Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 801 à 929 sur 929 — page 5 / 5.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 260 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 156 Contre 104
(Les amendements identiques nos 14, 16, 19, 20, 29, 41, 42, 43, 45, 53, 56, 63, 74, 75, 77, 94 et 97 sont adoptés ; en conséquence, l’article unique de la proposition de loi est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et désignent les bancs de la majorité et du RN en un geste de va-et-vient.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Députés du Rassemblement national, vous auriez pu vous contenter de votre climatoscepticisme habituel, sans y ajouter le sexisme crasse dont vous venez de faire preuve. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES, continuant d’applaudir, se lèvent.)
Et Quatennens ?
Vous venez, collègues, de voter la suppression de l’article unique de cette proposition de loi. Cela nous fait peur, à mes camarades et à moi-même, car vous n’avez pas l’air conscients des enjeux auxquels nous faisons face et de l’urgence qu’il y a à faire bifurquer notre modèle agricole. Alors que la COP28 commence cette semaine et que vous allez à nouveau vous faire les champions de la Terre dans tous les médias et dans tous les sommets importants, vous venez de manquer une occasion d’appuyer sur « pause »,…
Pas du tout ! Lisez les rapports du Giec !
…afin de réfléchir à une gestion démocratique de la ressource en eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous auriez pu amender le texte, réduire la durée du moratoire ou le limiter à certaines zones du pays, par exemple les ZRE ; vous auriez pu, mais vous n’aviez pas envie de prendre cette peine. Y compris le jour de notre niche parlementaire, vous continuez l’obstruction (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
Ça s’appelle ne pas être d’accord ! Il faut accepter la contradiction !
…et vous nous empêchez de discuter, le seul jour où notre groupe d’opposition a l’initiative. Après avoir rejeté les prix planchers pour les agriculteurs, vous venez de faire perdurer le modèle des mégabassines, qui les place dans une situation absolument insoutenable. (Mêmes mouvements.)
Eh oui !
Vous venez de prendre une décision contre l’avis de 70 % des Français, qui étaient favorables à notre proposition de loi. Je suis évidemment très déçue et je la retire. (Les députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes SOC et GDR-NUPES applaudissent également.)
Je prends acte du retrait de la proposition de loi, en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures dix.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (nos 1773, 1908).
La parole est à Mme Danièle Obono, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Les services publics sont notre patrimoine collectif. Ils sont le produit de luttes et conquêtes sociales, de la Révolution française au Conseil national de la Résistance. Ils structurent tous les pans de notre vie, répondent à nos besoins fondamentaux et contribuent à la cohésion sociale et territoriale ainsi qu’à l’égalisation des conditions d’existence. C’est la République en actes.Les services publics sont aussi notre futur. Leur renforcement et leur développement constituent une nécessité absolue pour faire face au défi civilisationnel que représente le dérèglement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Tout à fait d’accord !
Au cours des dernières décennies, ils ont connu d’importantes évolutions, en lien avec celles des besoins sociaux qui ont transformé les attentes de la population. Parmi les virages qui ont marqué l’action publique, l’introduction des technologies numériques et la numérisation des procédures administratives répondent sans conteste aux exigences du mode de vie contemporain.Ces transformations ont été accueillies positivement par une majorité de la population. En effet, les outils numériques sont porteurs de progrès dans de nombreux domaines. En revanche, lorsqu’elle s’inscrit dans une politique de restriction budgétaire et s’accompagne du recul des implantations territoriales, la numérisation des services publics conduit à des ruptures d’accès aux droits pour une part non négligeable de la population (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe […]
Elle a raison !
Dans le quotidien des habitants et habitantes, fonctionnaires, bénévoles et salariés d’associations que j’ai rencontrés au cours des six derniers mois aux quatre coins de la France, à Paris, Auxerre, Lure, Toulouse, Le Mans, Forcalquier, Marseille, Saffré, Tarbes, Pamiers, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, Nanterre, Lille et Roubaix, Tours – et j’en passe –, cette dématérialisation se traduit trop souvent par des portes closes, des boîtes vocales saturées, l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous physique, des délais de traitement déraisonnables et la quasi-obligation de passer par le numérique.La coordinatrice de l’association Zy’Va à Nanterre le résume ainsi : « On parle de dématérialisation, moi je parle de déshumanisation du système. On ne met plus personne devant les gens. On les laisse se débrouiller avec des moyens auxquels ils n’ont pas accès. » (Applaudissements sur les bancs des […]
Honteux !
Ce constat est aujourd’hui largement documenté, en premier lieu par la Défenseure des droits, qui a réalisé un travail de suivi des effets de la dématérialisation des procédures administratives entre 2019 et 2022. Dans ses deux études, l’autorité administrative indépendante pointe la gravité de la situation, alertant sur la rupture d’accès aux droits pour des millions d’usagères et usagers.Rupture pour toutes celles et tous ceux qui n’ont pas les moyens de se procurer le matériel et les accès nécessaires : « Quand il faut choisir entre bouffer ou accéder à internet, les mamans choisissent de donner à manger à leurs enfants », nous rapportait une animatrice d’un comité de quartier à Roubaix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Davy Rimane applaudit également.)
Rupture encore pour celles et ceux dont la capacité à survivre dépend d’une décision administrative qui tarde et sur laquelle ils n’ont aucune prise.« Je suis à la retraite depuis décembre 2022. J’ai fait ma demande trois mois en avance et je n’ai toujours pas de réponse. Souvent, c’est très difficile de se nourrir et surtout de payer le loyer », témoignait un retraité devant la Caisse nationale d’assurance vieillesse de Paris.Rupture toujours pour celles et ceux pour qui les démarches numériques sont un obstacle parfois insurmontable, en particulier les personnes en situation de précarité : « Les sites, c’est délicat, difficile, il faut cocher ’’ taper là ’’ pour voir si je ne suis pas un robot ! […] D’où je peux imaginer que quelqu’un va prendre ma place pour toucher 492,74 euros par mois ? », demandait un bénéficiaire du Secours catholique en avril dernier.Les travaux récents sur les […]
C’est énorme !
Des centres urbains ultra-densifiés aux campagnes désertifiées, la dématérialisation à marche forcée met à mal les fondements même du service public. (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Continuité, égalité et adaptabilité sont pourtant les trois grands principes censés guider cette évolution. Mais quelle continuité quand on se retrouve devant les guichets fermés de la Caisse nationale d’assurance maladie ou quand l’on a moins d’une chance sur deux d’obtenir une réponse à son appel téléphonique à la CAF, la caisse d’allocations familiales ? Quelle égalité quand 22 % de la population ne dispose ni d’un ordinateur ni d’une tablette à domicile et que 15 % n’a pas de connexion internet ? Quelle adaptabilité quand c’est désormais à l’usager comme à l’usagère de se substituer à l’administration et de […]
Exactement !
Le logiciel néolibéral du new public management a fait du numérique, depuis maintenant trente ans, un outil de démantèlement, de désorganisation et de réduction des services publics. Sous couvert de modernisation, il s’agit d’appliquer une logique de rationalisation et de réduction du champ de l’État social. « Si la dématérialisation ne permettait pas d’économies de coûts de gestion, elle ne serait pas présentée comme moderne », résumait un sociologue lors de nos auditions. Les suppressions de postes, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la réforme de l’administration territoriale de l’État sous Nicolas Sarkozy, ont été suivies par celles liées à la modernisation de l’action publique sous François Hollande. Aujourd’hui, la politique d’Emmanuel Macron poursuit dans la même veine. Ainsi, selon la Cour des comptes, les effectifs de l’administration […]
C’est énorme !
Sur le terrain, si les agents et les agentes sentent bien l’impact négatif de ces réductions de postes, tous et toutes peinent à voir les gains de productivité sur leur travail quotidien : les guichets ferment certes, mais les dossiers, eux, continuent de s’empiler. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Exactement !
C’est ce que nous ont rapporté les agentes et les agents chargés de l’indemnisation à Pôle emploi Île-de-France, pour qui une baisse importante de la charge de travail avait été anticipée, de l’ordre de 39 % en trois ans, de 2015 à 2018 du fait de la dématérialisation, de l’automatisation et de l’externalisation de certaines tâches. Mais il n’avait pas été envisagé qu’à défaut de se rendre aux guichets, les gens passeraient en plus grand nombre par les canaux numériques et téléphoniques… Résultat : + 287 % pour les flux des mails relatifs à l’indemnisation, + 157 % pour les flux téléphoniques entrants et + 1 227 % pour les sortants.Pôle emploi, assurance-maladie, préfectures, caisses d’allocations familiales, finances publiques, caisses d’assurance retraite, services de la répression des fraudes… La liste des services publics où le personnel sonne l’alarme est un indicateur de l’ampleur […]
Voilà !
Les acteurs et actrices de terrain le disent sans ambages : les France Services, « c’est mieux avec que sans ». Ils saluent unanimement le retour de lieux d’accueil physique dans les territoires qui en ont été cruellement privés. Le dispositif devra néanmoins se renforcer significativement, notamment en termes de financement, de dimensionnement et d’implantation pour pouvoir répondre aux besoins de premier niveau qu’il vise. Par contre, il n’est pas pensé pour les cas les plus complexes qui nécessitent l’expertise de techniciens ou de techniciennes spécialisés des différents organismes concernés. Pour ces cas, notre proposition de loi permettrait de garantir le principe d’un accueil et d’un accompagnement physique tout au long de leur démarche, à l’instar des espaces France Services.Cette proposition de loi n’est pas un retour en arrière, mais une avancée grâce à la reconnaissance et au […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville.
L’intérêt général chevillé au corps !
Nous allons donc examiner ce soir votre proposition de loi, madame la rapporteure, tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Si de prime abord, l’objectif est légitime,…
Vous pourriez essayer de lire avec conviction !
…vos moyens pour y parvenir – et ce que cela sous-entend – vont à l’encontre de la stratégie déployée depuis 2017. (L’oratrice sourit.) Vous avez une lecture particulière de la réalité, très éloignée de la situation du terrain. Non, le numérique n’est pas à opposer à l’accueil physique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Justement, c’est ce qu’on dit !
Téléphone, sites internet, applications smartphone, autant de manières d’accomplir ses démarches administratives qu’il faut proposer à l’usager sans exclure l’un au profit de l’autre, tout en portant une attention particulière aux guichets physiques pour aider ceux qui en ont le plus besoin.
Nous, on en a besoin !
Ça, j’avais compris ! (Sourires.)Non, la création d’un guichet dès lors qu’une démarche est possible par voie dématérialisée n’est pas une bonne idée, surtout si ce n’est pas ce que les Français demandent, quoi qu’on en dise.
Si, ils le veulent !
Non, les maisons France Services ne sont pas des coquilles vides. Je vous invite à vous y rendre avec moi ou avec le ministre Stanislas Guerini, et à interroger leurs usagers parmi les centaines de milliers de Français qui s’y rendent chaque mois. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)J’aurai l’occasion de revenir sur ces trois rappels, mais je profite de cette introduction pour vous indiquer que le Gouvernement ne soutiendra pas ce texte.Le numérique n’est pas l’ennemi des services publics. (Mêmes mouvements.) Votre texte cite le chiffre de 20 % des Français éloignés du numérique, mais cette catégorie recouvre des situations très variées,…
C’est vrai !
…des personnes en situation réelle d’incapacité à utiliser les services numériques jusqu’à celles qui se retrouvent, à un instant donné, bloquées par un dysfonctionnement.
Mais enfin, elles ont toutes le même droit d’accéder aux services publics !
Contrairement à ce que laisserait penser une vision simpliste de la situation, nous avons autant de réponses qu’il y a de situations différentes parmi ces 20 %.
Ça, en revanche, ce n’est pas vrai !
La stratégie du Gouvernement en la matière est simple : continuer à dématérialiser pour rendre les Français qui le souhaitent autonomes dans leur démarche,…
Vous parlez de ceux « qui le souhaitent », mais vous l’imposez : c’est tout le problème !
…en veillant à la qualité des services numériques, et consacrer plus de temps, de ressources et d’agents au service de ceux qui en ont le plus besoin. Ces interruptions sont pénibles.
Chers collègues, seule Mme la secrétaire d’État a la parole !
Contrairement à ce qu’avance la proposition de loi, tous les usagers ne sont pas déboussolés par la possibilité de choisir le canal qui leur correspond le mieux, que ce soit le canal téléphonique, le canal numérique ou le canal physique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il n’y a personne au téléphone ! Ou alors il faut les appeler vingt fois pour que ça marche !
Chers collègues !
Comme l’a rappelé la Première ministre lors du dernier comité interministériel à la transformation publique, l’objectif n’est pas d’opposer le numérique et l’accueil physique. Aujourd’hui, de plus en plus de Français utilisent le numérique, entre autres parce que nous ne cessons d’améliorer les démarches en ligne.Ainsi, depuis le début de l’année, il y a eu près de 700 millions de visites sur le site internet service-public.fr. Nous avons dématérialisé 94 % des 250 démarches essentielles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – L’oratrice s’interrompt.)
Je le répète, Mme la secrétaire d’État a seule la parole !
Renoncer à rendre ces démarches accessibles en ligne serait un retour en arrière complet pour la grande majorité des Français qui privilégient – que vous le vouliez ou non – le canal numérique pour entrer en relation avec l’administration et pour leurs démarches administratives. C’est d’ailleurs, je crois, le cas de beaucoup de députés ici présents, mais vous n’êtes pas si nombreux.
Oh, ça va ! Vous en êtes responsable, on vous a attendu une demi-heure, madame la secrétaire d’État !
Nous continuerons donc à dématérialiser les démarches, mais en accélérant le processus, notamment sur les trois points sur lesquels le ministre Stanislas Guerini s’est engagé.
Où est-il, d’ailleurs ?
Il est engagé ! (Sourires.)
Premier point : l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Des engagements forts ont été pris à ce sujet par le Président de la République et se traduisent par un effort financier de 60 millions d’euros sur cinq ans, ce qui devra permettre de rendre les 250 démarches les plus utilisées accessibles aux personnes en situation de handicap d’ici à 2025, ainsi que par le renforcement du régime de sanctions qui, désormais sous la responsabilité de l’Arcom – l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique –, prévoit des pénalités pouvant aller jusqu’à 50 000 euros pour non-respect des exigences d’accessibilité.Deuxième point : la simplicité du langage et la qualité des interfaces. Un langage trop administratif pouvant freiner l’accès aux démarches en ligne, il y a au sein de la direction du numérique des équipes dites commandos expérience usagers […]
Vous n’y croyez même pas !
Ça, c’est seulement ce que vous, vous croyez ! (Sourires.)
Quel mépris pour le Parlement !
Par ailleurs, le ministre a souhaité se saisir des perspectives qu’ouvrent le développement technologique et l’intelligence artificielle. Il a pour cela lancé une expérimentation IA auprès de 1 000 agents pour les accompagner dans la rédaction des réponses en ligne aux usagers.
Ah, ChatGPT !
Grâce à la numérisation, les agents gagnent du temps et se consacrent donc davantage au contact avec les usagers qui en ont le plus besoin. Un exemple très concret : celui de l’Agence nationale des titres sécurisés, à laquelle il fallait treize jours en moyenne pour répondre avant l’expérimentation contre deux jours aujourd’hui, et en plus avec des réponses de meilleure qualité.Vous le voyez, le numérique ne veut pas dire absence d’humains, mais complémentarité puisqu’il est, lui aussi, au service de l’humain. Le numérique permet de libérer du temps pour que nos agents le consacrent aux Français qui souhaitent être davantage accompagnés.S’agissant de la relation à l’usager et à la « veille idée » que représente France Services, je souligne que l’accueil physique reste au cœur de notre stratégie, mais nous l’articulons intelligemment avec le téléphone et internet.Cette proposition de loi […]
Il n’y a pas de connexion !
Cette notion de parcours de l’usager, le Gouvernement a souhaité qu’elle soit au cœur de la réflexion de nos administrations pour améliorer la qualité du service. Elle se déploie notamment dans la simplification de dix démarches clés, nommées les « moments de vie », qui vont du décès d’un proche au départ à l’étranger en passant par le fait de devenir étudiant.Enfin, madame la rapporteure, s’agissant des maisons France Services, vous reprenez une citation du Président de la République pour nous expliquer que le compte n’y est pas. Au risque de vous décevoir, je vous indique que l’objectif est bel et bien atteint, voire dépassé.L’ensemble des groupes politiques l’ont reconnu en commission : 7 000 agents France Services exercent dans près de 2 700 espaces du même nom partout en France. Ils sont autant de voix et de visages pour les services publics, aux côtés des agents d’accueil et […]
Bientôt, le métavers !
Quand vous évoquez les difficultés des conseillers France Services à résoudre les problèmes des usagers, vous êtes à nouveau dans le faux : le taux satisfaction atteint 94 % ; 98 % des usagers ayant eu recours à France Services le recommandent ; quatre démarches sur cinq sont entièrement résolues dès la première visite d’un usager. C’est là le plus important : les Français qui utilisent ce nouveau service le plébiscitent. Je renouvelle l’invitation à vous rendre dans un espace France Services ; vous pourriez par exemple faire un déplacement (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
On en a fait beaucoup !
Vous pensez que nous faisons quoi ?
…dans l’un des trois espaces France Services que compte le 18e arrondissement de Paris ; je viendrai avec vous.Enfin, au sujet de la critique consistant à pointer l’insuffisance du forfait de 30 000 euros, Stanislas Guerini a obtenu une augmentation :…
Il est où ?
…de 30 000 euros par maison France Services en 2022, il est passé à 35 000 euros en 2023, et il atteindra 50 000 euros en 2026.
Où est le ministre ?
Il est engagé, on vous dit !
Je suis là, moi !Je me permets au passage de pointer une contradiction : il est assez contre-intuitif de considérer que ces lieux sont inutiles et d’exiger dans le même temps qu’on augmente le forfait versé !Pour conclure (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), je me permets une dernière citation tirée de l’exposé des motifs de votre proposition de loi : « Ces fermetures des guichets de préfecture sont emblématiques à plusieurs égards. » Or le Président de la République s’est engagé à rouvrir des sous-préfectures :…
Mais pas les guichets des sous-préfectures !
…il y en a déjà six nouvelles depuis le début du premier quinquennat. J’ajoute qu’une quarantaine de sous-préfectures accueillent une maison France Services. Bref, à l’heure où nous réarmons les sous-préfectures, il s’agit de nouveau d’une contrevérité.Vous l’aurez compris, madame la rapporteure, votre texte est en décalage avec l’ambition qui est la nôtre ; en décalage avec la réalité et avec la manière dont les Français accomplissent leurs démarches administratives. Au bout du compte, il conduirait à un retour en arrière et alourdirait les démarches administratives pour les usagers comme pour les agents. Le Gouvernement ne soutiendra pas ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats.Madame la secrétaire d’État, je trouve très choquant, vu l’importance de ce texte qui concerne 20 % de nos concitoyens – 8 millions de personnes, dans notre pays, souffrent d’illectronisme et n’arrivent pas à avoir accès aux services publics, ce qui remet en cause l’égalité des citoyens et des citoyennes devant la République –, que vous passiez votre temps à la tribune à rigoler. (Jusqu’à la fin de l’intervention de l’oratrice, applaudissements continus sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)À cause de ce problème, des gens n’accèdent pas aux aides personnelles au logement (APL), au minimum vieillesse ou aux allocations familiales, ou bien n’arrivent pas à obtenir un titre de séjour. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent en continuant d’applaudir.) Je vous […]
Monsieur Gouffier Valente, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ?
Je demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante.)
La séance est reprise.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Aurélien Saintoul.
Il n’y a pas de République sans service public. Nos concitoyens le savent et le sentent bien, eux qui y sont tous si attachés ; nous le répétons si souvent dans cet hémicycle. Le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Exactement !
C’est la concrétisation du principe d’égalité qui figure dans notre devise : que vous soyez riche ou pauvre, jeune ou vieux, en ville ou à la campagne, la République vous garantit des droits grâce au service public. Ces droits sont pour la plupart inconditionnels : vous avez le droit de vivre, d’avoir une identité, d’accéder à l’énergie – raison pour laquelle EDF était et devrait être un service public ; vous avez aussi le droit de vous protéger face aux risques de la vie : le chômage, la vieillesse, les accidents, la maladie.L’article 1er de la Constitution consacre la France comme « une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». J’insiste sur ce dernier adjectif, « sociale », car il ne s’agit pas simplement de consacrer un droit formel, mais bien d’assurer l’effectivité des droits. Le service public, c’est précisément la concrétisation d’un droit. Nous sommes égaux en […]
Eh oui ! Cela nous retombe toujours dessus !
…ou, pire, que ce numéro a été définitivement désactivé ? C’est courant dans mon département des Hauts-de-Seine. Savez-vous ce que cela fait, lorsque vous êtes tenus par des délais avant l’expiration de vos droits, de se dire qu’un algorithme décide de votre vie et que, demain, vous devrez passer dans l’illégalité pour disposer d’un revenu, nourrir vos enfants ou payer votre loyer, qu’il vous faudra vous cacher lorsque vous verrez un policier ? Et ce ne sera pas parce que vous serez en tort, mais parce que l’administration vous aura rejeté ! Le désarroi et la peur qui naissent de ces situations minent l’ensemble de la société.De fait, je vous parle d’un mal invisible qui ronge le pays. Selon les mots de la Cimade relatifs aux procédures dématérialisées en préfecture : « Les files d’attente physiques ont été remplacées par des files d’attente invisibles mais bien réelles, pouvant durer […]
Eh oui ! C’est vrai !
Les employés exerçant dans ces structures ont, certes, parfois le statut d’agent de la fonction publique territoriale, mais ils sont le plus souvent salariés de droit privé. On organise ainsi la rupture d’égalité entre les agents, comme on prend acte du renoncement à servir le public à égalité. C’est une forme de concurrence déguisée entre une instance qui n’est pas vraiment publique et des organismes pleinement publics.Ensuite, le financement lui-même n’est pas garanti, l’État se déchargeant d’une partie de celui-ci sur les collectivités.J’ajoute, enfin, que la numérisation des services publics a pour conséquence de produire un très grand nombre de données, dont le caractère sensible n’échappe à personne. En effet, nous savons désormais que le tout-numérique permet à différents organismes d’exploiter les données et de se livrer à une surveillance systématique des personnes les plus […]
C’est paradoxal de la part de ceux qui font campagne uniquement sur les réseaux sociaux !
Cela constitue, bien sûr, une rupture inadmissible d’égalité entre les citoyens. La transparence de ces algorithmes doit être un préalable à la poursuite de toute politique de dématérialisation.Par la présente proposition de loi, dont le principe est validé par plus de 90 % de la population, nous avons la possibilité d’agir concrètement sur la vie quotidienne des Français. Nous proposons de revenir au fondement même de la République sociale : garantir un accueil physique obligatoire pour tous les services publics. Nous ne prétendons être ni originaux ni, a fortiori, révolutionnaires, mais nous inscrivons nos pas dans ceux du Conseil d’État et de la Défenseure des droits : le premier a déclaré qu’une « solution de substitution » effective et crédible doit toujours être proposée en plus de l’usage des téléservices – j’insiste sur le terme « en plus » ; la deuxième a estimé que le seul […]
Vous trouverez aussi un accueil physique dans les maisons France Services !
Certes, bon an mal an, 80 % des usagers s’en sortent, mais les services publics s’adressent à tous : nous ne pouvons pas exclure de la citoyenneté ni de la société 20 % de la population. C’est inconcevable et inacceptable.
Bien dit !
Si vous nous donnez acte de cette affirmation et de ce raisonnement, vous devez voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
La présente proposition de loi réaffirme un principe. En cela, il est noble que notre assemblée puisse en débattre. Vous avez parlé, madame la secrétaire d’État, d’accueil physique ; sachez qu’il n’est pas très agréable pour la représentation nationale, devant laquelle vous êtes responsable, d’avoir dû vous attendre une demi-heure pour entamer ce débat.Cela étant, le groupe Les Républicains considère que le numérique est d’abord un atout pour le service public. Il a permis d’améliorer l’efficacité du service rendu aux Français, en créant notamment une logique d’accès permanent pour une bonne partie des administrés. S’il faut effectivement débattre de l’accueil physique, cela ne doit donc pas se faire en opposition avec l’accueil dématérialisé, qui constitue une vraie amélioration de la qualité d’accueil pour nombre de nos concitoyens, qui peuvent désormais effectuer, à tout moment du […]
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Ces dix dernières années, la transformation numérique des services publics s’est accélérée en France pour s’imposer comme une nouvelle norme du service public, au centre de la modernisation de l’État. Cette transition numérique s’inscrit dans une logique de modernisation, d’efficacité et de simplicité des services publics.Dans notre société de l’immédiateté, la dématérialisation des services publics permet d’effectuer ses démarches administratives et d’avoir accès aux informations, au jour et à l’heure que l’on souhaite. Ce souci de la rapidité répond aux attentes légitimes de nos concitoyens. En effet, même si le mode d’accès privilégié reste le guichet pour accomplir des formalités administratives, la proportion d’usagers utilisant internet augmente chaque année : ils étaient 83 % en 2014 et 92 % en 2022, soit une augmentation de 9 points !L’objectif de cette évolution technologique […]
Vous êtes sérieuse ?
Ce n’est pas vrai.
Il peut choisir ce qui lui convient, sauf un accueil physique !
Cette proposition de loi ne permettra donc pas de faciliter la vie des Français. Leur faciliter la vie, c’est garantir une meilleure adaptabilité de l’accès aux services publics, pour l’égalité de tous. Rappelons que d’ici à décembre 2023, plus de 2 700 maisons France Services seront ouvertes dans tout le territoire. De ce fait, le dispositif proposé est déjà satisfait. En revanche, son amélioration et son développement, c’est autre chose. Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques et les rapports d’information qu’il dépose, comme celui que je viens d’évoquer, nous permettent précisément d’envisager ces évolutions.
Nous sommes sauvés !
Comme je l’ai rappelé devant la commission des lois, le renoncement au numérique constituerait un net retour en arrière pour la grande majorité des Français qui privilégient le canal numérique pour accomplir leurs démarches administratives.
Mais personne ne demande un « renoncement » !
Plutôt qu’un retour en arrière, privilégions plutôt une vision généreuse, ambitieuse et optimiste pour nos concitoyens.Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le groupe Démocrate ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Face à la dématérialisation des services publics et à la rupture d’accès aux droits que ce phénomène induit, notamment pour les personnes âgées mais également pour celles qui sont en situation de précarité, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui entend mettre à la charge de l’administration la réouverture des accueils physiques dans nos services publics. Le constat est sans appel : en raison de la dématérialisation généralisée, nombre de nos concitoyens subissent un sentiment d’abandon nourri par une fracture numérique. (M. Frédéric Mathieu applaudit.)Certes, la dématérialisation présente de nombreux avantages – j’utilise une tablette, en ce moment même – et elle permet un traitement rapide des dossiers administratifs. Du moins, en théorie, car c’est encore loin d’être le cas si l’on songe aux délais qui se sont considérablement allongés par exemple pour la délivrance des […]
Eh oui !
Cela dit, ce n’est pas tant la dématérialisation des démarches administratives qui pose problème – il faut en effet suivre le train de la modernisation –, mais plutôt la fermeture des guichets de proximité et le fait que de nombreuses personnes restent sur le quai. Ainsi, la France n’a pas encore achevé la couverture numérique de tout le territoire, ce qui, de facto, entraîne des inégalités d’accès à internet, en particulier dans les zones rurales.Selon un rapport de l’Insee de 2022, 7,5 % des ménages français n’ont pas accès à internet. La France, seulement située en quatorzième position au sein de l’Union européenne pour l’accès des ménages au net, présente d’importantes lacunes en matière de couverture numérique : outre les zones blanches sans aucun opérateur, il existe des zones grises desservies par un seul opérateur et des zones d’ombre où la connexion est de très mauvaise […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics ;Discussion de la proposition de loi visant à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ;Discussion de la proposition de loi visant à indexer les salaires sur l’inflation ;Discussion de la proposition de loi visant à déconjugaliser l’allocation de soutien familial ;Discussion de la proposition de loi visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra