Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 548 sur 548 — page 3 / 3.
L’amendement no 159 de M. Emmanuel Maquet est défendu.
(L’amendement no 159, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 281.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à sécuriser le transfert des salariés de l’IRSN dont les missions ne sont pas mentionnées parmi les attributions de la future entité, ni concernées par le transfert de personnel au CEA.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis désolé, monsieur Dragon, il s’agit du même sujet que tout à l’heure – et du même problème légistique, qui ferait produire à votre amendement l’effet contraire de ce que vous souhaitez. Mieux vaudrait donc que vous le retiriez ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Nicolas Dragon.
Je viens de vérifier auprès des collaborateurs de notre groupe : j’aimerais que vous développiez la réponse que vous venez de me faire,…
Vous avez quatre heures ! (Sourires.)
…car votre raisonnement nous échappe.
Je mets aux voix l’amendement no 281.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 15 Contre 49
(L’amendement no 281 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 54 Contre 27
(L’article 7, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 14, tendant à supprimer l’article 8.
En toute cohérence avec la position que nous défendons depuis février 2023, nous proposons en effet de supprimer l’article. Nous ne comprenons toujours pas les raisons de la décision présidentielle, ni celles de l’entêtement gouvernemental, alors que l’actuel système de gouvernance s’est révélé non seulement opérationnel, mais adapté à la relance – il le serait plus encore avec davantage de moyens humains et financiers tant du côté de l’IRSN que de celui de l’ASN, mais nous vous l’avons dit à de nombreuses reprises. Aucun rapport n’a incriminé son fonctionnement ; quant à celui qui constituerait le fondement de la position du Gouvernement, nous attendons encore qu’on nous le communique. Nous continuerons donc de nous opposer à ce projet.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable : cet article contient des dispositions protectrices pour les salariés.
(L’amendement no 14, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est de nouveau à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 124.
Faute de suppression de l’article 8, cet amendement de repli vise à insérer à son alinéa 1, après la seconde occurrence de « radioprotection », les mots « et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ». Il prévoit en effet l’application du droit commun, suivant la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail, aux 140 salariés de la DEND et aux 40 salariés chargés de la fourniture et de l’exploitation de dosimètres qui, aux termes de l’article 7, seront transférés au CEA. Avant de leur appliquer les règles de droit commun, le Gouvernement doit leur apporter la garantie qu’il existe un corpus d’accords équivalent à celui de l’IRSN. C’est là une condition nécessaire à la transition en matière de conventions et d’accords collectifs, mais aussi une question qui appelle des réponses.
Quel est l’avis de la commission ?
Il ressort de l’étude d’impact du projet de loi que le corpus d’accords du CEA est très proche de celui de l’IRSN, qui est lui aussi un Epic. C’est du reste pour cette raison que la période de transition sera en l’occurrence de douze mois, ainsi que le prévoit le code du travail, contre trente mois pour les salariés de l’IRSN qui rejoindront le personnel de l’ASN au sein de la future autorité administrative indépendante.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je vous remercie de ces précisions, monsieur le rapporteur ; seulement, comment se fait-il que des explications aussi limpides, appuyées sur l’étude d’impact, n’aient pas convaincu les 1 700 salariés de l’IRSN, qui restent fermement opposés à votre projet ?
L’amendement no 15 de M. Gérard Leseul, tendant à supprimer l’article 9, est défendu.
(L’amendement no 15, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 16, tendant à supprimer l’article 10.
Encore une fois, nous proposons cette suppression par esprit de cohérence, étant donné le fait que le système actuel fonctionne, qu’il aurait été préférable de renforcer les moyens humains et financiers de l’IRSN comme ceux de l’ASN, de constituer bien plus en amont de la décision de ce projet de loi les douze groupes de travail destinés à améliorer leurs relations. Si nous voulons fluidifier le fonctionnement des autorités de sûreté, donnons-leur les moyens de le faire, plutôt que de piquer ceux de l’IRSN pour en faire don à l’ASN !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable : il importe, pour la représentation sociale, de conserver ces dispositions transitoires.
(L’amendement no 16, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 153 de M. Benjamin Saint-Huile est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable ; nous avons déjà eu plusieurs fois ce débat.
(L’amendement no 153, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 125.
Il vise à supprimer de la première phrase de l’alinéa 3 les mots « ou à celle du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Je l’ai déjà dit, cette réforme de notre modèle de sûreté nucléaire n’a pas été suffisamment travaillée avec l’IRSN : seuls les comités sociaux d’administration devraient pouvoir demander à siéger de manière conjointe, afin d’éviter tout processus de fusion brutal qui négligerait la qualité du dialogue social. En effet, je ne vois pas comment l’ensemble de votre projet de réforme pourrait être prêt au 1er janvier 2025.
Je vous informe que sur le vote de l’article 10, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 125 ?
Je ne vois pas pourquoi le président de l’ASNR ne pourrait pas inviter les comités sociaux à siéger. Votre amendement serait même contre-productif. Avis défavorable.
(L’amendement no 125, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 290.
La représentation syndicale est un pilier du dialogue social. L’implication de l’intersyndicale de l’IRSN a montré l’attachement des délégués syndicaux et des salariés à leur entreprise et à leurs missions de sûreté nucléaire. Dans le grand chantier de « simplification » qui est devant nous, il est exclu de se trouver en situation de carence syndicale. C’est pourquoi le présent amendement prévoit un tuilage d’une semaine pour assurer la continuité des mandats syndicaux. Il est également précisé que le code du travail s’applique pour le remplacement éventuel d’un délégué syndical dans la période transitoire entre la constitution de l’ASNR et les élections des instances représentatives du personnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse également.
Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 47 Contre 13
(L’article 10, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 17, tendant à supprimer l’article 11.
Il s’inscrit dans la continuité des amendements de suppression des articles, depuis l’article 1er que vous avez souhaité réintroduire. Nous considérons que si vous aviez accordé davantage de moyens à l’IRSN et à l’ASN, vous n’auriez peut-être pas proposé leur fusion.
Quel est l’avis de la commission ?
Supprimer l’article 11 serait contre-productif. Avis défavorable.
(L’amendement no 17, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mes chers collègues, à l’impossible nul n’est tenu, même si des miracles se produisent parfois. Comme vous le savez, l’ordre du jour des séances de demain est consacré à une niche parlementaire. De ce fait, il n’est pas possible de prolonger la séance trop tardivement, mais nous pouvons poursuivre un peu. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Non, nous continuerons vendredi !
Que chacun fasse selon ce qu’il souhaite ; à minuit, je ferai le point.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 109 et 261.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 109.
Ce que révèle le point II de l’article 11 est terrible : le Gouvernement reporte au 1er juillet 2024 l’information du Parlement sur les coûts budgétaires et les conséquences en matière de ressources humaines et d’attractivité des conditions d’emploi de la réforme qu’il propose. Autrement dit, ces éléments n’ont pas été pris en considération dans le choix de démanteler l’IRSN et de fusionner une partie de ses activités avec l’ASN. Cette disposition est choquante : vous demandez ainsi à l’Assemblée nationale de légiférer à l’aveugle, sans connaître les conséquences de la réforme, ni son coût, ni ses effets en matière de management. Rappelons que le futur rapport devra proposer « un dispositif d’accompagnement à la conduite du changement à mettre en place ».
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 261.
Tout lecteur sérieux votre projet de loi tombe de sa chaise à chaque article : selon le paragraphe que ma collègue Delphine Batho vient de citer, ce n’est que six mois après l’adoption du projet de loi qu’un rapport sera remis au Parlement pour en connaître les conséquences humaines et financières.
Il y a toujours un rapport au Parlement six mois après !
De deux choses l’une : soit vous savez combien coûtera la réforme et quel en est l’impact sur les plans humain et budgétaire ; soit vous ne disposez pas de ces éléments financiers et c’est l’objet de la demande de rapport qui figure à l’alinéa 2 de l’article 11. Autrement dit, soit nous n’avons pas accès aux éléments dont vous disposez pour légiférer, soit nous légiférons totalement à l’aveugle. Une telle impréparation et une telle légèreté sont incroyables sur un sujet aussi important que la sûreté et la sécurité nucléaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Voilà qui est bien dit !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au-delà de l’étude d’impact sur la fusion, le rapport vise à prendre en considération les conséquences du nouveau nucléaire sur les besoins à venir. Il faut donc le conserver ; à défaut, nous agirions à l’aveugle non pas pour légiférer aujourd’hui, mais pour déterminer les investissements de demain. Pour ce qui est des coûts budgétaires, j’ai déjà eu l’occasion de répondre à M. Dragon et je le referai avec plaisir tout à l’heure si vous le souhaitez. Avis défavorable.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Pardon, monsieur le ministre, mais on se pince !
Eh bien, pincez-vous !
Lorsque vous avez présenté le projet de loi dans la discussion générale, vous nous avez expliqué que la réforme se justifiait par la relance du nucléaire.
Bien sûr ! C’est ce qui justifie la fusion !
Maintenant, vous nous expliquez que vous ne savez pas quels sont les besoins, que rien n’a été calculé et que vous verrez plus tard quelles seront les conséquences du nouveau nucléaire sur les besoins de la sûreté nucléaire. On dirait un sketch !
(Les amendements identiques nos 109 et 261 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 236 et sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 184.
Il vise à renforcer la portée du rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur les besoins prévisionnels humains, techniques et financiers de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que sur les conditions d’emploi de ses salariés. Ces besoins prévisionnels ne doivent pas se limiter à l’année 2025, mais doivent être envisagés sur le long terme, afin de prendre en considération l’ensemble des défis auxquels la filière nucléaire sera confrontée dans les prochaines années.Il est également préférable de proposer un dispositif d’accompagnement des salariés leur garantissant des conditions d’emploi et de rémunération attractives – nous connaissons tous les difficultés actuelles de recrutement –, plutôt que de parler de « conduite du changement », termes de management connotés, issus du milieu du conseil, qui inquiètent légitimement l’ensemble des organisations […]
(L’amendement no 184, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 236.
Alors que le plan Messmer vient d’avoir cinquante ans, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, nous avons urgemment besoin d’un nouveau programme de développement massif du nucléaire civil, à l’image du plan Marie Curie que Marine Le Pen proposait durant la dernière campagne présidentielle.Le présent amendement vise à clarifier les ambitions de la filière nucléaire française, en rappelant que l’objectif est de maintenir, voire d’accroître, la puissance du parc nucléaire en construisant une dizaine de réacteurs EPR à l’horizon 2040. La nouvelle ASNR devra adapter ses moyens à une charge de travail qui sera, dans les prochaines décennies, bien plus importante qu’elle ne l’a été depuis l’an 2000. Toute la filière française doit œuvrer à la relance du nucléaire. Il nous semble donc essentiel d’inscrire ce contexte dans la loi.Enfin, pour comparer ce qui est comparable, j’ajoute […]
Quel est l’avis de la commission ?
La question que vous soulevez n’a pas de lien direct avec le texte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Permettez-moi simplement d’observer que l’amendement du Rassemblement national tend à supprimer les mots « aléas climatiques extrêmes », ce qui est à l’image de l’obscurantisme dont ce groupe fait preuve dans le domaine de la lutte contre le changement climatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC. – M. Rémy Rebeyrotte applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 236.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 12 Contre 55
(L’amendement no 236 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 162.
Il vise à substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 11 aux mots « évalue la faisabilité d’instituer un » les mots « précise le cadre des missions du ». Il ne s’agit pas d’un simple amendement rédactionnel, puisqu’il vise à intégrer un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’ASNR. Or, en l’état, la rédaction de l’alinéa 2 risque de reporter au 1er juillet 2025 au moins la remise de conclusions fermes concernant l’institution d’un préfigurateur, soit moins de six mois avant la date envisagée de création de la future autorité.Compte tenu des délais impartis et de la complexité des chantiers à mener – nouvelle organisation de travail, sujets sociaux, transferts, etc. –, il est impératif de nommer un préfigurateur légitime pour piloter et arbitrer les débats et les discussions en cours dans la douzaine de groupes de travail de l’ASN et de l’IRSN – […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Permettez-moi de préciser ce que j’ai déclaré dans la discussion générale : dès que la loi aura été votée – très bientôt, je l’espère –, nous nous attellerons à la préfiguration et à la mise en œuvre opérationnelle de la réforme, ce qui constitue l’essentiel du travail qu’il nous reste à réaliser. Avis défavorable.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 67.
Il s’agit d’un amendement de repli, par lequel nous proposons une évaluation annuelle par l’ASNR des besoins prévisionnels humains et financiers qui lui sont nécessaires, afin de contribuer à garantir l’adéquation de ses ressources et de ses missions.Je rejoins ce qui a été dit précédemment par nos collègues : on tombe de sa chaise face à l’absence d’anticipation !Je citerai quelques chiffres – car nous avons travaillé la question. Selon l’intersyndicale de l’IRSN, le coût de cette désorganisation s’élèverait à 5 à 10 millions dans l’immédiat et à environ 10 millions par an par la suite : la moitié du fait de l’abandon de l’activité commerciale – la fameuse dosimétrie externe dont nous avons beaucoup parlé –, l’autre moitié du fait des besoins de mise en cohérence des fonctions support, en lien avec les transferts de personnels au CEA. En outre, la nouvelle ARSN aura de très nombreuses […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cela s’appelle le PLF – le projet de loi de finances, qui est voté chaque année et à l’occasion duquel les besoins sont évalués. Comme je l’ai indiqué en commission, les coûts directs de la fusion – ponctuels, liés notamment à la mise en connexion des systèmes informatiques – représenteront 4 à 6 millions. Ces montants devront être affinés – un travail de chiffrage des besoins en informatique est nécessaire dans le cadre la préfiguration. Les coûts pérennes, quant à eux, dépassent 10 millions d’euros : 15,7 millions consacrés à des augmentations de salaires – sans compter le geste pour les fonctionnaires – et environ 3 millions à la rebudgétisation de certaines activités commerciales. Pour le reste, le mouvement comptable pour l’État sera neutre. Avis défavorable. J’espère avoir éclairé la représentation nationale.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 163.
Il vise à assurer une évaluation des besoins prévisionnels humains, techniques et financiers de la future Autorité de sûreté du nucléaire et de radioprotection au cours des vingt prochaines années – et non cinq comme le prévoit le texte. En effet, la filière nucléaire va devoir faire face à une situation hors normes. Trois paires d’EPR – potentiellement quatre paires supplémentaires – seront construites. L’exploitation des réacteurs existants sera prolongée à soixante ans, voire au-delà, et nous devrons tenir compte de l’adaptation au changement climatique et de l’augmentation de puissance d’une partie des réacteurs français – ces deux points ont déjà été évoqués à plusieurs reprises. Plusieurs SMR et AMR ainsi que de nouvelles installations de recherche seront développés. Enfin, nous devrons maintenir et renforcer une filière souveraine sur l’ensemble du cycle du combustible. Par […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a déjà été examiné précédemment. Mon avis est toujours défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 182.
Cet amendement de repli vise à évaluer les besoins prévisionnels humains, techniques et financiers de la future Autorité de sûreté du nucléaire dans les dix prochaines années, au lieu des vingt prochaines années.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a déjà été examiné précédemment. Mon avis est toujours défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 183.
L’amendement propose de compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui émettent des avis », car l’Opecst et les différentes commissions permanentes compétentes doivent pouvoir émettre un avis sur les propositions formulées par la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le cadre de son évaluation des besoins prévisionnels humains, techniques et financiers à satisfaire pour qu’elle mène à bien ses missions. Comme vous nous l’avez dit, dans les prochaines années, la filière nucléaire devra faire face à des nombreux défis au sujet desquels nous n’avons pas échangé – mais visiblement, tout est acté.
Quel est l’avis de la commission ?
Les bureaux des commissions de nos assemblées ainsi que de l’Opecst décident de leurs méthodes de travail. Laissons-les libres de s’organiser. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’article 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 37 Contre 21
(L’article 11 est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.La présidente de l’Assemblée nationale a reçu de la ministre chargée des relations avec le Parlement une lettre l’informant que la discussion du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et celle du projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application de l’article 13 de la Constitution se poursuivront vendredi 15 mars, le matin et l’après-midi.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs ; Discussion de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé ; Discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires ; Discussion de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile ; Discussion de la proposition de loi visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra