Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 485 sur 485 — page 3 / 3.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre objectif : il est important de faire preuve de beaucoup plus de souplesse, d’autant que nous engageons une réforme de l’offre des services à domicile.Tout d’abord, les groupements sont déjà possibles et le resteront ; il n’y a aucune ambiguïté sur ce point.En revanche, je suis défavorable à l’amendement parce qu’il offre la possibilité d’un simple conventionnement. En effet, les services du ministère ont constaté un risque important en raison d’une insécurité juridique, car une convention peut être dénoncée à tout moment. Les institutions qui signent une convention courent le risque qu’elle soit dénoncée, ce qui fragiliserait le service.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Effectivement, les groupements sont déjà possibles et les Saad sont souvent organisés par groupement. Le véritable enjeu concerne les Ssiad, car ils ne sont pas présents sur tout le territoire et ils sont rarement constitués par groupement, de sorte que signer des conventions semble plus pertinent. J’entends le risque que vous soulevez.Je propose que nous travaillions afin de sécuriser les conventions dans le délai imparti, car les Ssiad doivent se transformer en services autonomie d’ici à deux ans. Si une partie veut dénoncer la convention, elle devrait par exemple respecter le délai pour lequel elle s’est engagée préalablement afin que toute l’offre demeure sur le territoire.Il me semble dommageable de ne pas travailler sur le conventionnement, car grouper des métiers un peu différents dans des territoires où cela pose problème risque de créer des déceptions et même d’être […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 492.
Compte tenu de l’extrême gravité des actes révélés par le scandale Orpea, il vise à permettre aux inspecteurs de ne pas révéler leur identité ni l’objet de leur visite, afin de pouvoir observer les situations de maltraitance.Nous le savons tous et nous en faisons nous-mêmes l’expérience quand nous sommes reçus en tant que députés dans un établissement : les conditions dans lesquelles nous sommes reçus sont bien loin de celles que vivent les résidents au quotidien.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons d’ores et déjà autorisé la réalisation de contrôles inopinés dans les Ehpad. Si j’en comprends l’intention, votre amendement, qui vise à permettre à une personne qui n’aurait décliné ni son identité, ni la raison de sa visite, d’entrer partout dans un établissement – dans les cuisines, les locaux des infirmières, les différents lieux par lesquels transitent les médicaments, voire les appartements des résidents –, me semble particulièrement dangereux et contraire à votre objectif. Avis défavorable.
(L’amendement no 492, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 837.
Merci, madame… la ministre (Sourires) – pardon pour mon hésitation, monsieur le président !
Ne me provoquez pas, monsieur Guedj !… (Sourires.)
Je n’avais pas vu que vous aviez pris la suite de Mme Rabault.
N’insistez pas, sinon c’est un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal ! (Sourires.)
Je crois que je viens de gâcher l’ambiance, jusqu’ici très consensuelle.
Il suffit que j’arrive ! (Mêmes mouvements.)
C’est vous qui le dites ! Mon amendement, qui tend à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions sur le financement global des services autonomie à domicile, est satisfait par l’annonce, par la ministre, de la création d’une mission confiée à des parlementaires, dont les travaux porteront notamment sur la réforme globale de la tarification de ces services.Avant de le retirer, j’en profite pour vous alerter sur un point relatif aux services autonomie. Comme j’ai pu le constater en me rendant – comme certains d’entre vous – à certains de leurs rassemblements et congrès, la réforme des services autonomie, dont certains effets sont visibles à retardement, n’est pas sans susciter des inquiétudes chez de nombreux acteurs du domicile, comme la Fédération des services à la personne et de proximité (Fédésap), l’Union nationale de l’aide, des soins et des […]
(L’amendement no 837 est retiré.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 154, 307 et 440.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 154.
Merci, monsieur le président – je fais attention, car je ne voudrais pas écoper d’un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal ! (Sourires.)
Vous avez raison !
Comme le disait Mme la ministre, la CNSA doit jouer un rôle dans la promotion de la politique d’autonomie. Dans cette logique, l’amendement tend à créer une labellisation nationale des services autonomie à domicile, afin d’évaluer leur qualité, à l’instar de ce qui existe déjà pour les Ehpad, qui font l’objet d’évaluations internes et externes.Dans une logique incitative – la fameuse « carotte » évoquée par Jérôme Guedj –, la labellisation viendrait ainsi récompenser l’engagement des professionnels, sans lesquels nous ne pourrons réussir le virage domiciliaire – professionnels, bénévoles et bénéficiaires forment d’ailleurs le fameux « triangle d’or » du réseau Aide à domicile en milieu rural (ADMR). Tout le monde serait gagnant. J’ignore quel sort sera réservé à cet amendement, mais il faut accompagner la montée en puissance qualitative de la politique d’autonomie.
Les amendements identiques nos 307 de M. Anthony Brosse et 440 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
À la suite des travaux menés en 2018 par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) sur l’évolution de la démarche qualité au sein des Ehpad et de son dispositif d’évaluation, dont j’avais eu l’honneur d’être rapporteure, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié, en mars 2022, un référentiel d’évaluation de l’ensemble des établissements et services médico-sociaux, qui me semble plus pertinent qu’une labellisation – elle relèverait d’ailleurs du domaine réglementaire.Ce référentiel commun, déjà appliqué dans les Ehpad, concerne tous les services médico-sociaux – y compris, donc, les services de l’aide à domicile. Il me paraît plus pertinent qu’une labellisation nationale. En outre, en 2018, lors de nos auditions, le secteur nous avait clairement indiqué qu’il préférait donner du temps au référentiel avant de s’inscrire dans une logique […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous remercie, monsieur le président. (Sourires.)
Quel œil ! (Mêmes mouvements.)
Confier à la CNSA la labellisation, depuis Paris, de l’ensemble des services autonomie des départements me semble illustrer parfaitement le risque d’excès bureaucratique. Je comprends la nécessité d’une amélioration de la qualité, mais votre proposition enverrait un mauvais signal aux départements, qui y verraient une sorte de centralisation, alors que ce n’est pas du tout notre intention – et probablement pas la vôtre non plus. Faisons confiance aux départements pour jouer ce rôle : à charge pour l’État, à travers la CNSA, de leur en donner les moyens financiers.Je vous demande de bien vouloir retirer les amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
La difficulté, c’est que vous vous fondez sur les missions actuelles de la CNSA, que nous nous sommes justement en train de faire évoluer. Il serait d’ailleurs intéressant que la ministre Aurore Bergé corrige les premiers articles de la proposition de loi de la députée Aurore Bergé…
C’est ce que nous faisons ! (Sourires.)
…car il reste des incohérences. Par exemple, nous avons créé des conférences et des commissions de financement sans supprimer celles initialement prévues par le texte. Sans vouloir contrarier les rapporteures, nous avons un gros travail de simplification à faire car, en l’état, la multiplication des commissions et conférences, s’agissant en particulier de la perte d’autonomie, risque de créer nombre d’imbroglios.L’objectif de mon amendement d’appel n’est pas d’enlever une compétence aux départements, qui conserveraient leur pouvoir d’autorisation, mais d’encourager le développement du volet qualitatif d’une politique publique menée à l’échelle nationale – quelle que soit sa traduction concrète – afin d’homogénéiser les choses, car, quoi qu’on dise, malgré les objectifs fixés par les CPOM et la création de dotations qualité, tous ne seront pas, l’année prochaine, amenés au niveau idéal […]
(Les amendements identiques nos 154, 307 et 440 sont retirés.)
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1308.
Il vise à répondre aux inquiétudes que le décret du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile a fait naître chez les professionnels, en autorisant la création temporaire de services autonomie à domicile sous forme d’un conventionnement entre un service d’aide et un service de soins à domicile. Ce conventionnement, qui ne pourra excéder trois ans, devra respecter les conditions de fonctionnement fixées par le cahier des charges des services autonomie à domicile.En cas de refus de l’ARS et du conseil départemental d’autoriser le SAD proposé, le Ssiad pourra continuer à dispenser des soins à domicile, au titre de l’autorisation en cours, pendant une durée de trois ans au maximum à compter de la notification de refus. Cela permettra à la fois aux Ssiad et aux autorités compétentes de disposer du délai nécessaire à la recherche d’autres solutions.Enfin, alors que jusqu’à […]
C’est logique !
(L’amendement no 1308, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 224, 278 et 1307.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 224.
Les services de soins infirmiers à domicile, qui relèvent de la compétence de l’ARS et sont soumis à un régime d’autorisation, seront bientôt fusionnés avec les Saad sous l’appellation « services autonomie à domicile ».Leur budget étant encadré par une enveloppe de l’ARS, les Ssiad ne peuvent actuellement intervenir qu’auprès d’un nombre limité de personnes. Ce contingentement est préjudiciable, puisqu’il conduit les personnes âgées à se rendre en établissement pour effectuer des soins. À l’inverse, le nombre d’intervention des Ssad n’est pas encadré.Afin d’accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français, les nouveaux services ne doivent pas être contingentés, et les interventions relevant des soins doivent être financées par la sécurité sociale. Tels sont les objectifs de cet amendement, que, selon notre collègue Yannick Neuder, son premier signataire […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 278.
Les Saad et Ssiad devront à terme être remplacés par des SAD, étant donné le vieillissement de la population. Les chiffres sont éloquents : d’ici à 2030, de plus en plus de gens auront besoin de tels services. Or, si les départements s’adaptent aux besoins, les ARS raisonnent souvent à enveloppe constante.C’est leur réponse lorsque nous voulons expérimenter des démarches qui peuvent être, par exemple, de nature qualitative. Si vous proposez d’ouvrir des lits pour le répit, elles vous répondent qu’il faut prendre des lits d’Ehpad et les transformer. Pour accroître la qualité de l’accueil tout en relevant le défi quantitatif, il nous faut davantage de souplesse ! On ne pourra pas rester à enveloppe constante.D’où ma question tout à l’heure, madame la ministre, alors que vous parliez de faire évoluer, par l’expérimentation, la dotation qualité. Elle constituait, au moment de sa création […]
L’amendement no 1307 de M. Jérémie Patrier-Leitus est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils visent à supprimer le contingentement des places autorisées en SAD délivrant des prestations de soins : la proposition n’a pas vraiment de portée opérationnelle, et sa formulation reste très vague, ce qui empêche de l’appliquer facilement.Par ailleurs, je rappelle que nous avons prévu la création de 25 000 places, ce qui permettra de prendre en charge 180 000 personnes. Ces amendements identiques sont donc doublement satisfaits. Je vous suggère de les retirer ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends le terme « contingentement » que vous employez, mais ce n’est pas l’objectif. Le dispositif ne vise pas à contingenter, seulement à assurer une programmation des capacités. Il s’agit de faire coïncider les besoins en termes de population, département par département, et le recrutement des professionnels correspondant au nombre de places.J’aimerais que l’on commence par garantir les 25 000 places d’ici à 2030, car elles correspondent à notre engagement. Nous n’avons pas affaire à un « contingentement », mais à une véritable programmation assortie de moyens – pas moins de 400 millions d’euros en vue des 25 000 places.Si certains départements souhaitent aller au-delà de la dotation, je serai très heureuse de les accompagner ; nous étudierons cela ensemble et nous n’aurons certainement pas de mal à le financer. Cependant, dans un premier temps, mieux vaut se concentrer sur la […]
(Les amendements identiques nos 224, 278 et 1307 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quatre demandes de scrutin public : sur les amendements nos 51 et identiques, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l’amendement no 54, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l’amendement no 1309, par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ; sur l’article 9, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9. La parole est d’abord à Mme Martine Etienne.
Nous nous réjouissons à l’idée de voter en l’état cet article, qui vise à supprimer l’obligation alimentaire des descendants envers les ascendants, laquelle constitue aujourd’hui l’une des clés de l’accès à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes en situation de dépendance. Cette obligation alimentaire est, en fait, l’une des premières causes de non-recours à l’ASH – alors qu’elle pourrait être perçue par les trois quarts des résidents en Ehpad, seulement la moitié des bénéficiaires potentiels en font la demande.Cette suppression constituait d’ailleurs la proposition no 26 du rapport d’information consacré aux Ehpad par Mmes Fiat et Iborra.J’entends dire ici ou là qu’une telle mesure mettrait à mal la solidarité intergénérationnelle et accroîtrait l’isolement des personnes âgées, mais il n’en est rien : la mise en jeu de l’obligation alimentaire n’aboutit qu’à dissuader les […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nous traitons du financement de l’ASH vu par le petit bout de l’obligation alimentaire ; or, comme je l’ai écrit dans mon rapport « Garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement, encadrer leur reste à charge », il conviendrait de refondre l’ensemble des financements publics en une prestation universelle assurant aux personnes concernées le gîte et le couvert – puisque nous parlons d’hébergement.Néanmoins, l’article 9 va dans le bon sens, d’autant que l’obligation alimentaire incombant aux petits-enfants est peu invoquée. L’enquête lancée en vue du rapport a obtenu 1 500 réponses, ce qui confère à ses résultats une certaine robustesse : il en ressort que l’obligation alimentaire est appliquée dans un tiers des cas à tous les obligés, dans un autre tiers aux seuls descendants directs, dans le dernier tiers aux descendants directs, aux collatéraux, mais non aux […]
La parole est à Mme Caroline Colombier.
L’article prévoit la suppression de l’obligation juridique de fournir une aide à ses grands-parents ou arrière-grands-parents : même conçue dans la seule optique d’un financement du reste à charge pour les pensionnaires des Ehpad, cette mesure en dit long sur la façon dont les parlementaires conçoivent désormais la société.Ce n’est pas la rupture de tous les liens familiaux qui permettra de mieux prendre en compte le vieillissement de la population ! Lorsque nos grands-parents sont dans le besoin, il est de notre devoir de les assister : prétendre le contraire, c’est nier l’existence même de la famille, l’un des piliers du renouvellement de la société.Au lieu de résorber les difficultés liées à l’obligation alimentaire, l’article tend à supprimer purement et simplement celle qui s’impose aux petits-enfants. Si le régime de l’obligation est source d’insécurité juridique, c’est à nous […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Ce sujet compliqué renvoie aux questions qu’une admission en Ehpad peut soulever au sein de la famille, les petits-enfants étant ou non appelés à contribuer, selon la ligne de conduite adoptée par le département. Bien entendu, une telle situation est injuste, et l’harmonisation est nécessaire à l’échelle nationale ; mais je ne suis pas sûr que vous mesuriez les conséquences d’une modification du code civil, dont les articles 205, 206 et 207, concernant l’obligation alimentaire, remontent à près de 220 ans et constituent le fondement de notre solidarité intergénérationnelle.Le fait que, selon l’article 205, « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » ne se conçoit d’ailleurs qu’à la lumière de l’article 207 : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. » Devons-nous, au lieu d’en modérer le principe par un […]
Merci, monsieur le député.
En effet, la suppression serait en quelque sorte unilatérale, au profit exclusif des descendants puisqu’aucun aménagement n’est prévu concernant l’obligation des ascendants. Nous en reparlerons tout à l’heure !
La parole est à M. Laurent Panifous.
La question du financement de l’ASH va bien sûr au-delà de l’article 9 ; reste que je peux témoigner de situations ubuesques, non seulement si l’on compare des établissements voisins, mais lorsqu’un Ehpad accueille des résidents venus de départements différents. En Haute-Garonne, par exemple, l’obligation alimentaire est appliquée dans toute sa portée légale, de même que la récupération des prestations sociales sur la succession, tandis que dans mon département, l’Ariège, on ne réclame pas de contribution aux petits-enfants. Dans les zones frontalières, si je puis dire, diriger un Ehpad revient à expliquer, le même jour, à telle personne qu’un recours sera engagé contre son petit-fils, à telle autre que ce ne sera pas le cas.J’entends que la question des obligations réciproques se situe au cœur de la famille, mais il y a dans cet article une forme de réalisme, la volonté de remédier à […]
Nous en venons aux amendements.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 51, 564 et 1221, tendant à supprimer l’article 9.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 51.
Même si l’harmonisation est nécessaire, je ne connais pas votre position sur le sujet, madame la ministre, et il serait bon de prendre le temps de la réflexion. Nous ne disposons pas d’étude d’impact, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi. Il faudrait mesurer les conséquences juridiques d’un tel article, et en proposer une version plus aboutie au cours de la navette parlementaire. L’ordre de la discussion fait que nous examinons d’abord l’amendement de suppression, mais j’aurais préféré le défendre après avoir débattu des amendements suivants, dans le cas où ils n’auraient pas été adoptés. (Sourires.)L’adoption de cet article disposant que « les petits-enfants et leurs descendants sont dispensés de fournir cette aide à leurs grands-parents » créerait une grave inégalité susceptible de déstabiliser notre code civil, viendrait grever nos dépenses publiques et pourrait contribuer à […]
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 564.
Nous constatons une disparité entre les départements : dans certains d’entre eux, les petits-enfants sont soumis à l’obligation alimentaire ; dans d’autres, ce n’est pas le cas. Nous devons donc harmoniser l’application de cette obligation, qui constitue un devoir familial dans le sens ascendant comme dans le sens descendant. Thibault Bazin nous l’a très bien expliqué : des grands-parents subviennent aux études des petits-enfants, parce que les parents n’ont pas les moyens suffisants. Cet article créerait donc une grande disparité sur le territoire, ainsi qu’une grande fragilité dans la relation intergénérationnelle.
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1221.
Cet article est problématique car il vise à supprimer l’obligation alimentaire pour les petits-enfants, alors même que la solidarité familiale n’a jamais été aussi menacée et qu’il faut renforcer la famille dans toutes ses dimensions. L’obligation alimentaire est aujourd’hui réciproque entre les ascendants et les descendants, et c’est très bien ainsi ; elle doit le rester car elle s’applique aussi bien aux grands-parents, qui ont le devoir d’aider leurs petits-enfants, qu’à ces derniers, qui ont le devoir d’aider leurs grands-parents. La rédaction actuelle de l’article 9 ouvre dangereusement la porte à la disparition de toutes les obligations qui lient entre eux les membres d’une famille. Aussi convient-il de le supprimer.
La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure.
L’article 9 prévoit la suppression de l’obligation alimentaire pesant sur les petits-enfants, mais uniquement s’agissant de l’ASH – je tiens à le rappeler à M. Bazin et à Mme Colombier.Cet article nous semble important pour plusieurs raisons. Le principe de l’obligation alimentaire complexifie profondément la procédure d’attribution de l’ASH. Il est normal que les enfants soient mis à contribution, mais en ce qui concerne les petits-enfants et leurs descendants, la recherche des obligés alimentaires est une démarche complexe et longue qui entraîne des coûts pour les départements.Ensuite, on observe des disparités territoriales s’agissant de la mise à contribution des petits-enfants dans le cas de l’ASH. Comme vous l’avez dit tout à l’heure, seuls 32 % des départements la pratiquent aujourd’hui : il n’est pas normal que les règles diffèrent autant sur l’ensemble du territoire. Ainsi […]
La parole est à Mme la ministre.
C’est une question plus complexe ou plus difficile à trancher qu’il n’y paraît. Je crois profondément à la solidarité intergénérationnelle et aux familles – ce n’est pas un hasard si le terme « famille » a fait sa réapparition dans la dénomination du ministère – et je crois profondément que le socle de solidarité réside au sein de la famille.Que dit cet article ? Il vise uniquement – cela a été rappelé par la rapporteure – l’habilitation à l’aide sociale. Il ne modifie en rien le code civil, dans lequel je n’ai absolument aucune intention d’apporter la moindre modification susceptible de perturber la solidarité intergénérationnelle, dans un sens comme dans l’autre.Les difficultés résident dans la manière dont les choses se passent concrètement. L’attribution des places est problématique du fait de la complexité du dispositif – la rapporteure l’a rappelé. Il existe des disparités […]
Elle a raison !
Régulièrement, des personnes refusent d’entrer en Ehpad et préfèrent renoncer à une place plutôt que de courir le risque de voir leurs petits-enfants financièrement sollicités. C’est cela que l’article 9 vise à empêcher. Bien sûr, par essence même, il faut de la solidarité à l’intérieur des familles. En revanche, la rendre obligatoire dans la loi, avec toutes les disparités existantes, risque d’aboutir à des situations comme celles-ci, dans lesquelles la grand-mère ou le grand-père préfère renoncer à sa place plutôt que d’obliger son petit-enfant, qui a déjà peu de moyens, à contribuer à son hébergement. C’est aussi une forme d’expression de la solidarité familiale.C’est sur le fondement de ces arguments que je souhaite voir maintenu cet article tel qu’il est issu de la commission des affaires sociales. Je précise à nouveau qu’en aucun cas, nous ne modifierons le code civil en ce qui […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Depuis le début de la discussion, nous vous disons que, dans cette proposition de loi, nous prenons tout ce que nous pouvons. Les articles 9 et 10 vont, par des biais un peu impressionnistes, aborder un sujet central qui est celui de l’ASH. Comme l’a dit ma collègue Christine Pires Beaune, derrière l’ASH, la vraie question est celle de la tarification des Ehpad, dont le système est archaïque. Nous en reparlerons à propos de l’article 10. L’ASH doit donc être traitée au sein d’une réflexion globale, qui touche à ses modalités, à l’absence de barème national, aux disparités entre les départements, à toutes ces questions que nous souhaitons voir abordées dans la réflexion préparatoire à la loi de programmation sur le grand âge.L’enjeu est de créer enfin une prestation unique qui fusionne tous les dispositifs d’aide aux personnes : l’ASH, les aides au logement, les dépenses fiscales et […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
En fait, on ne se comprend pas. Nous sommes d’accord pour juger le dispositif de l’obligation alimentaire compliqué et injuste. Nous pourrions même être d’accord, à la lecture du rapport de la commission des affaires sociales, sur le fait qu’il pose un problème de sécurité juridique. Mais nous ne sommes pas d’accord sur la solution proposée.Harmoniser, oui, mais en modifiant, tel que vous le faites, l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles, on prend des risques juridiques mais surtout, à terme, des risques en matière de solidarité nationale et intrafamiliale. Vous dites, madame la ministre, que les dispositions de l’article 9 n’ont pas d’effet sur le code civil, mais c’est inexact. L’article L. 132-6 fait référence explicitement aux articles 205 et suivants du code civil, qui ont plus de 220 ans.
C’est vrai.
En mesure-t-on toutes les conséquences ?Nous n’avons pas d’étude d’impact. J’aimerais vous faire confiance. Je vous suggère simplement de prendre le temps de la réflexion et de procédcer à une harmonisation vertueuse. Nous partageons l’objectif ; c’est la manière de l’atteindre qui pose problème, en particulier s’agissant du financement de l’ASH. Si nous décidons que les petits-enfants seront dispensés d’obligation alimentaire, rien n’est dit sur le financement alternatif ni sur la simplification. Le dispositif est déjà complexe et parfois injuste, rien qu’à l’échelle des enfants, sans parler des petits-enfants. Il faut donc travailler sur la question du financement de l’ASH, en le simplifiant et en l’harmonisant, mais pas à votre manière.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 51, 564 et 1221.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 16 Contre 56
(Les amendements identiques nos 51, 564 et 1221 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra