Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1 à 200 sur 485 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (nos 643, 1070).
Le jeudi 13 avril dernier – 13 novembre dernier, pardon…
Non, le 13 avril ! Ce n’est pas un lapsus !
Le 13 avril, effectivement, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 7.
La parole est à Mme Martine Etienne.
Nous reprenons enfin l’examen de ce texte après une suspension de plusieurs mois et des promesses non tenues de la part du Gouvernement, qui s’était engagé à ce que la discussion reprenne avant la fin de la dernière session ordinaire.Le Gouvernement a profité de ces mois de suspension pour annoncer une loi de programmation sur le grand âge – il était temps ! Nous aurions aimé qu’un tel texte nous soit soumis avant cette proposition de loi. En effet, à quoi cette dernière peut-elle désormais servir, si ce n’est à donner bonne conscience au Gouvernement, après une réforme des retraites imposée sans vote à l’Assemblée ?L’article 7 prévoit d’octroyer une aide financière annuelle aux départements pour financer la mobilité. Sur le fond, nous n’y sommes pas opposés. Cependant, depuis des années, les financements ne suivent pas les annonces. Le budget annuel de la Caisse nationale de solidarité […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous reprenons enfin l’examen de cette proposition de loi visant à « bâtir la société du bien vieillir ». Toutefois, lorsqu’on veut bâtir, il faut – avant les trois briques que vous entendez poser, madame la ministre, cette proposition de loi étant l’une d’elles – s’assurer des fondations. Or je crains que nous ne commencions aujourd’hui par ce qui devrait venir à la fin – la toiture.Les fondations, ce sont d’abord les objectifs et les moyens sur lesquels s’accorder. Je me réjouis que vous soyez désormais favorable à l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle courant jusqu’à 2030. L’article 7, qui prévoit une dotation annuelle pour la mobilité, devrait précisément s’inscrire dans cette programmation globale si nous voulons donner aux services autonomie à domicile (SAD) les moyens de remplir leur mission.Au vu de l’amendement déposé par le Gouvernement, j’invite à faire preuve […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous sommes heureux d’avoir à nouveau le temps de discuter des enjeux liés au vieillissement de la population. Nous avions été quelque peu frustrés, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, de n’avoir pu, du fait de l’application de l’article 49.3, échanger sur le financement de la branche autonomie.Nous avions également été déçus lorsque, il y a sept mois et une semaine, l’examen de ce texte avait été interrompu. Vous aviez pourtant déclaré à l’époque, madame la ministre, en tant que présidente du groupe Renaissance, souhaiter l’achèvement de cet examen avant la fin de la session ordinaire. Cela n’a pas été le cas, et la tenue d’une session extraordinaire n’y a rien changé. Après vérification, il se trouve qu’il est assez inédit qu’un texte voie son examen suspendu pour sept mois et une semaine.Qu’avez-vous fait durant ce délai ? […]
Veuillez conclure, monsieur le député.
…afin de nous assurer que la loi de programmation sur le grand âge interviendra avant le 30 juin 2024, parce que… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous ne pouvons que nous féliciter du dispositif introduit par l’article 7, qui vise à créer une aide financière annuelle, versée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.Les professionnels de l’aide et de l’accompagnement à domicile, qui souffrent – comme tous les Français – de l’inflation, doivent être mieux soutenus, en particulier compte tenu des réelles difficultés auxquelles ils sont confrontés en matière de mobilité.Il est indispensable de réduire les inégalités induites par les différentes situations géographiques. En permettant à la CNSA d’aider financièrement les départements, l’adoption de cet article renforcera l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et limitera les coûts de déplacement à leur charge, quel que soit le type de transport et de territoire – urbain, rural ou périurbain. Elle permettra d’adapter le dispositif aux réalités […]
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Cette proposition de loi, dont nous reprenons l’examen, vise à répondre à des attentes clairement identifiées. En l’occurrence, l’article 7 consacre, par un concours de la CNSA, une aide aux départements pour soutenir les services autonomie à domicile qui proposent des solutions de mobilité aux aides à domicile. Chacun ici sait, pour avoir échangé avec ces services, combien le coût de la mobilité peut peser sur le budget des intervenants. Certains départements se sont déjà engagés à acquérir des flottes de véhicules électriques – il y en a dans ma circonscription, où ils apportent un service appréciable. C’est tout l’objet de l’article 7 que de soutenir ces dispositifs, qui amélioreront le quotidien des auxiliaires de vie et des intervenants à domicile dans leurs déplacements.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Je tiens à exprimer ma satisfaction quant à la reprise de nos travaux, très attendus par les parlementaires de tous les bancs. Je salue l’engagement des deux rapporteures, dont la ténacité a permis de reprendre l’examen de cette proposition de loi, ainsi que l’engagement de Mme la ministre à ouvrir une discussion franche, transpartisane, qui nous permettra de fixer les orientations à suivre après l’adoption de cette proposition de loi, laquelle a toujours été envisagée comme une première brique dans la réponse que nous devons à nos concitoyens, à nos aînés et aux professionnels du secteur du grand âge, dans un contexte de vieillissement de la population.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Il est vrai que la reprise de l’examen d’une proposition de loi après une telle interruption est sans doute relativement inédite. Seulement, lorsque j’ai été nommée au Gouvernement le 20 juillet, j’ai fait de l’aboutissement de l’examen de ce texte une priorité : je n’aurais pas été très crédible en défendant une loi de programmation sur le grand âge si l’examen de la présente proposition de loi n’avait pas pu suivre son cours.Ces deux travaux législatifs doivent être menés en parallèle. La proposition de loi constitue une première brique et présente aussi une dimension sociétale, puisqu’elle traite de la lutte contre les maltraitances, du droit de visite dans les Ehpad – nous avons reçu mardi le rapport rédigé sur cette question par Laurent Frémont, qui était présent lors de la présentation de la stratégie interministérielle – et, évidemment, de l’enjeu fondamental de la reconnaissance […]
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 954, sur lequel je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’article 7 prévoit de financer les départements afin qu’ils puissent accompagner les associations d’aide à domicile. J’y vois plusieurs écueils. Le premier est que toute l’aide à domicile n’est pas liée aux départements : les centres communaux d’action sociale (CCAS), par exemple, dépendent d’autres collectivités et ne bénéficieront donc pas de ce financement.Le second écueil, qui justifie mon amendement, tient à la nécessité de rendre ces métiers attractifs. Nous avons besoin que des personnels s’engagent auprès de nos anciens. Or demander à quelqu’un de faire ce beau métier, tout en lui précisant qu’il devra acheter une voiture et l’utiliser pour travailler, en percevant une indemnité kilométrique très faible, me paraît incohérent. Ainsi, mon amendement vise à interdire l’utilisation des véhicules personnels par les aides à domicile et, partant, à obliger l’ensemble des services à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’esprit de l’amendement, mais interdire l’usage des véhicules personnels à des fins professionnelles irait à l’encontre de l’objet initial de cet article, qui est d’apporter un concours financier aux départements afin que ceux-ci soutiennent les services d’aide à domicile, et risquerait de complètement bloquer le système, dans la mesure où tous les services ne disposent pas d’une flotte de véhicules à fournir aux auxiliaires de vie qu’ils emploient. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable, car il faut conserver de la souplesse. De plus, son adoption empêcherait la revalorisation du montant des indemnités kilométriques des aides à domicile permise par cet article.À terme, il faut évidemment tendre vers la mise à disposition de véhicules par les services – c’est d’ailleurs l’objet des 100 millions d’euros de crédits supplémentaires dont sera dotée la CNSA –, mais je répète qu’il faut accepter une certaine souplesse. Certaines auxiliaires de vie préféreront en effet continuer d’utiliser leur propre véhicule et bénéficier d’indemnités kilométriques plus élevées, quand d’autres privilégieront le prêt d’un véhicule par leur employeur.Il me semble donc prématuré d’envisager une interdiction de l’usage des véhicules personnels, car une telle mesure risquerait de se retourner contre les aides à […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Cet amendement de notre collègue Goulet part d’une bonne intention : celle de promouvoir la mise à disposition de véhicules de service pour toutes les aides à domicile. Cela étant, si une telle mesure devait être rendue obligatoire dès demain, elle serait difficile à appliquer uniformément dans l’ensemble du territoire. En outre, elle ne répondrait pas nécessairement aux attentes des intéressées qui, pour certaines d’entre elles, préfèrent utiliser leur véhicule personnel, sous réserve de percevoir des indemnités kilométriques revalorisées. Notons aussi que, pour différentes raisons, certaines professionnelles utilisent des véhicules pouvant être conduits sans permis.Il faut donc faire preuve de souplesse et éviter que de bonnes intentions ne se retournent contre l’intérêt des aides à domicile elles-mêmes. J’insiste sur le fait que, selon les territoires, la mise à disposition de […]
La parole est à Mme Martine Etienne.
Votre amendement nous semble flou, madame Goulet, et nous ne sommes pas certains qu’il aille dans le bon sens. En effet, vous ne prévoyez aucune sanction pour les employeurs qui ne respecteraient pas l’obligation de fournir un véhicule à chacune de leurs auxiliaires de vie. Nous avons même l’impression que vous cherchez plutôt à punir les employées qui continueraient d’utiliser leurs véhicules personnels.Par ailleurs, l’application d’une telle mesure me semble utopique compte tenu du nombre total d’aides à domicile dans notre pays.Ainsi, à défaut d’obliger vraiment les employeurs à fournir un véhicule à tous leurs personnels, il me semble primordial d’accorder des indemnités kilométriques plus importantes et effectives aux professionnelles utilisant leur propre véhicule car, dans le cas contraire, la réalité sera certainement éloignée de ce qui est ici espéré.
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Il convient de se féliciter de cet article 7 qui augmente les moyens de la CNSA afin que les départements puissent soutenir financièrement la mobilité des aides à domicile. Il me semble toutefois dommage que ces aides ne soient pas conditionnées au respect de bonnes pratiques, qu’il s’agisse de la mise à disposition d’une flotte de véhicules ou du calcul du temps de transport effectif des personnels. En effet, certains départements considèrent que les différents trajets ne nécessitent que quinze minutes, alors qu’ils sont généralement plus longs. De la même manière, établir un bon niveau d’indemnités kilométriques apparaît indispensable, dans la mesure où le montant habituellement retenu de 25 centimes par kilomètre est nettement insuffisant.Je le répète, je trouve dommage que l’accès à l’argent public que nous nous apprêtons à débloquer ne soit pas soumis à l’application de pratiques […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je suis ravie d’apprendre que l’aide à la mobilité permettra la revalorisation des indemnités kilométriques, car ce n’est pas du tout ce qui écrit dans le texte. Si tel est bien le cas, madame la ministre, et que de vraies indemnités kilométriques sont instaurées, par exemple sur la base du barème de l’avis d’imposition, les choses seront complètement différentes.Cependant, je le répète, ce que n’est pas ce que prévoit le texte dans sa version actuelle. Peut-être y a-t-il un problème de rédaction, dont vous ne seriez pas responsable étant donné que vous n’êtes pas l’auteure de la proposition de loi, mais il est écrit que la CNSA versera une aide annuelle aux départements. Or ces derniers ne sont pas les seuls à financer les services d’aide à domicile. Qu’en sera-t-il des CCAS et des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) qui dépendent, comme leur nom l’indique, des communes et […]
(L’amendement no 954 est retiré.)
La parole reste à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 957.
Cet amendement de repli vise à répondre à l’un des problèmes que je viens d’évoquer, en prévoyant que la CNSA puisse verser des aides non aux départements, mais directement aux associations qui en ont besoin, qu’elles soient financées par un département ou une autre collectivité. Le dispositif prévu à l’article 7 me paraîtrait dès lors plus adapté aux besoins.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez que les aides soient directement versées aux associations, alors que cet article prévoit un concours de la CNSA aux départements qui favorisent la mobilité des aides à domicile.
Il n’y a pas que les départements !
Certes, mais les départements pourront soutenir tous les services d’aide à domicile, qu’ils soient financés par une commune ou un département. En effet, l’article précise que le dispositif s’appliquera dans tous les territoires et quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif. Vous voyez donc que nous couvrons l’ensemble des services éligibles à cette aide à la mobilité, qui sera centralisée par les départements.Par ailleurs, pour répondre à un point soulevé précédemment, il est également précisé que les modalités d’application du dispositif feront l’objet d’un décret. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La question que vous posez, madame Goulet, à l’instar de celle d’Astrid Panosyan-Bouvet, excède le champ de l’article 7. Vous évoquez en effet la gouvernance entre l’État et les collectivités, et la manière dont les services d’aide à domicile peuvent être financés – même si les questions de mobilité illustrent les difficultés et les iniquités territoriales pouvant être rencontrées.L’article 7 prévoit un soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport. Dans certains territoires, ce soutien permettra de revaloriser les indemnités kilométriques. Dans d’autres, il contribuera à la constitution de flottes de véhicules par les services d’aides à domicile – flottes qui pourront d’ailleurs ne pas être entièrement électriques suivant les capacités des départements en la matière. Au total, 100 millions d’euros sont fléchés pour la revalorisation des métiers de l’aide à domicile, à […]
La parole est à M. François Ruffin.
Ces amendements de Mme Goulet sont intéressants, mais je ne comprends pas les raisons de cette méfiance à l’égard des départements. Dès lors que nous leur avons confié la gestion du vieillissement de la population et des auxiliaires de vie, je ne vois pas pourquoi nous passerions outre cet échelon – même si, pour ma part, je suis pour que le financement des associations par l’État soit beaucoup plus direct dans tous les domaines, et pas uniquement en ce qui concerne cette aide à la mobilité.Mais vous ne pouvez pas parler de l’avancée – ou du signal, très fort selon vous – que constitueraient ces 100 millions : ils seront répartis entre 500 000 auxiliaires de vie, équivalant donc à 200 euros pour chacune d’entre elles, soit environ 16 euros par mois !Voilà ce que vous proposez : 16 euros par mois ! Quel fossé entre ce que vous mettez sur la table et ce qu’il faudrait – des milliards – […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’exposé sommaire de l’amendement m’interpelle. Mme Goulet indique ne pas vouloir « passer par l’intermédiaire du département ». Or, en la matière, la décentralisation est voulue et assumée. Recentraliser les modalités de financement risquerait de nous faire perdre en bon sens et en proximité. L’organisation des déplacements doit rester collective, gérée par les services autonomie à domicile, et l’indemnisation doit être calée sur la réalité du terrain, sans être déconnectée de l’intérêt collectif. S’il faut soutenir la mobilité de ces professionnels, cela ne peut se faire sans l’intervention des départements.
Pourquoi ?
Parce qu’ils organisent leurs déplacements dans les territoires. Ayant la main sur le financement de la mobilité, ce sont eux qui peuvent le rendre d’autant plus opérant et pertinent.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Madame la ministre, selon vous, les 100 millions d’euros qui seront distribués par la CNSA doivent permettre de commencer à progresser sur ces questions. Je le répéterai probablement plusieurs fois dans les prochains jours : nous ne pouvons plus être tributaires du volontarisme de l’exécutif en la matière et des 100 millions que vous avez obtenus – d’ailleurs, pourquoi n’est-ce pas 50 millions, 150 millions ou 200 millions ?Vous avez évoqué la nécessité d’une loi de programmation sur le grand âge. Il se trouve qu’après l’article 2, en séance, nous avions adopté à l’unanimité des amendements identiques inscrivant dans la proposition de loi la nécessité de cette future loi de programmation, et précisé que le Gouvernement devait nous la soumettre avant le 1er septembre 2023.En recevant les chefs de file mobilisés sur ce texte, vous avez promis de ne pas déposer d’amendements du […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je ne fais pas de fixation sur les départements. Force est néanmoins de constater que d’autres collectivités, comme les métropoles, gèrent des services d’aide à domicile. En l’état actuel de la rédaction du texte, elles ne pourront disposer des fonds.
Mais si !
Il s’agit simplement de supprimer la référence aux départements, les modalités du versement de l’aide étant fixées par décret. La CNSA pourra alors aussi bien verser l’aide financière aux départements qu’aux métropoles ou aux communautés de communes compétentes. Notre amendement de repli vise donc à élargir la liste des bénéficiaires, la ministre gardant la main sur la rédaction du décret. Il ne faut pas exclure les métropoles et les communautés de communes du dispositif.
Ce n’est pas le cas !
Sur les amendements identiques nos 1381, 1383 et 1384, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 23.
Il s’agit d’une précision rédactionnelle visant à prendre en compte la particularité de certaines collectivités territoriales uniques, notamment outre-mer, afin que la Corse, la Martinique, la Guyane et Mayotte puissent percevoir l’aide financière.
Eh oui !
C’est le même sujet que celui que j’ai abordé !
Quel est l’avis de la commission ?
Même si l’article 7 prévoit que l’aide financière à la mobilité est versée sans distinction de territoire, je ne suis pas opposée à l’ajout de cette précision. Avis favorable.
(L’amendement no 23, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Et notre amendement pour les métropoles ?
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1381, 1383 et 1384, qui font l’objet d’un sous-amendement.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1381.
Il vise à répondre aux parlementaires, sollicités par les aides à domicile concernant les temps de travail invisibles et la nécessité d’échanger et de collaborer pour partager les bonnes pratiques. Trop peu d’aides à domicile disposent actuellement de temps dédiés pour échanger et débriefer en vue de mieux exercer leur métier. L’amendement permet de garantir que la CNSA pourra financer ces temps d’échanges. Il s’agit là d’une véritable avancée, répondant à une demande forte des aides à domicile.Monsieur Ruffin, ce sont bien des milliards, et non des millions, que l’État a mis sur la table depuis cinq ans – plus précisément 1 milliard d’euros, auxquels s’ajoutent les 100 millions dont il est question ici –, à travers, par exemple, l’augmentation du tarif plancher, intégralement compensée, ou encore la dotation qualité de 3 euros. Cet effort va d’ailleurs se poursuivre et fortement […]
Très bien !
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1383.
Identique à celui du Gouvernement, il vise à reconnaître l’absolue nécessité de ces temps collectifs, tant pour la qualité de la prestation – par les partages d’information sur la personne accompagnée – que pour la cohésion de l’équipe. En effet, ces métiers sont souvent exercés dans la solitude et de manière fractionnée, rendant d’autant plus nécessaires ces temps d’échanges, qui pourront donc désormais être financés avec le concours de la CNSA.
L’amendement no 1384 de M. Freddy Sertin est défendu.La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir le sous-amendement no 1398.
Il est rédactionnel, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
J’ai du mal à comprendre ce que nous sommes en train de faire.
Très juste !
La proposition de loi ne correspond pas aux enjeux, chacun en convient – elle est en tout cas largement insuffisante. Madame la ministre, vous siégiez à l’Assemblée quand elle a été déposée – vous en êtes même l’une des auteurs. Depuis très longtemps, nous appelons de nos vœux une grande loi sur l’autonomie, qui ne vient pas. Nous examinons un PLFSS qui n’est pas à la hauteur. Il y a deux jours, vous annonciez de nouvelles mesures qui ne figurent pas dans le PLFSS, mais qui pourraient peut-être venir plus tard. Tout cela n’est pas sérieux ! Nous ne pouvons légiférer dans de telles conditions.Pour finir, vous défendez un amendement sur la proposition de loi que vous aviez vous-même déposée. C’est un véritable sac de nœuds ! Je continue à plaider pour une véritable loi – et non pour une petite loi – sur le grand âge et l’autonomie.
C’est ce que j’annonce !
On nous a déjà fait le coup – plus précisément, vous nous avez déjà fait le coup !
Eh oui !
Vous communiquez, mais nous ne voyons rien venir, jamais.
Mais je l’ai annoncée !
Permettez-moi malgré tout de m’interroger sur la portée de ce que nous sommes en train de faire.
La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Je rejoins les propos de notre collègue Dharréville : nous avons commencé à débattre de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France en avril, et nous sommes en novembre. Madame la ministre, la commission des affaires sociales vous a auditionnée et vous avez fait de nombreuses déclarations. Je suis sûre que vous êtes pleine de bonne volonté et que vous souhaitez que les choses avancent.Pourtant, nous apprenons dans le même temps que nous ne disposerons que d’un seul jour pour amender le PLFSS qui revient en nouvelle lecture à l’Assemblée cette semaine ! Je ne sais pas si vous mesurez la gravité de la situation : personne ne s’y retrouve et les professionnels de santé sont à bout, tant dans les Ehpad qu’à domicile. Une infirmière gagne 2,80 euros par prise de sang effectuée à domicile ; les indemnités kilométriques n’ont pas été réévaluées depuis […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
L’enjeu est effectivement considérable. Vos propositions doivent conduire à engager une grande réflexion sur les enjeux liés au métier d’aide à domicile – formation, protection, meilleure gestion et évaluation des temps. En matière de mobilité, les départements qui ont fait le choix d’investir dans des flottes de véhicules ont dû, pour supporter le coût énorme d’une telle mesure, réduire le temps de présence auprès des personnes aidées ; d’où l’importance d’une hausse des crédits.Les temps collectifs sont nécessaires. Ils existent déjà dans le secteur médico-social, où les équipes sont pluridisciplinaires. Comme d’autres, nous plaidons en faveur d’un grand projet de loi sur l’autonomie.
La parole est à M. Bruno Millienne.
Je partage l’analyse de nos collègues. Sept mois après l’abandon des débats sur cette proposition de loi, nous revenons dans l’hémicycle pour en discuter. Vous l’avez dit, madame la ministre, elle constitue une première pierre à l’édifice et sera suivie d’une grande loi de programmation. Était-elle nécessaire ? Je n’en suis pas persuadé – ce que nous sommes en train de faire est difficilement compréhensible.J’en reviens aux amendements de M. Castellani et de Mme Goulet, sur lequel vous avez donné un avis défavorable. Vous avez pensé à rendre éligibles à l’aide financière les départements et les collectivités territoriales uniques – la Corse, la Martinique, la Guyane et Mayotte –, mais ni les métropoles, ni les communautés de communes. Si l’examen de cette proposition de loi va jusqu’à son terme, il faudra penser à les inclure.
La parole est à M. François Ruffin.
Nous nous retrouvons sur certains points, madame la ministre, notamment sur les objectifs. Les groupes de travail mentionnés dans votre amendement sont absolument nécessaires pour aider les professionnels à sortir de la solitude, à partager leurs soucis et à se former. Mais quels moyens vous donnez-vous pour parvenir à vos fins ? Vous prévoyez 100 millions, soit 16 euros par mois pour chacune des 500 000 auxiliaires de vie. Avec ces 16 euros miraculeux, vous entendez régler la question de la mobilité, mais aussi créer des groupes de parole. (Mme la ministre secoue la tête en signe de dénégation.) Mais si ! Vous prétendez régler tous ces problèmes avec 100 millions d’euros. Soyons sérieux : le secteur est en train de craquer, les trois quarts des associations manquent de personnel, et vous proposez des bouts de ficelle.Vous vous engagez à ce que la loi sur le grand âge voie le jour. Je […]
Cinq ans, même !
…mais nous ne voyons toujours aucun résultat. Nous ne doutons pas de votre bonne volonté, mais des moyens dont vous disposez. Vous semblez isolée : pour mener à bien votre politique, il vous faudrait un appui ferme et constant au sommet de l’État, et pour l’instant vous ne l’avez pas.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Ces amendements vont dans le bon sens. Comme l’ont souligné MM. Millienne et Dharréville, nous avons toutefois du mal à saisir la logique à l’œuvre : nous adoptons des bouts d’article qui modifient le code de l’action sociale et des familles, mais sans vision d’ensemble – dont vous promettez qu’elle se concrétisera dans la future loi consacrée au grand âge.Je suis très jaloux de M. Ruffin – cela m’arrive parfois –, qui a obtenu une réponse à la question qu’il vous a posée. Je tente donc ma chance une troisième fois. Le 13 avril dernier, nous avons adopté à l’unanimité des amendements identiques visant à obtenir une loi de programmation sur le grand âge avant le 1er septembre 2023 – ce qui montre bien que tous les parlementaires se posent la même question.Comme l’a noté François Ruffin, il y va de la crédibilité de l’exécutif. Édouard Philippe, que j’aime beaucoup par ailleurs (M. Freddy […]
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure.
Certes, nous avons été nombreux à appeler de nos vœux une loi consacrée au grand âge. Je rappelle tout de même qu’en 2020, la crise du covid-19 a fortement perturbé le calendrier.
Tout à fait !
D’autres événements internationaux ont eu un impact sur les politiques nationales et sur l’agenda parlementaire.Ma collègue Laurence Cristol avait donné un avis favorable aux amendements identiques auxquels vous faites référence, monsieur Guedj, parce que nous voulons tous cette loi de programmation. Nous n’avons d’ailleurs jamais entendu un engagement aussi formel en ce sens que celui pris par la ministre vendredi dernier.
Très bien !
Si, celui du Président de la République : c’est encore plus formel !
Il figure sur la feuille de route communiquée au secteur. Accordez-lui le crédit qu’elle mérite, car personne n’a jamais pris un engagement aussi ferme.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1381, 1383 et 1384 ainsi sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
(Les amendements identiques nos 1381, 1383 et 1384, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, les amendements suivants tombent, ainsi que l’amendement no 1028.)
L’amendement no 1027 de Mme Annie Vidal, rapporteure, est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je profite de cet amendement rédactionnel pour évoquer la rédaction de l’article 7. Elle fait mention de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, qui fait lui-même référence aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1. J’insiste sur ce point, car il faut bien différencier entre les services autonomie à domicile d’une part, et les services et les établissements qui s’occupent des personnes âgées et des personnes en situation de handicap d’autre part. Nous cherchons à développer des centres de ressources territoriaux, adossés à des Ehpad ou à des services autonomie à domicile ayant signé une convention avec un Ehpad pour obtenir les ressources nécessaires à leurs missions. Il faudra donc bien vérifier que la rédaction finalement retenue n’ira pas à l’encontre de notre objectif en matière de décloisonnement et de synergies entre établissements et services. Cette […]
(L’amendement no 1027 est adopté.)
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet, pour soutenir l’amendement no 994.
La convention collective dont relèvent les aides à domicile prévoit que leur temps de déplacement entre deux visites doit être inférieur à quinze minutes pour être considéré comme du temps de travail effectif. Au-delà, il est qualifié de temps durant lequel « le salarié reprend sa liberté » et peut « vaquer librement à des occupations personnelles », et n’est donc pas rémunéré. Cette situation n’est pas acceptable : que ce soit en ville, par exemple dans ma circonscription à Paris, ou en milieu rural, le temps consacré au déplacement dépasse largement quinze minutes, d’autant plus si l’on comptabilise le temps nécessaire pour aller chercher la clé du domicile du bénéficiaire chez le commerçant voisin, ou celui qu’il faut à la personne accompagnée pour ouvrir sa porte d’entrée. Il existe donc un décalage significatif entre l’amplitude des journées de travail des aides à domicile et la […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez deux problèmes : le poids financier des déplacements et le temps de travail dit invisible. Si vos demandes portent sur des points cruciaux pour les aides à domicile, elles ne relèvent pas tout à fait du champ de l’article 7, qui prévoit un soutien financier pour les services qui instaurent des dispositifs d’aide à la mobilité. En posant deux conditions exclusives à cette aide, comme vous proposez de le faire, nous réduirions considérablement le périmètre du dispositif. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La question du temps de travail des aides à domicile est fondamentale. Nous en reparlerons lorsque nous examinerons l’article 8 et la réécriture que j’en ai proposée après avoir réuni l’ensemble des groupes parlementaires. Notre objectif commun devrait être de sortir de la tarification horaire : elle est délétère et elle appauvrit les aides à domicile, renforçant ainsi le risque de pénurie et de baisse de la qualité de la prise en charge. Au-delà des enjeux de gouvernance déjà évoqués, il faut donc repenser la tarification – c’est la meilleure des réponses aux difficultés actuelles.Dans l’intervalle, nous devons améliorer le quotidien des aides à domicile, grâce à la revalorisation des indemnités kilométriques et au fonds de 100 millions consacré à l’aide à la mobilité. Comme l’a dit la rapporteure, il ne me semble pas pertinent de retenir les conditions exclusives que vous proposez […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Le groupe Écologiste soutient cet amendement. Il faut effectivement être ambitieux, à la fois concernant les temps de déplacement – du travail invisible – et le taux d’indemnisation des trajets.Le nombre de personnes qui arrêtent, voire qui refusent de travailler, constitue un véritable enjeu. Le formuler ainsi peut sembler un peu raide, mais c’est à cette condition que le secteur se saisira du sujet à bras-le-corps, avec ambition, et sera en mesure d’apporter une réponse à toutes les personnes qui font ce choix.Pensons aux nombreuses aides à domicile qui, sans diplôme, consacrent leurs journées et leur santé à s’occuper des autres, et se retrouvent aujourd’hui en grande difficulté financière.
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’amendement no 994 vise à suivre les recommandations en matière de bonnes pratiques ; il part d’une bonne intention et sa finalité est louable. Cependant, je crains que son adoption ne produise des injustices territoriales et donc, des injustices sociales.Il existe souvent un lien entre ce temps invisible et les problèmes de mobilité : lorsque les bénéficiaires ne sont pas suffisamment nombreux dans un périmètre donné, il y a des temps d’attente, qui doivent être pris en considération. Là réside toute la complexité du problème : nous essayons de modifier un critère, mais tout est lié !
Oui, voilà !
On le voit bien avec la dotation qualité, telle qu’elle est imaginée dans les services d’autonomie de demain ou d’après-demain. Comment conjuguer tout cela à l’échelle de territoires qui n’ont pas la même densité ni les mêmes besoins ? Dans ces métiers, les plages horaires et les temps de transport sont parfois rétrécis ; on peut avoir plusieurs visites à effectuer dans un périmètre restreint. En fonction des territoires, les réponses à apporter, ainsi que les logiciels à utiliser, ne sont pas nécessairement les mêmes. Nous devons être aussi justes que possible et organiser cette activité avec les territoires, en fonction de leurs spécificités. Cela ne peut pas prendre la forme de critères d’exclusion, à moins de trouver une équation efficace.Aussi longtemps que nous n’aurons pas totalement modifié l’organisation et abandonné le critère de la dotation horaire, nous ne pourrons pas […]
La parole est à M. François Ruffin.
Madame Panosyan-Bouvet, vous posez la question au bon endroit : dans ce métier, plus que le salaire horaire, l’organisation des horaires est l’enjeu central. Cependant, je ne vous suis plus lorsque vous proposez du bidouillage.Je le répète à nouveau – la pédagogie est affaire de répétition, même à l’endroit du Gouvernement : nous souhaitons une organisation du travail en tournée. Une équipe travaillerait de sept heures à quatorze heures et une autre, de quatorze heures à vingt et une heures, de manière que les auxiliaires de vie sociale (AVS) puissent organiser leurs journées.Madame la ministre, vous dites qu’il faut repenser la tarification dans l’intervalle. M. Guedj vous l’a demandé : combien de temps dure cet intervalle ? Depuis la crise du covid – au moins –, le Président de la République a promis aux auxiliaires de vie sociale la reconnaissance et l’amélioration de leur […]
La parole est à M. Bruno Millienne.
Madame la ministre, vous renvoyez ce débat à l’examen de l’article 8, qui ouvre la possibilité d’une forfaitisation, c’est-à-dire d’une sortie de la rémunération telle qu’elle est conçue actuellement. Est-ce que cela sera suffisant ? Je l’ignore, puisque nous ne connaissons pas le montant du forfait. En attendant, je voterai donc l’amendement de Mme Panosyan-Bouvet.Quant à l’augmentation de l’indemnité kilométrique à 45 centimes par kilomètres, elle n’est pas extraordinaire ; c’est le minimum syndical que nous devons à ces personnels, compte tenu du nombre de kilomètres qu’ils doivent faire !Il y a deux façons de considérer cet amendement. Son adoption risque de créer une éviction, comme Mme la rapporteure l’a expliqué ; j’entends ses propos. En étant plus optimiste, on pourrait plutôt considérer qu’elle risque d’encourager les départements qui n’appliquent pas ces mesures à les […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Cet amendement, frappé au coin du bon sens, illustre, tout comme les avis que vous avez formulés, le télescopage des calendriers auquel nous sommes confrontés. Vous nous dites : « On verra plus tard. » L’amendement, et ceux qui le suivent immédiatement, vise à définir un cadre et des conditions pour bénéficier de l’aide à la mobilité, et commencer à faire bouger le système. Vous expliquez que le système bougera plus tard, mais l’article 8 prévoit la présentation d’un rapport sur la réforme de la tarification des services à domicile et une expérimentation – nous aurons l’occasion d’en parler.Madame la ministre, chat échaudé craint l’eau froide : n’étant pas certains de l’échéance du prochain rendez-vous, nous préférons prendre tout de suite ce que nous pouvons ! En l’occurrence, nous souhaitons glisser un pied dans la porte pour aller vers ce que François Ruffin a décrit et que vous-même […]
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Je maintiens cet amendement, parce que je crois au Grand Soir que constituera la fin de la tarification horaire. Je suis très heureuse que l’article 8 prévoie un début d’expérimentation, mais en attendant, je crois aussi aux petits matins. Une meilleure prise en compte des temps invisibles, ainsi que le rehaussement de l’indemnité kilométrique en feront résolument partie.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Guedj, vous avez été président de département.
Oui, c’était chouette !
Auriez-vous tenu les mêmes propos en tant que président de département, si le Parlement avait décidé de légiférer sans consulter ni associer ces collectivités ? Adopter ces amendements et instaurer ces conditions reviendrait à dire aux départements que nous ne travaillons plus avec eux, mais contre eux. C’est ainsi qu’ils considéreraient ces différentes mesures – vous le savez.Je propose deux choses : premièrement, il s’agit de remettre de l’argent sur la table grâce à la CNSA et de mieux prendre en considération les dépenses des départements, dès 2024, dans le cadre du PLFSS tel qu’adopté au Sénat. Ce faisant, leurs dépenses d’autonomie seront mieux compensées. L’argent remis sur la table doit spécifiquement concerner les aides à domicile, en particulier l’aide à la mobilité. Certains départements choisiront de revaloriser les indemnités kilométriques ; d’autres se doteront de flottes […]
(L’amendement no 994 est adopté. En conséquence, les amendements nos 997 et 1038 tombent.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 372 et 678.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 372.
Ne vous en déplaise, madame la ministre, le rôle des législateurs consiste bien à déterminer les conditions permettant de bénéficier d’un financement public. Vous m’avez interpellé en tant qu’ancien président de département ; si j’étais taquin, je vous dirais que le meilleur moyen d’ouvrir une négociation avec les présidents de département consiste à imposer un cadre un peu contraignant. C’est l’ancien premier vice-président de l’Assemblée des départements de France qui vous le dit ! Sans cela, aucune position commune ne se dégage, et chacun des présidents de département considère qu’il dirige la république libre de son département.Madame la ministre, ce matin sur France Inter, vous avez dit qu’il fallait assurer une égalité de traitement sur le territoire. Fixer un plancher et un plafond pour les conditions d’intervention des collectivités décentralisées, c’est reconnaître le principe […]
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 678.
Permettez-moi d’évoquer l’esprit de cette série d’amendements : nous ne souhaitons pas des millions ni des centaines de millions, mais des milliards d’euros, pour que les départements puissent véritablement améliorer les conditions d’exercice du métier d’auxiliaire de vie. Le biais qui nous est laissé consiste à conditionner l’octroi de cette aide de 100 millions ; nous l’utilisons, même si nous avons bien conscience qu’il ne s’agit pas du moyen idéal.Quelle devrait être la priorité des pouvoirs publics ? L’organisation du secteur de l’aide à domicile et la garantie des statuts et des revenus pour les auxiliaires de vie. Cela bénéficierait à la santé des salariés, aux personnes âgées, qui pourraient alors bien vieillir à domicile, et à la société tout entière, parce que le personnel manque. Toute la presse régionale en parle : « Services à la personne dans la Vienne : de la difficulté à […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous partageons les constats que vous dressez sur la nécessité d’une formation et sur les conditions de travail difficiles des auxiliaires de vie et de toutes les personnes intervenant à domicile.Toutefois, la série d’amendements que vous avez déposés vise à soumettre le dispositif au respect de conditions qui s’excluent les unes des autres. Ainsi, si tous ces amendements étaient adoptés, le dispositif initial, qui tend à favoriser la mobilité sur l’ensemble du territoire, quel que soit le mode de transport – individuel ou collectif –, par l’allocation d’une aide de 100 millions d’euros par an, risque d’être complètement inopérant. Si les conditions que vous entendez introduire venaient à s’appliquer de manière cumulative, aucun département ne pourrait plus bénéficier de l’aide en question. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez de soumettre l’attribution de l’aide au respect des conditions cumulatives suivantes : l’instauration d’une formation qualifiante, d’un tutorat, d’un service de médiation, d’un diagnostic du domicile, de congés pour deuil, d’un travail à la tournée ; l’établissement de diagnostics des domiciles des bénéficiaires, et cetera, et cetera.Vous savez bien que ces conditions ne pourront être immédiatement remplies, alors que nous souhaitons, sans délai, décaisser 100 millions d’euros en faveur de la mobilité des aides à domicile. Si nous adoptons cette série d’amendements, ces 100 millions d’euros d’aides à la mobilité ne leur seront pas octroyés.Nous ne voulons nous dispenser ni de tout ce qui permettra que les aides à domicile soient mieux considérées, ni de leur formation, ni des temps d’échange – vous venez d’ailleurs de voter un amendement visant à les faire financer par la […]
Bien sûr !
Cependant, si vous votez cette série d’amendements, nous ne pourrons pas décaisser les 100 millions d’euros, ce qui nous empêchera de soutenir davantage les aides à domicile.Mon avis défavorable sur cet amendement et mes arguments vaudront pour tous ceux de cette série sur lesquels je n’aurai pas besoin de m’exprimer de nouveau.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
De nombreuses femmes – car il ne s’agit quasiment que de femmes – exercent des métiers du lien, notamment la profession d’AESH – accompagnant d’élèves en situation de handicap – ou d’aide à domicile. Elles s’occupent de personnes vulnérables et nouent une relation avec elles à leur domicile, avec tout ce que cela implique, alors qu’elles n’ont pas suivi de véritable formation.Lors d’échanges que j’ai eus avec des aides à domicile, elles ont évoqué la question du lien et de la rencontre qui soulève des difficultés.Vous avez raison, madame la ministre, en évoquant des amendements qui introduisent une condition à l’obtention de l’aide proposée. Mais qui a envie de confier son enfant handicapé ou son parent âgé, respectivement à une AESH ou à une aide à domicile, à une personne qui n’aurait pas reçu la moindre formation ? Dans quel pays sommes-nous pour l’envisager ? Il s’agit certes d’une […]
La parole est à M. Bruno Millienne.
Autant je souhaite que nous allouions davantage de moyens à la mobilité, car il est scandaleux que les frais kilométriques ne soient pas remboursés, autant, madame la ministre, je soutiens votre argumentation relative aux amendements de MM. Guedj et Ruffin. Je soutiens ces amendements et ceux qui appartiennent à cette série, mais ils dépassent le cadre de la proposition de loi. Nous ne sommes pas loin de tous penser que les 100 millions ne seront pas suffisants, comme l’a dit M. Ruffin : on ne va pas en plus soumettre leur octroi à conditions. De toute façon, ils seront intégralement engloutis.Il est important de soulever ces questions dans l’hémicycle ; elles montrent qu’il est capital de faire voter une grande loi.
Encore une loi !
Si elle n’intervient pas d’ici à la fin de l’année, cela suscitera des mécontentements.
Nous sommes au mois de novembre !
En effet, nous sommes au mois de novembre.
Il faut six mois pour l’écrire !
Il faudrait la présenter en début d’année prochaine. Tout à l’heure, M. Ruffin a retracé l’historique de cette loi que nous attendons depuis longtemps. Vous obligez en quelque sorte les députés à déposer aujourd’hui des amendements qui dépassent le cadre de la proposition de loi. Ils veulent s’assurer que soient votés des petits bouts de dispositions, qui constitueraient des éléments essentiels de la grande loi tant attendue.
Tout à fait, on essaie de prendre ce qu’on peut !
En effet, nous essayons de prendre ce que nous pouvons. Ce n’est pas la bonne méthode, madame la ministre – je suis d’accord avec vous –, mais il faudrait un engagement clair du Gouvernement.
Je l’exprime clairement !
Madame la ministre, je sais que vous souhaitez une grande loi – votre position n’est pas ambiguë sur ce point –, mais le Gouvernement doit vraiment s’engager clairement, sinon les députés passeront leur temps à réclamer des dispositions qui excèdent le cadre du texte. Je suis désolé, je ne voterai pas ces amendements, mais le message doit être entendu. (M. Pascal Lecamp applaudit.)
Je vais le retirer si c’est inscrit dans la loi !
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Nous avons tous envie que le personnel suive la meilleure formation possible et bénéficie d’aides à la mobilité ; d’après ce que j’ai entendu, Mme la ministre est parfaitement en phase avec ces objectifs.Lorsque nous avons débuté l’examen de la proposition de loi, j’avais en tête la question du recrutement. Je vous mets en garde : conditionner l’octroi de l’aide irait à l’encontre de ce que nous souhaitons. Nous ferions subir une trop forte pression aux services d’aide à domicile, qui ne pourraient plus recruter.Prenons garde à ne pas prévoir trop de règles et à ne pas fixer trop de conditions. L’enfer est pavé de bonnes intentions. Notre objectif est le recrutement : soyons prudents quant à la manière de l’atteindre.
La parole est à M. François Ruffin.
La priorité, ce n’est pas seulement le recrutement. La priorité, c’est d’éviter que les auxiliaires de vie ou les aides à domicile, qui aiment leur métier, en soient dégoûtées de manière accélérée.Le problème c’est le turnover : les gens vont et viennent car ils sont lassés, épuisés, écœurés au bout de quelques années, voire de quelques mois. Considérer que les indemnités kilométriques répondront à une situation catastrophique de malaise et de mal-être relève de la blague.Madame la ministre, nous sommes favorables aux 100 millions d’euros, qui correspondent à 16 euros par mois attribué à chaque auxiliaire de vie. Nous les prenons, mais nous n’imaginons pas que ces 16 euros permettront de transformer le métier en paradis.Je comprends l’avis défavorable que vous donnez à mon amendement et à celui de mon collègue Jérôme Guedj. En revanche, vous devez vous expliquer sur le fond s’agissant […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Comment faire face aux énormes besoins qui s’expriment et qui s’exprimeront dans notre société ? C’est une grande question à laquelle nous avons tous et toutes envie de répondre et qui appellera des choix politiques.Sans une véritable reconnaissance des métiers dont nous parlons, ce n’est pas possible. Nous devons les reconnaître car ce sont de beaux métiers – en tout cas, ils doivent l’être. Cela passe par une reconnaissance salariale, de bonnes conditions de travail, et par des formations qualifiantes – ces éléments sont liés. C’est précisément ce que ces amendements proposent.Nous avons besoin de déployer un grand plan de formation et de qualification, que vos propositions ne prévoient pas. Ces amendements soulèvent la question décisive de l’épanouissement des personnes qui choisissent d’exercer ce métier formidable d’accompagnement humain, dont nous avons un besoin impérieux. La […]
(Les amendements identiques nos 372 et 678 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 368 et 675. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 368.
Nous ne cherchons pas à faire durer inutilement les débats. Vous avez bien compris, il s’agit d’amendements d’appel, afin que, le jour venu, ces questions soient intégrées à un futur projet de loi. Vous devez comprendre pourquoi nous avons déposé ces amendements et pourquoi nous les avons maintenus.Je vais vous parler sans aucune animosité, madame la ministre.
C’est gentil !
S’agissant notamment des questions relatives aux professionnels intervenant à domicile et à la qualité de l’accompagnement, votre prédécesseur a lancé le CNR « bien vieillir ». L’un des ateliers, relatifs à l’attractivité des métiers du grand âge, était piloté par le binôme formé par Daphna Mouchenik et Myriam El Khomri, auteure du rapport « Plan de mobilisation en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge 2022-2024 », qui foisonne de propositions, notamment relatives aux formations.J’ai été frappé car la stratégie « bien vieillir », présentée dans la foulée de ces ateliers, ne reprend quasiment aucune proposition relative aux métiers d’aide à domicile émise dans le cadre de ces travaux – je reviendrai plus tard sur la question des Ehpad. Lorsque nous disposons d’une fenêtre de tir pour évoquer l’amélioration des conditions de travail de ces métiers, le tutorat, les temps dits […]
La parole est à Mme Martine Étienne, pour soutenir l’amendement identique no 675.
Nous savons que vous rendrez un avis défavorable sur ces amendements, mais nous insistons. Ils visent à inciter les départements à mettre en place un tutorat pour les aides à domicile. Pendant sa première année d’exercice, chaque nouvelle employée serait suivie par une tutrice, afin d’être formée et accompagnée, et de bénéficier d’un contrat professionnel expérimenté en cas de difficulté.Il me semble primordial d’inciter les départements à mettre en place ces mesures d’accompagnement, en fléchant au mieux les aides financières du secteur de la dépendance.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis et mes arguments vaudront aussi pour l’ensemble des amendements suivants qui posent diverses conditions à l’application de l’article 7. Les sujets qu’ils abordent sont intéressants et méritent des réponses, mais ils ne sont pas placés au bon endroit, et leur adoption rendrait inopérant le dispositif de soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, prévu par l’article. Quand les professionnels de l’aide à domicile constateront qu’ils ne recevront pas l’aide financière promise, ils se décourageront. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour ce qui concerne notamment les formations, l’apprentissage et le tutorat, soit le fond de la question, je voudrais préciser deux choses : premièrement, la proposition de loi prévoit, à l’article 6, qui a été adopté, la création d’une carte professionnelle, soumise à l’obtention d’une qualification.Deuxièmement, nous travaillons avec l’ensemble des fédérations à créer un métier accompagnement-autonomie qui apportera, au terme d’une formation de soixante-dix heures en Ehpad ou au domicile des personnes accompagnées, une meilleure reconnaissance à ce métier qu’on peine souvent à nommer – on a du mal à trouver le bon terme pour le qualifier. Le travail est en cours, en lien avec l’ensemble des fédérations, c’est-à-dire avec les acteurs eux-mêmes. L’apprentissage a quant à lui été expérimenté pour la première fois s’agissant du domicile. Voilà des éléments de réponse substantiels. Avis […]
(Les amendements identiques nos 368 et 675 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements identiques nos 367 et 673, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 367.
Dans la réforme globale de l’organisation et du financement des services à domicile – qui ne serait plus fondé sur cet indicateur archaïque qu’est la tarification à l’heure – nous voudrions que soient prévus des temps de rencontre pour les équipes, des temps d’échange de bonnes pratiques, de soutien mutuel, de convivialité – c’est aussi inhérent à la qualité de vie au travail. Se retrouver devant la machine à café, quand on travaille dans un atelier ou des bureaux, permet d’échanger sur son métier et de se soutenir mutuellement. Or cela n’existe pas pour les auxiliaires de vie sociale.Nous proposons donc qu’une heure par semaine permette un temps d’échange sur les conditions de travail. Nous en avons fait une condition pour percevoir l’aide financière créée par l’article 7 afin de pouvoir déposer nos amendements, mais vous avez compris que nous entendons avant tout définir un futur […]
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 673.
Si je pouvais lancer une seule mesure d’urgence, avec un budget très restreint, ce serait celle-ci : l’instauration de groupes de parole, une heure par semaine ou une demi-journée par mois, et pas seulement pour les auxiliaires de vie mais dans tous les secteurs professionnels.Le numérique a encore renforcé la solitude des auxiliaires de vie, y compris pour l’élaboration des plannings destinés à savoir laquelle d’entre elles va passer chez telle personne âgée. Plus besoin de se retrouver ou de discuter avec la hiérarchie : l’information arrive sur le même téléphone portable qui sert à se signaler en entrant et en quittant un domicile. Pour rompre avec cette solitude éprouvante, l’instauration de temps d’échange au sein d’un même groupe de travail est une nécessité.Un temps d’échange permettra également de se former ensemble. Ce métier suppose, très concrètement, des tas de gestes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons adopté les amendements nos 1381 et 1384 qui prévoient des « temps d’échanges et de partage de bonnes pratiques ». Vos amendements me semblent satisfaits. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Avec leurs amendements, nos collègues Ruffin et Guedj veulent finalement privilégier les départements qui ont déjà prévu ces temps d’échange collectif entre professionnels.Je m’interroge, madame la ministre, car, il y a deux ans, nous avions voté, lors de l’examen du PLFSS pour 2022, en faveur d’une évolution des services autonomie, en créant notamment une dotation qualité. En relisant nos débats – j’en profite pour saluer les rédacteurs des comptes rendus –, je constate que nous avions évoqué ces temps d’échanges collectifs. La dotation qualité pouvait être conditionnée par un engagement des services concernés à prévoir ces temps collectifs dans les CPOM, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, qui doivent germer dans nos différents départements.Or les amendements votés aujourd’hui mentionnent ces « temps d’échanges » au sein de l’article initialement consacré à la dotation […]
La parole est à Mme la ministre.
Pour lever toute ambiguïté, monsieur Bazin, l’instauration de temps d’échange collectif, votée tout à l’heure, vient effectivement en complément et non au détriment de l’aide à la mobilité ; ils seront financés par la CNSA grâce à une nouvelle ligne de crédit. Ce sont deux sujets différents.
On les finance deux fois ?
D’un côté, 100 millions d’euros seront consacrés à l’aide à la mobilité, avec la souplesse que vous demandiez, de sorte que ne soient pas seulement financées une flotte de véhicules électriques mais aussi l’indemnité kilométrique ou d’autres flottes de véhicules différents. De l’autre côté, en plus, alors qu’elle ne le pouvait pas jusque-là, la CNSA pourra désormais financer des temps d’échange au bénéfice des départements.