Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 3183 | la proposition de résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (art. 34-1 de l… | 114 / 151 | rejeté |
Tours 401 à 600 sur 720 — page 3 / 4.
(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Olivier Marleix, M. Éric Ciotti, Mme Annie Genevard et leurs collègues relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (nos 1322, 1936).
La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, monsieur le ministre de la justice, je vous remercie de votre présence,…
C’est la marque du respect que nous vous devons !
…laquelle souligne le caractère majeur, pour notre pays, de la proposition de loi constitutionnelle dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur.Nos concitoyens n’ont plus confiance en la politique, car ils ont, hélas, cessé de croire que la parole publique pouvait agir sur leur quotidien comme sur le destin de la nation. Trop d’années d’impuissance et d’immobilisme ont nourri cette crise de confiance. Or aucun sujet n’a été davantage le théâtre de cette impuissance que l’immigration.Notre pays fait face à une immigration de masse incontrôlée, dont les flux ne cessent de s’accélérer.
Mensonge !
Le stock de permis de séjour a augmenté de 1,2 million par rapport à 2012 – 1,2 million d’étrangers de plus en dix ans ! – pour s’établir à 3,7 millions. En dix ans, le nombre de premiers titres de séjour délivrés s’est envolé : lorsque le président Sarkozy a quitté l’Élysée, il y en avait deux fois moins qu’aujourd’hui. Les éloignements, en revanche, étaient deux fois plus nombreux. Dans le même temps, les demandes d’asile ont été multipliées par trois depuis 2012, leur nombre s’élevant à 168 699 en 2022.
Rien que ça !
Et il ne s’agit ici que d’immigration légale. Vous évoquez vous-même, monsieur le ministre de l’intérieur, le chiffre de 700 000 étrangers en situation irrégulière ; d’autres parlent de 1 million. En tout état de cause, cette situation a des conséquences très lourdes pour notre pays et nos concitoyens.
Eh oui !
Tous ces chiffres témoignent d’une perte de contrôle qui préoccupe d’autant plus gravement nos compatriotes qu’ils savent que nous sommes à l’aube de grands mouvements migratoires, liés notamment à l’évolution démographique de l’Afrique, dont la population atteindra 2 milliards de personnes en 2050.Cette immigration, monsieur le garde des sceaux, est également source d’insécurité. Au 30 septembre 2023, d’après les chiffres transmis par vos services, 25 % du total des personnes incarcérées – détenues et prévenues – étaient de nationalité étrangère. Le lien statistique entre immigration et délinquance n’est plus à démontrer. En Île-de-France, dans les transports en commun, 93 % des mis en cause pour des vols non violents et 76 % des mis en cause pour des vols violents sont des étrangers !Ce qui préoccupe nos concitoyens, c’est qu’ils voient de nouveau se jouer devant eux le spectacle de […]
Ce n’est pas ce que disent les sondages !
Et ils ont raison, car ce texte ne nous permettra pas, vous le savez bien, de retrouver la maîtrise des flux migratoires. Malgré les améliorations apportées par le Sénat – que je salue –, consciencieusement détricotées en commission par l’alliance inédite de la majorité et de la NUPES,…
Ah oui !
Il a raison !
…– alliance qui s’est de nouveau manifestée à l’instant, cette fois sans le groupe Horizons, dont je salue le courage (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR), par le rejet de la proposition de résolution de Michèle Tabarot visant à mettre fin à l’accord franco-algérien de 1968 –, malgré les améliorations apportées par le Sénat, disais-je, le projet de loi du Gouvernement ne permettra pas à la France de retrouver sa souveraineté en matière d’immigration.
Nous en parlerons lundi !
Il ne nous permettra pas, notamment, de faire prévaloir la volonté du peuple français sur les jurisprudences nationales ou supranationales, qui nous condamnent trop souvent à l’impuissance.Depuis 1981, vingt-neuf lois se sont succédé – vingt-neuf lois qui, pour la plupart, ont échoué à endiguer les flux migratoires, vingt-neuf lois qui ont toutes nourri la crise démocratique en donnant aux Français le sentiment d’une fatalité contre laquelle rien ne serait possible.
C’est pour ça que vous voulez en faire une trentième !
Plus il y a d’immigration, plus il y a de lois ; plus il y a de lois, plus il y a d’immigration.Chers collègues, il est temps de redonner aux Français la maîtrise leur destin. Pour ce faire, changeons enfin de méthode, de cadre juridique, de pratiques et de modèle !En théorie, il n’existe pas de droit général et absolu de séjour en faveur des étrangers opposable au législateur que nous sommes. Mais, en pratique, les jurisprudences des cours françaises et européennes ont multiplié les hypothèses et permis aux étrangers de bénéficier d’un véritable droit au séjour quasi constitutionnellement garanti. Ce sont ces verrous constitutionnels que notre proposition de loi tend à lever.Le premier verrou est relatif au droit d’asile. Il ne s’agit pas, bien entendu, de remettre en cause ce principe fondamental qui fait honneur à notre nation et à notre histoire. La République a le devoir d’offrir […]
Eh oui !
C’est le véritable sujet !
Il permet à un étranger entré irrégulièrement sur le territoire, en violant les lois de la République, d’obtenir un droit provisoire au séjour durant tout l’examen de sa demande. Et s’il est débouté – ce qui est le cas pour près des deux tiers des demandes –, il peut s’établir clandestinement sur notre sol et il sera quasiment impossible de l’expulser puisqu’il pourra bénéficier d’un droit au séjour sur d’autres fondements, qu’il ne manquera pas d’invoquer de façon récurrente à des fins dilatoires.Pour faire sauter ce premier verrou, notre proposition de loi constitutionnelle tend à réformer le droit d’asile en instaurant le dépôt obligatoire des demandes dans nos ambassades et nos représentations diplomatiques ou à la frontière de la France et de l’Europe.Le texte s’attaque également aux verrous constitutionnels qui nous empêchent de choisir qui entre, demeure ou doit quitter le […]
Très bien !
Le second garantit l’expulsion des étrangers qui représentent une menace pour la sécurité publique ou qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement. Il nous permettra d’expulser les étrangers qui menacent la sécurité des Français, en mettant fin à ces situations scandaleuses, dans lesquelles nous nous retrouvons – ou plutôt dans lesquelles vous vous retrouvez, monsieur le ministre – dans l’incapacité d’expulser des étrangers délinquants récidivistes ou radicalisés.
C’est la loi, votre loi !
En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité, notre proposition de loi constitutionnelle prévoit que tout étranger devra satisfaire – c’est bien le moins – à une condition d’assimilation. Elle consacre ainsi le principe selon lequel la qualité de Français n’est pas une qualité administrative mais le fruit d’une volonté nettement exprimée d’appartenir à un peuple riche de ses traditions civiques, de son histoire et de ses héritages culturels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Par ailleurs, elle vise à supprimer, cher Mansour Kamardine, le droit du sol à Mayotte, ce qu’en l’état, la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet pas…
C’est faux !
…de façon certaine.
Ah, de façon certaine, c’est autre chose !
Enfin, notre texte vise à élargir le champ du référendum législatif à tout projet ou proposition de loi ainsi qu’à tout projet de loi organique, permettant de ce fait l’organisation d’un référendum sur l’immigration. Celle-ci constitue un enjeu de souveraineté majeur, sur lequel le peuple doit enfin pouvoir être appelé à se prononcer. Il y va en effet de la souveraineté, de la liberté et de la confiance dans l’action publique.En refusant de doter la France des outils indispensables à la reprise en main de notre politique migratoire, nous condamnerions les Français à la défiance et à la désespérance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Merci.
Je conclus, madame la présidente.Démontrons-leur avec force que les peuples libres ne connaissent pas la fatalité ! C’est au peuple et à lui seul de décider de son destin,…
Merci, cher collègue.
C’est fini !
…et non à des commentateurs de l’impuissance décernant des labels de bien-pensance. C’est pourquoi nous souhaitons que cette révision constitutionnelle soit approuvée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, cher Éric (Murmures sur les bancs du groupe LR) – permettez-moi de me réjouir d’avoir le garde des sceaux devant moi –,…
Sur ce point, vous avez raison !
Ils sont copains !
S’il vous plaît, chers collègues. Seul le ministre a la parole.
…monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, la France fait face, comme l’ensemble de l’Europe, à une pression migratoire importante, alimentée par des conflits qui se déroulent désormais aux portes de l’Europe, par des évolutions démographiques et économiques difficiles et par le changement climatique.En 2023, la pression migratoire aux frontières intérieures comme extérieures a atteint des niveaux qu’elle n’avait plus connus depuis la crise migratoire de 2015. Les flux irréguliers sont en progression de plus de 60 % dans toute l’Europe. Ils ont notamment doublé – c’est un point important – en Autriche, en Hongrie et en Croatie. Quant à l’Allemagne, elle voit arriver sur son territoire trois fois plus d’irréguliers que la France.La demande d’asile a été multipliée par deux en dix ans, et même par trois par rapport à 2007. En […]
Ce n’est pas de la polémique, ça, peut-être ?
C’est un fait ! Je le regrette, d’ailleurs, car cela nous aurait permis d’en débattre de façon plus intéressante encore : sachant que, pour modifier la Constitution au Congrès, le texte doit être approuvé à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, il vous faut d’abord convaincre MM. Retailleau et Marseille.
Il faut pourtant modifier la Constitution !
Il n’en reste pas moins, monsieur Marleix, que le Sénat a rejeté plusieurs de vos propositions – et la chronologie est assez cocasse à relever.Toutefois, puisque vous avez souhaité que nous en débattions en séance avec sérieux et solennité – réformer la Constitution, ainsi que les principes européens et internationaux qui y figurent, ne peut se faire en quelques minutes –, permettez-moi d’y répondre dans le même esprit.Votre méthode pour lutter contre l’immigration légale – jusqu’à un certain degré – ou illégale consiste à modifier la Constitution pour y inscrire des dispositions qui touchent non seulement à la souveraineté de notre pays, mais aussi aux droits civils : droit de la nationalité, de l’immigration, à l’asile, dans le but d’en finir, je vous cite, avec le « chaos migratoire ».Pour ce faire, votre proposition de loi constitutionnelle prévoit huit articles, répartis en quatre […]
Nous en reparlerons la semaine prochaine !
Je rappelle que ni M. Ciotti ni M. Marleix n’avaient voté à l’époque contre les traités européens proposés par le président Sarkozy et par le président Hollande.
Je n’étais pas encore député à l’époque !
Je n’ai donc pas de leçon de souveraineté à recevoir à ce titre. Personnellement, je m’étais prononcé contre ces traités qui privaient, selon moi, la France de sa souveraineté. Vous, vous les avez tous votés, à la suite des présidents de Gaulle, Pompidou, Giscard d’Estaing, Chirac et Sarkozy, jusqu’au traité de Lisbonne que vous avez soutenu et voté.
Je répète que je n’étais pas député !
Monsieur Marleix, vous avez, les scrutins publics en font foi, voté pour les traités européens, y compris dans cet hémicycle. Il fallait être cohérent il y a quelques années. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Il doit se tromper de Marleix !
Il y a Alain Marleix et Olivier Marleix !
Il est sympathique, ce congrès du RPR ! (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
Seul M. le ministre a la parole. Vous pourrez intervenir tout à l’heure.
Il est assez difficile en effet de s’exprimer, madame la présidente. (Les protestations se poursuivent sur les bancs du groupe LR.)
Il m’interpelle, il faut bien que je lui réponde, madame la présidente !
Vous répondrez tout à l’heure, lorsque vous aurez la parole. Pour l’instant, seul le ministre s’exprime, s’il vous plaît.
Pointer du doigt l’Europe comme mère de tous nos maux et de nos insuffisances, « ça n’aboutit à rien et ça ne signifie rien », comme disait le général de Gaulle. On peut s’exclamer « L’Europe ! L’Europe ! L’Europe ! » de façon béate, ou avec scepticisme : dans tous les cas, cela ne fait pas avancer les choses.Comme le rappelait le président Sarkozy dans son allocution du 10 février 2008 sur les apports du traité de Lisbonne : « Ce traité simplifié, c’est la France qui a pris l’initiative de le proposer » – c’est cela, la politique – « pour sortir l’Europe de la crise institutionnelle dans laquelle elle se trouvait plongée. » Je trouve curieux que la famille politique du président Sarkozy, qui a tant œuvré pour que ce traité fasse partie de notre héritage, le balaie aujourd’hui d’un revers de la main.
Les réunions de famille, c’est à Noël, normalement : vous êtes en avance, c’est trop tôt !
Vous appelez de vos vœux une solution européenne, tout en la condamnant par avance – ce que je regrette – en proposant de faire cavalier seul et en modifiant notre propre ordonnancement juridique.Je ne peux être d’accord sur ce point. S’il est certain que l’Europe a de très grands progrès à faire, je remercie les parlementaires du parti populaire européen (PPE) d’avoir soutenu le projet, impulsé par le Président de la République, de pacte sur la migration et l’asile, qui prévoit des dispositions fortes, telles que l’élargissement d’Eurodac – la base de données biométriques concernant les étrangers arrivant sur le sol européen – ou encore la création d’une nouvelle procédure d’asile à la frontière et de la fiction juridique de non-entrée sur le territoire de l’Union européenne. Je ne peux donc que vous recommander de faire vôtres, au cours de la campagne pour les élections européennes […]
Eh oui !
Alors que nous nous apprêtons à fêter le quatorzième anniversaire de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), je constate que plus de 370 décisions ont été prises par le Conseil constitutionnel pour censurer des dispositions législatives, censures qui s’ajoutent à celles prononcées dans le cadre de son contrôle a priori. Combien de fois ai-je entendu les parlementaires siégeant sur ces bancs dénoncer le fait que la menace de la censure constitutionnelle inhibe en permanence l’action parlementaire, atrophiant le débat et rétrécissant les horizons des possibles ? Nous en sommes d’accord.Toutefois, si vous considérez qu’il faut rééquilibrer nos institutions au profit du Parlement, permettez-moi de vous dire que vous ratez votre cible. Les oukases que vous défendez en corrigeant la Constitution sans modifier le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du […]
Encore ? C’était hier, la Saint-Nicolas !
…qui avait conclu, en 2008, à l’inopportunité de modifier notre préambule constitutionnel, jugeant l’ajout de principes nouveaux à la fois inutile et hasardeux. En matière constitutionnelle, la sobriété, vous le savez, est la meilleure conseillère.En résumé, pour faire évoluer la politique européenne, il ne faut pas modifier la Constitution mais gagner les élections européennes en juin prochain.
Allez !
Pour négocier des traités européens, il faut être aux responsabilités. Mais peut-être faut-il voir dans votre proposition de loi constitutionnelle l’ouverture d’un premier débat européen, dans la perspective de la campagne de 2024 ? En tout cas, nous le recevons comme un appel.Vous avez une singulière conception de la Constitution, que vous présentez comme un rempart contre le reste du monde ou comme un texte magique : aucune des dispositions constitutionnelles que vous proposez n’apparaît in extenso dans une autre Constitution au monde, de même qu’aucune autre Constitution ne prévoit le traitement des demandes d’asile à l’extérieur des frontières du pays. Je rappelle d’ailleurs que si vous changez plusieurs règles, vous ne modifiez toujours pas – je vous l’ai expliqué à plusieurs reprises – ni la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ni le préambule de 1946, lequel prévoit […]
Sous la IIIe République !
…la chambre des députés l’avait acceptée. Adopter votre proposition reviendrait à priver le chef de l’État de son pouvoir de négociation sur la scène internationale. Reconnaissez que ce n’est pas une petite chose.Cette épée de Damoclès qui pèserait sur le Président de la République et notre politique diplomatique, outre le fait qu’elle ne permettrait d’atteindre qu’imparfaitement vos objectifs en matière migratoire, conduirait à discréditer durablement la parole de la France et à insécuriser le Gouvernement dans sa conduite des relations extérieures.Toujours en matière d’ordonnancement institutionnel, il est un autre pouvoir – M. le garde des sceaux y reviendra sûrement – dont vous souhaitez modifier le rôle : l’autorité judiciaire. Sans entrer dans le détail, permettez-moi de souligner que votre proposition de loi constitutionnelle ne modifie pas l’article 16 de la Déclaration des […]
C’est un peu facile !
S’agissant de votre souhait d’élargir le référendum à « toutes les questions de nature législative », je rappelle que le Président de la République a lui-même ouvert cette possibilité. Toutefois, contrairement à Gérard Larcher, vous ne vous êtes pas rendu à Saint-Denis, monsieur le rapporteur, pour échanger avec lui – mais la porte est toujours ouverte. Cette évolution figurait dans un premier projet de loi constitutionnelle présenté en Conseil des ministres le 28 août 2019, sous la précédente législature – nous nous rejoignons donc sur ce point. Je ne saurais trop vous recommander, comme l’a fait le président du Sénat, de participer aux discussions que le Président de la République vous a proposées, pour que nous puissions, éventuellement, modifier l’article 11 de la Constitution.
C’est ce qu’on va faire !
Les questions que vous posez à propos de notre politique migratoire, donc de l’identité de la nation, sont légitimes. Néanmoins, beaucoup d’entre elles sont l’objet du projet de loi ordinaire que nous examinerons la semaine prochaine à l’Assemblée nationale – nous y reviendrons. D’autres soulèvent plusieurs interrogations, qui relèvent du droit constitutionnel.L’article 1er de votre proposition de loi constitutionnelle, qui pose le principe selon lequel « Nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire aux lois de la République et s’exonérer du respect des règles communes » est intéressant. Cependant, permettez-moi de rappeler que le Gouvernement a déjà créé le délit de séparatisme – réforme que vous avez accompagnée, et je vous en remercie – à l’article 433-3-1 du code pénal, dont l’efficacité a été prouvée. Nous aurons l’occasion, au cours du débat, de […]
Nous étions dans un cadre très restreint !
Nous en concluons que le droit ordinaire peut être modifié partout sur le territoire de la République. Vous auriez donc dû présenter une proposition de loi ordinaire plutôt qu’une proposition de révision constitutionnelle. La preuve du pudding étant qu’on le mange, je précise que la commission des lois du Sénat et, plus récemment, sur proposition de Mme Estelle Youssouffa et de M. Mansour Kamardine, celle de l’Assemblée nationale, ont introduit une modification historique à l’application des droits du sol et du sang à Mayotte, sans que ces amendements aient été jugés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution – M. le président de la commission des lois pourra en témoigner. Là encore, j’espère que vous voterez le projet de loi ordinaire qui vous sera soumis la semaine prochaine : aucune jurisprudence constitutionnelle n’impose de changer la Constitution pour conduire une […]
Non !
Il est tout à fait vrai, monsieur le rapporteur – les débats en commission des lois l’ont montré –, qu’il faut modifier la Constitution pour créer des quotas migratoires. Faut-il pour autant le faire, sachant qu’ils ne s’appliqueraient ni aux demandeurs d’asile, évidemment, ni à l’immigration familiale – puisque la rédaction que vous avez retenue est, sur ce point, pour le moins ambiguë ? La question est intéressante. Si nous décidions par exemple d’accueillir 100 000 personnes par an, que ferions-nous de la 100 001e qui se présenterait ? Je comprends, à vous écouter, que son cas serait examiné l’année suivante. Sans doute faut-il être plus précis dans la rédaction. Ce sera l’objet du débat parlementaire à venir.Nous sommes d’accord sur un point : nos concitoyens ont le droit de savoir combien de nouveaux arrivants notre pays accueille, et lesquels. Je me réjouis donc que les […]
Occupez-vous de votre majorité, nous nous occuperons de nos propres rangs !
Nous sommes ouverts à cette discussion – nous l’avons déjà indiqué.En France, comme ailleurs dans le monde, l’immigration a augmenté plus rapidement au cours des vingt dernières années. La proportion d’immigrés augmente. Rappelons que parmi ces 6 à 7 millions de personnes, 2,5 millions ont acquis la nationalité française par mariage ou par naturalisation. En outre, près de 2 millions sont des citoyens européens venus s’installer librement en France et ne sauraient évidemment être inclus dans vos quotas migratoires.Si la question des quotas est intéressante, ces derniers excluraient cependant, je le répète, les demandeurs d’asile, les ressortissants de l’Union européenne et toutes les personnes relevant du regroupement familial. En outre, leur application soulèverait de nombreuses questions. Il convient donc sans doute d’y travailler davantage avant d’envisager une modification aussi […]
Vous avez des désaccords dans votre camp aussi !
…vous faites du « bouclier constitutionnel » le point le plus important de votre texte. Ce bouclier soulève une question juridique très complexe et, s’il devait être adopté, plongerait la France dans un chaos juridictionnel et politique – comme le montre notamment l’exemple polonais, sur lequel je reviendrai.En vous lisant, M. Ciotti, je ne peux m’empêcher de penser que vous le savez parfaitement – le contraire serait faire injure à vos compétences de juriste. Vous connaissez bien ce sujet, sur lequel vous travaillez depuis longtemps ; vous avez été à plusieurs reprises l’instigateur ou le rapporteur des lois relatives à l’immigration que vous dénoncez à présent – à tout le moins, vous avez participé à leur examen. Vous et les experts juridiques qui vous entourent savez très bien que ce bouclier constitutionnel ne tient pas.
Eh oui !
Il me paraît indispensable d’expliciter la portée réelle de l’article 3, qui constitue la pierre angulaire de votre proposition de loi constitutionnelle. Dans notre système juridique, comme je le rappelais précédemment, le droit international et, singulièrement, le droit européen l’emportent sur le droit national. Nous l’avons nous-même voulu : le Parlement s’est toujours positionné en faveur de cette primauté, tout comme que le peuple français lorsqu’on lui a posé la question – y compris, évidemment, lorsqu’il s’est prononcé contre le traité établissant une constitution pour l’Europe rédigé sous l’égide de Valéry Giscard d’Estaing.
Ils ont voté le traité de Maastricht !
C’est indéniable. Tous les présidents de la République présidents issus de votre famille politique – MM. Georges Pompidou, Charles de Gaulle, Valéry Giscard d’Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy – se sont inscrits en faux contre ce que vous proposez, jusqu’à votre dernière candidate à l’élection présidentielle, Mme Valérie Pécresse, qui avait annoncé qu’elle ne reviendrait sur aucun des traités européens négociés par ses prédécesseurs, en particulier le traité de Lisbonne.Je constate donc que les députés Les Républicains opèrent un virage à 180 degrés dans leur politique européenne. C’est leur droit le plus strict, même si je ne suis pas sûr que cette position soit partagée par l’ensemble des membres de votre parti – je songe par exemple aux déclarations récentes de M. Michel Barnier.Élément cardinal de l’intégration européenne depuis les origines de la construction européenne […]
Bon travail d’architecte !
Dans ce contexte, et logiquement – on peut le regretter mais c’est un fait, qui découle mécaniquement de ce qui précède –, la Cour de Luxembourg a jugé qu’une règle de droit interne qui obligerait une juridiction nationale à saisir en priorité sa cour constitutionnelle ou à suivre la position de cette dernière ne saurait empêcher le renvoi d’une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), y compris, donc, en cas de QPC. En un mot, nos juges nationaux ont pleinement intégré le rôle qui était le leur : être les gardiens de la conventionnalité des dispositions nationales, qu’elles soient législatives, réglementaires ou constitutionnelles.Dans ce contexte, l’exemple de la Pologne est intéressant, monsieur Ciotti, car elle a fait ce que vous proposez, ni plus ni moins. Votre texte tend à créer un nouvel ordonnancement juridictionnel, dans lequel un même […]
On ne perdra pas grand-chose ! Les risques sont limités.
Le 14 juillet 2021, dans un contexte de détérioration continue de l’État de droit liée aux réformes de l’autorité judiciaire, le tribunal constitutionnel polonais a déclaré contraire à la Constitution une ordonnance rendue le jour même par la CJUE, exigeant la suspension des activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise.En effet, le gouvernement conservateur – c’est un euphémisme – polonais a souhaité modifier la Constitution pour qu’elle l’emporte sur le droit européen, sans sortir de l’Union européenne.
Ce sont les Polonais qui ont décidé !
La proposition de loi constitutionnelle de M. Ciotti, notamment son article 3, est tout à fait valable, mais son adoption supposerait de sortir de l’Europe, admettez-le. De ce point de vue, il faut avouer que Mme Le Pen est plus cohérente sur ce point précis. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)La crise polonaise s’étant soldée par une reculade en rase campagne de la Pologne devant les injonctions européennes, il apparaît non seulement que le peuple souverain polonais a été trompé par ses représentants politiques, mais aussi que les règles européennes se sont in fine imposées aux Polonais.
C’est faux !
Cette crise politique majeure n’a pas concerné uniquement l’Union européenne : elle a également affecté la politique intérieure polonaise, comme la récente élection l’a montré. Le gouvernement polonais, conservateur et pyromane, après avoir finalement renoncé à son projet de révision constitutionnelle, a été nettement battu et a provoqué des fractures très profondes dans le fonctionnement de ses institutions, de sa justice et de son administration. Tout ça pour ça !On ne peut donc envisager sérieusement d’inscrire le bouclier constitutionnel dans ce texte sans sortir des traités européens – c’est pourquoi j’évoquais tout à l’heure un Frexit. C’est la position qu’a adoptée la commission des lois du Sénat. Nous ne pouvons pas vous suivre sur ce point.Venons-en à l’article 7, qui prévoit l’expulsion systématique de certains étrangers délinquants. Je m’étonne, monsieur le rapporteur, que […]
Le discours va durer jusqu’au réveillon !
C’est n’est ni la Constitution ni la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui nous empêchent d’expulser les étrangers délinquants, mais la loi que vous avez votée au début des années 2000, dans des conditions certes différentes – à l’époque vous travailliez pour M. Christian Estrosi, qui était ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Hors sujet !
Ce n’est pas grave : on a le tous droit à l’erreur. MM. François Fillon et Nicolas Sarkozy eux-mêmes ont admis que les temps avaient changé et qu’il fallait modifier ces dispositions législatives, qui nous empêchent d’expulser des étrangers délinquants.
C’est factuel, pourtant !
C’est tellement vrai que vous êtes vous-mêmes l’auteur, monsieur Ciotti, comme plusieurs parlementaires LR, de plusieurs propositions de lois ordinaires visant à revenir sur ces protections. Les articles 9 et 10 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration vont en ce sens. Il ne faut pas modifier la Constitution, mais voter le texte du Gouvernement. En commission des lois, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, vos représentants ont d’ailleurs voté ces dispositions essentielles, qui permettront au ministre de l’intérieur de faire procéder à l’expulsion de 4 000 étrangers délinquants dès que le projet de loi aura été adopté par le Parlement.Modifier la Constitution, à supposer que ce soit nécessaire – même si je crois avoir montré l’inverse – prendrait du temps et empêcherait les Français de bénéficier rapidement d’une meilleure sécurité. Et quand bien même […]
À vous entendre, il ne faudrait rien changer !
…le fait d’inscrire dans notre Constitution ce principe d’éloignement sans possibilité de recours dissuadera les juges d’y faire obstacle. C’est oublier qu’une telle disposition est contraire aux principes généraux du droit, mais également aux traités internationaux. Je vous renvoie à la récente décision de la Cour suprême britannique : alors même que le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne, les hauts magistrats ont déclaré illégal le projet d’expulser les immigrés au Rwanda.Pour finir, …
Ah !
Enfin !
Vous le voyez, nous prenons au sérieux votre texte, monsieur le rapporteur – il s’agit tout de même de modifier la Constitution !Examinons votre proposition consistant à recevoir les demandeurs d’asile à l’extérieur de nos frontières, qui figure à l’article 8. En tant que ministre chargé de l’asile, permettez-moi de vous rappeler quelques faits qui sont la conséquence, non de notre Constitution ou du droit européen, mais des désordres de notre planète. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a dénombré 110 millions de personnes déplacées dans le monde sous l’effet des conflits au Soudan, en Syrie, en Ukraine, en Afghanistan, en Libye, au Moyen-Orient ou au Caucase. Ils amèneront leur lot de réfugiés, même si les deux tiers d’entre eux se déplaceront entre pays du Sud.Bien évidemment, les persécutions endurées par les étrangers en raison de leurs opinions politiques, de […]
Il s’agit surtout de réduire l’incertitude pour les demandeurs !
C’est le nerf de la guerre. Nous savons en effet que durant les trois ans que peuvent attendre les personnes ayant déposé une demande avant de recevoir une réponse définitive, elles ont le temps de s’installer. Pour des motifs liés à la protection de la vie privée et familiale, la France, comme la plupart des pays qui l’entourent, éprouve ensuite de grandes difficultés à les éloigner du territoire national.Les propositions du Gouvernement, inspirées par le rapport Buffet, sont plus concrètes et plus opérantes que celle consistant à enregistrer les demandes d’asile aux frontières. Outre les difficultés constitutionnelles auxquelles elle se heurte, elle représente avant tout un risque majeur d’augmentation des demandes d’asile soumises à la France, puisqu’elle viendrait ajouter de nouvelles demandes à celles qui sont déjà déposées à l’intérieur de nos frontières.Je voudrais dire quelques […]
Un aveu d’impuissance !
Voyez ce qui se passe en ce moment au Royaume-Uni : les démissions en chaîne des ministres s’étant prononcés en faveur de cette procédure montrent bien son inanité.La proposition que vous formulez à l’article 8, monsieur le rapporteur, conduirait à voir s’accumuler les demandes d’asile, ce que le Gouvernement ne souhaite pas. Ou alors il vous faudrait tirer toutes les conséquences en proposant de modifier, comme je le disais, le préambule de 1946 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce qui poserait d’autres questions institutionnelles que nous sommes cependant prêts à étudier dans la suite de nos débats.
Ah bon ?
Nous pouvons en débattre sans être d’accord ! Avouez en tout cas que votre proposition n’est pas très cohérente.En vérité, ce que vous voulez, c’est un Frexit qui ne dirait pas son nom. Sans doute n’osez-vous pas aborder les élections européennes en affirmant que vous souhaitez sortir purement et simplement de l’Union européenne. De surcroît, votre proposition aboutirait aussi à s’affranchir de la Convention européenne des droits de l’homme, puisque vous ne modifiez pas ceux de ses articles qui encadrent les dispositions envisageables pour faire preuve d’une plus grande fermeté migratoire.Nous vous proposons de faire le contraire, monsieur le rapporteur. Modifions l’Europe grâce au pacte sur la migration et l’asile – nous invitons vos amis du PPE à le défendre et les remercions pour leur soutien.
Ce qui est bien, c’est que quand le discours sera terminé, les élections européennes seront passées : on y verra plus clair !
Modifions, le cas échéant, nos règles internationales pour distinguer les réfugiés relevant du statut de la convention de Genève de 1951 de ceux de 2023.
Nous voyons bien là que vous voulez faire durer les débats, monsieur le ministre. C’est de l’obstruction ! Votre collègue Éric Dupond-Moretti a déjà eu recours à ces procédés !
J’ai renoncé à prendre la parole avant la discussion générale !
En revanche, sortir purement et simplement de l’Union européenne et de la CEDH avec une simple proposition de loi constitutionnelle me paraît un peu excessif.Nous prenons votre texte au sérieux. Nous pourrions retravailler la rédaction des articles 3 et 6 pour éliminer les conséquences négatives de leurs dispositions et les rendre consensuelles, grâce à un travail avec le Sénat. Avec le Président de la République, nous nous sommes déclarés favorables à une modification de l’article 11 de la Constitution en vue d’ouvrir son champ à la question migratoire. Toutefois, nous nous refusons à quitter l’Union européenne dans le seul but de répondre aux questions que vous soulevez.Nous ne voulons pas multiplier les possibilités de dépôt de demandes d’asile, à moins de revoir l’article 8 de fond en comble. En avril 2022, le gouvernement de Boris Johnson a signé avec le Rwanda un « partenariat […]
Eh oui !
D’ici à la fin de votre intervention, le Royaume-Uni sera revenu dans l’Union européenne !
La Grande-Bretagne n’a jamais compté autant de personnes arrivées illégalement sur son sol que depuis sa sortie de l’Union européenne et cet accord devait constituer une solution. Son échec, comme celui du dispositif polonais, devrait conduire le grand parti de gouvernement auquel vous appartenez à poser la question différemment.Le « en même temps » que vous proposez, qui consiste à s’affranchir de la CEDH tout en restant dans son cadre et à sortir de l’Union européenne sans la quitter, ne me paraît pas efficace. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Nous vous invitons à travailler sur une réforme constitutionnelle, comme l’a fait le Président de la République.
Souvenons-nous des mots que vous employiez au sujet d’Emmanuel Macron avant qu’il ne soit Président !
Nous vous invitons à vous approprier sur le projet de loi que nous vous avons soumis.Alexis de Tocqueville écrivait qu’une « idée fausse, mais claire et précise, aura toujours plus de puissance dans le monde qu’une idée vraie, mais complexe ». Face à la complexité du réel, nous avons toujours le choix entre la voie raisonnable, qui n’exclut ni la fermeté, ni l’ambition, ni l’efficacité – c’est le projet du Gouvernement –, et la voie hasardeuse suivie par les Britanniques et les Polonais.C’est une plongée dans l’abîme qui nous menace si nous acceptons de modifier ab irato, sans réfléchir, certaines dispositions de la Constitution.
Vous seriez le seul à réfléchir, c’est extraordinaire !
Si vous voulez convaincre l’Assemblée et le Gouvernement de vous suivre, travaillons ensemble, monsieur le rapporteur. Allez rencontrer le Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe LR) pour évoquer avec lui une modification de la Constitution, comme l’a fait le président Larcher, dont je salue le sens des responsabilités.
Un homme poli et distingué, le président Larcher ! Pas du tout un grossier personnage !
Les modifications législatives que nous proposons appellent un large consensus, vous le savez bien, puisqu’elles sont inspirées de propositions du Sénat. C’est un paquet clefs en main que nous vous présentons, et tous ceux qui appartiennent à des partis de gouvernement devraient le prendre en considération en écartant toute réflexion démagogique.Monsieur le rapporteur, nous prenons votre texte comme une proposition de loi d’appel sur laquelle nous pouvons travailler ensemble.
Vous allez parler comme ça jusqu’à minuit ?
Comme M. Ciotti l’a lui-même souligné, deux membres du Gouvernement sont présents pour l’examen de ce texte. Qu’auriez-vous dit s’il en avait été autrement ? Vous auriez réclamé à cor et à cri notre présence.
Eh oui !
Cette proposition de loi tend à modifier huit articles de la Constitution et tous les traités européens ; son adoption remettrait en cause les engagements européens et internationaux de la France : permettez que nous nous exprimions pendant quarante-cinq minutes ! Nous avons autant de temps qu’il nous faut pour en parler. Si vous vouliez être sûrs d’aller jusqu’au vote, il aurait d’ailleurs fallu inscrire cette proposition de loi constitutionnelle comme premier point à l’ordre du jour.
On n’a pas de leçons à recevoir !
Acceptez que nous prenions quelques instants pour discuter sérieusement.Le projet de loi que nous examinerons à partir de lundi, tel que la commission des lois l’a adopté dans un souci l’intérêt général, n’enlève rien à votre proposition de loi constitutionnelle. L’examen de français pour obtenir un titre de séjour ne relève pas d’une loi constitutionnelle, mais de la loi ordinaire – j’espère que vous voterez notre projet de loi.L’expulsion des délinquants étrangers, c’est encore la loi ordinaire – je vous renvoie aux modifications intervenues en 2000 – et j’espère que vous voterez notre projet de loi.Le retrait des titres de séjour en cas de non-respect des principes de la République, c’est la loi ordinaire et j’espère que vous voterez notre projet de loi.
Et la régularisation des clandestins avec l’article Houlié ?
La possibilité offerte à la police aux frontières de procéder à une inspection des véhicules, comme les douaniers, c’est la loi ordinaire et j’espère que vous voterez notre projet de loi.L’emploi de moyens coercitifs pour la prise d’empreintes de personnes en situation irrégulière, c’est la loi ordinaire et j’espère que vous voterez notre projet de loi.Les dispositions concernant le droit du sang et le droit du sol à Mayotte pour lutter contre les difficultés que connaissent nos amis mahorais – M. Kamardine a déposé des amendements en ce sens –, c’est la loi ordinaire et j’espère que vous voterez notre projet de loi.L’aggravation des peines à l’encontre des passeurs, qui seraient punis non plus pour un délit mais pour un crime, avec des peines de prison non plus de cinq ans mais de vingt ans, dans le prolongement des propositions du garde des sceaux, c’est la loi ordinaire et j’espère […]
Eh oui !
La nécessité de présenter un titre de séjour régulier pour accéder au statut d’autoentrepreneur, c’est la loi ordinaire et j’espère que vous voterez notre projet de loi.
Que d’espoirs !
Les sanctions renforcées à l’encontre des employeurs qui, en embauchant des étrangers en situation irrégulière, créent des filières clandestines, c’est la loi ordinaire et j’espère que vous voterez notre projet de loi.
Il faut tout simplement leur interdire de les embaucher.
Les restrictions au regroupement familial, c’est la loi ordinaire et j’espère que vous voterez les modifications apportées par le Sénat.Le renforcement des conditions de recrutement des personnes en situation irrégulière, avec l’obligation de faire travailler en même temps des personnes de nationalité française, c’est la loi ordinaire et j’espère que vous voterez notre projet de loi.
Merci pour cette séquence publicitaire !
J’espère, monsieur le rapporteur, que vous voterez toutes les dispositions conformes à l’intérêt général, qui permettront de protéger les Français, sans pour autant modifier la Constitution. J’espère que vous voterez notre projet de loi ordinaire. Si tel n’est pas le cas, je devrai constater que vous faites alliance avec La France insoumise.Discuter de la Constitution, c’est important et nous sommes ouverts à un tel débat. Nous pensons seulement qu’il faut le mener avec le Sénat, de manière consensuelle. Vous nous demandez souvent d’adopter les dispositions votées par la commission des lois de la Haute Assemblée. Force est de constater que celle-ci n’a pas soutenu hier votre proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Enfin ! On aurait eu le temps d’écrire la Constitution de la VIe République !
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
C’est fromage et dessert !
C’est Tic et Tac !
Monsieur le ministre, si on peut aller déjeuner tout de suite, dites-le nous !
D’ailleurs, le dessert a été servi avant le fromage.
À moins que mon tympan m’ait fait défaut, j’ai entendu parler de fromage et de dessert. Je ne sais pas qui est le fromage et qui est le dessert (Sourires), mais je tiens à vous dire, en préambule, que notre présence conjointe est le signe du respect que nous devons aux oppositions.
Quel respect pour les oppositions !
Elle s’explique aussi par l’importance du texte, car il n’aura échappé à personne qu’il s’agit de procéder à une modification constitutionnelle. Cela n’est pas rien. Je serai plus bref que mon collègue (« Ah ! » sur plusieurs bancs), mais je souhaite présenter un argumentaire sous l’angle du droit, comme c’est, il me semble, le rôle du garde des sceaux.Si vous m’y autorisez, je commencerai par un mot d’introduction. Disons-le tout net, la maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l’immigration illégale constituent des objectifs prioritaires de l’action du Gouvernement. Je vous rejoins donc, monsieur le rapporteur, quant à la nécessité de poursuivre notre action sur le terrain. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle mon collègue Gérald Darmanin défend avec force et avec détermination un projet de loi qu’examine actuellement votre assemblée.
Pas pour longtemps !
Votre proposition de loi vise également à lutter contre le séparatisme islamiste, qui – là encore, je vous rejoins – constitue une réelle menace pour notre démocratie, car il teste à chaque attentat notre capacité à faire société et à faire vivre nos valeurs. C’est précisément la raison pour laquelle nous luttons contre lui sans relâche depuis 2017, en activant tous les leviers utiles pour lui mener une guerre sans merci et terrasser enfin ce que le Président de la République a appelé « l’hydre islamiste ».Cela dit, puisque nous sommes ici réunis pour faire la loi – constitutionnelle, en l’occurrence –, je vous propose d’examiner au prisme du droit, avec objectivité et sans dogmatisme, les dispositions du texte qui vous est soumis.Le titre Ier est dédié aux dispositions relatives à la souveraineté, lesquelles tendent à procéder à trois modifications de portée inégale concernant […]
Encore faut-il faire respecter le droit, c’est bien là le problème !
Cela relève de l’évidence, mais il semblait nécessaire de le rappeler : la Constitution interdit déjà que la loi s’applique différemment à certaines personnes en raison de leur origine ou de leur religion.Depuis 2017, la lutte contre la radicalisation identitaire et religieuse constitue, elle aussi, une priorité du Gouvernement. Ainsi, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a permis de renforcer notre arsenal juridique pour lutter très concrètement contre tous les séparatismes. Elle a doté les pouvoirs publics de nouveaux outils grâce à la création d’un délit de séparatisme et d’un délit d’entrave à la fonction d’enseignant, à la création d’un déféré préfectoral visant à protéger la laïcité et la neutralité dans le service public, ou encore à un contrôle accru des associations. Dans une décision du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a validé […]
Eh oui !
Je serai très clair : le Gouvernement n’est pas opposé au principe de l’extension du champ référendaire. Cependant, il importe de ménager certaines exceptions et de prendre garde à certaines catégories de lois qui apparaissent incompatibles avec la pratique du référendum. Je pense, bien entendu, aux lois particulières que sont les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) et les lois de programmation des finances publiques (LPFP) ; je suis sûr que les auteurs de la proposition de loi tomberont d’accord avec le Gouvernement sur ce point. Pour ma part, j’inclinerais à exclure, en outre, les matières particulières que sont le droit pénal et le droit fiscal, qui doivent rester des prérogatives exclusives du Parlement.La solution que retient la proposition de loi pour modifier le champ référendaire ne me semble donc pas être la bonne. D’ailleurs, je rappelle que […]
Tout à fait !
En l’état, le texte ne me paraît donc pas abouti.
Ah bon ?
Que c’est étonnant !
Les débats que nous tiendrons nous permettront peut-être de faire évoluer l’article 2 pour parvenir à un consensus nous permettant de redonner à chaque citoyen, comme disait Jaurès, « sa part de souveraineté ».L’article 3, ensuite, vise à instituer un bien mal nommé bouclier constitutionnel. Ce dispositif prétend écarter le droit international, au mépris du respect de la hiérarchie des normes, lorsque sont en cause des principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France ou à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation. Les auteurs du texte entendent ainsi se délier du respect des conventions internationales et des normes européennes qui protègent certains droits en matière d’immigration et d’asile.Il s’agirait là d’une considérable régression. En effet, l’alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « La République française, fidèle à ses […]
Président Coty ! René Coty. (Sourires sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
…a souverainement décidé d’être partie ou non à différents traités, après en avoir mesuré tant les bénéfices que les désavantages.En tout cas, la France, en nation qui tient sa parole, respecte les engagements qu’elle a pris. Si elle ne le fait pas, elle est passible d’une condamnation. Telle est la règle de droit. Or c’est à ce principe élémentaire, fondamental, cardinal que cette proposition de loi entend déroger. Est-ce là l’image que la France entend donner d’elle-même ?
C’est vraiment fromage et dessert !
Choisir cette voie porterait durablement atteinte à l’image de la France dans le monde, à la crédibilité du pays sur la scène internationale et à son influence au sein de l’Union européenne. Choisir cette voie, c’est prendre le risque de nous isoler diplomatiquement.
C’est déjà fait !
Pour conclure au sujet de l’article 3, je rappelle que la commission des lois du Sénat a, là encore, supprimé cet article hier matin, par l’adoption d’un amendement du sénateur centriste Philippe Bonnecarrère.
Vous adorez le Sénat !
Il n’est pas d’usage d’invoquer la sagesse d’une chambre devant l’autre, mais permettez-moi de faire une exception et de saluer ce vote de la commission des lois du Sénat.
Nous sommes à l’Assemblée nationale !
J’en viens enfin au titre II de la proposition de loi constitutionnelle, qui concerne les dispositions relatives à la nationalité.À ce jour, la Constitution ne contient pas de dispositions sur la nationalité ; elle ne l’envisage que comme condition de l’expression du suffrage des citoyens. Elle confère au législateur le soin de fixer les règles relatives à la nationalité française.Le législateur, j’en suis convaincu, doit conserver sa pleine et entière compétence pour décider des critères d’accès à la nationalité française. Lui seul est à même d’adapter le droit de la nationalité aux évolutions de notre société.Concernant l’article 4, qui soumet l’accès à la nationalité française à l’assimilation à la communauté française, pardon de le rappeler, mais il ne fait que reprendre les termes de l’article 21-24 du code civil qui dispose en particulier que : « Nul ne peut être naturalisé s’il […]
Nous avons entendu « notre droite actuelle » ! (Sourires.)
Insérer la notion d’assimilation à la communauté française dans la Constitution n’aurait que peu d’effet puisque le principe de l’indivisibilité de la République, dont découle l’assimilation, est déjà consacré à l’article 1er de la Constitution.Je remarque que, sur ce point, la majorité sénatoriale a amendé l’article 4 pour renvoyer à la loi les conditions d’application du principe d’assimilation. Or c’est déjà précisément ce que fait la loi – je viens de vous citer l’article du code civil en question.Je vous rappelle que les dispositions légales actuelles portent déjà en elles-mêmes des critères permettant de s’assurer de la pleine intégration à la nation, par exemple la naissance et la résidence en France à l’âge de la scolarité obligatoire.Je ne suis donc pas certain que cet ajout dans la Constitution change la donne, aussi n’y suis-je pas favorable.Vous l’aurez compris, les débats à […]
Déjà ?
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Annie Genevard.
Sans surprise, les commissaires aux lois ont rejeté notre proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile. (MM. Arthur Delaporte et Benjamin Lucas applaudissent.)Je veux tout d’abord revenir sur les conditions d’examen de ce texte. La nature du sujet et la gravité des événements qui ont endeuillé récemment notre pays, notamment la mort de Thomas et l’attentat terroriste islamiste du 2 décembre…
Oh !
…ont tragiquement mis en lumière, une fois encore, une fois de trop, les questions que pose l’immigration dont sont originaires les auteurs présumés des meurtres.Gérard Collomb craignait que, demain, nous vivions « face à face ». Aujourd’hui, nous y sommes,…
À force de le répéter, évidemment !
…comme Mme le maire de Romans-sur-Isère l’a courageusement dénoncé, ce qui lui vaut des menaces de mort.Dans une démocratie mature, nous devrions pouvoir débattre de ces sujets (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…
Eh oui !
Seule Mme Genevard a la parole.
…sans avoir à subir les invectives et les procès d’intention, qui depuis un demi-siècle privent les Français non seulement de ce débat, mais surtout des décisions politiques qui s’imposeraient.Pour 82 % des Français, l’immigration est un sujet dont on ne peut pas parler sereinement. Parmi eux, il y a, bien plus que vous ne le croyez, des Français issus de l’immigration qui aspirent à une vie paisible que ne peut leur garantir qu’une politique plus ferme.
Très bien !
« Rance », « radicalisée », et bien sûr « raciste », voilà les qualificatifs que nous avons entendus,…
À juste titre !
Ajoutez-en !
…avec M. le rapporteur, de la part d’une gauche qui est, elle, pour le coup, complètement radicalisée – spéciale dédicace à M. Benjamin Lucas.
Ah ! Quel honneur !
Elle s’est exprimée clairement en faveur d’un accueil inconditionnel de tous les étrangers qui souhaitent venir irrégulièrement sur notre sol.Il y a les aveugles qui ne voient pas ce qu’ils voient, enracinés dans une idéologie qui fait fi des réalités, en se réfugiant dans des certitudes d’une autre époque. Pourtant, « nul n’est censé ignorer la réalité », pour reprendre la formule de Laurent Obertone.Et puis il y a les cyniques, qui font fi de l’intérêt général pour de petits calculs qui servent leurs intérêts politiques. Cette attitude de la gauche radicalisée est au prix d’un double renoncement : renoncement à voir la réalité et renoncement à entendre les Français qui vous disent, enquête après enquête, qu’il y a trop d’arrivées d’étrangers en France, ce que corroborent parfaitement les statistiques du ministère de l’intérieur : ces arrivées n’ont jamais été aussi nombreuses qu’en […]
Oui !
Nous y sommes, même si chacun est bien conscient que la réforme constitutionnelle se décide non à Beauvau mais à l’Élysée.Réformer la Constitution pour défendre un droit qui n’est pas menacé ne pose pas de problème au Président de la République, mais réformer la Constitution pour répondre aux fractures engendrées par une immigration que nos dirigeants sont incapables de juguler, c’est le refus d’obstacle. Le Président de la République s’est étonné du fait que, lors de ses derniers déplacements, les personnes qu’il a rencontrées lui aient principalement parlé de pouvoir d’achat, comme si les problèmes dont on ne lui parle pas n’existaient pas. Mais pour entendre les Français, encore faut-il leur donner la parole.Il n’est pas un autre phénomène qui ait modifié plus profondément notre pays que l’immigration, sans que jamais les Français n’aient eu leur mot à dire. Communautarisme […]
Hélas !
Eh oui !
Terrible réalité qu’il faut regarder en face ! Rappeler que ni la religion ni l’origine n’autorisent à se soustraire aux lois de la République, c’est précisément l’objet de l’article 1er de cette proposition de loi constitutionnelle. Le communautarisme n’est rien de moins que la remise en cause du pacte républicain. Pour y mettre vraiment un terme, il faut renforcer nos exigences constitutionnelles.Pour donner la parole aux Français, une réforme constitutionnelle est nécessaire et possible en élargissant le champ du recours au référendum prévu à l’article 11.
Elle a raison !
Si j’ai bien compris, vous y êtes favorable, monsieur le garde des sceaux. Comme vous le savez, il est limité actuellement à l’organisation des pouvoirs publics, aux réformes relatives à la politique économique et sociale et aux services publics qui y concourent ainsi qu’à la ratification des traités internationaux.L’article 2 prévoit que les Français puissent se prononcer par référendum sur les questions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France ainsi que sur le droit de la nationalité. Que craignez-vous que les Français vous disent que vous ne sachiez déjà ? Craignez-vous qu’ils vous placent devant vos responsabilités ?Les Français ne sont pas racistes, je veux le redire. Ils sauront exprimer, de façon sensée et raisonnable, ce qui est bon pour le pays. Ils vous diraient sans doute, comme ils nous le disent, qu’il est moins utile d’exalter la diversité que de rappeler […]
Très bien !