Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 446 sur 446 — page 3 / 3.
Votre amendement pose un problème légistique. En effet, puisqu’il porte sur la question de la publicité des évaluations, il aurait dû viser l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. Or il vise l’article L. 312-5, qui porte sur une autre question. En raison de sa rédaction, l’amendement ne vise donc pas le bon objet.Sur le fond, comme je l’ai déjà dit à votre collègue Colombier, nous nous sommes engagés à ce que les évaluations fassent l’objet d’une publicité sur internet et dans les établissements. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 873.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 20 Contre 84
(L’amendement no 873 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 123 Contre 1
(L’article 12, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre.
Je demande une suspension de séance avant d’en venir à l’examen des articles additionnels après l’article 12, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.Il y a eu un échange avec les représentants des différents groupes et Mme la ministre pour savoir si la séance serait prolongée au-delà de minuit pour achever l’examen du texte. Je vous indique qu’il reste 114 amendements plus les explications de vote, ce qui, au rythme actuel, nous mènerait jusqu’à cinq heures trente (Exclamations sur divers bancs), même si soixante-dix amendements proposent seulement la remise d’un rapport. Par conséquent, et faute d’accord unanime des groupes, il n’y aura pas de prolongée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sabine Thillaye applaudit également.)
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1035 et 1290.La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1035.
Le décret no 2022-734 du 28 avril 2022 a introduit de nouvelles obligations en matière de transparence financière, notamment l’obligation d’établir une comptabilité analytique pour chaque établissement social ou médico-social d’un groupe, et précise les documents qu’ils doivent fournir à ce titre. L’amendement donne à la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le pouvoir de sanctionner les éventuels manquements à ces obligations. Il vise ainsi à assurer que les acteurs du secteur respecteront ces nouvelles règles garantissant la transparence financière et ainsi la qualité des services aux bénéficiaires.
L’amendement no 1290 de M. Freddy Sertin est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je profite de l’examen de ces deux amendements, que je voterai, pour m’exprimer sur cette proposition de loi puisque je n’aurai pas le plaisir d’être ici jeudi prochain.
Quel dommage !
Tout d’abord, je veux revenir sur la feuille de route que vous avez exposée vendredi, madame la ministre. Cette feuille de route s’inscrit dans une logique interministérielle que je salue, de même que je me félicite de l’annonce faite hier d’une future loi de programmation, suite à l’amendement de Jérôme Guedj et des amendements identiques au sien qui ont été votés au mois d’avril, au début de la discussion de cette proposition de loi. Je salue également la fin de la tarification à l’heure dans le secteur de l’aide à domicile. Enfin, je me réjouis qu’ait été annoncée la création d’une mission composée de parlementaires de la majorité et de l’opposition ainsi que de présidents de conseil départemental pour travailler sur ladite loi.Mais – car il y a toujours un mais – je veux aussi revenir sur ce qui manque encore au dispositif, à savoir une conférence des financements, qu’il aurait […]
(Les amendements identiques nos 1035 et 1290 sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1037 et 1295.La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1037.
Il est défendu, madame la présidente, et je vais laisser mon collègue Freddy Sertin en développer l’argumentaire.
La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement no 1295.
L’enjeu des recrutements en Ehpad est majeur. Pour relever ce défi, le Gouvernement a annoncé le recrutement de 50 000 personnels soignants d’ici à 2027.Le présent amendement vise à améliorer la transparence, en prévoyant que les Ehpad transmettent chaque année leur taux d’encadrement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui rendra ces données publiques sur son site internet, comme elle le fait déjà pour les prix de journée. Cette mesure permettra ainsi aux familles d’être mieux renseignées et de mettre en regard le prix de journée et le taux d’encadrement.
(Les amendements identiques nos 1037 et 1295, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1072 et 1291.La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1072.
Le Gouvernement a lancé en mars 2022 un plan national de contrôle des Ehpad, et les inspections ont révélé que certains groupes privés lucratifs prenaient, sans en informer les autorités compétentes, le contrôle d’organismes privés à but non lucratif exploitant, eux aussi, des établissements pour personnes âgées. Par cet amendement, je propose donc que de tels transferts de cession soient obligatoirement précédés d’une nouvelle demande d’autorisation. Cela vise à renforcer la surveillance de ces changements de gestion.
L’amendement no 1291 de M. Freddy Sertin est défendu.
(Les amendements identiques nos 1072 et 1291, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1036, 1156 et 1292, qui font l’objet de deux sous-amendements, nos 1403 et 1399.La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1036.
Les trois amendements identiques, issus de la mission flash lancée à la suite de l’affaire Orpea, visent à imposer aux établissements privés de s’engager à respecter les conditions relatives à la qualité de société à mission. Cela permettra de fédérer les salariés autour d’objectifs communs, de faciliter la collaboration entre les parties prenantes et d’afficher la volonté d’innovation au service de l’intérêt collectif.
Les amendements nos 1156 de M. François Gernigon et 1292 de M. Freddy Sertin sont défendus.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les sous-amendements nos 1403 et 1399, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Quelques mots sur le sous-amendement no 1403. Nous sommes évidemment favorables à l’obligation, pour les établissements, de respecter les conditions relatives à la qualité de société à mission, mais nous proposons que l’obtention de cette qualité soit subordonnée au respect d’un cahier des charges contenant des objectifs sociaux et environnementaux sur une série de sujets utiles : lutte contre l’isolement, présence de médecins gériatres, encadrement minimal des résidents, santé mentale, prévention des chutes, et ainsi de suite.Quant au sous-amendement no 1399, il est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
Défavorable. Les conditions relatives à la qualité de société à mission impliquent déjà de prendre des engagements, évalués dans le cadre du suivi de mission. Si les engagements ne sont pas tenus, l’entreprise perd sa qualité. Les précisions que vous proposez relèvent plutôt d’un cahier des charges relatif à l’évaluation de ces engagements.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et les sous-amendements ?
Avis défavorable sur les deux sous-amendements et favorable sur les trois amendements. Le fait de conférer aux Ehpad la qualité de société à mission et de clarifier les objectifs des établissements, notamment des établissements privés à but lucratif, représente une belle avancée.
(Les sous-amendements nos 1403 et 1399, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1036, 1156 et 1292 sont adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quatorze heures :Questions au Gouvernement. Puis, à quinze heures : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 ;Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 22 novembre 2023, à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra