Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 217 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant le temps de pause méridienne (nos 2106, 2431).
La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Je suis heureuse d’évoquer devant vous des personnels essentiels au fonctionnement de l’éducation nationale et dont je tiens à saluer l’engagement : les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Ces accompagnants – peut-être devrais-je dire ces accompagnantes, car il s’agit très souvent de femmes – prennent en charge une mission indispensable pour faire de l’école pour tous une réalité tangible à laquelle le Gouvernement et cette majorité sont très attachés.Je remercie le sénateur Cédric Vial, à l’origine de cette proposition de loi, ainsi que la rapporteure de l’Assemblée, Virginie Lanlo, de nous donner l’occasion de débattre et, je l’espère, de faire progresser la situation des AESH.L’école doit faire face à un véritable défi : celui de la scolarisation de tous les élèves, de la maternelle au lycée, en tenant compte de tous les besoins éducatifs particuliers. L’accueil […]
Ce n’est pas vrai !
C’est pourquoi nous avons largement revalorisé leur salaire, avec une progression moyenne de 26 % entre 2021 et 2024, soit 200 euros net supplémentaires par mois.
Ils touchent 800 euros par mois : ils sont en dessous du seuil de pauvreté !
Ils n’ont pas de statut !
Il s’agit d’un progrès important et attendu dont nous sommes fiers.La présente proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette dynamique en prévoyant, à partir de la rentrée prochaine, la prise en charge à 100 % par l’État du financement de l’accompagnement des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne, en plus du temps scolaire.
C’est-à-dire pour les AESH des journées interminables !
En outre, au-delà de la prise en charge des rémunérations, ce texte simplifiera la gestion des personnels du fait de la fin du cumul d’emplois entre l’État – sur le temps scolaire – et les collectivités – sur les temps périscolaires. Cela permettra de mieux mobiliser les personnels en fonction de leur emploi du temps et de renforcer, en conséquence, la continuité de l’accompagnement des élèves.C’est une avancée importante mais, comme l’a rappelé ma collègue Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités, lors de l’examen de ce texte au Sénat, la mise en œuvre de ces dispositions devra s’accompagner d’une réforme de plus grande ampleur des modalités de prescription, ce qui suppose une concertation avec tous les acteurs concernés, notamment les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).Cela suppose aussi de remettre sur le métier les modes […]
Vous n’êtes pas en forme, madame la ministre !
C’est particulièrement vrai en ce qui concerne l’école. Nous devons ce chemin vers l’école pour tous à nos concitoyens, et nous savons qu’il est encore long, mais nous avançons dans la bonne direction.
Pas vraiment, avec cette proposition de loi !
Je vous le confirme, monsieur le député : nous avançons dans la bonne direction. J’espère que l’examen de ce texte saura nous rassembler car ses enjeux méritent le concours de tous. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)
La parole est à Mme Virginie Lanlo, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je suis particulièrement heureuse de vous présenter, en tant que rapporteure, la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.Cette proposition de loi est importante. Elle est aussi la bienvenue pour l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. En effet, elle doit permettre de répondre aux difficultés constatées sur le terrain, en particulier dans les écoles, difficultés qui découlent, comme vous le savez tous, d’un arrêt du Conseil d’État de novembre 2020.Par cette décision, le juge administratif, rompant avec la jurisprudence antérieure, a considéré que les temps scolaire et périscolaires relèvent de deux autorités distinctes pour leur prise en charge : l’État pour le temps scolaire, les collectivités locales pour les temps périscolaires. Ces derniers incluent le temps de la […]
Excellent sénateur !
Un sénateur que je connais bien puisque nous avons siégé ensemble à la commission éducation de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) pendant de nombreuses années. Impliqués depuis longtemps dans les sujets liés au handicap, nous avons la même conviction : il faut éviter les ruptures de parcours.Ce texte a été voté à l’unanimité au Sénat, ainsi qu’en commission à l’Assemblée le 3 avril dernier. J’espère qu’il en sera de même ce soir en séance.Tous les acteurs que nous avons auditionnés sont favorables à la proposition de loi : associations impliquées dans le handicap, collectivités locales, bien entendu, mais aussi représentants des MDPH. La Défenseure des droits m’a également fait part de son intérêt pour le texte.Reste qu’une partie de ces acteurs – c’est aussi mon cas – considère qu’il ne s’agit que d’une étape et qu’il faudra aller plus loin […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
« Le service public de l’éducation […] veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. » Ce principe fondamental d’une école inclusive, inscrit dans le code de l’éducation, nous l’approuvons. Le désaccord que nous avons avec le Gouvernement a trait aux moyens déployés pour rendre effectif le droit à la scolarité des 470 000 élèves en situation de handicap. En effet, scolariser des élèves en situation de handicap sans l’accompagnement nécessaire, ce n’est pas de l’inclusion : c’est au contraire, une fois de plus, une charge excessive que l’on fait reposer sur les parents, sur les enseignantes et les enseignants, et sur les établissements. Pourtant, notre service public d’éducation est national ; en toute logique, c’est donc à l’État de prendre ses responsabilités.Par sa décision du 20 novembre 2020, le Conseil d’État a mis à mal l’organisation déjà […]
Très bien !
Cependant, il faudra aller bien plus loin pour améliorer les conditions de travail des AESH et l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Nous réaffirmons notre volonté d’intégrer les AESH en tant que titulaires dans la fonction publique, par la création d’un corps de catégorie B. De par leur nombre, ils sont la deuxième composante salariale de l’éducation nationale ; or c’est une composante précarisée, qui travaille à temps partiel et dont les rémunérations sont faibles – sans surprise, elle comprend plus de 90 % de femmes.Les besoins sont connus et les compétences requises indéniables ; la titularisation des accompagnatrices et accompagnateurs d’élèves en situation de handicap est seule à même de revaloriser ce métier – ou de créer un choc d’attractivité, comme vous diriez. L’évaluation du besoin d’accompagnement des élèves en situation de handicap est un autre problème à […]
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Ce texte du sénateur Cédric Vial, que je salue, nous donne la possibilité de concrétiser ce qui est autant un engagement fort de notre majorité en faveur du renforcement de l’inclusion qu’une demande du terrain – particulièrement des collectivités locales. Cette proposition de loi répond à un objectif unique et bien précis : la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.Il ne sera pas question, ici, des conditions de travail, de la rémunération ou même de la fonctionnarisation des AESH, même si ces questions sont d’une grande importance. Depuis 2017, notre majorité a soutenu plusieurs avancées visant à reconnaître le métier d’AESH et sa place essentielle au sein de la communauté éducative, notamment en faisant augmenter leur salaire et en leur offrant des possibilités d’évolution professionnelle. L’amélioration des […]
La parole est à M. Roger Chudeau.
Cette proposition de loi d’origine sénatoriale vise à combler opportunément une lacune législative concernant l’emploi des AESH, en assurant la continuité de la prise en charge des élèves souffrant d’un handicap dans l’enseignement public, y compris pendant la pause méridienne. S’agissant de l’enseignement privé, cette nouvelle disposition législative permettra aux établissements de diminuer le coût de la prise en charge des élèves handicapés durant cette même pause. Parce que ce texte mettra ainsi fin à des situations ressenties douloureusement par les élèves et leurs familles, le groupe Rassemblement national le votera donc.On ne peut cependant que regretter qu’une proposition de loi portant sur un sujet aussi central en matière éducative, qui représente un enjeu d’inclusion et de solidarité nationale vis-à-vis des plus fragiles d’entre nos enfants, se cantonne à la seule question de […]
Heureusement !
Rappelons qu’avant la loi de 2005, les directeurs des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), présidaient, par délégation du préfet, les commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) de l’époque et prescrivaient, sur la base des expertises du service de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (ASH), l’attribution et les quotités horaires de ceux qui étaient alors les AVS.La politique d’inclusion scolaire conduite par l’éducation nationale, ses personnels et ses structures, ne devrait pas dépendre de décisions prises selon une logique exogène à l’institution scolaire. L’inclusion scolaire a ses spécificités, ses contraintes et ses limites. De beaucoup d’établissements remontent des témoignages faisant état des difficultés rencontrées par les professeurs dans l’exercice de leur métier lorsqu’ils sont appelés à accueillir plusieurs […]
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Sandrine, AESH dans le second degré – et qui a la chance, dit-elle, d’être employée à trois-quarts temps –, m’a écrit : « Je suis AESH depuis février 2009, en CDI depuis 2015, et je m’insurge contre cette mutualisation systématique, contre la logique des pouvoirs publics consistant à réduire encore et toujours le nombre d’heures accordées aux élèves, c’est-à-dire, en pratique, le nombre d’AESH. Cela entraîne toujours plus de précarité, ainsi qu’une forme de maltraitance des élèves et des accompagnants. » Ce devrait être pour aider Sandrine, Valérie et toutes les AESH du pays que nous examinons cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Or non seulement le texte n’améliorera en rien leurs conditions de travail, mais il n’atteindra pas son objectif de simplification de leur mode de rémunération.Après cette réforme, l’État prendra certes en charge […]
Franchement !
Nous y proposions de créer un corps d’AESH composé de fonctionnaires de catégorie B, c’est-à-dire de leur reconnaître un statut conforme à ce qu’elles font effectivement. Il eût fallu reconnaître le métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap au même titre que celui d’enseignant – car leurs tâches constituent bien un métier et non une simple mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Or qui dit métier dit formation, diplôme, statut et carrière.Mais vous, macronistes, Républicains et élus du Rassemblement national, avez vidé le texte de sa substance. Vous auriez pu créer un beau métier d’intérêt public ; instaurer un temps complet de vingt-quatre heures par semaine en reconnaissant le travail invisible de préparation, de réunion, de formation ; améliorer l’attractivité du métier d’AESH et, par là même, l’accompagnement des élèves en situation de handicap. […]
Exactement !
L’association Ambition école inclusive dénombre 200 000 enfants déscolarisés faute d’accompagnement ou de places en structure. La scolarisation des enfants en situation de handicap ne saurait se faire au prix d’une précarisation croissante des AESH, sans une réforme structurelle des règles qui leur sont applicables.Je le répète donc : cette proposition de loi n’est pas à la hauteur de l’action à mener pour les AESH, pour les élèves en situation de handicap, pour leurs familles, et, par conséquent, pour l’intérêt de tous. Car l’inclusion à l’école, c’est aussi l’apprentissage, pour tous les élèves, de l’empathie et de l’acceptation de l’autre dans sa différence. (Mêmes mouvements.)
Exactement !
Un peu d’empathie dans vos propos, ce serait pas mal !
L’école inclusive est une cause d’intérêt général. Pourtant, vous refusez d’offrir un statut à la deuxième profession de l’éducation nationale. Nous devons faire mieux ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Peut mieux faire, en effet !
La parole est à M. Alexandre Portier.
Le groupe Les Républicains votera évidemment pour cette proposition de loi, pour plusieurs raisons. Premièrement, elle est au cœur de l’ADN de notre famille politique. C’est en effet la loi du 11 février 2005, voulue par le président Jacques Chirac, qui a permis cette formidable avancée scolaire qu’est l’école inclusive.Deuxièmement, cette proposition de loi de notre collègue sénateur Les Républicains Cédric Vial, que je salue, répond à de fortes inquiétudes locales, exprimées à la fois par les maires et par les départements. Nous sommes donc très heureux qu’elle ait été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 23 janvier dernier.Troisièmement – et c’est la raison la plus importante –, nous voterons ce texte parce qu’il est tout simplement attendu par les familles. En effet, à rebours de la dynamique engagée depuis la loi de 2005, la décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 avait […]
Très bien !
Je ne voudrais pas, néanmoins, que nous quittions cet hémicycle en taisant tous les autres problèmes qui jalonnent le parcours des enfants en situation de handicap, mais aussi des familles, des enseignants et des AESH.
C’est important !
En 2023, j’ai été rapporteur de la mission d’information sur l’instruction des enfants en situation de handicap, conduite par la nouvelle délégation aux droits des enfants de l’Assemblée. Pendant plus de six mois d’auditions et de visites de terrain, j’ai pu non seulement mesurer combien cette décision du Conseil d’État avait fait de dégâts, mais aussi constater l’ampleur des difficultés qui sont encore devant nous.Le Gouvernement aime par exemple à vanter le chiffre de 430 000 enfants en situation de handicap scolarisés en France. Quantitativement, il est en effet impressionnant puisqu’il traduit une multiplication par trois du nombre de ces enfants scolarisés depuis que notre pays a fait le grand choix de l’école inclusive. Qualitativement, en revanche, c’est une tout autre histoire. Dans les faits, la plupart des jeunes concernés sont très loin d’être accueillis à l’école […]
Il a raison !
Ces dernières se sentent souvent seules et impuissantes face à un enchevêtrement de démarches complexes et opaques, qu’elles décrivent comme un véritable mur administratif. Humainement, le recours massif aux AESH – qui forment le deuxième métier de l’éducation nationale, comme la ministre l’a rappelé à raison – apparaît comme une réponse partielle et problématique, notamment par son instabilité. Quand un enfant peut être suivi par jusqu’à huit AESH différents au cours d’une même année, le système est clairement contre-productif, encore plus lorsqu’il s’agit de gérer certains troubles comme l’autisme.Que dire, aussi, de la formation des AESH, qui se limite, de façon assez inédite, à soixante heures dispensées après leur recrutement – quand elle a lieu et ne se résume pas à la remise en mains propres d’une clé USB, comme cela nous a été rapporté au cours des auditions ? Pourquoi, ensuite […]
Bravo ! Synthétique et très clair !
La parole est à Mme Sophie Mette.
Le groupe Démocrate remercie à nouveau Mme la rapporteure d’avoir défendu la proposition de loi du sénateur Olivier Vial, présent dans les tribunes du public. Dans la chambre haute, ce texte a été conçu, travaillé et adopté dans un esprit de consensus. Il est court mais efficace, vecteur de simplification et de bon sens pour les élèves en situation de handicap.Grâce à ses qualités, il a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires culturelles et de l’éducation. La dernière version du texte propose l’ajout d’un article 3, précisant qu’il entrera en vigueur à la rentrée scolaire prochaine. Septembre 2024, c’est un cap assez éloigné pour permettre la bonne mise en œuvre des dispositifs et un cap assez proche pour assurer le bien-être des élèves concernés d’ici quelques mois. Nous nous réjouissons de ce compromis.Rappelons la réalité de la situation qui imposait une réaction. […]
La parole est à Mme Béatrice Bellamy.
Je me réjouis d’être devant vous ce soir. En janvier 2024, à l’initiative de notre collègue sénateur Cédric Vial, la Chambre haute a voté à l’unanimité cette proposition de loi permettant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne. Il s’agit d’une traduction rapide de l’engagement pris par le Premier ministre à l’occasion de sa déclaration prononcée à la tribune du Sénat le 31 janvier.Notre assemblée a souhaité poursuivre ce travail en inscrivant ce texte à l’ordre du jour et nous avons l’occasion d’apporter ce soir une réponse à l’attente de nombreuses familles.Cette proposition de loi parachève le travail entamé par le Gouvernement et la majorité présidentielle, marqué par le vote, le 26 juillet 2019, de la loi sur l’école de la confiance.Sur la base de ce texte, les AESH avaient pu bénéficier d’un statut […]
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Combien d’AESH manque-t-il en France pour accompagner nos élèves en situation de handicap ? Chaque année, au moment de l’examen du projet de loi de finances (PLF), l’État transmet dans le bleu budgétaire un indicateur important en matière d’inclusion : le taux de couverture des notifications MDPH. Ce taux correspond à la proportion d’enfants pour lesquels la MDPH a reconnu la nécessité d’une aide humaine durant le temps scolaire mais qui ne bénéficient pas d’AESH faute de personnels en nombre suffisant. Il s’élevait à un peu plus de 6 % des enfants en situation de handicap, en 2020, et un peu plus de 8 % en 2022. La part d’élèves dépourvus d’AESH est donc en augmentation. Pour vous donner une idée, pour résorber ce déficit, il faudrait 8 000 AESH supplémentaires. Le Gouvernement, qui connaît ces chiffres puisqu’il les publie, a pourtant décidé dans le dernier PLF de ne financer que la […]
Non, le pourcentage est supérieur. C’est un métier très féminisé !
Quatre-vingt-seize pour cent sont des femmes !
Disons 96 % – et donc « elles ». La prise en charge financière par l’État de la pause méridienne n’y changera rien : elles continueront à travailler trente-deux heures par semaine et non trente-cinq.Cette mesure, qui doit permettre de compléter leur service et ainsi d’augmenter leur rémunération – laquelle ne dépasse pas aujourd’hui en moyenne les 900 euros par mois –, est insuffisante. Par ailleurs, l’AESH doit aussi déjeuner. Comment faire si elle travaille pendant la pause méridienne ? Il faudra trouver une solution.Pour mémoire, depuis de nombreuses années, les socialistes en défendent une. Ils proposent que le temps de préparation des heures en classe et d’adaptation au handicap de l’enfant ainsi que les nombreuses heures de coordination et de concertation avec les enseignants soient comptés en plus des vingt-quatre heures de présence auprès de l’enfant, les AESH réalisant ainsi un […]
Je vous demande de conclure.
Enfin, notre collègue Philippe Naillet a déposé un amendement, très important pour notre groupe, afin de ne pas oublier les territoires ultramarins, dans lesquels la rentrée scolaire ne se fait pas en septembre mais plus tôt.Nous voterons donc cette proposition de loi même s’il reste beaucoup de chemin à parcourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
La proposition de loi que nous examinons ce soir pose une première question : quelle est notre ambition pour une école réellement inclusive ? Elle en soulève une autre, corollaire : comment permettre aux personnes en situation de handicap de prendre toute leur place dans notre société ? Car le handicap – sous toutes ses formes – fait partie intégrante de notre société.En ce sens, nous devons défendre une ambition claire et affirmée : inclure réellement les enfants en situation de handicap au sein de l’école de la République.Au vu des chiffres précis et détaillés de l’association Ambition école inclusive, nous devons admettre que nous sommes loin du compte. En effet, quelque 200 000 enfants sont aujourd’hui déscolarisés, faute d’accompagnement ou de place dans des structures adaptées.Bien sûr, nous pouvons nous enorgueillir qu’entre 2004 et 2022, le nombre d’élèves en situation de […]
Il faut les payer !
Je suis inquiète car, compte tenu des difficultés de recrutement et de la faible valorisation de ce métier, on risque de retirer des heures d’accompagnement sur le temps scolaire pour les flécher vers les temps méridiens.Pour que cette mesure soit efficace, il faut un recrutement massif et une revalorisation du métier d’AESH. Majoritairement féminin, il se caractérise par un salaire moyen inférieur à 800 euros, une majorité de CDD, des temps partiels subis et une mutualisation effectuée par les Pial – source de dégradation de l’accompagnement et des conditions de travail.
Elle a raison !
Grande précarité !
Le groupe GDR défend plusieurs propositions, notamment la création d’un corps d’accompagnants d’élèves en situation de handicap de catégorie B. Cette réforme est inéluctable ; il est grand temps que le Gouvernement s’en saisisse.Afin d’enrichir ce texte, nous avons déposé deux amendements. Le premier vise à garantir le niveau de rémunération et les droits acquis par les AESH avant la prise en charge par l’État de leurs heures de travail durant la pause méridienne. Le second, qui prévoit un rapport pour chiffrer précisément le nombre d’élèves en situation de handicap, leur mode de scolarisation ainsi que leurs besoins en matière d’accompagnement humain sur le temps scolaire et périscolaire, a été jugé irrecevable. C’est dommage : alors qu’il est essentiel de connaître les besoins exacts pour se projeter, les données manquent.Si nous soutenons l’adoption de cette mesure, c’est parce que […]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé, passant de 118 000 à plus de 470 000 à la rentrée 2023. Leurs accompagnants ont vu leurs effectifs croître dans le même temps, c’est indéniable, et constaté quelques améliorations, bienvenues. Mais celles-ci demeurent insuffisantes. La situation des AESH, qui représentent le deuxième métier de l’éducation nationale et jouent un rôle essentiel dans l’inclusion scolaire, reste précaire. À mon tour, je salue leur engagement.Comme l’a rappelé la Défenseure des droits, l’application des décisions du Conseil d’État des 20 novembre et 30 décembre 2020 a fait apparaître des difficultés, notamment financières. Celles-ci ont « en pratique, induit des ruptures de prise en charge importantes pour nombre d’enfants, portant alors atteinte à leur droit à l’éducation ». Inévitablement – nous l’avions […]
Exactement !
C’est pourquoi il est important de bien évaluer les besoins des enfants. Aujourd’hui, la loi prévoit que les CDAPH notifient les besoins d’accompagnement des enfants sur le temps scolaire, mais rien s’agissant du temps périscolaire – a fortiori de la pause méridienne. Le manque de clarté de la loi fait que certaines commissions formulent des préconisations sur ce temps, d’autres pas. Sans doute ce texte aura-t-il pour effet de les y inciter mais il faudrait que loi confie aux CDAPH la mission de notifier les besoins sur le temps méridien et périscolaire.Il faudra veiller, néanmoins, à ce que l’accompagnement durant la pause méridienne ne soit pas prévu au détriment de l’accompagnement sur le temps scolaire.D’autres actions doivent être menées. Les AESH méritent que les heures de travail qu’ils effectuent en dehors du temps passé avec l’élève soient décomptées. Ils doivent avoir des […]
Tout à fait !
Nous nous devons également de lutter contre la précarité de ce métier si essentiel.
Eh oui !
Il est plus que nécessaire de voter cette proposition de loi qui va dans le bon sens. Mais le chemin est encore long.
Très long !
De façon fort compréhensible, la commission a adopté un amendement visant à décaler l’entrée en vigueur du texte à la rentrée 2024, afin que les services de l’État s’adaptent et soient pleinement opérationnels. Cela nous fait craindre que l’adoption de la proposition de loi soit retardée d’autant. La rapporteure a indiqué, cependant, que le Gouvernement s’était engagé à ce que le texte soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat avant l’été. Madame la ministre, confirmez-vous que cet engagement sera tenu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.
Nous sommes en train de construire la politique d’accueil des enfants en situation de handicap.
Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !
C’est un bouleversement profond pour l’école que de devenir l’école pour tous. Nous avons pris ces changements à bras-le-corps.
Il était temps !
Nous avons fait beaucoup en la matière avec la majorité parlementaire – j’aurai l’occasion de le préciser au moment de donner l’avis du Gouvernement sur les amendements. Il reste encore beaucoup à faire, j’en ai conscience. Ce que vous pointez, c’est bien ce que me rapportent les enseignants dans les écoles que je visite.Cette proposition de loi est capitale dans la construction de cette politique d’accueil car elle répond à une attente des familles. Je relisais tout à l’heure l’avis rendu en 2022 par la Défenseure des droits. Elle y demande un accueil entre midi et deux, expliquant que les enfants ont besoin d’une prise en charge continue dans le temps.C’est à cette tâche que nous devons nous atteler. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient la proposition de loi qui lui est présentée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Didier Le Gac.
Cette proposition de loi vise à inscrire dans le code de l’éducation que la rémunération des AESH durant la pause méridienne – ou pause-déjeuner – sera désormais assurée par l’État, comme c’est le cas actuellement pour le temps scolaire.Je me réjouis de cette mesure qui clarifie les compétences. Grâce à la prise en charge par l’État de la pause méridienne, la situation des AESH est sécurisée et les familles sont rassurées.La décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 a créé le trouble partout en France autour de la question du financement des AESH puisqu’elle dégageait l’éducation nationale de toute obligation en la matière en dehors du temps scolaire. Elle a induit une rupture de la prise en charge au quotidien des enfants en situation de handicap. Surtout, elle est contraire à l’esprit des dernières lois relatives tant à l’éducation qu’au handicap, qui prônent une éducation […]
La parole est à M. Matthieu Marchio.
Ce texte est l’occasion de mettre en lumière le courage et le dévouement des personnels qui travaillent auprès des enfants. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous devons faire preuve d’unité sur cette question.Je tiens à saluer les parents dévoués qui rencontrent tant de difficultés en matière d’accompagnement qu’ils doivent se tourner vers les pays frontaliers – dans le département du Nord, ils n’ont parfois d’autre solution que de placer leur enfant dans un établissement belge.Sacha, 8 ans, autiste, vit les limites de l’inclusion : il a été expulsé de la cantine et de la garderie parce qu’il n’y avait pas de prise en charge sur le temps périscolaire. Ses parents, qui travaillent à plusieurs kilomètres de leur domicile, se sont retrouvés démunis ; ils ont été obligés de faillir à leur devoir professionnel afin d’aller chercher leur enfant et de le ramener à l’école après le […]
La parole est à M. Sébastien Delogu.
Tout le monde m’appelle « le chauffeur de Mélenchon », mais j’ai aussi été le taxi d’enfants handicapés que j’emmenais tous les matins à l’école – j’ai donc eu affaire aux AESH. Vous êtes des technocrates, vous racontez plein de choses, mais je vais vous en expliquer une seule, et très importante, car il y a la valeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes Dem et LR.)
Quelle posture !
C’est la vérité. Quand l’enfant est accompagné par des AESH, si c’est plutôt l’État qui prend en charge le salaire et qui s’occupe réellement de son temps de travail scolaire,…
Ça rame !
Ça rame ? Chez vous sûrement ! Mais je ne vous demande pas votre avis, c’est moi qui suis en train de parler !Ces enfants-là, ils voient des personnes passer : un jour, c’est une AESH, le lendemain c’en est une autre, et pendant ce temps, leurs souffrances ne font que s’aggraver ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Et vous tous, sur ces bancs, vous êtes en train de faire semblant, vous mettez un pansement sur une jambe de bois. Ce n’est pas la bonne chose à faire !On vous demande tout simplement de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B. (Mêmes mouvements.) Moi, je n’ai pas écrit mon discours, mais je vous explique qu’à chaque fois que je vais les voir, quel que soit l’école ou le collège, les AESH me décrivent la même situation : elles sont abandonnées par l’État, leurs salaires sont très précaires et elles n’ont aucune solution pour s’occuper réellement des […]
La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Depuis une décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020, l’éducation nationale est dégagée de toute responsabilité dans le financement des emplois d’AESH en dehors du temps scolaire. Cela pose de grandes difficultés à de nombreuses familles : les parents d’élèves sans aide à l’heure du déjeuner sont obligés de prendre le relais, ce qui s’avère très compliqué lorsqu’ils travaillent, de recourir à des accompagnants privés, voire de renoncer à la scolarisation de leur enfant.
C’est un scandale.
L’article 1er, très attendu des familles, prévoit que l’État prendra financièrement en charge les AESH lorsqu’ils accompagnent ces élèves durant le temps méridien. C’est une bonne nouvelle mais il ne faut pas oublier les autres difficultés que les familles rencontrent pour scolariser leur enfant en situation de handicap. Nous n’avons pas pu évoquer les Pial, qui ont fortement dégradé les conditions de travail des AESH en mutualisant l’accompagnement entre plusieurs écoles et établissements, au détriment de l’accompagnement individualisé des élèves.Par ailleurs, malgré un ajustement de la grille au 1er septembre 2023 et l’augmentation de la part indemnitaire, la rémunération des AESH n’est toujours pas à la hauteur de leur engagement au bénéfice des écoles inclusives.
C’est clair !
Nous faisons donc un pas essentiel ce soir, mais beaucoup reste à accomplir pour que tous les enfants soient accueillis dans de bonnes conditions dans l’école de la République. (Mme Emmanuelle Anthoine applaudit.)
Excellent !
La parole est à M. Sébastien Jumel.
En décembre 2019, j’avais eu l’honneur d’être rapporteur d’une commission d’enquête sur l’école inclusive, dont les préconisations avaient été votées à l’unanimité. Je me propose de vous transmettre le rapport, afin que nous évaluions ensemble leur mise en œuvre. Il reste beaucoup de chemin à accomplir pour concrétiser l’école inclusive.Emmanuel Macron, en pleine crise sanitaire, avait dit qu’il faudrait que notre économie se souvienne de celles et ceux dont le métier n’est pas reconnu et mal rémunéré. Force est de constater que, pour ce qui concerne les AESH, cette promesse n’a pas été tenue et qu’en guise de reconnaissance et de remerciements, elles ont été, comme d’autres, percutées par la réforme des retraites – travaillant à temps partiel, elles ont été très pénalisées par le recul de l’âge de départ.J’appelle votre attention sur trois points.Les Pial sont un outil de […]
C’est clair !
(L’article 1er est adopté.)
La parole est à Mme Stella Dupont.
Notre souhait, à tous, est de développer l’école inclusive. Nous avons créé de nouveaux métiers pour la faire vivre et prévu une formation pour ces professionnelles – parce que ce sont surtout des femmes – dans leur première année ainsi qu’une formation continue. Nous sommes à l’œuvre pour faire de l’accompagnement un métier à part entière. Nous avons déjà sorti ces professionnelles de l’extrême précarité dans laquelle elles étaient puisqu’il s’agissait de CDD, d’emplois aidés très souvent. Il est dorénavant possible de passer en CDI au bout de trois ans, ce qui est long, certes, mais ouvre des perspectives professionnelles.Les AESH sont les clés de voûte de l’école inclusive. Sans elles, il n’y aurait pas d’enfants en situation de handicap dans les écoles, donc pas d’école inclusive.C’est un pas supplémentaire que nous faisons ensemble ce soir et je salue l’initiative du sénateur Vial. […]
Sur les amendements nos 7 et 15, je suis saisi par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibaut François.
Les AESH méritent une reconnaissance à la hauteur de leur dévouement exceptionnel envers les plus fragiles, sans même qu’ils bénéficient d’une rémunération à la hauteur. De nombreuses associations, telles que Les Papillons blancs ou Partage et Vie, nous ont alertés dès 2023 sur la situation désastreuse de l’accueil des accompagnants des enfants polyhandicapés dans le département du Nord mais également sur tout notre territoire.Selon une enquête réalisée par l’union départementale de l’association des Papillons blancs, plus de 8 000 personnes en situation de handicap intellectuel cherchent une solution d’accompagnement dans le Nord, dont plus de 848 au sein de l’arrondissement de Douai, dans ma circonscription. Malheureusement, les parents, dans la plus grande des détresses, sont souvent obligés de placer leurs enfants en Belgique par manque d’accompagnement, par manque de place ou par […]
Il a réussi à citer Marine Le Pen !
Dans ces conditions, il est essentiel de se préoccuper de la rémunération des accompagnants, non seulement sur le temps méridien, mais également sur le temps consacré aux élèves en dehors des heures de cours, ainsi que du recrutement des personnels nécessaires. Face à cette détresse, qu’attendez-vous pour agir, madame la ministre ? Qu’attendez-vous pour faire respecter la Constitution, qui garantit l’égalité d’accès à l’éducation pour tous et à tous les degrés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Le handicap est un combat quotidien pour plusieurs millions de Français. Et pour accompagner les enfants en situation de handicap au sein de l’institution scolaire, les AESH sont essentiels. Si quelques avancées en leur faveur ont été récemment obtenues et si cette proposition de loi en permet une nouvelle, de nombreuses difficultés demeurent et la mesure proposée reste bien anecdotique au regard des enjeux. Le cadre d’emplois des AESH reste trop rigide, ils ne disposent d’aucun statut ni d’une formation suffisante et exercent un métier peu attractif et faiblement rémunéré. Et surtout, ils sont trop peu nombreux pour que les demandes légitimes des familles d’enfants handicapés trouvent une réponse.Les AESH, madame la ministre, méritent toute notre considération et une reconnaissance qui irait bien au-delà de la prise en charge de leur rémunération sur le temps méridien. Pourquoi ne pas […]
Excellent !
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 18.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour une mise en cohérence avec l’article 1er.
(L’amendement no 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 7 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 7.
Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que l’entrée en vigueur de cette réforme ne s’accompagne pas d’une baisse de revenus pour les AESH. En effet, les collectivités territoriales étant libres de fixer le niveau de rémunération, certaines d’entre elles rémunèrent les AESH davantage que ce que l’État versera après la réforme.Comme nous ne cessons de vous le répéter, la situation économique et sociale des AESH reste très précaire avec des niveaux de rémunération très faibles – entre 800 euros et 1 000 euros en moyenne, soit un niveau inférieur au Smic mensuel. Il est inacceptable que cette réforme puisse précariser davantage la situation économique et sociale de certaines AESH. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Cette proposition de loi n’a déjà pas pour vocation d’améliorer les conditions de travail des AESH ; il ne faudrait pas qu’elle entraîne, en plus, une […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 15.
Nous souhaitons garantir le maintien du niveau de rémunération et des droits acquis des AESH car, oui, certaines villes rémunèrent les accompagnants pendant la pause méridienne à un niveau au-dessus de la grille indiciaire de l’éducation nationale.Par conséquent, il y a un risque de perte de salaire pour certaines AESH. Dans le contexte actuel, ce n’est pas concevable. Les salaires des AESH sont déjà extrêmement faibles : il est inimaginable qu’ils soient rognés ! D’où notre amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Il est vrai qu’en commission, j’avais émis un avis de sagesse en vue d’approfondir la question. Or, comme il est indiqué dans le décret du 27 juin 2014, la rémunération des AESH est déterminée par référence aux indices et valeur du point de la fonction publique. Qu’ils soient recrutés par l’État ou par la collectivité territoriale, ils relèvent d’une grille indiciaire commune, qui a d’ailleurs été rénovée en septembre dernier.Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.D’abord, une telle disposition ne relève pas, me semble-t-il, du domaine de la loi. Il existe un cadre réglementaire de gestion des AESH et c’est ce cadre réglementaire qui garantit leur niveau de rémunération.Ensuite, sur le fond, je rappelle que depuis cinq ans, les AESH font l’objet de mesures qui visent à mieux reconnaître leur rôle et leur place. Mme Dupont a employé l’expression de « clé de voûte » et je crois que pour l’école inclusive, c’est effectivement le rôle qu’ils jouent. Cette reconnaissance s’est traduite par une amélioration de leurs conditions d’exercice et de leur rémunération.En 2019, les conditions d’emploi ont été sécurisées par l’édiction de règles claires concernant le décompte de leur temps de travail et le calcul de leur rémunération. Depuis 2021, Mme la rapporteure vient de le préciser, celle-ci est encadrée par une grille indiciaire, avec une […]
Oh, merci !
C’est merveilleux.
Les AESH ont par ailleurs bénéficié des mesures issues du rendez-vous salarial de la fonction publique en juin 2023. Au total, leur rémunération aura progressé de 12 % à 14 % entre juin 2023 et juin 2024.
Cela reste au-dessous du Smic !
La rémunération moyenne que vous avez citée, madame Lepvraud, n’a plus court à partir du moment où l’on considère qu’elle est calculée au prorata de leur temps de service et qu’elle ne peut être inférieure au Smic horaire.Bien entendu, nous faisons tout pour améliorer ce statut. Les différentes mesures que j’ai évoquées devant vous en témoignent.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Madame la ministre, admettons ensemble que, malgré toutes les mesures que vous venez de citer, et que je ne conteste pas, les AESH, vu le travail extraordinaire qu’elles font – je dis « elles » parce que ce sont essentiellement des femmes –, ne sont pas rémunérées à leur juste valeur. On ne cessera de le répéter.Nous allons voter pour cette proposition de loi, mais vous faites le choix, contestable, de considérer que le temps de pause méridienne, qui est normalement sous la responsabilité des maires, sera sous la responsabilité juridique de l’État, puisque vous étendez les contrats de travail des AESH au temps du midi – ce qui soulève des questions de nature juridique.
Nous allons conventionner !
Certes, mais j’appelle votre attention sur le fait que, s’agissant d’un contrat de droit privé, le niveau de salaire est une clause substantielle du contrat de travail. Si la commune a fait le choix de les payer davantage, parce qu’il existe dans cette commune des acquis sociaux qui permettent de le faire, vous serez tenus de ne pas remettre en cause cette clause, en application du principe de la continuité du contrat de travail – puisque vous étendrez un contrat de travail existant. Si vous voulez être à l’abri des contentieux, il faut adopter notre amendement !Vous dites que ce texte va régler la question des doubles contrats, mais c’est faux : dans la réalité, les AESH qui assurent le temps de pause méridienne sont souvent recrutées par la collectivité territoriale pour assurer aussi le temps périscolaire avant et après les heures de cours, ce qui leur permet de compléter utilement […]
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Monsieur Jumel, vous avez raison de montrer que ces amendements ne sont pas identiques !J’ai une question à vous poser, chers collègues de La France insoumise. Comment pouvez-vous concilier une demande de fonctionnarisation des AESH, avec une grille indiciaire unique, et une demande de différenciation des rémunérations en fonction des communes ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous voterons contre votre amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je mets aux voix l’amendement no 7.
Votez pour les AESH !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 20 Contre 54
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 20 Contre 53
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Paul Vannier.
Madame la ministre, depuis le début de cette discussion, vous êtes dans l’autocongratulation. Pourtant, cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir. Peut-être serait-il temps d’examiner la situation avec lucidité, du point de vue de cette belle promesse républicaine qu’est l’école inclusive ? Le constat auquel cet examen lucide aboutit, c’est celui de la faillite de votre politique.Dans ma circonscription – mais c’est le cas, j’en suis certain, dans toutes –, à chacune des prérentrées auxquelles j’assiste depuis que je suis député, on compte, dans toutes les écoles, sans exception, bien plus de notifications que d’AESH. Les directions d’écoles sont soumises à ce tourment qui consiste à établir des priorités parmi les élèves qui bénéficient d’une notification (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit aussi) et à se tourner vers les familles […]
Exactement !
Depuis tout à l’heure, vous ne cessez de parler des revalorisations que vous leur avez concédées. Pourtant, elles vivent dans un état de misère absolue.
Eh oui ! Instruisez-vous un peu !
Par votre politique de mutualisation, vous avez détruit le métier d’AESH, le lien qu’elles avaient noué avec les élèves. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous les forcez à se déplacer d’une école à l’autre, vous les conduisez à la démission, même celles qui ont la passion de ce métier.Si vous voulez être à la hauteur de la promesse républicaine, il faudra faire mieux qu’un pansement sur une jambe de bois et créer un corps de fonctionnaires de catégorie B de manière à reconnaître la qualification de ce métier essentiel. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 12.
Cet amendement vise à tenir compte du calendrier scolaire des régions ultramarines. Il s’agit, concrètement, de substituer aux mots « le 1er septembre » les mots « à la rentrée scolaire ».
Quel est l’avis de la commission ?
Effectivement, nous avons retenu la date du 1er septembre 2024, alors même qu’il existe un petit décalage entre les rentrées scolaires, notamment avec l’académie de La Réunion. J’émettrai donc un avis favorable sur cet amendement, afin que l’on puisse accompagner les enfants en situation de handicap dans les meilleures conditions.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La référence au 1er septembre a l’avantage d’être précise et de mettre tous les AESH sur un pied d’égalité. Toutefois, il est vrai que dans certains territoires, notamment d’outre-mer, l’année scolaire peut commencer avant cette date. Je rappelle que depuis la décision du Conseil d’État de 2020, à laquelle on a fait souvent référence dans ce débat, l’État, dans 60 % des cas, a continué à prendre en charge et à rémunérer les AESH. On pourrait donc estimer que, jusqu’au 1er septembre, les académies pourraient prendre en charge les AESH. Néanmoins, vu les arguments que vous avancez, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
L’amendement de notre collègue est de bon sens.Je voudrais appeler votre attention, madame la ministre – n’y voyez pas une mise en cause personnelle –, sur le fait que la disposition que nous allons adopter ce soir est proposée à l’Assemblée nationale depuis la décision du Conseil d’État de 2019. Chaque année, l’AMF demande qu’on trouve une solution pour compenser auprès des communes ce qui, selon la décision du Conseil d’État, relève de leur responsabilité. Évidemment, nous attendrons la rentrée pour mettre en œuvre cette mesure, mais comprenez qu’il faut rapporter ce temps d’attente au parcours du combattant que doivent effectuer les familles. En Seine-Maritime, il faut attendre quinze mois pour obtenir une notification de la MDPH, puis plusieurs mois que cette notification se concrétise !
C’est une honte !
Dans une république une et indivisible, ces inégalités territoriales ne sont pas acceptables.
(L’amendement no 12 est adopté.) (Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 19 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant les temps scolaires et de pause méridienne.En effet, certains d’entre vous ont fait remarquer qu’il pouvait exister un écart entre le nombre de notifications émises par les MDPH et le nombre d’élèves bénéficiant d’un AESH. Avec la possibilité désormais ouverte d’un financement par l’État des AESH pendant la pause méridienne, il faut veiller à ce que les MDPH puissent formuler des prescriptions pour ce moment-là de la journée. Ce n’est pas le cas actuellement, alors que cela simplifierait beaucoup la vie et l’organisation des familles. Cet amendement vise à obtenir plusieurs éléments chiffrés, dont le nombre d’élèves bénéficiant […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 8.
Nous demandons un rapport d’évaluation des conséquences de cette proposition de loi. En effet, elle risque de faire augmenter le temps de travail des AESH. Parce qu’elle réduit leur temps de pause et ne propose aucune amélioration structurelle, elle pourrait entraîner une dégradation de leurs conditions de travail. Par ailleurs, elle fait courir le risque d’une perte de salaire puisque certaines collectivités versent des rémunérations dont le montant est supérieur à celui proposé par l’État – je rejoins sur ce point la leçon juridique prodiguée par notre collègue Jumel.Ce rapport éclairera le législateur et informera les AESH, principales concernées, des évolutions réelles de leurs conditions de travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cette demande est satisfaite par l’adoption de l’amendement précédent, qui prévoit que le Gouvernement remettra un rapport sur l’évolution de la situation des AESH dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Paul Vannier.
Madame la ministre, avez-vous peur que nous évaluions cette loi ? Peut-être redoutez-vous que, contrairement à ses objectifs affichés, elle n’aggrave la situation ? Votre proposition de faire travailler les AESH du matin au soir sans interruption, puisque la pause méridienne sera désormais un temps de travail, pourrait conduire à un épuisement de ces personnels et à une augmentation du nombre de démissions.De même, votre position – relevée au cours des débats –, qui consiste à ne pas garantir le maintien des niveaux de traitement offerts par certaines collectivités, pourrait entraîner un appauvrissement des AESH, la démission d’une partie d’entre elles et, à tout le moins, une moindre attractivité du métier.Plus globalement, le texte considère les AESH – pour 90 % des femmes – comme des femmes à tout faire. Aujourd’hui, elles participent au temps éducatif ; elles devront demain […]
La parole est à Mme la ministre.
Je n’ai rien à cacher, surtout pas au Parlement, que je respecte profondément et à qui je dois une totale transparence. Si je refuse cette nouvelle demande de rapport – je viens de donner un avis favorable à l’amendement précédent de la rapporteure –, c’est qu’il me semble que les documents budgétaires soumis au Parlement, comme le projet annuel de performance ou le rapport annuel de performance, comportent des données suffisantes, aussi bien quantitatives que qualitatives. Nous aurons des éléments sur le nombre d’élèves bénéficiant d’une prescription d’accompagnement et sur les moyens mobilisés pour cet accompagnement, matériel ou pédagogique.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Farida Amrani, pour soutenir l’amendement no 13.
Le temps périscolaire, inscrit dans la continuité du temps scolaire, fait partie intégrante du droit à l’éducation. Par sa décision de 2020, le Conseil d’État a estimé que sa gestion devait revenir aux collectivités territoriales, collectivités que le Gouvernement n’a cessé de ponctionner. En effet, elles ont vu le nombre de leurs missions croître alors que la dotation globale de fonctionnement (DGF) stagne et que les compensations de l’État pour ces nouvelles compétences ne sont pas à la hauteur. Après la décision de 2020, le Gouvernement aurait dû augmenter les moyens alloués aux communes mais il a préféré faire des économies sur le dos des collectivités…
Ridicule : il y a eu 320 millions d’euros de plus !
…et, in fine, sur le dos de l’accompagnement des enfants en situation de handicap.Dès lors, la prise en charge n’est pas la même d’une collectivité à une autre. En Essonne, en 2023, sur 6 500 élèves concernés, 844 enfants étaient toujours en attente d’une AESH, 1 610 enfants d’un renouvellement.Très souvent, les AESH sont chargées de suivre cinq élèves en même temps. Elles devraient pourtant être considérées pour le travail précieux qu’elles effectuent. Cette situation oblige des parents à prendre eux-mêmes le relais ; certains doivent renoncer à leur emploi pour s’occuper de leur enfant pendant le temps périscolaire ou la pause déjeuner ; d’autres se résolvent à déscolariser leur enfant.Le rapport que nous demandons par cet amendement fera la lumière sur les inégalités dans la prise en charge par les collectivités territoriales des élèves en situation de handicap pendant le temps […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cette demande dépasse le cadre de la proposition de loi puisque le rapport viserait à dresser un état des lieux de la prise en charge des élèves pendant le temps périscolaire par les collectivités. J’émets un avis défavorable, d’autant que mon amendement no 19 était aussi une demande de rapport, mais en lien avec l’objet du texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Paul Vannier.
Ce rapport s’intéresserait notamment aux AESH privés, dont j’ai découvert l’existence en septembre 2023 dans une école d’Argenteuil. Sans doute en raison d’une pénurie de personnel, il avait été suggéré à une famille de recourir à de tels services.Cela coûte 3 000 euros par mois, une dépense inenvisageable pour l’écrasante majorité de nos compatriotes. Cette façon de se retourner vers les familles est insupportable car elle les culpabilise, car elle les charge d’une responsabilité qui découle du défaut de l’État et du Gouvernement.Madame la ministre, si vous n’appuyez pas cette demande de rapport, je vous poserai deux questions. Avez-vous des informations sur le nombre d’AESH privés présents dans les établissements scolaires publics ? Existe-t-il des consignes, qui passeraient par les recteurs ou les directeurs académiques, suggérant aux chefs d’établissement de pousser les familles qui […]
La parole est à M. Thibaut François.
Les rapports, c’est bien, mais l’action, parfois, c’est mieux. Dans le Douaisis, la situation des maisons d’accueil spécialisées (MAS) et des enfants polyhandicapés est terrible, de même que celle des enfants en situation de handicap scolarisés. Un ancien ministre, M. Pap Ndiaye, avait envoyé, au nom de l’éducation nationale, un courrier recommandé à tous les parents des élèves polyhandicapés du MAS de Féchain les mettant en demeure de scolariser de manière urgente leurs enfants. Plutôt que de demander des rapports d’évaluation, il faudrait urgemment résoudre la situation dans les MAS et celle de l’ensemble des AESH.
Pas de réponses de Mme la ministre à mes questions ?
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 20.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour mettre en cohérence le titre avec la rédaction des articles 1er et 2.
(L’amendement no 20, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Paul Vannier.
Je note que Mme la ministre n’a pas éclairé l’Assemblée nationale sur mes deux questions à propos des AESH privés.Cette proposition de loi est un pansement sur une jambe de bois. Quel que soit l’acteur chargé de leur rémunération pendant la pause méridienne, elle maintiendra les AESH sous le seuil de pauvreté. Elle les poussera probablement à l’épuisement, avec des journées de travail interminables. Elle confirme la négation de la dimension éducative de leur travail et nous éloigne de la reconnaissance d’un métier pourtant essentiel à l’éducation nationale.Elle ne résoudra pas non plus la souffrance des familles et des élèves en situation de handicap qui ne trouvent pas de place dans notre école, faute d’accompagnants en nombre suffisant. Elle ne représente pas le choc d’attractivité nécessaire et porte en elle les conditions qui peuvent conduire à ce qu’un nombre toujours aussi […]