Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 3248 | l'amendement de suppression n° 1 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle relatif à l… | 27 / 198 | rejeté |
Tours 601 à 800 sur 857 — page 4 / 5.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je souhaite tout d’abord rappeler que, dans son avis, le Conseil d’État confirme que l’interruption volontaire de grossesse ne fait l’objet d’aucune consécration dans le droit, que ce soit dans la Constitution, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les protocoles additionnels, le droit de l’Union européenne, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, celle de la Cour européenne des droits de l’homme ou de la Cour de justice de l’Union européenne. Nous devons donc consacrer ce droit dans la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ensuite, les militantes polonaises avec qui nous avons discuté nous ont raconté avec quelle rapidité le droit à la contraception et à l’avortement avait été remis en cause. Elles ne s’y attendaient pas du tout ! Si elles sont en train de reconquérir le droit à la contraception, la […]
Eh oui !
…lequel oblige les femmes à écouter le cœur du fœtus avant de pouvoir avorter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) On peut également citer l’Italie ! Oh certes, on ne touche pas à la législation mais on impose des clauses de conscience, on multiplie les obstacles et, finalement, le droit n’est plus accessible ! Nous savons bien de quel côté vous êtes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Comme partout dans le monde, lorsque l’extrême droite arrive au pouvoir, elle s’en prend d’abord aux droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE, SOC et Écolo-NUPES.)Enfin, j’ai espoir en l’avenir car, à l’époque, votre famille politique avait combattu très ardemment la loi Veil. Or aujourd’hui, vous n’osez même plus dire que vous êtes contre l’avortement – ce que […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je ne comprends pas tous les arguments développés dans cet hémicycle. Le Conseil d’État n’est pas CNews mais une instance de la République, garante de la légalité des lois que nous votons.
Vous dites n’importe quoi !
Or, précisément, il affirme dans son avis que l’inscription de l’IVG dans la Constitution représenterait une avancée.
On ne parle pas du même Conseil d’État !
Vous avez dit qu’aucun danger ne menaçait le droit à l’IVG, qu’il était inutile de le constitutionnaliser et qu’il suffirait de renforcer la prévention pour éviter d’y recourir.
Il ne faut pas qu’on vous écoute, on risque de changer d’avis !
Dans ce cas, pourquoi refusez-vous systématiquement l’inscription de programmes d’éducation à l’égalité dans les écoles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Pourquoi êtes-vous les premiers et les premières à supprimer les subventions au Planning familial, si vous tenez tant que cela à limiter le recours à l’IVG ?
Eh oui !
Pourquoi refusez-vous la constitutionnalisation de ce droit si elle est inutile ? La vérité est que vous ne voulez pas que celui-ci devienne un droit fondamental des femmes, alors que c’est ce que nous devons faire aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Quand on vous écoute, on est forcément en désaccord avec vous !
La parole est à Mme Annie Genevard.
Après les vociférations de Mme Panot (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
On a un peu l’habitude !
…je rappelle que vous n’avez pas le droit de faire un procès d’intention au groupe LR. Il s’agit non pas d’un débat sur le bien-fondé ou non du droit à l’IVG, mais sur sa constitutionnalité.
Ce n’est pas la même chose !
Ce n’est pas du tout la même chose.Messieurs le rapporteur et le garde des sceaux, vous avez invoqué deux types d’arguments. Vous avez dit que partout à l’étranger, le droit à l’IVG était remis en cause…
Je n’ai pas dit ça !
…et que, par conséquent, il serait urgent de légiférer.Cela fait dix ans que je siège dans cet hémicycle. À chaque fois que nous avons débattu de cette question, nous n’avons jamais remis en cause ce droit mais l’avons élargi. J’en veux pour preuve l’adoption par l’Assemblée de l’amendement, défendu par Mme Battistel lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique en juillet 2020, qui visait à permettre la réalisation d’une interruption médicale de grossesse jusqu’à neuf mois, en raison de la détresse psychosociale de la femme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Exactement !
La porte ouverte à toutes les dérives !
N’est-ce pas, madame la députée ?Heureusement, il a été retoqué par le Sénat. Nous ne nous sommes donc jamais prononcés dans le sens d’un rétrécissement de ce droit mais toujours en faveur de son élargissement.Le deuxième argument invoqué est l’existence d’associations anti-IVG. C’est vrai, elles sont là depuis longtemps. Néanmoins, vous n’ignorez pas que nous sommes dans un pays de liberté d’expression. Ce n’est pas mon opinion mais on a le droit d’exprimer son opposition au droit à l’IVG. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Je ne vois pas en quoi ce serait infondé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Enfin, vous voulez constitutionnaliser ce droit de manière préventive. Cette position est fort discutable, ce qui explique que nous souhaitions supprimer l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Agnès Carel.
Ne nous trompons pas de débat. La question est de savoir si nous devons ou non inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. Vous venez de nous prouver que, tout compte fait, ce ne serait pas inutile.Relisez l’avis du Conseil d’État : la loi ordinaire ne garantit pas ce droit. Il ne serait donc pas inutile de l’inscrire dans notre Constitution car il mérite d’être sacralisé. Nous ne sommes plus sous le coup de l’émotion suscitée par ce qui s’est passé aux États-Unis. Depuis quelques mois, nous avons dépassé ce stade, mais nous sommes décidés à protéger nos droits pour préserver notre avenir.Jusqu’à présent, je croyais qu’il n’y avait pas urgence. Après avoir écouté certains orateurs, j’ai changé d’avis. En tout cas, le droit des femmes à disposer de leur corps est inaliénable et doit le rester. (Applaudissements sur les bancs des groupe RE et LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe […]
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution est bien entendu une garantie supplémentaire. J’invite les uns et les autres à se méfier en permanence des tentatives de remise en cause des droits et des libertés publiques.Dans de nombreuses démocraties qui nous entourent, des pans entiers de libertés publiques sont remis en cause, tels le droit à l’information, l’indépendance de la justice ou encore la séparation des pouvoirs – qui aurait pu le penser ?Par conséquent, nous ne pouvons que nous réjouir d’apporter une garantie supplémentaire, en inscrivant ce droit dans la Constitution. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que ce projet de loi constitutionnelle soit adopté. Nous nous opposons donc aux amendements de suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 25, 50, 56, 117 et 169.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 27 Contre 198
(Les amendements identiques nos 1, 25, 50, 56, 117 et 169 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT. – M. Ian Boucard applaudit également.)
Je suis saisie de dix amendements, nos 113, 68, 109, 63, 64, 108, 2, 26, 118 et 165, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 64 et 108, ainsi que les amendements nos 2, 26, 118 et 165 sont identiques. La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 113.
Comme de nombreux orateurs avant moi, j’exprime l’émotion qui m’étreint, à l’instant où je prends la parole dans cet hémicycle, alors que nous vivons un moment que nous considérons toutes et tous comme historique.Nous allons adopter un texte historique qui est un texte de compromis. Bien entendu, nous le soutiendrons contre certaines voix qui s’expriment ici, ne serait-ce que pour infliger une défaite au discours antichoix (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et pour faire valoir le droit des femmes à disposer de leur corps.Pourtant, nous estimons nécessaire de rappeler la rédaction initiale de la proposition de loi constitutionnelle que nous avions déposée, signée par 114 sénateurs appartenant à cinq groupes politiques et par tous les députés de quatre groupes politiques, et adoptée le 16 novembre 2022 à l’Assemblée.Le texte visait à élargir et à rendre encore plus […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 68.
Par cet amendement, nous réaffirmons notre préférence pour une rédaction différente qui aurait consacré un droit plutôt qu’une liberté – même si elle est garantie –, ce qui nous aurait semblé plus protecteur.Pour la même raison, nous aurions préféré inscrire cette disposition à l’article 1er plutôt qu’à l’article 34.Enfin, nous aurions souhaité que la rédaction inclue également la contraception.Cependant, il s’agit-là d’un amendement d’appel et nous nous rangerons à la rédaction retenue puisqu’elle sera le fruit d’un compromis. En effet, il est très important que ce texte, qui doit être examiné par le Sénat, nous emmène au Congrès ! Il demeure que nous tenions à vous proposer cette autre rédaction, défendue il y a quelque temps par Cécile Untermaier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 109.
Il vise à garantir l’égal accès au droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. Souvent, le recours à l’IVG apparaît comme toléré mais n’est pas garanti. Ainsi, la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement, dite loi Gaillot, tendait à étendre la compétence de la pratique des IVG par méthode instrumentale aux sages-femmes en établissement de santé. Or le décret d’application impose qu’au moins quatre médecins soient disponibles sur site ou à distance pour qu’une sage-femme puisse réaliser une IVG instrumentale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Imposer de pareilles conditions, non seulement ne va pas dans le sens du renforcement ou de l’élargissement du droit à l’IVG, mais l’entrave. Ces dispositions vont donc à rebours des attentes de notre époque.Aujourd’hui, nous débattons de l’inscription du droit à l’IVG dans la […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 63.
Il tend à reprendre la rédaction transpartisane à laquelle nous étions parvenus lors des travaux sur la précédente proposition de loi constitutionnelle. Mme Panot avait proposé une formulation, Mme Bergé une autre, et puis quelques-uns – et surtout quelques-unes – avaient trouvé une rédaction commune répondant à un objectif de solidité, tout en rappelant des principes auxquels nous tenons : la non-régression et l’effectivité du droit à l’IVG. La loi, en effet, ne suffit pas toujours à rendre ce droit effectif, pour des raisons de santé publique et parfois à cause de la double clause de conscience. Déposer de nouveau cet amendement transpartisan est une manière de rappeler à la fois ces principes et cette exigence de solidité. C’est aussi l’occasion de rappeler aux collègues ici présents, et plus particulièrement aux sénateurs et aux sénatrices, que nous avons déjà fait beaucoup de […]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 64.
L’amendement vise à reprendre, lui aussi, la rédaction de la proposition de loi constitutionnelle adoptée par l’Assemblée le 24 novembre 2022 qui nous paraît plus adaptée pour préserver et protéger ce droit fondamental puisqu’elle insiste sur l’égal accès et l’effectivité.La discussion d’un projet de loi constitutionnelle est néanmoins un exercice juridique et démocratique qui exige de faire preuve de responsabilité. Aussi nous rendrons-nous à la version rédigée par le Gouvernement.À la suite de Mme Faucillon, nous appelons également les sénateurs à la responsabilité. Sur un sujet aussi fondamental et à l’heure d’une possible remise en cause de ce droit, cinquante après son instauration, on ne peut pas faire de la politique politicienne. Nous en appelons donc à la responsabilité de l’Assemblée et du Sénat et nous retirons cet amendement après l’avoir soutenu.
(L’amendement no 64 est retiré.)
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 108.
Je voudrais d’abord exprimer ma fierté et ma joie de voir inscrit à l’ordre du jour un texte consolidant dans notre droit la liberté fondamentale, pour les femmes, de pouvoir avorter, de disposer de son corps et de choisir d’avoir ou non un enfant. Nous la devons à toutes les femmes et à toutes les féministes qui se sont battues depuis un siècle pour changer le cours de l’histoire. Ayons conscience que pour défendre ce droit à l’IVG, il est important qu’il existe dans les faits. C’est pourquoi nous insistons sur l’effectivité et l’égal accès. Aujourd’hui, en effet, la possibilité donnée en droit est entravée dans les faits par des difficultés concrètes, matérielles, liées à des choix de politique publique.Je pense d’abord aux médicaments administrés lors des IVG qui ont connu, vous ne le savez peut-être pas, des ruptures de stock durant des mois – trois pour Gymiso et deux pour MisoOne. […]
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 2.
Je regrette parfois le ton du débat. Notre collègue Panot, notamment, prétend avoir gagné. Il n’y a pourtant pas de gagnants et de perdants dans les domaines relevant de l’éthique ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est ce que disait Louis XVI avant la guillotine !
Des principes se confrontent les uns aux autres : d’un côté l’autonomie, la liberté de la femme ; de l’autre la vulnérabilité, la fragilité, la nécessaire protection de la vie à naître. En matière d’éthique ou de bioéthique – certains ont l’habitude de ces textes –, il faut effectivement essayer de concilier des principes. Parfois, ça se passe bien ; d’autres fois, la confrontation n’est pas évidente. Certains, ou certaines d’entre vous, vont évidemment tenter de transformer le débat en combat, en lutte des classes.
Non : en droit des femmes ! Cela suffira.
Ce n’est pas notre approche des débats éthiques, qui commandent de concilier des principes et de les travailler.Avec cet amendement, nous proposons une rédaction différente de l’article pour garantir l’interruption volontaire de grossesse dans les conditions fixées par la loi. Parce que ce que vous constitutionnalisez, en l’état, ce n’est pas l’IVG, c’est la liberté de la femme, laquelle est déjà dans l’article 2 de la Déclaration des droits l’homme et du citoyen.
Des femmes !
Vous avez un problème avec ça, vous voulez le supprimer ?
C’est insupportable !
Or vous ne constitutionnalisez pas la protection de la vie à naître. Il y a donc bien un déséquilibre. Vous faites le choix de constitutionnaliser non pas l’IVG mais la liberté de la femme de recourir à l’IVG, ce qui est différent et conduira à un déséquilibre. La formulation que nous proposons – « L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi » – respecte les deux principes : à la fois la liberté de la femme, qu’il faut évidemment respecter, et la protection de la vie à naître, qu’il faut également respecter. Nous vous donnons l’occasion de débattre au fond, sans qu’il y ait des vainqueurs et des vaincus, hors de toute lutte des classes ou je ne sais quoi. Nous sommes simplement en train de rédiger la Constitution. La manière est importante.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 26.
La loi Veil relative à l’IVG que vous proposez de constitutionnaliser, cela a été rappelé plusieurs fois, notamment par notre oratrice Émilie Bonnivard, était une loi d’équilibre : elle évoquait également la préservation et la protection de la vie à naître, tout en se préoccupant de la clause de conscience des professionnels. Ma question est très simple, monsieur le garde des sceaux : à partir du moment où vous constitutionnalisez l’un des éléments constitutifs du triptyque de la loi Veil et non pas les deux autres, n’allez-vous pas créer, hiérarchie des normes oblige, une asymétrie juridique au profit du droit à l’IVG ?
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 118.
Argument supplémentaire pour le même amendement : on cite beaucoup Simone Veil, je le comprends parfaitement. Chacun a rappelé qu’elle n’avait pas estimé nécessaire de constitutionnaliser la loi, c’est une réalité.Il faut également revenir au grand discours prononcé par elle à cette tribune le 27 novembre 1974. Le mot « droit » n’y apparaît jamais, sinon à la fin : « [la loi] est faite pour s’appliquer à des situations individuelles souvent angoissantes », écrivait-elle, et chacun avait alors à l’esprit les avortements clandestins, les drames, les femmes qui parfois mouraient. Elle ajoutait que « si [la loi] n’interdit plus, elle ne crée aucun droit à l’avortement ». Voilà quel était son propos en 1974.
C’était il y a cinquante ans !
On était dans une logique du moindre mal, de l’équilibre, comme cela a été dit, entre la liberté donnée à la femme et le respect de cette vie, vie potentielle pour les uns, réelle pour d’autres, en tout cas d’une vie qui devient réalité si la femme finit par donner naissance. On s’est considérablement éloigné de cet équilibre et la proposition qui nous est faite s’en éloigne encore un peu plus.
Il fallait ménager vos troupes et rendre le texte acceptable aux yeux de la droite !
Pas sûr que vous auriez voté la loi Veil il y a cinquante ans !
Sauf erreur de ma part, vous n’avez pas évoqué la nécessité de protéger la vie à naître, monsieur le ministre.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 165.
Je voudrais compléter les chiffres que je n’avais pas fini de citer tout à l’heure. Avant l’annulation, par la Cour suprême des États-Unis, de l’arrêt qui garantissait l’accès à l’IVG, il y avait 10 % d’avortements en moins.
Et alors ?
J’interroge les collègues des bancs d’en face : êtes-vous attachés à un droit, à une symbolique de droit ou à une effectivité du droit ?
Les trois !
En réalité, la remise en cause de l’accès à l’IVG par la Cour suprême n’a pas réellement porté préjudice à l’accès des femmes à l’IVG. S’agissant de la clause de conscience des professionnels, comme l’a souligné notre collègue Hetzel, vous avez dit, monsieur le garde des sceaux, qu’elle serait garantie après la modification de la Constitution. Pouvez-vous dire ce qui la garantira ? Ne faudrait-il pas constitutionnaliser la clause de conscience en même temps que le droit à l’IVG ? Ce parallélisme formel nous rassurerait. À défaut, cela poserait plusieurs difficultés.J’ai une autre question à vous poser. L’article 34 de la Constitution délimite le domaine de la loi. Or le législateur a déjà voté des lois pour garantir le droit à l’IVG, et ce sans être restreint par le domaine de la loi. Puisqu’il n’est pas nécessaire de protéger ou de garantir la liberté de recourir à l’IVG par un droit […]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Merci, chers collègues, pour ces amendements ; ils sont particulièrement importants, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer à Mmes Faucillon, Panot, Battistel et Untermaier ainsi qu’à M. Acquaviva lors de nos échanges en commission.Vous l’avez dit, chère collègue Faucillon : nous nous dirigeons – et c’est le point important – vers un compromis. Nous l’acceptons, et j’espère que cette position sera maintenue. C’est pourquoi je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir retirer l’ensemble de ces amendements.Cela ne nous empêche pas pour autant d’évoquer les rédactions que nous avions discutées de manière transpartisane il y a un peu plus d’un an ; elles peuvent éclairer nos réflexions, leur évolution et la manière dont nous construisons – nous l’espérons – un compromis avec nos collègues sénateurs, lesquels devront également s’y atteler de leur côté.Sur le fond, je ne regrette pas d’avoir […]
Ce sont des amendements de repli, monsieur le rapporteur !
Je m’étonne néanmoins qu’à la différence de la gauche et de la majorité présidentielle, qui reconnaissent le travail des sénateurs, ils refusent, d’une certaine manière, de rechercher un compromis avec la Haute Assemblée.
Ce qui nous importe, c’est votre réponse !
Je tiens à évoquer deux points techniques, même si nous y reviendrons peut-être ultérieurement.Tout d’abord, le droit de la vie à naître, qui a été évoqué à plusieurs reprises, ne fait pas partie, ainsi que je l’ai indiqué à M. Breton en commission, de notre bloc de constitutionnalité.S’agissant du droit à l’avortement, on s’appuie, d’une part, sur la liberté de la femme, fondée sur une lecture extensive de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’autre part, sur la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation. Telles sont, pour la question qui nous occupe, les deux libertés reconnues dans le bloc de constitutionnalité.Le « droit de la vie à naître », c’est une formule utilisée par ceux qui combattent le droit à l’avortement depuis le tout début. Nous y serons donc toujours profondément opposés.
J’utilise l’expression « protection de la vie à naître », jamais le mot droit !
Quant à la liberté de conscience, évoquée par Mme Blin, elle est, à la différence de la liberté de recourir à l’IVG, déjà reconnue dans notre bloc de constitutionnalité. C’est à ce titre qu’est protégée, de manière générale, la clause de conscience de nos personnels soignants. Ainsi, le juge constitutionnel aura à veiller au respect d’un bon équilibre entre ces deux libertés que sont la liberté de conscience et celle de recourir à l’IVG – que nous allons introduire dans notre Constitution – et à leur bon exercice.Pour ces différentes raisons, je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout d’abord, je veux vous rassurer, madame Blin. Au fond, dites-vous, puisqu’on choisit de garantir la liberté d’avorter par une norme supérieure, il faut, par respect du parallélisme des formes, élever au même rang la clause de conscience et la sauvegarde de la dignité de la personne. Mais c’est le cas !S’agissant de la sauvegarde de la dignité de la personne, la décision dite bioéthique du Conseil constitutionnel de 1994 confère très clairement à ce principe une valeur constitutionnelle. Quant à la clause de conscience, elle a été reconnue, sur le fondement de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, par une décision de 2001. Ces deux décisions du Conseil constitutionnel sont de nature à vous rassurer entièrement.
C’est aussi le cas de l’IVG !
Pas du tout : s’agissant du droit de recourir à l’IVG, c’est précisément le contraire. Relisez, je vous prie, l’avis du Conseil d’État. Je ne cherche pas à le survendre, quoique ces avis soient toujours très utiles au Gouvernement, mais il est très clair. Il précise que le Conseil constitutionnel et la jurisprudence internationale – celle de la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne – ne donnent pas à ce droit une valeur constitutionnelle. Entendez-le ! C’est précisément la raison pour laquelle nous souhaitons que vous adoptiez le projet de loi constitutionnelle.Vous émettez quelques réserves, et je l’entends, estimant que la clause de conscience des médecins et des sages-femmes n’est pas suffisamment garantie par notre Constitution. J’ai répondu : je vous ai cité la décision du Conseil constitutionnel qui porte sur la liberté de conscience – […]
La parole est à M. Aurélien Pradié.
Si Simone Veil est parvenue, en son temps, à faire adopter un texte dont, je le crois et l’espère, nous sommes tous fiers, c’est parce qu’elle avait cherché à convaincre tout le monde, au-delà des consciences, des convictions et parfois même des croyances.Peut-être vais-je le dire un peu brutalement, mais il me paraît nécessaire de le souligner : les femmes ont eu de la chance que Simone Veil porte leur parole et défende leurs droits.
Ça, c’est sûr !
Elles ont, aujourd’hui, certainement beaucoup de chance que, sur ces bancs, quels qu’ils soient, des femmes et des hommes portent leur parole. Mais je ne suis pas certain que, pour le féminisme, le vrai (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), pour les femmes, ce soit une chance incroyable d’avoir pour porte-parole certaines d’entre vous…
Des noms !
…qui ne cessent, depuis des heures, d’hystériser le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations prolongées sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Monsieur Pradié, s’il vous plaît !
C’est parce qu’elle a fait exactement l’inverse que Simone Veil a réussi.
Monsieur Pradié, la discussion se déroulait très bien jusqu’à présent. Ce sont vos propos qui mettent de l’huile sur le feu. Ce n’est franchement pas digne de notre assemblée et de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
C’est l’arroseur arrosé !
Madame la présidente (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES),…
Laissez-le parler. C’est insupportable ! (Mme Émilie Bonnivard désigne les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Ils cherchent l’incident à tout prix !
…je vous l’assure, il n’y a, dans mon propos, aucune intention d’hystériser le débat. (Mêmes mouvements. – « Laissez-le parler ! » sur les bancs du groupe LR.) Je comptais indiquer que, depuis l’origine, mon intention est de voter pour ce texte. Mais lorsque j’entends certaines de mes collègues s’exprimer, je m’interroge sur mon vote final. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous aussi, nous nous interrogeons !
S’il vous plaît !
Si nous voulons, comme le garde des sceaux l’a dit, aboutir à la protection de ce droit fondamental, nous ne pouvons pas accepter que quiconque tente de dresser les uns contre les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe RE ainsi que sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Enfin, pour en venir au fond,…
C’est terminé : vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur Pradié.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, pour une mise en cause personnelle (Protestations sur les bancs du groupe LR)…
Mais enfin, aucun nom n’a été cité !
…qui pourrait concerner beaucoup d’entre nous.Que lors d’un débat sur l’IVG, un député siégeant sur les bancs de la droite se permette de prononcer le mot « hystériser » à propos des féministes qui ont défendu le droit à l’avortement, c’est honteux ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RE, dont de nombreux députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, Mme Sandrine Rousseau s’étant également levée.)
En plus, il ne comprend pas !
Manifestement, monsieur Pradié, vous n’avez pas l’air d’être très au courant de l’histoire, en particulier de celle des femmes. Oui, nous pouvons rendre hommage à Simone Veil, qui, dans cet hémicycle, a affronté ceux qui, en 1975, siégeaient sur les mêmes bancs que vous aujourd’hui et qui ont été absolument ignobles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Et Jacques Chirac ?
Oui, elle a été courageuse. Mais la loi de 1975, nous la devons d’abord et avant tout aux femmes féministes : à celles qui, par millions, sont descendues dans la rue, aux 343 d’entre elles qui ont signé un appel dans lequel elles se mettaient hors la loi…
Vous avez le sentiment de ressembler à Simone Veil ?
…en déclarant avoir avorté alors que c’était interdit. Voilà un acte de désobéissance civile – celle que vous critiquez matin, midi et soir !
Merci, madame Autain. Votre rappel au règlement est terminé.
Toutes ces femmes, nous devons leur tirer notre chapeau au lieu de les traiter d’hystériques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article relatif à la bonne tenue de nos débats.Je rappelle l’origine du mot hystérisation. C’est Hippocrate qui, le premier, a utilisé ce terme…
C’est insupportable !
…pour désigner, en médecine, un processus par lequel l’utérus insatisfait migrerait à l’intérieur du corps et remplacerait le cerveau dans la tête des femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà l’histoire de ce mot ! Il est d’autant plus scandaleux de l’utiliser que nous débattons de l’IVG !Par ailleurs, j’entends, sur tous les bancs, évoquer les droits de la femme. Or, je le rappelle, la femme n’existe que dans le fantasme des hommes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Il s’agit, ici, de défendre les droits des femmes, ce qui est très différent. C’est peut-être un détail pour vous mais, pour nous, ça veut dire beaucoup ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Je souhaite m’exprimer notamment sur l’amendement n° 113 de Mme Panot, qui vise à compléter le titre VIII de la Constitution par un article 66-2 ainsi rédigé : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. »Le débat, nous l’avons eu lors de l’examen des textes précédents, mais je rappelle que, tel qu’il est rédigé, cet article garantirait un droit inconditionnel et absolu, de sorte que n’importe qui pourrait demander un avortement pour une femme enceinte : son compagnon, son conjoint, un parent… C’est absurde et incohérent.
N’importe quoi !
Arrêtez la démagogie !
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, lorsque j’ai évoqué la clause de la conscience, vous avez brandi l’avis du Conseil d’État. Soit.De mon côté, je vous renvoie à la lecture éclairante de l’avis du Comité consultatif national d’éthique du 8 décembre 2020, qui précise que « dès lors que le droit d’un État comporte une clause de conscience spécifique, il peut être difficile de la supprimer tant que n’est pas reconnu un droit à l’avortement ». Ce qui suppose, a contrario, que, si on reconnaît un droit à l’avortement, c’en est terminé de la clause de conscience des personnels soignants – il suffit d’écouter ce qu’en dit Mme Panot. Je renvoie donc dos à dos le Conseil d’État et le Comité consultatif national d’éthique, dont les avis me paraissent aussi fondés les uns que les autres.
La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Mes chers collègues, je voudrais un peu apaiser les échanges. Je comprends que la rédaction que vous proposez, les uns ou les autres, soit celle qui vous semble idéale. Mais nous avons déjà eu cette discussion en novembre 2022. Aujourd’hui, il me semble que le moment est venu de trouver une solution de compromis qui permette aux femmes de bénéficier d’une sorte de bouclier. Je le précise car, à cet instant, les amendements ne sont pas retirés. En l’état, la rédaction du texte assure une protection suffisante, et le mieux est l’ennemi du bien.Je pense qu’il ne faut pas nous engager dans des modifications, car ce chemin sans issue ne nous permettra pas d’aboutir et satisfera ceux qui, depuis le début de nos discussions, essayent de tout faire pour nous en empêcher. Mieux vaut tendre la main aux sénateurs.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
J’écoute ces débats avec beaucoup d’intérêt depuis quelques heures au cours desquelles j’ai, bien sûr, beaucoup entendu parler de Simone Veil et des années 1974 et 1975. À mon tour, je veux dire mon profond respect pour cette femme qui, grâce à un courage extraordinaire et un engagement puissant, a su convaincre, ce qui a permis que la loi sur l’IVG soit votée.À partir de 1974, les droits et les libertés des femmes ont progressé de façon régulière dans notre pays, mais depuis cinq ou dix ans, je m’inquiète du recul, visible ou sous-jacent, du droit des femmes dans les démocraties – je ne parle même pas des pays où elles n’ont aucun droit. Je crois donc que ce projet de loi constitutionnelle est essentiel pour proclamer leur liberté de recourir à l’IVG.De grâce, adoptons un texte simple, compréhensible et arrêtons de débattre des virgules, des accents ou des adjectifs qualificatifs […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je veux revenir sur la clause de conscience. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments, en particulier ceux fondés sur l’avis du Conseil d’État. Toutefois, je me pose une question, peut-être stupide. Comment se fait-il que, lors de l’examen de textes précédents, on ait parlé pendant des heures de la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG et qu’aujourd’hui vous nous disiez qu’il n’y a pas de sujet car elle est de valeur constitutionnelle ?La clause de conscience des médecins spécifique à l’IVG a pour particularité d’avoir été créée par la loi Veil. Elle est donc d’ordre législatif, et non réglementaire comme la clause de conscience générale des médecins. Durant des heures, nous avons débattu de la spécificité de cette clause de conscience relative à l’IVG – j’ai avec moi les comptes rendus qui en font foi. Je ne comprends donc pas pourquoi, aujourd’hui […]
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Tout d’abord, nous retirons l’amendement n° 68, pour que le travail parlementaire soit plus rapide et plus efficace. Nous insistons néanmoins sur le fait que les lois sur l’IVG et la contraception sont intrinsèquement liées. Un pays proche nous en apporte la preuve par l’exemple. Il s’agit de la Pologne, où la contraception, notamment d’urgence, a d’abord été restreinte avant que ce soit aussi le cas pour l’IVG.Ensuite, en pensant aux amendements nos 119 et 165, que nous examinerons dans un instant, respectivement signés par M. Le Fur et Mme Blin du groupe Les Républicains, je veux rappeler que nous ne sommes pas le 17 janvier 1975, ne leur en déplaise. Nous sommes le 24 janvier 2024. Pourquoi dis-je cela ? Parce que les exposés sommaires de ces deux amendements sont un peu particuliers. Vous écrivez qu’il est bon que les femmes soient informées…
Eh oui !
…pour décider d’interrompre ou non leur grossesse. Je crois que vous ne connaissez pas le parcours de l’IVG en France, sans cela vous ne déposeriez pas ce genre d’amendements auxquels, bien sûr, nous nous opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 68 est retiré.)
Madame Panot, maintenez-vous les amendements nos 113, 109 et 108 ?
Je les retire, madame la présidente. Toutefois, je veux dire à M. le ministre que je ne crois pas que la question de la formulation relève de la « chipoterie », a fortiori quand on veut légiférer dans le temps long. Le corollaire au droit à l’avortement, c’est-à-dire le droit à la contraception, n’est pas une chipoterie, pas plus que la recherche d’une rédaction qui empêche toute régression.Nous retirons ces amendements parce que nous acceptons le compromis, mais j’espère qu’un jour nous parviendrons à inscrire le droit à l’IVG de manière plus complète dans notre norme suprême, par exemple grâce à la Constituante et à la VIe République que nous continuons à appeler de nos vœux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements nos 113, 109 et 108 sont retirés.)
Madame Faucillon, qu’en est-il de l’amendement n° 63.
Nous sommes conscients qu’il faut saisir cette occasion historique d’inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. C’est pour cela que nous faisons le choix du compromis – et ils ont déjà été nombreux –, très loin des appels à la provocation de M. Pradié. Chacun peut constater, depuis le début de nos discussions, que nous cherchons à consacrer le droit à l’IVG et que, tout en débattant, nous sommes ouverts au compromis. Nous retirerons l’amendement n° 63, l’un des rares que nous avions déposés.
(L’amendement no 63 est retiré.)
La parole est à M. Xavier Breton, à propos du maintien ou non de l’amendement n° 2.
Comme je l’ai dit, l’amendement n° 2 avait été déposé pour susciter le débat. Je vais le retirer mais je fais remarquer à notre collègue Darrieussecq que la formulation de notre amendement était plus claire que celle du texte du Gouvernement, qui est : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Nous proposions d’écrire : « L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » Qu’est-ce qui peut être plus clair que cela ? La formule retenue est alambiquée car elle est le fruit d’un compromis – on y reviendra. Nous vous proposions quelque chose de clair ; vous le refusez. Dont acte. Je retire cet amendement.
(L’amendement no 2 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 26, 118 et 165 ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente.)
La séance est reprise. À ce stade, nous avons examiné dix-sept amendements.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 119 et 161. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 119.
Il s’agit là encore d’un amendement de repli, puisque nous estimons qu’il n’y a pas lieu de réviser la Constitution. Néanmoins, si l’on en vient à réviser la Constitution, il nous semble utile de garantir l’information de la femme qui envisage d’interrompre sa grossesse.Certains considèrent toute information à ce sujet comme une forme d’entrave, ce qui n’est pas du tout le cas. Les libertés d’opinion et d’expression existent. Il est parfaitement loisible aux uns et aux autres de se forger une opinion à partir de ce qu’ils entendent.Il nous semble indispensable que, dans cette information, l’on fasse part aux femmes de solutions alternatives à l’avortement. Je pense aux possibilités en matière d’accueil de l’enfant, mais aussi d’hébergement et d’accompagnement, dans les derniers mois de la grossesse et immédiatement après la naissance de l’enfant, de femmes et de jeunes mamans qui […]
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 161.
Il s’agit effectivement d’un amendement de repli. Vous avez bien compris quel sera, je le crains, le sens de mon vote.Chers collègues, vous nous avez attaqués en affirmant que nous ne connaissions pas la vraie vie, ni le parcours de l’IVG. Or nous sommes des élus de terrain qui discutons et rencontrons des Françaises qui évoquent les situations auxquelles elles sont confrontées. Il nous arrive en outre de réfléchir, d’observer et de lire. À cet égard, Simone Veil disait que l’avortement était « toujours un drame ». Dès lors, la banalisation de l’IVG est malsaine. Or vous souhaitez le rendre inéluctable et le banaliser.
Mais non !
Certaines associations sont d’ailleurs très en pointe dans la promotion de l’avortement.Selon M. Le Fur et moi, dès lors que des femmes doivent recourir à l’avortement, qui peut éventuellement leur paraître inéluctable, il convient qu’elles soient parfaitement éclairées non seulement sur les conséquences et les suites de l’acte qui sera pratiqué, mais aussi sur les alternatives qui pourraient s’offrir à elles si elles ne mettaient pas fin à leur grossesse. Il faudrait que la société se mette à l’écoute de ces femmes, qui pourraient vouloir garder leur enfant mais peuvent avoir des difficultés à concevoir sa venue dans leur vie et dans leur famille. Notre rôle de législateur consiste aussi à prévoir l’accompagnement de ces femmes, qui sont confrontées à une grossesse mais pourraient, si on les aiguille bien, décider de la poursuivre et donner naissance à un enfant.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Je vous rejoins sur un point, madame Blin : tous les amendements ont le mérite de nous permettre de débattre de la constitutionnalisation envisagée, d’éclairer l’objectif du texte et sa rédaction.En revanche, je l’ai indiqué tout à l’heure, cette révision ne vise en rien à modifier le cadre législatif et réglementaire. Or les présents amendements portent sur des dispositions de niveau réglementaire – plutôt que législatif. J’en demande donc le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’information est déjà prévue par les articles L. 2212-1 et R. 2212-13 du code de la santé publique, qui n’ont pas vocation à être modifiés. Mon avis est donc, bien évidemment, défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
D’abord, la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoyait que trois séances relatives à la vie affective et sexuelle seraient dispensées chaque année dans les établissements scolaires. Collègues qui défendez les présents amendements, j’espère que vous soutiendrez les mesures qui visent à rendre cette disposition effective. En effet, seuls 15 % des élèves ont eu droit à ces trois séances annuelles. Il y a donc un défaut d’enseignement et d’information sur la contraception, sur l’avortement, sur le consentement ou encore sur l’égalité entre les élèves. L’école étant souvent attaquée sur ces questions, j’espère que vous soutiendrez l’application de la loi de 2001.Ensuite, s’il y a effectivement un problème d’information, c’est bien souvent le fait des antichoix. Il y a quelques jours, la Fondation des femmes a rendu un rapport […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Lorsque l’on apporte une information à une femme au moment où elle est confrontée, dans l’urgence, à un choix difficile, il est déjà, dans une certaine mesure, trop tard. Je crains que cela ne la mette dans une situation de doute et de détresse psychique excessive. Je ne pense donc pas qu’il faille renforcer l’information au moment où une femme est confrontée à l’IVG. C’est pourquoi je ne suis pas favorable aux amendements que mes collègues viennent de présenter.En revanche, nous devons avancer sur la question, majeure, de l’information des jeunes femmes, à un stade antérieur, sur la manière de contrôler ce qu’elles souhaitent faire de leur corps – je rejoins les collègues qui se sont exprimés à propos de la contraception. De mon point de vue, la réelle liberté, qu’il convient de consacrer, c’est celle de tomber ou de ne pas tomber enceinte. Je présenterai tout à l’heure un amendement […]
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
L’avortement peut parfois être un moment difficile dans la vie d’une femme, mais ce n’est pas toujours nécessairement un drame. Il importe effectivement de rappeler qu’il peut aussi être un soulagement, une libération, voire permettre un retour à la vie, une réappropriation du corps.Tout le monde s’accorde à dire que l’IVG est un droit pour les femmes. Dès lors, il est de notre responsabilité non seulement de rendre ce droit effectif, mais aussi de faciliter l’accès à ce droit et de le protéger en l’inscrivant dans la Constitution.Enfin, les femmes sont suffisamment éclairées. Elles sont dotées de la conscience à la fois de leur corps et de leur vie. Elles savent, par elles-mêmes,…
Pas toujours !
…quels sont les choix qui peuvent les libérer et leur permettre de mener la vie qui est la leur. Cessons, s’il vous plaît, de proposer aux femmes des cours de morale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Ce n’est pas cela !
Il s’agit non pas de morale, mais d’information !
(Les amendements identiques nos 119 et 161 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de sept amendements, nos 57, 128, 7, 37, 129, 151 et 158, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 57 et 128 sont identiques, de même que les amendements nos 7, 37, 129, 151 et 158. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 57.
Cet amendement, que Thibault Bazin a rédigé et que j’ai cosigné, vise à inscrire expressément dans le texte qu’il ne faut pas rompre l’équilibre entre deux principes, d’une part la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation, d’autre part la liberté de la femme.
Des femmes !
Le Conseil constitutionnel se fonde sur ces deux principes dans sa jurisprudence.Monsieur le garde des sceaux, vous avez indiqué tout à l’heure que le texte visait à donner davantage de force à la liberté de la femme…
Des femmes !
…et à l’élever dans la hiérarchie des normes. Cela veut bien dire que le ou les principes qui restent au même rang seront moins forts par rapport à la liberté de la femme. Il y a donc une rupture de l’équilibre existant. Assumez-le ! Vous ne pouvez pas dire que cela ne change rien.Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que le texte ne modifierait en rien le cadre législatif et réglementaire en vigueur. Donc acte. Le Conseil d’État estime effectivement que la constitutionnalisation de la liberté de la femme de recourir à l’IVG…
Des femmes !
…n’impose aucune modification de la législation. Toutefois, les choses peuvent changer à l’avenir, en raison du déséquilibre créé en faveur de la liberté de la femme, au détriment de la protection de la vie à naître.
Des femmes !
Des femmes ! Des femmes !
Vous pouvez dire « des femmes » ; pour ma part, je dirai « de la femme ». Chacun fait ce qu’il veut.
Non, en fait !
Votre idéologie élitiste, sachez-le, j’y suis complètement imperméable. (M. Marc Le Fur applaudit. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et votre idéologie patriarcale, à quel moment on en parle ?
Ne vous épuisez pas, menez d’autres combats ! Vous pouvez y revenir à l’envi, vous pouvez vociférer, je ne changerai pas sur ce point.
S’il vous plaît, monsieur Breton, veuillez vous en tenir à l’amendement.
Si j’ai envie de dire « l’homme » pour faire référence aux hommes et « la femme » pour faire référence aux femmes, je continuerai à le faire, ne vous en déplaise. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
Grâce à vous, la théorie de l’évolution est mise à mal !
Je parle donc de la liberté de la femme. Pour ma part, je ne vous reproche pas de dire « les femmes ».
Je vous remercie, monsieur Breton.
Vous rendez-vous compte qu’il s’agit d’atteintes à la liberté d’expression ? Vous nous obligez à utiliser des mots… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 128.
De même, il vise à préserver l’équilibre entre la liberté de la femme (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…
Le coquin, il le fait exprès !
…et la protection de la vie à naître. La liberté « de la femme » ou « des femmes », c’est comme vous voulez ; ce que vous entendrez sera le bienvenu.Non seulement l’équilibre existant me semble rompu dans le texte, mais vous n’avez pas évoqué dans votre propos, monsieur le ministre, la protection de la vie à naître.
Ce n’est pas vrai, monsieur Le Fur !
Peut-être est-ce un oubli que vous allez réparer.Le point d’équilibre entre les deux principes a des incidences objectives, en particulier pour la détermination du délai de recours à l’IVG, question majeure, puisque l’enfant se crée en quelque sorte progressivement. La loi Veil avait initialement fixé ce délai à dix semaines. En 2014, il a été porté à douze semaines. Depuis peu, il est de quatorze semaines – je me suis opposé à ce nouvel allongement.En fonction de l’âge du fœtus, lequel des deux principes doit prévaloir ? Tel est le véritable enjeu. Monsieur le ministre, je n’ai pas entendu, dans votre propos,…
Vous n’avez pas été attentif !
Je vous ai déjà répondu ! J’ai été très clair dans mon discours !
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 7.
Sa formulation est identique à celle des amendements précédents, à ceci près qu’il est précisé que la liberté de la femme découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789.