Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1 à 200 sur 479 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (nos 1208, 2109).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 1 à l’article 1er.Sur l’amendement no 71, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, nos 1, 71 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1.
Je défendrai également l’amendement no 2, madame la présidente.Le no 1 vise à rendre obligatoire la signature d’une convention entre une collectivité – État, département, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou commune – et la personne morale assurant la médiation sociale, et à interdire le recours à la commande publique pour recruter les médiateurs sociaux. Comme nous l’expliquions cet après-midi en évoquant les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), le besoin de visibilité des acteurs de la médiation sociale appelle des engagements que le recours à la commande publique, notamment à des appels d’offres ou à des marchés publics, ne permet pas d’assurer.L’amendement no 2, de repli, se limite à rendre obligatoire la signature d’une convention entre la collectivité locale et la personne morale assurant les activités de médiation sociale, ce qui nous […]
Sur l’amendement no 65, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 71.
Mon raisonnement sera sensiblement le même que pour l’amendement no 70, qui a été adopté. Je souhaite néanmoins revenir sur les arguments que vous m’avez alors opposés, monsieur le rapporteur. Pour justifier votre avis défavorable, vous avez prétexté que rendre obligatoire la signature d’une convention ferait fuir les collectivités, citant plusieurs départements ayant mis fin à leur contrat avec des services de prévention spécialisée. Or ces départements n’avaient pas signé de contrat pluriannuel – ils n’y étaient pas obligés : la plupart fonctionnait avec des contrats renouvelés chaque année et pourtant, un jour, ils ont décidé d’arrêter. Le risque que ferait peser la contrainte n’est donc pas un argument recevable.On ne peut pas faire croire aux collectivités que la médiation sociale peut être assurée par des contrats annuels : les professionnels ont besoin de temps pour s’ancrer dans […]
L’amendement no 2 de M. Gérard Leseul a déjà été défendu.La parole est à M. Patrick Vignal, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
C’est effectivement un vrai débat. Lors de mes visites, nombre de structures de médiation se sont plaintes de passer plus de temps dans les bureaux, à préparer la convention de l’année suivante avec la mairie, que sur le terrain. Comme vous avez pu le lire dans le rapport, nous prévoyons d’ailleurs bien, dans un deuxième temps, la conclusion de conventions pour une durée de six ans – la durée d’un mandat municipal –, avec une révision au bout de trois ans car il s’agit tout de même de deniers publics. Nous sommes tous d’accord sur le constat : trop de structures sont contraintes d’embaucher des jeunes payés au Smic, qui n’ont parfois de médiateurs que le nom sur un T-shirt ; ceux-là sont en souffrance alors qu’ils sont censés s’occuper de publics en difficulté.Alors que la situation est déjà difficile – et nous avons notre part de responsabilité dans ces difficultés, madame la ministre […]
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.
Outre que les communes, départements et régions connaissent parfaitement les enjeux de la médiation – cela vient d’être rappelé –, les obliger à signer une convention pluriannuelle méconnaît un principe important : la libre administration des collectivités territoriales.Par ailleurs, les métiers de la médiation sont souvent rattachés aux contrats de ville, qui ne couvrent qu’une partie du territoire. C’est un deuxième élément qui plaide contre votre proposition.Je donne donc moi aussi un avis défavorable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
J’entends vos arguments, mais la professionnalisation et la pérennité des métiers de la médiation sociale qui sont au cœur de cette proposition de loi nécessitent un engagement pluriannuel des collectivités locales et autres donneurs d’ordre. L’absence de visibilité et d’engagement financier à moyen et long termes empêche les associations et entreprises de transformer les contrats de travail de leurs médiateurs en CDI. Même si vous dites en comprendre l’objectif, en refusant nos amendements, vous maintenez l’ensemble des métiers de la médiation sociale dans la précarité : ce n’est pas cohérent.Monsieur le rapporteur, la prévision d’un acte II ne doit pas vous empêcher de prendre des engagements dans ce premier texte, qui ne fait que commencer son parcours législatif et n’est pas encore adopté. Soyez déjà ambitieux pour l’acte I !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Monsieur le rapporteur, pourquoi reporter à demain ce que l’on peut faire aujourd’hui ?Madame la ministre, si vous vous souciez tant des collectivités territoriales, vous qui invoquez leur libre administration, alors augmentez leurs dotations qui non seulement sont sans cesse réduites mais sont de plus en plus souvent accordées uniquement à travers des appels à projets. C’est là une atteinte autrement plus fondamentale à leur libre administration que notre proposition.Dernière remarque : l’absence de contractualisation pluriannuelle implique un recours aux appels à projets qui entraîne à son tour une mise en concurrence entre les associations – c’est d’ailleurs pour cela que certaines sont favorables au statu quo. Un engagement pluriannuel permettrait de sanctuariser des financements et donc d’installer durablement les associations.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Votre réflexion s’appuie sur les besoins des villes, habituées à la pratique de la médiation et qui cherchent à se projeter à moyen et long terme. Mais, comme je l’expliquais cet après-midi, la culture de la médiation n’est pas encore aussi bien ancrée dans les territoires ruraux, où les médiateurs n’existent pas ou ne sont pas encore reconnus. Afin d’y accompagner le développement de l’offre de médiation, comme l’ambitionne ce texte, ne soyons pas trop contraignants et ne rigidifions pas trop le cadre.
Non mais arrêtez…
La parole est à M. David Valence.
Je ne m’attendais pas à voir de nouveau surgir cet argument creux et faux de la réduction des dotations au détour d’un débat sur la médiation sociale.
Creux, rien que ça !
Je pense que M. Monnet a confondu l’exercice budgétaire des années 2023 et 2024 avec celui des années 2014 et 2015, où une autre majorité, que son parti a peut-être soutenue, était au pouvoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE)Je rappelle qu’en 2024, les dotations augmenteront de 320 millions d’euros (M. Antoine Léaument s’exclame.)
Demandez donc aux communes ce qu’elles en pensent, demandez à l’AMF et vous verrez !
Et j’en profite pour souligner que, dans votre intervention, monsieur Monnet, vous avez confondu dotations d’investissement et dotations de fonctionnement. On ne peut pas fonder une argumentation solide sur des bases aussi faibles et inexactes.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Nous touchons là à un point fondamental du débat, sur lequel nous sommes profondément en désaccord. Aujourd’hui, quelle que soit leur taille, la majorité des associations souffrent, crèvent même, du système d’appel à projets. (MM. Hadrien Clouet et Antoine Léaument applaudissent.) L’appel à projets, c’est le court-termisme ! Il empêche de se projeter dans la durée et précarise les travailleurs associatifs, en particulier ceux du lien social.À travers ces trois amendements, nous vous demandons de garantir la durabilité des missions confiées aux acteurs de la médiation sociale, et donc la durabilité de leurs emplois : une convention pluriannuelle, c’est la garantie pour les médiateurs sociaux d’avoir un CDI, c’est-à-dire du temps pour faire leur travail et pour progresser, donc d’assurer la professionnalisation que vous prétendez rechercher. Pourtant, voilà que vous renvoyez cette […]
Très bien !
Chers collègues, j’ai accordé autant de fois la parole parce que trois amendements étaient en discussion. Désormais, je m’en tiendrai à la règle « un pour, un contre », si vous en êtes d’accord.
Bien sûr, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 25 Contre 35
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 71.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 36 Contre 36
(L’amendement no 71 n’est pas adopté.)
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 65.
Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES vise à préciser le caractère à but non lucratif des personnes morales amenées à conclure des conventions pluriannuelles avec les collectivités territoriales. Les activités de médiation sociale reposent sur un cadre déontologique exigeant. La recherche de bénéfices contrevient au respect de ces principes. Engager une démarche de médiation sociale ne saurait s’inscrire au service d’une logique marchande. L’exposé des motifs de la présente proposition de loi évoque d’ailleurs la mise en concurrence des acteurs associatifs de la médiation par des entreprises du secteur marchand ou de la sécurité privée.Peut-on imaginer une médiatrice ou un médiateur faire de la tarification à l’acte de médiation ?
Ah non !
Non, cela n’a pas de sens. Nous souhaitons par conséquent éviter que des sociétés privées de sécurité, par exemple, puissent faire de la médiation un secteur marchand lucratif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Cet amendement a été réécrit, monsieur le rapporteur, pour tenir compte des remarques exprimées en commission. Il s’inscrit également dans la droite ligne, de gauche, consistant à ne pas faire de l’argent sur le dos de nos petits et nos aînés. Oui à des crèches et des Ehpad publics ou privés à but non lucratif ! C’est pourquoi reconnaître la médiation et ses acteurs exclut qu’on fasse de l’argent dans ce secteur.Pour garantir le respect du cadre éthique dans lequel est élaborée la médiation sociale et préserver les associations et acteurs historiques du secteur, nous proposons donc d’écarter les personnes […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté l’amendement déposé par Mme Chikirou.
Excellent !
Votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.
Ça commençait bien, pourtant !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 65.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 30 Contre 51
(L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
Sur le sous-amendement no 89, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 19 rectifié et 32 rectifié.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 19 rectifié.
Les acteurs locaux ont fait valoir la nécessité de bénéficier de statistiques efficaces qui permettraient d’anticiper les besoins dans certains périmètres et de déterminer le nombre et les coûts des médiateurs à mobiliser en conséquence. Cet amendement vise donc à évaluer l’action des médiateurs sociaux en définissant des critères d’évaluation et à fonder cette évaluation sur un référentiel de compétences, afin de soutenir les acteurs locaux dans une démarche d’optimisation des ressources, sans pour autant négliger l’action sociale.
L’amendement no 32 rectifié de Mme Isabelle Valentin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quand je me suis déplacé dans les territoires pour préparer cette proposition de loi, des maires et des citoyens me disaient : « Monsieur Vignal, on veut du bleu, on veut de la police, pas de la médiation ! » C’est pourquoi un observatoire d’évaluation des métiers de la médiation a été créé – j’en remercie Mme la ministre. Il est vrai que la démarche de médiation semble moins concrète. Si un maire crée dix postes de policiers municipaux, ils sont visibles. Si vous décidez de réarmer la police nationale, vous mettez en place 10 000 policiers. Cet observatoire va donc nous servir à nourrir notre réflexion.Je sais que vous êtes très impliqués et nous aurons besoin de vous pour valoriser tout ce que la médiation peut rapporter. Nous avons déjà un état des lieux, mais nous pouvons aller plus loin. Vous parliez tout à l’heure des déserts médicaux. Dans la ville de Mauguio, nous créons une […]
Encore un ! C’est la soirée des rêves !
…est de regrouper sous le même toit la jeunesse, les parents et les grands-parents. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les référentiels de compétences sont définis par les articles L. 613 et L. 613-10 du code du travail. Les commissions professionnelles consultatives réunissent les partenaires sociaux, les ministères certificateurs compétents pour émettre des avis conformes sur la création, la révision ou la suppression des diplômes et des titres à finalité professionnelle, y compris sur le contenu de ces diplômes et titres. C’est la raison pour laquelle les dispositions que vous nous proposez ne sont pas compatibles avec le droit commun de la formation professionnelle. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
(Les amendements identiques nos 19 rectifié et 32 rectifié ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 78, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques.
Les alinéas 17 et 18 de l’article 1er, créant les articles L. 481-4 et L. 481-4-1, comportent des dispositions soit redondantes avec le code du travail qui couvre le champ de la formation professionnelle, soit incompatibles avec celui-ci. Ainsi, les référentiels de formation proposés à l’article L. 481-4 et le processus décrit à l’article L. 481-4-1 sont déjà définis par le code du travail. Les certifications sont notamment articulées autour des commissions professionnelles consultatives qui réunissent les partenaires sociaux et les ministères certificateurs et sont compétentes pour émettre des avis conformes sur la création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. L’ensemble des formations certifiantes sont enregistrées dans deux répertoires gérés par France Compétences : le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), pour les […]
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 89 et 90.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 89.
Il fait suite à l’alerte de M. Monnet. Je souhaite en effet conserver dans le texte la mention des référentiels de formation et de compétences, ainsi que du code de déontologie. Sans l’adoption de ce sous-amendement, je ne peux pas être favorable à l’amendement déposé par le Gouvernement.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement no 90.
Nous ne comprenons pas, madame la ministre, votre volonté de supprimer une partie de l’alinéa 17 au prétexte de redondances. Tolérez que la loi soit parfois redondante, voire bavarde, cela nous arrive aussi. Le rapporteur l’a rappelé, nous écrivons l’acte I de la reconnaissance de la médiation sociale : tolérez donc qu’il soit un peu imparfait – vous avez soutenu des textes bien plus imparfaits. Je vous demande donc de retirer votre amendement, si vous me pardonnez cette impertinence. Ce sous-amendement vise en tout cas à revenir au texte issu de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces sous-amendements ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Il est important d’exiger la clarté du Gouvernement à propos de son amendement qui est dangereux – nos collègues viennent de le souligner. Vous voulez supprimer l’alinéa 17 qui prévoit des référentiels de compétences et de formation, alors que c’est un atout de ce texte. Vous rabotez aussi l’alinéa 18 qui ne fait plus référence qu’à une formation certifiante que devrait suivre chaque médiateur social. On a l’impression d’une rédaction moins-disante par rapport au texte initial. En quoi votre rédaction serait-il plus sécurisante ? Pourquoi ne renvoyez-vous pas explicitement aux articles du code du travail auquel vous faites référence dans l’exposé sommaire de l’amendement ?J’ai l’impression que vous détricotez le texte initial puisque la rédaction que vous proposez ne garantirait plus la consultation, pourtant essentielle, des organisations représentatives de la médiation sociale ni le […]
La parole est à Mme la ministre.
J’ai accepté bien volontiers les sous-amendements. En maintenant ainsi l’alinéa 17, nous conservons la mention des formations certifiantes qui sont celles qui ouvrent le droit au crédit de la formation professionnelle et aux formations reconnues par France Compétences, ce qui permet la reconnaissance de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 89 et 90.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 83 Contre 4
(Les sous-amendements identiques nos 89 et 90 sont adoptés.)
(L’amendement no 78, sous-amendé, est adopté ; par conséquent, les amendements nos 56 et 58 tombent.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 10.
L’objectif est de préciser que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques visés à l’article 481-4 du code de l’action sociale et des familles s’appliquent par secteur de la médiation sociale, afin de correspondre le plus fidèlement possible aux attentes des acteurs et des bénéficiaires, en fonction des situations rencontrées.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Avant tout une posture, un esprit, une éthique professionnelle, la médiation sociale nécessite des compétences qui ne sont pas liées à un secteur d’intervention en particulier. Certes, certains médiateurs peuvent se consacrer à des difficultés spécifiques rencontrées par les usagers : l’énergie, la poste, la santé, l’école, le harcèlement, etc. Toutefois, le fait que certains se spécialisent ne change rien au cadre global dans lequel nous nous inscrivons ici : reconnaître ce métier permet de poser les bases de la médiation sociale.Multiplier les référentiels risquerait de créer une trop grande diversité de professions, même si, c’est vrai, je connais des exemples extraordinaires de médiation spécialisée : je pense aux Promeneurs du Net qui, à Bordeaux ou à Toulouse notamment, repèrent sur le net de potentiels risques entre collégiens ; je pense également à une médiatrice spécialisée qui […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai évoqué il y a quelques minutes les commissions professionnelles consultatives, dont j’ai expliqué la composition, qui valident les référentiels de compétences afférents à chaque titre ou à chaque diplôme. En introduisant la notion de référentiels par secteur, votre amendement ne correspond plus au processus que j’ai décrit tout à l’heure. Par ailleurs, une éventuelle organisation des référentiels de compétences par secteur de la médiation ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Introduire des référentiels par secteur conduirait à créer des brigades de médiateurs spécialisés dans un domaine et à segmenter un métier qui est complexe et s’enrichit précisément parce qu’il se situe à la frontière de plusieurs actions de médiation. Les Écologistes voteront contre cet amendement qui va trop loin dans l’organisation de la médiation sociale et risquerait, j’y insiste, de segmenter cette activité en créant des sortes de brigades d’intervention secondaires sur des problèmes particuliers. Or tel n’est pas l’esprit de la médiation.
L’amendement no 57 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 73.
Nous avons adopté en commission un amendement qui rend obligatoire la formation du médiateur social dans un délai d’un an à compter de son embauche. Toutefois, puisque 12 000 médiateurs exercent déjà cette fonction, le présent amendement vise à garantir que ceux qui travaillent en bénéficient également.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’objet de votre amendement, que je partage : les personnes qui occupent actuellement un emploi de médiateur social doivent également bénéficier d’une formation – nous l’avons déjà dit, ce sera même une obligation.Toutefois, en l’état, votre amendement risquerait de mettre en difficulté certaines structures. En outre, une telle disposition me paraît relever du domaine réglementaire.C’est comme pour les sociétés privées, nous en revenons toujours à la même idée : nous ferons tout pour qu’elles n’investissent pas ce marché. Les structures de la médiation – dont les représentants sont présents et que nous pourrons aller voir tout à l’heure si vous le souhaitez – veulent avant tout former des femmes et des hommes ; elles entendent qu’ils soient réarmés, pour employer un mot à la mode, afin d’être en mesure de se rendre dans tous les territoires. Nous avons auditionné le […]
Avec des rêves…
Néanmoins, plutôt que d’affronter les collectivités territoriales – cela peut être compliqué en ce moment –, j’ai davantage envie de leur faire confiance…
Très bien ! De la bienveillance !
…parce que, je le répète, elles ont compris l’intérêt de la médiation. Avis défavorable. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également, avec la même volonté d’accompagner les collectivités.
Très bien, dans la confiance et dans le respect !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Contrairement à certains, je trouve qu’il n’y a aucun argument creux dans notre débat – il est même plutôt intéressant, pour peu qu’on veuille bien l’écouter. Toutefois, je ne partage pas votre avis. Bien sûr, il y a une demande des structures ; mais notre priorité, c’est de faire en sorte que la médiation soit opérante dans tout le territoire.
Eh oui !
Ne pas permettre à ces 12 000 médiateurs sociaux de bénéficier d’une formation adaptée – que je préfère qualifiante plutôt que certifiante, nous y reviendrons – risque d’entraîner de forts déséquilibres. Les nouvelles structures qui signeront des contrats auront l’obligation de former leurs médiateurs, tandis que les personnes qui sont déjà en poste ne bénéficieront pas de ces formations. Cela ne marchera pas !
Je vous informe que sur l’amendement no 64, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 72.
C’est le même amendement !
Non, ce n’est pas le même ! Je prendrai le temps de le présenter, dans l’espoir de vous convaincre. Nous estimons qu’il serait inapproprié de reconnaître les métiers de la médiation sociale sans les professionnaliser et donc les qualifier. Cette nécessité participe non seulement de la qualité des actions de médiation, mais aussi de la reconnaissance des travailleurs eux-mêmes et de leurs perspectives salariales. À l’heure actuelle, il n’existe pas de diplôme spécifique pour devenir médiateur social mais seulement des certifications. De fait, il existe peu de professionnels de la médiation sociale diplômés : seuls 18 % des médiateurs des structures adhérentes aux différents réseaux professionnels disposent d’un titre de formation à la médiation sociale. Selon le secteur d’intervention et l’employeur, les niveaux demandés aux médiateurs sociaux varient du certificat d’aptitude […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous auriez été un excellent judoka, monsieur Monnet : vous ne lâchez rien ! (Sourires sur plusieurs bancs.) Votre amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement no 78 du Gouvernement.
Comme quoi !
Les formations certifiantes sont déjà assurées par les structures.
Je parle de formations qualifiantes !
Et qualifiantes… Ne pouvez-vous pas faire confiance aux collectivités et aux structures de formation, telles que le Cnam ? Pour ma part, je leur fais confiance par principe. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Alors, pourquoi faire une loi ?
Avis défavorable.
(L’amendement no 72, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l’amendement no 64, qui fait l’objet du sous-amendement no 82.
Il vise à compléter l’alinéa 18 pour garantir que tout médiateur social sera formé avant d’exercer son activité. En effet, afin de renforcer les chances de règlement à l’amiable d’un litige, les parties en présence doivent pouvoir s’adresser à un médiateur correctement formé.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 82.
Il s’agit de tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par les médiateurs sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Le sous-amendement no 82 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 64.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 20 Contre 67
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements nos 4, 5 et 6, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 4 fait référence à des discussions que nous avons déjà eues concernant à la fois les appels à projets et les modes de financement de la médiation sociale. Nous proposons d’interdire le recrutement de médiateurs par l’intermédiaire d’appels à projets. En effet, ceux-ci ne permettent d’envisager ni des recrutements pérennes ni des possibilités de formation initiale ou continue puisqu’il n’y a aucune assurance d’un engagement financier pérenne de la part des collectivités locales – d’autant que vous avez refusé la pluriannualité de la contractualisation avec ces dernières. Par cet amendement, nous souhaitons donc donner de la stabilité et de la visibilité aux médiateurs sociaux, notamment en les recrutant sur la base de contrats moins précaires que ceux auxquels sont obligées de recourir actuellement de nombreuses structures.L’amendement no 5 est un amendement de repli. Les […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Je me suis également interrogé sur les appels à projets, dont nous pourrions penser qu’ils ne sont pas une bonne solution de recrutement. J’ai posé la question aux acteurs de la médiation – comme quoi, il est bon qu’une loi parte du terrain. Eh bien, ils estiment que les appels à projets peuvent être aussi une source d’émulation et d’innovation, y compris en matière sociale. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Eh oui, madame Chikirou, nous ne décidons pas seuls dans notre coin et il nous arrive de consulter les structures pour savoir ce qu’en pensent ceux qui exercent ce métier et pour lesquels nous nous apprêtons à voter cette proposition de loi ! Les appels à projets peuvent également permettre d’expérimenter la médiation sociale dans certains territoires, avant d’opter pour un financement plus pérenne. C’est ce que disent les structures de la médiation. Madame Chikirou, si vous voulez […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement en fait la même lecture que le rapporteur. En outre, cette restriction des types de contrats pourrait exclure tous les employeurs publics qui sont pourtant actifs dans le champ de la médiation sociale et les contraindre à renoncer à cette politique – ce qui serait fort dommage. Avis défavorable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
J’entends les arguments du rapporteur s’agissant de l’aspect positif, voire constructif, d’une mise en concurrence,…
Non, il ne s’agit pas d’une mise en concurrence !
…même si j’ai quelques doutes à ce sujet. Toutefois, la question essentielle, c’est que vous refusez la contractualisation pluriannuelle.
Non !
Nous avons besoin de visibilité et d’engagement. Si les appels à projets incluaient des clauses pluriannuelles, je pourrais entendre votre argumentation. Mais vous refusez toute idée de pluriannualité obligatoire, qui seule nous permettrait d’accepter de recourir à des appels à projets.
(Les amendements nos 4, 5 et 6, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 78 Contre 15
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, inscrite sur l’article.
Monsieur le rapporteur, j’ai voté l’article 1er, mais l’adoption de l’amendement no 78 me fait fortement douter de ma décision. Si nous ne nous entendons pas pour introduire dans le texte la notion de formation qualifiante, mon vote sur l’ensemble sera différent. En effet, la suppression de la formation qualifiante, pour les médiateurs sociaux, au profit d’une simple certification m’inquiète beaucoup quant à la sincérité de la volonté du Gouvernement de structurer des filières de formation, professionnelles ou généralistes dans le domaine de la médiation sociale. Il y a un réel doute sur ce point. Madame la ministre, je souhaite que nous discutions de l’article 1er et de l’apport de l’amendement no 78 du Gouvernement.Nous sommes opposés à l’article 2. Nous avons en effet été convaincus lors des travaux en commission par les arguments de nos collègues du groupe GDR sur le risque de […]
La parole est à M. Maxime Minot.
L’article 2 tend à modifier l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles et ajoute la médiation sociale à la liste des actions sociales que peut mener le département. L’intention du rapporteur n’est pas de créer une nouvelle compétence obligatoire pour les départements en matière de médiation sociale mais d’instaurer une option pour que le département soit libre d’exercer cette compétence ou non – dites-moi, monsieur le rapporteur, si je me trompe.
Non, c’est exact.
Seulement, pourquoi uniquement les conseils départementaux ? Pourquoi exclure les autres collectivités territoriales ? Par ailleurs, pourriez-vous nous indiquer comment ces actions sociales seront financées si elles relèvent de la compétence du département ? Nous le savons, l’argent est le nerf de la guerre : les départements ne mènerons pas ces actions sociales si cela a des répercussions sur leurs financements.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je serai bref car j’aurai l’occasion de défendre mon amendement de suppression d’appel – c’est ainsi que nous l’avons nommé. Nous touchons là au cœur du débat. Je ne doute pas de votre volonté d’essayer de structurer le secteur de la médiation sociale et d’en faire un secteur d’activité à part entière. Mais faire entrer la médiation sociale par la fenêtre risque de créer davantage de désordre. J’appelle votre attention sur un point : dans tous les territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains, les acteurs sont nombreux et peinent à travailler ensemble – aucun d’entre eux n’arrive à identifier ses missions. La commande politique n’est pas toujours très claire – ou alors elle l’est et elle tente de détourner ces travailleurs de leur objet professionnel. Nous avons besoin de clarté et surtout pas d’ambiguïté, et l’article 2 crée davantage d’ambiguïté que de clarté.
Il s’agit de créer une option.
Oui.
Je suis d’accord.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe Renaissance sur l’amendement no 75 et par le groupe Rassemblement national sur le vote de l’article 2.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements de suppression nos 54 et 74.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 54.
L’article 2 introduit une restriction par rapport à l’article 1er. Alors que ce dernier fait de la médiation sociale une mission à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de toute personne morale, publique ou privée, l’article 2 ne mentionne plus que les départements – au lieu de répartir la compétence entre les différentes collectivités et les autres acteurs.
En effet ! Elle a raison ! L’article 2 ne concerne que les départements !
En outre, il ne prévoit pas de financement afférent. Or nous connaissons l’extrême tension des budgets départementaux.Le présent amendement vise donc à supprimer cet article qui introduit un transfert de compétences sans compensation.
Très bien !
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 74.
Permettez-moi de vous lire une citation de Laurent Giraud, directeur de l’association France médiation : « La médiation sociale ne se situe ni dans le champ de l’animation ni dans celui de la prévention ou de l’éducation spécialisée. Elle ne peut pas se confondre non plus avec les métiers de la sécurité. Il s’agit d’une posture particulière qui demande des compétences spécifiques. »L’article 2, s’il est adopté, intégrera la médiation sociale dans l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles, et instaurera un conventionnement avec le département. Ce dernier article dispose que les structures qui y figurent pourront mener « des actions tendant à permettre aux intéressés d’assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale » ; « des actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu » – j’ai […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Minot, les départements ont une compétence en matière de prévention spécialisée – nous sommes d’accord. À l’occasion de mon tour de France, je me suis rendu compte que personne ne se parlait. Lors d’un déplacement dans une ville dont je tairai le nom, mon équipe et moi avons discuté avec des médiateurs de l’école, qui m’ont écouté et ont répondu à mon audit. En 2018, les médiateurs rencontrés devant le collège m’ont indiqué qu’ils ne répondraient pas à un député En marche et ceux du lycée m’ont dit qu’ils ne me répondraient pas car j’avais audité la ville. Dans le tramway, les médiateurs des transports m’ont dit qu’ils n’avaient rien à voir avec la médiation de la ville. Les médiateurs des bailleurs sociaux ont tenu le même discours.
Bref, personne ne vous aime !
Dans l’acte II, monsieur Monnet, nous indiquerons qui sera le chef de file de la médiation. Étant donné que le médiateur doit être un tiers, il est problématique qu’il soit rémunéré par le maire. Le choix de l’intercommunalité ou de la métropole permettrait de mettre à distance les relations de pouvoir. Monsieur Monnet, je vous demanderai de voter l’article 2 et vous accepterez. Savez-vous pourquoi ? Parce que je reprends intégralement votre proposition de réécriture. Avis défavorable.
Ah !
Quelle réécriture ?
Celle que vous proposez par votre amendement no 75.
Nous ne vous faisons pas confiance ! (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis défavorable sur les amendements nos 54 et 74 et je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée pour l’amendement no 75 : je suis sensible à la proposition de rédaction qui isole dans l’article L. 121-2 la question de la médiation sociale et qui insiste sur le caractère facultatif de l’action du département. Il est intéressant de se pencher sur ces questions alors que deux missions sont en cours : celle portant sur l’évolution du coût des normes et celle confiée à Éric Woerth sur la clarification de l’action publique territoriale et l’identification de nouvelles pistes de décentralisation. Je partage donc votre analyse, monsieur le rapporteur.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
J’aurais tendance à voter les amendements de suppression. Vous ajoutez une compétence, certes non obligatoire, au département…
Mais non !
…pour des missions de médiation sociale qui ne s’exercent pas exclusivement mais principalement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) – nous avons eu l’occasion de le rappeler lors de la discussion de l’article 1er.
Non, au contraire !
Non, pas du tout !
Mais si, vous faites fi de la ruralité !
Or les QPV n’entrent pas dans les compétences du département – c’est une compétence des agglomérations. Donc, si vous deviez conférer une compétence, ce serait aux agglomérations, aux communautés de communes ou éventuellement aux communes, pas aux départements.Je ne voterai pas non plus l’amendement no 75 de M. Monnet, qui mentionne explicitement les QPV. Les missions de médiation sociale, pour être exercées au plus près du terrain, principalement dans les QPV, doivent relever de la compétence des agglomérations ou des villes.
La parole est à M. le rapporteur.
Madame Ménard, vous posez trop d’amendements et vous confondez les lois. (Mme Emmanuelle Ménard proteste.) Nous ne voulons pas obliger les départements à prendre en compte la médiation sociale.
La question est celle du financement !
Je suis certain que cela encouragera M. Monnet à voter l’article 2.
Oh !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Nous vivons des choses extraordinaires : c’est la première fois que j’entends donner un avis sur un amendement avant de l’avoir défendu.
Vous l’aviez, de fait, déjà défendu…
Si vous vous engagez à émettre un avis favorable sur l’amendement no 75, je retire mon amendement de suppression.
Mais non !
Vous êtes jaloux, monsieur Minot ?
(L’amendement no 74 est retiré.)
L’amendement no 54 est-il maintenu ?