Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1 à 200 sur 929 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (nos 1776, 1905).
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 22 à l’article 2.Je rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur les amendements nos 22, 26, 25 et 27.
La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement no 22.
Il vise à rendre obligatoire la publication du rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM). Cet amendement, qui n’est pas simplement rédactionnel, devrait faire consensus puisqu’il affirme la nécessité d’une plus grande transparence de la part des industriels, afin d’apporter aux Français davantage de clarté sur les prix.
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Avis favorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement.
Comme je l’ai souligné ce matin, le Gouvernement est favorable à l’accroissement du rôle de l’OFPM, qui publie déjà un rapport annuel sur les prix et les marges. Nous lui avons demandé par ailleurs de renforcer la transparence sur les marges. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 89 Contre 8
(L’amendement no 22 est adopté.)
Très bien !
La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement no 26.
L’objectif est de préciser la fréquence de publication du rapport de l’Observatoire, qui pourrait être trimestrielle. Il serait ainsi obligé non seulement de publier son rapport mais aussi de le faire de manière régulière, selon une périodicité définie. Une fois de plus, nous devrions être d’accord, monsieur Potier, sur un amendement de consensus susceptible de réunir aussi bien la NUPES que la majorité. Nous voulons davantage de transparence et ce, de manière régulière, je le répète.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 103 Contre 1
(L’amendement no 26 est adopté. En conséquence, l’amendement n° 25 tombe.)
La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement no 27.
Il vise à sécuriser davantage les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises, tout en respectant le secret des affaires.
Qu’est-ce qu’il est bon, ce Izard !
Nous souhaitons plus de transparence sur les marges réalisées par les industriels ; eux-mêmes le réclament également. En effet, au cours de nos auditions, les industriels nous ont expliqué qu’ils ne sont pas ceux qui réalisent des marges excessives. Pourtant, elles existent bel et bien. Apporter plus de transparence, c’est permettre aux industriels qui ne réalisent pas de marges excessives, tels que les belles PME françaises, de prouver qu’elles ne se font pas du beurre sur le dos des consommateurs ; c’est aussi permettre de mieux cerner l’origine de ces marges, pour les rendre ensuite aux Français.Cet amendement propose donc de maintenir le secret des affaires afin de ne pas créer de déséquilibre pour nos entreprises, sans nuire pour autant au besoin accru de transparence que l’OFPM garantira, grâce à la publication de son rapport rendue obligatoire et trimestrielle.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est purement rédactionnel, car la proposition figurait déjà dans le texte. Avis favorable, cependant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 120 Contre 0
(L’amendement no 27 est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Renaissance sur les amendements nos 44 et 31, et par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale sur l’article 2. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 44 de M. Jiovanny William est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’idée de favoriser un travail conjoint entre l’OFPM et les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) dans les outre-mer est bienvenue. Je rappelle néanmoins que le fonctionnement de ces derniers est très différent de celui de l’OFPM, en ceci qu’ils sont financés par le ministère des outre-mer et n’ont pas de capacité d’analyse en propre. En effet, ils externalisent leur production d’études à des cabinets privés, ces études étant ensuite rendues publiques. Par ailleurs, leur domaine d’intérêt ne se limite pas à l’alimentaire.Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui n’impose pas une charge supplémentaire puisque l’association des OPMR se ferait sur la base du volontariat. Toutefois, vous le savez, nous sommes opposés à l’article 2 ; en cohérence, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 144 Contre 1
(L’amendement no 44 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement no 31 de M. Jiovanny William est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Contrairement au précédent, cet amendement impose une obligation, et donc une charge supplémentaire, aux OPMR qui, je le rappelle, n’obéissent pas aux mêmes règles que l’OFPM. Il aurait été préférable, comme dans l’amendement précédent, de prévoir la possibilité pour ce dernier d’intégrer les résultats des contrôles des marges réalisés par les OPMR dans son rapport, plutôt que d’en faire une obligation. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 97 Contre 64
(L’amendement no 31 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 111 Contre 50
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont certains députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Je vous informe que sur l’amendement n° 8, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public, de même que sur le sous-amendement n° 69, par le groupe Renaissance. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 8, qui fait l’objet des plusieurs sous-amendements.
Permettez-moi d’observer qu’entre la levée à treize heures et la reprise de nos travaux à quinze heures est apparue, comme par magie, une dizaine de sous-amendements rédactionnels supplémentaires…
C’est la démocratie parlementaire !
…qui, sur le fond, ne changent strictement rien au texte proposé.
Exactement !
Manifestement, il n’y avait pas de problème de rédaction ce matin, mais il y en a cet après-midi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Cet amendement vise à introduire, d’une part, un dispositif d’encadrement des marges réalisées par l’industrie agroalimentaire, qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2024 pour une durée d’un an et, d’autre part, un dispositif pérenne qui pourrait être activé dès lors que la variation des indices de prix ferait apparaître l’existence de marges abusives dans la transformation agroalimentaire.Ce dispositif impliquerait que les marges ne puissent pas excéder la moyenne des marges réalisées au cours des dix années précédentes. Pour répondre aux critiques formulées ce matin par Mme la ministre déléguée, je rappelle qu’il n’est pas prévu que les PME soient concernées par cette proposition, qui ne s’appliquerait qu’aux grands groupes […]
La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir le sous-amendement no 62.
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel qui vise à substituer aux mots : « Dès lors qu’il est constaté que », le mot : « Lorsque », afin de limiter l’inflation législative et de formuler des phrases plus directes et plus claires.
Oh là là !
M. Izard est un grand auteur !
Je vous laisse la parole, pour soutenir le sous-amendement no 67.
Également rédactionnel, il prévoit de compléter l’alinéa 2 par les mots : « de produits de grande consommation », afin de préciser les produits visés par l’article additionnel proposé par le rapporteur.
Quel sketch !
La parole est toujours à M. Alexis Izard, pour soutenir le sous-amendement no 63.
Nous cherchons, une fois encore, à clarifier la proposition de M. le rapporteur, en supprimant les mots : « d’activité ».
Vous pourriez vous contenter de dire : « Défendu ! »
Ils font de l’obstruction ! Ils jouent la montre !
Le sous-amendement no 64 de M. Alexis Izard est défendu.La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir le sous-amendement no 69.
Il s’agit de corriger une erreur du rapporteur portant sur la référence citée. J’imagine donc que vous le voterez.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement no 55.
Permettez-moi de vous dire, monsieur Izard, que vous n’êtes pas à la hauteur de l’enjeu que représente ce texte.
Vous non plus !
Vous auriez pu vous contenter d’annoncer que ces amendements étaient défendus, sans perdre de temps à les présenter.À la suite des auditions, vous avez introduit dans votre texte, monsieur le rapporteur, une différenciation entre les multinationales et les PME. Je note que la formulation retenue est la même que celle que je proposais dans mes amendements, déposés avant les vôtres. J’en conclus qu’ils étaient bien pensés, puisque vous vous en êtes largement inspiré.Je propose d’aller plus loin et d’écarter les PME françaises du champ du dispositif d’encadrement des marges. Faisons un peu de préférence nationale et privilégions les entreprises françaises par rapport aux entreprises étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les sous-amendements nos 68, 65 et 66 de M. Alexis Izard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
J’émettrai un avis défavorable sur tous les sous-amendements introduits après la séance de ce matin, parce qu’ils ne sont manifestement pas indispensables, ainsi que sur celui de M. de Fournas : même si je peux comprendre l’intention, je crains que ce dispositif soit contraire au principe constitutionnel d’égalité.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et les sous-amendements ?
Sur l’amendement no 8, je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles l’intervention de l’État n’est pas justifiée. Mais cet amendement pourrait par ailleurs entraîner des effets pervers. Harmoniser les taux de marge à une échelle aussi large que celle du secteur agroalimentaire empêcherait la prise en compte du savoir-faire, de l’attractivité, de la dimension immatérielle des produits et de leur image de marque.Ce nivellement par le bas aurait donc un impact négatif sur la qualité et un effet désincitatif pour l’investissement, au moment où les entreprises doivent investir massivement, dans la transition écologique notamment. Il déclencherait un cercle vicieux, conduisant à une raréfaction et à une diminution de la qualité de l’offre. L’uniformisation serait d’autant plus forte du fait de l’alignement horizontal sur le plafond, lequel est dénué de justification économique.Ce type […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
J’ai deux arguments à faire valoir pour essayer de convaincre nos collègues de l’absurdité d’un tel mécanisme.Le premier est son côté kafkaïen. Je lis un extrait de l’amendement : « […] le pouvoir réglementaire fixe sans délai, et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximum entre, d’une part, le prix d’achat de matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits concernés, la masse salariale et les impôts de production, et d’autre part, leur prix de vente au distributeur. Un coefficient multiplicateur maximum est fixé pour chaque secteur d’activité de l’industrie agroalimentaire. Il ne peut être supérieur au taux de marge moyen au cours des dix dernières années pour lesquelles cette donnée est […]
Vous avez lu votre texte sur le bouclier tarifaire ?
Est-ce ainsi que nous allons, demain, fixer les prix et les marges dans notre pays,…
Ce serait ridicule !
…avec des coefficients multiplicateurs lissés sur dix ans, activité par activité, déterminés par le Gouvernement ? C’est cela votre modèle économique ?Mon deuxième argument est de nature patriotique. En effet, un tel contrôle ne peut être opéré que sur des entreprises dont on connaît les marges, les coûts, la décomposition du compte de résultat et du bilan. Il est donc absolument impossible d’effectuer de tels contrôles sur les entreprises étrangères. Ce n’est possible que pour les groupes français. Les centrales d’achat, les supermarchés achèteront donc, par exemple, des produits fabriqués en Italie – des pâtes, ou du risotto. Et nous ne serons pas capables de contrôler les marges des fournisseurs puisqu’ils ne sont pas basés en France. Vous n’aurez donc pas accès à leurs comptes de résultat.
Excellent !
Vous allez donc embêter des entreprises françaises dont le siège social est en France, qui déposent des comptes en France, en leur infligeant un coefficient multiplicateur avec un lissage sur dix ans.
Relisez votre amendement !
En revanche, les entreprises dont nous importons les produits, elles, pourront sans problème définir leurs marges comme elles le souhaitent. Où est la cohérence patriotique d’un dispositif qui tend à pénaliser des groupes français basés en France, tandis qu’il ne permet aucun contrôle sur les importations des entreprises étrangères ? Cet amendement antipatriotique aurait donc pour effet de dégrader la production industrielle en France.Pour ces deux raisons, j’émets à titre personnel – mais la commission des affaires économiques a clairement exprimé un avis similaire – un avis très défavorable, monsieur le rapporteur, aux dispositions que vous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Magnifique démonstration !
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Madame la ministre déléguée, non seulement vous ne cessez de confondre les différentes versions du texte et avez l’air un peu perdue, mais vous n’avez pas compris mon amendement, lequel revient à conjuguer deux conditions : celle du siège social en France et celle du chiffre d’affaires. Ce n’est pas l’un ou l’autre, ce sont les deux, contrairement à ce que vous venez d’affirmer.J’en suis surpris, monsieur le président de la commission, mais pour une fois, vous n’avez pas complètement tort. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) En effet, ce qui manque en réalité dans cette proposition de loi, c’est justement des mesures pour s’attaquer aux importations – j’avais déjà souligné ce point en commission. Cela dit, malgré les propos que vous avez pu tenir en commission mixte paritaire sur la récente loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation, vous avez quand même voté un […]
Bien sûr.
Vous l’avez accepté, cependant. Monsieur le président de la commission, là où il y a une volonté, il y a un chemin.
Le RN se met à citer Lénine !
Cessez de répéter qu’on ne peut rien faire. En réalité, vous dites cela parce que vous refusez de remettre en question vos certitudes idéologiques. Quand il y a un problème, il faut savoir le résoudre et, dans ce but, trouver des solutions.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Nous avons, en France, de nombreuses et belles entreprises exportatrices : 25 % des salariés français travaillent pour des secteurs qui exportent, fort heureusement. Si vous forcez une entreprise à vendre son produit à un prix déterminé, elle préférera l’exporter, puisqu’elle pourra ainsi le vendre plus cher à l’étranger.
C’est évident.
En procédant ainsi, vous organisez de la pénurie en France. Le président Kasbarian a expliqué tout à l’heure pourquoi, dans tous les pays du monde où la solution que vous proposez a été expérimentée, elle a toujours rencontré un échec : évidemment, dans ces circonstances, la production part à l’étranger ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Cette proposition de loi est un texte contre la souveraineté française, contre les Français, auquel nous nous opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Monsieur de Fournas, ce n’est pas parce que, par respect pour le Parlement, et d’autant plus dans le cadre d’une niche parlementaire, je laisse chacun des députés ici présents s’exprimer le plus librement possible et porter ses convictions…
Encore heureux !
Oh, merci !
…que je suis une ministre perdue, et encore moins une ministre qui ne suit pas les débats. De telles remarques personnelles relatives à mon attitude sont malvenues. Je maintiens, monsieur, si vous avez eu un trou de mémoire, que mes propos sont justes…
Non.
…et qu’à l’origine, lors du dépôt de cette proposition de loi, aucun distinguo n’était effectué entre les entreprises. Je maîtrise mon sujet, je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et quelques bancs du groupe Dem.)
(Les sous-amendements nos 62, 67, 63, 64, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 69.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 112 Contre 87
(Le sous-amendement no 69 est adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les sous-amendements nos 55 et 68, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 66 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 8, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 117 Contre 89
(L’amendement no 8, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont certains membres se lèvent.)
L’amendement no 33 rectifié de M. Jiovanny William est défendu.
(L’amendement no 33, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 30 de M. David Taupiac est défendu.
(L’amendement no 30, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 7, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur le sous-amendement no 56, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 7, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Nous avons adopté à l’instant un dispositif pour encadrer les marges dans l’industrie agroalimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et quelques Écolo-NUPES). Nous voulons maintenant l’étendre aux activités de raffinage du carburant.Les marges des raffineurs ont augmenté de manière significative au cours de l’année 2023, de façon totalement déconnectée par rapport à l’évolution des cours du pétrole brut. L’objet de cet amendement est d’empêcher ce type de situation.
Le sous-amendement no 70 de M. Alexis Izard est rédactionnel.La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement no 56.
Le rapporteur a repris l’une de nos propositions…
On a l’habitude de vous voir travailler ensemble !
…prévoyant de rendre public le détail du prix du carburant afin que les consommateurs puissent, entre autres, prendre conscience du poids des taxes dans sa composition. Il a cependant restreint son champ en ne retenant qu’une publication sur le site du ministère chargé de l’environnement. Nous souhaitons que celui-ci soit étendu : il doit comprendre un affichage dans les stations-services, comme pour la remise gouvernementale de 15 centimes. Ce dispositif simple accroîtrait la lisibilité des prix pour les consommateurs de carburant.
La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir le sous-amendement no 71.
Il précise que les manquements aux dispositions prévues dans l’article sont passibles de sanctions et détaille leurs modalités. J’imagine que vous serez favorable à cet ajout de bon sens.
Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
Je suis favorable au sous-amendement rédactionnel no 70 de M. Izard et défavorable à son sous-amendement no 71.Comme je l’ai déjà indiqué en commission, je suis défavorable au sous-amendement no 56 qui fait reposer la responsabilité de l’affichage sur des petites stations-services, ce qui compliquerait la mise en œuvre du dispositif.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les trois sous-amendements ?
Le dispositif proposé par M. Bompard dans l’amendement no 7 prévoit un encadrement reposant sur des critères quantitatifs liés à l’évolution des prix. Formulés de manière assez approximative, ceux-ci ne permettent pas de caractériser une situation exceptionnelle justifiant une stricte réglementation des prix.Cette forme de régulation n’est pas, selon nous, la façon la plus adéquate de parvenir à des marges modérées en période exceptionnelle d’inflation. Vous le savez, nous divergerons toujours sur l’approche consistant à faire intervenir l’État en permanence sur tous les marchés. Ce n’est pas son rôle, du moins ce n’est pas le rôle que le Gouvernement entend lui faire jouer.À la suite de la réunion que la Première ministre a organisée sur les mesures de baisse de prix avec l’ensemble des acteurs du marché du carburant, réunion à laquelle j’étais présente à ses côtés, a été lancée une […]
Je mets aux voix le sous-amendement no 56.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 34 Contre 178
(Le sous-amendement no 56 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 123 Contre 94
(L’amendement no 7, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 3 est ainsi rétabli.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont certains députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Sur l’amendement no 6 et le sous-amendement no 60, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 6, qui tend à rétablir l’article 4. Il fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Il s’agit d’étendre au secteur de la distribution le dispositif d’encadrement des marges, en excluant toutefois les PME de ce secteur, selon les critères que j’ai détaillés en séance ce matin.
Très bien !
La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir le sous-amendement no 72.
Il est rédactionnel, madame la présidente.
Les sous-amendements nos 73 et 75 de M. Alexis Izard sont défendus.La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement no 60.
La version initiale de la proposition de loi prévoyait la suppression de la majoration de 10 % du seuil de revente à perte, dit SRP + 10. Nous proposons de la réintégrer puisque le rapporteur ne l’a pas conservée dans la rédaction qu’il propose pour l’article 4. Rappelons que ce dispositif obligeant la grande distribution à réaliser une marge minimale de 10 % – lumineuse idée ! – s’est traduit, selon un rapport sénatorial, par une augmentation de 600 millions des marges de la grande distribution sans que les producteurs bénéficient d’un quelconque ruissellement.
J’entends déjà la réaction des agriculteurs !
Le sous-amendement no 74 de M. Alexis Izard est défendu.La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir le sous-amendement no 76.
Il s’agit, là encore, d’imposer des sanctions et de définir les modalités de contrôle des dispositions du présent article.
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
Avis défavorable sur les sous-amendements de M. Izard.Pour ce qui est du SRP + 10, monsieur de Fournas, pour être tout à fait transparent avec vous, je demeure favorable à la remise en cause de ce dispositif. Toutefois, comme j’ai constaté, lors des auditions en commission, que sa suppression était contestée, je ne l’ai pas fait figurer dans la rédaction de l’article 4 que je propose dans l’amendement no 6. (M. Sébastien Delogu applaudit.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
J’ai déjà indiqué que j’estimais que la mesure proposée par M. Bompard dans la rédaction de l’article 4 aurait des effets pervers, comme vient de le démontrer le président de la commission des affaires économiques. Elle ne prend en compte ni le savoir-faire, ni l’attractivité des produits et aurait à coup sûr des conséquences négatives sur l’exportation des produits à forte valeur ajoutée. L’uniformisation serait d’autant plus marquée qu’il y aurait un alignement horizontal sur le plafond.Je ne m’attarderai pas sur les problèmes techniques que susciterait votre dispositif. Notons seulement qu’il prévoit la fixation d’un coefficient multiplicateur, à une condition, si « l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles à la production », tout en prévoyant l’application de ce coefficient dès le 1er janvier 2024 ! […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
J’irai dans le même sens que Mme la ministre s’agissant du sous-amendement de M. de Fournas. Pour être honnête, je dois reconnaître que le rapporteur a pris en compte les observations formulées par les personnes auditionnées devant la commission. Quand il a constaté que tous les agriculteurs soulignaient que la suppression du SRP + 10 était une hérésie et qu’aucune organisation agricole ne la réclamait, et certainement pas les plus importantes, il en a conclu qu’elle ne devait plus figurer dans la rédaction de l’article 4.Le Rassemblement national, lui, tient à cette suppression et je suggère à M. de Fournas d’aller, en sortant de l’hémicycle, expliquer aux agriculteurs et aux organisations agricoles quelle est votre position.
Il existe un prix plancher, désormais !
Vous verrez comme ils seront heureux ! En réalité, le seul qui sera heureux quand il connaîtra votre positionnement politique, ce sera Michel-Édouard Leclerc !
Eh oui !
Car, qui défend la suppression du SRP + 10 ? C’est la grande distribution ! Et nous voyons bien que, comme lors de la discussion de la proposition de loi de Frédéric Descrozaille, ceux qui défendent les initiatives de M. Leclerc et de la grande distribution, ce sont les députés du Rassemblement national. En ce domaine, vous faites preuve de constance et de cohérence mais je peux vous assurer que les agriculteurs, eux, ne sont pas du même avis que vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Monsieur le président de la commission, vous avez oublié qu’un changement est intervenu depuis ce matin, puisqu’a été adopté l’article 1er de cette proposition de loi, qui garantit aux agriculteurs un prix d’achat couvrant les coûts de production. S’ils étaient opposés à la suppression du SRP + 10, c’est qu’ils avaient peur qu’elle se fasse sur leur dos, mais ce n’est plus possible désormais.Votre remarque est donc totalement anachronique.
C’est votre positionnement qui l’est !
Vous vivez encore dans l’ancien monde alors que nous avons changé de monde.
Ah oui, vous êtes devenus marxistes !
La représentation nationale a enfin voté pour garantir aux producteurs des prix d’achat couvrant les coûts de production.Notons, monsieur le rapporteur, que vous avez intégré dans votre amendement un dispositif rendant obligatoire pour la grande distribution de faire la transparence sur ses marges – ce qui fera très certainement plaisir à Michel-Édouard Leclerc, je le dis à M. le président de la commission. Ce dispositif, nous l’avions proposé en commission à travers un amendement contre lequel vous vous êtes prononcé. Je vois que vous l’avez repris mot pour mot. Autant reprendre directement le programme de Marine Le Pen,…
Il a déjà commencé !
…cela vous permettra d’aller plus vite et d’être plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Le Pen est pour l’économie administrée !
La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
La grande distribution doit des informations détaillées sur l’usage qu’elle fait du mécanisme du SRP + 10, car les consommateurs ont besoin de savoir comment elle en profite. Mais pourquoi réclamer sa suppression contre vents et marées ? Comment pouvez-vous raconter que le monde a changé depuis ce matin, monsieur de Fournas ? La prise en compte des coûts de production dans le prix d’achat, nous en avons débattu il y a des années – vous n’étiez pas alors député –, …
…au moment de discussion de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim.Grâce à cette loi, à la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2, et à la loi citée par la ministre, dite Egalim 3, il existe désormais des dispositifs permettant de modifier le mécanisme de formation des prix.
Et ça fonctionne ?
Et si les industriels et les agriculteurs veulent unanimement préserver le SRP + 10, c’est que s’il était supprimé, les négociations débuteraient à moins 10 %. La structure des négociations entre acheteurs et fournisseurs est telle qu’elle profite à la distribution et esquinte toute la chaîne de valeur.Faute d’informations,…
J’ai présenté un rapport d’information sur la rémunération des agriculteurs !
…ne surlégiférons pas et cessons de revenir tous les quatre matins vers les mêmes débats. Vous ne réinventez pas le monde en reprenant des discussions qui ont eu lieu il y a des années !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le député Descrozaille a quasiment tout dit, je serai donc brève. Nous avons tous des velléités de changer le monde mais pour changer le monde, il faut d’abord que la navette parlementaire suive son cours. La proposition de loi doit aussi être examinée au Sénat et la rédaction adoptée à l’article 1er n’est pas gravée dans le marbre.Et pourquoi lâcher la proie pour l’ombre ? Le mécanisme actuel du SRP + 10 est protecteur.
Pour qui ?
Le mécanisme de prix plancher de l’article 1er, quant à lui, n’est pas encore adopté et votre monde, monsieur de Fournas, n’est pas encore advenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mais le vôtre est déjà mort !
(Les sous-amendements nos 72, 73 et 75, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 60.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 34 Contre 188
(Le sous-amendement no 60 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 74 n’est pas adopté.)