Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 600 sur 748 — page 3 / 4.
Loïc nous rappelle comment faire société et résoudre les problèmes, avec de l’écoute, de l’empathie, de l’expérience et de l’impartialité. Comme Martine, Axel, Loïc et tous les autres le savent, la médiation doit trouver sa place partout : dans les cours d’école, au bas des immeubles, en famille, au travail, sur les terrains de sport et dans l’espace public.La médiation nous aide à bâtir plus solidement la société et, finalement, à faire nation ensemble. La mission parlementaire que m’avait confiée le Premier ministre Jean Castex m’a permis de sillonner la France pendant six mois pour rencontrer le monde de la médiation – associations et médiateurs – et pour auditionner des représentants des collectivités locales, des services de police, de gendarmerie ou de police municipale. Le questionnaire que nous avons envoyé à toutes les municipalités, avec un taux de retour supérieur à 50 % […]
C’est du Gainsbourg !
Pour conclure, je veux m’adresser aux médiatrices et aux médiateurs sociaux qui nous ont bien accueillis partout en France. Je sais que vous êtes nombreuses et nombreux à suivre ce débat, à distance ou dans les tribunes, où je vois vos sourires. Alors je veux vous dire que vous êtes les artisans fondamentaux de la construction permanente de notre lien social, les gardiens et les bâtisseurs de la cohésion de notre pays et que je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Augmentez les salaires !
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Le ministère du travail, de la santé et des solidarités est avant tout celui des métiers du quotidien, du soin et de la cohésion sociale. Tous les professionnels de ces secteurs ont pour point commun d’avoir fait le choix de l’humain. Je serai toujours à leurs côtés pour qu’ils aient plus de reconnaissance, plus de valorisation et une évolution favorable de leurs conditions de travail.Au moment où nous commençons la discussion de la proposition de loi de M. Patrick Vignal, que je remercie pour son engagement, je veux, comme lui, saluer les actrices et les acteurs de la médiation. Ils sont en effet au cœur de l’aller vers, un thème que nous évoquons souvent. Eux peuvent en parler, puisqu’ils s’engagent pour renforcer le lien social, construire une société plus harmonieuse, permettre à chacun de connaître ses devoirs et ses droits.En 2002, dans son discours de Troyes, le président Chirac […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Il existe en France des femmes et des hommes dont l’action, trop souvent imperceptible, a pourtant un impact considérable dans le quotidien de nos concitoyens. Lors de nos débats en commission des affaires sociales, nous avons été nombreux à les qualifier d’« invisibles ». Toutefois, l’emploi de ce terme est-il vraiment opportun ? Les personnes dont nous parlons œuvrent non pas dans l’ombre, loin des regards, mais sur le terrain, au plus près de celles et ceux qui en ont besoin. Les considérer comme invisibles reviendrait à excuser une forme de cécité collective. Or nous sommes sur le point d’y remédier en adoptant la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, soutenue par notre assemblée à la quasi-unanimité. Ainsi que je l’ai fait en commission, je tiens à saluer le travail du rapporteur Patrick Vignal.Ce texte permettra, je l’espère, de fixer dans la […]
La parole est à M. Thibaut François.
La présente proposition de loi vise à reconnaître les métiers de la médiation sociale. Ces médiateurs sont essentiels là où l’État continue d’échouer. Nous devons saluer leur présence et le travail qu’ils réalisent au quotidien auprès de tous les Français – nous connaissons les difficultés auxquelles font face nos compatriotes.Les violences conjugales et intrafamiliales frappent de nombreuses familles dans notre pays, notamment dans mon département, le Nord. C’est une réalité plus qu’alarmante : en 2022, on a recensé 244 000 victimes de violences conjugales, soit une hausse de 15 % par rapport à l’année précédente. Dans le Nord, treize femmes sur mille ont été victimes de violences conjugales en 2022 ; c’est le département où le taux de victimes enregistrées a augmenté le plus fortement. Ces chiffres appellent une action urgente ; ils doivent nous pousser à proposer des mesures […]
C’est l’objet d’une proposition de loi suivante !
Il me paraît urgent de demander aux médiateurs sociaux d’aiguiller les personnes victimes de violences conjugales afin de les mettre en relation avec la justice ou les associations de lutte contre les violences conjugales les plus proches. Les personnes victimes de violences conjugales sont trop souvent démunies face à leur agresseur. À l’évidence, toute médiation sociale serait prohibée entre la victime et son agresseur, mais toute victime saurait à qui s’adresser.La politique de la ville n’est pas suffisamment évoquée dans la proposition de loi. Ces villes confrontées à des défis socio-économiques importants ainsi que de nombreux villages ruraux ont besoin d’une approche proactive qui renforce leur tissu social. La médiation sociale, en facilitant la communication, la résolution des conflits et la création de liens sociaux, peut contribuer de manière significative à l’amélioration de […]
C’est toujours la même chose ! Il a raison !
C’est pourquoi il est impératif de promouvoir la médiation sociale partout sur le territoire national,…
Oui !
…y compris dans les territoires les plus reculés, de façon à ne pas concentrer exclusivement les moyens de l’État sur les quartiers prioritaires.
C’est clair !
Le monde rural est le cœur de notre nation. Il abrite notamment nos agriculteurs, qui contribuent de manière inestimable à notre économie et à notre sécurité alimentaire. Je leur renouvelle tout mon soutien au moment où ils poussent un cri de détresse face au désengagement du Gouvernement, qui renonce à les protéger contre la concurrence déloyale, l’inflation des normes et l’explosion des coûts énergétiques.
Très bien !
Cette proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale doit être un pas important vers l’équité entre tous nos territoires. Cependant, pour qu’elle soit véritablement efficace, il convient de l’adapter aux enjeux auxquels notre pays fait face : il faut mieux prendre en compte le drame des violences conjugales, soutenir en outre nos territoires ruraux, réduire la fracture numérique et accompagner les Français face à des hausses de prix de l’électricité et du gaz qui deviennent insoutenables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Quand vous êtes venu me présenter votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, j’ai été surprise : comment un député macroniste, qui soutient l’austérité budgétaire dans tous les services publics, la répression policière contre les jeunes, la baisse des aides personnalisées au logement (APL) et qui a voté récemment en faveur d’une loi « immigration » raciste et xénophobe,…
Tout dans la nuance !
…pouvait-il s’intéresser à la médiation sociale ? Vous me direz : c’est le fameux « en même temps », la marque de fabrique du macroniste. On décide de réduire les budgets de l’action sociale et de la solidarité et, en même temps, on adopte une loi qui ne coûte pas un centime pour dire à quel point les médiateurs sociaux sont importants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il en est allé de même pour les personnels soignants : on les a applaudis à vingt heures, mais on a continué à réduire les budgets de l’hôpital public.Je ne sais pas faire semblant, monsieur le rapporteur : si nous sommes tous d’accord, si votre loi ne suscite pas d’opposition, c’est parce qu’elle ne mange pas de pain ! Elle ne coûtera pas un kopeck ; il n’y aura pas d’augmentation de salaire pour les médiateurs sociaux ; il n’y aura pas non plus de convention pluriannuelle. Je n’y suis pas opposée […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
La défense des territoires en difficulté et de leurs habitants est au cœur des engagements du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. L’éloignement des services publics, la fracture numérique et le manque d’investissement sont les premiers facteurs du sentiment d’abandon et de délitement du lien social. À mesure que l’État se désengage des services publics de proximité, les acteurs de la médiation sociale jouent, aux côtés des élus locaux, un rôle fondamental et croissant. Ils ont une importance toute particulière pour garantir la cohésion sociale.En outre, lorsque des tensions, voire des violences, émergent dans nos territoires, ils sont en première ligne, avec les élus. Sans aucun doute, leur action est une réponse nécessaire pour apaiser et prévenir les conflits. Veillons toutefois à ne pas faire des médiateurs un outil de la lutte contre la délinquance : tel n’est […]
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
« Pour vivre ensemble, il faut faire ensemble ». Cette formule, par laquelle M. le rapporteur a défini l’esprit de la médiation sociale, a inspiré le travail de la commission. Nous devons nous réjouir de cette œuvre consensuelle, fruit d’une approche transpartisane ; elle contribuera, si nous la confirmons, à remettre de l’humain dans les territoires de la République.Nous sommes nombreux à reconnaître le rôle essentiel de la médiation, outil désormais ancré dans la vie de nos concitoyens, et de la médiation sociale, non seulement pour rétablir ou maintenir la qualité du lien social dans les quartiers de nos villes mais, plus largement, pour répondre à des besoins sociaux qui augmentent et se diversifient.Que de chemin parcouru depuis les emplois-jeunes, conçus comme un tremplin vers un travail plus durable, et la reconnaissance du rôle de modérateur aux aînés auprès des plus jeunes pour […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Les métiers de la médiation sociale sont de plus en plus essentiels dans notre société, aussi saluons-nous l’examen d’une proposition de loi qui vise à mieux en reconnaître les mérites, à en renforcer la formation et à en assurer la structuration et la pérennité. Cette ambition, partagée par le rapporteur et par tous les cosignataires de la proposition de loi, ne date pas d’hier. Je souhaite souligner le travail important de toutes les associations pionnières de la médiation sociale qui, progressivement, se sont constituées en réseaux pour organiser et promouvoir ces métiers au service de nos concitoyens.Déjà, le rapport Brévan-Picard, qui se rapportait aux nouveaux métiers dans les villes, avait ouvert, en 2000, plusieurs pistes de structuration. En 2001, un groupe de travail, présidé par Yvon Robert, ancien maire de Rouen, avait émis plusieurs recommandations sur les emplois dits de […]
La parole est à M. François Gernigon.
La proposition de loi de notre collègue Patrick Vignal marque un tournant significatif pour les métiers de la médiation sociale, un domaine qui, jusqu’à présent, n’était pas légalement encadré en France. Cette initiative législative, qui s’inscrit dans la continuité du travail accompli lors de la rédaction de son rapport « Remettre de l’humain dans les territoires » de 2022, vise à fournir un cadre légal et à reconnaître officiellement cette profession essentielle.Le métier de médiateur social, tel que le définit l’Onisep – Office national d’information sur les enseignements et les professions –, joue un rôle crucial dans les zones sensibles pour prévenir ou remédier aux incivilités. Les médiateurs sociaux agissent sur le terrain pour gérer les conflits et renforcer le lien social, particulièrement dans les espaces publics ou collectifs. Bien qu’essentiels pour le tissu social, ces […]
Très bien !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
« Il est temps de reconnaître la médiation sociale comme un métier à part entière. » C’est par ce message que plusieurs centaines d’acteurs sociaux et d’élus locaux nous ont alertés sur la nécessité de reconnaître institutionnellement la médiation sociale.Quelque 14 % des Français, soit près de 7 millions de citoyens, sont en situation d’isolement ; 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et on constate chez deux personnes sur trois au moins une source de vulnérabilité en matière de santé, de logement, de travail, de pauvreté ou d’accès aux droits. La tâche est donc énorme.Les pratiques de médiation sociale sont riches et nombreuses. Dans les années 1980, les femmes relais utilisaient leurs expériences personnelles pour accompagner leurs voisines dans l’accomplissement de leurs démarches auprès des services sociaux, de la préfecture ou de la protection maternelle et […]
Oh là là ! On l’attendait, celle-là ! (Sourires.)
Vous aviez raison de l’attendre ! (Mêmes mouvements.)
Eh oui !
Et pourquoi pas « ultralibérale » ?
C’est vrai ! « Libérale », c’est un peu trop social-démocrate !
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Le 10 janvier dernier, la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet, nous faisait l’honneur d’être à La Réunion ; elle a même accepté mon invitation dans un QPV – quartier prioritaire de la politique de la ville – de ma circonscription. Ayant été le témoin de leur travail remarquable, elle a pu constater le rôle important qu’y jouent les médiateurs sociaux.Pourtant, ils sont précarisés et subsistent grâce à des contrats PEC – parcours emploi compétences ; certains ont un salaire inférieur au seuil de pauvreté. Permettez-moi, chers collègues, de rendre ici, devant la représentation nationale, un hommage singulier aux 12 000 hommes et femmes qui exercent le métier de médiateur social à l’échelle nationale, et d’avoir une pensée particulière pour trois d’entre eux qui m’accompagnèrent quand j’étais plus jeune, à une époque où j’en avais besoin : Jeannick Gonthier, Patrice […]
Exactement !
…ou de politiciens qui n’ont pas su tenir leurs promesses. Les médiateurs sociaux doivent pouvoir bénéficier d’une évolution professionnelle digne de ce nom, et c’est ce que nous souhaitons défendre dans le cadre de cette proposition de loi.N’ayons pas peur de définir clairement leurs missions, leurs qualifications et leur rémunération, afin d’éviter de leur faire jouer un rôle qui n’est pas le leur. Si leurs missions ne sont pas correctement définies, le groupe GDR s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
À l’heure où notre pays vit de fortes tensions et où un sentiment d’abandon, notamment dans les territoires ruraux, est clairement exprimé, les acteurs de la médiation sociale donnent au quotidien leur énergie pour construire un monde plus humain ; ce faisant, ils renforcent le lien social indispensable à la cohésion nationale.Pourtant, alors que l’aspect humain de leur mission est central et qu’ils ont été fortement sollicités, notamment lors de la crise du covid, les conditions de travail, la reconnaissance sociale et la rémunération dont ils bénéficient ne sont pas à la hauteur de leur rôle pourtant indispensable. Alors qu’ils se sont pleinement intégrés à tous les secteurs, ils peinent à être reconnus à leur juste valeur pour leur travail du quotidien.L’instauration d’une norme Afnor, en 2021, afin d’identifier les structures des métiers de l’action sociale, apparaît à ce titre […]
Veuillez conclure, chère collègue.
Vous l’aurez compris : le groupe Les Républicains est convaincu du bien-fondé de cette proposition de loi et la soutiendra, tout en restant vigilant quant à l’effectivité de ses résultats.
Merci, madame.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Le secteur de l’intervention sociale a vu se développer, depuis quelques années, de nouveaux métiers comme la médiation sociale, longtemps cantonnée aux fameux grands frères, dans des quartiers pudiquement qualifiés de « difficiles ». Les institutions sociales, dont les budgets sont souvent limités, ont utilisé des programmes de lutte contre le chômage ou la précarité, comme les contrats nouveaux services-emplois jeunes ou les contrats adultes-relais, pour embaucher ces nouveaux types d’intervenants, souvent moins qualifiés et, il faut bien le dire, moins bien payés. Parmi eux, on trouve le plus souvent les fameux médiateurs et autres modérateurs urbains.Ces nouveaux métiers pâtissent d’une triple indétermination. Tout d’abord, les tâches sont mal définies, donc mal cadrées. En outre, la médiation n’étant pas un métier codifié et ne nécessitant aucune qualification particulière, les […]
On s’y attendait !
…mais à l’heure où le monde agricole et viticole manifeste partout en France pour protester contre des normes et des règles toujours plus nombreuses, quel besoin avons-nous d’épaissir encore un peu plus le mille-feuille législatif en créant de nouvelles dispositions qui n’auront pour seul dessein que d’encadrer des choses déjà existantes et de narrer le quotidien d’un médiateur social ? (M. Charles Fournier s’exclame.) Car il s’agit simplement, en réalité, de codifier les pratiques professionnelles de ces acteurs. Ne pouvions-nous pas apporter les réponses prévues dans ce texte par le biais d’un arrêté, comme celui du 7 février 2022 relatif au titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services ?Alors je me pose la question : qu’est-ce qui a bien pu motiver ce texte ? Fait-il suite aux émeutes de juin dernier,…
Il a été déposé avant !
…qui n’ont fait que montrer l’échec cuisant de ces actions de médiation ? Cette proposition de loi n’est-elle pas tout simplement destinée à sauver la médiation sociale ? Le rapporteur pourra peut-être nous apporter des éléments de réponse sur ce point.Je m’interroge également sur l’instauration de contrats pluriannuels. Là encore, n’auront-ils pas pour seul but d’assurer le financement d’associations de médiation de rue en perte de vitesse ?Je pense aussi à l’article 2 de la proposition de loi, qui vise à ajouter la médiation sociale à la liste des actions sociales que le département peut mener dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. J’avoue être dubitative, dans la mesure où chez moi, dans l’Hérault – chez nous, monsieur le rapporteur –, le département demande déjà aux communes de participer au financement de certaines associations, faute de moyens.Enfin, la […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Sur les 213 000 femmes victimes chaque année de violences, 18 % seulement portent plainte ; 134 féminicides ont été commis en 2023. Vraiment, monsieur François – il est parti, quel dommage –, vous devez être né avant la honte ! Pour tous ces lâches qui cognent leur compagne, il n’y a pas de médiation sociale qui tienne : il s’agit de délits ou de crimes.
C’est vrai !
Je tenais à le rappeler aux élus du Rassemblement national, qui ont déjà évoqué cette possibilité en commission. Comment osez-vous, quand des salopards cognent sur leur compagne, demander une médiation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Maxime Minot applaudit également.)
Ils osent tout !
C’est à ça qu’on les reconnaît !
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er. La parole est à Mme Anne Brugnera.
Ayant moi-même déposé, en novembre 2021, une proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, je tiens tout d’abord à féliciter mon collègue Patrick Vignal pour son travail et pour l’aboutissement de son texte aujourd’hui.La médiation sociale est largement reconnue comme un moyen efficace de mise en relation entre population et organismes publics, ou de résolution des situations conflictuelles dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Mais son rôle est plus large : elle répond au besoin croissant de lien social et elle a joué un rôle important, rappelons-le, pendant la pandémie de covid-19. Facteur de lien social et d’intégration, elle aide à restaurer la communication entre individus ou entre groupes de personnes, et avec les institutions. Facteur de tranquillité sociale, elle contribue à la régulation des tensions ainsi qu’à la prévention […]
La parole est à M. Frantz Gumbs.
Élu dans une circonscription d’outre-mer, je suis très sensible au thème abordé dans cette proposition de loi. Je viens d’une circonscription composée de deux îles, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Cette dernière fait face, depuis de nombreuses années, à un taux de chômage structurel d’environ 30 % – ce pourcentage étant évidemment encore plus élevé chez les moins de 25 ans, en particulier dans certains quartiers, d’ailleurs classés QPV. Comme vous le savez, qui dit chômage de masse dit sentiment d’exclusion sociale, angoisse permanente et tendance à toutes sortes de déviances – comme d’ailleurs dans beaucoup d’endroits de l’Hexagone.Comment réparer un lien social abîmé par les distances qui séparent ces habitants des autres, non seulement sur le plan économique, mais aussi souvent sur le plan culturel et même, parfois, ethnique ? Les investissements en matière de rénovation urbaine […]
La parole est à M. Maxime Minot.
Je veux revenir sur l’objet de cette proposition de loi, qui vise à donner un cadre législatif aux métiers de la médiation sociale, dans l’objectif de restaurer le lien social et de gérer les conflits à une échelle adaptée, afin de privilégier le règlement à l’amiable et de réduire le non-recours aux aides sociales en accompagnant ceux qui peuvent y prétendre.Cela a été dit, ces métiers s’exercent dans différents secteurs : le logement, les transports, l’éducation, ou encore la tranquillité publique. Ma collègue Josiane Corneloup a formulé, en commission puis au cours de la discussion générale, une proposition concernant le domaine de la santé, notamment à l’intention des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins. Elle a préconisé l’installation de médiateurs et le lancement d’une campagne pour informer celles et ceux, très nombreux, qui ignorent qu’ils peuvent y avoir […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
S’il est effectivement nécessaire de donner un cadre à la fonction de médiateur social, prenons garde : à vouloir faire le bien, on peut parfois faire du mal. Je le dis après avoir écouté les différentes interventions : les médiateurs sociaux n’ont pas vocation à réparer la société. Là n’est pas leur fonction. Ils ont vocation à réparer les liens qui se sont distendus au sein de la société. Pour le dire autrement, même si nous avions démultiplié les médiateurs sociaux, cela n’aurait pas évité les émeutes urbaines – puisque cette proposition de loi est examinée après les événements de juin dernier.Par souci d’efficacité, il est donc nécessaire de bien identifier et de bien clarifier quelles seront les fonctions assignées à la médiation sociale au sein d’un territoire, étant entendu que plusieurs acteurs y évoluent. Je prendrai l’exemple du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens […]
Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 40.
Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée particulière pour nos agriculteurs, notamment ceux de ma circonscription. Leur travail est précieux et vital pour notre nation.J’en viens à l’amendement, qui prévoit d’introduire dans la définition de la médiation sociale la notion de maintien.Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos arguments en commission. Toutefois, comme je vous l’ai déjà dit, ce n’est pas parce qu’une définition est communément admise que nous devons nous en contenter, a fortiori lorsqu’elle date des années 2000. Les définitions peuvent évoluer et être améliorées.Nous nous apprêtons à rédiger un vrai cadre juridique et législatif pour la médiation sociale. Ce moment me semble idéal pour modifier la définition en y ajoutant la notion de maintien, d’autant plus que – vous l’avez dit vous-même – celle-ci est conforme à l’esprit du processus de médiation sociale. En […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre idée sur le fond mais je ne souhaite pas que l’on modifie la définition de la médiation sociale prévue à l’article 1er car celle-ci résulte du colloque européen de 2000. Elle a été élaborée par des experts de la médiation et elle est reconnue et partagée par tous les acteurs du secteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage entièrement les propos du rapporteur. La définition, rédigée par un collège d’experts, est aujourd’hui communément admise. La notion de maintien est déjà induite par l’idée de réparation. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 34.
C’est un amendement de précision et, si j’ose dire, de modestie. On est toujours heureux lorsque la médiation parvient à régler des situations conflictuelles. Cependant, la rédaction de l’article me semblerait plus adéquate si, pour définir la profession, on employait le mot « tentative » de règlement. Cet exposé vaut également pour mon amendement no 35 à venir.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous jouez un peu sur les mots. La médiation sociale a pour objectif le règlement des conflits, de même que la création et la réparation du lien social. Vous ne jugez pas utile pour autant de préciser « tentative » pour chacune de ces missions. Cette définition, qui résulte du colloque européen de 2000, a été élaborée – je le répète – par des experts de la médiation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Selon nous, la notion de « tentative » pourrait avoir pour conséquence de dévaloriser la médiation, ce qui irait dans un sens contraire à l’objectif recherché par cette proposition de loi. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement ainsi qu’à l’amendement no 35 à venir.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Il ne s’agit absolument pas de dévaloriser la profession. Par cet article, nous proposons d’introduire dans notre loi une définition de la médiation sociale. Les professionnels tentent de régler les différends et, lorsqu’ils y parviennent, nous sommes tous très heureux, hélas leurs tentatives ne sont pas couronnées de succès à chaque fois. C’est juste une précision d’ordre rédactionnel.
La parole est à M. Yannick Monnet.
J’interviens plutôt en soutien de cet amendement.
Oh !
Eh oui, ça peut arriver !En optant pour une expression pondérée, on évite au médiateur de devoir jouer le rôle de pompier de service. Il ne faut pas faire croire qu’un médiateur peut régler toutes les situations de conflit car ce serait un leurre.En outre, avec la mise en concurrence des différentes structures, j’imagine déjà que le seul mode d’évaluation consistera à compter le nombre de conflits réglés, sans tenir compte du contexte.Voilà pourquoi cet amendement, qui permet d’ailleurs de définir ce qu’est réellement la médiation, ne me pose aucun problème.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 36.
Il a pour but de compléter l’alinéa 5 par les mots : « sur tout le territoire national. » Car les auteurs de la proposition de loi, si bien intentionnés qu’ils soient, oublient, me semble-t-il, de s’adresser au monde rural, trop souvent isolé et très souvent dépourvu de services publics – ce qui complique la vie de nombreux Français. Comme en ville, le lien social y est abîmé. C’est pourquoi il convient de s’assurer que les bénéficiaires de la médiation sociale ne seront pas les seuls citadins.Nous sommes en pleine crise agricole et viticole. L’espace rural n’est pas exempt de tensions et de conflits tout simplement parce qu’il occupe trois fonctions essentielles qui induisent des usages que l’on peut qualifier de concurrents : une fonction économique et de production bien sûr mais aussi une fonction résidentielle et donc récréative, enfin une fonction de conservation […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre volonté de ne pas réduire le champ de la médiation sociale aux quartiers prioritaires de la politique de la ville – même si, j’en conviens, l’article 3 évoque les 4 000 adultes-relais qui interviennent spécifiquement sur ces territoires.Sur le fond, vous avez raison : la médiation sociale doit être un projet de société, un nouvel ADN – je crois l’avoir dit au moment de la présentation du texte. Nous voulons un élargissement de la médiation qui doit concerner tous les territoires, c’est ce que prévoit la rédaction du texte, que je souhaite donc maintenir en l’état. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rappelle qu’il n’est nullement précisé, dans la définition proposée par le texte, que les territoires ruraux sont exclus de la médiation sociale. Il est important de noter que les collectivités territoriales sont à l’initiative des contrats proposés, sans exclusive. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.
L’amendement no 35 de Mme Emmanuelle Ménard a été défendu.
(L’amendement no 35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 68.
Il illustre encore une fois notre volonté de clarification.Nous sommes totalement d’accord avec les notions d’impartialité, c’est-à-dire l’absence de parti pris, et d’indépendance, soit l’absence de relation ou de sujétion avec les parties. Cependant nous souhaitons ajouter la notion de neutralité, qui n’est pas tout à fait identique puisqu’elle qualifie non pas la relation du médiateur avec les parties mais la nature du processus de médiation lui-même. Selon nous, cela permettrait de garantir l’intégrité du médiateur social.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre proposition mais j’y suis défavorable, non pas sur le fond mais pour une raison juridique. Les termes « impartial » et « indépendant » renvoient à des qualités exigées pour tous les types de médiation, notamment la médiation judiciaire. En revanche, le terme « neutre » ne renvoie à rien de tel et n’a pas de substance juridique.Par ailleurs, il me semble que, sur le fond, votre amendement est satisfait par l’existence du terme « impartial » qui renvoie à la même exigence, voire la dépasse.
Ce n’est pas tout à fait la même chose !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement a exactement la même analyse. Avis défavorable.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 15.
Si la médiation sociale a pour but de maintenir le lien social dans l’espace public ou collectif et d’apaiser les tensions, ses effets doivent également être perceptibles au niveau de la sphère privée de l’individu. Le présent amendement vise à reconnaître cette double casquette en incluant la dimension privée dans les effets de la médiation sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est déjà satisfait : la première phrase de l’alinéa 6 indique que la médiation sociale « vise à améliorer une relation ou à prévenir ou à régler un conflit qui oppose des personnes physiques entre elles ». Il n’est pas nécessaire d’alourdir l’alinéa 6 qui assigne déjà de nombreux objectifs à la médiation sociale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’alinéa 6 indique que la médiation sociale vise à prévenir les conflits et incivilités « notamment dans les espaces publics ou collectifs ». Les conflits privés relèvent prioritairement d’autres types de médiation – judiciaire par exemple. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Les écologistes voteront contre cet amendement. Les violences ou conflits qui éclatent au sein de la sphère privée relèvent d’autres types d’intervention que la médiation sociale. Si, par exemple, on demande une médiation sociale dans le cas où des membres d’une famille sont accusés d’exercer des violences sur d’autres membres, on s’expose même à un risque de dérive dangereuse. En effet, nous sommes là face à une situation de mise en danger des personnes qui relève avant tout de la justice. Voilà pourquoi il n’est pas question que nous votions cet amendement.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Je ne reprendrai pas les arguments de ma collègue Sandrine Rousseau que je partage. J’en ajouterai un, d’ordre plus matériel. Nous sommes d’accord pour dire que nous manquons de médiateurs sociaux. Ils sont souvent surchargés de travail. La question de leur temps de travail, du nombre d’heures effectuées, se pose.Alors que, déjà, ils n’arrivent pas intervenir sur tous les dossiers pour lesquels ils sont sollicités, vous voulez ajouter une mission supplémentaire, et pas n’importe laquelle puisqu’elle consiste à entrer dans la sphère familiale, car tel est bien votre objectif avec cet amendement – nous ne parlons pas ici de conflits de voisinage qui relèvent déjà de la médiation sociale.Tout d’abord les médiateurs sociaux ne sont pas équipés et n’ont pas les moyens financiers ni le temps nécessaire pour remplir une telle mission. Leur salaire et leur niveau de formation actuels ne leur […]
Sur les amendements nos 48, 41 et 63, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 67, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 21.
La médiation sociale, comme cela est rappelé dans le projet de loi, vise à prévenir ou à régler un conflit entre des personnes. Le présent article indique qu’elle crée les conditions favorables à l’autonomie et à la responsabilité, et qu’elle contribue à l’égalité réelle. Je suis heureux que le principe d’égalité soit inscrit dans le marbre du texte mais les conflits naissent aussi de la mauvaise appréhension du principe de liberté par certaines personnes, sachant que l’on peut avoir une conception infinie dudit principe, ce qu’on appelle trivialement l’oubli des règles. Aussi, toute société qui veut prévenir les conflits doit rappeler dans la loi que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », comme l’indique l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Tel est l’objet de mon amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, je ne vois pas bien le lien entre votre amendement et la proposition de loi. Il ne me semble pas pertinent de compléter l’article 1er par une définition de la liberté. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis du rapporteur. Comme vous, monsieur le député, je suis attachée à la notion de liberté, mais j’ai du mal à trouver le rapport avec le texte. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. Faute de quoi, l’avis serait défavorable.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Le groupe LFI-NUPES est également défavorable à cet amendement et votera contre parce qu’il est superfétatoire. En effet, cette phrase est déjà inscrite dans le bloc de constitutionnalité. Nul besoin de la répéter dans la loi.
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 48.
L’amendement tend à ce que le bénéfice de la médiation sociale s’étende à l’ensemble du territoire national, dans toutes les villes, villages et quartiers qui en ont besoin, sans distinction, et ne soit pas réservé aux quartiers prioritaires. De nombreuses personnes, notamment celles qui sont âgées et habitent dans des territoires ruraux, se trouvent aujourd’hui exclues et isolées du fait de la dématérialisation des services publics. Nous devons nous assurer par la loi que les dispositifs de médiation sociale soient bien déployés dans tout le territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 8 Contre 36
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l’amendement no 41.
L’amendement vise à préciser les objectifs d’accompagnement des médiateurs sociaux. La médiation sociale joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des personnes aux revenus modestes et donc, en plus de favoriser le dialogue et la résolution des conflits, elle vise également à soutenir les individus dans leur accès aux services essentiels. Ainsi, les médiateurs sociaux doivent travailler en étroite collaboration avec les personnes en situation de précarité énergétique pour les aider à comprendre et à négocier les termes de leur contrat énergétique ; grâce à leur expertise et à leur connaissance des dispositifs d’aide existants, ils peuvent apporter un soutien précieux aux personnes modestes. La médiation sociale doit contribuer à garantir l’accès de tous à des services énergétiques de qualité. Il est inutile de rappeler que les Français vont souffrir d’une nouvelle hausse des tarifs […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, je me permettrai de vous renvoyer à mon rapport et vous y verrez que dans plusieurs villes – Bordeaux, Marseille, Lille ou encore Montpellier –, les médiateurs de l’énergie existent déjà et accomplissent un travail exemplaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. C’est l’occasion de rendre hommage au travail des équipes du Médiateur national de l’énergie.
Monsieur François ?…
Je remercie M. le rapporteur de m’expliquer comment cela se passe dans les grandes villes, et j’ai bien compris qu’il y avait un médiateur national. Mais je suis élu d’un territoire local et, ayant lu votre rapport avec une très grande attention, j’ai l’intention de vous inviter dans ma circonscription située dans le Nord, le Douaisis, l’une des plus pauvres de France. L’accompagnement pour la négociation – ou la renégociation – du contrat énergétique, quand on habite loin et sans possibilité d’avoir accès, par exemple, à internet, c’est évidemment essentiel. Un médiateur social aurait toute sa part dans la négociation ou dans la réécriture du contrat.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Notre groupe votera contre l’amendement parce que les médiateurs sociaux ont déjà bien d’autres missions, dont celle de permettre d’accéder aux droits – je pense aux cas de non-recours aux prestations et autres droits sociaux. On ne va pas leur demander, en plus, de s’occuper de contrats commerciaux ! Il faut être raisonnable dans ce qu’on leur demande, et je ferai avant tout remarquer que d’autres professionnels sont plus aptes à aider dans le domaine contractuel – on peut en effet penser aux médiateurs de l’énergie. Un médiateur social peut tout à fait renvoyer à l’un de ces derniers.
Évidemment.
Il n’a pas, lui, à prendre en charge la négociation ou la renégociation d’un contrat énergétique, d’un contrat internet ou de toute autre convention commerciale. Encore une fois, il faut être raisonnable. Je vous invite à les rencontrer pour discuter avec eux de l’exercice de leur métier au quotidien. Vous comprendrez alors quelle est leur charge de travail. Il y aurait beaucoup à dire à ce sujet, y compris sur le temps de travail qu’ils consacrent à leur métier – les contrats de 35 heures sont insuffisants, par exemple –, sur leurs obligations de déplacement, sur leur impossibilité de vivre là où ils exercent… On pourrait discuter de beaucoup de choses les concernant, mais proposer de leur rajouter une mission qui ne relève vraiment pas de leur champ d’intervention, c’est méconnaître leur quotidien et le travail qu’ils font. Cet amendement n’a pas sa place ici.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, puis nous procéderons au scrutin.
Même position que ma collègue Chikirou. La médiation sociale n’a pas vocation à rendre plus acceptable ni plus supportable la pauvreté.
L’amendement vise l’inverse !
Elle n’a pas vocation à chercher des réductions commerciales. Il s’agit bien dans cette proposition de loi de faciliter l’intervention d’un médiateur dans un conflit interpersonnel ou pour faciliter le montage d’un dossier, par exemple, mais en aucun cas pour renégocier un contrat.
Je mets aux voix l’amendement no 41.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 11 Contre 42
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 69.
Monsieur le rapporteur, nous avons rédigé cet amendement en nous appuyant sur votre rapport selon lequel, dans cette phase de structuration de la médiation sociale, il serait indispensable de stabiliser le statut de médiateur en le corrélant à sa professionnalisation. L’ensemble des personnes rencontrées en audition ou durant les visites de terrain en font une des conditions sine qua non de la réussite de leur projet. Tous disent qu’ils ne veulent pas de « grands frères », mais des médiateurs professionnels qualifiés. Certains élus partenaires regrettent le manque de formation des médiateurs, notamment aux techniques de résolution des conflits et de l’accès aux droits. Cet amendement vise à préciser qui peut prétendre avoir le titre de médiateur social et occuper cet emploi. Il répond ainsi à une des demandes que vous formulez dans votre rapport.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, vous êtes déjà dans l’acte II, et cela me plaît beaucoup, mais c’est prématuré. Certes, c’est fini l’époque des « grands frères », les années quatre-vingt où on prenait les deux caïds du quartier en leur disant à chacun : « Tu es installé médiateur et qu’on ait la paix sociale. » Mme la ministre et moi sommes exigeants et très ambitieux.
Très prétentieux !
Je le dis devant l’ensemble des associations et des médiateurs présents dans les tribunes.
Il serait temps !
L’objectif, à terme, c’est de créer quatre écoles de niveau international pour préparer aux métiers de la tranquillité publique et des médiations sociales – j’ai d’ailleurs auditionné le Cnam, le Conservatoire national des arts et métiers. Car en visitant toutes ces villes françaises que j’ai mentionnées dans mon rapport, je me suis rendu compte que le besoin est là. Il s’agit de développer de vraies formations et les diplômes universitaires correspondant. Les médiateurs déjà en poste avec des UV – unités de valeur – capitalisables doivent pouvoir suivre ces formations à venir et, pour ceux qui entrent dans le métier, il existe déjà un code de déontologie et certaines formations. À ce propos, je salue votre travail, monsieur Leseul. Vous proposez pour votre part que soit dispensée une formation de six mois, tandis que nous proposerons douze mois pour que le jeune qui entre dans le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens à rappeler que l’objet de l’article L. 481-4-1 est d’organiser la formation obligatoire pour les médiateurs sociaux. Par conséquent, non seulement la demande est satisfaite, mais la rédaction que vous proposez conduirait à la création d’une nouvelle profession réglementée, ce qui n’est pas l’esprit du texte. Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je n’insisterai pas outre mesure mais si on veut qu’il y ait reconnaissance, il faut bien qu’il y ait un minimum de réglementation. Je ne doute pas de votre ambition, monsieur le rapporteur, mais il n’y a dans ce texte qu’une seule proposition sur la formation et la qualification des médiateurs, ce qui est tout de même un peu juste. Il s’agissait de donner plus de corps à votre ambition.
La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l’amendement no 63.
L’amendement vise à inscrire dans la définition même de la médiation sociale prévue au nouvel article L. 481-1 du code de l’action sociale et des familles, une disposition visant à écarter ou à prévenir tout conflit d’intérêts. Cela semble essentiel. En effet, les circonstances pourraient affecter l’indépendance du médiateur social, ce qui imposerait de faire réaliser la médiation sociale par un autre médiateur, dans l’intérêt des deux parties.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre précision est superflue puisque la prévention ou la cessation d’un conflit d’intérêts concernant le médiateur découle des exigences d’indépendance et d’impartialité déjà prévues par l’article 1er ainsi que des dispositions du code de déontologie du médiateur. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article 1er prévoit déjà que la médiation sociale soit assurée grâce à l’intervention d’un tiers, le médiateur social, impartial et indépendant. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 63.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 11 Contre 44
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 3, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3.
Il est ici proposé de compléter l’alinéa 12 pour que l’article soit rédigé ainsi : « La médiation sociale peut être mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou de toute personne morale publique ou privée, à but non lucratif. » Nous souhaitons ainsi rappeler que le secteur de la médiation sociale fait face aujourd’hui à plusieurs tentatives d’intrusion des métiers de la sécurité. Nous pensons qu’il est à cet égard absolument indispensable de réserver aux acteurs à but non lucratif les métiers de la médiation sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends vraiment votre crainte que la médiation soit investie par un secteur marchand. J’ai d’ailleurs appris qu’une ville vient de passer un contrat avec une société de sécurité privée… On ira la visiter. Mais il y a ce soir, dans les tribunes, des représentants des Pimms Médiation, d’EDF et de La Poste, et je rappelle que cette dernière investit pas moins de 10 millions d’euros dans la médiation. Si votre amendement était voté, il empêcherait des entreprises telles que La Poste ou EDF de financer ce secteur. Et pourquoi ne pas faire appel au mécénat pour mettre encore davantage d’humanité dans nos territoires ? Cet amendement nous bloquerait en n’empêchant pas seulement nombre d’entreprises privées d’exercer une activité dans ce secteur mais aussi le mécénat d’entreprise.En revanche, dans l’acte II, je proposerai qu’on soit vigilant concernant les sociétés de gardiennage – nous […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Leseul, vous proposez de revenir au texte initial de la proposition de loi, tout en précisant que le secteur privé concerné est celui à but non lucratif. Bien évidemment, il est extrêmement important que le domaine de la médiation sociale ne devienne pas commercial. L’alinéa visé porte sur les organisateurs de la médiation, non sur ses opérateurs. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.
Merci, madame la ministre.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous n’avons évidemment rien, sur ces bancs, contre La Poste ou EDF. Néanmoins, nous nourrissons quelque méfiance envers la start-up nation promue par de trop nombreux ministres. Par conséquent, comment faire, monsieur le rapporteur, pour éviter l’effet d’aubaine dont pourraient profiter soit des sociétés privées de gardiennage ou de sécurité, soit des start-up désireuses de se positionner sur un marché qui pourrait se révéler solvable ? Nous demandons des garanties, et la meilleure d’entre elles, dans le cadre de la législation actuelle, ce sont les statuts des entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui sont toutes à but non lucratif ou à lucrativité limitée. C’est pourquoi je souhaiterais que nous introduisions cette notion dans le texte.Je remercie Mme la ministre pour son avis.
La parole est à M. le rapporteur.
J’entends vos préoccupations, et cela me ravit car vous êtes déjà dans l’acte II. Qu’est-il prévu ? Un financement selon le principe : « 1 euro de l’État pour 1 euro des collectivités territoriales et 1 euro des bailleurs sociaux ». Quand j’ai visité diverses villes, j’aurais aimé que les bailleurs sociaux me fournissent les chiffres relatifs aux coûts induits. Je pense à 13 Habitat, qui a embauché des médiatrices et des médiateurs qui font un travail extraordinaire pour régler les problèmes d’impayés de loyers, de jeunes qui « rouillent » au pied des immeubles, de boîtes aux lettres cassées, de points de deal… Pour l’heure, je n’ai pas eu de retour de leur part. Je n’ai pas eu non plus d’informations concernant les coûts induits dans les transports en commun.Avec Mme la ministre, nous travaillons déjà sur cet acte II, et je l’en remercie, car cela nous donne la possibilité de réfléchir […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je partage la préoccupation de mon collègue Leseul : le secteur à but lucratif ne pourra jamais rien régler dans la mesure où sa vocation première est de faire des bénéfices.Hormis les bailleurs sociaux – qui, soit dit en passant, font de moins en moins de la médiation et de plus en plus de l’injonction à payer les loyers –, les exemples que vous citez, monsieur le rapporteur, ne relèvent pas de la médiation sociale. La Poste ou EDF peuvent faire de la médiation, mais pas de la médiation sociale – et c’est pourquoi il est nécessaire de définir ce qu’est cette dernière. Ces entreprises cherchent à régler un problème de lien non au sein de la société, mais entre elles et un client.
Je ne suis pas d’accord.
Vos exemples ne me semblent donc pas bons – exception faite de celui des bailleurs sociaux, qui sont en effet des acteurs privés susceptibles de faire de la médiation sociale.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je ne comprends pas ces arguments contre la médiation d’origine privée. Moi, ce qui m’importe, c’est l’efficacité ; or je ne suis pas convaincu que, fondamentalement, ce qui est privé ne soit pas efficace.
Il s’agit non du privé, mais du secteur à but lucratif !
J’entends qu’il faille veiller à éviter d’éventuels conflits d’intérêts, mais je ne suis pas favorable à une telle restriction.
La parole est à Mme la ministre.