Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 448 — page 2 / 3.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Je saluerai d’abord notre collègue Leseul, qui semble prolonger la séance d’hier soir lors de laquelle, grâce à la sémantique, il est parvenu à utiliser des arguments dans un sens puis dans l’autre pendant une bonne heure !Sur le fond, pour que les choses soient très claires, oui, la majorité assume de soutenir la relance du nucléaire. Pour avoir suivi une bonne partie des débats sur ce texte, je comprends que vous êtes contre le nucléaire,…
…tout comme nos collègues des groupes LFI et Écologistes. En ce qui nous concerne, nous sommes pour le nucléaire et même pour un développement massif de cette énergie, parce que nous allons avoir besoin de beaucoup plus d’électricité dans les années à venir.
Vous êtes contre la sûreté !
Nous cherchons donc à nous en donner les moyens. C’est un choix assumé, et c’est pourquoi je ne comprends pas l’enchaînement de tirades laissant entendre qu’il y aurait quelque chose de caché. Non, il n’y a rien de caché ; nous allons développer massivement le nucléaire parce que nous avons besoin d’électricité.
Au prix de la sûreté !
Vous brisez la confiance pour ça !
À cet égard, nous avons besoin, dans le cadre de ce texte, d’adapter le fonctionnement de notre sûreté nucléaire,…
…qui est centrale pour la confiance de la population envers cette énergie et pour son développement. Au cours des dix, quinze, vingt prochaines années, nous allons devoir mettre en service jusqu’à deux centrales nucléaires par an…
Justement !
…pour relever le défi du « mur énergétique » – pour reprendre le titre d’un libre récemment écrit par M. le rapporteur pour avis.
Excellente citation !
Excellent livre !
Nous avons donc besoin de ces mesures. La question n’est pas d’être pour ou contre le nucléaire ; elle est de savoir comment on organise cette transformation.C’est votre choix d’être contre le nucléaire,…
Ce n’est pas ce qu’on dit ! C’est malhonnête !
…mais votre volonté de saboter le projet de loi, article par article, en affirmant que le nucléaire est dangereux, joue contre nous – joue contre la France. (Mmes Constance Le Grip et Huguette Tiegna applaudissent.)
C’est malhonnête et irrespectueux !
(Les amendements identiques nos 193 et 268 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 329.
Il est rédactionnel.
Il n’est pas rédactionnel !
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 329.
Je demande la parole, madame la présidente !
Je vous prie de m’excuser, monsieur Leseul, mais j’ai lancé le scrutin public. (« C’est scandaleux ! » sur les bancs du groupe SOC.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 25 Nombre de suffrages exprimés 17 Majorité absolue 9 Pour l’adoption 17 Contre 0
(L’amendement no 329 est adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que l’amendement no 329 est rédactionnel alors qu’il vise à supprimer la totalité d’un alinéa ! Un amendement de ce type n’est pas rédactionnel : ce n’est pas sérieux !
Il a raison !
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 86.
Vous l’aurez compris, nous sommes contre les dérogations au code de la commande publique que prévoit l’article 16. En théorie, elles n’ont rien à faire dans ce projet de loi, mais si elles doivent être maintenues, nous souhaitons qu’elles soient conditionnées à l’élaboration d’une stratégie de réduction de l’impact des entreprises nucléaires sur la biodiversité, notamment aquatique. Rien n’est fait en France dans ce domaine, qui, pire encore, ne fait l’objet de presque aucune étude, alors que des centaines de tonnes d’animaux et d’organismes aquatiques sont piégés chaque année dans les filtres des centrales. Aux États-Unis, une réglementation de 2004 oblige les centrales à réduire de 80 % à 95 % ce piégeage d’organismes vivants. En France, je le répète, aucune mesure n’est prise.À cela s’ajoute la question des rejets d’eau plus chaude que les limites autorisées dans les cours d’eau. Ces […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, j’adhère à une large partie de vos propos. Les études et les recherches sur l’impact des industries, notamment l’industrie nucléaire, sur la biodiversité sont insuffisantes, même s’il convient de préciser que ce travail commence à être réalisé à la hauteur des besoins par l’exploitant nucléaire et par les différentes agences, répondant ainsi à l’évolution des attentes sociétales et politiques.Toutefois, j’appelle votre attention sur le fait qu’il n’existe malheureusement aucune énergie parfaite. À cet égard, les installations photovoltaïques ou éoliennes, sans parler des centrales thermiques, ont une incidence négative sur la biodiversité bien plus importante que le nucléaire. Il importe de le rappeler pour la clarté des débats.Quant à votre amendement, il me semble largement satisfait par la directive du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Lors de la présentation de cet amendement et des précédents, il a été dit qu’on avait mis dans ce texte des choses qui n’avaient rien à y faire. Comme s’il pouvait être question de sûreté indépendamment de toute considération industrielle, économique et de production !Il n’existe qu’une seule manière de garantir une sûreté totale : ne pas avoir d’installations – mais pas seulement nucléaires : de toutes les industries. Il suffit de visiter n’importe quelle ligne de production dans n’importe quelle usine pour comprendre que toutes les activités industrielles sont dangereuses. Le risque, c’est-à-dire l’exposition au danger, s’analyse de manière indépendante et se gère évidemment de manière contradictoire. Je le répète : on ne peut parler de sûreté et de sécurité sans évoquer les besoins et la programmation de la production.C’est d’ailleurs tout le drame et tout l’enjeu de la sécurité : il […]
L’amendement no 115 de M. Maxime Laisney est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je souhaite dire un mot de cet amendement, car il vise à interdire la sous-traitance et l’intérim sur les chantiers nucléaires. Nous l’avons vu à l’occasion de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France – commission dont j’ai eu la chance d’être le rapporteur –, il peut y avoir jusqu’à 10 000 agents employés sur un chantier nucléaire. De deux choses l’une : soit vous l’ignorez, soit vous le savez pertinemment et, ce faisant, vous cherchez à empêcher ces chantiers d’avoir lieu. Aucun chantier nucléaire ne peut être mené à bien sans sous-traitance : cela n’existe pas.Avis défavorable.
L’ASN demande la limitation de la sous-traitance depuis vingt ans, monsieur le rapporteur pour avis !
(L’amendement no 115, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 114.
À l’instar du précédent, le présent amendement vise à subordonner les dérogations au code de la commande publique que prévoit l’article à la limitation de la sous-traitance – en l’occurrence à un seul niveau. Au fond, notre objectif est de limiter les risques, étant donné que la sous-traitance dilue les responsabilités, complexifie le travail et engendre parfois une perte d’information pour l’exploitant, comme en atteste le rapport rendu en juin 2018 par la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires : certaines sociétés de sous-traitance ne transmettent pas les informations utiles à l’exploitant.Se pose également un problème de perte d’expérience et de compétence, les travailleurs sous-traitants ne restant pas toujours à leur poste en raison de leur statut extrêmement précaire.À cet égard, rappelons que ce sont eux qui effectuent 80 % des activités de […]
(L’amendement no 114, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 116.
Il s’agit de conditionner le bénéfice des dispositions dérogatoires prévues à l’article 16 à un suivi médical régulier de tous les travailleurs du secteur électronucléaire, en particulier ceux intervenant pour le compte d’un sous-traitant.Je l’ai déjà évoqué, le Centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), a mené une grande enquête épidémiologique intitulée Inworks – pour International Nuclear Workers Study, ou étude internationale des travailleurs du nucléaire.Cette étude sérieuse – l’organisme n’est pas particulièrement antinucléaire – conclut qu’il existe une corrélation entre l’exposition répétée aux faibles doses et le développement des cancers pour les 310 000 personnes sous statut travaillant dans le nucléaire en France, aux États-Unis et au Royaume-Uni.J’espère que l’autorité que vous créez continuera à participer à […]
Sur les articles 16 et 17, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 19 Contre 11
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 194 et 269, tendant à supprimer l’article 17.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 194.
Nous demandons la suppression de l’article 17, qui vise à permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs comme EDF, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) ou le CEA, d’étendre la durée maximale des accords-cadres des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services pour certains projets nucléaires.Nous craignons qu’EDF, en particulier, ait ainsi la possibilité de tout déléguer à une seule entreprise, davantage au bénéfice du constructeur qu’au bénéfice de celui qui passe la commande, ce qui entraînera des coûts supplémentaires pour le commanditaire, donc pour le contribuable.Nous nous inquiétons des dérapages en termes de calendrier et de coût. Ainsi, on nous annonce déjà des surcoûts de 30 % pour les EPR 2, alors que rien n’a commencé et que cela risque de se traduire par des délais supplémentaires. Le président-directeur général […]
L’amendement no 269 de Mme Julie Laernoes est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je me permets de revenir sur le suivi médical – j’étais plongé dans un autre amendement au moment de donner mon avis. Le sujet est important et je tiens à préciser que les articles L. 4451-1 et R. 4451-1 du code du travail prévoient déjà ce suivi médical.Avis défavorable sur les amendements de suppression. Je m’étonne qu’on puisse à la fois se plaindre de certains retards – liés notamment aux procédures de passation des marchés publics – et refuser d’adapter ces procédures quand c’est possible.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Il s’agit ici de réduire le coût des marchés, et donc la dépense d’argent public, pour ces opérations de grande ampleur dont nous cherchons également à réduire les délais. C’est pourquoi nous souhaitons aligner la durée des marchés sur celle des projets. Le nucléaire est un secteur « extra-ordinaire » ; les durées des projets le sont donc également, même en l’absence de dépassement – ce que nous espérons, évidemment. C’est pourquoi nous proposons des procédures « extra-ordinaires », qui restent bien entendu sous le contrôle de cette auguste assemblée.
La parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maillard a tenté de réintroduire le clivage pro et antinucléaire dans le débat sur ce texte. Mais, nous le répétons, ce n’est pas le problème ! Le débat est simple : pour ou contre la sûreté nucléaire !
Non !
Pour que les projets voient le jour, vous souhaitez simplifier les procédures liées à la commande publique. Pourquoi pas, ce n’est pas le problème ! Nous y revenons depuis le début de l’examen de l’article 16 : ces articles n’ont rien à voir avec la sûreté nucléaire. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.) Vous les avez mis là pour acheter – arracher – un vote, y compris celui des pronucléaires de votre camp, que la fragilisation de la gouvernance de la sûreté rend sceptiques.
La parole est à M. le ministre délégué.
Tout s’est bien passé jusqu’à présent… Nous n’avons cessé de le dire, ce texte n’est pas un projet de loi pour ou contre la sûreté nucléaire. Vous pouvez être en désaccord avec nous sur la meilleure manière d’organiser cette sûreté, je le conçois et le respecte. M. Saint-Huile n’étant pas là, je ne me permettrais pas de me prononcer à sa place, mais je doute que la présence de ces articles suffise à emporter son vote positif sur le projet de loi. La ficelle serait un peu grosse, trop grosse au vu de sa subtilité et de sa capacité de travail.
(Les amendements identiques nos 194 et 269 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 224 de M. Antoine Armand, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 224, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 19 Contre 6
(L’article 17, amendé, est adopté.)
Les amendements identiques nos 195 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et 275 de M. Nicolas Dragon, qui tendent à supprimer l’article 17 bis, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 195 et 275, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 223.
Il s’agit d’étendre les dérogations permises par cet article à l’ensemble des marchés publics liés à des projets nucléaires, notamment ceux des installations de recherche ou d’entreposage.
(L’amendement no 223, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 128.
Prenons le temps de lire l’alinéa 1 de l’article 17 bis : « Pour leur application aux marchés publics relatifs à la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16, les critères d’attribution des marchés publics, mentionnés à l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, peuvent comprendre la crédibilité des offres des soumissionnaires ou en tenir compte. »Si vous ne précisez pas qu’il faut absolument tenir compte de la crédibilité des soumissionnaires, je ne comprends pas le sérieux de votre proposition – cela ne veut rien dire. Il est évident qu’il faut en tenir compte ! C’est pourquoi nous proposons de remplacer les mots « peuvent comprendre » par les mots « tiennent compte de ». (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Votre demande est déjà satisfaite, la jurisprudence du Conseil d’État reconnaissant la possibilité de tenir compte d’un critère de crédibilité.
Vos amendements pourraient donner l’impression que nous ne sommes pas sensibles à la crédibilité des marchés nucléaires. Vous avez d’ailleurs estimé, monsieur Leseul – et les mots sont forts – que le nucléaire représentait un risque majeur pour la population française.
Vous en tirerez les conséquences pour votre position concernant la relance nucléaire. Imaginez-vous que c’est nous qui allons déterminer les critères de crédibilité ? Que se passe-t-il quand EDF passe des marchés publics ? Il analyse les dossiers des différents soumissionnaires et choisit celui qui présente les meilleures caractéristiques de coût et de qualité – ce qui inclut évidemment la crédibilité. Vous le soulignez à raison : pourquoi l’entreprise a-t-elle rencontré tant de difficultés à l’époque de la passation des marchés publics pour l’EPR de Flamanville ? La filière s’était affaiblie, car pendant des années, on avait cessé de former, on avait anéanti ses perspectives – au sein de votre famille politique, certains souhaitaient même que nous en sortions.La crédibilité se construit grâce à la force d’une filière industrielle, avec une perspective de relance. C’est notre objectif.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais il ne s’agit pas de cela. Nous visons la crédibilité des soumissionnaires. L’article prévoit qu’il peut en être tenu compte.
Oui.
Nous estimons qu’il faut en tenir compte et que cela ne saurait être une option. C’est une évidence !
La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis.
Qu’est-ce que la crédibilité d’un soumissionnaire en matière nucléaire, monsieur Leseul ? Comment l’analysera la jurisprudence si c’est une obligation ? Il faut évidemment que l’entreprise en tienne compte,…
Mais il est écrit « peuvent » !
…mais c’est un impératif industriel. Nous lui donnons simplement la possibilité de s’appuyer sur ce critère. La contraindre sans être capable de définir ce critère me paraît un peu déplacé.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 129.
Si l’amendement est rédigé différemment, l’esprit reste le même. Nous souhaitons que la crédibilité de l’offre soit aussi appréciée au regard de l’expérience du soumissionnaire en matière de marchés relatifs aux installations nucléaires. Le soumissionnaire doit fournir ces précisions.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que l’amendement précédent, demande de retrait, sinon avis défavorable.
(L’amendement no 129, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 196 de M. Maxime Laisney et 271 de Mme Julie Laernoes, qui tendent à supprimer l’article 17 ter, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 196 et 271, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 222.
Comme l’amendement no 223 à l’article 17 bis, il vise à prendre également en compte les installations de recherche et d’entreposage.
(L’amendement no 222, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur l’article 18, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 197 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et 240 de Mme Julie Laernoes, tendant à supprimer l’article 18, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 197 et 240, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 130.
Il tend à permettre d’exclure de plein droit des procédures de marchés publics visées par cet article les entreprises établies dans un pays tiers de l’Union européenne ou détenues directement ou indirectement par un de ces États.Nous souhaitons réserver lesdites procédures de marchés publics aux entreprises de l’Union européenne.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans les années 1960, un débat très virulent a eu lieu en France autour de la question des licences. Il a opposé les partisans de la filière française des réacteurs à uranium naturel graphite gaz à ceux qui lui préféraient les réacteurs à eau pressurisée, sous licence américaine Westinghouse. Certains ont été accusés de se vendre aux États-Unis ! Nous avons pourtant fini par choisir la licence américaine, et ce choix est à l’origine de notre parc nucléaire actuel, dont nous disposons en toute souveraineté.Avis défavorable.
(L’amendement no 130, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 34 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 21 Contre 13
(L’article 18 est adopté.)
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 18.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 104.
Il vise à demander un rapport sur les moyens du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et sur l’opportunité d’une augmentation de ces derniers.Pour rappel, cette instance est importante car elle rend des avis sur les questions liées aux activités nucléaires et sur leurs conséquences sanitaires et environnementales. Elle peut aussi proposer des mesures de nature à garantir ou à améliorer la transparence.Comme vous vous lancez tête baissée dans la relance du nucléaire, cette instance aura fort à faire, d’autant plus qu’avec ce texte, vous rendez totalement opaque la gouvernance de la sûreté nucléaire. Il prévoit en effet que les avis d’experts seront rendus en même temps que les décisions – c’est un recul sans précédent de l’indépendance et de la transparence dans le domaine de la sûreté nucléaire. Le Haut Comité aura donc beaucoup à faire […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sauf erreur de ma part, le HCTISN ne consomme actuellement pas l’intégralité de son budget annuel, qui s’élève à 150 000 euros – l’année dernière, il n’a dépensé qu’environ 53 % de ce budget.Cette question relève par ailleurs du projet de loi de finances (PLF), que nous étudions chaque année ; nous pourrons donc suivre l’évolution du budget.Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement, comme vous l’avez envisagé en commission ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 104, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 213.
Il s’agit aussi d’une demande de rapport. Nous demandons au Gouvernement d’étudier l’opportunité de créer, au sein de la nouvelle autorité, une direction fonctionnelle chargée de l’expertise, de la recherche et de l’ouverture au public.Comme vient de le dire ma collègue Stambach-Terrenoir, vous faites en sorte que l’organisation soit la plus opaque possible. Dans ce contexte, la question de l’ouverture au public est fondamentale. Nous sommes aussi très inquiets s’agissant de la recherche, sur laquelle l’expertise doit s’appuyer, et de cette dernière, mise en quelque sorte sous le boisseau de la décision.Le rapport demandé se prononcerait également sur la pertinence de créer un comité d’orientation des recherches, ce que vous avez pour l’instant refusé en rejetant un amendement qui allait en ce sens.Enfin, pour rebondir sur l’amendement no 130 du collègue Leseul, je repose pour la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappellerai simplement que ce texte renforce la participation du public,…
Non, non, non !
…ce que vous souhaitez, notamment dans son article 1er, qui en fait une obligation de l’ASNR, mais aussi dans son article 4.Nous avons également créé un conseil scientifique pour superviser la recherche et prévu un suivi par l’Opecst, dont vous êtes membre. Vous pourrez donc participer à la surveillance rapprochée de l’ASNR.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Malgré tout le respect que j’ai pour la représentation nationale, ce n’est pas à elle de déterminer l’organigramme d’une autorité, qui plus est indépendante.
C’est une demande de rapport !
Par ailleurs, l’expertise, la recherche et l’ouverture au public doivent être des préoccupations qui irriguent l’ensemble de l’organisation, et pas seulement une direction spécifique.J’avais eu l’occasion de répondre à une question similaire à celle que vous posez lors d’une séance de questions au Gouvernement – elle émanait je crois d’un député du Rassemblement national.L’expérimentation à laquelle vous avez fait allusion – car il s’agit bien d’une expérimentation – ne concerne évidemment aucune donnée sensible, mais uniquement les données de type 1 dans la classification d’EDF. Elle ne soulève donc aucun risque en matière de sûreté, d’indépendance ou de souveraineté. Dans le cas contraire, le Gouvernement partagerait vos préoccupations. Soyez rassuré et rassurons tout le monde !
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 218.
Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport sur le financement des commissions locales d’information (CLI), qui rassemblent des personnes qui habitent ou travaillent aux abords des centrales. Ce rapport devra évaluer l’opportunité de consacrer à ce financement 1 % de la taxe actuellement prélevée sur les installations nucléaires de base (INB). Cela permettrait aux CLI de se doter de chargés de mission pour mener à bien leurs missions d’information, de transparence et de participation du public.L’article 5 de la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes prévoyait déjà la remise d’un rapport sur ce point spécifique…
Oui, c’est bien ça !
…avant l’examen du projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat. On voit mal pourquoi vous rendriez les rapports demandés par les lois en temps et en heure quand vous n’inscrivez pas à l’ordre du jour les textes qui doivent l’être : aux termes d’une loi adoptée sous la précédente législature, nous avions en effet l’obligation d’adopter la loi de programmation sur l’énergie et le climat avant le 1er juillet 2023 !Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez été quelque peu approximatif dans une de vos réponses précédentes : les CLI et l’Anccli, l’Association nationale des comités et commissions locales d’information, ne sont pas financées par l’ASN, mais par une taxe prélevée sur les INB, qui finance également l’ASN et l’IRSN.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’avez dit vous-même : la loi du 22 juin 2023 prévoit déjà la remise d’un rapport sur le fonctionnement et les moyens des CLI. Un rapport supplémentaire me semble inutile, mais M. le ministre pourra peut-être nous en dire plus.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous voulez faire les choses à l’envers : vous demandez un rapport – vous proposez même déjà une solution ! – avant d’avoir pu lire celui que vous avez demandé l’année dernière au Gouvernement ! Ce dernier sera rendu public d’ici à l’été…
Ah bon ?
…et nous permettra de statuer sur l’avenir du financement des CLI.Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 283 rectifié.
Cet amendement d’appel à destination du Gouvernement a été préparé avec mon collègue Raphaël Schellenberger et porte sur le cycle du combustible.Que l’on soit pour ou contre le nucléaire, on ne peut ignorer l’importance du cycle du combustible. Il constitue un enjeu de souveraineté industrielle, puisqu’il détermine ce que l’on peut produire, mais aussi de sûreté nucléaire, puisqu’il faut notamment l’entreposer et le stocker.Le Conseil de politique nucléaire a récemment pris des décisions importantes relatives au recyclage d’une partie du combustible usagé, décisions que je crois positives pour la relance du nucléaire et pour la sûreté nucléaire.Cet amendement a vocation à être retiré, mais le Gouvernement peut-il nous faire part de sa politique en matière de cycle du combustible ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous remercie pour cet amendement, qui me permet d’apporter quelques précisions.La loi définit déjà les principes de gestion des matières et des déchets radioactifs qu’applique le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. La cinquième édition de ce plan a été publiée par le Gouvernement en décembre 2022 ; la cohérence de l’action de l’État repose sur la stabilité de ces principes, inscrits dans la loi. Ils reflètent un consensus scientifique et leur élaboration a pris en compte les conclusions de plusieurs débats publics.Nous soutenons l’innovation de rupture à travers le plan France 2030 : nous avons pour objectif de décider du lancement, d’ici à 2030, d’au moins un prototype de petit réacteur nucléaire innovant. Parmi les lauréats actuels, on compte deux réacteurs à neutrons rapides refroidis au sodium, un réacteur à neutrons rapides refroidi au plomb et un […]
La parole est à M. Maxime Laisney.
Cet amendement nous donne l’occasion de parler de la fermeture complète du cycle du combustible. Si on se préoccupe de « réussir enfin la fermeture complète du cycle », c’est bien qu’on ne peut pas parler de cycle pour l’instant : il s’agit à plus proprement parler d’un trajet, qui commence dans les mines du Kazakhstan,…
Oh !
…passe par la Russie et finit chez nous – on vit sur un mythe !Qu’est-ce que le combustible mox ? L’enrichissement de l’uranium génère une production d’uranium appauvri – nous avons 320 000 tonnes d’uranium appauvri sur notre sol. Le mox est un mélange d’uranium appauvri et de plutonium, qu’on obtient à La Hague en le séparant de l’uranium une fois que ce dernier a été utilisé dans les centrales.Ce combustible est censé être utilisé dans des réacteurs à neutrons rapides – qui ont tous été arrêtés ! Je pense aux réacteurs Phénix, Superphénix et Astrid. Cet arrêt n’a pas eu lieu pour des raisons politiques, mais parce que cette technologie coûtait très cher, qu’elle ne fonctionnait pas très bien et qu’elle n’était pas très sûre.On essaye d’utiliser le mox dans les réacteurs à eau pressurisée présents sur notre sol. On est bien en peine d’en fabriquer : l’usine Melox fabrique beaucoup de […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je trouve cet amendement bienvenu et j’espère que le rapporteur le maintiendra. En revanche, je suis en désaccord avec les propos de ce dernier concernant les annonces du Gouvernement, que j’ai trouvées très conservatrices : elles auraient pu être faites il y a dix ou vingt ans. On peut toutefois s’en féliciter, d’une certaine manière – je ne suis pas favorable à la politique du pire.Cette demande de rapport ouvre des perspectives intéressantes et fixe un objectif ambitieux – 2030 – pour le lancement de la construction d’un réacteur à neutrons rapides. Cet objectif se distingue des autres hypothèses que l’on entend ici ou là – 2040 ou 2050 –, qui sont sans rapport avec notre maîtrise scientifique de cette technologie.Permettez-moi de profiter de l’occasion pour rappeler quelques vérités sur les réacteurs Phénix et Superphénix. Le réacteur Phénix n’a pas été arrêté pour des raisons […]
La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis.
Je retire l’amendement, madame la présidente.
Il est repris !
La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 334.
C’est également un amendement d’appel à destination du Gouvernement ; il concerne la loi de programmation sur l’énergie et le climat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Je le défends sans naïveté, compte tenu de la difficulté à construire un consensus énergétique – ce débat l’a montré. J’espère que les propositions de loi déposées par certains collègues sur la programmation énergétique nous permettront d’avancer dans les prochaines semaines.Je rappelle que la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat prévoit une loi de programmation sur l’énergie et le climat. Je constate avec satisfaction que les ministres Bruno Le Maire et Roland Lescure souhaitent la tenue d’une concertation en amont du dépôt de ce projet de loi. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de préciser le calendrier et les modalités de cette concertation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La programmation énergétique est au cœur de nos préoccupations ; nous y travaillons. Depuis ma prise de fonction, j’ai eu l’occasion de discuter, de manière informelle, avec des représentants de tous les partis, afin d’évaluer les attentes en la matière – elles sont réelles – et notre capacité à mener un débat de qualité – il l’est toujours – constructif et efficace.Je ne voudrais pas donner l’impression que ce débat n’a pas eu lieu, puisque de nombreuses consultations se sont tenues au cours des dix-huit derniers mois. Cependant, Bruno Le Maire et moi-même sommes préoccupés : le débat public n’a pas vraiment touché un large public.
Ah !
Nous souhaitons donc approfondir les consultations de manière à ce qu’elles associent réellement l’ensemble de nos concitoyens, dans des conditions qui restent à définir ; nous réfléchissons à la meilleure façon d’organiser un véritable débat avec le grand public sur les orientations de notre politique stratégique en matière de mix énergétique.Plusieurs appels d’offres importants étant prévus l’année prochaine, nous devons progresser dès cette année. Nous vous tiendrons informés rapidement des modalités de ce débat. En tout état de cause, nous souhaitons qu’il puisse avoir lieu aussi vite que possible. Demande de retrait.
La parole est à Mme Anna Pic.
Monsieur le ministre, en parlant tout à l’heure des annonces qui ont été faites sur le site d’Orano à La Hague, vous avez évoqué la satisfaction des élus locaux. Le vice-président chargé du développement économique de la communauté d’agglomération du Cotentin aurait apprécié d’être invité pour pouvoir en discuter avec vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Il a assez peu apprécié la manière dont les choses se sont passées.Par ailleurs, un courrier vous a été adressé pour vous demander des précisions sur la concertation que vous entendez mener avec les élus locaux à la suite de ces annonces, qui ne sont pas confortées du point de vue législatif. En effet, la loi de programmation sur l’énergie et le climat, que nous réclamons depuis l’examen de la loi sur l’accélération et la relance de la production électronucléaire, n’a guère progressé et la concertation à […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous soutiendrons aussi cet amendement ; j’espère que notre collègue Antoine Armand ne se bridera pas une nouvelle fois en le retirant.Permettez-moi d’évoquer quelques points avant que notre discussion s’achève. Différentes informations nous parviennent au sujet de la catastrophe qu’a représenté le développement d’énergies intermittentes pour le climat et la transition énergétique. La Cour des comptes allemande vient de rendre un rapport catastrophique sur l’état du développement des réseaux et du raccordement des énergies intermittentes, prouvant que tout cela a été au mieux un mensonge d’État, au pire une escroquerie. Nombre de démocraties, du Canada au Royaume-Uni, ont annoncé un changement de cap par rapport aux dispositions prises depuis trente ans. Enfin, d’après les données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), le charbon sera bientôt la première énergie utilisée par […]
La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis.
Je retire l’amendement. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Il est repris !
Je suis saisie de trois amendements, nos 210, 211 et 212, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 210.
Puisque nous arrivons au terme de cette discussion, nous proposons un titre qui nous semble plus adapté : « projet de loi visant à produire de l’énergie d’origine nucléaire à tout prix, au mépris de la sûreté ».Tout au long de nos débats, nous avons observé la précipitation dans laquelle agit le Gouvernement, ainsi que son impréparation globale. Il prétend apporter de la fluidité alors qu’il sème le chaos dans une organisation qui fonctionne très bien, qui est reconnue à l’échelle internationale et qui garantit la sûreté nucléaire.La réforme que vous engagez, c’est encore le Rassemblement national qui la défend le mieux. Il y a quelques jours, nous avons entendu notre collègue Jean-Philippe Tanguy déclarer : « ça suffit, les avis et les scientifiques qui nous ralentissent ! Il faut avancer et construire des centrales ! » – tant pis si on ne maîtrise pas vraiment les technologies, ai-je […]
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 211.
Au terme de l’examen de ce projet de loi, à mon tour de proposer un titre qui correspond à son contenu : « projet de loi préparant l’exploitation de réacteurs nucléaires par des investisseurs privés dans des sites Seveso et des zones habitées ».En effet, les SMR, les fameux petits réacteurs modulaires, nous sont vendus depuis bientôt un an comme un outil permettant de décarboner l’industrie lourde et de produire de la chaleur urbaine. Par « décarboner l’industrie lourde », comprenez qu’ils vont être installés sur des sites Seveso, qui présentent déjà des risques industriels. Et pour produire de la chaleur urbaine, il faudra bien qu’ils soient assez proches des habitations.J’en profite pour relever le mensonge de l’ancienne ministre Agnès Pannier-Runacher : au cours de l’examen de la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations […]
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 212.
Je vous propose un dernier titre : « projet de loi établissant les conditions d’un futur accident nucléaire ».Collègues, ministre, ce texte est pour moi une faute politique dont vous porterez la responsabilité : vous détruisez notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu à l’échelle internationale, fondé sur l’indépendance de l’expertise scientifique fournie par l’IRSN sans autre considération que les enjeux techniques de sûreté. L’IRSN est indépendant de l’ASN qui, elle, a pour mission de décider, en prenant en considération d’autres critères : économiques, industriels, financiers et peut-être aussi politiques. En fusionnant tout cela dans une seule et même instance, vous créez les conditions pour que les intérêts économiques et industriels – ou autres – priment sur ceux de la sûreté.Vous prétendez conserver cette indépendance au sein de l’ARSN alors que vous avez entériné le fait […]
La honte !
Je le dis avec gravité : les salariés et les spécialistes vous ont alertés, les scientifiques vous ont alertés, les anciens présidents de l’Opecst vous ont alertés. Quantité de tribunes ont relayé ces alertes, mais vous avez persisté. Vous créez les conditions d’un futur accident nucléaire ! (M. Maxime Laisney applaudit.)
La honte !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ces trois propositions de titre, notamment la dernière – « proposition de loi établissant les conditions d’un futur accident nucléaire » – sont irrespectueuses. (Mme Anne Stambach-Terrenoir s’exclame.) De qui ? Des personnels de l’ASN et de l’IRSN, que je tiens à saluer pour la qualité de leur travail, et des personnels de l’exploitant EDF, premier responsable de la sûreté nucléaire. À vous entendre, il semblerait que la nouvelle organisation prévue fasse disparaître d’un seul coup toutes leurs compétences, créant ainsi les conditions d’un accident nucléaire. Sincèrement, votre dernière proposition est vraiment irrespectueuse !Si nous écoutions une chronique humoristique ou la station Rire et chansons, nous pourrions trouver à ces amendements de l’intérêt. Proposer de tels titres relève en effet de l’humour.Or nous ne sommes pas sur Rire et chansons mais à l’Assemblée nationale. C’est […]
Bravo, ils sont excellents, ce sont les meilleurs !
…les présidents de séance qui se sont succédé et le personnel de l’Assemblée nationale. Merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES) N’oubliez pas de voter contre ces amendements, chers collègues !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable. Ces trois amendements ont seulement permis des prises de parole caricaturales, de la part de gens qui sont – c’est leur droit – contre le nucléaire, mais qui n’ont pas nécessairement besoin d’affoler la population avec ces propositions.Monsieur Laisney, je tiens à répondre aux mots que vous avez eus à l’égard de ma prédécesseure. Alors que vous étiez déjà député, je n’étais pas à mon poste actuel quand l’Assemblée nationale a eu à débattre du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Que vous ayez été contre ce projet est une chose, mais vous ne pouvez ignorer le titre exact de la loi : accélération des procédures, certes, mais « à proximité des sites […] existants ». C’est ce que vous a répondu Mme Pannier-Runacher à l’époque et c’est ce que je vous redis aujourd’hui.Je vous demanderai donc […]
Non !
Vous n’en ferez évidemment rien et c’est une honte.
C’est un peu faible !