Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 3249 | l'article unique du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture). | 99 / 13 | adopté |
Tours 601 à 680 sur 680 — page 4 / 4.
Mais dans ce cas, il ne s’agit pas d’une IVG !
La majorité l’a votée, en la réservant à des cas – pourtant flous – de détresse psychosociale. Le Planning familial avait pour objectif de faire adopter cette mesure et, étant manifestement suivi par le Gouvernement et sa majorité, sa logique s’impose.
Ce n’est pas possible !
Je ne suis pas du tout d’accord.
Deuxièmement, s’interroger sur les raisons pour lesquelles le projet de loi ne concerne pas l’IMG révèle la philosophie d’un texte qui n’aborde l’interruption volontaire de grossesse qu’en tant qu’expression de la volonté de la femme.
Ce n’est pas le propos du projet de loi !
Or, l’interruption médicale de grossesse répond aux mêmes critères, la liberté de la femme et la protection de la vie à naître, auxquels s’ajoutent des critères médicaux et des critères de délais. Il serait donc intéressant de savoir si la liberté pour la femme – ou son droit, pour employer son équivalent dans l’avis du Conseil d’État – d’avorter serait moins forte dans le cas d’une IMG que dans le cas d’une IVG. Cette question est claire et si simple qu’on n’oserait même plus la poser à un licencié en droit : monsieur le garde des sceaux, vous devriez donc pouvoir y répondre.
Ce n’est pas très gentil, monsieur Breton !
Du point de vue de la liberté de la femme, l’IMG est-elle moins protégée que l’IVG ? Nous attendons votre réponse, mais je crains qu’une fois encore, ma question soit laissée sans suite.
Ce n’est pas gentil, mais il est tard, ce n’est pas grave.
L’amendement no 17 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 134.
La principale défaillance du système actuel est qu’on informe sur l’IVG, mais qu’on n’informe presque pas, voire pas du tout, sur les autres possibilités qui pourraient être laissées aux femmes qui traversent souvent des situations compliquées de poursuivre leur grossesse, d’être accueillies – certaines sont abandonnées – ou d’être hébergées – de façon à échapper aux pressions diverses et variées qui peuvent s’exercer sur elles.
Mais si !
Nous souhaitons donc que le droit aux solutions alternatives à l’IVG soit affiché et, surtout, concrétisé, sachant que la réponse à cette attente fait actuellement défaut.
L’amendement no 167 de Mme Anne-Laure Blin est défendu, de même que les amendements identiques nos 16 de M. Xavier Breton et 95 de M. Philippe Gosselin.
(L’amendement no 80, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 17, 134 et 167, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 16 et 95, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 34 et 81. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 34.
Nous avions, dans le prolongement des débats portant sur la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, engagé un recours auprès du Conseil Constitutionnel afin d’en obtenir l’avis sur l’eugénisme, question importante s’il en est.
Oh là là !
Le Conseil Constitutionnel avait alors indiqué qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le sujet, que cela revenait au constituant. Or, comme nous discutons d’un projet de loi constitutionnelle, il nous semble pertinent d’évoquer la lutte contre l’eugénisme. Notre amendement vise donc à compléter l’alinéa 2 par les mots : « Elle garantit la lutte contre l’eugénisme. »
L’amendement no 81 de M. Xavier Breton est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Il est vrai que les débats s’accélèrent, mais son importance justifierait que le Gouvernement s’exprime au sujet de l’eugénisme.
Monsieur le ministre, vous le savez : nous examinons un projet de loi constitutionnelle. Nous n’avons déposé aucun amendement qui déborde du périmètre du projet de loi, mais lorsqu’il est question de l’interruption volontaire de grossesse, il est légitime d’évoquer l’eugénisme.
Attention, on est à ça d’évoquer un génocide !
Il est regrettable que vous ne vouliez pas répondre : la représentation nationale mérite mieux !
Très bien !
(Les amendements identiques nos 34 et 81 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 21, 103, 22, 142, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 21 et 103 sont identiques, ainsi que les amendements nos 22 et 142.L’amendement no 21 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 103.
Par cet amendement, je demande le respect du principe de proportionnalité entre le délit d’entrave et la liberté d’opinion ou la liberté de communication, soit, plus largement, la liberté d’expression.
Les amendements identiques nos 22 de M. Xavier Breton et 142 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 21 et 103, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 22 et 142, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 58, 137 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 58 et 137 sont identiques.Les amendements nos 58 de M. Thibault Bazin et 137 et 144 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 58 et 137, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 144, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 99 Contre 13
(L’article unique est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 24, 44, 146 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 24, 44 et 146 sont identiques. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 24.
Si le sujet que j’aborde présente peu de liens avec l’IVG, il concerne tout de même la question de la procréation. Nous attendions que le Gouvernement se place à la tête d’un mouvement d’opposition à la gestation pour autrui (GPA).
Mais qu’est-ce que ça vient faire là ?
Il me semble que le pays a besoin d’une parole gouvernementale claire, alors que les positions des ministres fluctuent au gré de l’actualité et des modes.
Monsieur Breton, on parle de l’IVG, là !
On attendrait qu’une position très claire soit exprimée face au risque de marchandisation du corps des femmes. Ainsi, au lieu d’un débat aussi compliqué que celui auquel nous avons participé ce soir, une clarification sur la question de la GPA aurait été bienvenue. Il y va du respect de la liberté des femmes, qui devrait être réaffirmé ; mais sur ce sujet, on ne risque pas de vous entendre. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
L’amendement no 44 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 146.
Quitte à mobiliser l’Assemblée nationale, à mobiliser le Sénat et à nous réunir en Congrès à Versailles – tout cela coûte cher –, autant que cela serve à quelque chose. En l’occurrence, à dénoncer et à lutter contre la GPA, cette forme moderne d’esclavage, de marchandisation du travail de la femme et de marchandisation du travail de l’enfant. J’espère qu’un certain nombre d’entre nous en sont convaincus et que nous pourrons saisir cette occasion pour dénoncer, sanctionner et interdire la gestation pour autrui. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
L’amendement no 61 de M. Xavier Breton est défendu.
(Les amendements identiques nos 24, 44 et 146, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 62 et 145.L’amendement no 62 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 145.
Cet amendement vise à lutter contre toutes les formes d’eugénisme. Hélas, l’IVG est, de fait, souvent utilisé à des fins d’eugénisme. Je pense à ceux qui sont atteints de trisomie 21 et qui disparaissent – c’est bien de cela qu’il s’agit –,…
…alors même qu’ils pourraient, comme ceux qui survivent – les enfants, les jeunes adultes, les adultes plus âgés, atteints de trisomie 21 – travailler, faire du sport ou être comédiens ou acteurs. Il faut savoir qu’ils sont capables d’avoir une vie – certes difficile – et de donner de l’amour autour d’eux. Voilà les quelques mots que je voulais avoir pour ces personnes qui sont, hélas, et j’espère que nous en avons tous conscience, les grandes victimes de l’avortement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
J’estime que l’intervention de M. Le Fur, dont je ne partage pas toutes les positions, est très importante. La diversité de ce qui constitue l’humanité, notamment dans son imperfection – si terrible soit ce mot –, c’est aussi ce qui fait notre richesse. Il me semble utile d’aborder ce sujet et je regrette qu’il soit balayé d’un revers de main car prendre soin des plus fragiles, de ceux qui sont différents, leur faire une place et grandir avec leurs différences, c’est aussi ce qui fait l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 62 et 145 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 171.
Les discussions ont clairement mis en évidence l’objectif idéologique que vous souhaitez malheureusement atteindre, à savoir le droit absolu à l’IVG à laquelle on pourrait avoir recours dans tous les cas. Or c’est un acte qui n’est pas anodin – je l’ai dit et répété.Certains d’entre vous revendiquez un droit à l’enfant. La discussion de ce projet de loi constitutionnelle me donne l’occasion, qui n’est peut-être pas vaine, de défendre un dernier amendement – j’ose l’espérer, monsieur le garde des sceaux.Comme vous souhaitez absolument réformer la Constitution, il vise à ce que notre plus haute norme juridique précise clairement que « nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant ». Nous constatons la manière dont évolue la situation : des militants se mobilisent pour réclamer avec toujours plus de force ce droit à l’enfant, notamment par le recours à la GPA. Monsieur le rapporteur […]
(L’amendement no 171, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle aura lieu le mardi 30 janvier après la déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
Prochaine séance à neuf heures : Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 25 janvier, à zéro heure quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra