Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 3248 | l'amendement de suppression n° 1 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle relatif à l… | 27 / 198 | rejeté |
Tours 801 à 857 sur 857 — page 5 / 5.
Des femmes !
L’article unique que vous vous apprêtez à voter est ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme… » Présentez des amendements pour écrire « aux femmes », et débattons-en ! Manifestement, vous avez de grands principes que vous êtes incapables de mettre en pratique. Voilà une affaire réglée.
Vous avez inventé la machine à remonter le temps !
Avec la constitutionnalisation de la liberté dont il est question, il ne faut pas se le cacher, deux mesures sont dans le viseur : d’une part, l’allongement du délai de recours à l’IVG et, à terme, sa suppression ; d’autre part, la suppression de la clause de conscience. Nous savons très bien que cette constitutionnalisation est un pas dans cette direction. En effet, ceux qui sont favorables à ces deux mesures – je les invite à prendre la parole – ont présenté régulièrement des amendements en ce sens sur des textes que nous avons examinés précédemment.
Et des propositions de loi !
Ils sont à la manœuvre et, que vous le vouliez ou non, vous serez complices de l’allongement du délai de recours à l’IVG et de la suppression de la clause de conscience. Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 37.
Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé à quatre reprises sur la question de l’IVG : en 1975, en 2001 et, plus récemment, en 2014 et en 2016. Ses conclusions, qui sont reprises dans l’avis du Conseil d’État, ont toujours jugé l’IVG conforme à la Constitution.L’amendement reprend la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001, laquelle indique que le respect de la Constitution impose un équilibre « entre, d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». La loi fondamentale doit garantir l’équilibre entre le respect de la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. Il est troublant de constater à quel point vous êtes gênés lorsque nous évoquons l’asymétrie que provoque la […]
Pas du tout ! Je vous ai répondu il y a dix minutes.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 129.
Il traite, là encore, de la question de l’équilibre. Au fur et à mesure que le fœtus grandit, on dispose de plus en plus d’informations sur sa constitution : on sait, par exemple, si c’est un garçon ou fille. Le risque qui pèse ici est celui de l’eugénisme, c’est-à-dire que la mère, les parents, la famille, ne décident de tel ou tel… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’eugénisme ! Ça nous manquait !
C’est une réalité. J’en veux pour preuve ce qui se passe en Inde. L’Inde n’est pas n’importe quel pays : c’est la plus grande démocratie du monde, qui peut certes avoir quelques difficultés. Elle est confrontée à un eugénisme considérable au détriment des jeunes filles. Il y a beaucoup de féministes dans cette enceinte ; j’espère qu’un certain nombre d’entre elles se mobilisent contre cet eugénisme qui met un terme à l’existence de futures petites filles (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) – je dis futures petites filles, parce qu’elles ne sont évidemment pas nées. Il y avait naguère des infanticides ; maintenant, il y a des avortements.
Vous avez une indignation à géométrie variable !
Le Gouvernement indien a pris conscience du phénomène et il a pris des mesures pour y remédier, en particulier une mesure touchant au délai, que j’applaudis ; j’espère ne pas être le seul.
On ne connaît pas encore le sexe, à quinze semaines !
Ah, voilà ! Dites-le plus fort !
…dont le but est d’interdire la naissance de petites filles. C’est le cas en Inde, cela peut être le cas dans un certain nombre de familles françaises. Entre onze et treize semaines, on peut tout à fait identifier le sexe du fœtus et communiquer l’information aux futurs parents. C’est un problème très concret et j’espère que tous ceux qui se réclament, et je les comprends parfaitement, de la défense des femmes, ou de la femme, sauront se mobiliser sur le sujet.
Je savais que la Bretagne était une région arriérée, mais quand même !
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 151.
Cet amendement du groupe LR vise à insérer dans l’article unique les mots « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Comme l’ont dit mes collègues, l’idée est de nous assurer collectivement de la préservation de cet équilibre.Permettez-moi de revenir rapidement sur la distinction philosophique entre la femme et les femmes. Simone de Beauvoir, c’est l’existentialisme : l’existence précède l’essence, il n’y a pas d’essentialisation de la femme, donc pas de femme ; la femme n’existe pas.
Elle n’a pas compris Simone de Beauvoir !
Pourtant, nous parlons des droits de l’homme et du citoyen, et non des droits des hommes et des citoyens. C’est bien qu’il y a là un essentiel. Dans son avis, le Conseil d’État indique d’ailleurs qu’il s’agit de reconnaître l’égalité de la femme par rapport à l’homme au nom des droits de l’homme et du citoyen. Il ne me semble donc pas utile de revenir sur les écrits de Simone de Beauvoir pour accuser ses interlocuteurs de ne pas connaître l’essentialisation ou la différence entre la femme et les femmes.J’ai dit que j’étais favorable à l’inscription de l’IVG dans la Constitution. Toutefois, monsieur le rapporteur, vous ne m’avez pas rassurée en indiquant qu’il n’y avait pas de protection juridique du droit de l’enfant à naître.
Ce droit n’existe pas ! Il s’agit du principe de dignité humaine.
C’est tout à fait différent !
Le préambule de la Constitution de 1946 garantit pourtant le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, lequel est déduit de celui relatif à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation. Il est important que nous réaffirmions ces principes.Je remercie ceux de nos collègues qui, sur plusieurs bancs, ont retiré leurs amendements, démontrant ainsi leur volonté d’avancer et de parvenir à un compromis. Quant à moi, je serais rassurée s’ils nous disaient : « Nous sommes attachés au respect de la vie humaine dès son commencement ». Cela indiquerait qu’ils partagent le sentiment de l’importance de cet équilibre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR. – M. Antoine Vermorel-Marques applaudit également.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 158.
Les échanges qui viennent d’avoir lieu ne font que justifier l’existence de nos amendements. Le diktat de la pensée unique (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) prétend qu’un côté représenterait les femmes et pas l’autre. Or je m’estime aussi légitime que vous pour m’exprimer dans cette enceinte, tout comme nos collègues hommes.Le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine ne mérite pas d’être bafoué. Il en va de même de celui la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, laquelle est claire et sans ambiguïté. Pour garantir un équilibre effectif entre ces deux principes, et pour nous préserver d’une future extension du premier, il est important de permettre, dès l’étape de la réforme de la Constitution, que la protection et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine soient élevées d’un […]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Ces amendements posent la question du respect de l’équilibre entre différents principes constitutionnels. Il est donc important d’y répondre.Chère collègue Bonnivard, nous en avons parlé à plusieurs reprises.Premièrement, sur le fond, les amendements sont techniquement satisfaits. C’est le rôle du Conseil constitutionnel de veiller à la bonne conciliation des principes constitutionnels, ce qu’il fait au quotidien, par exemple en arbitrant entre la liberté de manifester et l’ordre public, ou entre la liberté d’expression et la laïcité. C’est dans le respect de la conciliation de ces différentes libertés qu’il a donné une protection constitutionnelle à certaines jurisprudences, en indiquant que les lois relatives au droit à l’avortement respectaient deux grands principes : la liberté de la femme, tirée d’une lecture extensive de la […]
Je suis d’accord.
Deuxièmement, la constitutionnalisation de l’IVG ne remet pas en question l’équilibre entre ces grands principes. Simplement, pour assurer leur conciliation, le Conseil constitutionnel pourra à l’avenir s’appuyer non plus sur une lecture extensive de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais sur une liberté garantie reconnue à l’article 34 de la Constitution.Pour ce qui est du respect de l’équilibre entre ces grands principes, je vous renvoie au point 12 de l’avis du Conseil d’État, qui est très clair. « Il considère que cette rédaction, comme le souhaite le Gouvernement, laisse au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites », et dans le respect de l’équilibre que le respect de la Constitution impose entre « d’une part, la sauvegarde de la dignité de la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais vous donner, une énième fois, un certain nombre de précisions.Monsieur Le Fur, je suis surpris que vous n’ayez pas entendu ce que j’ai dit dans mon discours. Cela m’étonne d’autant plus que vous êtes habituellement extrêmement attentif sur ce sujet qui, à l’évidence, vous préoccupe.Madame Blin, concernant la sauvegarde de la dignité humaine, la décision du 27 juillet 1994, qui se fonde sur le préambule de la Constitution de 1946, indique qu’il s’agit d’un « principe à valeur constitutionnelle ». Je ne peux rien vous dire de plus. Quant à la clause de conscience des professionnels de santé, médecins et sages-femmes, elle est garantie par la décision du 27 juin 2001, qui se fonde sur l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pour affirmer que « la liberté de conscience constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » […]
Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
C’est exactement ce qu’elle a dit, et tout le monde l’a entendu.En revanche, la liberté de recourir à l’avortement, qui fait l’objet de nos débats, n’est pas protégée par une décision du Conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle nous devons la constitutionnaliser, afin que ces trois éléments – sauvegarde de la dignité humaine, clause de conscience des professionnels et liberté garantie de recourir à l’avortement – figurent dans la Constitution. Il n’y aura donc pas de normes inégales entre elles, contrairement à ce que vous vous plaisez à dire depuis tout à l’heure. C’est ce qu’écrit le Conseil d’État. Si, avec deux décisions du Conseil constitutionnel, je ne parviens pas à vous rassurer, c’est à désespérer de tout ; il me semble que nous sommes tous respectueux des décisions du Conseil constitutionnel.Enfin, vous vous avez salué la volonté de certains de vos collègues […]
La parole est à M. Marc Le Fur.
Merci de vos efforts, monsieur le ministre, mais je n’ai pas eu de réponse sur le phénomène constaté en Inde et qui pourrait exister ailleurs. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Vous nous parlez des États-Unis, on peut bien vous parler de l’Inde !
Et qu’en pensent les Inuits ?
On nous a bassinés avec les États-Unis, en nous parlant de l’Iowa et du Nebraska ; moi, je vais vous parler de l’Inde et de l’Uttar Pradesh. (Mêmes mouvements.) Et voilà la réalité : dans ce pays, sur dix ans, le déficit de naissances de filles s’élève à 6,8 millions, et il est de 2 millions dans le seul État de l’Uttar Pradesh. On y trouve des cliniques qui proposent systématiquement des échographies suivies d’avortements pour les fœtus féminins. La voilà, la réalité de ces pays !
Mais arrêtez ! Respectez leur choix !
C’est de l’obstruction !
Cela signifie que les délais comptent. On ne peut pas évoquer certains exemples étrangers, jusqu’au Guatemala, sans mentionner la plus grande démocratie du monde, le pays le plus peuplé du monde, et je salue d’ailleurs les efforts fournis par le gouvernement indien pour prévenir ce type d’avortements…
Mais qu’est-ce que ça veut dire, « ce type d’avortements » ? Il y en a combien ? Ça n’existe pas !
…et pour réglementer ce type de pratiques. Je crois que c’est nécessaire quand on veut protéger sa propre population, et j’aimerais entendre tous ceux qui se réclament du féminisme – avec raison – exprimer aussi leur solidarité concernant ces fœtus féminins qui disparaissent de la circulation.
Ça n’a rien à voir avec le débat !
(Les amendements identiques nos 57 et 128 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 7, 37, 129, 151 et 158 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Je vous précise qu’il nous reste 104 amendements à examiner.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra