Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 816 — page 2 / 5.
Vous étiez quand même un peu au courant !
Vous le saviez en octobre !
Ainsi, j’ai annoncé la réforme de l’assurance chômage avant les mesures correctrices budgétaires. Cette réforme de l’assurance chômage n’est donc pas une réforme d’économie, mais une réforme d’activité et de prospérité. Notre objectif est d’atteindre le plein emploi qui financera pleinement nos services publics et notre modèle social. C’est cela qui nous différencie de l’extrême droite et de l’extrême gauche.
Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
Nous considérons que c’est par le travail et l’activité économique que nous pouvons financer nos services publics et notre modèle social, et non pas à travers des taxes supplémentaires et des allocations.Concernant votre deuxième question : pour moi, la réforme de l’assurance chômage est-elle le seul moyen d’atteindre le plein emploi ? Non, évidemment. D’autres aspects sont en jeu, comme la qualité du travail. J’ai annoncé des travaux supplémentaires sur les conditions de travail, la lutte contre les accidents du travail, l’organisation du travail, la semaine de quatre jours, la semaine différenciée pour les familles monoparentales ou divorcées, le compte épargne temps universel. Il y a derrière cela un enjeu d’attractivité.La rémunération est aussi une question majeure. C’est pourquoi j’ai annoncé ici le chantier de la désmicardisation. Le prochain budget sera l’occasion de revoir le […]
Absolument !
Les questions de mobilité et de formation sont également centrales. Nous allons continuer à renforcer les moyens. Je note d’ailleurs que les moyens de Pôle emploi et de France Travail ont sensiblement augmenté ces dernières années, alors que le taux de chômage a baissé. Cela signifie que l’accompagnement est renforcé.Enfin, cela passe aussi par un modèle social qui incite davantage à l’activité. Je suis convaincu qu’on peut trouver un consensus sur ce point.
Il n’y a pas d’exemple !
J’ai noté que M. Ciotti, dans une interview récente, appelait lui-même à une nouvelle réforme de l’assurance chômage.Après l’annonce de cette réforme, nous avons pu voir que l’extrême droite et l’extrême gauche partageaient le même combat.
Il n’y a pas d’extrême gauche ici ! L’extrême gauche, c’est Lutte ouvrière !
Sur les questions sociales et l’économie, Marine Le Pen et Jean-Luc Mélenchon se retrouvent. Ils ont un seul et même parti : celui de l’inactivité. Pour eux, ce n’est pas un problème qu’il y ait encore 7,5 % de chômage en France, alors que toutes les entreprises cherchent à recruter.
Mélenchon n’est pas là !
Ce n’est pas non plus un problème que des Français cherchent du travail, alors que des emplois sont proposés sur tout le territoire, ni qu’ils restent sept ou dix ans au RSA.Quand on propose une réforme pour conditionner le bénéfice du RSA à quinze heures d’activité, le Rassemblement national et la France insoumise votent contre. Quand on propose une réforme de l’assurance chômage pour inciter davantage au travail, le Rassemblement national et la France insoumise votent contre. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous, nous assumons de soutenir le travail et l’incitation à l’activité dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Nous avons terminé les questions au Premier ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (no 2404).
La parole est à M. Paul Midy, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Ce projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren), nous l’avons construit, au cours des derniers mois, en pensant à beaucoup de Français – en particulier nos jeunes compatriotes –, à tous ceux et, surtout, toutes celles, qui sont harcelés à l’école et se font également harceler, nuit et jour, sur internet et les réseaux sociaux. Ce projet de loi, c’est une manière de leur dire « Vous n’êtes pas seuls », « Tenez bon ! » ; une manière de leur dire que le problème, ce n’est pas eux, mais bien leurs cyberharceleurs et les plateformes qui facilitent le cyberharcèlement.Je pense aussi à tous les jeunes qui se sont suicidés ces dernières années. Nous ne pouvons pas accepter que, dans notre pays, un jeune se suicide en moyenne tous les quinze jours en raison du cyberharcèlement ou du harcèlement scolaire. Depuis le début de l’examen de ce texte, une dizaine de jeunes se […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Il y a vingt ans, en février 2004, naissait sur le campus d’Harvard un site internet visant à mettre en relation ses étudiants ; il se présentait sous la forme d’un trombinoscope, qui allait lui donner son nom. Six mois plus tard, un moteur de recherche à peine âgé de six ans faisait une entrée remarquée en bourse. Cette même année, Steve Jobs lançait le « Project Purple », qui allait donner naissance à un téléphone intelligent à écran tactile.Facebook, la valorisation de Google sur les marchés, l’iPhone – vingt ans nous séparent de ces révolutions, qui ont structuré notre espace numérique. Vingt années durant lesquelles les espoirs, l’enthousiasme et l’euphorie ont laissé place, dans nos démocraties, aux doutes, aux craintes et parfois, aux menaces et aux drames, comme M. le rapporteur vient de le rappeler. Vingt ans au cours desquels se sont affrontés les défenseurs du laisser-faire […]
Tout à fait ! (Sourires.) Je remercie également le rapporteur général, M. Paul Midy, également rapporteur de la commission mixte paritaire (CMP), et les rapporteurs Louise Morel, Anne Le Hénanff, Mireille Clapot et Denis Masséglia, pour le travail accompli.Ce texte est aussi, et surtout, un texte d’intérêt général et d’utilité publique, attendu par des millions de nos concitoyens. S’il est adopté, il nous offrira les moyens de peser face aux grandes plateformes et de garder le contrôle de notre espace numérique, pour mettre fin aux dérives d’aujourd’hui, anticiper celles de demain et protéger les Français, les entreprises et les collectivités locales.L’époque où les plateformes se retranchaient derrière l’éclatement des législations des différents États membres, les mettant même en concurrence pour freiner toute régulation, est désormais révolue. Et je le dis aux eurosceptiques et aux […]
Excellents députés !
Tout à fait ! Le renforcement de notre arsenal judiciaire permettra aux magistrats de prononcer désormais une peine de bannissement numérique, en cas de condamnation pour haine en ligne, cyberharcèlement ou pour d’autres infractions graves.Avec ce projet de loi, nous offrirons aussi à nos enfants un espace numérique beaucoup plus sûr. II y a quelques mois, un rapport sénatorial nous dévoilait « l’enfer du décor » de certaines pratiques de l’industrie pornographique et nous alertait sur la nécessité absolue de renforcer notre cadre législatif face aux sites pour adultes qui exposent les mineurs à des contenus pornographiques en ne vérifiant pas sérieusement l’âge de leurs visiteurs. Ce projet de loi est une réponse directe et concrète à ces abus. Demain – j’insiste sur ce point – les sites pornographiques qui persisteront à violer la loi, en refusant de mettre en place un vérificateur […]
Excellent !
La parole est à M. Luc Lamirault, vice-président de la commission mixte paritaire.
Au terme du parcours parlementaire du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, je tiens tout d’abord à remercier sincèrement les membres de la commission spéciale que j’ai eu l’honneur de présider et, plus généralement, l’ensemble des collègues qui ont pris part au débat en séance publique. J’adresse des remerciements tout particuliers à notre rapporteur général Paul Midy et à nos quatre rapporteurs, Louise Morel, Anne Le Hénanff, Mireille Clapot et Denis Masséglia…,
Tous excellents !
…pour leur implication sans faille et le travail important qu’ils ont accompli. Je remercie enfin nos collègues sénateurs avec lesquels nous avons travaillé en bonne intelligence pour parvenir à un texte de compromis, au sens noble du terme. Nous avons su collectivement aplanir nos différences, sans pour autant renier nos convictions, et faire un pas les uns vers les autres au nom de l’intérêt général et pour le bien de nos concitoyens.Le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui a connu une histoire assez singulière. Alors qu’il a été examiné et adopté dans des délais relativement courts au Sénat puis à l’Assemblée nationale entre les mois de juillet et d’octobre 2023, la commission mixte paritaire n’a pu se réunir immédiatement après la première lecture, compte tenu des diverses notifications adressées par le Gouvernement à la Commission européenne et des délais incompressibles […]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Après plus d’un an de débat sur un texte aux dispositions diverses et variées, qui a vu deux ministres se succéder, après plusieurs échanges houleux avec la Commission européenne par la voix de Thierry Breton, le Gouvernement s’obstine dans sa logique ultralibérale et liberticide.
Comme d’habitude !
Le texte issu de la CMP sera certainement – et je l’espère – en partie censuré par le Conseil constitutionnel. De plus, il y a fort à parier que la Commission européenne nous fera un retour cinglant à l’égard de certaines dispositions contraires au droit de l’Union. Alors, pourquoi attendre de nous faire retoquer ? Afin d’éviter de nous ridiculiser encore plus sur la scène internationale, je vous demande, chers collègues, de voter pour la motion de rejet que vous soumet le groupe La France insoumise.
Aucune chance !
J’ai bien conscience que sur ces bancs comme sur ceux du Sénat, nous sommes peu nombreux à mesurer le danger que représente ce texte tant pour les libertés fondamentales que pour le fonctionnement de la justice et plus largement des institutions. Son titre Ier, « Protection des mineurs en ligne », n’est qu’une vaste opération de communication, un cheval de Troie : il ne résout en rien le problème de l’accès des mineurs aux sites qui leur sont interdits. Pour satisfaire la Commission européenne, seules les plateformes pornographiques françaises et extra-européennes seront en effet tenues de vérifier l’âge des utilisateurs,…
C’est faux !
…ce qui est aussi incohérent que stupide, puisque les plateformes étrangères, mais situées au sein de l’Union européenne, ne sont pas concernées. Pourquoi donc s’obstiner, s’acharner, au moyen d’un référentiel fantomatique, à contrôler l’accès à ces sites alors que des pans entiers du monde numérique pouvant être considérés comme dangereux pour les mineurs leur restent accessibles ? En outre, la vérification prévue s’annonce inopérante :…
C’est faux !
…il sera plus qu’aisé de contourner ces mesures afin d’accéder à des contenus pornographiques. Je vous l’apprends peut-être, mais l’être humain agit toujours de manière à économiser son énergie : lorsqu’il en coûte moins de contourner la loi que de s’y conformer, la plupart des gens optent pour la première solution. (Mme Sophia Chikirou et M. Andy Kerbrat applaudissent.)
C’est aussi simple que ça !
Par ailleurs, vous avez soigneusement évité d’attaquer, en recourant à la prévention, les racines du problème. Le harcèlement, le cyberharcèlement, les violences en ligne ne font pas l’objet d’un traitement à la hauteur des enjeux ; l’éducation aux médias, quelle que soit la classe d’âge concernée, est une grande oubliée ; l’éducation à la vie sexuelle et affective n’est pas dispensée partout. Les associations Sidaction, Mouvement français pour le planning familial et SOS homophobie ne cessent pourtant de rappeler qu’une telle éducation, c’est moins de grossesses non désirées, moins d’infections sexuellement transmissibles et de contaminations par le VIH, moins de violences sexistes et sexuelles, moins de discriminations et de violences LGBTIphobes, davantage de consentement, de comportements responsables, d’autonomie, de respect de soi et de l’autre, de confiance en soi, d’égalité […]
Ce projet de loi est non seulement inadapté, mais profondément moralisateur et liberticide. Les dispositifs de vérification de l’âge figurant aux articles 1er et 15 bis sont tous incompatibles avec le droit à l’anonymat en ligne et à la vie privée consacré par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi informatique et libertés, le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme. Sans solution technique sécurisée, le référentiel auquel vous vous accrochez est une chimère ; or, selon les spécialistes, cette solution n’existe pas. La peine de bannissement numérique prévue à l’article 5 implique une vérification approfondie de l’identité de chaque utilisateur par les plateformes : celles-ci seront donc dans l’obligation de stocker des millions de données, ce qui entraînera à court terme le fichage d’une partie de […]
Nous ne sommes pas en Chine, mais dans une démocratie. C’est très important !
Tout en modération et en nuance !
Cette généralisation de l’identité numérique laisse craindre le pire…
Surtout dans la France de Macron !
…quand on voit France Travail incapable de protéger ses données, d’ailleurs dispersées dans des serveurs situés aux quatre coins du monde. Mon groupe, La France insoumise, a déposé des amendements visant à ce que nos données stratégiques et sensibles soient hébergées sur le territoire national par des clouds souverains : la Macronie a préféré sacrifier notre souveraineté, notre sécurité, au libre-échange et à l’économie de marché. Comme si cela ne suffisait pas, le filtre anti-arnaque obligera désormais les navigateurs et fournisseurs de services d’accès à internet à censurer certains sites, faisant d’eux, purement et simplement, des auxiliaires de police.
C’est faux ! Ce sera du filtrage !
Certes, seul l’hameçonnage est visé, mais rien n’empêchera le Gouvernement, à l’avenir, d’aller plus loin dans la remise en cause des libertés fondamentales : cheval de Troie, toujours. L’Assemblée nationale avait supprimé du texte le délit d’outrage en ligne : dans sa rédaction finale, le voici de retour. Dangereux, car il favorise le contrôle de masse : ce délit, en se glissant dans le code pénal, rend le droit de plus en plus flou et met à mal la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, autrement dit la liberté d’expression garantie par la Constitution. Il ressort du texte une infraction imprécise dont la sanction peut comprendre une amende forfaitaire, infligée sans avis d’un juge, alors que la qualification d’un outrage nécessiterait une étude fine, précise, des propos et de leur portée, la procédure juridictionnelle constituant justement le moyen, par le contradictoire […]
Avec force !
…et nous ne cesserons de vous le dire : afin d’assurer aux start-up de nouvelles sources de revenus, de flatter les lobbys en leur permettant d’échapper aux règles de la fiscalité des jeux de hasard et d’argent, vous créez une drogue dont nombre de nos concitoyens seront victimes.
Quand on est milliardaire, premier de cordée, qu’il fait bon vivre en Macronie ! Qu’il peut être difficile de s’y émanciper, de s’y exprimer, pour ceux « qui ne sont rien » ! Grâce à ce texte comme à tant d’autres avant lui, sous prétexte de bien-pensance, de conservatisme assumé, de réarmement à toutes les sauces, nous glissons vers un régime autoritaire où la démocratie ne sert plus au peuple à se faire entendre, mais à l’élite à légitimer sa domination. Interdire l’anonymat et le pseudonymat en ligne, censurer administrativement de plus en plus de contenus, décider de ce qui est bon ou mauvais, choisir qui a le droit de se connecter, dilapider nos données stockées sur des serveurs étrangers, créer de nouvelles formes d’addiction au jeu, telle est l’absurde logique de l’ultralibéralisme bonapartiste de M. Macron. Chers collègues, les Français sont là : ils nous regardent.
Je ne sais pas s’ils vous écoutent !
Ne vendons pas nos libertés, la sécurité de nos données, nos vies sans Jonum, contre une mesurette inefficace de vérification de l’âge des utilisateurs de sites pornographiques. Pressez le bouton « pour » au moment du vote de cette motion de rejet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bravo !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Afin d’éclairer la représentation nationale, je souhaiterais répondre à la députée Amiot. Vous avez indiqué, madame la députée, que le Gouvernement était ultralibéral et liberticide :…
C’est vrai !
…je vous invite à ouvrir un dictionnaire. Vous y constaterez l’incompatibilité de ces termes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem), puisque l’ultralibéralisme consiste à prôner le désengagement de l’État et, précisément, davantage de liberté. Par ailleurs, vous regrettez que ce texte ne débouche pas sur grand-chose : c’est là propager des rumeurs, des fake news, exercice auquel vous êtes donc déjà rompue hors de l’espace numérique ! (« Bravo ! Excellent ! » sur les bancs du groupe Dem. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Ne montrez pas du doigt !
Madame Chikirou, seule Mme la secrétaire d’État a la parole. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Dem.) S’il vous plaît ! Vous aurez la possibilité de vous exprimer ensuite.
À quoi vise la motion de rejet préalable ? Premièrement, à nous empêcher de nous protéger des ingérences étrangères. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Deuxièmement, à laisser circuler impunément sur les réseaux sociaux des contenus trompeurs.
Ils circulent déjà !
Troisièmement, à vous opposer à un outil déterminant en vue de protéger nos enfants de la pornographie.
Absolument !
Quatrièmement, à nous empêcher de nous prémunir contre les attaques au moyen du filtre anti-arnaque, entre autres.
C’est faux ! Vous auriez pu essayer de lire le texte !
Qui d’entre nous n’a jamais été confronté à une tentative d’arnaque, par exemple au compte personnel de formation ?
Madame Amiot, s’il vous plaît !
Cinquièmement, le rejet préalable du texte renforcerait la mainmise sur nos entreprises des hyperscalers – les principaux fournisseurs de cloud – étrangers, et vous osez nous parler de souveraineté ? Je suis extrêmement défavorable à votre motion ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Bruno Millienne s’exclame.)
Monsieur Millienne, s’il vous plaît ! Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Pour les explications de vote, la parole est à Mme Mireille Clapot.
Nous aussi, chers collègues, entendons rétablir quelques vérités. Ce texte est issu de plusieurs mois de discussion ; les auditions, l’examen en commission puis en séance dans chacune des deux chambres, enfin la tenue d’une commission mixte paritaire, ont permis de prendre en considération l’ensemble de la représentation nationale. Il constitue le moyen de lutter contre le cyberharcèlement et les arnaques en ligne, de protéger nos jeunes des contenus pornographiques, de nous prémunir contre la désinformation et les ingérences, de rendre plus sûr l’espace numérique français. Y renoncer serait priver citoyens et entreprises de cette sécurité, mais aussi d’une sensibilisation aux risques qui subsisteront, empêcher les collectivités de maîtriser les données relatives à l’hébergement touristique, autrement dit laisser régner l’impunité et la cybermalveillance.N’exposons donc pas davantage […]
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Nous sommes à la croisée des chemins : la liberté d’expression, fondement de notre démocratie, est en péril.
L’article 5 bis, qui définit le délit d’outrage en ligne, constitue une ligne rouge que nous ne pouvons accepter de franchir.
Cette définition extrêmement large suspend une épée de Damoclès au-dessus de la tête de tout citoyen qui s’exprime sur les réseaux sociaux. Désormais, le moindre commentaire, la moindre critique pourront tomber sous le coup de la loi et exposer leur auteur à des sanctions démesurées :…
…amende et emprisonnement. Puisque la diffamation et l’injure sont réprimées par ailleurs, quel peut être le but de la création de cette infraction, sinon museler le peuple ? Dans le cadre d’une enquête, la police est déjà en mesure d’identifier l’individu dissimulé derrière un pseudonyme ; le reste du temps, l’anonymat en ligne constitue une protection vitale pour la libre expression de nos pensées. Y mettre un terme, sous prétexte de sécurité, nous fait faire un pas de plus vers la surveillance généralisée de nos vies…
…par des entités telles que Facebook, TikTok ou Snapchat. À la fois inutile et inacceptable, le délit d’outrage en ligne donnera lieu à des sanctions aussi arbitraires qu’immédiates, comme l’amende forfaitaire : les forces de l’ordre pourront ainsi punir sans intervention d’un magistrat, ce qui attaque directement les droits fondamentaux que sont l’accès au juge et l’individualisation de la peine, pierres angulaires de notre système judiciaire. Internet doit rester un espace de liberté, où chacun puisse s’exprimer sans crainte de se voir imposer le silence par ceux qui brandissent le politiquement correct comme une massue !Dans un monde où chaque parole est scrutée et où chaque mot peut être interprété, nous ne devons pas laisser menacer la liberté d’expression. Il est temps de se lever et d’élever nos voix contre cette dérive autoritaire. Ne laissons pas la peur dicter nos lois, ni nos […]
Merci de conclure, cher collègue.
En plus d’être inutile, cet ajout est liberticide. Pour toutes ces raisons et pour défendre la liberté d’expression, le groupe Rassemblement national votera la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Et voilà ! Le mariage des extrêmes !
La parole est à M. Victor Habert-Dassault.
Le présent projet de loi constitue une avancée importante, puisqu’il permet à la France de se conformer au droit européen. Il répond également aux préoccupations réelles de nos citoyens, non seulement en luttant contre les escroqueries, mais aussi en renforçant la souveraineté numérique de notre pays sur ses données les plus sensibles.
Il a raison !
Enfin, il instaure un cadre qui encourage l’innovation, tout en régulant les nouvelles formes de divertissement numérique grâce à des règles strictes.
À cet égard, nous continuerons de veiller à ce que la protection des mineurs soit assurée.Les contributions des élus du groupe Les Républicains ont été déterminantes dans l’élaboration de ce compromis et nous ne sommes pas favorables à mettre en péril, par le vote de la motion de rejet préalable, la nécessité d’une réglementation tant attendue. En effet, tout en offrant d’innombrables possibilités, la transformation numérique crée de nouveaux enjeux : je pense à la réintroduction du délit d’outrage en ligne ou encore à l’application, quasi impossible, du contrôle de l’âge sur les sites pornographiques situés dans les pays membres de l’Union européenne.Nous sommes déterminés à renforcer une France numérique compétitive, innovante et souveraine. C’est pourquoi nous nous opposons à la motion de rejet préalable et souhaitons disposer pleinement de notre temps de parole pour expliciter notre […]
Très bien ! Exactement !
Il a fait valoir de vrais arguments !
La parole est à Mme Louise Morel.
L’Assemblée nationale est amenée à se prononcer sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Nous regrettons que La France insoumise propose de rejeter ce texte en bloc, avant même d’entendre les explications de vote. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Tant sur la forme que sur le fond, une telle démarche est irrespectueuse et irresponsable. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)Elle est irrespectueuse du travail du Parlement, tout d’abord, car le texte qui nous est soumis est le fruit d’un très long chemin, qui a débuté formellement l’été dernier au Sénat et s’est poursuivi à l’automne à l’Assemblée nationale. Une centaine d’experts ont été auditionnés ; nous avons avancé, pas à pas, sur chaque sujet, et sommes parvenus à trouver un compromis avec les sénateurs. Les débats ont été respectueux jusqu’à la fin. Or, le dernier jour, pour exister […]
Cette démarche est irresponsable, ensuite, car voter la motion de rejet préalable reviendrait à s’opposer aux avancées permises par le texte : la lutte contre l’accès des mineurs à la pornographie, dont les effets sur leur santé ne sont plus à démontrer ; la création d’un filtre anti-arnaque, alors que 18 millions de Français sont victimes, chaque année, d’arnaques en ligne ; la peine de bannissement numérique pour les cyberharceleurs ; ou encore la protection des droits des femmes en ligne, grâce à une expérimentation prévoyant le retrait des contenus qui présenteraient des actes de torture et de barbarie. Nous proposons également de créer, dans ce texte, un délit d’outrage en ligne et de sanctionner financièrement les auteurs.Vous vous y opposez, au nom de la liberté d’expression absolue. Mais à quel prix ? Au prix du suicide de jeunes adolescents, qui sont de plus en plus nombreux à […]
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Je pourrais commencer mon propos en dénonçant le dépôt d’une nouvelle motion de rejet préalable, en dépit de débats riches et nourris tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat et d’un accord majoritaire obtenu entre députés et sénateurs. Permettez-moi cependant de revenir sur le fond de la motion. Je peux entendre certains arguments relatifs à la prévention de l’accès à la pornographie, notamment, et les facilités existantes qui permettent de contourner la loi. D’ailleurs, nous avions formulé des propositions à ce sujet, qui n’ont pas été retenues.Toutefois, ce texte est essentiel, pour des raisons très simples, qui vont à l’encontre de ce que vous affirmez lorsque vous le qualifiez de liberticide – tout en lui reprochant d’être ultralibéral. En réalité, ne rien faire, c’est laisser la main aux acteurs privés…
…qui réalisent déjà un contrôle algorithmique des données ou un contrôle au faciès. La France et l’Europe doivent protéger leurs citoyens ; elles ne peuvent donc pas laisser ce seul et unique pouvoir aux mains de grands acteurs privés, capitalistes, que vous condamnez vous-mêmes – votre position me surprend à cet égard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)J’ai passé vingt ans de ma vie dans le numérique.
Il faut en sortir !
J’ai connu internet dans les années 1990, à l’heure de l’open source. Tous, à cette époque et au début des années 2000, appelaient à une plus grande régulation. En effet, à qui profite, en réalité, la pseudo-liberté que vous défendez ? Aux puissances étrangères et aux acteurs situés en dehors de la zone européenne. Vous voulez leur laisser la main ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) D’ailleurs, je suis surpris : vous vous déclarez opposés à l’identité numérique, alors que 82 % des Français y sont favorables. Qui protège-t-on à travers l’anonymat ? Ceux qui pratiquent une politique d’ingérence, qui nous attaquent, menacent la démocratie et veulent anéantir nos institutions. Mais peut-être est-ce ce que vous voulez ? En ce qui nous concerne, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Le présent projet de loi est-il un bon texte ? Non ! Il est très imparfait et j’aurai l’occasion d’y revenir dans la discussion générale. D’ailleurs, vous auriez mieux fait de vous contenter de transposer le droit européen, ce qui vous aurait permis de trouver un large consensus que vous n’obtiendrez pas sur ce texte.Au lieu de cela, vous avez souhaité légitimer les très préoccupants Jonum ou encore confier à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) une mission de contrôle de l’âge qui semble impossible à relever. Vous avez également laissé passer en CMP le délit d’outrage en ligne que les magistrats observent avec des yeux ébahis et inquiets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)Cependant, tout imparfait qu’il soit, ce texte mérite-t-il d’être rejeté ? Je ne le crois pas, d’autant que le […]
Quel courage !
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Tout a été dit : réguler et sécuriser l’espace numérique n’est pas chose facile. Ce texte ne doit pas restreindre nos libertés individuelles ni la liberté d’expression. Cependant, il permet à la France de se mettre en conformité avec le droit européen et c’est pourquoi, lors de son examen en première lecture, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires avait voté en sa faveur.Ce texte permettra également de mieux protéger les mineurs, et plus généralement nos concitoyens, contre le cyberharcèlement et les arnaques en ligne. Est-il parfait pour autant ? Non. C’est loin d’être le cas et il faudra sans doute, dans le cadre du contrôle qui constitue l’une des prérogatives du Parlement, vérifier à l’usage s’il n’y a pas lieu de le modifier.Néanmoins, la nécessité de défendre et de protéger les plus fragiles de nos concitoyens explique que nous voterons contre la motion de […]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 97 Contre 163
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (M. le rapporteur applaudit.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je remercie les députés qui ont décidé de repousser la motion de rejet préalable. Ils envoient ainsi un signal très important et attendu de nos concitoyens, qui seront mieux protégés. C’est l’essence même du projet de loi.Permettez-moi cependant de livrer un constat de désolation : une fois encore, nous avons assisté à l’union des opposés et des extrêmes qui, en définitive, prospèrent sur les problèmes des Français.
Ça suffit !
Vous avez choisi de vous allier pour soutenir la motion de rejet préalable, soit par irresponsabilité, en laissant les victimes de cyberharcèlement seules face aux attaques, soit par pur cynisme politique,…
Vous dites n’importe quoi !
…en laissant les plateformes continuer à mal s’autoréguler, soit, pire encore, par complicité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Aurélien Taché.
Nous nous retrouvons cet après-midi pour examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, tel qu’issu de la commission mixte paritaire qui s’est réunie il y a quelques jours.Si un consensus européen s’est formé sur la nécessité de réguler cet espace afin d’en protéger les utilisateurs, tout en garantissant les libertés numériques, vous avez, avec le précédent gouvernement, souhaité couper l’herbe sous le pied du Parlement européen et du règlement européen sur les services numériques – le Digital Services Act –, entré en application le 17 février dernier. Le précédent gouvernement s’était fait sévèrement reprendre par le commissaire européen Thierry Breton, pourtant peu suspect de lui être hostile, ce qui vous a contraints à réécrire largement ce texte.Malheureusement, l’essentiel des dispositions qui sont dangereuses pour nos libertés a été maintenu dans la […]
…ou encore à la pénalisation du défaut d’exécution en vingt-quatre heures d’une demande de l’autorité administrative de retirer des contenus pédopornographiques.Toutefois, malgré ces avancées, vous faites fausse route. S’agissant de la protection des mineurs et de la nécessité de ne pas les exposer trop jeunes à des contenus pornographiques, vous avez conservé l’idée farfelue et potentiellement liberticide d’un référentiel technique afin de vérifier l’âge des visiteurs de sites pornographiques. En plus d’être inapplicable, ce dispositif décharge la responsabilité des plateformes sur l’Arcom et présente un vrai risque pour les données personnelles.En effet, le nouveau gendarme du web, qui ne parvient déjà pas à arrêter les torrents de haine qui se déversent dans le paysage audiovisuel, ainsi que l’a très bien démontré la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle […]
Mais pas du tout !
Impraticable et liberticide, cette mesure ne protégera pas nos enfants des risques très graves que j’ai évoqués tout à l’heure.Il en va de même pour la nouvelle peine de bannissement des réseaux sociaux que la loi envisage de créer. Si les Écologistes l’ont toujours défendue pour les cas de cyberharcèlement, dont de nombreuses collègues de mon groupe sont d’ailleurs régulièrement victimes, vous avez refusé nos propositions pour la circonscrire à ce domaine. De ce fait, si le texte était adopté, un simple appel à manifester avec des casseroles, par exemple, risquerait de conduire à une mort sociale ! Pourtant, ces ustensiles pourraient se révéler bien plus utiles encore qu’en cuisine, pour protester contre votre nouvelle réforme de l’assurance chômage.
Oh que oui !
C’est pourquoi nous n’accepterons pas votre texte. Surtout, il marque le retour du terrifiant délit d’outrage en ligne, sanctionné d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD). Notion aux contours flous, elle permettra aux policiers – et non pas aux juges – de punir d’une amende de 300 euros toute personne qui en aurait offensé une autre sur internet. Pardonnez-moi, mais à part faire plaisir au collègue sénateur qui a proposé cette disposition, cela n’a strictement aucun sens !Le droit en vigueur permet déjà de sanctionner les outrages sexistes, les cas de harcèlement ou d’injures raciales, et c’est indispensable. Toutefois, créer un délit qui se fonde sur le seul ressenti de la personne visée – nous n’avons pas tous la même tolérance à l’outrage ni le même degré de susceptibilité – et en confier l’appréciation exclusive aux gendarmes et aux policiers, relève du mauvais film de série B ! […]
Il a raison !
…ni pour protéger les données sensibles qui pourront toujours être hébergées à l’étranger ni pour permettre l’interopérabilité des réseaux sociaux dont nous restons prisonniers, les Écologistes voteront contre ce texte, que notre assemblée doit rejeter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Bravo !
Vive l’Union populaire !
La parole est à M. Denis Masséglia.
Au terme de près d’un an de procédure législative, nous nous retrouvons pour adopter définitivement le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. La commission mixte paritaire qui s’est réunie il y a quinze jours, fut – à l’image du travail mené par les parlementaires depuis l’été dernier – le lieu d’échanges nourris et passionnés. À l’issue de plusieurs heures de discussion, députés et sénateurs sont parvenus à un accord : la CMP est conclusive.L’ambition de ce texte est claire : mieux protéger nos concitoyens, nos entreprises, nos enfants et notre démocratie. Il s’inscrit notamment dans le prolongement de plusieurs règlements européens, qu’il transpose et adapte au droit national : le DSA, qui responsabilise les plateformes sur leurs politiques de modération des contenus en ligne ; le DMA, qui rééquilibre les relations économiques entre les grandes plateformes et […]
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Vous nous promettiez monts et merveilles avec ce texte : il devait lutter contre les fraudes en ligne, protéger nos enfants de la pornographie, et soutenir les acteurs numériques nationaux et européens. Devant la version finale, le constat est sans appel : la montagne a accouché d’une souris. Nous attendions des mesures pour renforcer notre souveraineté numérique, mais ce texte au rabais ne permettra rien. Vous refusez toujours de conditionner la commande publique à des principes de priorité nationale et européenne. Plus qu’un renoncement, c’est une véritable trahison pour notre souveraineté.Vos défaites sont tout aussi éclatantes en ce qui concerne la vérification d’âge. Vous vouliez que tous les sites pornographiques l’appliquent, pour qu’aucun mineur n’ait accès à leurs contenus, mais, sous la pression de l’Union européenne, vous avez plié. Du fait de ce renoncement, la vérification […]
C’est faux !
Cet échec, qui résulte de votre faiblesse et de votre soumission à Bruxelles, c’est le vôtre. Mais ce texte n’est pas seulement le symbole de vos renoncements : il est aussi celui de vos délires orwelliens et autoritaires. Vous avez d’abord tenté de vous en prendre à l’anonymat en ligne. Grâce à l’opposition acharnée du groupe Rassemblement national, vous avez renoncé à cette folie, en apparence, du moins – M. Midy et 165 autres députés de la majorité ont maintenu leur position liberticide et souhaitent même défendre ce combat au niveau européen.
Ce sont des propos d’extrême droite !
Mais dans ce texte, vous vous attaquez à l’anonymat en ligne, surtout par le bannissement numérique. Par cette nouvelle peine, vous allez permettre aux géants du numérique, dits Gafam, d’accéder à l’identité des utilisateurs pour empêcher la création de nouveaux comptes par des personnes condamnées. En d’autres termes, vous confiez à des multinationales étrangères le soin de fliquer les Français. Votre lâcheté est sans limites.Mais le coup le plus abject que vous portez à nos libertés, c’est la réintroduction du délit d’outrage en ligne – au mépris de la représentation nationale qui l’avait rejeté. Par cette infraction, vous souhaitez sanctionner les internautes sur le fondement de critères soit très subjectifs, soit complètement woke. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) « Caractère injurieux, dégradant ou humiliant », « situation intimidante, hostile ou offensante », « […]
En vérité, avec cet article, vous incarnez plus que jamais l’esprit du temps, celui de milliers de petits Torquemada woke, offensés par leur ombre, prêts à envoyer la liberté d’expression au bûcher, sous n’importe quel prétexte. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Pour sanctionner cet outrage, vous prévoyez une amende forfaitaire délictuelle – donc une peine prononcée par un policier, sans passage devant un magistrat.
Vous dites n’importe quoi !
Atteintes aux droits de la défense, à l’individualisation de la peine, au principe du contradictoire, au droit d’accès au juge : les raisons de supprimer cette amende sont innombrables. Même du point de vue pratique, l’amende forfaitaire délictuelle pour outrage en ligne est catastrophique. Vous demandez aux policiers, qui ploient déjà sous une lourde charge de travail, de déterminer si tel ou tel propos tenu en ligne est délictuel. C’est intenable pour eux.
Au Rassemblement national, nous estimons que la solution à la délinquance en ligne réside dans l’augmentation des moyens de la police pour traquer les hackeurs, les cyberharceleurs et les pédocriminels – et non dans l’élaboration effrénée de nouveaux délits absurdes.Jamais sous la Ve République, un gouvernement n’aura autant attenté aux libertés individuelles. Par ce texte, vous inventez un dispositif qui créera une chape de plomb sur la liberté d’expression. À défaut de pouvoir convaincre les Français, vous voulez les museler. Le Rassemblement national sera toujours aux côtés des défenseurs de la liberté d’expression et du débat – il n’y a que dans le dialogue que s’élève l’âme humaine. Alors, bien sûr, nous voterons contre ce texte à la fois inutile et régressif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Le projet de loi que vous nous demandez de voter est le résultat final d’une longue série d’errances – neuf mois en tout –, qui sont dues à l’impréparation initiale du Gouvernement, et surtout à sa faiblesse, voire à sa compromission avec les lobbys des industriels de la pornographie et des jeux d’argent en ligne.
N’importe quoi !
Le résultat est d’autant plus déplorable qu’il reflète tous les vices de la Macronie :…
…mentir en prétendant protéger les enfants et les familles, et protéger surtout et avant tout le business des quelques affairistes qui se moquent des conséquences de leur avidité.Ce qui me désole encore plus en lisant le texte issu de la commission mixte paritaire, c’est que des députés et des sénateurs de droite le valident. Ce qui me désole, c’est que ce texte reflète un modèle de régulation d’internet vertical, brutal et inadapté. Ce qui me désole, c’est que ce texte dangereux pour les droits fondamentaux et l’expression en ligne, ne résoudra aucun des problèmes qui ont été les prétextes à son élaboration. J’ai encore en tête les mots du ministre Barrot : « ce texte ne peut rien résoudre ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Deux des mesures majeures de la CMP vont à l’encontre de la volonté de la majorité des députés. La première – et la plus méprisable – est la […]
Exactement !
Et vous décidez de cette mesure qui ne sera applicable qu’aux plateformes françaises et établies hors de l’Union européenne. Que se passera-t-il, à votre avis, pour les sites pornos ? Que feront-ils ? Ils s’établiront hors de France, dans l’Union européenne,…
En République tchèque !
…et ils poursuivront leurs pratiques !
Admettez-le : nous vous avions prévenus que cette vérification d’âge ne serait pas possible !
Cela marchera pour toutes les plateformes et c’est 100 % compatible avec le droit de l’Union européenne !
Vous vous êtes entêtés et vous voilà à faire n’importe quoi avec la loi ! Vous donnez le spectacle d’un parlement obtus, inconséquent et déconnecté de la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)Ce n’est pas fini ! Il faut que les parents qui nous regardent sachent qu’aucune protection ne sera apportée aux enfants et aux jeunes contre l’exposition à la violence sexuelle et aux images pornographiques portant atteinte à la dignité, ni contre les jeux de hasard et d’argent en ligne.Pourquoi ? Les articles 15 et 15 bis – les fameux articles Sorare, du nom de la société qui tirera profit de cette expérimentation – sont une aberration : non seulement cette entreprise y gagnera fiscalement en échappant à la législation sur les jeux de hasard et d’argent, mais elle échappera à tous […]
Quelle honte !
C’est irresponsable. Vous faites le choix de quelques lobbyistes invités à l’Élysée plutôt que celui de la protection des jeunes et des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)De plus, je veux dire aux nombreux citoyens victimes comme moi des arnaques en ligne – la protection des données étant l’un des talons d’Achille de notre système, nous sommes tous victimes de vols de données sensibles et privées, comme l’ont montré les cyberattaques qui ont ciblé France Travail, l’assurance maladie, les hôpitaux, etc. –, que là encore…
Inutile de crier !
…rien de concret ne sera fait pour nous protéger. Alors qu’il est urgent d’agir, vous vous contentez d’acter votre impuissance en faisant une loi qui ne s’appliquera pas – le filtre anti-arnaque est une arnaque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il repose sur le constat de l’inefficacité des listes anti-hameçonnage.Tout cela ne mènera à rien de réel ni de concret – à aucune vraie protection pour les Français. Après neuf mois de navette, le sort de ce texte n’est pas fixé. D’abord, je vous invite, chers collègues, à voter contre. Ensuite, le Conseil constitutionnel sera saisi sur les points que j’ai soulevés.
Exactement !
La lutte continue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Ségolène Amiot se lève pour applaudir.)
Bravo !
La parole est à M. Michel Castellani.
Internet est devenu non seulement un lieu de violence mais aussi un accélérateur des incivilités de notre société. Trop longtemps, nous avons laissé faire. Sous prétexte que cet espace est difficilement contrôlable, nous nous sommes habitués au pire.Les images et les vidéos choquantes sont devenues accessibles à tous, y compris à ceux qu’elles peuvent heurter. Les menaces et les insultes servent désormais de langage commun sur les réseaux sociaux et le harcèlement en ligne est aujourd’hui monnaie courante, notamment dans les collèges et les lycées.Face à ces dérives, la mise en place d’une régulation en ligne s’impose mais dans un cadre respectueux de nos libertés fondamentales. L’universalité d’accès, la liberté d’expression, le partage des connaissances sont des valeurs cardinales d’internet. Elles ne doivent pas souffrir de compromissions. La nécessité de réguler ne doit pas […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Durant nos travaux préparatoires, j’avais manifesté mon étonnement face au sentiment de satisfaction exprimé par certains acteurs du numérique auditionnés en commission. À les entendre, l’espace numérique actuel, celui que nous et nos enfants consultons chaque jour, serait sain et sécurisé. Tous estiment avoir déjà déployé des outils de régulation et de contrôle suffisants pour protéger les utilisateurs. S’ils ont dans leur majorité consenti des efforts qu’il ne faut pas nier, on ne saurait se contenter de ces très petites avancées.Il importait donc que la puissance publique intervienne. C’est ce que ce projet de loi rendra possible, grâce à l’investissement de Jean-Noël Barrot et de Marina Ferrari.Le groupe Démocrate se réjouit donc de voter aujourd’hui en faveur de ce texte d’envergure, fondamental pour lutter contre les dérives qui se manifestent sur internet et les monopoles exercés […]
Très juste !
La volonté d’aboutir à une CMP conclusive nous a conduits à laisser subsister une nouvelle fois dans le texte des dispositions inconstitutionnelles. À titre personnel, je considère, et je crois que nous sommes nombreux à le penser ici, que cela ne grandit pas notre institution.À trop vouloir bien faire, nous avons instauré un dispositif inapplicable que le Conseil constitutionnel pourrait censurer. Je veux parler de l’article 5 bis qui crée un délit général d’outrage en ligne faisant l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle. Si l’objectif semble louable, nous ne saurions nous satisfaire de la rédaction retenue en CMP. Elle laisse penser qu’une injure publique serait moins grave si elle est exprimée en ligne plutôt que dans l’espace public.Je vous rappellerai la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 2023 au sujet de la loi d’orientation et de programmation du ministère de […]
Tout le groupe ?
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Plus de six mois après l’adoption du texte en première lecture à l’Assemblée nationale, nous nous apprêtons enfin à le voter définitivement. Ce projet de loi est essentiel parce que, nous le savons, le numérique a pris une place considérable, si ce n’est incontournable, dans la vie de nos concitoyens, dans la vie économique mais également dans notre démocratie. Force est de constater que notre arsenal législatif est désuet en la matière et peine à appréhender cette transition numérique toujours plus rapide, source de progrès mais aussi de nouveaux dangers, comme nous le constatons malheureusement tous les jours.Dans ce nouveau champ de liberté, la loi doit protéger, en particulier les plus vulnérables, mais dans cet espace sans frontières, une action menée par le seul législateur français isolerait notre pays, voire le réduirait à l’impuissance. L’action conjointe des États membres dans […]
Nous nous devons de mieux protéger nos concitoyens, en particulier les plus vulnérables.Il s’agit d’abord des mineurs. Chaque mois, plus de 2 millions d’entre eux sont exposés à la pornographie en ligne. La mise en place d’un référentiel permettra de rendre effective l’obligation de vérification de l’âge qui s’impose aux plateformes concernées.Il s’agit ensuite des victimes d’arnaques en ligne, qui sont souvent des personnes peu acculturées au numérique, en particulier des personnes âgées. C’est ainsi que 18 millions de Français ont été victimes de la cybercriminalité l’année dernière et que la moitié d’entre eux ont subi des pertes d’argent. Le déploiement d’un filtre anti-arnaque contre les SMS et mails frauduleux permettra sans nul doute de mieux protéger nos concitoyens et de sanctionner plus efficacement les auteurs de ce type de cyberdélinquance.Dans l’espace numérique comme dans […]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Sécuriser et réguler l’espace numérique, c’était une belle ambition. À l’issue de la commission mixte paritaire, c’est surtout une occasion manquée, et même gâchée.Nous partageons l’idée selon laquelle ce qui est illégal dans l’espace physique doit l’être aussi dans l’espace numérique et celle que réguler est nécessaire. L’essor fulgurant des plateformes, quand leur capital boursier cumulé concentre des valeurs supérieures au budget de la plupart des États du monde, nous préoccupe. Parce que nous partageons ces deux grands principes, nous avions travaillé à la recherche d’un équilibre et le groupe Socialistes avait voté pour le texte à l’issue de la première lecture. Et voilà que la CMP réduit à néant cet équilibre, dégrade les avancées obtenues et accouche d’un résultat décevant, pour ne pas dire préoccupant.Le texte aurait pu être une simple adaptation au règlement européen. Cela […]
Archifaux !
…qui sont pourtant des dérives possibles. À cet égard, l’article 15 est un cavalier législatif qui légitime un objet dangereux, dans un texte censé prévenir les dangers.Enfin, une dernière disposition soulève notre inquiétude, et non des moindres : le rétablissement par la CMP du délit d’outrage en ligne, supprimé de manière assez consensuelle par notre assemblée. Les termes de cet article sont dangereusement flous. Sa rédaction renvoie à une « situation intimidante, hostile ou offensante » qui n’a aucun sens en droit. Chacun a en mémoire l’épisode du dessin de la dessinatrice Coco Boer, largement diffusé sur les réseaux sociaux, qui a déclenché un torrent de réactions haineuses.
Y compris sur ces bancs !
Il me semble que la majorité présidentielle a soutenu la dessinatrice, à raison. Pourtant, avec cet article, les internautes venant au soutien de Coco Boer pourraient être poursuivis. N’oublions pas non plus ce qui nous rassemblait en tant que républicains il y a neuf ans, un certain 7 janvier 2015. Parce que j’étais Charlie en 2015 et que je le suis toujours aujourd’hui, je revendique le droit de déplaire, de déranger, de moquer, en d’autres termes : d’offenser.
Dites-le à vos camarades de la NUPES !
La conclusion de mon propos, vous l’avez comprise. Peut-on raisonnablement affirmer que le jeune public aura désormais plus de difficultés à accéder à des contenus pornographiques ? Clairement non ! Certes, le cyberharcèlement, l’usage des deepfake et la pédopornographie seront plus sévèrement sanctionnés, et les autorités administratives seront confortées sur le papier. De même, le texte tente de corriger les pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes, notamment dans le secteur du cloud. Mais faire un petit pas dans la bonne direction ne vous autorise pas à réintroduire dans un texte en phase finale d’examen des mesures si contestables qu’elles ne peuvent que nous conduire à ne pas le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Ce projet de loi technique, qui embrasse de nombreuses branches du droit, nous a été présenté en urgence, dans des délais particulièrement serrés. La rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire ne corrige pas les problèmes de fond que nous avions identifiés en première lecture en matière de protection des libertés fondamentales, de protection des mineurs, de pornographie, de régulation des jeux à objets numériques monétisables et de protection des consommateurs.Nous partageons la volonté de restreindre l’accès des mineurs à la pornographie et de faire appliquer enfin cette interdiction. Cependant, la vérification de l’âge doit comporter des garanties importantes en matière de droit à la vie privée : nous ne pouvons vérifier l’âge à n’importe quel prix, et les éditeurs ne doivent pas posséder les données des utilisateurs. C’est pourquoi nous plaidons pour une technologie […]
Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Victor Habert-Dassault.
Le groupe LR se réjouit du compromis trouvé en commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs. En effet, après plusieurs mois d’attente, le texte est sur le point d’être définitivement voté. Ce travail, qui témoigne de la nécessité d’adapter notre cadre législatif aux enjeux contemporains, reflète non seulement la complexité d’un univers numérique en perpétuelle évolution, mais également la volonté ferme de notre assemblée de protéger efficacement nos concitoyens dans ce vaste univers numérique, tout en respectant les libertés fondamentales, piliers de notre démocratie. Il représente une avancée significative dans la protection de nos concitoyens.Les contributions des élus Les Républicains ont été déterminantes dans l’élaboration de ce compromis. Nous avons insisté sur l’importance de la protection des données personnelles, en particulier dans le domaine du cloud computing, et […]
Il a raison !
Bravo ! Il faut être vigilant, en effet !
La parole est à M. le rapporteur.
J’apporterai deux compléments aux propos tenus par les différents orateurs, qui ont bien éclairé nos débats. Je ne reviendrai pas sur le fond mais je veux corriger deux points. Premièrement, le travail de réécriture accompli en CMP l’a évidemment été selon un calendrier qui a permis de prendre en compte l’ensemble des commentaires de la Commission européenne : le texte est donc désormais compatible à 100 % avec le droit européen !
Eh oui !