Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 3248 | l'amendement de suppression n° 1 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle relatif à l… | 27 / 198 | rejeté |
Tours 201 à 400 sur 857 — page 2 / 5.
Merci messieurs !
Nos débats en séance poursuivront dans cette voie du dialogue, du consensus et du respect.
Aucun remerciement à toutes celles qui se sont battues ?
Cela a déjà été fait ! Le seul qui n’ait pas été remercié jusqu’à présent, c’est moi, et je n’en fais pas un drame.
Madame la députée, je le répète, votre groupe aura dix minutes pour s’exprimer. Vous pourrez alors remercier qui vous souhaitez.
Un dernier mot, enfin, pour répondre à un certain nombre de critiques et de craintes qui ont été exprimées. Depuis que je suis à la Chancellerie, j’ai toujours respecté les convictions de chacun sur les sujets sociétaux. J’entends et je respecte les craintes que suscite ce que certains perçoivent comme la création d’un droit absolu et sans limite. Je veux les rassurer : il n’en est rien. Il s’agit aujourd’hui de donner une protection constitutionnelle à l’état actuel de notre droit. J’ai entendu aussi la crainte du président Larcher que la Constitution ne devienne, je le cite : « un catalogue de droits sociaux et sociétaux ».
C’est le préambule !
Je partage sa crainte. Oui, la Constitution doit demeurer ce qu’elle est, à savoir le recueil de nos libertés fondamentales.
Exactement !
Eh oui !
Je crois donc que la liberté de recourir à l’IVG y a toute sa place.Enfin, je veux revenir sur la question du calendrier parlementaire. Je sais l’émoi qu’a provoqué la pseudo-annonce d’une date de Congrès, avant même que les chambres ne se soient prononcées. Cela a été perçu par certains comme un manque de respect à l’égard du Parlement. Afin de dissiper tout malentendu, permettez-moi de revenir à la parole présidentielle initiale. Lors des rencontres de Saint-Denis, le Président de la République n’a jamais parlé que d’une possibilité de Congrès. Voilà les termes précis de ce qu’il proposait aux différents partis politiques : « Un examen dans chaque assemblée pourra avoir lieu au premier trimestre 2024, afin qu’un Congrès puisse être envisagé le 4 mars prochain. » Vous le voyez, il ne s’agit là que d’une possibilité.C’est pourquoi je veux vous rassurer et vous dire que nous prendrons le […]
La parole est à Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
L’histoire de l’avortement, c’est d’abord l’histoire du corps des femmes, qui est et a toujours été un corps politique. Un corps scruté, réglé, rangé ; un corps que la loi examine sous toutes ses coutures et auquel on n’a cessé de prescrire des façons d’être, de se tenir, de se vêtir ; un corps pour lequel des hommes réunis en assemblée ont déterminé des règles lui donnant le droit de recourir ou non à la contraception, de vivre ou de ne pas vivre sa grossesse, d’entrer dans la maternité.Quand la loi s’est-elle penchée de cette façon sur le corps des hommes ? Quand s’est-elle interrogée sur leur sexe, est-elle entrée dans leur ventre, a-t-elle scruté jusqu’au fond de leurs entrailles ?
Oh là là ! On est loin de Simone Veil !
On était bien, avec Éric Dupond-Moretti !
N’exagérons rien !
L’histoire de l’avortement, c’est l’histoire de celles qui ne se rangent pas parce qu’elles ne le veulent pas, parce qu’elles ne le peuvent pas. C’est celle de femmes à qui l’on réserve tous les raffinements de la douleur et de la honte. Car il n’a jamais suffi d’interdire aux femmes : encore fallait-il les faire souffrir.L’histoire de l’avortement, c’est un cintre plongé dans un utérus, sur une table de cuisine ; ce sont des vessies et des intestins perforés ; ce sont des femmes mourant de septicémie, comme il en meurt encore 40 000 par an dans le monde à la suite d’un avortement réalisé dans des conditions indignes. Ce sont des curetages pratiqués sans anesthésie dans les hôpitaux, parce que « ça lui apprendra ». Ce sont ces gamines violées qu’on enfermait dans les couvents de la Madeleine pour « leur apprendre à aguicher les hommes ». C’est cette mère de famille épuisée que l’on […]
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Certains textes sont particulièrement attendus. Celui qui nous réunit aujourd’hui, relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, en fait partie.À moins d’un an du cinquantième anniversaire de la loi Veil et à la suite des initiatives parlementaires qui ont été prises au début de cette législature – je tiens à saluer l’engagement et les travaux de nos collègues, notamment Mmes Battistel, Panot, Faucillon, Vogel, Rixain et M. Balanant, ainsi que notre ancienne collègue Aurore Bergé –, je salue le choix du Président de la République de remettre l’ouvrage sur le métier pour aboutir à une adoption rapide et autonome de cette révision, qui doit nous permettre d’introduire dans notre Constitution la reconnaissance de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse et d’en assurer la protection la plus forte possible. Le Parlement a travaillé en […]
Bien sûr !
Ne croyons pas non plus que la protection de l’IVG par la loi suffit à nous prémunir contre tout risque d’atteinte à cette liberté. Certes, le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution des différentes réformes concernant l’interruption volontaire de grossesse. Il a considéré que le législateur avait toujours respecté l’équilibre entre la liberté de la femme, telle qu’elle découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation.Notons cependant trois limites à cette protection. Premièrement, s’il admet sa constitutionnalité, le Conseil constitutionnel n’a jamais reconnu l’interruption volontaire de grossesse comme un droit ou une liberté fondamentale en soi, comme il a pu le faire dans d’autres cas, par exemple à propos de la liberté d’enseignement. […]
Ça, c’est sûr !
…elle pourrait même indiquer que celui-ci n’a pas souhaité garantir ce droit, ce qui serait contre-productif. C’est pourquoi nous resterons impérativement attachés à ce mot.Plus largement, je pense, chers collègues, que la rédaction actuelle du projet de loi constitutionnelle est la plus robuste et la plus opportune, sur le plan juridique, de celles qui ont été proposées. Compte tenu des auditions que j’ai menées et de l’avis du Conseil d’État, qui a été particulièrement positif à ce sujet,…
Eh oui !
…mais aussi des travaux de nos collègues sénateurs et des discussions qui ont été les nôtres en commission des lois mercredi dernier, je défends la position selon laquelle cette rédaction est suffisamment précise et ne crée aucune ambivalence concernant l’objectif que nous poursuivons.L’emplacement retenu, à l’article 34 de la Constitution, a du sens compte tenu de notre histoire constitutionnelle et de son évolution. Cela ne diminue en aucune manière la portée de la liberté ainsi garantie. Une telle rédaction est enfin de nature à garantir une protection qui respecte le choix individuel de chaque personne souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse.Je pense par ailleurs que la rédaction retenue est susceptible d’aboutir un accord avec nos collègues sénateurs, car elle se fonde sur les travaux de qualité qu’ils ont menés sur le sujet au début de l’année 2023, et qui […]
C’est vrai !
Les attaques à l’encontre du droit à l’avortement nourrissent le débat public, comme en témoignent d’ailleurs certains amendements dont nous aurons à discuter aujourd’hui. Ne croyons donc pas que la France est complètement imperméable à ce risque. C’est précisément parce que ce droit est encore solidement ancré en France qu’il faut le protéger : je le redis à cette tribune, on ne prend pas une assurance quand la maison brûle.Par cette révision, enfin, la France enverrait un message fort dans le monde entier en devenant le premier pays à reconnaître l’interruption volontaire de grossesse dans le texte de sa Constitution – qui a servi de modèle à tant de pays à travers l’histoire.En somme, ce texte, d’une certaine manière, c’est rien et tout à la fois : il n’est rien, parce qu’il ne bouleverse pas le droit existant ; mais il est tout, parce qu’il crée un bouclier pour le futur en érigeant […]
La parole est à M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
C’est un jour important pour notre assemblée : nous examinons le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Si notre assemblée vote ce texte, si le Sénat l’approuve dans les mêmes termes, si le Parlement réuni en Congrès l’adopte, alors la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse sera inscrite dans notre Constitution : la France deviendra le premier pays au monde à la garantir à ce niveau. Si notre assemblée vote ce texte, si le Sénat l’adopte dans les mêmes termes, si le Parlement réuni en Congrès l’approuve, ce sera la première révision constitutionnelle adoptée depuis près de seize ans.Si le conditionnel est de rigueur, c’est parce qu’il faut mesurer combien le parcours d’un projet de révision constitutionnelle est difficile. Celui du texte qui nous occupe a débuté il y a plusieurs mois grâce aux deux […]
Il faut la faire entrer au Panthéon !
La nôtre ne doit donc pas manquer au moment de garantir constitutionnellement le recours à l’interruption volontaire de grossesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, SOC et Écolo-NUPES.)
Bravo !
La parole est à Mme Véronique Riotton, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
C’est avec émotion et détermination que je me tiens ici devant vous, cinquante ans après le discours de Simone Veil à cette même tribune, pour garantir la pérennité du droit à l’interruption volontaire de grossesse. En cet instant, j’ai une pensée pour toutes les femmes, connues et inconnues, qui ont œuvré pour faire inscrire dans la loi ce droit fondamental à disposer de son corps, pour toutes celles et ceux qui accompagnent au quotidien les femmes qui ont recours à l’avortement, et aussi pour toutes les Françaises de notre pays qui nous écoutent, avec attention et emplies d’espoir. Comme le disait Simone Veil, « il suffit d’écouter les femmes », premières concernées par l’IVG. Or 80 % des Françaises et des Français sont en faveur de la constitutionnalisation de ce droit. Écoutons-les.Je le répéterai autant de fois que j’en aurai la force : n’en déplaise à certains dans cet hémicycle […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Comment ne pas évoquer solennellement, à mon tour, la grande dame que fut Mme Simone Veil, qui prenait la parole ici même, il y a près de cinquante ans ? Comment ne pas se remémorer l’adversité et la haine qu’elle a endurées jusque dans ses propres rangs ? Si ce texte majeur pour le droit des femmes a traversé les années, personne ne prétend le remettre en cause aujourd’hui, hormis quelques militants acharnés – que je respecte totalement dès lors qu’ils ne versent pas dans un fanatisme religieux.Cela étant, à ceux qui disent qu’il n’existe pas de risque politique réel et imminent, les élus du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires répondent que l’improbable n’est pas impossible et que si l’optimisme est une qualité, il ne doit pas mener à l’aveuglement. Comment rester insensible face aux positions réactionnaires de divers gouvernements que l’on voit poindre au cœur même […]
La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Il y a près d’un demi-siècle, cette assemblée légalisait le droit à l’interruption volontaire de grossesse sous l’impulsion de Simone Veil, marquant le commencement d’une nouvelle ère pour les femmes : celle de la maîtrise de leur corps et de leur destin.Depuis cet acte fondateur pour les droits des femmes dans notre pays, que de chemin parcouru ! Le droit à l’avortement a été renforcé et facilité et son remboursement a été obtenu. Les politiques d’égalité entre les femmes et les hommes dans notre pays auraient été impossibles sans ce pas décisif.Il appartient aujourd’hui à cette législature de consacrer un droit qui représente un pilier de l’édifice législatif émancipateur des femmes en inscrivant dans notre Constitution la liberté garantie à la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.Plusieurs groupes parlementaires – que je salue – ont pris l’initiative de déposer […]
Très bien !
Juridiquement, la situation est claire ; politiquement, elle l’est aussi, malheureusement ! Pour certains, modifier la Constitution serait une mesure symbolique non nécessaire en l’absence de menace pesant sur le droit à l’IVG. Mais c’est lorsqu’on a une majorité pour le faire qu’il convient d’inscrire une liberté dans notre loi fondamentale. Après, il est trop tard !En second lieu, c’est une erreur que de considérer que la menace est nulle. L’humilité impose de regarder avec lucidité ce qui se passe hors du territoire français et de constater que, partout, les réactionnaires, lorsqu’ils arrivent au pouvoir, portent atteinte à ce droit car il constitue un pilier essentiel de la capacité des femmes à maîtriser leur corps et donc leur destin.L’arrêt Dobbs rendu par la Cour suprême américaine nous rappelle qu’une tradition juridique bien ancrée peut être modifiée par une minorité très […]
C’est un embryon, non un fœtus !
…partout, les adversaires de l’IVG multiplient les attaques contre ce droit, y compris en Europe. Que toutes les défenseures du droit à l’avortement en Europe, qui militent parfois dans des conditions très difficiles, soient ici saluées et encouragées, leur combat est le nôtre !Il faudrait être aveugle ou de mauvaise foi pour ne pas voir que la menace est réelle, ici aussi. Non, les anti-IVG n’ont pas disparu dans notre pays. Ils pullulent sur les réseaux sociaux et sur internet ; ils envoient des fœtus en plastique aux députés engagés sur cette question ; 6 000 à 15 000 d’entre eux ont défilé dans nos rues la semaine dernière ; ils siègent même dans les rangs de notre assemblée. N’oublions pas que, si la stratégie de la cravate change l’apparence, elle ne change rien au fond ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Oui, l’extrême droite […]
N’importe quoi !
D’ailleurs, on attend toujours qu’elle condamne l’interdiction par ses alliés du parti Droit et justice (PiS) de l’avortement en Pologne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Nous pouvons avoir des doutes légitimes quant au fait que les idées du RN auraient changé. Simplement, la soif de pouvoir pousse ses membres à dissimuler leurs croyances profondes derrière des cravates. C’est bien une élue RN qui avait qualifié en 2018 l’avortement de « génocide de Français remplacé à tour de bras par les migrants » et c’est au RN qu’un député a comparé en 2020 l’IVG à la Shoah, aux génocides arméniens et rwandais, et aux crimes de Daech. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et LIOT.)À ceux qui disent que la constitutionnalisation ne servirait à rien, je pose cette question : veulent-ils sérieusement […]
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Vouloir inscrire dans la Constitution la liberté de la femme de recourir à l’IVG est à tout le moins inapproprié et inutile.Inapproprié car ce texte est très éloigné des aspirations actuelles de nos concitoyens,…
Pourtant, 80 % des Français le demandent !
Bas les masques !
…davantage préoccupés par la hausse galopante des prix, notamment de l’énergie, et la baisse corrélative du pouvoir d’achat, par le sort plus qu’inquiétant des pêcheurs et des agriculteurs sacrifiés sur l’autel de l’Union européenne,…
Il y a aussi des agricultrices !
…par la situation internationale alarmante et par la hausse exponentielle des trafics en tous genres, des viols ou encore des homicides que par une loi constitutionnelle parfaitement inutile…
Pourquoi alors avoir voté pour la dernière fois ?
…et surtout totalement décorrélée de tous ces sujets qui ne vous intéressent pas mais qui suscitent les plus grandes craintes chez nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Très bien, continuez ! On voit votre vrai visage !
Inutile car personne, dans la société française contemporaine, ne souhaite remettre en cause l’IVG,…
Si ! Vos amis !
…notamment aucun parti politique au Parlement, ne vous en déplaise.
C’est faux !
Je le répète car je connais la vision partiale et partielle – je n’ose pas aller jusqu’à parler de mauvaise foi – qui s’exprime parfois sur certains bancs : il n’est pas question que notre famille politique remette en cause l’accès à l’avortement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Alors on peut constitutionnaliser ce droit !
Dans ce cas, condamnez la Hongrie et l’Argentine !
Condamnez M. Orbán !
La liberté d’avorter, aujourd’hui pleinement protégée par la loi défendue par Simone Veil, fait désormais partie intégrante de notre patrimoine juridique.Le Conseil constitutionnel, quant à lui, a toujours jugé l’avortement conforme à la Constitution et rattache au demeurant l’IVG au principe de liberté de la femme découlant de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’il concilie avec celui de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Ainsi, sur le plan constitutionnel, il n’existe strictement aucun risque d’atteinte à l’IVG.Dès lors, à quel titre devrions-nous modifier notre Constitution afin d’y inscrire une liberté que personne ne conteste et qui est protégée par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel – que vous savez brandir en d’autres occasions ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous n’êtes pas très à l’aise !
À cet égard, et alors que certains tentent de semer la confusion, ne vous trompez pas de débat. Le problème n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre l’IVG ; ce débat a été tranché en 1975, il y a bientôt cinquante ans.
Contre vous ! Contre M. Le Pen !
Il n’était pas député !
Mettez vos pendules à l’heure ! Il est de savoir si l’on constitutionnalise ou non la liberté d’avoir recours à une IVG, liberté que personne ne conteste au demeurant…
Mais bien sûr…
Si, si ! Vous la contestez ! C’est vous, le danger !
…et dont on use dans notre pays où 234 300 IVG ont été pratiquées en 2022, soit deux fois plus qu’en Allemagne.Par ailleurs, ce texte risque de remettre en cause l’équilibre de la loi Veil. En effet, celle-ci énonce dans son article 1er : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi. »
C’est pour nous protéger contre vous que nous allons voter la proposition de loi constitutionnelle !
À travers cet article, le législateur de 1975 a souhaité – il y a quasiment cinquante ans – équilibrer les droits de la femme enceinte et ceux de l’embryon en posant une règle dérogatoire et fondamentale, au « respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». La loi Veil était donc, dès l’origine, un texte dérogatoire au droit commun, faisant de l’IVG une exception au principe de respect de tout être humain dès le commencement de la vie.C’est pourquoi vouloir inscrire aujourd’hui dans la Constitution « la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une IVG » peut paraître en contradiction avec la loi Veil. Si le texte proposé est voté, l’IVG sera constitutionnalisée. D’exception, elle deviendra principe. Dès lors, c’est tout un pan du code de la santé publique et du droit médical qu’il nous faudra rebâtir autour de ce principe, quoi qu’en disent les partisans de ce texte […]
Eh oui !
La Constitution étant le texte suprême de notre droit, nous considérons que ce projet de loi constitutionnelle devrait dans tous les cas être soumis à référendum car la Constitution ne devrait pouvoir être modifiée que directement par le peuple souverain. D’autre part, comme Marine Le Pen l’a souligné durant la campagne présidentielle (« Ah ! » sur divers bancs)…
Ah ! La comète !
…– je savais que ça vous plairait –, les sujets de société doivent être tranchés directement par la société.En outre, certains constitutionnalistes estiment qu’il ne serait pas responsable d’inscrire cette liberté dans la Constitution car la norme constitutionnelle doit être un point d’ancrage de notre droit, un élément de stabilité de l’ordre juridique et non l’exutoire des désirs de certains.
« L’exutoire des désirs ! »
Beaucoup d’autres estiment le contraire !
Ça dépend de ce qu’on veut dire !
Cette nouvelle liberté risque par ailleurs – et c’est fondamental – d’entrer en conflit avec d’autres libertés garanties par le bloc de constitutionnalité. Je pense par exemple à la liberté de conscience garantie par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
C’est écrit noir sur blanc !
Enfin, la formulation retenue – « la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une IVG » – pourrait conduire à consacrer un accès sans condition à l’IVG, par exemple bien au-delà de la limite légale en vigueur. C’est le débat que nous avions eu il y a quelques mois.
C’est faux !
Admettez que vous êtes contre l’IVG au lieu de recourir à ces circonvolutions !
À ce sujet, quelques amendements déposés par certains groupes parlementaires – toujours à la pointe de l’innovation – laissent à penser que d’aucuns ne verraient absolument pas d’inconvénient à ce que des IVG soient pratiquées jusqu’à huit ou neuf mois de grossesse. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Et pourquoi pas dix mois, tant que vous y êtes !
Alors pourquoi ce texte ? Tout en reconnaissant que cette liberté n’est nullement menacée dans notre pays, on invoque désormais, comme dans un inventaire à la Prévert : une croisade que notre pays se devrait d’entreprendre partout dans le monde – l’utilisation du terme « croisade » par le rapporteur souligne le caractère très idéologique de ce texte – ,…
C’est vrai que l’universalisme, ça vous heurte un peu !
…le fait que la France serait ainsi l’un des premiers pays au monde et le premier en Europe à reconnaître dans sa Constitution une telle liberté ; enfin – j’ai gardé le meilleur pour la fin – la volonté du chef de l’État d’adresser un message universel de solidarité à toutes les femmes qui voient aujourd’hui cette liberté bafouée.Or la sauvegarde des droits et libertés des femmes ne se réduit pas à un sombre concours pour savoir qui est le premier, ni à une croisade à travers le monde (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), encore moins à un message universel envoyé à la terre entière, voire à la galaxie, a fortiori lorsque la situation de ces mêmes droits et libertés n’est pas, tant s’en faut, satisfaisante en France.C’en est fini de la défense des droits des femmes : place au message politique, au tract de campagne électorale. Où qu’elles vivent dans le monde, les femmes […]
Non mais franchement !
Pour conclure, ce texte inapproprié, inutile et contraire à l’équilibre de la loi Veil ne permettra par ailleurs, en aucune façon, de résoudre la question majeure de l’effectivité de l’accès à l’IVG sur tout le territoire français où, près de cinquante ans après la loi Veil, nombre de femmes, essentiellement dans les zones rurales, ne parviennent pas à avoir recours à une IVG dans les délais légaux, repoussés récemment jusqu’à quatorze semaines pour pallier les carences abyssales de notre système de santé.
Vous étiez contre !
Voilà le vrai débat !
Il est où, le ministre de la santé ?
Dès lors, ce texte ne réglera pas le problème de toutes ces femmes au quotidien car il ne s’agit là que d’une opération de communication destinée à flatter l’ego de certains, tout en masquant la réalité de l’insondable état de notre système de santé.
Ben voyons !
Bref, ce texte n’est finalement qu’un artifice pour masquer la vacuité de votre politique de défense du droit des femmes.
C’est capillotracté !
Farouchement attaqué… Pardon, farouchement attaché à la liberté de conscience,…
Quel lapsus ! Vous vous attaquez en effet à la liberté de conscience ! C’est l’inconscient qui parle !
…le groupe Rassemblement national laissera chacun voter en conscience.Ce sujet est beaucoup trop grave pour être instrumentalisé à des fins politiciennes. Ne nous trompons pas de débat : ne pas voter ce texte n’est pas remettre en cause l’accès à l’avortement (Applaudissements sur les bancs du groupe RN),…
Si, si ! Vous représentez un danger pour les droits des femmes !
…lequel, je le répète, fait aujourd’hui partie intégrante de notre patrimoine juridique. Quel que soit notre vote, nous sommes tous, je le crois, sur ces bancs, attachés à faire de la défense des femmes une priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Alors on constitutionnalise !
La parole est à Mme Mathilde Panot. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Présidente, ministres,…
On dit « madame la ministre » !
Et « monsieur le ministre » !
…collègues, aujourd’hui, la France parle au monde. Aujourd’hui, l’histoire longue vient à notre rencontre et nous appelle à prendre une décision à la hauteur de ce que nous sommes collectivement. Collègues, c’est aujourd’hui que nous devons consacrer le droit à l’avortement dans la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)D’aucuns nous disent pourtant que nous serions réunis dans un but nul et non avenu, et que constitutionnaliser l’avortement ne serait ni urgent, ni majeur, ni vital.C’est nier qu’en 2024, en France, quarante-neuf ans après la loi Veil, le droit à l’IVG n’est toujours pas pleinement effectif. C’est nier qu’en 2024, en France, il est toujours difficile pour des femmes d’accéder à un avortement dans des délais convenables,…
Oui, c’est ça le sujet !
…sans faire des centaines de kilomètres et avec la méthode de son choix. C’est nier qu’en 2024, en France, 130 centres IVG ont fermé en quinze ans (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES) et que l’accès à l’avortement est toujours conditionné à une double clause de conscience des médecins.Pourquoi en est-il ainsi ? Parce que, quarante-neuf ans après la loi Veil, le combat des femmes pour le droit à disposer de leur corps est plus que jamais d’actualité.C’est aujourd’hui que nous devons consacrer le droit à l’avortement dans la Constitution parce que, quarante-neuf ans après la loi Veil, nous restons dans un « en même temps » insupportable de la part de ce gouvernement,…
C’est ce qui nous protège !
…et, d’abord, de la part d’Emmanuel Macron lui-même, lui qui, il y a une semaine, n’a pas eu un mot, en deux heures vingt de conférence de presse, pour évoquer la constitutionnalisation du droit à l’’avortement.
Exactement !
Mais enfin, c’est son projet !
À l’inverse, il aura préféré, reprenant les mots de Viktor Orbán, Premier ministre hongrois d’extrême droite, se faire le chantre du « réarmement démographique ». Je rappelle que M. Orbán impose aux femmes hongroises d’écouter le cœur du fœtus lorsqu’elles souhaitent mettre fin à une grossesse. Modèle de Jordan Bardella et plus largement du Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES), il s’est saisi, à l’image de tous les réactionnaires et fascistes à travers l’histoire, de la question de la démographie pour instrumentaliser le corps des femmes.Collègues, nos ovaires ne sont pas des armes de guerre. (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre et madame la ministre, le corps des femmes appartient non à l’État, à la famille, aux juges mais aux femmes et à elles seules. (Mêmes mouvements.)L’obsession nataliste est […]
Parlons du collège Stanislas !
…s’attaquant, par là, à la bonne information sur la contraception, à l’éducation au consentement ou encore à la lutte contre les inégalités.Ces antidroits siègent aussi à l’extrême droite de cet hémicycle, au Rassemblement national, dont le fondateur Jean-Marie Le Pen déclarait en 1996 : « L ’affirmation que votre corps vous appartient est tout à fait dérisoire. Il appartient à la vie et aussi, en partie, à la nation. »
C’était il y a près de trente ans !
Je rappelle qu’en 2012, le Rassemblement national, par la voix de Marine Le Pen, souhaitait dérembourser les avortements dits de confort et qu’en 2022, Marine Le Pen – toujours elle – s’opposait à l’allongement du délai légal pour avorter.Sur les bancs d’extrême droite, on retrouve, pêle-mêle, Laure Lavalette qui écrit qu’elle veut « abroger, à terme, le droit à l’avortement », Hervé de Lépinau qui compare l’avortement aux génocides arménien et rwandais, à la Shoah et aux crimes de Daech (Protestations sur les bancs du groupe RN), Caroline Parmentier qui regrette qu’après « avoir génocidé les enfants français à raison de 200 000 par an », soit le nombre d’avortements en France, on doive « maintenant les remplacer à tour de bras par des migrants ».
C’est diffamatoire ! Vous mettez en cause des collègues !
Oui, le pire danger pour les droits des femmes, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont de nombreux députés se lèvent pour applaudir, ainsi que sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Voilà pourquoi, aujourd’hui, nous devons consacrer le droit à l’avortement. Notre responsabilité est immense. L’avortement n’est peut-être pas en danger imminent. Peut-être. Inscrivons-le dans la Constitution et il ne le sera jamais à l’avenir. Car c’est justement quand il n’est pas encore en danger imminent qu’il faut le protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Erwan Balanant applaudit également.)Introduire le droit à l’avortement dans la Constitution sécurise la portée, aujourd’hui incertaine, de ce droit humain fondamental.
Ceux qui modifient la loi peuvent modifier la Constitution !
C’est affirmer ici à nos filles, petites-filles et arrière-petites-filles qu’elles n’auront pas moins de droits que nous. C’est conjurer l’idée que les générations futures devraient un jour ingurgiter de l’eau oxygénée, du détergent ou s’introduire dans l’utérus une aiguille à tricoter, une brosse à dents, de l’eau savonneuse ou un épi de blé. C’est parer la réalité des sévices que des femmes pouvaient s’infliger avant 1975, entraînant parfois leur mort. Car oui : la seule conséquence de la privation des femmes du droit à avorter, c’est l’avortement clandestin et, bien souvent, la mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Collègues, voilà pourquoi c’est aujourd’hui que nous devons consacrer le droit à l’avortement. Être le premier pays au monde à graver dans sa Constitution le droit à l’avortement honorera la France en tant que nation pionnière des droits […]
Il faut tout de même rappeler que l’IVG est légale en France !
Cette consécration que nous appelons de nos vœux aujourd’hui, nous la voulons en hommage aux personnes qui meurent toutes les neuf minutes dans le monde du fait d’un avortement non sécurisé.Collègues, voilà pourquoi c’est aujourd’hui que nous devons consacrer le droit à l’avortement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Insoumises, nous nous réclamons héritières d’un humanisme dont le principe directeur est l’autonomie car c’est l’autonomie individuelle, consacrée par les droits humains, qui est à la base des libertés de conscience, d’expression et de mouvements. Il s’agit de se commander soi-même, d’être maître de soi, d’être libre de choisir ; il n’y a pas d’aspiration plus haute pour tout être humain ! C’est pourquoi le droit à l’avortement est le préalable à tout féminisme.
Elle a raison !
Constitutionnaliser ce droit aujourd’hui, ce n’est pas seulement défendre la justice reproductive dans le monde mais aussi la démocratie qui permet d’être sujet de sa vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Car le féminisme ne concerne pas exclusivement les femmes : c’est l’histoire multimillénaire d’une émancipation. Voilà pourquoi aujourd’hui, je le répète, nous devons consacrer le droit à l’avortement.La constitutionnalisation de l’IVG s’inscrit dans une longue histoire de privation des femmes à disposer de leur corps, dans la continuité de toutes les mobilisations féministes. Cette victoire est d’abord celle de tous les militants des associations et des collectifs : je veux saluer leur présence dans les tribunes et leur exprimer notre reconnaissance pour leur engagement à faire vivre les droits des femmes […]
C’est un raisonnement au forceps !
Depuis les années soixante et jusqu’au troisième millénaire, le droit à l’IVG aura été un champ de bataille permanent. Nous sommes conscientes qu’il n’y aura jamais de marbre assez puissant pour graver définitivement ce droit, conscientes que la formulation retenue n’est pas celle que nous aurions souhaitée, mais le temps venu, le peuple l’améliorera dans le cadre de la Constituante en y ajoutant le droit à la contraception, corollaire du droit à l’avortement. Mais l’inscription dans la Constitution de « la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » marque une victoire historique. Cette victoire est la vôtre, la nôtre, et c’est la défaite des antichoix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Aujourd’hui, la France parle au monde !Pour terminer, je souhaite vous […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
« Les représentants du peuple français […] ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs […] » Ces mots sont ceux du préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Nous, constituants, avons un devoir fondamental : celui de veiller au respect de l’esprit et de la lettre de cette déclaration quand nous nous apprêtons à modifier notre Constitution. Parmi les droits que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qualifie de « naturels et imprescriptibles » figure notamment, en son article 2, la liberté. C’est en s’appuyant sur cet article que le Conseil constitutionnel a jugé l’interruption volontaire de grossesse comme principe à valeur constitutionnelle […]
Bravo ! On est fiers de vous !
La loi Veil de 1975 ainsi que de très nombreuses autres dispositions relatives aux droits des femmes ont été présentées et soutenues par des gouvernements de droite.Chez les Républicains, nous revendiquons une exigence forte : celle de nous assurer que l’équilibre de la loi Veil soit toujours maintenu et la liberté de conscience de chacun respectée. Si à titre personnel, en tant que femme, je suis favorable à l’inscription de l’IVG dans la Constitution, j’ai en tant que législateur constituant, un devoir fondamental prioritaire qui l’emporte sur mon avis personnel et sur ma condition genrée : celui de m’assurer que cette inscription de l’IVG – à laquelle, je le répète, je suis favorable – n’aboutisse pas d’une manière ou d’une autre à la réduction, au grignotage, voire à la négation de l’autre droit fondamental qu’est le respect de la vie humaine. Car ces droits n’ont pas à être […]
C’est une autre histoire ! Je ne crois pas qu’on puisse refaire le film !
Mais le Gouvernement a tenu à ajouter dans son texte que la liberté de la femme d’avoir recours à l’IVG lui est garantie. Aussi ouvre-t-il un questionnement sur le caractère opposable de cette liberté,…
Un principe constitutionnel est par définition opposable !
…laquelle pourrait dans les faits et sur le fond compromettre un autre principe fondamental qui est celui du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Monsieur le ministre, vous nous avez rassurés dans vos propos liminaires mais nous aurons encore besoin de l’être. Vous aviez dit en commission que nous n’avions pas à nous inquiéter et que l’avis du Conseil d’État devait d’autant plus nous tranquilliser.
En effet.
Il n’en reste pas moins que c’est nous qui faisons la loi et, en l’espèce, qui modifions la Constitution. Aussi, j’aurai besoin que vous expliquiez comment pourra statuer le Conseil constitutionnel face au cas suivant : une femme ayant découvert sa grossesse tardivement, à la douzième semaine par exemple, et vivant éloignée d’un centre hospitalier ou n’ayant pas pu consulter un médecin ou une sage-femme dans les temps – on sait que cela arrive, malheureusement –, estime que sa liberté d’avoir recours à une IVG, pourtant garantie par la Constitution, n’a pas été effective et demande à pouvoir y recourir hors délai. Que décidera le juge constitutionnel ? Comment statuera-t-il ? Nous avons besoin de connaître votre réponse.
Il ne juge pas de cela.
Autre doute : aujourd’hui, la liberté de la femme à avoir recours à l’IVG est déjà un principe à valeur constitutionnelle, comme le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, et ces deux principes ont donc la même valeur au regard de notre Constitution ; or demain, ce texte va y inscrire en toutes lettres l’IVG – je répète que j’y suis favorable –, mais pas le droit de l’enfant à naître. Que dira le juge constitutionnel le jour où il aura à interpréter l’intention du constituant, y compris au regard de ce que celui-ci aura décidé de ne pas faire ? Pourquoi ne pas avoir prévu d’inscrire non seulement la liberté pour la femme de recourir à l’IVG, mais aussi le droit de l’enfant à naître dans la Constitution ?C’est en raison de ces doutes que nous avons toujours besoin d’être rassurés. Car il s’agit bien, chers collègues, de se tenir à l’écart de deux visions extrêmes […]
Quelle honte de dire ça !
Laissez-la parler !
C’est bien pour nous prémunir du premier extrémisme que l’inscription de l’IVG dans la Constitution est à l’ordre du jour et que j’y suis favorable. Même si l’IVG n’est pas en danger juridiquement en France,…
Comment pouvez-vous dire ça ?
…ce droit est remis en cause dans la plus grande des démocraties du monde que sont les États-Unis et en Europe, à quelques centaines de kilomètres de notre pays, en Pologne et en Hongrie. On ne peut pas faire comme si cela n’existait pas. Le pire n’est jamais certain, certes, mais malheureusement, l’histoire nous a suffisamment démontré qu’il pouvait advenir, en l’occurrence sous la forme d’un extrémisme dont il n’est pas incongru de se préserver par ce texte.Toutefois, nous devons rejeter avec la même force l’autre extrémisme, et nous en prémunir.
C’est vous, l’extrémiste !
Il s’agit de celui selon lequel le droit de la femme est absolu et que celle-ci, si elle le souhaite, peut mettre fin à sa grossesse à tout moment – jusqu’au sixième, septième, voire neuvième mois !
N’importe quoi !
Nous avions ainsi débattu dans cette enceinte d’un amendement visant à autoriser l’interruption médicale de grossesse (IMG) en cas de « détresse psychosociale », disposition qui avait été condamnée par le Conseil d’État.Ces forces agissent dans la société et dans l’hémicycle. Il est de notre devoir de constituants de les maintenir à égale distance de notre travail, afin de maintenir l’équilibre de la loi Veil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe HOR.)
Excellent !
La parole est à M. Erwan Balanant.
« Une nouvelle loi est-elle vraiment nécessaire ? » Ces mots ne sont pas les miens. Ce sont ceux de Simone Veil, qui avait dû démontrer la nécessité de légiférer en vue de dépénaliser l’avortement. La situation est la même aujourd’hui. Soyons fiers de marcher dans ses pas.C’est non sans émotion que nous nous retrouvons pour défendre l’inscription dans la Constitution de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Je suis heureux, pour toutes les femmes mais aussi pour tous les hommes de ce pays, que nous en débattions aujourd’hui.Mais quelle humilité cela impose ! Quelle dignité cela demande ! J’espère que nous saurons collectivement en faire preuve, tant le sujet est important – il touche à l’intimité des femmes.N’oublions pas non plus ce que cela signifie. Aujourd’hui comme hier, il nous faut justifier la défense de ce droit et la nécessité d’en garantir la […]
Très bien !
Si Simone Veil avait malheureusement dû s’excuser d’être une femme devant une Assemblée « presque exclusivement composée d’hommes », je ne m’excuserai pas d’être un homme défendant la liberté de recourir à l’IVG. D’une part, parce que c’est un honneur de le faire devant les nombreuses femmes désormais assises dans l’hémicycle – vous l’avez rappelé, madame Bergé : c’était inenvisageable il y a cinquante ans. D’autre part, parce que je suis convaincu que les hommes doivent eux aussi se saisir de ce sujet, comme de tous ceux qui ont trait à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Pour une fois, il a raison !
S’inspirant de l’histoire de Marie-Louise Giraud, l’une des dernières femmes guillotinées en France pour avoir été une « faiseuse d’anges », Claude Chabrol avait réalisé en 1988 un film magnifique : Une affaire de femmes. Aujourd’hui, on peut dire que ce n’est pas seulement une affaire de femmes ni même de genre, mais que c’est une affaire de société.Je crois fermement qu’il est de notre rôle non seulement de législateurs, mais avant tout de citoyens et de citoyennes, de nous prononcer résolument pour la constitutionnalisation de l’IVG. Il y va de notre responsabilité et de notre devoir de protéger la liberté, demain, de nos filles et de nos petites-filles à disposer de leur corps.Comme Simone Veil, je rappellerai qu’aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Sur ce point, rien n’a changé. Jamais aucun jugement ne doit être porté sur les raisons qui la poussent à y […]
Excellent !
Il n’était pas trop mal, ce discours, pour une fois.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Aujourd’hui est un grand jour : nous pouvons écrire ensemble une page de notre histoire.C’est un grand jour pour les femmes, qui sont toujours ballottées dans les soubresauts de l’histoire et qui, de changement politique en changement de régime, ne sont jamais à l’abri de voir leurs droits reculer.Au moment d’inscrire dans la Constitution ce droit sacralisé, il me plaît de citer à la tribune les mots de Simone de Beauvoir à l’adresse des femmes : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » Aujourd’hui, nous pouvons faire triompher cette vigilance.Ce grand jour est d’abord celui des féministes, des associations, du Planning familial (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, Dem, Écolo-NUPES, GDR-NUPES […]
C’est vrai.
N’oublions pas qu’aujourd’hui encore, pas moins de 3 000 femmes se voient contraintes d’avorter à l’étranger.Cependant, parce que nous savons que cette rédaction est le résultat d’un compromis,…
Quel compromis ?
…qui doit nous conduire à une adoption par le Congrès, parce qu’il est important de tenir sévèrement en échec ceux qui combattent les droits des femmes et de renforcer, collectivement, les protections et les garanties bénéficiant aux femmes, parce que des millions d’entre elles, aujourd’hui et demain, attendent un signal fort et des droits solides, parce que, partout dans le monde, la voie tracée par la France est observée avec attention lorsqu’il s’agit de protéger des droits fondamentaux dont beaucoup trop de femmes sont dépourvues, parce qu’enfin, cela est tout simplement juste et nécessaire, le groupe Socialistes et apparentés votera avec fierté ce projet de loi constitutionnelle, pour contribuer à faire de ce jour une victoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, LFI-NUPES, Dem, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
« Pouvoir que le citoyen a de faire ce qu’il veut, sous la protection des lois et dans les limites de celles-ci ». Telle est la définition de la liberté, selon le Centre national de ressources textuelles et lexicales. Permettez-moi, monsieur le garde des sceaux, de partager votre fierté, et de vous remercier pour votre engagement assumé et qui nous inspire.Le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis consacre la liberté de la femme, la protection de ses choix, et le rôle des représentants du peuple pour fixer le cadre dans lequel cette liberté s’exerce.À l’heure où nous débattons souvent – peut-être trop – d’interdictions, de sanctions ou de normes contraignantes, je me réjouis de prendre la parole pour débattre de la constitutionnalisation d’une liberté : celle de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, dont disposent aujourd’hui les femmes françaises.Cette liberté […]
C’est vrai, elle a raison !
Anticiper les risques, c’est bâtir un rempart avant l’assaut. Ne pas attendre la catastrophe pour se prémunir, voilà la sagesse de l’assurance. (M. Ian Boucard applaudit.)À ceux qui s’inquiètent d’un éventuel déséquilibre entre deux principes à valeur constitutionnelle – la liberté de la femme et le respect, contre toute forme de dégradation, de la dignité de la personne humaine –, je réponds que ce n’est nullement l’intention de ce projet de loi. Ce dernier n’a qu’un but : encadrer l’office du législateur afin qu’il ne puisse interdire tout recours à l’IVG, ni en restreindre les conditions d’exercice à un point tel qu’il priverait cette liberté de toute réalité.Cette constitutionnalisation, c’est l’assurance pour les femmes françaises que nul ne pourra remettre en cause leur liberté de choisir. Cette liberté est bien trop importante, structurante et essentielle, pour que nous baissions […]
Très bien !
Face à ces retours en arrière, la France doit montrer la voie. Consacrer cette liberté au sommet de la hiérarchie des normes, ferait de notre pays le premier au monde à protéger dans sa Constitution la santé physique – et aussi psychique – des femmes, contre les risques de l’avortement dans la clandestinité. En héritiers de Simone Veil, près de cinquante ans après la loi fondatrice du 17 janvier 1975, nous devons nous prémunir contre la possibilité d’un retour aux faiseuses d’anges, en empêchant la remise en cause, par la loi, de la liberté d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse. Ce serait un message fort envoyé aux femmes et aux hommes du monde entier : mesdames, votre liberté de choisir fait partie intégrante des valeurs fondamentales de notre pays, votre corps n’est pas un territoire à réguler mais un espace sacré de libre arbitre et d’autodétermination. […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Depuis bientôt cinquante ans, les femmes ont acquis, par la loi Veil, le droit de recourir à l’IVG ; pourtant elles se sentent toujours obligées de se justifier. Depuis cinquante ans, cette justification permanente – n’en déplaise à ceux qui prétendent que rien n’est en danger – rappelle que rien n’est gagné ni acquis.Les manifestations contre nos droits, les agressions à proximité des centres IVG, les attaques récurrentes contre le Planning familial, tout cela rappelle cruellement que malgré l’obtention d’un droit, rien n’est jamais acquis.Pourtant, le droit à l’IVG est une conquête féministe – j’insiste sur ce mot – qui instaure le droit des femmes en France : le droit à disposer de leur corps et par conséquent de leur vie. Il ne s’agit pas d’un combat récent ; il a été mené par nos aînées, ces féministes que l’on vilipendait parce que leur verbe était trop haut, ces avorteuses, ces […]
Oui !
Ne ratons pas ce rendez-vous avec l’histoire : constitutionnalisons l’IVG et continuons ce combat ensemble. (Applaudissements sur les bancs des Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE. – M. Ian Boucard, Mme Michèle Peyron et Mme Sarah Tanzilli applaudissent également.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Ce texte, qui vise à constitutionnaliser le droit à l’avortement, est le fruit d’une longue lutte féministe, laquelle devra évidemment se poursuivre.En préambule, je tiens à dire que c’est pour moi un honneur de prononcer, au nom du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, cette intervention en faveur de cette constitutionnalisation. J’ai une pensée pour toutes les femmes qui, dans les collectifs et les associations, ont mené cette lutte acharnée grâce à laquelle nous en sommes là aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Erwan Balanant applaudit également.)J’adresse aussi mes remerciements amicaux aux parlementaires qui ont défendu cette revendication à l’Assemblée nationale et au Sénat, je pense notamment à Mathilde Panot, Albane Gaillot, Marie-Noëlle Battistel, Erwan Balanant, Marie-Charlotte Garin, ou encore à […]
Eh oui !
…et n’hésitait pas à dire, écoutez bien : « Je refuse que des femmes se fassent avorter à plusieurs reprises quand d’autres au même moment doivent renoncer aux soins faute de moyens ».À l’Assemblée nationale comme au Parlement européen, les élus de son parti se sont presque unanimement et systématiquement opposés aux textes qui promeuvent l’égalité entre les femmes et les hommes (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES), que ces lois concernent l’égalité salariale, l’accès à la contraception, la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences de genre, ou la promotion de la parité.Éric Zemmour a fait du combat contre le féminisme un combat contre la « dévirilisation de l’Occident » et contre le « grand remplacement ».
Et dans les régimes communistes, ça se passe comment ? (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Tartuffes ! Vous êtes des hypocrites : vous allez voter le texte alors que vous êtes contre !
M. Chenu défend M. Zemmour !
L’extrême droite est bien un danger pour les droits des femmes.Ainsi, à ceux qui souhaitent classer le droit à l’IVG parmi les droits sociétaux, nous répondons que la liberté de disposer de son corps et les droits sexuels et reproductifs sont des droits fondamentaux à part entière et ont, à ce titre, toute leur place dans la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Aurélien Pradié applaudit également.) J’insiste, le droit de disposer de son corps est un droit fondamental, essentiel à la liberté individuelle. Il est donc une condition indispensable à l’existence de toutes les autres libertés.Il s’agit aussi d’une manière de se prémunir contre les politiques natalistes, qui font du ventre des femmes une variable d’ajustement démographique au mépris des droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Exactement !
Rappelons-le, le droit d’avorter est une question de vie ou de mort. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), chaque année, dans le monde, 47 000 femmes meurent encore d’un avortement clandestin, soit une femme toutes les neuf minutes.Mes chers collègues, messieurs, les femmes qui veulent avorter avortent. C’est le cas depuis la nuit des temps. Lorsqu’elles n’en ont pas le droit, les femmes qui souhaitent avorter recourent à tous les moyens pour mettre fin à leur grossesse, quitte à mettre leur vie en péril en s’enfonçant une aiguille, de l’eau savonneuse ou du persil dans l’utérus, en se mutilant le ventre, ou encore en ingérant de l’acide.Ce projet de loi constitutionnelle est attendu de longue date par les associations et plus généralement par celles et ceux qui souhaitent s’assurer de la protection absolue de ce droit, en particulier depuis l’annulation, par la Cour suprême […]
Eh oui !
Je pense, entre autres, à la campagne coordonnée de pose d’autocollants sur des vélos à Paris, laquelle a parfaitement imité la charte graphique des Vélib afin de semer le doute chez les usagers.Les réseaux sociaux sont également devenus un lieu privilégié pour de telles campagnes, car le jeune public représente une cible de choix. Selon un rapport de la Fondation des femmes et de l’Institut pour le dialogue stratégique (ISD) publié en 2024, un cinquième des vidéos les plus recommandées sur Instagram concernant l’avortement contiennent des fausses informations, notamment sur la pilule contraceptive, des conseils de santé alternatifs, ou promeuvent le style de vie dit femmes au foyer.
Eh oui !
Je le dis sans ambages : le groupe GDR-NUPES votera ce texte avec détermination, même si nous pensons que la rédaction choisie est améliorable.En premier lieu, nous regrettons que le droit à la contraception ne soit pas mentionné, tant nous savons qu’il va de pair avec le droit à l’avortement. En effet, dans le monde, 225 millions de femmes qui souhaiteraient différer ou éviter une grossesse n’ont pas accès à une contraception sûre et efficace. Nous savons qu’il s’agit là également d’une arme de choix des anti-IVG pour s’attaquer au ventre des femmes.Deuxièmement, le terme « garantie » va dans le bon sens, en ce qu’il sous-tend que l’État doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne application du droit à l’IVG. Cependant, si ce dernier ne peut être supprimé, la rédaction retenue laisse la possibilité d’ajouter des conditions à son exercice, pour le meilleur comme pour le […]
Merci !
Je rappelle donc aux sénateurs et sénatrices qu’eux aussi doivent faire œuvre de compromis pour que le processus aboutisse. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
Très bien !
Bravo !
Vous l’aurez compris, nous considérons que ce texte est perfectible. En matière de droits des femmes, les luttes à mener sont toujours nombreuses. J’espère donc sincèrement que, très vite, nous pourrons dédier cette conquête historique à toutes celles qui se sont battues et qui continuent de se battre à travers le monde pour le droit à l’IVG et à la contraception. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, M. Benjamin Lucas s’étant levé, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. Aurélien Pradié applaudit également.)
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
« Un million de femmes se font avorter chaque année en France. Elles le font dans des conditions dangereuses en raison de la clandestinité à laquelle elles sont condamnées, alors que cette opération, pratiquée sous contrôle médical, est des plus simples. On fait le silence sur ces millions de femmes. Je déclare que je suis l’une d’elles. Je déclare avoir avorté. De même que nous réclamons le libre accès aux moyens anticonceptionnels, nous réclamons l’avortement libre. » Ces mots datent de 1971, alors que le manifeste des 343 personnalités célèbres ou anonymes appelle à la légalisation de l’avortement en France.Nous sommes collectivement les héritiers et les héritières de celles qui nous ont précédés pour avoir le droit d’avorter dans de bonnes conditions. Je commencerai par dire « Merci » : merci Simone, merci Gisèle, merci Monique, merci Delphine, Christiane, merci au Mouvement de […]
Ni aux côtés du Venezuela !
Il nous faut être responsables et construire des digues pour protéger nos droits fondamentaux face à la montée de la boue fasciste partout en Europe. Les corbeaux sont à nos portes et nous ne leur laisserons pas nos corps. Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution, c’est dire à nos petites sœurs que si, notre vie durant, nous devons nous battre pour nos droits, plus jamais elles n’auront à se battre pour celui-là. Plus jamais ! Plus jamais inquiétées, plus jamais condamnées, plus jamais les cintres, plus jamais la peur, plus jamais la mort.Toujours la liberté, le droit à disposer de son corps ; toujours le choix, le choix, le choix… Le choix d’être mère ou pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES et sur quelques les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)