde dans le sens du rapporteur : tout cela est étrange. Les crédits de cette mission, transférée au 1er janvier 2023, ont été discutés en 2022. Or, vous semblez découvrir seulement maintenant, alors que nous débattons du budget pour 2024, que des transferts de crédits auraient dû être réalisés l’an passé.
C’est bizarre.
Je ne cherche pas à tout prix à remettre en cause la sincérité du budget, mais reconnaissez que ça commence mal.
C’est louche.
Il y a de quoi se poser des questions !
Sur l’amendement no 1530, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour le soutenir.
Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la somme de 1,2 milliard d’euros de crédits attribués au projet de site unique de la DGSI. Anticipant les critiques de mauvaise foi, je précise qu’il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause la construction de ce site ou de refuser d’accorder à la DGSI les moyens matériels qui lui sont nécessaires, mais la France ayant connu par le passé plusieurs mauvaises expériences à la suite de mauvais montages financiers concernant les investissements immobiliers de l’État, nous souhaitons obtenir davantage d’informations sur cette dépense dont le montant nous paraît exorbitant.
C’est confidentiel ! Secret défense !
Quel est l’avis de la commission ?
Voici les éléments que j’ai pu réunir sur cet investissement considérable de 1 milliard d’euros visant à regrouper l’ensemble de la DGSI sur un site unique à Saint-Ouen. La démolition des bâtiments qui se trouvaient sur le terrain, acheté en janvier 2020, est désormais achevée. La construction du site de la DGSI sera lancée au deuxième trimestre 2024, ce qui explique l’importance du dynamisme de l’action 05 Affaires immobilières du programme 216, qui augmente de 345 % en AE. Au total, ce chantier aura coûté 1,3 milliard d’euros, dont 1 milliard financés par la mission Administration générale et territoriale de l’État à travers, donc, le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.Comme je vous l’ai dit la semaine dernière en commission, c’est un chantier très important auquel je consacrerai l’année prochaine une partie de mes travaux de contrôle en tant que […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La concrétisation du projet d’un site unique de la DGSI, qui permettra de réunir les personnels des services centraux, représente un coût total de 1,29 milliard d’euros et a débuté en janvier 2020, comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, avec l’acquisition, sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, du terrain nécessaire, puis la destruction des bâtiments qui s’y trouvaient. Au second trimestre de 2024 doit être engagé le marché de construction, à l’issue de la consultation de marché public global sectoriel (MPGS). Compte tenu du caractère sensible de l’opération, couverte par le secret, la communication d’informations complémentaires ne pourra avoir lieu que par l’intermédiaire de la délégation parlementaire au renseignement. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1530.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 18 Contre 28
(L’amendement no 1530 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 991.
Il est dû à notre collègue Michel Guiniot. L’examen minutieux des documents budgétaires, en particulier du jaune concernant les subventions accordées par l’État aux associations dans le cadre du PLF pour 2024, révèle que 26 500 euros sont octroyés à la Communauté musulmane de Poitiers au titre du programme 216, Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, et de la prévention de la radicalisation. Or cette association est présidée par l’imam de la grande mosquée de Poitiers, financée à hauteur de 400 000 euros par Qatar Charity, une fondation promouvant une vision conservatrice de l’islam. Il revendique en outre l’affiliation de cette mosquée à l’association Musulmans de France, ex-Union des organisations islamiques de France (UOIF), elle-même liée aux Frères musulmans. Il dirige par ailleurs une autre entité proche des Frères musulmans, l’Institut européen des sciences humaines […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avec les écolos à Poitiers, c’est pas gagné !
La commission n’a pas examiné cet amendement ; à titre personnel, je demanderai à notre collègue de le retirer, à défaut de quoi mon avis sera défavorable. Concernant la forme, la baisse de 26 500 euros des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance, géré au niveau national par un comité interministériel, serait inopérante puisque les subventions aux associations sont attribuées de façon déconcentrée par les préfectures.
Comme le fonds Marianne !
Concernant le fond, je vous ai dit en commission, la semaine dernière, que je consacrerais une partie de mes travaux à l’utilisation des crédits du FIPD –…
Moi aussi je vais faire ça, tiens !
…déradicalisation, vidéosurveillance etc. ; je vous renvoie donc à mon prochain rapport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur spécial. Les crédits du FIPDR sont pour l’essentiel déconcentrés, l’attribution des subventions relevant du préfet. Si une association ne respecte pas le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit, les services de l’État procéderont naturellement au retrait de la subvention. Enfin, je me dois de souligner à quel point le Gouvernement est engagé dans la lutte contre la radicalisation et toutes les formes de séparatisme.
Paroles, paroles, paroles…
La parole est à M. Jordan Guitton.
Au-delà de ces explications techniques et formalistes, madame la ministre déléguée, j’aurais aimé que vous vous engagiez, pour les raisons que je viens d’évoquer, à ne plus subventionner cette association. Je veux bien retirer l’amendement à cette condition : ainsi, nous serons d’accord et nous aurons tous deux contribué à la lutte contre un islam qui n’est pas modéré.
La parole est à M. Sacha Houlié.
Il a été précisé que les fonds du FIPD sont attribués par les préfets de département : vous pouvez compter sur le préfet de la Vienne, lequel se montre intransigeant s’agissant du respect des contrats d’engagement républicain. Des procédures en cours au tribunal administratif l’opposent d’ailleurs à ce sujet à des associations.
Il s’agit de faire appliquer la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République – loi « séparatisme » pour laquelle votre groupe, monsieur Guitton, n’a pas voté. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Ah, les écoterroristes !
S’il vous plaît, chers collègues, seul M. Houlié a la parole !
Par ailleurs, nous avons besoin des crédits du FIPD pour installer des caméras de vidéoprotection,…
Et allez ! Ce n’est pas vrai !
…notamment à Poitiers, lorsque cette collectivité territoriale nous en donnera enfin l’autorisation administrative – le financement de ces dispositifs, nous l’avons déjà dit à de nombreuses reprises, étant assuré par l’État.
Très bien !
L’amendement no 1656 de M. Jérémie Patrier-Leitus n’étant pas défendu,…
Il est trop occupé avec l’Agence France-Presse !
…la parole est à M. Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 841.
Il vise à récréer 2 000 ETP au sein du programme 354, Administration territoriale de l’État. Je n’ai pas eu le loisir de le dire tout à l’heure, mais la Cour des comptes signale dans ce périmètre une réduction des effectifs de plus de 4 000 ETP en dix ans, réduction prétendument compensée par une dématérialisation censée maintenir la qualité du service rendu. Force est de constater que le compte n’y est absolument pas. Nous souhaitons donc préserver l’existence d’une procédure matérialisée, d’un accueil physique, afin que la dématérialisation ne soit jamais contrainte. Lorsqu’on voit que 680 postes sont vacants et que l’on interroge l’administration centrale, celle-ci répond qu’il s’agit d’un constat empirique à l’instant T et non d’une analyse en fonction des besoins ; lorsqu’on demande l’estimation des besoins, notamment pour appliquer la décision du 3 juin 2022 du Conseil d’État […]