Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 748 — page 2 / 4.
La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement no 115.
Le texte adopté en commission maintient un abattement fiscal avantageux dans les zones rurales – c’est-à-dire peu denses au sens de l’Insee – et dans les stations de montagne ou d’alpinisme. Or cette dernière catégorie ne correspond plus à aucune réalité, puisque le classement a été abrogé en 2008.
Eh oui !
Cet amendement vise donc à reconnaître une spécificité territoriale pour les meublés de tourisme dans les stations classées de tourisme et les communes touristiques. Mon collègue Vigier l’a expliqué il y a un instant : pour être classées stations de tourisme, les communes doivent justifier du fait que 70 % de leur parc d’hébergement de tourisme est lui-même classé. Or les meublés classés de tourisme constituent une part très importante de ce parc.Par ailleurs, monsieur le rapporteur, nous commençons à avoir des chiffres. Tout arrive ! La grande majorité des logements proposés par l’intermédiaire de plateformes, ceux qui nous posent problème, bénéficient d’un abattement de 50 % : ils représentent plus de 600 000 foyers, contre 98 500 pour les meublés classés, ceux dont l’abattement atteint 71 %. Or ces derniers appartiennent à des personnes qui ont investi dans leur outil de travail […]
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir le sous-amendement no 137.
Je partage l’avis de ma collègue Marina Ferrari. Ce sous-amendement de précision vise à ce que l’ensemble des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme puissent continuer à bénéficier du cadre fiscal lié au régime micro-BIC. Cette précision permettrait de mieux définir les communes retenues à ce titre.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous reprenons le débat entamé tout à l’heure à propos du classement en communes de tourisme. Si l’on maintient ce régime d’abattement de 71 %, nous craignons un appel d’air qui pousserait toutes les communes à se classer. Or beaucoup de communes classées se trouvent en zone tendue et déplorent elles-mêmes l’effet de masse en faveur du logement de tourisme. Je comprends parfaitement que des communes aient besoin d’un classement, mais certaines – Ajaccio, Annecy, Avignon, Carpentras, Orange, Bayonne, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, Bordeaux, Caen, Grenoble, etc. – nous ont justement sollicités pour réguler la fiscalité des meublés de tourisme. C’est pourquoi l’idée d’un moratoire, que je vous ai proposée, me semble un bon compromis, sans pour autant conserver l’abattement de 71 % pour les meublés classés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Vous n’avez pas répondu à ma question : pourquoi avez-vous retenu un classement qui n’existe plus depuis 2008 ? Comptez-vous sur un décret pour dresser la liste des communes concernées ? Je soutiens donc les propos de Mme Ferrari et de M. Rolland : adoptez le classement de stations de tourisme !
C’est trop large !
Vous allez faire votre liste de courses, inscrire telle ou telle commune selon vos souhaits : cela ne marche pas, conservez donc l’existant !
La parole est à M. Julien Bayou.
J’ai pu discuter ce week-end avec un habitant du bassin aixois. Il m’a décrit la prolifération de logements de tourisme dans la circonscription de Mme Ferrari : les habitants ne peuvent plus se loger. Vous devez l’entendre, même si je comprends que vous défendiez un certain cadre professionnel – pour l’exprimer ainsi : plus il y a de meublés touristiques, classés ou non, moins il y a de logements pérennes. Si, encore, ce n’était valable que dans quelques territoires, mais c’est vrai partout !De plus, vous ne m’avez toujours pas convaincu, ni en commission ni en séance publique. Nous sommes prêts à discuter de la part de logements classés nécessaire pour obtenir le classement en station de tourisme, mais pourquoi faudrait-il que les propriétaires qui mettent en location des meublés touristiques classés ne paient pas d’impôt ? Vous m’avez perdu, je ne comprends pas ! Les locataires paient […]
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Je vous invite, monsieur Bayou, à venir constater la situation à Aix-les-Bains. Je vous recevrai avec grand plaisir, cher collègue. Vous verrez que s’il y a une prolifération des meublés non classés, le parc de meublés classés est stable. L’association regroupant les propriétaires de meublés aixois concerne essentiellement des meublés classés et travaille en lien avec notre office de tourisme.
Mais pourquoi ces propriétaires ne paieraient-ils pas d’impôt ?
Cet amendement ne vise pas que les zones rurales ou les stations de ski. Les stations thermales peuvent être concernées – c’est le cas d’Aix-les-Bains – ainsi que certaines stations du littoral. Des maires me disent qu’il faut lutter contre l’attrition du logement permanent et les plateformes, mais aussi qu’ils ont besoin de conserver un parc de logements touristiques classés pour accueillir correctement les touristes. Le classement en station classée de tourisme concerne aujourd’hui 498 communes, dont la moitié se trouvent, c’est vrai, en zone tendue. Il faut prendre en considération leur situation particulière.Par ailleurs, les dispositions que contiennent les premiers articles du texte, notamment celles relatives aux changements d’usage, permettront aux maires de contrôler l’évolution du parc. Quand on me parle d’incitation au classement, je vous rappelle que classer un meublé de […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.)
La séance est reprise.Nous en venons au vote du sous-amendement no 137.
(Le sous-amendement no 137 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 115.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 34 Contre 53
(L’amendement no 115 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 74 Contre 15
(L’article 3 est adopté.)
Je vous informe que je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de deux demandes de scrutin public, la première sur l’amendement no 79 et la seconde sur l’article 4.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.M. Frédéric Falcon est inscrit sur l’article 4.
L’article 4, introduit dans le texte à l’initiative du groupe Socialistes, vise à supprimer la déduction des amortissements dans l’imposition des revenus tirés des logements destinés à la location meublée non professionnelle pour les contribuables soumis au régime réel simplifié. À l’heure actuelle, les loueurs de meublés peuvent déduire de leurs revenus imposables les amortissements du bien loué, lors de leur déclaration fiscale annuelle sans devoir les réintégrer dans le calcul des plus-values de la cession au titre de l’impôt sur le revenu.Permettez-moi de rappeler à la majorité et à la NUPES, décidément droguée aux impôts et aux taxes – taxer les Français devient chez vous une pathologie obsessionnelle ! –…
Quels services publics, quelles allocations supprimerez-vous si vous ne les financez pas ?
…que cette déductibilité s’explique par la perte de valeur du bien qui se dégrade au fil des ans, dégradation accentuée dans le cadre de la location saisonnière en raison de la fréquentation élevée du logement concerné.Une fois de plus, vous proposez aux Français une punition collective. Au nom de la lutte contre les excès de la location saisonnière générée par les plateformes numériques auxquelles vous refusez de vous attaquer et qui, rappelons-le, ne paient toujours pas leurs impôts en France, ce qui est un scandale – vous épargnez Airbnb comme toutes les autres –, vous décidez d’augmenter du jour au lendemain la fiscalité de tous les Français.Le Gouvernement trouve ainsi dans la gauche, qui honnit depuis toujours les petits propriétaires, un précieux allié pour accroître la fiscalité immobilière. Cette alliance de la majorité et de la NUPES n’a pas compris que la France, pays le plus […]
La parole est à Mme Marina Ferrari.
S’agissant, de nouveau, d’un article à visée fiscale, mieux vaut attendre, comme je l’ai expliqué précédemment, les conclusions de la mission qui nous a été confiée et qui se prononcera également sur la question des plus-values. Vous estimez que la réintégration de l’amortissement dans le calcul de la plus-value serait une mesure de justice fiscale. Toutefois, sans étude d’impact, nous ne savons pas, par exemple, ce qu’il adviendra des propriétaires qui viennent de procéder à de lourds investissements.De la même manière, vous risquez de remettre en cause certains modèles, tels que l’investissement locatif meublé de longue durée dans les résidences étudiantes, les résidences seniors et les résidences gérées de tourisme, investissement pour lequel l’avantage de la déduction constitue une forme de soutien.Je vous invite donc à faire preuve de sagesse et à attendre les conclusions de notre […]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 79, qui tend à supprimer l’article 4.
Pour la même raison que celle évoquée à l’article 3 et comme vient de l’expliquer Mme Ferrari, attendons le rapport de la mission confiée à nos deux collègues avant de tirer des conclusions en matière de fiscalité.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 79.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 17 Contre 77
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 79 Contre 16
(L’article 4 est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 71.
L’article 5, introduit dans le texte à la suite de l’adoption par la commission des affaires économiques d’un amendement de M. Peu, dont je salue l’engagement sur le sujet, comporte deux mesures bienvenues.Il dispose d’abord que le syndic est obligatoirement informé lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, procédure elle-même renforcée à l’article 1er A de la proposition de loi. Ensuite, le syndic est alors tenu d’organiser un point d’information sur les meublés de tourisme dès que se tient une assemblée générale de copropriété. Ces mesures, qui permettent de mieux associer les copropriétés à des évolutions qui les concernent, sont salutaires.Toutefois, l’article prévoit également, dans sa dernière phrase, que le syndic procède à l’affichage dans les parties communes de la copropriété, d’une information concernant les […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons le sentiment que cela va dans le bon sens. La suppression de la dernière phrase de l’article permet d’alléger le dispositif sans le dénaturer. Avis favorable.
Sur les amendements nos 36 et 35, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 37 portant article additionnel après l’article 5.
La présente proposition de loi fait reposer entièrement sur les maires la charge de son application. À mesure que l’État retire des moyens financiers et des compétences aux communes, il tend à leur imposer de nouvelles obligations, à tel point que nous nous demandons si le maire, désormais considéré comme un agent décentralisé des services publics, ne serait pas devenu la variable d’ajustement à toute épreuve des manquements de l’État.Au-delà des questions de principe, cette situation soulève des interrogations quant aux moyens humains et matériels – les maires sont déjà confrontés à la complexité ainsi qu’à l’inflation administrative des normes et de la réglementation. Cet amendement vise à évaluer l’impact sur la gestion communale des missions qui sont confiées par l’État aux élus locaux au gré des textes législatifs et de leur application.
Quel est l’avis de la commission ?
Le Rassemblement national n’a pas compris ce texte, il n’a vraiment pas travaillé la question et, dans tous les cas, il n’a pas suivi les discussions. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Petit arrogant !
Ce texte répond à la demande des élus locaux, en particulier des maires, de disposer d’outils appropriés pour réguler et réglementer le marché locatif au plus près de leurs territoires. En effet, vous l’avez souligné, la situation du logement n’est pas la même sur la côte atlantique ou méditerranéenne et dans les métropoles. Avec cette proposition de loi, les maires pourront agir concrètement et rapidement.Aujourd’hui, la charge pèse sur les maires, qui doivent recruter des juristes pour établir une réglementation, faire face à des appels et aller en justice : c’est l’absence de règles qui coûte de l’argent au contribuable et aux collectivités. Depuis le mois de décembre, vous dites tout et son contraire – on n’y comprend plus rien. Contrairement à vous, nous sommes aux côtés des élus locaux. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous ne pouvez pas souhaiter une chose et son contraire (Exclamations sur les bancs du groupe RN). Soit vous considérez qu’il est nécessaire de renforcer le pouvoir des maires et de leur laisser une latitude, soit vous considérez que l’on ajoute une mission aux maires et que celle-ci sera évaluée par un rapport. Les maires demandent à disposer d’un pouvoir d’agir pour tenir compte des disparités, qui font que les points de crispation ne sont pas les mêmes dans le Pays basque ou sur le littoral que sur d’autres portions du territoire. Prévoir un rapport sur les aspects négatifs d’une démarche d’augmentation du pouvoir des élus locaux contredit la philosophie globale de la proposition de loi qui consiste à faire confiance aux maires et à leur donner davantage de moyens pour réguler le marché locatif. Avis défavorable.
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 3.
L’amendement demande la remise d’un rapport visant à évaluer l’effet de l’extension de l’obligation d’un DPE à la location saisonnière par l’article 160 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, loi dite climat et résilience, sur l’offre locative. Nous avons de sérieux doutes. Vous le savez, nous contestons la fiabilité de ces diagnostics remis en cause par différents rapports. Il faut évaluer les conséquences du renforcement des contraintes énergétiques sur la location longue durée.
Quel est l’avis de la commission ?
Je me contenterai de rappeler le fonctionnement de l’Assemblée nationale, en particulier celui des commissions qui évaluent l’ensemble des lois adoptées. La commission des affaires économiques, présidée par M. Kasbarian, fait régulièrement ce travail. Une évaluation de la loi « climat et résilience » de 2021 est prévue, trois ans après sa mise en œuvre. Nous étudierons donc son impact et nous rédigerons le rapport que vous appelez de vos vœux. Ce que vous demandez est déjà prévu. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est exactement le même que celui de la commission.
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 19 Contre 81
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 36.
Il s’agit par cet amendement de demander un rapport sur les moyens de faciliter l’obtention des aides à la rénovation énergétique par les propriétaires.Les obligations posées par la loi « climat et résilience » en matière de performance énergétique des logements mettent fortement les propriétaires à contribution. Elles s’ajoutent à toutes celles qui pèsent déjà sur ces derniers, ce qui dissuade beaucoup d’entre eux de louer leur logement à l’année ou d’investir dans un logement locatif. C’est l’une des causes de la crise du logement que la proposition de loi prétend résoudre. Les locations constituent souvent pour les propriétaires un complément de revenu et le seul moyen de financer leurs charges. Afin d’éviter une crise de la location touristique qui viendrait s’ajouter à la crise de la location longue durée, il serait plus cohérent de simplifier et de faciliter l’obtention des aides […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis opposée à un tel rapport. Je suis par ailleurs étonnée que le groupe Rassemblement national, qui clame à tout va son attachement au nucléaire et à la souveraineté énergétique, souhaite par cet amendement avancer « en maintenant et en encourageant le chauffage au gaz » selon les termes mêmes de l’amendement. Ce n’est pas du tout cohérent avec l’objectif de réduction du recours aux énergies fossiles !
Ce ne serait pas la première incohérence !
Ce n’est donc pas tant la proposition d’un rapport qui me pose un problème que son contenu, qui s’oppose à ce pour quoi nous luttons tous. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 36.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 18 Contre 82
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 17, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 35.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport sur le libre accès des entreprises au marché de la rénovation énergétique. L’octroi d’aides financières à la rénovation énergétique telles que MaPrimeRénov’ ou le certificat d’économie d’énergie (CEE) a donné et donne encore lieu à de multiples difficultés, en raison du flou et des imprécisions qui entourent les critères et les méthodes à suivre, tant pour l’évaluation des besoins que pour l’exécution des travaux. Cette situation est préjudiciable pour les entreprises de toutes tailles et les particuliers.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 35.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 18 Contre 84
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 17 et 74, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 17.
Alors que le DPE a fait l’objet de nombreuses interrogations qui ont conduit à faire évoluer son contenu, les rapporteurs souhaitent étendre l’obligation des diagnostics aux locations touristiques. Nous proposons un rapport sur l’opportunité de soumettre la mise en location des meublés de tourisme situés en zone tendue à la présentation d’un DPE.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 74.
Comme l’a souligné M. Rolland, le DPE est devenu un outil central de la politique de rénovation, de l’estimation du prix de vente et de la négociation immobilière. Alors que sa fiabilité est remise en question– ce que le Gouvernement lui-même a reconnu en définissant au printemps 2023 une feuille de route pour renforcer les compétences des diagnostiqueurs –, il est étonnant de vouloir y soumettre dès aujourd’hui d’autres catégories de logements.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Avis défavorable pour les deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Madame Ménard, depuis le printemps dernier, le DPE a été fiabilisé. Dans les semaines qui viennent, les règles relatives aux petites surfaces, pour lesquelles certaines incohérences subsistent, seront clarifiées. Néanmoins, des dispositifs d’homogénéisation sont nécessaires afin d’éviter qu’un type de location chasse l’autre. En favorisant un type de location, on risquerait de désorganiser le marché.
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Je ne suis pas favorable aux rapports de manière générale. J’appelle l’attention du Gouvernement sur le stock de meublés : nous attendons une réponse sur la question du changement d’usage et de l’application du DPE, puisqu’il semble que le calendrier serait resserré.
Je mets aux voix l’amendement no 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 23 Contre 84
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 6 relatif au titre du texte.
La présente proposition de loi n’apporte aucune réponse réelle à la crise du marché locatif en France, malgré ce qu’on prétend : il s’agit surtout d’une loi d’affichage qui vise à lutter contre les excès de la location touristique saisonnière. Vous laissez totalement de côté les effets délétères des contraintes énergétiques que vous souhaitez étendre à la location saisonnière, tout comme ceux de la hausse de la fiscalité que vous préparez.Nous proposons un titre qui reflète mieux la réalité des ambitions de cette proposition de loi « visant à contraindre les locations de meublés de tourisme en zones tendues ». La Macronie aime donner des titres flatteurs à ses propositions de loi, mais dans le contexte d’inflation législative que nous connaissons, il faut savoir raison garder.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Antoine Armand.
Nos débats en deux parties – en 2023 puis en 2024 – auront été révélateurs à plusieurs égards. Ils auront d’abord montré comment le Rassemblement national entend lutter contre les problèmes concrets auxquels sont confrontés nos concitoyens.
C’est vrai !
Rappelons que vous avez refusé d’adopter un dispositif permettant aux maires d’avoir une meilleure visibilité sur le nombre de meublés de tourisme, ce qui peut leur être particulièrement utile en cas d’attrition durable des logements dans leur commune. Vous avez voté contre ce dispositif et vous nous avez même accusés de tous les maux.De manière générale, cette proposition de loi accorde des pouvoirs supplémentaires aux élus locaux, comme ils l’ont demandé à travers des démarches individuelles ou collectives, portées par l’ensemble des associations d’élus locaux.
Ils n’aiment pas les élus locaux !
Par des ratiocinations et des argumentations nébuleuses, vous vous êtes opposés à ces dispositions, nous expliquant qu’elles étaient contraires aux droits fondamentaux des petits propriétaires, ceux-là mêmes que nous voulons aider à louer leurs biens sur la longue durée et non plus de manière saisonnière car cela tue nos centres-villes et nos centres-bourgs.Enfin, lorsque nous avons abordé le régime fiscal des meublés, vous avez fait volte-face – alors que cette mesure aurait dû susciter votre adhésion, puisque vous vous faites les chantres de la justice sociale et fiscale. Selon vous, dans les centres-villes, il serait normal de soutenir les locations intermittentes plutôt que le logement permanent et donc de taxer ce dernier davantage ? Quelle erreur ! Quelle inconséquence !
En effet !
Grâce à l’énergie et à l’esprit transpartisan des deux rapporteurs, que je veux saluer, grâce aussi à la rigueur du président de la commission des affaires économiques, …
Excellent président !
… nous sommes parvenus à un compromis sur cette proposition de loi conçue avec les élus locaux. Il s’agit non pas de servir un groupe ou un clan mais d’aller au-delà des affichages politiciens et de contribuer à la lutte contre la crise du logement, pour le bien de nos concitoyens. Certes, nous ne répondons pas ici à tous les enjeux – nous n’avons jamais eu de telles prétentions –…
C’est bien là le problème !
… mais nous nous efforçons, avec humilité et modestie, de lutter pied à pied pour régler les problèmes quotidiens de nos concitoyens. C’est cela qu’ils attendent de nous, loin de vos postures et de vos impostures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le président de la commission et Mme la rapporteure applaudissent également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Cette proposition de loi est une diversion. Elle vise à entretenir l’illusion que le Gouvernement agit contre la crise du logement qu’il a lui-même fabriquée.
C’est vrai ça !
Vous prétendez remédier aux déséquilibres du marché locatif alors que vous organisez la pénurie avec cette interdiction de louer des logements dont l’étiquette de DPE est G, F ou D. Les professionnels de l’immobilier sont unanimes pour dénoncer les effets désastreux de cette mesure. Elle entraîne un retrait massif des logements disponibles à la location, ce qui accroît chaque jour, dans notre pays, le stock de logements vacants, dont le nombre atteint actuellement 3 millions.Vous prétendez remédier aux déséquilibres du marché locatif alors que la France d’Emmanuel Macron ne construit plus. La production de logements neufs s’effondre au niveau historiquement bas du début des années 1990. Permettez-moi de vous rappeler que la France compte 12 millions d’habitants de plus qu’à cette époque et qu’elle doit absorber un flux migratoire de 400 000 personnes par an – l’équivalent de la ville de […]
En effet !
Nous refusons cette sclérose intellectuelle technocratique macroniste qui ne jure que par l’inflation des normes et l’écologie punitive pour justifier de nouvelles hausses d’impôts. Nous proposerons en 2027, lors de l’alternance,…
Oh là là !
… une politique de rupture mettant l’aménagement du territoire et le logement au cœur de notre projet de gouvernement.
Tu parles ! Le RN n’a pas une seule proposition sur la table !
La décennie Macron sera une décennie perdue pour la politique du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. François Piquemal.
Un grand auteur, Booba, disait : « Si je traîne en bas de chez toi, je fais chuter le prix de l’immobilier ». (Sourires sur divers bancs.) Eh bien, Airbnb, c’est plutôt l’inverse : s’il traîne en bas de chez vous, il fait grimper le prix des loyers. En plus de cela, avec ses plateformes sœurs, il accapare des logements par milliers pour des locations de courte durée, alimentant la pénurie de logements abordables. Est-il normal qu’une personne louant son bien sur Airbnb se voie appliquer un abattement fiscal de 71 % tout en faisant 176 000 euros de bénéfices ? Est-il normal que dans une ville comme Saint-Malo, 30 % des logements du centre-ville soient accaparés par Airbnb ? Est-il normal que des Bretons, des Basques, des habitants des villes en tension ne puissent vivre chez eux ?
Est-il normal qu’à Paris, un studio rapporte trois fois plus s’il est loué pour une courte durée plutôt que pour une longue durée ?
La réponse de bon sens est : non, ce n’est pas normal. C’est pourquoi cette proposition de loi constitue une avancée : elle remet de l’ordre dans la pagaille actuelle. Merci à Inaki Echaniz et à Annaïg Le Meur pour leur contribution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Au fond, collègues, nos débats nous ont amenés à nous interroger : de quoi Airbnb est-il le nom ? Sans nul doute, d’une accélération de la marchandisation du logement, c’est-à-dire d’un processus de dénaturation de sa fonction première : il ne s’agit plus d’y vivre mais d’en faire un objet de spéculation en jouant sur son prix, quitte à le rendre difficilement accessible pour une grande partie de la population. Airbnb est l’un des avatars classiques du capitalisme.Tout part d’une idée simple et de bon sens : pourquoi ne pas louer mon appartement à des personnes de passage dans ma région comme il m’arrive […]
LFI n’a pas voté contre !
…voici que l’on apprend que vous êtes compromis avec le lobby Airbnb (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN) dont les bénéfices ont été multipliés par cinq en dix ans.Dites-nous, collègues du RN, combien vous avez pris pour les défendre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les décennies passent mais vous êtes toujours les vendus des financiers et des puissances étrangères.
C’est vrai !
Vous êtes les vampires du peuple français : vous buvez son sang en remplissant vos coffres. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) La voilà, la décivilisation, elle est là devant nous. Quand vous ne vous moquez pas des agriculteurs qui se suicident, vous faites les poches des gens qui vivent dans des zones touristiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et tout cela, alors même que 14 millions de nos concitoyens sont confrontés à des difficultés pour se loger et que les prix de l’électricité vont augmenter de 10 %. Chacun appréciera !
Abrège !
Pour notre part, en conscience, nous voterons en faveur de ce texte. Certes, il faut aller plus loin, mais cette proposition de loi va enfin dans le sens d’une régulation et en finit avec le laxisme et l’angélisme dont les bénéficiaires comptent parmi les plus grands fauteurs de troubles du pays, je veux parler des spéculateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Bravo !
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Les Républicains, même s’ils reconnaissent que la discussion de cette proposition de loi a donné lieu à des échanges de qualité, regrettent que leurs amendements aient été systématiquement rejetés.
Vous êtes tellement mobilisés : vous n’êtes que trois dans l’hémicycle !
Nous avons pourtant fait preuve de pragmatisme et de bon sens, qu’il s’agisse du calendrier des obligations concernant le DPE ou des dispositions fiscales. Celles-ci nous paraissent inadaptées aux attentes des communes touristiques et des petits propriétaires.
Il a raison !
Pour appliquer l’abattement fiscal, vous vous fondez sur un classement qui n’existe plus : depuis 2008, il n’y a en effet plus de liste des communes classées stations de sports d’hiver et d’alpinisme.Par ailleurs, comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises et comme le rapporteur général vous l’a lui-même indiqué, il aurait été plus pertinent d’attendre les conclusions du rapport de nos collègues en mission sur la fiscalité locative.Le texte, même s’il remédie à certaines fragilités juridiques, repose sur une approche très limitée du problème du logement. Non seulement, il ne permettra pas de créer du logement permanent mais, pire, il portera atteinte à l’activité touristique, secteur économique indispensable à l’emploi et à l’économie dans de nombreux territoires, notamment en montagne.De manière générale, il appartient au Gouvernement d’apporter des solutions structurelles à la […]
Avec le RN, bravo !
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Enfin, nous y sommes ! Nous arrivons au terme des débats sur cette proposition de loi transpartisane attendue par de nombreux élus et acteurs du logement partout en France mais surtout par toutes celles et tous ceux qui peinent à trouver un logement, par toutes celles et tous ceux qui, même s’ils travaillent, sont obligés soit de camper, soit de dormir dans leur voiture, situation qui n’était plus acceptable.Je veux saluer nos deux rapporteurs : grâce à leur excellente collaboration et à la qualité de leur travail, ils ont su doter ce texte d’une ambition réelle tout en maintenant la possibilité du soutien transpartisan le plus large. Cette proposition de loi offre de vrais leviers aux maires et sécurise leurs actions en leur donnant de nouveaux outils qui les aideront à mieux défendre l’habitat de longue durée.L’abandon de la logique désuète de zonage et la possibilité de mettre en […]
Bravo !
La parole est à M. Luc Lamirault.
Nous l’avons tous bien compris, cette proposition de loi ne résoudra pas la crise du logement. Toutefois, tout comme l’adoption, la semaine dernière, du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, elle apporte une brique supplémentaire à l’ouvrage.Le texte permettra ainsi de lutter contre l’éviction des résidents permanents au profit des meublés de tourisme de courte durée et de rééquilibrer la législation en matière de performance énergétique des logements, en imposant aux logements de tourisme l’ambition qui s’applique déjà au reste du parc locatif. Il renforcera en outre les compétences des élus locaux pour qu’ils puissent conduire une véritable politique du logement, adaptée aux spécificités de leur territoire, et réglementer l’implantation des locaux à usage touristique. Il permettra […]
La parole est à M. Julien Bayou.
Qu’il a été long, le parcours de cette proposition de loi ! Je salue la ténacité et la patience des corapporteurs. Qu’il a été long, alors que le texte est attendu par les maires de petite commune de tous bords, par les hôteliers, par les restaurateurs et surtout par les habitants cherchant à se loger dignement.La proposition de loi a dû survivre à l’obstruction du Front national, qui a tenté de se faire passer pour le défenseur des petits, mais dont le seul objectif – nous l’avons vu – consiste non à travailler à ce que le plus grand nombre puisse se loger, mais à protéger les rentes de ceux qui spéculent sur le logement. Elle a dû survivre également aux efforts du Gouvernement qui, jusqu’au bout, a tenté de repousser l’application d’une mesure d’équité fiscale visant à raboter la niche fiscale dite Airbnb.À cet égard, je me permets une incise : le simulateur des impôts pour l’année […]
Bravo !
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Nous soutenons bien sûr cette proposition de loi transpartisane, car elle constitue selon nous – je parle au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, mais aussi au nom du territoire que je représente, la Corse – une avancée nécessaire bien qu’insuffisante.Elle est nécessaire, car elle entreprend de réguler fiscalement le secteur de la location saisonnière et qu’elle donne aux collectivités des pouvoirs de régulation en matière de changement d’usage, d’application du diagnostic de performance énergétique et de quotas. Elle est toutefois insuffisante, car la question de la spéculation foncière et immobilière – c’est bien de cela qu’il s’agit – ne saurait se résumer à la fiscalité des meublés. Accorder une importance excessive à ce point reviendrait à faire preuve de myopie, et la montagne finirait alors par accoucher d’une souris.À l’instar des collègues de mon […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 100 Contre 25
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure.
J’aimerais revenir sur les origines de la proposition de loi.
Merci la NUPES !
Sa première origine, ce sont les citoyens qui n’arrivent plus à se loger et qui nous ont interpellés : « C’est trop cher, on n’y arrive plus. » Sa deuxième source, ce sont les entreprises qui nous ont rapporté qu’elles souhaitaient recruter, mais ne pouvaient le faire par manque de logements disponibles. Sa troisième et dernière source, ce sont les maires qui nous ont expliqué qu’ils ne parvenaient pas à réguler le développement des meublés de tourisme en raison du nombre de recours. Le texte satisfait les demandes de ces trois acteurs qui, je pense, se réjouissent de son adoption et en verront leur quotidien simplifié.Je salue aussi une méthode transpartisane ; nous avons travaillé avec les collègues de tous les groupes pour que tous les territoires soient concernés. En compagnie du président de la commission des affaires économiques, nous avons visité divers territoires et en avons […]
Arrêtez votre cinéma !
Oui, nous avons fait preuve d’audace, nous avons osé proposer des mesures et réaliser des progrès pour nos territoires.Je tiens à remercier mes collaborateurs parlementaires, les administrateurs de l’Assemblée nationale, mes collègues, les cabinets ministériels qui ont toujours été à nos côtés, et toutes les personnes ayant contribué à l’élaboration du texte. Nous nous dotons ainsi d’outils et de règles – les mêmes pour tous –, ainsi que d’une fiscalité plus juste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et SOC.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, rapporteur.
Je voudrais remercier à mon tour l’ensemble des administrateurs de la commission – notamment Daniel Montin, qui nous a accompagnés pendant le long parcours du texte –, nos collaborateurs parlementaires et, surtout, l’ensemble des députés qui ont participé à ce travail. Mme Le Meur et moi avons été soutenus par des députés de divers groupes, des oppositions comme de la majorité ; je pense à Julien Bayou, à François Piquemal et à William Martinet, à Stéphane Peu, à Jean-Félix Acquaviva, à Stéphane Delautrette et à l’ensemble du groupe Socialistes et apparentés, ou encore à Antoine Armand, représentant le groupe Renaissance. Nous avons rencontré certaines difficultés avec le groupe MODEM,…
Oh !
…mais nous avons pu dialoguer et aller de l’avant. Je regrette le sectarisme et l’opportunisme du Rassemblement national, mais c’est une habitude chez eux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)Je pense surtout à l’ensemble de nos concitoyens qui nous ont sollicités, qui ont cru en nous et à qui nous donnons maintenant quelque espoir de pouvoir se loger dans leur territoire. Je pense à Jean-René Etchegaray, président de la communauté d’agglomération Pays basque, aux maires de La Rochelle et de Saint-Malo et à tous les maires qui nous ont accompagnés tout au long de l’élaboration du texte, coconstruit avec les élus locaux.
Et avec les députés, aussi, pas seulement les maires !
Tout à fait, monsieur Falorni ; je l’ai rappelé.
Merci !
Je remercie aussi et surtout l’ensemble des associations de la société civile qui se mobilisent en faveur du droit au logement, notamment l’association Alda qui, au Pays basque, vient quotidiennement en aide aux locataires en difficulté et œuvre pour l’accès à un logement digne et durable.Le texte constitue une première pierre pour lutter contre la spéculation immobilière et en faveur de l’habitat digne et durable dans l’ensemble des territoires. Nous devrons continuer à bâtir sur cette première pierre : j’appelle de mes vœux l’arrivée prochaine d’un ministre du logement à part entière et un grand projet de loi en la matière.Le groupe Socialistes et apparentés défendra des propositions de loi visant à l’encadrement des loyers, à lutter contre la spéculation immobilière et surtout à apaiser les relations entre propriétaires et locataires, une nécessité soulignée lors de l’examen du […]
La parole est à M. le ministre.
Je salue les auteurs de la proposition de loi et le travail transpartisan qui a mené à son adoption. Je souhaite également vous faire part de trois convictions.Premièrement, le texte était nécessaire et utile. Je pense non seulement au contexte et aux retours d’expérience qui en justifient le fond, mais aussi à la méthode qui y a présidé, fondée sur l’attention à la disparité des situations locales. C’était la bonne manière de faire : nous nous sommes concentrés sur des zones tendues qui présentent des besoins en la matière, mais il y a aussi en France des zones plus rurales ou subissant une pression moindre. Les dynamiques y sont différentes, et il importait de laisser aux élus locaux la capacité d’ajuster le dispositif à la réalité locale ; cela va dans le sens de la décentralisation que nous souhaitons.Deuxièmement, vous avez proposé des dispositifs réglementaires en lesquels nous […]
Ne vous inquiétez pas : il y a matière !
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Patrick Vignal et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (nos 1208, 2109).
La parole est à M. Patrick Vignal, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Pour Jean Monnet, le plus beau métier du monde est de réunir les hommes. À 2 kilomètres d’ici, un symbole national, la cathédrale Notre-Dame, est rebâti. Les pierres de ce bâtiment historique doivent à nouveau être liées entre elles, sous une charpente complexe qui a nécessité des calculs savants et d’incroyables savoir-faire humains. En quelques années, nous aurons réparé ce que nos prédécesseurs avaient mis des siècles à édifier parce que des hommes et des femmes se sont unis dans un but commun. Pierres et poutres ont retrouvé leur place, parfaitement imbriquées pour rendre hauteur, équilibre et beauté à un symbole. Madame la ministre, chers collègues, au moment où nous allons débattre de la reconnaissance des métiers de la médiation sociale, ce symbole doit nous inspirer.Le lien social se bâtit avec soin. Cela demande des efforts, du savoir-faire, de la volonté, un équilibre. […]
Aujourd’hui, c’est calme !