Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 569 sur 569 — page 3 / 3.
La parole est à M. Marc Le Fur.
En matière de sécurité des élus, la situation a évolué dans le mauvais sens. Chacun peut constater la hausse des agressions à l’égard des élus, mais aussi de tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre, représentent l’autorité : forces de police et de gendarmerie, pompiers, entre autres. Nous devons affirmer clairement notre soutien à ceux qui s’investissent au service de leurs concitoyens. Le Sénat a bien travaillé sur cette question et l’Assemblée se grandirait en adoptant cette proposition de loi. Pour toutes ces raisons, je soutiens non seulement l’article, mais aussi le texte dans son ensemble.
L’amendement no 60 de M. Philippe Dunoyer est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait. Je laisse cependant le Gouvernement nous confirmer que la Nouvelle-Calédonie est bien incluse dans le périmètre du texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La Nouvelle-Calédonie, bien sûr, n’est pas oubliée. Comme tous les territoires ultramarins, elle a vocation à se voir appliquer la loi, toute la loi. L’amendement est donc satisfait et je demande son retrait.
(L’amendement no 60 est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 44, 83 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour soutenir l’amendement no 44.
Le 22 mars 2023, le maire de Saint-Brevin-les-Pins a été victime d’un incendie volontaire et criminel de son véhicule et de son domicile. Cet événement a mis en pleine lumière les violences auxquelles les élus locaux sont confrontés dans l’exercice quotidien de leur mandat : injures, menaces, incivilités et agressions physiques. Cette révoltante réalité est nouvelle par son ampleur. Cet amendement propose d’analyser le phénomène à travers la publication d’un rapport global permettant d’en comprendre les ressorts et d’établir des solutions à ce véritable fléau.
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 83.
En 2023, 2 300 atteintes aux élus ont eu lieu, soit 15 % de plus qu’en 2022. Toutefois, il est très difficile d’en connaître la répartition par département et par commune : l’association des maires de Gironde m’a indiqué qu’elle ne disposait pas de ces éléments. Aussi demandons-nous que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant le nombre d’agressions et leurs caractéristiques sur les dix dernières années, afin de pouvoir y apporter des réponses adaptées.
L’amendement no 13 de M. Fabrice Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, monsieur Ghomi : nous sommes face à une révoltante réalité qu’il est nécessaire de mieux observer. C’est pourquoi le Gouvernement a créé en 2023 le Calae, qui permettra de recenser les violences – en incluant les actes pour lesquels les victimes n’ont pas porté plainte – et d’en observer plus précisément la répartition géographique et la nature. Néanmoins, l’article 18 prévoit déjà la remise d’un rapport sur les actions menées pour lutter contre ces violences et sur le suivi des plaintes déposées par les élus. Vos demandes sont donc satisfaites ; c’est pourquoi je demande le retrait de ces trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 44 est retiré.)
(Les amendements nos 83 et 13, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 101.
Cet amendement demande un rapport sur l’impact des violences subies par les élus locaux sur leur santé mentale.
Le Gouvernement n’aime pas les rapports !
Selon la direction générale de la police nationale (DGPN), 76 % des 1 837 atteintes à des élus locaux recensées depuis le 1er janvier 2023 constituent des violences psychologiques. Il s’agit de paroles écrites ou prononcées telles que des outrages et injures, de la diffamation, des menaces, y compris de mort, ou des usurpations d’identité. Douze pour cent seulement constituent des violences physiques. Ces faits ne sont pas sans conséquences sur la santé mentale des élus locaux, alors que l’on constate une crise des vocations – d’après l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), plus d’un maire sur deux ne souhaite pas se représenter en 2026 – et que les démissions sont en hausse.Il serait naïf de croire que les violences subies par les élus sont sans effet sur leur vie quotidienne et la poursuite de leur mandat. Le rapport que nous demandons vise donc […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie de rappeler que les violences faites aux élus ont un impact psychologique pour eux et leurs proches. Une partie des dispositions de cette proposition de loi traitent d’ailleurs de ce sujet, en améliorant l’accompagnement des victimes. En revanche, comme je l’ai déjà dit, l’article 18 prévoit un rapport extrêmement complet sur l’ensemble de ces violences, leur observation, leurs conséquences et le suivi des plaintes. Votre amendement est donc satisfait et je vous invite à le retirer.J’ajoute que la réalisation du rapport est confiée au nouvel observatoire des agressions envers les élus, qui s’est constitué et travaille en lien étroit avec France Victimes, l’Association des maires de France et l’Association des maires ruraux de France (AMRF). Tous les élus, rassemblés au sein de leur parti politique, que nous avons auditionnés avec Sébastien Jumel peuvent contribuer, en […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 101.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 59 Contre 63
(L’amendement no 101 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 33.
Nous souhaitons réaliser un bilan de la politique de surenchère pénale qui domine depuis plusieurs années. Cette demande reprend une préconisation formulée par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans son avis sur le sens de la peine adopté en septembre 2023. Celui-ci se fonde sur un préalable : il faut mettre fin à la surenchère pénale et évaluer les effets économiques et sociaux des politiques pénales conduites jusqu’à présent.Le législateur aggrave les peines à tour de bras, multiplie les circonstances aggravantes et se perd aveuglément dans une politique du tout-pénal et de l’escalade des peines. Pourtant, cette logique a un coût économique et social, sans pour autant démontrer son efficacité. La présente proposition de loi ne fait pas exception. Sous prétexte d’aligner les peines lorsque des infractions sont commises envers les élus, elle revient à valider les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Au fil de la discussion sur les articles de la proposition de loi, je vois que La France insoumise en reste à son dogme à propos de la prétendue surenchère pénale, que M. Rome nous a présenté avec beaucoup de conviction au début des débats. Avec vous, il s’agit plutôt d’impunité, quels que soient les délits, y compris ceux commis contre des élus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Estelle Youssouffa applaudit aussi.)
Vous n’êtes pas obligée de raconter n’importe quoi !
Nous sommes nombreux, dans différents groupes politiques, à vouloir des sanctions à la hauteur de l’investissement de ceux qui défendent les valeurs républicaines.Avec cet amendement, vous demandez finalement un bilan de la politique pénale. Sur le principe, nous sommes tous d’accord : il faut savoir à quelle vitesse les plaintes sont traitées ou pourquoi elles ne le sont pas. Nous voulons tous – les députés comme le garde des sceaux – une justice efficace, mais il est incohérent de demander un rapport dans les six mois : il serait forcément bâclé, ce qui n’aurait pas de sens au regard de l’objectif poursuivi.
Parce que vous n’avez pas fait votre travail avant ! Cela fait des années que le Cese le demande !
L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais souligner deux paradoxes. Quand on essaye d’améliorer le fonctionnement de la justice, avec davantage de personnels, de magistrats, de greffiers, de contractuels, vous ne votez pas les budgets.
Vous avez employé le 49.3 !
C’est le premier paradoxe. Cette amélioration passe par une augmentation inédite, et même historique, des moyens et par une simplification des procédures pénales et civiles, notamment par le recours accru à la justice amiable. Je reviens des Bouches-du-Rhône, où le tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision dite ARA, pour audience de règlement amiable, en quelques mois au lieu de trois ans auparavant. Nous n’avons pas de raison de rougir de cela.Ensuite, la progression du numérique demande aussi un budget. Là non plus, vous n’êtes pas au rendez-vous et restez dans le « y a qu’à, faut qu’on ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Non, non, non ! Nous faisons des propositions, vous le savez très bien !
Vous n’avez jamais voté les budgets. (Mêmes mouvements.)
Vous les avez fait passer avec le 49.3 !
C’est la réalité et il faut que nos compatriotes le sachent.Second paradoxe – je n’en évoque que deux car je ne veux pas monopoliser la parole : vous me demandez un rapport, mais quand je vous réponds lors des questions au Gouvernement, vous hurlez et vous moquez complètement de ce que l’on peut dire.
Non !
Pour ne pas être trop cruel avec vous, j’en déduis que vous préférez peut-être l’écrit à l’oral. Je vois que mes propos vont susciter une réaction immédiate de Mme Taurinya. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous vous moquez complètement de ce que l’on peut vous dire. Vous êtes dans une logique de destruction – voilà la réalité ! Et, après l’exceptionnelle cérémonie de ce matin, je me demande si vous allez enfin parler de terrorisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Vincent Bru et Mme Agnès Carel applaudissent également.)
Ce n’est pas nous qui faisons des bras d’honneur dans l’hémicycle !
La parole est à M. Sébastien Rome.
Finissons l’examen du texte !
Monsieur le ministre, je suis extrêmement étonné par votre argumentaire puisque le budget de la justice n’a pas été vraiment débattu. S’il l’avait été, peut-être l’aurions-nous voté.
Il a été voté, sauf par vous !
Par ailleurs, je concède à Mme la rapporteure qu’un délai de six mois pour évaluer la politique pénale est peut-être un peu court. Toutefois, c’est avant de nous prononcer que nous aurions dû avoir des éléments.Une aggravation des peines entraîne-t-elle vraiment une diminution du nombre des délits ? Dans le domaine des dérives sectaires, les peines pour les gourous vont passer de trois à six ans de prison. Je ne crois pas que cela fera baisser le nombre de personnes qui se laissent enrôler.
Exactement !
Ce qui fonctionne, c’est la prévention, ce sont des actions différentes sur lesquelles on met des moyens humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour la protection des élus, c’est la rapidité de la justice qui compte. Ne me dites pas que condamner quelqu’un à une peine de dix ans revient à l’exonérer de toute faute. (« On vote ! » sur divers bancs.) Je ne suis pas certain qu’aggraver les peines fera baisser le nombre d’actes commis à l’encontre d’élus.
Je demande la parole, madame la présidente !
Je l’ai déjà donnée à un orateur en faveur de l’amendement ; elle est maintenant à M. Hervé de Lépinau. Je rappelle que nous parlons d’un rapport… (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)
La surenchère qui devrait nous préoccuper est celle des crimes et des délits. Une fois de plus, le gauchisme montre qu’il est en déphasage total avec la réalité. Ce qui devrait nous importer est de faire baisser le nombre des crimes, des délits et des infractions. Voilà ce que serait une politique pénale responsable.De nombreux élus se retrouvent victimes. Il est important que la représentation nationale cherche des solutions pour freiner cette mauvaise tendance. Nous regrettons qu’un élément qui nous paraissait essentiel n’ait pas été adopté : les peines planchers. Pour ma part, j’y étais favorable pour les cas de récidive. Augmenter le quantum des peines n’est pas suffisant si le juge conserve son imperium et reste maître du jeu par le biais de la personnalisation de la peine. Il va falloir aller vers les peines planchers,…
On l’a déjà fait !
…pour les élus comme pour l’ensemble des citoyens victimes de crimes ou de délits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement. M. le ministre m’a nommément mise en cause.
C’est un honneur !
Alors que je demandais la parole, il a dit : « Je vois Mme Taurinya, etc… Vous êtes toujours dans la destruction. » (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je ne considère pas que cela constitue une mise en cause personnelle : cela fait partie du débat public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et HOR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Il a cité mon nom !
Elle va se calmer, oui ?
Comme si vous ne mettiez jamais personne en cause, vous !
C’est vrai que vous êtes nickel !
La seule citation d’un nom dans l’hémicycle ne constitue pas une mise en cause, madame Taurinya.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je ne répondrai pas aujourd’hui sur les peines planchers. Vous n’avez rien d’autre à nous proposer, peu importe…Monsieur Rome, vous avez dit quelque chose d’inexact. Le budget de la justice a été discuté et voté, de même que la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice.
Et votre bras d’honneur à l’Assemblée, on en parle ?
Mais vous, monsieur Rome, qui dites vouloir améliorer le fonctionnement de la justice de notre pays – on ne sait pas trop comment d’ailleurs, avec du blabla –, vous ne les avez pas votés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Quand je vous ai interpellé, vous avez dit que nous n’avions pas voulu en débattre. C’est faux ! C’est un mensonge éhonté dont la représentation nationale se souviendra, car elle a des oreilles et de la mémoire. Lors d’un déplacement, devant quelques caméras, un député de La France insoumise…
Un nom ! Un nom !
…me dit : « Je viens voir comment la loi s’applique maintenant dans les tribunaux. » Je lui ai répondu qu’il se moquait du monde. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement no 34.
Nous proposons de changer le nom du texte, sans polémique et de manière neutre (Sourires), en reprenant les titres Ier et II de la proposition de loi. Le titre III est une sorte de cavalier, car nous ne voyons pas ce que les CLSPD font dans ce texte – nous en avons débattu. Comme intitulé, nous suggérons : « proposition de loi visant à améliorer l’accompagnement des élus victimes de violences et à aggraver les peines pour les auteurs ».
C’est un peu court !
Je crois que le titre actuel se paie de mots, car il promet aux élus des choses qui n’arriveront pas. Il me semble évident que l’aggravation des peines ne va pas mieux protéger les élus. En revanche, avec ce texte, notamment le titre II, ils seront mieux accompagnés. Un nom reprenant ce que nous avons voté serait plus juste et correspondrait davantage au texte tel qu’il est.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Rome, vous vous êtes beaucoup investi dans la discussion de ce texte et vous vous intéressez même à son titre. Vous voulez y ajouter le thème de l’aggravation des peines. Peut-être la surenchère pénale vous fait-elle finalement un peu moins peur… Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui de Mme Descamps (Mme Estelle Youssouffa applaudit), sur lequel je donnerai un avis favorable car il suggère un titre d’où ne sont pas supprimés les mots « protection » et « sécurité », qui sont au cœur du texte. À défaut de retrait, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 48, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
L’amendement vise à modifier un peu le titre de la proposition de loi pour qu’il corresponde mieux à son contenu et à son esprit. Je suis favorable à l’ajout du mot « locaux » proposé par Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 124 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Madame Descamps, je suis favorable à votre amendement à condition que l’on ajoute le mot « locaux » après le mot « élus », comme le propose mon sous-amendement. Ainsi, nous nous assurerons que la proposition de loi s’adresse à toutes celles et à tous ceux qui sont élus dans les territoires.Permettez-moi de revenir quelques instants sur un débat que nous avons eu hier à propos de l’article 2 bis. Nous avons repoussé un amendement de suppression de cet article déposé par M. Didier Paris. J’y reviens parce que beaucoup d’articles de presse parlent de nos débats. En particulier, nous avons été interpellés, de façon très respectueuse et libre, par un tweet d’Edwy Plenel, de Mediapart, affirmant que nous aurions institué des privilèges en faveur des élus locaux au regard de la loi de 1881 sur la liberté d’expression, laquelle aurait été profondément modifiée. Il me semble important de dire […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour l’amendement comme pour le sous-amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Nous avons bien compris que ce texte ne serait pas à l’origine d’une révolution copernicienne. Contrairement à ce que soutient l’extrême gauche, il ne s’agit pas de donner aux élus un statut totalement dérogatoire du droit commun, ni un avantage que d’autres n’auraient pas. Je rappelle que les textes, tant la loi sur la presse que le code pénal, prévoient déjà des circonstances aggravantes de cet ordre. En fait, l’intérêt de nos débats a été d’envoyer un message très fort à nos collègues élus locaux, voire nationaux : leurs préoccupations ont été écoutées et ils bénéficieront d’une prise en charge accélérée lorsqu’ils seront mis en cause.Une fois n’est pas coutume, monsieur le ministre, je vais vous adresser une fleur : sur cette question, les parquets ont été très réactifs. Pour en avoir parlé avec les procureurs de la République de Carpentras et d’Avignon, je sais que le processus est […]
On passe au vote !
La parole est à M. le garde des sceaux.
Pardonnez-moi, monsieur le député, je vais immédiatement transmettre cette fleur aux procureurs, que vous critiquez régulièrement (M. Hervé de Lépinau fait un signe de dénégation), puisque votre mantra, votre doxa, c’est que la justice de ce pays est laxiste. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Nous avons beau vous répéter que le nombre de condamnations, tant correctionnelles que criminelles, est en constante augmentation, rien n’y fait. La raison est idéologique : vous en faites votre miel. Au fond – j’y reviendrai aussi souvent qu’il le faudra –, comme la justice, selon vous, est laxiste,…
Non, les juges !
…elle produit de la délinquance. En réalité, les choses vont à rebours de ce que vous décrivez : le ministère de la justice est le ministère du malheur ; il est saisi quand les infractions sont commises. C’est une réalité que vous devez admettre.J’accepte la fleur ; c’est mieux qu’un chardon.
Le chardon est une fleur !
En tout cas, faites attention, car vous critiquez la justice en permanence. Pour ma part, je souhaite que la justice soit totalement indépendante et je relève qu’elle donne de vrais résultats.Merci de vos propos. Peut-être trahissent-ils une faiblesse, mais j’en accepte l’augure et suis d’accord avec vous sur ce point.
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. Nous allons passer aux explications de vote.
Ce n’est pas nécessaire ! Tout a été dit !
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Paul Molac.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour cette proposition de loi. Nous pensons que c’est un pas supplémentaire et bienvenu en matière de protection des élus. Nous remercions la rapporteure pour ses explications et pour sa mansuétude. En adoptant cette loi, nous ferons œuvre utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure applaudit également.)
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Le groupe Renaissance votera également pour cette proposition de loi, soutenue par le Sénat, notamment par François-Noël Buffet et Catherine Di Folco, Rhodaniens comme moi. Le texte a été amélioré par notre chambre. Je tiens à saluer le travail accompli par la rapporteure, Violette Spillebout. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)Je remercie l’ensemble des collègues qui ont proposé des amendements ; notre travail a été transpartisan. Notre groupe a été à l’initiative d’un grand nombre d’amendements, que je ne citerai pas tous.
Non, non !
Ce n’est pas la peine !
Je tiens tout de même à mentionner l’amendement de Didier Paris qui a prévu une peine de travail d’intérêt général (TIG) en cas de diffamation, sachant que nous avions adopté en commission une disposition analogue, introduite par le Sénat, en ce qui concerne l’injure publique. Je mentionne un autre amendement très important, celui de François Cormier-Bouligeon qui a étendu la protection fonctionnelle aux anciens élus municipaux, départementaux et régionaux ayant exercé des fonctions exécutives.Les violences faites aux élus sont un mal de notre société, contre lequel il faut lutter. Grâce à ce texte, qui reste consacré exclusivement aux maires et aux élus locaux – nous n’avons pas souhaité aborder la question des parlementaires, même si nous subissons nous aussi des violences –, nous allons apporter plusieurs outils nouveaux, notamment une aggravation des peines et une protection […]
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Nous déplorons un ensauvagement de notre société – six actes de violence par jour sont commis contre les élus –,…
C’est vous, l’ensauvagement !
…des démissions de maires en cascade – on en dénombre quarante par mois, contre trente par mois entre 2014 et 2020 – et une crise de l’engagement – 55 % des maires envisagent de ne pas se représenter en 2026. Dans ce contexte, il était plus qu’urgent d’agir.Sur la forme, permettez-moi de regretter de nouveau que nos débats aient été suivis non par un seul ministre, mais par trois. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Trois ministres, c’est bien !
Permettez-moi aussi de vous faire part de notre déception, dès lors que ce texte n’ira pas aussi loin que ce que l’on nous avait vendu. Vous avez refusé la remise par le Gouvernement d’un rapport qui nous aurait éclairés de manière détaillée sur les agressions commises sur les élus. Quoi que vous en disiez, vous avez refusé que les collectivités accordent la protection fonctionnelle aux collaborateurs. Laxisme oblige, vous avez refusé d’instaurer des peines planchers.
C’est toujours le même logiciel !
Vous avez même refusé d’engager une réflexion sur l’attribution automatique de la protection fonctionnelle à tous les élus, y compris aux élus d’opposition, qui sont les plus fragiles. Vous avez en outre refusé d’étendre la durée de la protection accordée aux candidats jusqu’à la date de dépôt du compte de campagne. Enfin, vous avez refusé que la loi entre en vigueur dès sa promulgation, malgré l’urgence, alors que les élections municipales approchent à grands pas.Malgré tout, ce texte présente plusieurs mérites. D’abord, les parlementaires pourront siéger dans les CLSPD et les CISPD. C’est une victoire, puisque les amendements correspondants ont été adoptés contre l’avis du Gouvernement. Ensuite, l’examen de ce texte a confirmé ce que nous savions déjà, à savoir que les élus de La France insoumise entendent protéger non pas les élus, mais plutôt les agresseurs des élus. […]
Pas du tout !
À chaque fois, nous l’avons constaté, ils ont refusé de voter les durcissements de peine et les créations de peine complémentaire.
C’est abject !
De nouveau, vous voulez rétablir la peine de mort !
Quant à la Macronie, elle s’en tient, comme d’habitude, à des mesurettes. Comme tous vos textes, cette proposition de loi manque d’ambition et de volontarisme. Les 81 % de Français qui sont favorables au renforcement des sanctions pénales à l’encontre des agresseurs des élus seront déçus. Une fois de plus, vous n’avez pas été au rendez-vous.
Ben voyons !
Néanmoins, les élus locaux, qui sont plus de 500 000 dans notre pays, méritent qu’on les soutienne,…
Ce sont vos copains qui attaquent les élus !
…et nous sommes attachés à l’engagement citoyen et local.
Il ne faut jamais souffler sur les braises, madame !
Pour matérialiser notre considération à l’égard de ceux qui font la richesse de notre démocratie, nous allons voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Sébastien Rome.
Ce texte reprend des travaux anciens. Nous revenons presque chaque année sur la protection des élus, preuve que les lois précédentes n’ont pas réglé les problèmes ; il est bien possible que nous y revenions encore.
Des problèmes nouveaux se posent !
Nous avons eu à nous prononcer sur différents éléments. Le titre III porte notamment sur les CLSPD. Nous nous sommes demandé quel était le lien avec la protection des élus ; du moins avons-nous obtenu le maintien du fonctionnement actuel des CLSPD : il n’y aura pas de recul en ce qui concerne la représentation des associations, notamment celles qui luttent contre les violences intrafamiliales. Il s’agit donc d’une avancée qui fait du surplace.Au titre II, nous avons voté en faveur de tout ce qui améliore l’accompagnement des élus : l’automaticité de la protection fonctionnelle, la prise en charge par l’État, la prise en charge du reste à charge par les communes, l’amélioration des transmissions entre le procureur de la République et le maire. Toutes ces mesures nous paraissent aller dans le bon sens.En revanche, s’agissant du titre Ier, nous sommes en désaccord profond avec la méthode […]
Ce climat délétère, vous n’y contribuez pas ?
Au moment de la réforme des retraites, des militants LFI ont attaqué ma permanence et y ont fait des tags !
Nous avons aussi proposé des solutions alternatives, faisant notamment intervenir la médiation, mais elles ont toutes été repoussées.Enfin, l’allongement du délai de prescription au-delà de trois mois nous inquiète particulièrement, de même qu’il inquiète les journalistes, car il remet en cause l’équilibre ménagé par la loi de 1881. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Vous l’avez déjà dit !
Pour toutes ces raisons, qui ont trait à des questions connexes à celle de la protection des élus, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Irrecevable ! Quelle honte !
La parole est à M. Maxime Minot.
Il faut le répéter : s’en prendre à un élu de la République, c’est s’en prendre à la République elle-même. Si les élus ne sont pas des privilégiés placés au-dessus des lois, ils ne sont pas non plus en dessous d’elles et doivent être plus efficacement protégés.Nous nous réjouissons du durcissement des sanctions prévues pour les auteurs de violences contre les élus locaux. L’alignement sur le régime des sanctions pour violences contre les dépositaires de l’autorité publique, comme les policiers, est une bonne chose. Une circonstance aggravante a été prévue pour les cas de harcèlement, notamment en ligne, lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif. Autre avancée majeure que nous saluons : l’octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires et aux élus municipaux ayant un mandat exécutif, quand ils sont victimes d’agressions ou d’injures. Un certain nombre de maires […]
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Ce texte manifeste l’attention que nous portons aux élus locaux. Comme l’ont dit mes collègues, s’ils sont les premiers à portée de compliment, ils sont aussi, et plus souvent, à portée de baffe. Je tiens à les saluer et à les remercier, en notre nom à tous, pour leur engagement au quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
La République, c’est eux, pas Mélenchon !
Ce texte sera utile, j’en suis convaincue. Je remercie Mme la rapporteure pour sa volonté de travailler avec chacun, ce qui a permis de l’enrichir.Permettez-moi de revenir sur l’amendement de mon collègue Bru, soutenu par notre groupe, qui a permis d’intégrer les parlementaires aux CLSPD. Quoi qu’on en dise, les remontées du terrain indiquent qu’il était demandé par les élus locaux, et il fait écho à l’investissement des députés dans les conseils de surveillance des hôpitaux. Je le crois également de nature à retisser le lien entre le territoire et les députés.Ces violences montrent combien nous avons besoin d’apaisement et de dialogue. Les élus locaux sont attachés à l’apaisement au quotidien, et il serait bon que nous y participions aussi. Le groupe Démocrate votera bien évidemment pour ce texte ; il attend le suivant sur le statut de l’élu. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
La parole est à M. Alain David.
Comme l’a dit mon collègue Stéphane Delautrette lors de la discussion générale, nous aurions souhaité profiter de l’examen du texte pour aller plus loin en matière de statut de l’élu local. La délégation aux collectivités territoriales a beaucoup œuvré, ces derniers mois ; mon groupe a même déposé une proposition de loi complémentaire visant à renforcer l’attractivité des mandats locaux. Dans ce texte, les enjeux sont abordés sous le seul angle sécuritaire, et les améliorations marginales que nous aurions souhaité apporter ont souvent été bridées par l’application stricte des articles 40 et 45 de la Constitution. De même, l’automatisation et le renforcement de la protection fonctionnelle accordée aux élus et aux anciens élus locaux sont une avancée, mais nous regrettons que sur cette mesure, comme sur d’autres, le Sénat ait distingué les élus avec délégation des élus sans […]
La parole est à M. Philippe Pradal.
Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte qui contient des dispositions importantes pour défendre ceux qui assurent le dernier kilomètre de la République, les élus locaux. Il était important de leur apporter une protection, tout d’abord parce qu’ils sont de plus en plus souvent attaqués et mis en cause, ensuite pour leur envoyer un signal d’encouragement et éviter la désaffection que cause parfois le sentiment d’abandon.Quelques dispositions du texte nous paraissent moins opportunes, comme la présence des parlementaires au sein des CLSPD. Comme l’a fait valoir le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, y faire entrer la politique nationale n’est pas nécessairement une bonne idée. De même, l’allongement de la prescription pour certaines infractions spécifiques envers les élus nous paraît créer une rupture d’égalité.Il aurait été […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Les violences à l’égard des élus sont intolérables. Chaque agression, chaque menace est un choc. À cet égard, le texte comporte des dispositions sans doute nécessaires, mais pas toujours suffisantes. Comme je l’ai dit hier, le droit pénal ne réglera pas tout : de nombreuses peines sont aggravées, mais elles ne devront pas masquer les raisons de ces agressions aux facteurs souvent multiples. Ne nous voilons pas la face, ceux qui réclament l’ordre sont aussi et souvent ceux qui attisent la colère, la haine et, indirectement, la violence à l’égard des élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Je l’ai dit hier et je tiens à le répéter.Pour que les élus restent jusqu’au bout de leur mandat et que des candidats aient envie de se présenter aux élections, il nous faudra travailler de manière transpartisane à un statut de l’élu – […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
J’ai dit au début de l’examen du texte qu’il nous fallait tenir à la commune comme à la prunelle de nos yeux. Les maires sont les urgentistes de la République. Ils sont l’incarnation de la collectivité du quotidien, de la collectivité qui prend soin, de cette instance de démocratie vivante qui force le respect. Quand tout fout le camp, quand on a le sentiment que le fil se détricote, que le lien étroit entre nos concitoyens et la parole publique s’effrite, soutenir ceux qui sont en première ligne pour réaffirmer la présence de la République partout et pour tous est un symbole déterminant.Force est de constater que, dans un contexte où l’État n’est pas toujours au chevet de nos concitoyens, le risque est grand que les élus de proximité soient fragilisés, bousculés et même violentés. Les auditions que ma collègue Violette Spillebout et moi avons menées l’ont confirmé. Elles m’ont […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 229 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 205 Contre 24
(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je remercie nos collègues sénateurs, qui ont examiné ce texte au mois d’octobre et nous ont permis d’aller très vite en ce début d’année 2024, année consacrée aux élus locaux. Merci à tous les collègues qui ont participé aux débats dans le cadre de la mission que j’ai effectuée avec Sébastien Jumel et à tous ceux qui, en déposant des amendements, ont contribué à faire de cette proposition de loi un texte utile. Je regrette qu’un seul groupe, La France insoumise, n’ait pas choisi de protéger et de sécuriser les élus locaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Eh oui ! C’est comme d’habitude !
Nous aurions pu adopter le texte à l’unanimité. Ses élus ont participé de façon constructive au débat avec certains amendements. À la fin, nous retrouvons pourtant l’inutilité, l’inefficacité.Je veux remercier les trois ministres qui ont représenté le Gouvernement au banc, Christophe Béchu, Marie Lebec et Éric Dupond-Moretti. Même si nous avons confronté nos points de vue, la question n’était pas de gagner ou de perdre un amendement face au Gouvernement ; il s’agissait que les parlementaires soient entendus – je pense qu’ils l’ont été –, il s’agissait de travailler en amont avec le Gouvernement et de mettre en exergue les sujets qui restent à approfondir.Je m’adresse au Rassemblement national : non, ce n’est pas un texte laxiste ou qui manque d’ambition. Je m’adresse à la France insoumise : non, ce n’est pas un texte de surenchère pénale. Oui, c’est un texte utile, parce qu’il porte […]
Prochaine séance, mardi 13 février, à neuf heures :Questions orales sans débat.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra