Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 816 sur 816 — page 5 / 5.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 66.
L’article 3 assouplit les modalités d’augmentation de capital sans recourir au droit préférentiel de souscription (DPS) qui permet de stabiliser l’actionnariat en place et de lui donner un droit préférentiel lors d’une augmentation de capital. Il va donc dans le mauvais sens : l’actionnariat de référence doit continuer à jouer son rôle pour que la dilution soit la moins forte possible. Une étude d’impact de cet article aurait donc été particulièrement nécessaire pour mesurer les conséquences de la déstabilisation de l’actionnariat sur la gouvernance des entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 3 est en effet important car il est utile aux entreprises dont le besoin de financement est élevé et qui doivent, dans l’intérêt même des actionnaires, lever plus de fonds sur les marchés. L’exemple de Casino n’a rien à voir, car il s’agit d’un cas de restructuration, dont la procédure a d’ailleurs été avalisée par l’AMF.
Je ne faisais que prendre un exemple !
Bien sûr, l’actionnaire qui ne possède qu’une action et qui n’a pas d’autre capital perd relativement plus que celui qui possède aussi une maison ou une voiture, mais tous les actionnaires subissent la dilution dans des conditions identiques. L’intérêt de cet article est de permettre aux entreprises de se financer de façon plus rapide et plus efficace sur les marchés financiers, pour continuer à financer leur croissance, cela dans l’intérêt des actionnaires. J’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article 3 assouplit les conditions auxquelles sont soumises les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, opérations utilisées pour se financer auprès d’un nombre limité d’investisseurs professionnels et majoritairement utilisées par les PME cotées. L’alinéa 1 relève le plafond de l’émission de titres de capital sans DPS de 20 à 30 % du capital social. L’alinéa 2 supprime l’encadrement réglementaire de la décote associée à l’augmentation du capital et renvoie à l’assemblée générale la responsabilité de fixer le prix des nouvelles actions. L’alinéa 3 introduit un nouveau type d’augmentation de capital dans lequel l’assemblée générale délègue au conseil d’administration ou au directoire le soin de désigner les personnes auxquelles l’augmentation de capital est réservée. Cet article assouplit donc les modalités d’augmentation de capital pour faciliter la […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 66.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 17 Contre 46
(Les amendements identiques nos 40 et 66 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra