Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 286 sur 286 — page 2 / 2.
C’est Super Millienne !
Monsieur le ministre, nous reparlerons des véhicules classés Crit’Air 3 et roulant au bioéthanol : vous savez aussi bien que vos services que la mesure des émissions totales d’hydrocarbures, dites THC, est faussée. C’est la conséquence d’un différend avec l’Allemagne datant de 2021. Si l’on retire les THC issus de l’éthanol, les THC finalement brûlés sont bien inférieurs à ceux des véhicules Crit’Air 3 roulant à l’essence. De nombreux chiffres le prouvent ; je vous les communiquerai tout à l’heure, si j’en ai le temps.
La séance sera levée dans quatre minutes !
Je regrette qu’on ne fasse pas bénéficier les Français les plus précaires de véhicules plus propres, pour ce qui est des GES. Je travaille sur le sujet depuis longtemps, faites-moi confiance, madame Pochon !
Certainement pas !
Nous pourrions réduire sensiblement les émissions de GES, de NOx et de THC, sans compter que nous diviserions par deux le coût du carburant. J’attends toujours que vous m’expliquiez comment les ménages des deux premiers déciles peuvent faire le plein, autant que de besoin, avec un carburant à 2 euros le litre. Nous pourrions leur proposer des pleins à 1 euro le litre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Gérard Leseul.
Loin de moi l’idée d’allonger les débats, mais…
Pourquoi êtes-vous resté alors ?
…pouvez-vous nous assurer, madame la présidente, que l’examen du texte sera bien achevé ce soir ?
Non. La séance prenant place pendant une semaine de l’Assemblée, je suis tenue de la lever à minuit. Je ferai donc voter cet amendement et le suivant, puis je lèverai la séance.Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 23 Contre 43
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 10. (« Défendu ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est en quelque sorte un amendement de repli par rapport au précédent : il s’agit uniquement de conditionner la remise en location à un rétrofit électrique, hybride ou GPL. Ils sont déjà prévus dans le texte, sans pour autant être obligatoires – ce qui pourrait nous empêcher d’atteindre nos objectifs environnementaux. Remettre des véhicules classés Crit’Air 3 sur les routes pose également problème, quand on sait que les métropoles de Paris et Lyon limiteront la circulation dans leurs ZFE dès le 1er janvier 2025. Les salariés précaires qui y travaillent seront confrontés à une incertitude supplémentaire, car ils ne pourront peut-être pas se rendre à leur poste avec une voiture de cette catégorie.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 27 Contre 38
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 11.
Comme on m’a fait sortir par la porte – mes amendements ayant été rejetés –, j’entre par la fenêtre ! J’en profite pour vous expliquer la raison pour laquelle les critères s’appliquant au superéthanol E85 pourraient être revus. Le problème tient simplement à la mesure des THC : les molécules d’éthanol sont prises en compte alors que tel ne devrait pas être le cas.Pour une voiture dont la puissance est inférieure ou égale à 7 chevaux, les THC s’élèvent à 116 milligrammes par kilomètre en utilisant de l’essence classique, tandis qu’en roulant avec de l’E85, elles passent à 173 milligrammes par kilomètre – dans les deux cas, elles sont inférieures à la limite de 200 milligrammes par kilomètre, fixée par la norme Euro 3. Mais après déduction des molécules d’éthanol comptées à tort dans les THC, les émissions réelles sont de 43 milligrammes par kilomètre en roulant avec de l’E85. C’est un […]
On termine !
Pour une voiture dont la puissance est comprise entre 8 et 14 chevaux, les émissions de THC s’élèvent à 44 milligrammes par kilomètre en utilisant de l’E85, sans prise en considération des molécules d’éthanol.Par ailleurs, l’E85 permet de faire baisser jusqu’à 90 % les émissions de particules qui n’étaient pas réglementées, s’agissant des véhicules soumis à la norme Euro 3 et aux normes antérieures. L’installation d’un boîtier E85 contribue véritablement à améliorer la qualité de l’air. J’ajoute que les émissions de gaz à effet de serre des véhicules roulant à l’E85 représentent la moitié de celles des voitures à essence. Les personnes les plus précaires pourraient donc utiliser d’anciens véhicules hors d’usage roulant avec un carburant à moins de 1 euro le litre. Je ne comprends pas que, sur les bancs de la gauche, qui souhaite une bifurcation écologique, vous refusiez tous ces […]
La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
En vertu de l’article 50, alinéa 5, du règlement, l’Assemblée peut décider de poursuivre les débats pour achever l’examen du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, RE, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.) Sur le fondement de quel article ne pourrions-nous pas poursuivre nos travaux ?
Je l’ai déjà dit, à titre personnel, cela ne me dérange pas d’achever l’examen du texte. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Néanmoins, la conférence des présidents a prévu que, durant la semaine de l’Assemblée, le temps consacré à l’examen des textes serait partagé entre l’ordre du jour proposé par le groupe Renaissance et l’ordre du jour transpartisan, ce qui implique le strict respect des horaires de séance prévus à l’article 50 du règlement. Je suis d’accord pour achever l’examen du texte, à condition que vous vous engagiez à renoncer aux explications de vote et que nous ne poursuivions pas nos travaux jusqu’à une heure. (Assentiment.)
Excellente présidente !
Alors, allons-y !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 11 ?
Nous souhaitons une loi qui nous permette d’agir dès maintenant.
Trois mois de délai ! C’est honteux !
L’emploi de véhicules rétrofités en hybrides non rechargeables dans le dispositif semble être une perspective très lointaine. En effet, l’entreprise française la plus avancée en la matière – Green Corp Konnection – proposera son premier kit de conversion en hybrides rechargeables au cours de l’année 2024. La conversion des véhicules thermiques en véhicules hybrides non rechargeables n’est donc pas d’actualité, encore moins à grande échelle.
Ce n’est pas vrai, cela se fait chez moi !
S’agissant de la conversion au superéthanol E85, l’impact environnemental des biocarburants fait l’objet de débats. Dans un rapport de 2021, intitulé « La politique de développement des biocarburants », la Cour des comptes dressait « un bilan environnemental négatif et un bilan climatique décevant », et soulignait les « multiples atteintes à la biodiversité, à la qualité de l’eau, de l’air et des sols » liées à une production consommatrice de terres agricoles.En outre, le nombre de véhicules rendus disponibles grâce à cet amendement serait insuffisant. Tous les véhicules ne sont pas compatibles à la conversion au carburant E85 et plus de 60 % des stations-services ne proposent pas de bioéthanol.
C’est faux !
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement comprend votre souhait d’élargir le dispositif aux véhicules rétrofités en hybrides non rechargeables et aux véhicules sur lesquels a été installé un boîtier éthanol. Toutefois, je maintiens que ces transformations n’amélioreraient pas significativement leurs performances en matière d’émission de polluants. Demande de retrait.
La parole est à M. Bruno Millienne.
J’ai utilisé tous les arguments possibles pour éviter qu’on ne me reproche une inaction climatique, mais sans succès. Du reste, je regrette que mes collègues du groupe Renaissance continuent à opter pour l’inaction climatique en votant contre mes amendements. Il s’agissait de repousser de trois mois l’application du texte, le temps que ce point soit retravaillé au Sénat. (Mme Caroline Abadie s’exclame.) Un report de trois mois, pour permettre aux personnes les plus précaires de rouler dans des véhicules plus propres, cela ne me semblait pas cher payé !
Vous êtes tout seul !
Cela relève du dogme : vous avez une conception de l’écologie à géométrie variable ! Les textes que vous proposez seraient forcément vertueux, tandis que nos amendements seraient forcément mauvais. Je suis fier de dire aux personnes précaires que je me suis battu pour qu’elles roulent dans des véhicules propres ; vous ne pouvez en dire autant !
Ça va, le populisme ?
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 23 Contre 41
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 3.
Nous discutons des véhicules éligibles dans le cadre des services de mobilité solidaire. Autoriser leur circulation dans les ZFE-m, l’inscrire dans le dur, dans la loi, ne mange pas de pain. Pour les habitants des territoires ruraux, qui sont les plus précaires, à quoi servira cette proposition de loi ? Leur espérance de vie est inférieure de deux ans et demi à celle des habitants des zones urbaines, car ils sont éloignés des centres de décision, des services publics et des centres de santé. Devront-ils se contenter de faire le tour du village avec leur véhicule dit solidaire, alors qu’aucun médecin n’y exerce plus ?Pour une fois, oubliez les clivages politiques ! Les députés du groupe LFI-NUPES ont la possibilité de se rattraper ce soir. L’un d’entre vous a pointé du doigt les ZFE, alors même que vous n’avez pas voté la proposition de loi du Rassemblement national visant à supprimer […]
On n’a pas à se rattraper ! On reste cohérents !
Quel est l’avis de la commission ?
Le cadre réglementaire applicable aux ZFE prévoit déjà que les véhicules faisant l’objet d’une exemption nationale peuvent y circuler. Les collectivités locales ont également la possibilité de prévoir des dérogations locales. À Lyon, par exemple, il existe une carte mobilité inclusion qui permet aux publics précaires de circuler dans la ZFE. En application du principe de subsidiarité, cet amendement est déjà satisfait. J’y suis donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que la rapporteure.
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Nous ne souhaitons pas, bien entendu, affaiblir l’autorité ni réduire les compétences des élus locaux ; au quotidien, nous nous battons pour les préserver. Mais, en l’espèce, il s’agit d’égalité. La proposition de loi évoque les territoires. Or il faut en mentionner un seul : le territoire national.Il suffirait de dépasser les clivages. Au bout du compte, nous voterons ce texte – nous l’avons dit en commission –, comme nous en avons voté d’autres, examinés dans d’autres commissions. Soyez constructifs ce soir, votez cet amendement.
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 6.
À l’alinéa 10, je ne comprends pas pourquoi « le véhicule est retiré de la circulation, à des fins de destruction, dans des conditions définies par le décret mentionné au V ». C’est le contrôle technique qui entraîne le retrait de la circulation ou la destruction du véhicule.
Non, ça n’a rien à voir !
Lorsqu’une personne laisse son véhicule chez elle, il devient un déchet dont il faut se débarrasser.Les premiers véhicules à être concernés par la démarche de durabilité datent de 1997. Or, à compter de 2024, les véhicules datant de 2000 peuvent être considérés comme des véhicules de collection. Nous pourrions pousser la démarche de durabilité encore plus loin. Nous devons donc voter l’amendement de bon sens de mon collègue Pierre Meurin.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à revenir sur un élément clé du dispositif : la période d’utilisation limitée du véhicule destiné à être mis au rebut dans le cadre de la prime à la conversion. (M. Bruno Millienne s’exclame.) Le retrait de la circulation doit être indépendant de l’éventuel caractère favorable du contrôle technique. La limitation de l’impact environnemental du dispositif repose, entre autres, sur le fait que le retrait de la circulation des véhicules destinés à la casse est seulement reporté de quelques années. Les personnes physiques et morales qui se débarrassent d’un véhicule pourront bénéficier de la prime à la conversion, dont le versement sera seulement reporté.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que la rapporteure.
L’amendement no 5 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1er bis est adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 65 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Il n’y a vraiment pas de quoi être fiers !
La parole est à Mme la rapporteure.
Je remercie sincèrement les parlementaires qui ont participé à ces discussions et qui ont voté le texte. Je remercie surtout toutes celles et tous ceux qui me regardent aujourd’hui. Nous sommes très fiers d’avoir accompli ce travail pour vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures : Discussion de la proposition de résolution relative à la reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris ; Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire. La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 28 mars 2024, à zéro heure quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra