Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 816 — page 3 / 5.
Ils sont là !
Regardez-nous, mais ne tournez pas trop la tête !
…et j’en fais partie –, car c’est essentiel : le projet de loi est compatible à 100 % avec le droit européen.Par ailleurs, les mesures que nous prenons en matière de vérification de l’âge s’appliqueront bien avec la même efficacité sur toutes les plateformes pornographiques, qu’elles soient hébergées en France, dans l’Union européenne ou à l’étranger, hors Europe. Attention : ne lisez pas certains articles mal informés ! Cette loi s’appliquera évidemment à l’ensemble des plateformes pornographiques, dans le monde entier,…
Ah bon ? Par quelle magie ?
…et c’est pour cela qu’elle est indispensable pour protéger les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je les présenterai en effet tous en même temps, puisqu’il s’agit de modifications mineures. Trois sont des amendements de coordination et quatre corrigent de légères erreurs matérielles ; s’y ajoutent un amendement de précision et trois amendements rédactionnels. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Parfait ! Excellent, madame la ministre !
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Ce ne sont pas que des modifications mineures puisque l’amendement no 7, notamment, modifie le plafond qui s’applique aux Jonum : au lieu d’un montant, ce sera désormais un pourcentage maximal d’investissement. Ce n’est pas forcément positif et ce peut être source de problèmes car la valeur des cryptomonnaies ne cessant de varier, il n’est pas possible de connaître à tout moment le gain exact apporté par un Jonum. Cet amendement est donc révélateur et on voit bien que nous sommes toujours en train de patauger sur la question : comment réguler ces Jonum, comment plafonner et comment protéger ? J’en conclus qu’ils n’ont absolument pas leur place ici : ce sont des jeux de hasard et d’argent, et il faut les considérer comme tels. Cela vient parfaitement démontrer qu’il faut rejeter le texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
La parole est à M. le rapporteur.
Pour rassurer la collègue Amiot, il est essentiel de préciser que l’amendement est vraiment rédactionnel : nous gardons bien des plafonds à la fois en pourcentage et en valeur absolue.
Eh oui ! Il faut lire !
Très clair !
(L’amendement no 1, modifiant l’article 1er, l’amendement no 2, modifiant l’article 2, l’amendement no 3, modifiant l’article 2 bis, l’amendement no 4, modifiant l’article 3 bis A, l’amendement no 5, modifiant l’article 4 AD, l’amendement no 6, modifiant l’article 5 bis, l’amendement no 7, modifiant l’article 15, l’amendement no 8, modifiant l’article 15 bis, l’amendement no 9, modifiant l’article 22, l’amendement no 11, modifiant l’article 26 et l’amendement no 10, modifiant l’article 32 sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 134 Contre 75
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (no 2439).
La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
Nous arrivons à la dernière étape du chemin parlementaire suivi par le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dit Ddadue. Cet exercice de transposition assez mécanique laisse habituellement peu de marge au législateur mais le présent texte touche à des sujets divers, comme en témoigne le fait que trois commissions aient été saisies par délégation.Certains de ces sujets ont alimenté des discussions avec le Gouvernement et le Sénat, mais nous sommes parvenus à un large accord en commission mixte paritaire (CMP), notamment grâce au concours de tous les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat. Pour ma part, en tant que rapporteur du texte pour la commission des lois, j’ai été chargé des dispositions relatives au droit […]
Il n’est pas mauvais, ce rapporteur !
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Nous achevons aujourd’hui, avec la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 4 avril, le parcours parlementaire de ce projet de loi Ddadue, entamé au Sénat en décembre 2023. Je me réjouis que l’Assemblée nationale et le Sénat soient parvenus à un accord. C’est pourquoi je tiens, avant toute chose, à remercier chacune et chacun d’entre vous pour les échanges qui nous ont animés tout au long de l’examen de ce texte, en particulier MM. les rapporteurs Ludovic Mendes, Daniel Labaronne, Stéphane Vojetta et Damien Adam. Les discussions qui se sont tenues dans les deux chambres ont permis d’aboutir à un texte consensuel qu’il vous revient désormais d’adopter définitivement.Le droit français s’enrichit régulièrement de décisions arrêtées conjointement avec les autres États membres. La création d’un cadre européen unifié, applicable partout dans l’Union, est en […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. François Piquemal.
Des batteries, des avocats, des congés payés, de l’hydrogène, des ordonnances, des cryptomonnaies, de l’agriculture : on trouve de tout dans ce projet de loi qui vise à transposer des directives européennes dans le droit national. Nous voterons contre car, dans bien des cas, vous proposez – comme souvent – des transpositions au rabais. C’est le cas pour les congés payés acquis pendant un arrêt pour longue maladie, mais aussi en matière d’écologie.Prenons deux exemples. Le premier concerne les quotas carbone : la proposition qui nous est faite ne permettra pas d’atteindre nos objectifs de réduction d’émissions de CO2. Pire, elle tend à entériner le développement d’un mécanisme contre-productif en proposant d’étendre le marché carbone déjà existant aux importations, alors même qu’il a, depuis sa création, fait la preuve de sa totale inefficacité. Nous refusons de voter pour le maintien […]
Exactement !
C’est ce même système qui a produit les effondrements boursiers, c’est lui qui fera brûler nos forêts, asséchera nos océans, fera fondre nos glaciers.La fraude des droits à polluer, ce sont des milliards d’euros volés dans les poches du peuple, qui ne serviront ni l’intérêt général ni la solidarité.J’emprunte ici les mots de Simon Weynachter, magistrat joué par Vincent Lindon dans la série qui revient sur les arnaques des quotas carbone. D’argent et de sang porte bien son nom et si vous l’aviez regardée, vous n’auriez peut-être pas remis une pièce dans la machine infernale à liquider les biens communs et le vivant. (Mêmes mouvements.)Le vivant, parlons-en ! On le piétine à nouveau en adoptant le règlement Reach (enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances), moins disant que le code de l’environnement sur les […]
La honte !
Pour les cosmétiques à rincer, la date de l’interdiction est repoussée de plus d’un an. Pour toute une série d’autres produits contenant des microplastiques, qui devaient être interdits en 2027, des délais transitoires particulièrement longs sont appliqués : de douze ans pour les produits de maquillage à cinq ans pour les produits détergents.
Vous vous êtes donné bonne conscience avec les Pfas !
On préfère revenir en arrière plutôt que de remettre en cause le principe – le dogme – de libre circulation des marchandises dans le territoire de l’Union européenne.
Eh oui !
Nous ne pouvons accepter que le droit européen serve de prétexte à une régression environnementale et sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Le règlement Reach n’est pas plus satisfaisant en ce qui concerne la réduction de l’expérimentation animale. Au contraire, le nombre d’animaux utilisés pour des essais menés dans le cadre de Reach a doublé entre 2016 et 2020, passant de 1 à 2 millions.Avec ces réglementations, on ne parle même plus d’écologie low-cost mais de « nécrocologie » ! Elles passent à côté du vrai problème car l’action écologique est une question de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Les 10 % de personnes les plus riches du monde possèdent 76 % du patrimoine et captent plus de la moitié de tous les revenus. Les mêmes sont responsables de la moitié des émissions de gaz à effet de serre. Ces assistés polluent quatre […]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Au nom du groupe LIOT, je veux dénoncer de nouveau la méthode suivie pour ces projets de loi de transposition du droit européen. Nous faisons face à une accumulation d’adaptations techniques, bien souvent dépourvues de lien entre elles.En matière de droit pénal, nous déplorons une réforme de la garde à vue qui ne dit pas son nom. Nous légiférons dans l’urgence alors que les alertes ont été lancées il y a deux ans. Nous regrettons de n’avoir pas pu travailler le sujet de manière approfondie à l’occasion de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. L’évolution est toutefois utile puisqu’elle améliore les droits des personnes placées en garde à vue, s’agissant du contact avec un tiers et de l’assistance par un avocat.Notre groupe salue notamment la suppression de la dérogation au droit à être assisté par un avocat pour des raisons d’« éloignement géographique ». […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Ce texte de transposition de réglementations européennes dans le droit français intervient dans un contexte particulièrement mortifère. Le Parlement européen s’apprête, en ce moment même, à adopter le pacte sur la migration et l’asile. Malheureusement, l’objectif de ce pacte n’est pas de proposer un accueil digne et à la hauteur mais au contraire de limiter au maximum l’entrée des exilés malgré les situations dramatiques que ces personnes fuient à travers le monde : guerre, pauvreté, discriminations et oppressions.L’Europe contrevient là à l’une de ses missions historiques : tirer les leçons de la seconde guerre mondiale pour construire un espace politique tourné vers l’humanisme. À l’opposé des principes ayant inspiré le pacte, nous réaffirmons le projet cher au cœur des écologistes : celui d’une Europe de la paix, protectrice des droits et des libertés. Ce sont ces principes que le […]
La parole est à M. Stéphane Vojetta.
Nous abordons l’examen d’un projet de loi Ddadue, de transposition de la législation européenne. À deux mois seulement des élections européennes, nous vivons un moment charnière qui nous offre l’opportunité unique de réaffirmer notre engagement envers la hiérarchie des normes au sein de l’Union européenne. Si les normes européennes sont souvent décriées pour leur complexité et leur caractère intrusif, elles peuvent apporter des solutions concrètes à des problématiques importantes au niveau national.Les normes européennes sont parfois nécessaires, notamment lorsqu’elles contribuent à simplifier la vie de nos agriculteurs, à renforcer la protection des travailleurs et des consommateurs ou encore à rétablir un équilibre juste et équitable au sein de notre système judiciaire.Pour entamer cette discussion, il est primordial de mettre en lumière l’importance des Feader. Face aux retards de […]
La parole est à Mme Edwige Diaz.
À moins de deux mois des élections européennes, qui auront lieu le 9 juin et qui s’annoncent – si les sondages ne se trompent pas – terribles pour vous, les macronistes, j’imagine que vous auriez préféré que ce texte reste un document présentant une série de petits ajustements techniques et qu’il passe ainsi sous les radars.D’ailleurs, tout est fait pour que ce soit le cas : qui a envie de se plonger dans la lecture de plusieurs dizaines d’articles, sans lien entre eux et réunis sous l’acronyme abscons « Ddadue » ? Certainement pas grand monde !Mais c’était sans compter sur le sérieux des députés du Rassemblement national, qui ont non seulement décortiqué ces dispositions mais aussi écouté avec attention les mots que vous avez employés au cours des débats.Sur le fond, il nous apparaît inenvisageable d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans tant de domaines.Quant à la […]
Absolument !
…qui afficherait « une excellente performance en matière de transposition des directives. » En effet, poursuit-elle, « la France se place […] au premier rang du classement des États membres établi par la Commission européenne, avec des retards de transposition dans seulement 0,1 % des cas ». Attendez-vous une petite médaille, madame la ministre ?
Oui !
Vous l’aurez le 9 juin !
Parce que le groupe Rassemblement national est très attaché à la conception d’une Europe des nations et des libertés, respectueuse du droit des peuples, de leur souveraineté et de leur Parlement, il ne peut cautionner les possibilités instaurées par ce texte : soit le Parlement transpose docilement et rigoureusement les directives communautaires ; soit il surtranspose les normes pour être le meilleur élève de la classe mais crée, de fait, une complexification administrative décriée par les entreprises, les associations et les collectivités territoriales ; soit, dernière solution, il sous-transpose mais prend alors le risque de se faire taper sur les doigts et d’exposer la France à des sommations de correction, sous peine de sanction.Au Rassemblement national, nous refusons d’être les petits télégraphistes de Bruxelles. Ainsi, nous disons aux Français que, le 9 juin, en votant en faveur […]
Vivement le 9 juin !
La parole est à M. André Chassaigne.
Nous procédons à l’ultime examen du second projet de loi de cette législature portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.Je voudrais en premier lieu soulever un problème de méthode, voire de démocratie. En 2021, j’avais, avec Jean-Louis Bourlanges, rédigé un rapport d’information sur les méthodes de transposition des directives européennes. Nous y rappelions – pour le regretter – que, depuis le début des années 2000, le Parlement avait examiné pas moins de neuf de ces lois, appelées Ddadue. Nous en sommes désormais à onze et le rythme s’accélère puisque vous semblez vouloir nous en proposer désormais une par an.Contrairement au dahu de nos montagnes, qui est boiteux, le principal avantage des Ddadue, résiderait, selon l’exécutif, dans le rythme de son examen, si rapide qu’il s’apparente, écrivions-nous dans ce rapport, à « un rituel purement formel de […]
La parole est à M. Maxime Minot.
À l’issue d’une CMP conclusive la semaine dernière, nous sommes donc réunis pour adopter définitivement le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.Il est souvent difficile de s’y retrouver dans ce type de texte un peu fourre-tout, au contenu très technique et réparti entre plusieurs commissions. Néanmoins, ce projet de loi trouve un écho particulier dans le contexte des élections européennes du mois de juin et en raison des sujets qu’il aborde – nombre d’entre eux sont importants pour la vie quotidienne des Français.Par expérience, nous savons que le principal danger, s’agissant de ce type de texte, est de se laisser aller à une logique de surtransposition des règles européennes,…
Une spécialité de la Macronie !
…ce mal typiquement français, et caractéristique de la Macronie en effet, qui aboutit souvent à complexifier inutilement notre droit national – qui n’a pourtant pas besoin de cela. À cet égard, je salue le travail effectué par les députés et les sénateurs pour limiter un tel risque.Je veux revenir sur deux sujets qui ont particulièrement cristallisé les discussions en séance et en CMP. Le premier est la réforme du droit de la garde à vue, prévue à l’article 28, et qui porte sur la présence de l’avocat ainsi que sur la possibilité, pour les individus, de faire prévenir un tiers et de communiquer avec lui. Il me semble étonnant de discuter d’une question aussi importante, ayant trait à la privation de liberté individuelle, dans le cadre d’un projet de loi technique et fourre-tout. Les débats ont permis de sécuriser un dispositif mal conçu et d’éviter que la clé de voûte de la procédure […]
La parole est à M. Luc Geismar.
Le groupe Démocrate se réjouit qu’un accord ait été trouvé avec les sénateurs en commission mixte paritaire sur ce nouveau Ddadue – le troisième débattu au Parlement en trois ans.S’il est définitivement adopté aujourd’hui, ce texte, à première vue très technique, permettra de garantir la conformité de notre droit avec le droit européen. Nous serons ainsi assurés que notre pays bénéficiera pleinement des nouvelles avancées majeures permises par l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.Si l’Union européenne ne peut pas tout, elle agit pour améliorer le quotidien de ses citoyens dans de nombreux domaines. Je veux ainsi revenir sur les principales avancées de ce texte.Sur le plan pénal tout d’abord, ce projet de loi Ddadue doit nous permettre d’adapter nos procédures de garde à vue au droit […]
Exactement !
Sur le plan fiscal, les dispositions prévues à l’article 9 permettront de renforcer la justice fiscale en donnant à nos administrations des pouvoirs de transmission d’informations plus étendus, dans le cadre du régime d’assistance mutuelle au recouvrement forcé des créances fiscales et douanières. Il y a une forme de mythe, dans le débat public, d’une Europe véhicule de la fraude fiscale, alors que ces dispositions montrent qu’au contraire, elle édicte des règles à l’encontre de montages fiscaux transnationaux, devenus de plus en plus complexes à la faveur de la mondialisation.En matière environnementale, la législation sur les batteries permettra d’inscrire cet élément devenu si central dans une logique d’économie circulaire vertueuse pour l’environnement et notre indépendance énergétique. La réforme du marché du carbone est la preuve, une fois encore, que l’échelle communautaire […]
La parole est à Mme Stéphanie Kochert.
Le groupe Horizons et apparentés se réjouit que sénateurs et députés soient parvenus à un accord sur ce texte complexe, mais non moins important. En effet, transposer dans le droit français les directives et règlements qui ont fait l’objet d’un consensus au niveau européen, c’est rappeler notre attachement profond à l’ambition européenne, au cadre commun et souverain que l’ensemble des États membres dessinent chaque jour. Oui, il est bon de rappeler à quel point l’Union européenne participe à rendre l’ensemble de ses États membres plus forts sur des sujets si essentiels que sont l’écologie, la coopération en matière de terrorisme ou encore l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises.En matière d’énergie, l’article 18 permet de mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire en ce qui concerne les soupçons d’aides d’État qui pouvaient exister sur le […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Ce troisième projet de loi Ddadue en trois ans prouve que l’Union européenne légifère allègrement en matière économique, financière, pénale, écologique et agricole. Avec ces textes d’adaptation au droit européen et de transposition, touffus et techniques, le risque est de vouloir aller vite, quitte à en rendre difficiles les améliorations. Or ces sujets peuvent être importants, voire très importants, pour la cohérence entre le droit national et le droit européen. Nous devrions être vigilants et prendre beaucoup plus de temps pour examiner si certaines dispositions méritent d’être précisées ou améliorées.À l’issue de la navette et de la CMP, on peut pointer quelques améliorations. Je les citerai pêle-mêle, à l’image de ce texte fourre-tout. Je commencerai par l’harmonisation, à l’article 5, de l’objectif de parité dans les conseils d’administration des sociétés cotées – même si l’absence […]
Il n’était pas attentif !
En conséquence, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.J’indique au préalable que sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 3, 4 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 1 permet de faire cohabiter la directive Women On Boards avec notre droit national en évitant un risque de superposition. De plus, il introduit deux modifications, travaillées avec les rapporteurs des deux chambres, afin, d’une part, de pouvoir désigner un ou plusieurs organismes veillant à l’application des règles de parité et, d’autre part, de préciser que ce sont les conseils d’administration ou de surveillance des établissements publics qui sont concernés par les objectifs de parité tels qu’édictés.L’amendement no 2 est rédactionnel.L’amendement no 3, à l’article 6, permettra d’adapter notre droit au règlement TFR et conduira, d’une part, à élargir au transfert de cryptoactifs les obligations de transparence qui s’imposaient jusqu’alors aux transferts de fonds classiques et, d’autre part, d’introduire de nouvelles obligations de vigilance dans la lutte contre le […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis favorable sur les amendements rédactionnels nos 2 et 4.L’article 5 a donné lieu à un échange intéressant dans l’hémicycle ; il est le seul qui ait été rejeté par l’Assemblée nationale. Nous avons trouvé un accord avec le Sénat pour faire en sorte que l’habilitation soit plus étendue. Si elle ne concernera pas les groupements d’intérêt économique (GIE), ni les groupements d’intérêt public (GIP), nous y avons intégré les entreprises publiques, ce qui n’était prévu ni dans la loi Copé-Zimmermann, ni dans la loi Rixain. Les rapporteurs de la CMP, qu’ils viennent du Sénat ou de l’Assemblée, estimaient qu’il importait d’étendre les droits en matière de parité et de place des femmes au sein des conseils d’administration. Avis favorable.L’amendement no 3 à l’article 6 rétablit l’habilitation pour transposer les règlements Mica et TFR. Ces règlements renforcent la régulation des activités […]
La parole est à M. Maxime Minot.
Vu les amendements déposés par le Gouvernement, qui faussent quelque peu le texte issu de la CMP,…
Mais non !
…le groupe Les Républicains revient sur son intention de voter en faveur du texte. (Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. le rapporteur.
Les modifications apportées ont été validées par la CMP, à la suite d’un accord avec le Sénat et avec votre groupe politique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Elles sont conformes à l’objectif visé par la CMP. Je peux comprendre que vous vouliez faire machine arrière, mais cela s’inscrit bien dans le cadre de ce qui avait été décidé en CMP. Les rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale s’étaient engagés à ce que ces amendements soient déposés.
La parole est à M. le président de la commission mixte paritaire.
À partir du moment où le Sénat a adopté le projet de loi avec les amendements du Gouvernement, si nous n’adoptons pas le texte dans les mêmes termes, l’accord trouvé en CMP tombe. C’est pourquoi il est nécessaire d’adopter ces amendements.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Je suis très étonné par ce qui vient de se passer. J’étais, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, le responsable pour l’Assemblée de l’article 6. Nous avions trouvé en CMP un compromis avec le Sénat concernant la durée d’habilitation. Je ne comprends pas bien votre position, chers collègues du groupe LR.
Nous allons l’éclaircir en votant.
Il s’agit en réalité d’une concession que nous avons faite au Sénat : la durée de l’habilitation sera, à sa demande, de six mois pour la transposition des règlements Mica et TFR.
C’est un argument supplémentaire pour voter contre…
(L’amendement no 2, modifiant l’article 4, l’amendement no 1, modifiant l’article 5, l’amendement no 3, modifiant l’article 6, l’amendement no 4, modifiant l’article 10, et l’amendement no 5, modifiant l’article 34, sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 82 Contre 53
(Le projet de loi est adopté.) (MM. Daniel Labaronne et Nicolas Turquois applaudissent.)
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, et après engagement de la procédure accélérée, de deux projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux (nos 2159, 2337 ; 2253, 2412), le second, relatif à l’accord global dans le domaine du transport aérien entre l’association des nations de l’Asie du sud-est et l’Union européenne, ayant été adopté par le Sénat. Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
(Le projet de loi est adopté.)
(Le projet de loi est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (nos 2321, 2428).
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements nos 21 et identiques à l’article 1er.
Nous examinons donc les amendements identiques nos 21, 35 et 93. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 21.
Le présent amendement ne porte pas sur l’ensemble de l’économie de l’article 1er, il vise à obtenir une clarification de la part du rapporteur concernant l’ouverture des actions de préférence aux PME. Nous n’en voyons pas bien l’utilité. Nous souhaiterions avoir des précisions sur cette option qui leur est offerte.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 35.
Nous demandons la suppression de l’alinéa concernant les PME. Vous voulez leur permettre de lever des fonds au moyen de promesses d’actions afin qu’elles puissent aller sur des marchés de croissance. C’est un joli mot, « marchés de croissance », mais, dans la réalité, cela recouvre des places financières qui se trouvent en dehors des marchés réglementés et où opèrent des acteurs financiers prédateurs à la recherche de gains faciles et rapides. Bref, vous voulez livrer les PME au marché.Depuis 2020, des PME font part de leurs difficultés à trouver des financements. Selon une étude de la Banque publique d’investissement (BPIFrance), ces difficultés concernent 56 % d’entre elles. Toutefois, le problème, ce n’est pas la Bourse, c’est le coût du crédit – et vous ne faites rien pour y remédier. Vous prenez les choses à l’envers !Monsieur le rapporteur, auriez-vous des chiffres et des exemples […]
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 93.
Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Tanguy, tend lui aussi à supprimer l’alinéa 6, relatif aux actions de préférence. Les arguments ont été avancés à plusieurs reprises hier soir.Nous sommes d’ailleurs partis du mauvais pied, monsieur le rapporteur, puisque lorsque nous avons présenté les amendements de suppression de l’article, vous nous avez reproché d’avoir déposé en parallèle des amendements visant à ouvrir le dispositif, alors que, comme je vous l’ai expliqué, nous voulons revenir sur certains outils ou introduire des garde-fous. La preuve : nous voulons supprimer l’alinéa 6.Quand, après avoir entendu votre réponse, j’ai indiqué que nous voterions pour les amendements de suppression, vous m’avez répondu que vous pensiez que j’étais plutôt d’accord avec la philosophie du texte – or c’est précisément ce que j’avais dit, à savoir que j’étais prêt à retirer mon […]
La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques.
C’est pour moi une joie de poursuivre la discussion, passionnante, de cette proposition de loi.
Vous allez souffrir !
Madame Maximi, Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation a déjà mentionné hier soir plusieurs PME françaises qui se sont introduites en bourse à l’étranger.BPIFrance et la Caisse des dépôts (CDC) soutiennent pleinement les objectifs de la proposition de loi. La première a lancé trois fonds – BPIFrance Entreprises 1 (BE1), BPIFrance Entreprises 2 (BE2) et BPIFrance Entreprises 3 (BE 3) – destinés à favoriser l’investissement des particuliers dans les PME. La seconde a lancé un fonds doté de 500 millions d’euros dont la vocation est d’aider l’introduction des PME en bourse.Ces trois amendements visent à empêcher l’extension de la possibilité de recourir aux promesses d’action. Cette appellation ne rendant compte qu’imparfaitement de la réalité du mécanisme, je précise qu’il s’agit d’un outil purement technique qui facilite l’introduction en […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Madame Maximi, je cite de nouveau quelques exemples d’entreprises qui se sont introduites en bourse ailleurs qu’à Paris afin de bénéficier des conditions que nous essayons de créer par le présent texte : Criteo – que vous connaissez sûrement –, Banijay et Pluxee.Compte tenu des interrogations qui ont été exprimées sur différents bancs, il importe de rappeler d’emblée que, bien souvent, les PME se financent à la fois grâce à leurs fonds propres et grâce au crédit bancaire ; ces deux modes de financement ne sont pas exclusifs. Dès lors, pourquoi devrions-nous interdire aux PME de croissance de lever des fonds propres sur le marché boursier ?Je ne reviens pas sur les éléments précis évoqués par le rapporteur. Comme il l’a indiqué, les promesses d’action sont uniquement un instrument, parmi d’autres, qui vise à faciliter l’introduction en bourse, sachant qu’il est nécessaire que ces titres […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je suis quelque peu surprise par ces amendements, qui tendent à empêcher les PME de recourir à un dispositif existant.
Très juste !
L’introduction en bourse n’est pas nécessairement le mode de financement le plus adapté aux PME, mais il serait dommage de les en priver. Il faut, au contraire, ouvrir toutes les pistes possibles.
Bien sûr !
La parole est à M. Philippe Brun.
Vous avez pris, madame la ministre, l’exemple de Criteo. Dans un article publié en 2013, Le Monde explique pourquoi les fondateurs de Criteo ont décidé de faire coter leur entreprise au Nasdaq et non au CAC40. Les raisons ne sont pas d’ordre réglementaire. Cela tient non pas à un droit bancaire français qui serait moins favorable que le droit bancaire américain, mais à l’absence, en France, d’investisseurs à même de financer les grandes ruptures technologiques.S’ils ont choisi le Nasdaq – vous pouvez constater d’ailleurs qu’ils n’ont pas eu recours aux actions à droits de vote multiples –, c’est donc parce qu’il y a, aux États-Unis, davantage d’investisseurs, un meilleur financement des start-up et une plus grande visibilité. Lorsqu’une société est cotée au Nasdaq, cela signifie qu’il y a des investisseurs et des analystes financiers spécialisés qui suivent correctement la cotation de […]
Justement, nous sommes en train d’en créer un !
Certes, les choses ont sensiblement évolué depuis 2013, mais les questions fondamentales demeurent le financement par le capital-risque et le fléchage de l’épargne des Français, bien davantage que les aspects juridiques évoqués par le rapporteur.
(Les amendements identiques nos 21, 35 et 93 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 37 rectifié.
C’est un amendement de repli, qui vise une fois de plus à favoriser le partage du pouvoir de décision dans les entreprises.Nous avons du mal à suivre votre logique : vous affirmez vouloir améliorer la gouvernance des entreprises, mais vous proposez un système dans lequel un petit nombre d’actionnaires pourraient avoir vingt-cinq fois plus de pouvoir que les autres. Je suis étonnée que vous défendiez un tel point de vue, madame la ministre, alors que vous êtes une fervente partisane de l’économie sociale et solidaire (ESS) et du principe « un homme, une voix » ou « une action, une voix ». Selon nous, ce n’est pas très cohérent. C’est pourquoi nous vous proposons d’instaurer un garde-fou : l’aménagement des droits de vote attachés aux actions de préférence serait soumis, au préalable, à un vote à la majorité qualifiée des deux tiers des actionnaires.Vous avez de nouveau cité l’exemple de […]
Ça n’a rien à voir !
D’autre part, il y a deux mois, elle s’est retrouvée sous la pression d’un fonds d’investissement britannique entré à son capital, qui exige qu’elle accélère son programme de rachat d’actions, en affectant 150 millions de dollars supplémentaires à cette fin.
Incroyable !
Si elle avait été cotée au CAC40, cela aurait été la même chose !
Autrement dit, c’est un contre-exemple du bon fonctionnement que vous prétendez défendre et l’exemple même des dérives que nous vous reprochons et qui sont inhérentes à cette proposition de loi. Si l’on doit citer Criteo, c’est sur nos bancs et pour vous alerter : voilà ce qui arrive à une entreprise française qui se fait coter de cette façon ; des investisseurs font pression sur elle pour qu’elle crache du cash, tout simplement.
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif de l’article 1er est précisément d’éviter aux entreprises d’être soumises à la pression de tels investisseurs. Je compte donc sur votre soutien, chère collègue !Quant à l’amendement, il ne me paraît guère pertinent. Ceux qui détiennent une entreprise au moment où elle est introduite en bourse continuent à la contrôler au lendemain de cette opération. Le vote des actionnaires tel que vous le proposez n’aurait donc pas de sens. Mon avis est défavorable.
Pile, tu perds ; face, tu perds.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Paul Midy.
Monsieur Brun, madame Chikirou, pour faire simple, ce qui compte, c’est la taille de la Bourse ; une grosse bourse, c’est mieux qu’une petite bourse ! (Sourires.) Or la Bourse de Paris ne grossira pas si on ne la hisse pas aux meilleurs standards internationaux.
C’est la taille qui compte !
C’est le paradoxe de la poule et de l’œuf. Une grosse bourse, c’est mieux qu’une petite bourse. Tel est précisément l’objectif visé par la proposition de loi, notamment par son article 1er. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 80 rectifié.
J’ai évoqué hier, dans la discussion générale, le principe selon lequel le financement d’une entreprise doit se faire de façon concentrique : il doit provenir d’abord de la famille, puis des employés ; ensuite, on peut ouvrir vers l’extérieur. Conformément à ce principe, nous proposons, par cet amendement, de donner aux employés un accès prioritaire aux actions de préférence.Cette mesure présenterait plusieurs vertus. Premièrement, l’investissement serait réalisé pour de bonnes raisons, puisque les employés investiraient dans leur entreprise pour lui permettre d’innover, de prospérer, d’embaucher. Deuxièmement, cela mobiliserait les employés et aurait un effet positif sur leur productivité. En effet, s’ils sont les acteurs du financement de leur entreprise, ils seront davantage intéressés à sa bonne marche et seront donc plus productifs. Troisièmement, les droits de vote et les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes favorables à la participation. C’est pourquoi nous avons transposé l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.Dans une certaine mesure, l’amendement est satisfait par la proposition de loi : dans le cas d’actions à droits de vote multiples, les actionnaires sont nommément désignés, et ceux-ci peuvent parfaitement être des salariés. Dans une entreprise à très forte croissance, il est d’ailleurs très probable que les bénéficiaires de la mesure seront des salariés. Je vous suggère donc de retirer l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 80 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 33 et 69.La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 33.
Je rappelle notre opposition à ce mécanisme des droits de vote multiples, qui tend à concentrer le pouvoir de décision dans les mains de quelques dirigeants et actionnaires. Nous ne sommes pas les seuls à nous y opposer. Je l’ai rappelé en commission, M. Roland Lescure et Mme Marie Lebec, devenus ministres depuis lors, avaient écrit dans un rapport, à propos du recours aux actions à droits de vote multiples : « […] la stabilité juridique est aussi une exigence des investisseurs : c’est pour cela que la règle, pour les sociétés cotées, demeure celle issue de la loi "Florange" de 2014. » Au sujet de ce même mécanisme, le ministre Bruno Le Maire avait déclaré : « […] pour les sociétés cotées, […] il me paraît vraiment inopportun, dans la mesure où il complexifierait beaucoup leur gestion et leur gouvernance […]. »D’autre part, cessez d’affirmer que cette disposition ne servirait que pour […]
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 69.
De même, il vise à réserver exclusivement aux salariés l’attribution d’actions à droits de vote multiples. Le groupe Écologiste reprend ici un amendement déposé en commission des finances par le groupe La France insoumise. De notre point de vue, il s’agit d’une mesure de bon sens, qui protégerait les intérêts des salariés et rendrait la gouvernance plus équitable au sein des entreprises.J’ai eu l’occasion de le dire, nous ne sommes pas défavorables par principe au mécanisme des droits de vote multiples, qui peut être utile. Notre collègue Philippe Brun l’a rappelé, ce mécanisme a été créé par la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite loi Florange, et profite principalement à l’État actionnaire. Il peut aussi permettre aux créateurs d’une entreprise d’en garder le contrôle lorsqu’ils l’introduisent en Bourse ; ils échappent ainsi, dans une certaine mesure, à la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est prévu que les actions de préférence seront créées pour une durée non de quinze ans, mais de dix ans.
Plus cinq ans !
Les cinq ans supplémentaires doivent être validés à 66 % par une assemblée générale extraordinaire, c’est-à-dire deux tiers des voix, sans compter les droits de vote multiples. La prolongation n’est donc possible que si l’ensemble des actionnaires, ou au moins une très grande majorité d’entre eux, considèrent qu’il sert l’intérêt social de l’entreprise. La durée est donc bien de dix ans, avec des garde-fous.D’autre part, la distribution d’actions de préférence n’est pas ouverte à tout le monde. Les bénéficiaires doivent être nommément désignés. Les amendements visent à limiter cette possibilité aux seuls salariés. Or ce sera probablement l’utilisation la plus répandue de cette disposition. J’ajouterais néanmoins une nuance, avec laquelle notre collègue Midy sera certainement d’accord : des acteurs peuvent accompagner de manière continue la croissance d’une entreprise, dès ses premières […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dans la droite ligne de ce que vient de dire le rapporteur, j’ajouterai deux éléments. La restriction proposée par l’amendement n’existant pas pour les actions à droits de vote multiples dans les sociétés non cotées, il ne semble pas opportun de l’introduire pour les sociétés cotées. D’autre part, les législations étrangères n’imposent absolument pas cette restriction, ni aucune condition de cette nature. Elle rendrait donc le droit français plus restrictif que celui des pays voisins, ce que nous cherchons à éviter.Par ailleurs, les exposés des motifs des amendements expriment la crainte que les actions de préférence servent à des fonds d’investissement qui en feraient l’acquisition. Cela ne sera pas possible : une action de préférence à droits de vote multiples est attribuée à une personne nommément désignée et l’avantage qui lui est associé n’est pas transmissible. En cas de cession […]
La parole est à Mme Eva Sas.
J’ai une question complémentaire. Imaginons que BlackRock fasse partie du premier tour de table d’une société. Il pourrait donc se voir attribuer des droits de vote multiples lors d’une augmentation de capital. Me confirmez-vous qu’un fonds d’investissement privé pourra recevoir des actions de préférence ?
Très bonne question !
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Nous voterons ces deux amendements. En accordant une exclusivité aux salariés, ils vont un peu plus loin que le précédent qui leur donnait seulement la priorité. Je souligne d’ailleurs l’incohérence des votes sur l’amendement no 80 rectifié. Je constate que la NUPES fait passer la lutte contre le Rassemblement national avant l’intérêt général…
Ce n’est pas vrai !
…puisqu’elle a voté contre cet amendement qui allait dans le même sens que les siens. C’est assez curieux.
La parole est à M. le rapporteur.
Le fonds de commerce de BlackRock n’est pas d’investir dans des start-up au moment de leur naissance. En discutant dans quelques instants du chiffrage des droits de vote multiples, nous allons poser la question suivante : qui finance les toutes petites PME ?Au début, ce sont les fondateurs eux-mêmes. Ensuite, ils sont rejoints par ce qu’on appelle des business angels, c’est-à-dire de petites entreprises, souvent innovantes, qui ont pour vocation de financer des PME. Puis, au fur et à mesure de leur croissance, les start-up voient aussi grandir la taille des entreprises qui les financent jusqu’à, un jour ou l’autre, être exposées à BlackRock.
Vous racontez une fable ! Elle vous a posé une question très claire : répondez-y clairement !
Écoutez la réponse !
Madame Chikirou, j’essaie de répondre, on ne peut plus paisiblement. Le but du dispositif est de protéger les entreprises, au moment où elles ont de forts besoins de financement, des intérêts de court terme de grands financeurs à même d’y répondre, comme BlackRock.Le cas imaginé par Mme Sas est-il possible ? Oui, très clairement. Mais est-ce le modèle d’affaires de BlackRock ? Non. Je vous mets au défi de citer une start-up de deux ingénieurs financée par BlackRock. Ce n’est pas ce que fait ce fonds.
Mais il pourra le faire…
(Les amendements identiques nos 33 et 69 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 34 de Mme Sophia Chikirou et 36 de M. Carlos Martens Bilongo, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 34 et 36, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 84.
Cet amendement de M. de Courson vise à remplacer le mot « vingt-cinq » par le mot « cinq » à l’alinéa 11. La rédaction actuelle permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à vingt-cinq fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote. Si le groupe LIOT soutient l’objectif des actions de préférence et trouve souhaitable, dans certains cas, que le chef d’entreprise continue de disposer, pour une période limitée, d’un large pouvoir de décision après l’ouverture du capital de son entreprise, nous estimons que ce ratio de vingt-cinq pour un est excessif. Nous proposons donc d’abaisser le ratio maximal à cinq pour un.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’une question importante qui va sans doute susciter un petit débat. Par souci de transparence, je précise que la disposition en question m’a été proposée par l’Association française de la gestion financière (AFG), le représentant des grands gestionnaires d’actifs. Ces derniers, quand ils investissent dans une société qui entre en bourse, veulent en prendre le contrôle. Pour le coup, nous avons affaire à un « amendement BlackRock ».Essayer de réduire par amendement la portée des droits de vote multiples, c’est défendre ceux qui, investissant au moment de sa cotation en bourse, veulent prendre le contrôle d’une entreprise. Quand je propose des droits de vote multiples avec un ratio de un à vingt-cinq, je ne pense pas qu’ils vont être utilisés au maximum de leur potentialité. Au moment où une entreprise entre en bourse, investisseurs et fondateurs se rencontrent et il leur […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
J’ai bien compris votre philosophie, monsieur le rapporteur mais, comme nous l’avons évoqué hier, il n’est écrit nulle part que vous réservez ces droits multiples à l’entrepreneur que vous décrivez.
Exactement !
C’est là le souci. Comme vous l’a fait remarquer l’Autorité des marchés financiers (AMF), ce sont ceux qui vont entrer en bourse qui vont décider. Ce que vous décrivez – sur quoi j’aurais pu vous suivre – n’est pas ce qui figure dans votre texte.
La parole est à M. Michel Castellani.
J’avais proposé un sous-amendement qui a été déclaré irrecevable sans que je comprenne bien pourquoi. Nous voulons donner une place équilibrée aux actions de préférence. J’entends ce qui a été dit par le rapporteur. Il n’en reste pas moins que si, avec un pourcentage dérisoire des actions, on peut avoir la majorité absolue, cela ressemble quand même un peu à un coup d’État. Je comprends qu’il faille protéger le propriétaire d’une entreprise quand les actions de celle-ci se diffusent dans le grand public. Toutefois, il est souhaitable ne pas trop déséquilibrer le rapport de force au sein du conseil d’administration. C’est l’objet de l’amendement.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je ne peux que me joindre à ce que vient de dire le président de la commission des finances. À qui sont promises ces actions de préférence à droits de vote multiples ? Je viens d’un territoire où se trouve le siège d’une entreprise dite licorne dont les fondateurs, après des levées de fonds successives, ne possèdent presque plus rien. Il y a un risque de perte de contrôle de la gouvernance.
Parer ce risque est l’objet de la proposition de loi !
Il faut réserver ces actions à droits de vote multiples aux fondateurs et aux dirigeants, comme au Royaume-Uni. En dépit de la diversité des statuts juridiques des entreprises, il aurait été de bon aloi de les réserver aux fondateurs et aux dirigeants des start-up qui ont besoin de grandir.
La parole est à M. le rapporteur.
Il y a eu deux orateurs favorables à l’amendement !
J’étais récemment en Corse en tant que président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. J’y ai vu une merveilleuse petite entreprise innovante. Elle conçoit des robots qui vont dans les canalisations d’eau pour les cartographier et aider à les rénover. Cette start-up a été créée dans la circonscription de M. Castellani par deux innovateurs corses remarquables accompagnés par BPIFrance et la Caisse des dépôts.Cette entreprise, qui propose une solution à un problème majeur de notre pays, va avoir besoin de capitaux. Elle va se financer, avec des gens qui vont l’accompagner, comme BPIFrance l’a fait. Ce sont ses actionnaires historiques qui vont décider nominativement qui disposera des droits de vote multiples, c’est-à-dire les entrepreneurs et, éventuellement, ceux qui les ont accompagnés au tout début de l’aventure, par exemple BPIFrance.Devenue […]
Bien sûr !
Excellent !
Deux orateurs se sont exprimés en faveur de l’amendement, je vais donc rétablir l’équilibre en donnant la parole à deux orateurs contre.
Je n’ai pas appelé à voter pour !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je souhaite poser une question à M. le rapporteur. Nous débattons d’un point essentiel de l’article : il s’agit de savoir où placer le curseur, de savoir quel rapport maximal autoriser entre les droits de vote attachés aux actions de préférence et ceux attachés à une action ordinaire. Vous proposez un ratio important, fixé à vingt-cinq pour un, nettement supérieur au ratio de dix pour un retenu par le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP). Pourquoi avoir choisi vingt-cinq plutôt que vingt ou trente ? La question mérite d’être posée, d’autant que nous ne disposons pas d’une étude d’impact.Je comprends votre intention et suis moi-même favorable à un ratio important, car cela me semble contribuer à l’attractivité du dispositif. Comme vous le dites, cela permet de soutenir les entrepreneurs qui ont besoin de financement, mais souhaitent garder le contrôle de leur […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Sansu a cité un exemple de terrain issu de sa circonscription : il a évoqué une licorne dont les fondateurs ont perdu le contrôle. Il explique cela par le fait que les actions à droits de vote multiples ne sont pas réservées aux créateurs de l’entreprise, mais c’est tout le contraire : s’ils ont perdu le contrôle, c’est parce qu’ils n’avaient pas la possibilité d’en posséder.
Réservons-leur cette possibilité !