Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 569 — page 2 / 3.
Et si on appréciait le sérieux de l’action des élus ?
Madame Chikirou, je vous prie de ne pas interpeller l’orateur.
Si vous voulez la parole, demandez-la à la présidente, je vous répondrai ! (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RE.)Je suis également défavorable aux amendements nos 26 et 27.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je souscris aux amendements, mais je souhaite étayer le propos que j’ai tenu tout à l’heure. À défaut d’être déconnecté, monsieur le ministre, je crois que vous faites une confusion. Je me réfère aux textes qui fondent les CLSPD, c’est-à-dire le décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.Dans sa formation plénière, le CLSPD « favorise l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques ». Il se réunit « en formation plénière au moins une fois par an », voire deux ou trois fois par an en pratique. Je confirme qu’aucun cas particulier n’est évoqué lors de ces […]
En voilà une, derrière moi ! (M. le garde des sceaux désigne une de ses collaboratrices, assise au banc du Gouvernement.)
En formation restreinte, le CLSPD inclut uniquement le maire, le commissaire de police, le sous-préfet et le procureur de la République. Cette instance traite de situations urgentes et difficiles nécessitant des réponses concrètes.C’est ainsi que fonctionne le CLSPD, monsieur le ministre. En formation plénière, il se réunit une à trois fois par an pour débattre d’orientations générales, ce qui ne correspond pas du tout à ce que vous avez décrit.
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
C’est assez rare pour le noter : le groupe Renaissance votera l’amendement no 25 du groupe LFI-NUPES. Il est vrai que M. Rome connaît particulièrement bien les CLSPD et les problématiques des élus locaux.
Quel orage ! Renaissance va voter avec La France insoumise ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
Je suis d’accord avec M. Jumel : le décret du 23 juillet 2007, relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département, permet déjà aux collectivités de convier au CLSPD des représentants d’associations œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques. De très nombreux CLSPD les incluent déjà ; il ne me semble donc pas illogique de l’inscrire dans la loi.Il ne me paraissait pas pertinent de faire siéger au CLSPD des citoyens tirés au sort, mais il est souhaitable de préciser que les associations en question doivent y être représentées. Nous voterons donc l’amendement.
Parfait !
La parole est à M. le garde des sceaux.
Monsieur Jumel, ma conseillère, qui était procureure de la République à Compiègne, où M. Philippe Marini était maire, vous répondra et vous montrera que son ministre de tutelle n’est pas déconnecté. Vous dites que ça n’existe pas, que ça n’est pas possible, vous racontez n’importe quoi à la représentation nationale. Voilà la preuve vivante que ce que vous dites n’est pas vrai.
Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 67 Contre 56
(L’amendement no 25 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 26 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 36 Contre 98
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 42, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 132.
Il vise à permettre la désignation non seulement de représentants d’associations qui s’occupent de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, mais aussi de personnalités qualifiées dans ces domaines.En effet, nos communes regorgent de personnalités dont les parcours professionnels ou personnels sont une source d’expérience précieuse mais souvent non identifiée. Si certaines mettent cette expérience à profit au sein de structures associatives dédiées, d’autres sont également prêtes à contribuer mais préfèrent un engagement individuel. Il peut s’agir par exemple d’officiers de gendarmerie ou de commissaires de police à la retraite, d’anciens dirigeants d’une entreprise ou d’un organisme de bailleurs sociaux. Leur concours peut être précieux.Nous proposons donc que de telles personnalités […]
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 132.
Parmi les personnalités qualifiées susceptibles d’intervenir dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, les personnes engagées au sein de la réserve citoyenne sont des interlocuteurs à privilégier. En conséquence, ce sous-amendement vise à les mentionner explicitement dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement. Je souligne cependant l’investissement citoyen des personnes qui font partie de la réserve citoyenne.Les différents amendements tendent à ajouter de multiples catégories de personnes qui participeront aux CLSPD. Avec les citoyens tirés au sort et les représentants d’associations, la représentativité des CLSPD sera déjà assez large, d’autant plus que certains dossiers touchant à la sécurité concernent des situations particulières. Il me semble qu’on peut s’en tenir là.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je soutiens l’amendement no 42 et le sous-amendement no 132, en insistant sur le rôle que peuvent jouer les membres de la réserve citoyenne. On a affaire à des gens qui s’engagent, qui respectent une logique. Cela me semble autrement plus intéressant que des associations qui, pour certaines d’entre elles, sont militantes, et peuvent fausser l’activité de prévention de la délinquance que nous voulons développer.De même, je voudrais manifester quelques réserves à l’égard du tirage au sort. Je sais que c’est la mode du moment, néanmoins cela peut aboutir à la désignation de personnes qui ne sont pas spécialement motivées pour travailler à ces questions et qui n’investiront pas le temps et les compétences nécessaires.Incluons donc, non pas des associations, mais des personnes que leur itinéraire a préparées à participer à ce type d’institutions. En adoptant le sous-amendement de Mme Bonnet […]
(Le sous-amendement no 132 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 58 Contre 65
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement no 28.
Il s’inscrit dans le débat sur la démocratisation des questions de sécurité locale.Les conseils municipaux sont ouverts au public. S’ils ne rencontrent malheureusement pas toujours de succès et que peu de citoyens y interviennent, ce n’est pas une raison pour les privatiser.
On s’éloigne de la protection des maires !
C’est hors sujet !
Il nous semble qu’il serait intéressant d’ouvrir au public les séances plénières des CLSPD, où l’on traite de questions générales de sécurité et d’orientation de la politique de prévention de la délinquance, et non de situations particulières. Cela permettrait à ceux qui s’intéressent à ces questions et qui auraient le temps d’y participer – les séances ont souvent lieu dans la journée – d’y assister.Dans le même objectif, une fois que ces conseils se sont tenus, étant donné que tout le monde ne peut pas y assister, nous proposons que les comptes rendus soient publiés, comme pour les conseils municipaux.J’insiste sur le fait que nous proposons de rendre publiques seulement les séances plénières et non les groupes thématiques, qui réclament de la confidentialité, conformément à l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu une longue discussion sur ce sujet en commission des lois, aussi serai-je brève.Je ne suis pas pleinement convaincue par les arguments avancés, car des professionnels tels que les procureurs expliquent que certaines informations échangées au cours de ces séances, y compris dans les séances plénières, ne peuvent pas être rendues publiques. Je suis donc défavorable à l’amendement no 28.Je défendrai le sous-amendement no 129 sur l’amendement no 29, qui propose de publier les comptes rendus sans y inclure les informations confidentielles qui auraient été abordées. Je suis favorable à l’échange avec la population sur les stratégies de sécurité, mais non à la publication d’un compte rendu exhaustif. Les discussions sur les amendements nos 28 et 29 ainsi que sur le sous-amendement no 129 permettront de se fixer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Et après, on dira que c’est moi qui suis déconnecté… Prenons un CLSPD sur le trafic de stupéfiants.
C’est un groupe thématique !
Et là, tout le public va venir !
Non !
L’amendement no 28 vise pourtant à permettre au public d’assister aux séances plénières. Sur le trafic de stup’, tous ceux qui sont concernés vont venir. Si on y évoque un bailleur social qui fait l’objet de menaces, son nom sera livré à la vindicte.
Il a raison !
Et c’est vous qui irez le protéger ? Ce que vous proposez est lunaire !L’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement no 29 qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 129.
Il vise à rendre public le compte rendu des séances plénières.Je suis favorable à la proposition de Mme la rapporteure qui précise, même si la confidentialité des informations est déjà protégée, qu’on doit expurger le compte rendu des mentions de personnes particulières ou des informations confidentielles.Je suis donc favorable au sous-amendement no 129 afin de coconstruire la loi. (Sourires.)
Merci de votre avis ! (Sourires.) La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 129 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 29.
Nous sommes favorables à un compte rendu sommaire dans lequel il ne figure pas d’informations confidentielles. L’avis de la commission est donc favorable à l’amendement no 29 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 129.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ceux qui n’auront pas assisté à la réunion publique du CLSPD auront donc un compte rendu… J’y suis totalement défavorable, car cela comporte des risques d’insécurité majeurs.
Absolument !
Eh oui ! Et pourtant, je défends rarement Éric Dupond-Moretti !
Ça vous arrive de plus en plus souvent ! (Sourires.)
La parole est à M. Sébastien Rome.
Arrêtons la caricature ! Le code de la sécurité intérieure prévoit des séances plénières et des groupes thématiques. Or les exemples que vous avez donnés relèvent des groupes thématiques et doivent être traités de manière confidentielle – c’est très important. Il est évidemment hors de question de livrer des informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité des citoyens ; je ne comprends même pas pourquoi vous nous faites ce reproche. Ces informations sont échangées dans le cadre de groupes thématiques.En revanche, les séances plénières qui définissent la direction générale que prend une collectivité sur les questions de sécurité intéressent tout le monde. Lors des campagnes municipales, tous les élus parlent de sécurité. La définition de la stratégie de sécurité propre à un territoire doit faire l’objet de discussions publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis sensible à l’argument avancé par M. le garde des sceaux. Je ne suis pas déconnecté : j’ai siégé pendant plusieurs années dans une municipalité, aussi voudrais-je apporter un élément au débat. Un compte rendu demande beaucoup de travail a posteriori. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est difficile, de rédiger un compte rendu !
Un ou plusieurs agents municipaux ou relevant d’une autre administration doivent suivre une réunion qui peut être longue, puis la couchent par écrit ; ensuite celle-ci doit être relue et vérifiée. Si on doit expurger une partie des informations, cela demande de nouveau beaucoup de travail.Les administrations municipales sont déjà soumises à une quantité croissante de tâches et de missions. Dans un souci de débureaucratisation, car c’est bien l’objectif du moment, n’ajoutons pas, chers collègues, du travail supplémentaire aux agents !
Allons-y, supprimons le compte rendu des conseils municipaux tant que nous y sommes !
Par ailleurs, vous avez raison, monsieur Rome, de soutenir que les citoyens doivent pouvoir comprendre la politique de sécurité de leur commune. Mais, pour cela, il y a une instance qui s’appelle le conseil municipal et qui est publique. En général, un adjoint est chargé du suivi de la sécurité et de la sûreté municipales. Chaque citoyen peut assister au conseil municipal pour comprendre la stratégie de sécurité de son maire.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Tout à l’heure, j’ai dit que le CLSPD était opérationnel. Imaginons que l’on décide de faire une descente dans un quartier, vendredi prochain. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est à ça que sert le CLSPD !
Mais non !
Bien sûr que si ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.) Que vont faire ceux qui ont assisté au débat ou lu le compte rendu ? D’ailleurs, qui va le rédiger et le vérifier, ce compte rendu ? Ah, ce sera efficace, on va en trouver, des armes et des stupéfiants !
N’importe quoi !
Écoutez, c’est une plaisanterie ! Quand il s’agit des questions de sécurité, vous êtes des plaisantins !
(Le sous-amendement no 129 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement no 86 qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 128.
Hier soir, nous avons adopté un amendement, sous-amendé par Mme la rapporteure, qui prévoyait la présence de parlementaires au sein des CLSPD. En cohérence, mutatis mutandis, le présent amendement propose qu’il en soit de même au sein des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).Il faut replacer le député au cœur du territoire ; il doit se réinvestir sur le terrain. Tout à l’heure, nous avons évoqué la présence de multiples associations, y compris des associations représentant les forces économiques. Le parlementaire a donc toute sa place dans ces conseils. C’est pourquoi je vous demande d’adopter l’amendement no 86, en tenant compte de la précision demandée par Mme la rapporteure.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 128 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 86.
Le sous-amendement no 128 vise à ne pas rendre obligatoire la participation des parlementaires. Selon la situation locale et l’organisation du CISPD, les parlementaires pourront assister aux réunions plénières du conseil, à leur demande, et sans que le maire puisse s’y opposer.
Ce sera à la demande ?
Oui.
Il faudra nous communiquer les dates, alors.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends le sens de l’amendement déposé par M. Bru. Cependant, j’émets un avis défavorable.Vous souhaitez inclure les parlementaires parmi les membres de droit du CISPD. Or leur présence ne me semble pas cohérente avec les missions qui sont attribuées à cette instance. Je rappelle que ces conseils sont présidés par le président de la collectivité et qu’ils constituent le cadre de concertation privilégié en matière de priorités de lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance sur le territoire des communes concernées. Ils permettent des échanges directs entre le parquet et les acteurs locaux – au premier rang desquels se trouvent les représentants des intercommunalités – afin de dresser un bilan de la situation et d’envisager de possibles actions concrètes, qui remédieraient aux difficultés identifiées.Toutefois, pour préserver l’efficacité de ces instances, il est […]
Retirez-vous votre amendement, monsieur Bru ?
Maintenez-le !
Ce n’est pas une présence systématique puisque, si nous adoptons le sous-amendement de Mme la rapporteure, c’est à la demande des parlementaires qu’ils assisteront aux réunions. Les députés doivent s’investir dans de nombreux domaines, y compris celui de la sécurité et de la prévention de la délinquance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Bravo !
C’est aussi notre rôle. Nous devons incarner les politiques publiques, observer ce qui se passe sur le terrain et négocier avec ceux qui se réunissent pour en débattre.
Exactement !
Ne faisons pas des parlementaires des élus offshore ; ils doivent être vraiment présents dans leur circonscription et s’engager sur de nombreux sujets – y compris la lutte contre la délinquance et la violence.
C’est la voix du peuple, monsieur le ministre !
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Le groupe Renaissance s’oppose à cet amendement, même sous-amendé. Hier, nous avons eu un débat assez long sur le sujet, et j’ai entendu le témoignage de nombreux maires qui ont présidé des CLSPD, notamment du ministre Christophe Béchu, ancien maire d’Angers, qui a manifesté un certain nombre de réserves concernant la présence des parlementaires dans les CLSPD.
Nous avons été maires avant d’être députés !
Il craignait qu’il n’y ait trop de parlementaires et qu’ils ne soient surreprésentés par rapport aux autres corps qui composent les CLSPD. Lors de ce débat important, un autre parlementaire qui a été maire, Sébastien Jumel,…
Vous en auriez plus dans l’hémicycle s’ils pouvaient encore siéger ! Après tout, si on peut être maire du 7e arrondissement et ministre, pourquoi pas député et maire ?
…a aussi fait part de son opposition. Nous avons finalement opté pour la présence des parlementaires dans les CLSPD, mais cela représente un ou deux, maximum trois députés dans certains conseils ; or, si je prends le cas de l’intercommunalité lyonnaise, avec la métropole de Lyon, cela représenterait treize députés au CISPD. Sans forcément monter jusqu’à treize, le nombre de parlementaires concernés serait élevé dans la plupart des grandes intercommunalités, ce qui entraînerait un déséquilibre par rapport aux autres corps qui constituent cette instance. Autant nous avons été favorables à la proposition au niveau local, autant nous y sommes défavorables au niveau intercommunal. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
On parle de 36 000 communes !
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Le texte a vocation à renforcer les prérogatives des élus, à protéger ceux-ci et même, si l’on pouvait – nous pourrions en parler ensemble, monsieur le ministre –, à donner un contenu à la mission d’officier de police judiciaire qui est déléguée aux maires.Notre collègue qui s’inquiétait de la charge de travail que peut représenter un compte rendu de CLSPD semble ignorer l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit l’obligation, pour les communes de plus de 15 000 habitants, de créer un poste de coordonnateur des travaux de cette instance.Il n’y a pas de débat de fond entre nous, monsieur le ministre : nous sommes d’accord sur la nécessité de répondre avec efficacité aux problèmes de sécurité et de tranquillité publiques à l’échelle du territoire.
Oui, bien sûr.
Cependant vous continuez de confondre les missions du CLSPD. L’article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’un procureur de la République puisse créer et présider un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD), instance qui rassemble différents acteurs afin de mieux coordonner leurs actions, d’échanger des informations confidentielles et d’apporter des réponses rapides aux actes de délinquance constatés, en lien avec le maire et les forces de l’ordre. J’ai envie de dire qu’en réunion plénière, on enfile des perles : on fait un bilan global des politiques de prévention et de sécurité à l’échelle d’un territoire, une à deux fois par an. À l’inverse, les instances en format restreint, qui se réunissent chaque semaine – c’est le cas chez moi, à Dieppe –, sont dans l’opérationnel et la réponse immédiate. Elles incluent bien sûr les forces de l’ordre et le […]
Il a raison !
Il y a donc une véritable confusion dans votre présentation des missions du CLSPD. Comme je n’aime pas être pris pour un imbécile, je tiens à confirmer que c’est ainsi que cela fonctionne – en tout cas, c’est ainsi que la loi prévoit que cela doit fonctionner.
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Je souhaite témoigner de mon expérience. J’ai été maire et présidente d’intercommunalité, et, depuis 2018, date à laquelle je suis devenue députée, j’ai la chance de siéger au sein d’un CISPD.
À quel titre ?
À l’occasion de nos échanges, j’ai pu faire remonter des difficultés en matière d’effectifs et de spécificités de la délinquance dans certains territoires.
Très bien !
Il me semble donc que le député qui en fait la demande peut avoir un rôle efficace au sein de cette instance. C’est pourquoi je soutiens l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Thomas Ménagé applaudit également.)
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Le Gouvernement est assez difficile à suivre. Hier, l’amendement préconisant l’intégration des parlementaires au sein des CLSPD a été voté contre l’avis du Gouvernement, représenté par M. Béchu – il est vrai que, depuis le début du débat sur ce texte, nous avons eu le plaisir de voir trois ministres se succéder devant nous.
Sans doute y en aura-t-il bien plus.
Aujourd’hui, monsieur Dupond-Moretti, vous êtes favorable au fait que les parlementaires intègrent les CLSPD, alors qu’hier, votre collègue M. Béchu y était défavorable. En revanche, nous découvrons – toujours avec perplexité – que vous êtes défavorable à l’intégration des parlementaires au sein des CISPD. Je tenais à le souligner avant de dire qu’en cohérence avec le vote d’hier, nous sommes aussi favorables à l’intégration des parlementaires dans ces instances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Le garde des sceaux est-il sous la tutelle de M. Béchu ?
La parole est à M. le garde des sceaux.
Trois ministres, peut-être, mais deux oreilles, ce qui aurait dû vous permettre de ne pas déformer mes propos. J’ai dit l’exact contraire de ce que vous dites. Peut-être n’avez-vous pas été attentive (Mme Edwige Diaz proteste) ; dans ce cas, à tout pêcheur, miséricorde.
Quelle entorse à la laïcité ! Amen !
Madame Diaz, demandez à votre voisin. S’il a été plus attentif que vous, il vous dira que ce que vous dites n’est pas juste.
C’est un peu sexiste comme remarque !
D’ailleurs, tout le monde l’a entendu.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 2.
En cohérence avec l’amendement portant sur les CLSPD, le présent amendement vise aussi à retirer l’alinéa relatif au tirage au sort des dispositions relatives à la composition des CISPD – nous avons débattu du sujet.Par ailleurs, je souhaite réitérer la question suivante : pourquoi l’article 14, qui nous amène à débattre de la composition des CLSPD et CISPD, est-il présent dans cette proposition de loi ? Nous sommes assez éloignés de l’objet initial du texte, à savoir la protection des élus.
Nous sommes d’accord. Quelqu’un peut-il m’expliquer le lien avec la sécurité des maires ?
Le Gouvernement ou la rapporteure peuvent-ils nous expliquer le cheminement qui a mené à la présence de cet article ?
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Je répondrai en deux temps.D’abord, je suis favorable à votre amendement, en cohérence avec le vote et la discussion que nous avons eus tout à l’heure.Quant à l’article 14, en évoquant la discussion quelque peu houleuse, qui dépasse les groupes politiques, sur la composition des CLSPD, vous avez évoqué le terme de cheminement. En effet, c’est ainsi qu’il convient de caractériser le travail sur les conditions d’exercice des élus que nous menons depuis près de huit mois avec Sébastien Jumel. Ce travail a donné lieu à cette proposition de loi portant sur les violences, qui émane du Sénat, et il devrait nous permettre, dans deux mois, de soumettre à la représentation nationale une seconde proposition de loi portant sur le statut de l’élu.Qu’il s’agisse de la violence, des conditions d’exercice, de l’entrée et de la sortie de mandat, plusieurs questions se posent : celles de la légitimité du […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je voudrais répondre à notre collègue alsacien. Monsieur Sitzenstuhl, tout l’enjeu est de réussir à envoyer des signaux qui montrent que la volonté de prendre soin des élus, de mieux les protéger, de renforcer leur pouvoir d’agir et de reconnaître leur utilité et leur capacité à incarner la collectivité au quotidien, est transpartisane.Lors des auditions que j’ai menées avec la rapporteure, les associations d’élus ont soulevé en particulier l’impérieuse nécessité de donner un contenu à la mission d’officier de police judiciaire (OPJ) délégué exercée par les maires, qui reste à ce stade une coquille vide. Par ailleurs, je vous renvoie aux déclarations récurrentes du Président de la République – même s’il est un peu dommage que ce soit moi qui le fasse –,…
Macroniste ! (Sourires.)
…qui a découvert les vertus des maires lors du grand débat, puis réaffirmé, en pleine crise du covid-19, la nécessité de construire un couple maire-préfet, avant de reconnaître qu’il n’était pas possible de traiter correctement les problématiques de sécurité et de tranquillité dans une ville sans s’appuyer sur la connaissance que les maires ont de leur commune. Le maire, lorsqu’il a les deux pieds sur terre et n’est pas déconnecté de la réalité, est parfaitement capable d’assurer la tranquillité au service de tous dans sa commune.Notre cheminement nous a conduits à la conclusion suivante : renforcer les prérogatives du maire en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, c’est donc aussi, d’une certaine manière, conforter son pouvoir d’agir et mieux le protéger. Voilà pourquoi nous avons préféré essayer d’améliorer cet article, que nous aurions de toute façon inscrit dans […]
La parole est à M. Marc Le Fur.
Contrairement à M. Sitzenstuhl, je pense que l’article 14 a toute sa place dans le texte. Il nous offre l’occasion d’améliorer – fût-ce à la marge – le fonctionnement de la démocratie de la sécurité qui, dans la commune, s’organise autour du maire : saisissons-la !En revanche, je souscris à la proposition défendue dans son amendement : je pense qu’il est de mauvaise politique de tirer au sort une partie des membres des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Pour que ces conseils soient vraiment utiles, il faut qu’y siègent des personnes que leur parcours a sensibilisées aux préoccupations touchant à la sécurité et qui ont pu développer des compétences en la matière.Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que les CLSPD pouvaient, par exemple, avoir connaissance d’une descente dans un quartier dans les deux jours qui […]
Tout à fait !
Les CLSPD sont un cadre de concertation d’ordre général, ce ne sont absolument pas des structures opérationnelles, contrairement à ce que vous avez affirmé – et c’est très bien ainsi. Le genre de discussion que vous avez cité en exemple n’y aurait d’ailleurs pas sa place.
Très bien !
(L’article 15 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 103 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 103.
Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas souhaité étendre la protection fonctionnelle aux collaborateurs d’élus et de groupes politiques. Si tous les partis font face à des actes de violence, le Rassemblement national en est particulièrement victime. Au cours des derniers mois, nos collaborateurs au conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) ont été agressés, tout comme Pierre Le Camus, un des collaborateurs du groupe au conseil régional de Nouvelle-Aquitaine. Ces faits ne sont hélas pas une nouveauté : le collaborateur de Ludovic Pajot, ancien parlementaire, avait aussi été agressé en son temps.L’article 16 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à plusieurs catégories de personnes. Cet amendement propose d’étendre cette étude aux collaborateurs d’élus et de groupes. L’objectif est […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 9.
Les collaborateurs d’élus sont souvent, eux aussi, victimes de menaces ou d’agressions. Je pense en particulier aux secrétaires de mairie : parce qu’ils accueillent le public, ils sont en première ligne face au mécontentement d’administrés qui ont tendance à les assimiler aux élus et à les tenir pour responsables des décisions. Ce risque ne doit pas être sous-estimé. Nous devons donc mieux protéger ces collaborateurs.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Dans un souci d’exactitude, je vais me permettre de corriger le début de votre propos, madame Diaz. Il faut rétablir la vérité des faits : ni moi ni le Gouvernement n’avons refusé d’étendre la protection fonctionnelle aux collaborateurs.
Mais si !
Pour en avoir des exemples dans nos circonscriptions, nous avons tous reconnu que les collaborateurs d’élus et de groupes, susceptibles d’être victimes de violences, devaient être protégés. Mais le texte porte spécifiquement sur la sécurité des élus locaux et de leurs familles ; le cas des collaborateurs n’y a donc pas sa place.
Il faudrait donc écrire un texte spécifique pour les collaborateurs ?
Nous avons également souligné que la notion de collaborateur n’était pas définie de manière suffisamment précise dans les amendements qui ont été présentés. En effet, il existe des différences de régime en fonction des contrats de travail. Par ailleurs, une grande partie des collaborateurs sont déjà couverts au titre de la protection fonctionnelle due par la collectivité.Madame Brulebois, nous sommes conscients qu’il est plus que jamais nécessaire de protéger les collaborateurs exerçant dans les mairies, qui subissent des incivilités au quotidien parce qu’ils assurent l’accueil du public. Mais, comme je viens de l’expliquer à Mme Diaz, ces collaborateurs sont assimilés à des agents publics non titulaires ; à ce titre, ils bénéficient donc déjà de la protection fonctionnelle que toute collectivité doit à ses agents publics dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
En pratique, les choses se passent un peu différemment.
Votre demande étant satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 9 est retiré.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Enfin des paroles sensées !
Madame la rapporteure, vous savez bien qu’en pratique, les choses sont un peu plus nuancées.Comme les membres de la famille des élus – à qui l’article 16 envisage d’étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle –, les collaborateurs sont parfois la cible de violences qui visent en réalité la fonction de l’élu, et plus généralement l’institution qu’ils incarnent. L’exemple des collaborateurs des mairies est sans doute le plus parlant. Il faut donc leur porter une attention toute particulière. Personnellement, j’aimais beaucoup ces amendements.Vous dites que le sujet n’a pas de lien avec le texte. Il me semble au contraire qu’il s’en rapproche bien plus que les CLSPD, dont nous venons pourtant de débattre pendant une heure : plus encore que les élus eux-mêmes, ce sont les collaborateurs qui se trouvent en contact direct avec le public – en particulier dans les mairies– qui subissent […]
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Il n’est pas question de retirer mon amendement, et je vais vous expliquer pourquoi. Madame la rapporteure, je comprends que vous soyez très mal à l’aise avec ce sujet.
Pas du tout !
Et pour cause : vos arguments ne sont absolument pas recevables, vous cherchez des excuses.
Ce ne sont pas des excuses, mais des explications !
Si nos amendements d’hier manquaient simplement de précision, comme vous le dites, pourquoi ne pas les avoir sous-amendés ?Contrairement à ce que vous affirmez, vous refusez bien d’étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux collaborateurs de groupes. J’ai proposé de le faire, et vous m’avez répondu non. Cela s’appelle bien un refus !Vous êtes d’ailleurs si mal à l’aise que vous vous contentez de me demander de retirer l’amendement – ce que, bien entendu, je ne ferai pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le garde des sceaux.
On essaye simplement de vous expliquer que si on comprend et partage votre volonté de protéger les collaborateurs, ils relèvent d’un régime distinct de celui des élus, et qu’ils sont déjà couverts en leur qualité d’agents publics. Il est par conséquent inutile de créer un régime qui existe déjà.De là à aller raconter aux médias que nous ne voulons protéger que les élus et pas leurs collaborateurs, il n’y a qu’un pas – que je ne voudrais pas vous voir franchir, car ce n’est pas vrai. Je rappelle d’ailleurs que le Gouvernement a défendu avec beaucoup d’enthousiasme la proposition de loi de la sénatrice Nathalie Delattre visant à permettre aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression, et protéger les familles. Je répète que les collaborateurs bénéficient déjà d’un régime de protection.
Pas ceux des députés !
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 98, tendant à supprimer l’article.
Suite à l’adoption d’un amendement de notre collègue François Cormier-Bouligeon à l’article 3, l’article 17 n’a plus d’objet. Je propose donc de le supprimer.
(L’amendement no 98, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 17 est supprimé.)
La parole est à M. Thibaut François.
L’article 18 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant l’ensemble des actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs conséquences, et dressant le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus. Le groupe Rassemblement national votera évidemment en faveur de cet article.À Auby, dans ma circonscription, le maire Christophe Charles et toute sa famille ont été menacés de mort durant les émeutes urbaines ; plus de 80 000 euros de dommages ont été infligés à la médiathèque, et la moitié du bâtiment de la mairie a été incendié. Au vu de cet exemple, il semble essentiel d’assurer un suivi des menaces proférées à l’encontre des élus et de leurs familles, a fortiori lorsqu’il s’agit de menaces de mort.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 43.
Il prévoit que le Gouvernement remet chaque année à la commission des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux, des actions entreprises pour lutter contre ces dernières et des suites données par les autorités de poursuite et les juridictions répressives aux plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public pour des faits subis dans l’exercice de leurs fonctions.Concurrent du nôtre, l’amendement adopté en commission, et qui a abouti à la création de cet article, nous semblait sensiblement moins intéressant pour deux raisons. En premier lieu, il prévoit la remise d’un seul rapport, alors qu’un rapport annuel permettrait d’assurer un suivi dans le temps. En second lieu, ce rapport ne portera que sur les actions entreprises pour lutter contre les violences et leur efficacité.L’amendement vise donc à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je propose que nous conservions la rédaction actuelle de l’article 18, adopté en commission, qui prévoit la remise d’un rapport dont le champ est très proche de ce que vous souhaitez. La différence réside dans la fréquence de la remise de ce rapport. Je donnerai un avis favorable à l’amendement de votre collègue M. Raux qui demande qu’il soit transmis annuellement au Parlement. Le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae), créé par le Gouvernement, pourra être chargé de la rédaction de ce rapport annuel, qui sera transmis au Parlement. Je demande donc le retrait de l’amendement no 43 et donne par avance un avis favorable à l’amendement no 119.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
De manière générale, le Gouvernement n’est pas favorable aux rapports. Ce n’est pas plus mal : ceux qui sont demandés sont si nombreux que personne n’aurait le temps de les lire. Du reste, l’article 24 de la Constitution permet déjà à la représentation nationale de contrôler l’action du Gouvernement. Avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je rappelle à Mme la rapporteure que ce débat a eu lieu en commission avec notre collègue Stéphane Delautrette. Vous lui avez alors proposé de réécrire et de déposer un nouvel amendement en séance publique pour espérer obtenir un avis favorable. Même si je ne prétends pas qu’il est mieux écrit, je regrette que nous n’ayons pu nous accorder sur une rédaction commune : cela aurait constitué un bon travail collectif.
L’amendement no 119 de M. Jean-Claude Raux, sur lequel Mme la rapporteure a émis un avis favorable, est défendu.
(L’amendement no 119, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 10.
Je le retire, madame la présidente.
Je le reprends !
(L’amendement no 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibaut François.
Cet article prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur le coût pour les communes de l’obligation de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle des élus, rapport qui proposera une réévaluation du montant des compensations versées par l’État. Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cet article. Le fardeau qui pèse sur nos communes, notamment les plus petites, est déjà très lourd et c’est encore une fois aux citoyens français travailleurs, honnêtes et respectueux de la loi qu’il incombera de supporter ces coûts financiers.Les casseurs doivent assumer financièrement les conséquences de leurs actes. La suppression des aides sociales et l’instauration d’une justice intransigeante sont des mesures que le Rassemblement national prendra. Les assureurs sont confrontés à une explosion des enregistrements de sinistres – 5 800 […]