Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 600 sur 622 — page 3 / 4.
Ils votent pour nous, les salariés !
Vous avez dit, monsieur le ministre délégué, que cette loi était soutenue par les professionnels concernés. C’est si vrai que, comme mon collègue Carrière l’a rappelé, les salariés se mobiliseront lundi prochain en faisant grève contre votre projet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Exactement !
Sur les amendements no 2 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 7.
Comme mes collègues socialistes, insoumis et communistes, je demande la suppression de l’article unique. Rappelons d’abord, comme cela a été fait à de multiples reprises, que le droit de grève est consacré par la Constitution, puisqu’il figure à l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Choisir de le restreindre, qui plus est au moyen d’une proposition de loi examinée en procédure accélérée, est regrettable.Oui, les grèves affectent les compagnies aériennes. C’est d’ailleurs bien le but. J’espère ne pas vous l’apprendre : la grève est la cessation collective du travail par les salariés, pour appuyer leurs revendications en faisant pression sur leur patron. Encadrer davantage la grève au seul motif qu’elle nuit à la prévisibilité du transport aérien, c’est ne pas comprendre ce qu’est une grève – ou plutôt, c’est le comprendre et vouloir restreindre ce droit […]
La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement no 10.
Je ne répéterai pas ce que j’ai dit à propos du droit de grève en défendant la motion de rejet préalable puis lors de la discussion générale. Chacun, ici, a bien compris le point de vue du groupe Socialistes et apparentés sur la question.J’aimerais insister, à l’occasion de la présentation de cet amendement de suppression, sur le fait qu’il me semble impératif, avant d’envisager une obligation nouvelle pour les contrôleurs aériens, de réinterroger le cadre existant – évoqué par M. le rapporteur et M. le ministre délégué – en se posant par exemple la question du service minimum. Un tel préalable me semble indispensable, malheureusement il n’est pas prévu par la proposition de loi. On peut donc penser que vous mettez la charrue avant les bœufs, si vous me permettez d’utiliser cette expression.Vous le savez, car M. le ministre délégué l’a indiqué, le cadre actuel est régi par un décret […]
(À dix-huit heures, Mme Élodie Jacquier-Laforge remplace Mme Naïma Moutchou au fauteuil de la présidence.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons longuement débattu des questions posées par ces amendements de suppression lors de la discussion générale.Si je ne devais retenir qu’un argument, je rappellerai que le principal syndicat de contrôleurs aériens lui-même affirme que le système actuel est à bout de souffle – ils emploient cette expression. J’entends bien que vous voulez les défendre, mais écoutez au moins leurs arguments.
Ils ne parlent pas forcément du droit de grève !
Certes, il faut en parallèle faire évoluer le décret relatif au service minimum, mais c’est au niveau réglementaire que des corrections peuvent être apportées puisque, comme vous l’avez dit, monsieur Petit, il s’agit bien d’un décret. Le ministre délégué s’est engagé à ce que les volets législatif et réglementaire évoluent en même temps : lorsque la proposition de loi aura été adoptée, le décret sera publié et entrera en vigueur.Par conséquent, l’argument selon lequel nous ne devrions pas voter la proposition de loi parce que nous attendons le décret n’est pas valable. Si, avant de nous attaquer à tel ou tel problème que connaît notre pays, nous devions attendre que tous les autres problèmes soient réglés, nous n’avancerions jamais.Il faut évidemment soutenir cette proposition de loi et donc rejeter les amendements de suppression. Aussi donnerai-je un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous avons déjà eu le débat de fond, et je ne répéterai pas les arguments très justes que vient de rappeler M. le rapporteur.En revanche, je tiens à dire une nouvelle fois, car c’est très important, que cette proposition de loi, issue du Sénat, a fait l’objet d’une large concertation et qu’il ne s’agit pas de je ne sais quelle revanche ou atteinte au droit de grève mais bien d’une évolution souhaitée par l’immense majorité des contrôleurs aériens et par leurs représentants eux-mêmes.M. le rapporteur a employé des termes on ne peut plus justes – que nous avons entendus de la bouche des professionnels : le système actuel est mauvais pour tous. En raison de cette modalité d’application du droit de grève, dans l’immense majorité des cas, les contrôleurs aériens sont trop contraints et le service proposé n’est pas satisfaisant car trop de vols sont annulés.
Zut alors ! La grève a un impact !
On réquisitionne trop de personnels, on annule trop de vols et on pénalise trop de passagers par rapport à la dimension réelle du mouvement social.Évidemment chacun est libre d’user du droit de grève, garanti par la Constitution. Puisque vous invoquez le droit constitutionnel depuis le début de la discussion, je rappelle que c’est le juge constitutionnel qui veille à faire respecter les principes énoncés dans le préambule de 1946 et dans l’ensemble de la Constitution. Laissons donc ce débat juridique de côté. La Constitution est respectée et évidemment, le droit de grève ne bouge pas d’un iota.Nous discutons en revanche de la modalité de cet exercice. Pour que l’application du droit de grève soit équilibrée, proportionnée et efficace – je le répète solennellement puisque vous m’interrogez, monsieur Petit : oui, il faudra faire évoluer le décret de 1985. Au passage, je rappelle que […]
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Si nous sommes évidemment opposés à ces amendements de suppression, permettez-nous tout de même de pointer quelques contradictions.Nous sommes favorables à la continuité du service en cas de dialogue social. Toutefois nous ne pouvons que constater des suppressions massives de vols et de lignes et des blocages s’agissant de l’ouverture de nouvelles lignes.Dans ma région, dans l’Aude et dans les Pyrénées-Orientales, nous sommes ainsi confrontés à des suppressions de vols entre Perpignan et Paris-Orly tandis que la ligne qui doit relier Carcassonne à Paris-Orly – ce qui permettrait de désenclaver notre territoire –, n’a toujours pas été ouverte. Avec mes six collègues de l’Aude et des Pyrénées-Orientales – comme d’ailleurs le maire de Perpignan –, nous avons interpellé le ministre délégué ici présent mais nous n’avons pas obtenu de réponse. Cette situation ne nous satisfait pas.Chers […]
Ou pas !
Pas du tout !
Un sur cinquante !
…vous êtes élus pour la plupart en Seine-Saint-Denis ou à Paris. Nous sommes élus dans des territoires très éloignés de Paris. Or la France est un pays extrêmement centralisé et il n’y a pas de politique d’aménagement du territoire depuis des décennies. Si cette loi n’est pas votée, c’est la mort annoncée de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Rachel Keke.
Monsieur le ministre, je pense que vous n’êtes jamais allé sur un piquet de grève. C’est pourtant là qu’il faut se rendre pour comprendre les conditions des salariés. On ne se met pas en grève juste parce qu’on en a envie. Ça ne fait plaisir à personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Les salariés font grève parce que leurs conditions de travail sont pénibles et parce qu’ils sont mal payés. La semaine dernière, j’étais à Montpellier. Les femmes de ménage du CHU – centre hospitalier universitaire – en étaient à leur cinquante-septième de jour de grève. L’entreprise Onet ne s’est pas rapprochée d’elles pour régler le problème. Ce sont des mères de famille qui font grève, qui passent la journée dehors alors qu’il fait froid, pour changer leurs conditions de travail.Dans ce cas, on ne peut pas demander aux salariés de déclarer la grève quarante-huit heures à l’avance à […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 7 et 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 34 Contre 69
(Les amendements identiques nos 2, 7 et 10 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 8 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 8.
Par cet amendement, nous souhaitons simplement indiquer que seuls les contrôleurs aériens dont l’activité est essentielle pour nos concitoyens sont concernés par la présente loi. Ainsi, nous respecterons la logique qui est celle de l’article L. 114-4 du code général de la fonction publique en matière de service minimum. C’est donc quasiment un amendement rédactionnel.
La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement no 11.
Il vise à rappeler un principe à valeur constitutionnelle : toute atteinte au droit de grève – car il s’agit bien de cela avec cette proposition de loi – doit être exceptionnelle, limitée et proportionnée. Nous soulevons ainsi le problème de l’obligation de déclaration préalable telle qu’elle est prévue par ce texte.Non seulement cette proposition de loi n’aura aucun effet positif sur la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social mais elle constitue en outre une atteinte au droit de grève qui n’est ni exceptionnelle, ni limitée, ni proportionnée. Elle s’appliquera en effet à tous les vols, y compris commerciaux. Or il faut absolument limiter l’obligation de déclaration aux seuls vols qui présentent un caractère essentiel et doivent être assurés en toutes circonstances.Tel est le sens de cet amendement du groupe Socialistes et […]
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Permettez-moi de relever une contradiction. Il y a quelques minutes, vous présentiez des amendements de suppression de l’article unique. Or, à présent, vous souhaitez le réécrire. D’une certaine manière, vous acceptez donc l’objet de cette proposition de loi.
Nous proposons un amendement de repli !
Nous ne pouvons être favorables à ces amendements car ils viendraient restreindre le champ de la proposition de loi et rendraient impossible son application complète. Aussi émettrai-je un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Belluco, vous êtes trop modeste. Il ne s’agit pas d’un amendement rédactionnel mais bien d’un amendement de fond.L’avis est également défavorable car ces deux amendements reposent sur une double confusion. Premièrement, comme l’a noté M. le rapporteur, si vous entrez dans la logique d’une limitation de l’obligation, cela signifie que vous considérez que, dans certains cas, une déclaration préalable obligatoire est requise – dès lors, je vous remercie de saluer l’objet de cette proposition de loi.
C’est ce qu’on appelle un amendement de repli !
Le deuxième point – le plus important car il porte sur la logique même du service minimum –, c’est que vous le confondez avec l’obligation de déclaration préalable, que prévoit cette loi. Lorsqu’on décide d’instaurer un service minimum qui, par définition, n’est pas un service normal, on prend déjà en considération le caractère nécessaire, ou essentiel, des vols. C’est d’ailleurs ce que fait la direction générale de l’aviation civile concernant les obligations et astreintes. L’obligation de continuité du service ne s’applique pas à tous les vols.Ce qui est prévu, ce n’est évidemment pas de mettre en place un service normal pendant un mouvement social car alors il s’agirait d’une atteinte au droit de grève. Les modalités d’application du service minimum évolueront au moment de la révision du décret mais sa logique restera la même. L’obligation d’information préalable n’y change rien. Par […]
Très bien !
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
J’aimerais apporter quelques éléments de contexte. Je comprends que vous souhaitiez vous en prendre au droit de grève des contrôleurs aériens car, en effet, lorsqu’un mouvement social se produit dans ce secteur, ça met le bazar partout et même, pour être claire, ça emmerde tout le monde.
Et vous aimez bien ça !
D’ailleurs, les contrôleurs aériens en sont parfaitement conscients. S’il s’agit d’un des derniers services publics qui a gardé toute sa noblesse et si leurs revendications sont finalement peu nombreuses aujourd’hui, c’est bien parce que, chaque fois qu’ils se sont mis en grève, ils ont obtenu gain de cause.Instaurer un service minimum, c’est déjà s’attaquer au droit de grève. Dans le privé, par exemple, il est interdit de remplacer un salarié gréviste. On le fait dans le service public pour des questions de sécurité. Or les contrôleurs aériens sont chargés d’une mission de sécurité. Si nombre d’entre eux se sont mis en grève au cours des trente dernières années, c’est justement parce qu’ils souhaitaient continuer à exercer leur métier en toute sécurité. C’est cet engagement qui donne à ce métier, que je connais fort bien, ses lettres de noblesse. C’est aussi pour cette raison que nos […]
La parole est à M. Pierre Meurin.
Ce débat est caricatural. Je rappelle que le droit de grève a toujours été l’objet d’un encadrement, qu’il s’agisse de plages horaires ou de service minimum, voire d’interdictions – les militaires n’ont pas le droit de faire grève pour des raisons évidentes de sécurité nationale. Vous, à gauche, voulez un droit de grève qui aboutisse à l’anarchie générale et évidemment au droit à la paresse généralisée. C’est votre truc.
Allez dire ça aux femmes de ménage !
Les grévistes ne sont pas des fainéants !
Avec la gauche, je le répète, c’est l’anarchie généralisée dans notre pays. Et votre réaction à ce texte, si modeste soit-il, est une bonne illustration de ce que vous incarnez régulièrement depuis le début de cette législature.Certes, le droit de grève a valeur constitutionnelle, mais il n’est pas illimité, chers collègues, puisqu’il est encadré assez largement. Et puis limiter le droit de grève des contrôleurs aériens a une dimension sociale : je pense aux familles qui peuvent ainsi rejoindre leurs proches, ou encore aux travailleurs qui peuvent se rendre sur leur lieu de travail. Vous êtes en fait la gauche antisociale qui veut maintenir une insécurité permanente dans le cadre des vols aériens. Je ne comprends pas votre logique du n’importe quoi. Au nom de votre idéologie, vous êtes prêts à vous caricaturer vous-mêmes en prônant une anarchie généralisée. (Applaudissements sur […]
C’est vraiment la sainte alliance entre le RN et la majorité !
(Les amendements nos 8 et 11, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement no 9.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai de quarante-huit heures que la proposition de loi veut imposer aux contrôleurs aériens pour se déclarer grévistes. Nous considérons que ce délai ne leur permettrait pas d’exercer leur droit de grève dans de bonnes conditions. Faire grève n’est pas une décision prise à la légère, c’est le fruit d’une réflexion. En plus, imposer un délai empêcherait les agents concernés de se joindre à la grève en cours. Il ne s’agit véritablement à nos yeux de rien d’autre que d’un délai de forclusion du droit de grève et c’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Très bon amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
Là, vous êtes cohérents : le vote de cet amendement rendrait inapplicable l’intégralité de la proposition de loi. Or, comme je tâche moi aussi d’être cohérent, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage le souci de cohérence de M. le rapporteur. L’avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Je salue la proposition de loi qui permet un équilibre nécessaire entre la garantie du droit de grève auquel les Français sont attachés et le respect des usagers.En revanche, j’ai été choquée par les propos du collègue du RN qui assimile l’exercice du droit de grève à la fainéantise. J’ai l’impression que c’est une façon pour le RN de se racheter une virginité s’agissant de l’attachement à la valeur travail alors que je tiens à leur rappeler qu’ils ont voté contre les quinze heures d’activité demandées aux bénéficiaires du RSA. C’est pourtant un principe fondamental que cette incitation au travail, et qui de surcroît n’a rien à voir avec le droit de grève. Ne nous faites donc pas croire, chers collègues, que vous êtes le parti du travail, celui des travailleurs et du mérite : c’est faux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je trouve que vous êtes mal placés pour dire que le […]
Après un orateur contre, je donne la parole à un orateur pour : M. Damien Maudet.
J’espère vraiment que les Français vont prendre connaissance de ce débat et bien voir ce qui se dit du côté du groupe Rassemblement national. Pendant toute la discussion sur la réforme des retraites, il n’a rien proposé. Ses élus n’ont jamais été dans la rue pour défendre les salariés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est ici qu’on les défend, ce qui n’est pas votre cas !
Aujourd’hui, il s’agit d’un texte qui va restreindre le droit de grève. Certes, la grève, c’est pénible, et quand les salariés arrêtent de travailler alors que leur activité importe à la société, cela pose évidemment des problèmes. (Mêmes mouvements.)
Exactement !
Mais est-ce que vous vous rendez compte de ce que vous avez dit, monsieur Meurin ? Vous avez déclaré que le droit de grève était assimilable au droit à la paresse !
Je vous prie d’en revenir à l’amendement, ce qui permettra de poursuivre nos débats dans une ambiance beaucoup plus sereine.
Je compte sur vous, monsieur Meurin, pour le répéter à tous les salariés qui sont pourtant essentiels. Alors oui, la grève, ça coûte, et quand ils la font, c’est qu’ils n’ont pas le choix. Il faut régler les causes de la grève, et donc revaloriser les salaires, au lieu de supprimer le droit de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur l’amendement no 5, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public, ainsi que sur le vote de l’article unique par le même groupe et par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement.
Mon intervention se fonde sur l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. J’ai en effet été, en tant qu’orateur du groupe Rassemblement national, interpellé par les députés du groupe Les Républicains – qui sont peu nombreux, comme d’habitude, dans l’hémicycle – et par la gauche. À aucun moment je n’ai remis en cause le droit de grève. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si !
Le but de ce texte que nous soutenons est d’harmoniser ce droit et donc de mettre fin au régime dérogatoire des contrôleurs aériens. (Mêmes mouvements.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Je suis aussi mis en cause…
Je vous remercie, cher collègue.
Je vais donc mettre aux voix l’amendement no 9.
La droite et l’extrême droite, main dans la main, comme d’habitude !
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 5.
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, j’ai l’impression que vous découvrez les astuces légistiques qui consistent à ne pas se contenter d’être pour ou contre un texte, mais à pouvoir l’amender et parfois même à proposer des amendements de repli comme c’est le cas ici. Le présent amendement est en effet presque rédactionnel.Il est clair que l’intention du législateur est de veiller à ce que les données issues des déclarations individuelles des agents soient traitées de manière anonyme. Mais le terme « anonymisées » ne porte dans la rédaction actuelle que sur l’un des usages de ces données, à savoir l’information des syndicats. Il est donc proposé de déplacer l’adjectif pour qu’il porte sur l’ensemble des utilisations de ces données.Et puis je voudrais rappeler, puisqu’un collègue du groupe RN semble manipuler des concepts dont il ne maîtrise pas tout à fait la définition […]
Je ne sais pas dans quel dictionnaire elle a trouvé cette définition !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est présenté comme rédactionnel dans son exposé sommaire mais, en fait, il ne l’est pas vraiment puisque pour pouvoir organiser l’activité durant la grève, l’administration a besoin de connaître l’identité des contrôleurs aériens grévistes. En revanche, les déclarations individuelles des agents seront bien anonymisées pour l’information des organisations syndicales. La direction générale de l’aviation civile sera donc au courant de l’identité des grévistes, mais personne d’autre. Et je rappelle que les informations issues des déclarations individuelles seront couvertes par le secret professionnel, comme il est bien précisé à l’alinéa 6. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis parce que ce n’est pas un amendement uniquement rédactionnel. Le texte de la proposition de loi tel qu’il vous est proposé, mesdames, messieurs les députés, reprend les règles du droit commun. Une anonymisation totale des informations issues des déclarations préalables empêcherait l’administration d’organiser le service minimum. J’ai entendu évoquer la notion de grands patrons mais, en l’occurrence, il s’agit d’un service public et le grand patron, c’est ici à la fois le directeur général de l’aviation civile et le ministre délégué chargé des transports. Ce n’est pas à une société privée d’organiser le service minimum, jusqu’à preuve du contraire.
Très bien !
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
On entend dire que la grève, c’est la paresse.
Ce n’est pas ce qui a été dit.
Mais on voit bien qu’à l’extrême droite, on n’a jamais fait grève et qu’on ignore les difficultés auxquelles les travailleurs se heurtent quand ils exercent ce droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La grève, c’est pénible, c’est du stress, du salaire en moins… C’est tout sauf de la paresse. (Mêmes mouvements.) Les femmes de ménage de Montpellier en grève depuis cinquante-sept jours font preuve d’un courage que vous ne montrerez jamais ! Et nous les soutenons entièrement. (Mêmes mouvements.)
Même vos collaborateurs ont fait grève !
En outre, l’exercice du droit de grève, ce peut être aussi une preuve de solidarité parce qu’on ne fait pas toujours grève uniquement pour soi-même. Ainsi, la semaine dernière, des salariés de Just Eat ont fait grève pour soutenir leurs camarades suspendus. Ils ne l’ont pas fait pour eux, mais pour le collectif de travail auxquels ils appartiennent. Et je rappelle que pendant les débats sur la réforme des retraites, tous ceux et toutes celles qui ont fait grève entendaient aussi se manifester au nom de celles et ceux qui n’en avaient pas la possibilité, faute de pouvoir renoncer même à un seul jour de salaire. Croyez bien que celles et ceux qui font grève dans ce pays ne le font pas par plaisir ou pour se dorer la pilule, et encore moins pour emmerder les autres, mais pour rendre service parce que la classe ouvrière est une classe d’intérêt général. Elle défend en effet l’intérêt […]
La parole est à M. Philippe Ballard.
Le problème, c’est que vous voulez dévoyer le droit de grève pour un secteur bien précis, celui des contrôleurs aériens. Je suis d’autant plus à l’aise pour en parler que, pendant vingt ans, j’ai été secrétaire d’un comité d’entreprise – devenu aujourd’hui un comité social et économique – et, quitte à vous étonner, chers collègues de gauche, j’ai organisé à ce titre des grèves et même des manifestations. Il est vrai que quand on fait grève, ce n’est pas par plaisir, mais parce qu’on a de justes revendications à faire valoir. Et c’était le cas à chaque fois que j’ai organisé des mouvements de grève. J’ajoute que sur la réforme des retraites, vous auriez pu voter la motion référendaire, ce qui aurait permis d’organiser un référendum sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quant aux classes sociales, un sondage paru hier montre que nous sommes en tête chez les […]
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 40 Contre 77
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article unique.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 74 Contre 41
(L’article unique est adopté.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1 portant article additionnel après l’article unique.
Cet amendement a trait aux préavis de grève illimités, qui nuisent à la prévisibilité du service. C’est d’ailleurs sur la base d’un préavis illimité qu’en février dernier, une grève surprise des contrôleurs de l’aéroport d’Orly a eu lieu, alors que ni la DGAC ni le ministère délégué chargé des transports n’avaient reçu d’information sur un quelconque mouvement de grève.Certes, l’article unique de cette proposition de loi réglera en grande partie ce problème. Néanmoins, l’usage des préavis illimités continue de poser question. Un préavis doit avoir un objet et un motif, mais aussi une durée. Un préavis de grève permanent nuit à l’impact et à la crédibilité du droit de grève et des grévistes. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à rendre caducs les préavis de grève qui n’ont pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents pendant vingt-quatre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu l’occasion de discuter d’un amendement similaire en commission, même si vous l’avez modifié en vue de la séance, sans doute pour tenir compte des remarques que j’avais formulées. Je comprends votre objectif consistant à éviter les préavis illimités de grève dans la fonction publique qui perturbent l’organisation des transports. Néanmoins, votre amendement a des conséquences importantes qui vont au-delà de l’objet de la proposition de loi. Il remet notamment en cause la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation selon laquelle l’employeur, pendant la durée du préavis, ne peut pas déduire de l’absence de salariés grévistes que la grève est terminée.Dans la mesure où votre amendement risque de fragiliser l’équilibre du texte, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage la préoccupation du rapporteur puisque l’on toucherait à un élément essentiel de l’exercice du droit de grève, même si, en pratique, on peut considérer qu’il existe certaines dérives. Depuis le début de cette discussion, je m’efforce, au nom du Gouvernement, de défendre la cohérence et l’équité entre les différentes professions, notamment celles du secteur des transports. Je pense que ce débat, s’il devait avoir lieu, devrait s’étendre à d’autres professions, pour des raisons évidentes d’équité. Nous ne pouvons pas concevoir un régime spécifique pour la navigation aérienne ; nous essayons même, dans un souci d’efficacité et, j’y insiste, d’équité, de corriger un certain nombre de spécificités, dès lors qu’elles ne sont pas justifiées. Je ne voudrais donc pas que l’on recrée, en sens inverse, une forme d’iniquité.Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de retirer votre […]
La parole est à M. Pierre Meurin.
C’est étrange car, tout à l’heure, une collègue du groupe Les Républicains a prétendu que nous mettions en cause le droit de grève.
Bah oui !
Mais en l’occurrence, cet amendement s’avère mieux-disant en matière de limitation du droit de grève.
Oh là là !
Pour notre part, nous n’allons pas le voter car, au Rassemblement national, nous sommes très attachés au droit de grève. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) J’en profite pour préciser que nous sommes favorables à ce texte,…
Ça ne fait pas de doute, visiblement !
Quelles circonvolutions !
…pour une raison très simple, qui fait appel au bon sens : nous souhaitons une harmonisation entre le régime de grève des contrôleurs aériens et les autres. Aussi, ne nous faites pas de procès d’intention. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)J’ajoute que, tout à l’heure, je n’ai pas assimilé la grève à la paresse. En revanche, j’assume d’assimiler l’ensemble des bancs de la gauche à la paresse et à l’anarchie – je vous le concède bien volontiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Et ça, ce n’est pas une mise en cause personnelle ?
Monsieur Ray, l’amendement no 1 est-il retiré ?
Je le maintiens, madame la présidente.
La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement no 12.
Comme vous le savez, la loi fixe le taux de service minimum à 50 %. Or, dans les faits, le taux de réquisition des contrôleurs atteint déjà régulièrement 80 %. L’ensemble des organisations syndicales s’accordent sur la nécessité de revoir la définition du service minimum retenue par le décret de 1985, qui paraît complètement obsolète aujourd’hui – je pense qu’il faut entendre les syndicats.Par ailleurs, pour faire les choses dans de bonnes conditions, il conviendrait que le Parlement puisse être éclairé sur ces différents enjeux, ce qui n’est toujours pas le cas puisque ce texte n’est assorti d’aucune étude d’impact. À mon sens, un état des lieux du dispositif actuel devrait être réalisé. Tel est l’objet de cet amendement, par lequel nous formulons une demande de rapport.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez donc un rapport sur le service minimum, mais je pense que l’heure n’est plus au constat, d’autant que celui-ci a déjà été fait, notamment au premier semestre 2023. Il est clair que le service minimum ne fonctionne pas correctement, à tel point que le syndicat majoritaire a demandé que le décret de 1985 soit révisé. Nous devons agir : aussi, ne perdons pas de temps avec ce rapport, dont le Parlement ferait je ne sais quoi. Ce qu’il faut, c’est modifier ce décret. Sur ce point, le ministre délégué a été très clair. Je peux une nouvelle fois vous livrer quelques éléments, si cela s’avérait nécessaire, mais je ne pense pas que ce soit le cas. En conséquence, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je l’ai dit au Sénat et l’ai répété plusieurs fois devant votre assemblée cet après-midi : je vous confirme, comme le rapporteur semble m’y inviter, la nécessité et l’engagement que j’ai pris de revoir le décret en Conseil d’État de 1985, pour tenir compte de ce nouveau cadre législatif – si tant est que vous votiez le présent texte. Cela permettra d’adapter le service minimum en conséquence.Je vous confirme également mon engagement sur la méthode : cette adaptation doit être précédée d’un dialogue social avec les organisations syndicales concernées. Les réflexions ont évidemment commencé mais il faudra tout de même organiser une phase de dialogue social préalable. Cette adaptation, précédée d’un dialogue social, semble bien plus nécessaire qu’une évaluation ou un simple constat qui a déjà été fait.
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Nous faisons face à une NUPES qui n’a absolument pas conscience de la nécessité d’organiser un service aérien minimum pour des territoires qui sont complètement excentrés, que ce soit en métropole ou en outre-mer. Je reprends l’exemple de mon territoire : dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales, nous sommes ravitaillés par les corbeaux, comme le dit l’expression, puisque seuls deux avions décollent chaque jour pour desservir Perpignan.
Il vaudrait mieux développer le train !
Je ne suis pas élu de l’Île-de-France, madame ! (Mmes Ségolène Amiot et Sophia Chikirou s’exclament.)
S’il vous plaît, seul M. Falcon à la parole !
Cette réalité est un vrai frein au développement économique de notre territoire, d’autant que la ligne Carcassonne-Orly n’ouvre toujours pas.
Vous ne croyez pas qu’il faudrait plutôt augmenter le nombre de trains ?
En plus, le ministre délégué Beaune refuse de nous recevoir, nous, les sept parlementaires de ces deux départements, alors que nous lui avons écrit. Il faut absolument désenclaver nos territoires, rouvrir ces petites lignes et combattre absolument les fermetures de lignes qu’on nous impose.On fait à la fois face à une opposition de principe de la part de la NUPES et à une majorité qui n’a absolument aucune vision de l’aménagement du territoire : ce sont les Français des territoires périphériques qui en subissent les conséquences ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mmes Ségolène Amiot et Alma Dufour s’exclament.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 6.
C’est encore un amendement rédactionnel (M. le rapporteur sourit), qui vise, cette fois-ci, à modifier le titre du texte.
On dirait en effet que le titre est rédigé en novlangue !
Je propose que nous l’intitulions « proposition de loi visant à restreindre le droit de grève plutôt que réduire le trafic aérien », ce qui me semble plus adapté à l’objectif poursuivi. (M. Pierre Meurin s’exclame.) Certes, nous parlons de trafic aérien et d’avions, mais nous aurions préféré que ce soit pour en réduire les impacts sur le climat.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette fois-ci, nous avons affaire à un véritable amendement rédactionnel, dès lors que vous proposez de modifier le titre de la proposition de loi. De toute évidence, je ne peux pas être d’accord avec vous puisque vous souhaitez mettre en avant le fait que cette loi vise à restreindre le droit de grève. Je m’évertue pourtant à vous expliquer depuis tout à l’heure que le texte vise, bien au contraire, à préserver le droit de grève, en évitant les restrictions systématiques du nombre de contrôleurs aériens dès qu’un préavis de grève est déposé et en mettant en place un service minimum.Avec cette proposition de loi, nous ouvrons une autre voie, celle dans laquelle le droit de grève doit être proportionnel au nombre de grévistes. Je ne peux donc pas être favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse, peut-être ?
Je suis également défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons. Au-delà de votre clin d’œil rédactionnel ou légistique, je tiens à vous dire, en cette fin de discussion, que je n’oppose pas les contrôleurs aériens aux usagers du service aérien. Ce texte ne remet en aucun cas en cause un principe constitutionnel, dont le juge garantit heureusement le respect ; il précise seulement les modalités d’exercice du droit de grève et organise un service minimum qui sera adapté en conséquence.Notez que ce texte a été demandé par une large partie de la profession. Je veux bien que certains d’entre vous parlent au nom des contrôleurs. C’est ainsi que j’ai entendu des députés du groupe La France insoumise me lancer : « Allez discuter avec eux sur les piquets de grève ! » Je vous invite à en faire autant (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : venez donc à mes côtés lorsque, chaque […]
Aucun salarié n’ose parler quand vous êtes là !
La parole est à M. Thomas Portes.
Évidemment, nous voterons cet amendement de notre collègue du groupe Écologiste. Monsieur le ministre délégué, vous ne duperez personne, ici, sur vos intentions. Tout à l’heure, je vous ai interpellé sur les propos exacts que vous avez tenus le 3 février 2023 sur BFM TV : vous disiez chercher des volontaires pour remplacer les salariés grévistes, à l’occasion de votre réforme du service minimum. Votre objectif, c’est de casser les grèves dans ce pays : le texte qui nous est soumis aujourd’hui en est l’illustration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Au sein du groupe La France insoumise, il n’y a pas ceux qui représentent l’Île-de-France et les autres ; il y a un groupe politique qui défend les salariés qui se mobilisent pour sauvegarder leurs conditions de travail. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe […]
Bravo !
Ils seront surtout convaincus de ne plus vous écouter !
Ce texte est aussi un moment de vérité : c’est un texte de classe qui, tout à l’heure, fera l’objet d’un vote de classe ; ceux qui le voteront seront du côté du patronat pour détruire le droit de grève et s’attaquer aux salariés. (Mêmes mouvements.)
Exactement !
La parole est à M. Pierre Meurin.
Ce débat est absolument caricatural et c’est assez terrible pour notre assemblée. À gauche, la logique est simple : il faut supprimer l’aviation parce qu’elle pollue – en gros, il ne faut plus d’avions…
Et ça, ce n’est pas caricatural, peut-être ?
Je vous proposerai de faire un petit retour en arrière, chers collègues de gauche. Au XIXe siècle, nous avons construit des centrales à charbon. Cela a probablement provoqué des cancers mais, au moins, on a arrêté de mourir de froid dans ce pays. Comprenez qu’il n’y a pas de risque zéro aux activités humaines ! Doit-on céder la place à votre logique décroissante, c’est-à-dire revenir à l’homme sauvage de Rousseau ? Pour vous, oui ; pour les Français, non ; pour nous, certainement pas ! Votre logique décroissante vous conduit à renoncer au progrès et à l’ingéniosité humaine, dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique.
Qu’on lui rende son rapport du Giec !
Ce n’est pas très clair, monsieur Meurin…
Ce qui est bien, avec vous, c’est que dès qu’un problème se pose, il faut tout arrêter. Mais regardez vos vêtements ou vos modes de transport (Rires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), regardez tout ce que vous utilisez dans votre vie quotidienne : votre impact carbone est majeur. Arrêtez donc tout de suite vos déplacements. D’ailleurs, arrêtez de venir à l’Assemblée nationale : ça nous fera des vacances ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ces propos n’ont aucun sens, il faut arrêter, là !
Aujourd’hui, 51 % de nos émissions de gaz à effet de serre proviennent de nos importations. Et dans votre logique, chers collègues de gauche mondialistes, vous ne vous attaquez jamais à ce problème,…
Mais de quoi vous parlez ?
…parce que vous n’avez aucune stratégie.C’est bien beau de vous lancer dans vos incantations et de répéter que la Macronie et l’extrême droite avancent main dans la main. En attendant, votre logique consiste à tout arrêter et à faire cesser le progrès humain ; avec vous, la civilisation n’avance plus.Qu’attendez-vous pour vider les bancs sur lesquels vous siégez ? (Mêmes mouvements.)
Merci de conclure, cher collègue !
Les Français se rendraient probablement vite compte que vous n’incarnez pas du tout le progrès – au bout du compte, vous devriez disparaître politiquement !
Je vous informe que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Nous avons enfin débattu, dans l’hémicycle, du secteur de l’aérien…
On l’avait déjà fait lors d’une niche Écologiste-NUPES !
Mais après le débat en commission puis en séance, sans surprise, nous constatons que pas un mot n’aura été dit de l’essentiel, c’est-à-dire des mesures à prendre pour engager sa transition écologique et atteindre nos objectifs environnementaux ou pour améliorer la qualité de vie des Français en les protégeant des nuisances générées par le trafic aérien, en particulier dans les quartiers populaires – c’est le cas de ma circonscription.En revanche, on y trouve un article unique – inique, devrais-je dire – pour attaquer le droit de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Que les choses soient claires : votre proposition de loi représente une nouvelle punition après la réforme des retraites. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)C’est vrai, votre réforme a provoqué des grèves en ce début d’année, et pour cause : vous aviez puni les Français de deux […]
Oh là là !
En effet, les contrôleurs aériens ne sont pas soumis à la déclaration individuelle de grève instaurée par la loi du 19 mars 2012, la loi Diard. Cependant, cette exemption n’était pas un oubli, encore moins un cadeau : elle répondait au souci de tenir compte d’un encadrement déjà très strict du droit de grève des contrôleurs aériens, en vigueur depuis très longtemps. Ce droit constitutionnel est en effet entravé par l’existence d’un service minimum qui leur est imposé en toutes circonstances.
Mais c’est normal !
Voilà une réforme qui pourrait s’envisager. Les syndicats le disent, le service minimum est mal pensé. Pourquoi ne pas en débattre ? Vous préférez imposer des règles disproportionnées comme si le pouvoir de les réquisitionner, qui vous était déjà donné par l’obligation de service minimum, ne vous suffisait pas. Vous voulez savoir qui compte faire grève, avant de les réquisitionner !
Mais c’est normal ! Incroyable !
Les lois qui régissent le droit de grève doivent être adéquates et strictement nécessaires. Le seul objectif que vous poursuivez tient à votre obsession néolibérale : réduire le coût des grèves pour les compagnies. Le marché, toujours le marché, plutôt que le respect de la Constitution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Le débat aura cependant permis de constater, une fois de plus, que le Rassemblement national n’est jamais du côté des travailleurs. (Mêmes mouvements.)Nous l’avions déjà remarqué en commission lorsqu’ils ont déposé un absurde amendement, qu’ils n’ont d’ailleurs pas osé présenter à nouveau en séance publique, visant à retirer des journées de salaire à ceux qui auraient oublié de remplir l’un des formulaires que ce texte prévoit.Vous avez laissé, monsieur le ministre délégué, messieurs et mesdames les macronistes, les députés du groupe Rassemblement […]
Quel est le rapport ?
…qui gavent de subventions les compagnies low cost, qui paient leurs salariés au lance-pierre et leurs impôts à l’étranger, qui laissent la Bourse et les fonds vautours états-uniens sacrifier les salariés d’Air France basés à l’aéroport d’Orly, forcés de choisir entre un emploi et leur vie.
Cela n’a rien à voir !
L’avenir du secteur aérien doit se faire avec ses salariés du public et du privé, les riverains qui subissent les nuisances, les collectifs, les militants, les chercheurs, qui ont conscience de l’urgence écologique. La philosophie de votre texte, que nous allons rejeter, tient en quelques mots : envolée du marché et droits du travailleur cloués au sol. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Nicolas Ray.
Le groupe Les Républicains votera ce texte équilibré, de bon sens, qui a fait l’objet d’une concertation et qui est soutenu par le syndicat majoritaire des contrôleurs aériens. Il n’empêchera pas les agents d’exercer leur droit de grève puisqu’il prévoit une simple déclaration préalable…
C’est le minimum syndical !
Bien sûr !
…afin d’harmoniser les dispositions du transport aérien et celles du transport terrestre mais aussi d’éviter des perturbations souvent disproportionnées par rapport à l’ampleur d’un mouvement. Les Français sont très attachés au droit de grève mais ils le sont tout autant au service minimum, à la libre circulation des personnes, à la continuité des services et aux droits des usagers.
Très bien !
Ce texte permettra de concilier ces exigences et, à quelques mois des Jeux olympiques, de préserver l’image et l’attractivité de notre pays dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Clair et concis !
Et pertinent !
La parole est à M. Bruno Millienne.
Le groupe Démocrate votera, lui aussi, en faveur du texte. Les débats ont été caricaturaux des deux côtés. Ce texte ne tend pas du tout à supprimer le droit de grève. Et la mesure qu’il prévoit n’est même pas imposée aux syndicats puisque le syndicat majoritaire des contrôleurs aériens y est favorable.Nous devrions d’ailleurs saluer sa clairvoyance puisqu’il a pris conscience des conséquences de la législation actuelle pour le transport aérien. Le fait de ne pas être obligé de se déclarer gréviste suffisamment tôt empêche en effet d’organiser un service minimum pour ceux qui prennent l’avion.Je sais bien que vous détestez l’avion mais ce n’est pas une raison pour ignorer les préoccupations de ceux qui veulent circuler.De surcroît, sans vouloir les stigmatiser, les contrôleurs aériens ne font pas partie des catégories socioprofessionnelles les plus défavorisées de France.
Et alors ? Qu’est-ce que ça change ?
Enfin, chers amis de La France insoumise, nos concitoyens ont bien compris votre stratégie, depuis six ans que vous la pratiquez : tout conflictualiser et tout bordéliser, ne voter aucun texte…
C’est que nous y sommes opposés, c’est tout !
…quand bien même il prévoirait des avancées sociales. Vous êtes dans le déni permanent. Continuez ainsi et vous finirez par disparaître comme les adeptes du Temple du soleil ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le MODEM, c’est de mieux en mieux !
C’est un fantasme, monsieur Millienne ?