Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 816 — page 4 / 5.
C’est donc l’exemple typique qui justifie l’opportunité de voter l’article. Vous pouvez l’amender, mais ne votez pas contre !
Ai-je appelé à voter contre ?
Je ne comprends pas votre logique. Vous nous fournissez l’exemple parfait d’une entreprise dont les fondateurs ont perdu le contrôle car, étant obligés de chercher des financements, ils l’ont fait entrer sur le marché et ont eu affaire à des financiers – que vous n’aimez pas. C’est précisément pourquoi il faut donner à de tels entrepreneurs la possibilité de garder le contrôle de leur société.Ce qui me surprend, depuis hier, dans ce débat,…
C’est qu’il y ait un débat !
…c’est de constater une forme d’association entre ceux qui sont fondamentalement opposés au marché, aux entreprises et au capital – c’est votre position, clairement exprimée lors de la discussion générale, et je la respecte – et ceux, tout de même nombreux, qui considèrent que les PME ont besoin de trouver des financements sur les marchés pour éviter de dépendre exclusivement des banques. J’en appelle à la responsabilité de ces deux camps : ne votez pas ensemble ! Je ne comprends pas que ceux qui ont l’intention de soutenir les entreprises puissent voter avec ceux qui agitent le chiffon rouge en clamant que le capitalisme est épouvantable.
Vous racontez n’importe quoi !
Sur les amendements nos 100, 97, 98 et 99, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article 1er, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est également annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 100.
Il vise la suppression de l’alinéa 12. En effet, je peine à comprendre pourquoi vous limitez dans la durée ces actions de préférence. En agissant ainsi, vous attirerez des investisseurs de court terme, puisque les investisseurs ne pourront pas s’appuyer sur une vision de long terme. Cela fait obstacle à la souveraineté des entreprises, dont vous vous réclamez depuis le début de la discussion. En effet, une vision de long terme requiert un plan d’investissement de long terme.Si cet amendement n’est pas adopté, Jean-Philippe Tanguy défendra des amendements de repli.
Quel est l’avis de la commission ?
Je commencerai par répondre à la question de Mme Louwagie concernant le choix du ratio. Pour être parfaitement transparent avec l’Assemblée nationale, je considère que le ratio, contrairement au caractère nominatif des actions ou encore à la limitation de durée, n’est pas un garde-fou, mais un sujet de négociation entre les investisseurs et les entrepreneurs. Il ne revient pas à l’Assemblée de leur imposer tel ou tel ratio, sachant que toute modification ultérieure du ratio influerait sur l’investissement. En pratique, la régulation s’accomplira par la négociation entre l’investisseur, qui pourrait être dissuadé d’investir s’il juge que le ratio, trop élevé, diluerait trop ses droits de gouvernance, et l’entrepreneur qui voudra fixer un ratio suffisant pour y trouver son compte.Il se trouve que le droit européen, cherchant à établir un compromis entre les places boursières qui […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sans répéter les arguments de M. le rapporteur, j’y ajouterai une précision : si des clauses d’extinction sont prévues, c’est précisément parce que les droits de vote multiples n’ont pas vocation à perdurer une fois que l’entreprise est suffisamment mûre et solide. Mon avis est donc également défavorable.
La parole est à M. Philippe Brun.
Au fond, M. Mauvieux propose une forme de commandite cachée : il souhaite faire des fondateurs des associés commandités à vie dès lors qu’ils choisissent de coter leur société en bourse.Je souhaite revenir sur le débat qui a opposé M. Sansu à M. le rapporteur et à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances. En général, quand une start-up est amenée à entrer en bourse, les droits de gouvernance des fondateurs sont déjà fortement dilués au profit de fonds comme Kima Ventures ou au profit de BPIFrance. Il est permis de penser que ces fonds réclameront eux-mêmes des droits de vote multiples.
Mais non !
Si c’est le cas, le dispositif ne protégera pas les fondateurs, mais les fonds de capital-risque qui souhaiteront garder le contrôle sur ces entreprises. Je vous invite donc à garder à l’esprit toutes les conséquences de la mesure que vous nous proposez de voter.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Comme le souligne M. Brun, vous donnez l’impression de penser que les cotations en bourse se passent dans le monde des Bisounours, en l’absence de tout rapport de force, et que les investisseurs qui permettent à une entreprise d’entrer en bourse n’en disputeront pas le contrôle à ses créateurs.Vous nous assurez que la proposition de loi vise à donner davantage de pouvoir aux entrepreneurs sur leurs entreprises, mais je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi vous ne l’écrivez pas dans le texte. En ne l’écrivant pas explicitement, vous ouvrez la porte à d’autres interprétations. Si c’est votre conviction, écrivez-le donc !
Je rappelle d’ailleurs que c’est ce que recommande l’Autorité des marchés financiers. Je ne comprends donc pas pourquoi vous n’avez pas rendu votre intention explicite en l’inscrivant dans le texte.
Je mets aux voix l’amendement no 100.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 15 Contre 48
(L’amendement no 100 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 97.
Je rejoins l’avis que vient d’exprimer le président de la commission des finances : le Gouvernement et le rapporteur devraient effectivement amender le texte pour protéger plus explicitement les fondateurs des PME, souvent familiales, et pour les aider à maintenir leurs droits de gouvernance. C’est l’esprit des amendements déposés par les députés du groupe Rassemblement national. Cela nous semblait tomber sous le sens, mais il est vrai qu’il serait utile de l’écrire. C’est l’inconvénient de légiférer trop vite : certaines choses qui nous paraissent évidentes ne le seront pas pour d’autres.Monsieur le rapporteur, j’ai été attentif à votre explication, que vous n’aviez d’ailleurs pas donnée en commission. Compte tenu de votre réponse à Mme Louwagie, je ne vois pas comment vous pourriez vous opposer à l’amendement : si vous voulez laisser libre le pacte d’actionnaires initial – je pense en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je tâcherai d’être à la fois clair et concis. La proposition de loi prévoit que les bénéficiaires des actions multiples sont nommément désignés. Pourquoi ne restreignons-nous pas cette disposition à une fonction ?Encore une fois, et je parle sous le contrôle de Paul Midy qui a beaucoup travaillé sur ces questions, certaines personnes peuvent contribuer au développement d’une petite entreprise sans en être les fondateurs.
Certains investissent, siègent au conseil d’administration et, pendant des années, réalisent des apports en nature ou font bénéficier l’entreprise de leur expertise, par exemple.Des acteurs publics y contribuent également. Pour prendre un exemple qui me concerne doublement, en tant que député et en tant que président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, si BPIFrance, qui investit de l’argent public, a permis à une start-up de se développer, il me paraît naturel que ses intérêts patrimoniaux soient protégés.
Bien sûr, c’est une sécurité !
Il n’est donc pas souhaitable que nous déterminions précisément un rôle, sans quoi nous devrions recenser toutes les possibilités, en courant le risque d’en oublier.Concrètement, quand l’entreprise sera cotée en bourse, les parties prenantes qui ont financé et construit l’entreprise diront quels sont les acteurs essentiels de l’entreprise qu’ils veulent préserver. Les fondateurs peuvent en faire partie, mais aussi d’autres acteurs, comme BPIFrance. Nous devons préserver cette possibilité et c’est pour cela que nous avons adopté cette rédaction.Si M. Tanguy me le permet, je donnerai également l’avis de la commission sur les deux amendements suivants pour ne pas prolonger excessivement le débat. Je suis défavorable à un élargissement du dispositif qui permettrait de le renouveler régulièrement, de sorte qu’une entreprise pourrait conserver des actions à droits de vote multiples pendant […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’apporterai une modeste contribution à ce débat qui, au demeurant, est intéressant. Tout le monde a raison. Si on écoute de ce côté (L’oratrice désigne les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES), on entend que les salariés sont souvent à l’origine de la fondation et de la performance de l’entreprise. De ce côté-là (L’oratrice se tourne vers les bancs du groupe RN), les députés mentionnent les petites et moyennes entreprises (PME) ou les entreprises de taille intermédiaire (ETI) familiales, auxquelles participent un petit-fils ou un cousin, par exemple. Le rapporteur mentionne pour sa part le cas de BPIFrance ou celui d’un associé qui, dix-huit mois après la création de l’entreprise, l’a rejointe, lui a apporté ses compétences ou un financement. En réalité, j’y insiste, vous avez tous en partie raison car le financement des entreprises est souvent hybride.En préparant ces débats et […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je m’appuierai sur l’exemple de Ledger : il s’agit d’une boîte qui s’est beaucoup diluée et a levé plusieurs fois des fonds ; désormais ses fondateurs en perdent le contrôle.M. le rapporteur a parfaitement raison : si nous ne voulons pas limiter le ratio entre les droits de vote attachés aux actions de préférence et ceux qui sont attachés à une action ordinaire, ce n’est pas pour que Kima Ventures, le fonds de capital-risque de Xavier Niel, par exemple, dispose de droits de vote multiples. Du reste, le marché actuel ne répondrait pas à cela. Il ne s’agit donc pas d’aider un fonds d’investissement à se substituer à un autre fonds d’investissement plus petit qui a financé une étape antérieure dans l’entreprise. Le but du jeu n’est pas d’accorder à un fonds de capital-risque davantage d’actions à droits de vote multiples.En revanche, comme l’a dit Mme la ministre, si des associés entrent […]
Je mets aux voix l’amendement no 97.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 18 Contre 55
(L’amendement no 97 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 98.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je dois dire que je suis assez convaincu par ce que vous avez expliqué au sujet des fondateurs. En revanche, je ne l’ai pas du tout été par la manière dont vous justifiez la limitation des droits. Le Rassemblement national propose, à travers les amendements nos 97 et 98, de les prolonger dans le temps – vous nous avez déjà annoncé que votre avis serait défavorable sur l’amendement no 98. Pourquoi refuser aux entreprises la liberté de renouveler les droits de vote multiples de ceux qui détiennent des actions de préférence au-delà de cinq ans ? De quoi vous mêlez-vous ?Une fois de plus, vous ne m’avez pas répondu sur le fait que l’argument que vous avancez à présent est totalement contradictoire avec celui que vous avez donné sur la précédente série d’amendements. D’un côté, vous soutenez que le Parlement ne doit pas se mêler de définir le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Je souhaite réagir aux différentes interventions, qui reposent de plus en plus sur des anecdotes et des scénarios hypothétiques. Cela me rappelle le débat sur les petits propriétaires qui louent leur appartement pour compléter leur retraite. Certes, une telle situation existe, mais c’est loin de correspondre à la majorité des cas, dès lors que, comme vous le savez, 50 % des logements mis en location sont détenus par 3 % de multipropriétaires qui possèdent au moins cinq appartements.Monsieur le rapporteur, vous nous avez donné l’exemple suivant : imaginez que BPIFrance contribue à une levée de fonds effectuée par une entreprise. Je prendrai moi-même un autre exemple, celui de la Caisse des dépôts. Vous savez que le Président de la République a annoncé que la Caisse des dépôts allait investir 500 millions d’euros dans des PME ou des ETI. Comment le fera-t-elle ?
Via BPIFrance !
J’ai bien écouté le Président de la République : il a soutenu que le Caisse des dépôts placerait cet argent dans des fonds d’investissement. Je vous poserai donc une question naïve, monsieur le rapporteur : si la Caisse des dépôts place 500 millions d’euros dans des fonds d’investissement, les droits de vote multiples appartiendront-ils finalement à la Caisse des dépôts et consignation ou aux fonds d’investissement ? Appartiendront-ils finalement à BPIFrance, qui procède souvent de cette façon, en investissant dans un fonds d’investissement ?Je peux même vous dire que BPIFrance investit dans des fonds d’investissement dans laquelle elle est minoritaire. En effet, j’ai eu l’occasion d’auditionner des représentants de BPIFrance qui m’ont dit qu’ils n’étaient même pas au desk de certains fonds dans lesquels ils investissent. Ils n’ont donc aucun regard ni aucun contrôle sur ce que font […]
Très bonne question !
Madame Chikirou, êtes-vous pour ou contre l’amendement no 98 ?
Je suis contre.
La parole est à M. le rapporteur.
Je serai bref car vous ouvrez une discussion passionnante mais qui peut être bien longue.
Nous avons le temps !
Il se trouve que, étant président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, je valide ses investissements. Elle investira 500 millions d’euros dans des fonds cotés non pas à travers ses participations à BPIFrance mais à travers CDC Croissance, société de gestion qui assure une partie de sa gestion d’actifs.En pratique, à chaque fois que la Caisse des dépôts réalise un investissement, ses équipes et, si le montant de l’investissement est supérieur à un certain seuil, la commission de surveillance, examinent très attentivement deux types de données : les conditions financières dans lesquelles elle entre dans l’entreprise et ses droits à la gouvernance. Si elle n’est pas satisfaite, elle n’investit pas. Quant aux modalités d’investissement de BPIFrance, elles sont très diverses.
Vous les connaissez ?
Oui, bien sûr.
Alors ?
BPIFrance investit directement dans certaines PME, mais aussi dans des fonds d’investissement ou dans des fonds de fonds. Les modalités sont très diverses parce que BPIFrance investit par tous les biais possibles. On parle ici de cas où BPIFrance investirait en étant minoritaire, non pas dans un fonds, mais dans une entreprise. Voilà la réponse à votre question, mais il est vrai que nous pourrions en débattre pendant très longtemps.
Ce que vous dites n’est pas logique !
Je mets aux voix l’amendement no 98.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 18 Contre 60
(L’amendement no 98 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 99.
Nous sommes ici au cœur de ce qui suscite notre incompréhension. Vous refusez que les actions de préférence puissent être transmises aux héritiers. Malheureusement, la vie est ainsi faite qu’un accident peut se produire, empêchant les personnes qui possédaient des actions de préférence pour dix ans, et éventuellement pour cinq ans de plus, d’en disposer. Refuser leur transmission est une agression directe contre le capitalisme familial.
Ça s’appelle une société d’héritiers !
Pourtant, il est malheureusement assez peu développé dans notre pays, contrairement à ce qui se passe chez nos voisins allemands. Je ne comprends donc pas pourquoi ces actions de préférence ne pourraient pas être transmises à un héritier au cours de ces dix ou quinze ans. Cela n’a strictement aucun sens. Pourquoi, une fois de plus, voulez-vous vous mêler de ce qui ne vous regarde pas ?Une personne qui possède des actifs décède, ses actifs, en conservant leurs qualités, doivent pouvoir être transmis à ses enfants. Vous auriez pu sous-amender pour préciser que ces héritiers doivent avoir un rôle dans l’entreprise. Pourquoi donc attaquez-vous le capitalisme familial français ?
Ça s’appelle une société d’héritiers !
Ce n’est pas un gros mot, l’héritage !
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Comme je l’ai expliqué en commission, d’autres outils permettent d’obtenir le résultat visé par cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Eva Sas.
Nous voterons contre l’amendement no 99. Autant nous pouvons entendre qu’on réserve à des fondateurs les actions de préférence, autant on ne voit pas très bien comment justifier de les réserver aux fils du fondateur.
Ça s’appelle la transmission !
Dans le droit fil de l’argumentation que j’ai développée précédemment, nous comprenons que les fondateurs d’une entreprise veuillent en garder le contrôle. Vous soutenez que seules des personnes nommément désignées pourront obtenir des actions de préférence, cependant nous sommes bien d’accord sur le fait qu’il s’agit de personnes physiques ou morales. Quand vous dites « personnes », on a l’impression qu’il s’agit du fondateur en personne, mais cela peut aussi bien concerner un fonds d’investissement ou, comme vous l’avez dit, des business angels. Pourquoi ne pas l’avoir réservé à des personnes physiques ? Cela correspond davantage à la logique du fondateur qui introduit sa PME en bourse.Ensuite, sommes-nous d’accord sur le fait qu’un groupe qui introduit une filiale en bourse pourra bénéficier de ce dispositif ? Dans ce cas, nous sommes très loin de l’histoire que vous nous racontez […]
Eh oui !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur le rapporteur, en commission, vous n’avez pas répondu de manière satisfaisante au sujet des instruments qui permettent de préserver la transmission du capital.Madame Sas, la transmission, l’héritage et l’enracinement sont importants. Depuis deux siècles, le capitalisme familial a fait ses preuves face au capitalisme financier que vous dites dénoncer. La prochaine fois, j’y penserai pour satisfaire les Verts : il faudra peut-être favoriser la transmission d’une entreprise à un migrant qui passe par là. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Oh !
Ça, ce n’était pas utile !
Je mets aux voix l’amendement no 99.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 18 Contre 58
(L’amendement no 99 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Luc Geismar, pour soutenir l’amendement no 124, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les situations dans lesquelles les actions de préférence à droits de vote multiples ne donneront le droit qu’à une voix. Les termes actuellement utilisés manquent de précision et pourraient entraîner l’application de la restriction à une voix aux résolutions d’affectation du résultat, par exemple.Pourtant, il nous paraît nécessaire que les fondateurs des sociétés nouvellement cotées en bourse bénéficient du pouvoir de vote afférent aux actions à droits de vote multiples. C’est particulièrement important dans le cadre de la politique de distribution des dividendes, qui représente un élément essentiel de la stratégie d’une entreprise et de son modèle d’investissement.Nous sommes en outre favorables au sous-amendement du rapporteur, puisqu’il sécurisera davantage encore l’interprétation du dispositif.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 138.
Ce sous-amendement rédactionnel apporte une précision que nous devons au président Mattei. Je l’en remercie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis favorable au sous-amendement no 138 et à l’amendement no 124 ainsi sous-amendé.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 70.
Permettez-moi d’abord de faire remarquer que le rapporteur n’a pas répondu à mes questions, en particulier sur l’introduction en bourse d’une filiale d’un groupe.Cet amendement vise à interdire aux détenteurs d’actions de préférence l’usage du droit de vote multiple en matière de rémunération. Il serait exagéré que les fondateurs ou les dirigeants utilisent ce droit pour fixer leur propre rémunération.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne pense pas que la rémunération des fondateurs fasse partie des objectifs du présent dispositif. Même si j’ai conscience que cet amendement ne va pas dans le sens de la proposition de loi, c’est-à-dire de l’attractivité et du financement des entreprises, je souscris à sa philosophie. C’est pourquoi, au nom de la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, alors que je suis favorable à l’amendement à titre personnel. Ce dispositif a vocation à aider les entreprises à croître, pas à limiter le débat aux rémunérations des dirigeants.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens à rappeler que pour les PME et les ETI, il n’y a aucune obligation de soumettre les décisions relatives aux rémunérations à l’assemblée générale : les décisions peuvent être prises par ailleurs. Je donne un avis défavorable.
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 51 Contre 30
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 14, portant article additionnel après l’article 1er.
Je reviens un instant sur l’amendement no 99 de notre collègue Tanguy. Nous nous sommes abstenus parce qu’il visait à supprimer les transferts en cas de succession, mais aussi, sans qu’il y ait succession, entre personnes vivantes. Les successions sont au reste un vrai sujet : dans les entreprises, les enfants de la famille participent généralement à la direction.J’en viens à mon amendement qui vise à permettre aux sociétés par actions simplifiées (SAS) de procéder à une offre publique de titres financiers, lorsque cette dernière repose sur une infrastructure de marché basée sur la technologie des registres distribués au sens du règlement régime pilote.En effet, les SAS ne sont pas admises à ce régime. Cette exclusion prive la majorité des PME – constituées, pour beaucoup, de SAS – de l’opportunité de développement offerte par le régime pilote. Cette limitation va à l’encontre des […]
Quel est l’avis de la commission ?
En dehors de la question des chaînes de blocs, les blockchains, incluse dans l’amendement, vous proposez un changement fondamental du droit des sociétés. La possibilité d’offres de titres au public est actuellement réservée aux sociétés anonymes, aux sociétés de commandite et aux sociétés européennes. Ces formes juridiques offrent des garanties de transparence, qui peuvent être très exigeantes, et de gouvernance. Je suis sensible à votre intention mais un tel changement, lié à une technologie particulière, demande une plus ample réflexion. Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
(L’amendement no 14, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur le vote des amendements no 4 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 4, 20, 38, 65 et 88, visant à supprimer l’article 2.L’amendement no 4 de M. Charles de Courson est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 20.
Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l’article 2, qui augmente le plafond des cotations des entreprises potentiellement concernées par les fonds communs de placement à risques (FCPR). En effet, il est proposé de faire passer le seuil de capitalisation boursière de 150 à 500 millions d’euros. Si vous augmentez les possibilités d’investissement des FCPR, vous manquez l’objectif initial du texte, c’est-à-dire le soutien aux PME et aux start-up.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 38.
Le groupe LFI-NUPES entend limiter le degré de risque financier auquel sont exposées les PME et les ETI françaises introduites en bourse.Cet article permet aux FCPR d’investir davantage dans des secteurs très financiarisés, où les entreprises sont plus exposées aux aléas des marchés financiers. Les FCPR incorporent ces risques, les répercutent sur les PME dont ils possèdent des titres, et permettent d’investir dans des actifs à risque, véritable menace pour les finances de ces PME, notamment en cas de crise financière comme en 2008.De plus, une telle mesure incite à investir dans des secteurs encore plus financiarisés. Sur les marchés financiers, des titres sans rapport direct avec l’activité de production circulent et sont valorisés, du fait même de cette circulation. Cela revient à détourner une part de l’investissement dans l’économie réelle.
L’amendement no 65 de Mme Eva Sas est défendu.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 88.
Je vais défendre les amendements nos 88 et, si vous le permettez, 89. Le premier vise à supprimer l’article 2 puisqu’il augmente les risques pesant sur les entreprises cotées concernées par l’extension de l’éligibilité à l’actif des FCPR. Nous souhaitons limiter ces risques qui menacent les PME, alors qu’elles sont moins capables de surmonter des crises d’investissement.En cas de rejet de l’amendement no 88, l’amendement no 89 vise à limiter la hausse du plafond à 300 millions d’euros – au lieu des 500 millions prévus par le texte. Je l’avais proposé avant l’examen du texte en commission. Même si vous donnez un avis défavorable, votre argumentaire en commission était favorable à l’amendement no 89 : si l’inflation avait été répercutée sur le plafond des FCPR, il serait précisément de 300 millions d’euros, comme vous l’avez dit. Contentons-nous donc de ce seuil.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sujet ayant suscité une certaine incompréhension, je m’efforcerai d’être le plus clair possible. L’objectif de ces amendements ne correspond pas à la proposition de loi. La composition d’un FCPR est clairement définie : le fonds comprend au moins 50 % de titres d’entreprises non cotées en bourse et peut compter jusqu’à 20 % de titres de sociétés cotées. Je propose de ne rien changer à ces seuils, de ne pas modifier la composition des FCPR.La seule différence concerne la partie composée des 20 % de titres cotés. Aux termes du texte, il serait possible d’investir dans des entreprises plus grandes, cela pour deux raisons.D’abord, la recherche de deux administrateurs diligents a permis d’établir que le seuil de 150 millions d’euros correspondait à 1 milliard de francs. Or, ce seuil ayant été fixé il y a plus de vingt ans, il est nécessaire de le réviser – et il y a de nombreuses de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais essayer de ne pas être redondante.
Ça nous fera gagner du temps.
Contrairement à ce que vous pensez, on cherche à augmenter non les risques pour les entreprises, mais leurs chances de se développer. La croissance des PME et leur transformation en ETI sont un sujet majeur depuis longtemps, et aucune majorité n’a encore réussi à relever ce défi.Sans être trop technique, cet article tend à éviter que les PME à fort potentiel de croissance ne soient bloquées dans une sorte de « trappe à PME » parce qu’il y aurait une rupture de charge au-delà du seuil de 150 millions d’euros.Je vous ai écoutée avec attention, madame Chikirou : vous partez du principe que, par nature, les ETI sont financiarisées – comme si elles étaient directement liées au grand capital ! J’en vois beaucoup, j’essaie d’en accompagner le plus possible, je peux vous dire que ce n’est pas le cas.Vous en avez parlé en commission, ce seuil n’a pas été révisé depuis dix-neuf ans : il me semble […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Si nous sommes si nombreux à avoir déposé des amendements de suppression de l’article 2, monsieur le rapporteur, c’est parce que vous êtes arc-bouté sur un seuil de 500 millions d’euros. Pourquoi ce montant, alors que vous dites vous-même qu’il serait possible de l’indexer sur certains référentiels ? On n’en sait rien. En commission, vous aviez d’ailleurs indiqué que si on l’indexait sur l’inflation, il serait de 250 ou 300 millions d’euros.Deuxième observation : les FCPR – qui peuvent notamment prendre la forme de fonds d’investissement de proximité (FIP) – ouvrant droit à des avantages fiscaux, l’article 2 augmente la dépense fiscale.
Eh oui !
Or, à ma connaissance, vous ne l’avez pas gagé. Combien cela va-t-il coûter au budget de l’État ?J’en viens aux raisons qui m’ont poussé à déposer un amendement de suppression de l’article et un amendement de repli. En commission, vous nous avez expliqué qu’il était nécessaire de rehausser le seuil car si certaines entreprises accompagnées par des FCPR prospéraient rapidement, elles pouvaient venir percuter le plafond de 150 millions d’euros. Seulement, ce n’est absolument pas ce que vous nous proposez avec l’article 2 ! Si telle est vraiment votre intention, limitons l’investissement aux FCPR qui avaient déjà investi dans les entreprises concernées avant qu’elles n’atteignent le seuil critique, que nous pouvons effectivement rehausser s’il risque d’être trop rapidement atteint – dans l’amendement de repli no 85, je vous proposerai de le fixer à 300 millions d’euros.
Rien que ça !
Vous braquer de la sorte est tout à fait déraisonnable, monsieur le rapporteur.
La parole est à M. le rapporteur.
Conscient qu’il faut que le débat avance, je vais tâcher d’être concis.Le plafond de 500 millions d’euros est-il scientifiquement fondé ? Non, pas plus que le seuil historique de 150 millions – qui correspond probablement tout simplement à la conversion en euros de 1 milliard de francs, un montant qui n’était lui-même pas très rationnel –, ni que celui de 750 ou 300 millions, comme cela est proposé dans différents amendements.
Mais on pourrait définir un plafond logique !
Si nous décidions de modifier l’assiette de calcul et de le fonder sur différents référentiels, comme l’inflation, le seuil serait probablement compris entre 250 et 350 millions d’euros. Mais le type d’entreprises que nous ciblons présentant généralement des besoins de financement importants à un stade précoce de leur développement, je propose d’arbitrer entre les plafonds proposés : fixons-le à 500 millions d’euros. Je ne suis pas arc-bouté sur ce chiffre mais il permettrait, je le répète, de financer quatre-vingt-huit PME supplémentaires qui en ont besoin. (M. Kévin Mauvieux s’exclame.) C’est donc, il me semble, un pas dans la bonne direction.Pour ce qui est de la recevabilité financière, je m’en remets à l’autorité du président de la commission des finances, dont je partage l’analyse. Les FCPR bénéficient certes d’avantages fiscaux, mais l’article 2 ne modifie pas l’enveloppe globale […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
En ce qui concerne la recevabilité, l’article 2 n’avait que des conséquences très indirectes sur les dépenses publiques, et n’avait donc pas à être gagé. Le déclarer irrecevable aurait relevé d’une lecture particulièrement extensive et « éradicactrice » de l’article 40, qui nous obligerait d’ailleurs à déclarer également irrecevables bon nombre de nos amendements. S’il est bien sûr possible de s’interroger sur les conséquences du texte d’un point de vue politique, celles-ci ne justifiaient pas l’irrecevabilité – et d’ailleurs, personne ne m’a saisi sur ce point.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 20, 38, 65 et 88.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 31 Contre 41
(Les amendements identiques nos 4, 20, 38, 65 et 88 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 85, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
En obligeant les FCPR à liquider leurs positions sur les entreprises dont la capitalisation dépasse 150 millions d’euros, le droit en vigueur crée un effet de seuil important. L’auteur du texte considère donc que l’article 2 permettra aux FCPR d’accompagner plus longtemps le développement des entreprises cotées, en leur permettant de prendre des positions sur des entreprises dont la capitalisation est comprise entre 150 et 500 millions d’euros, y compris s’ils n’avaient pas investi dans ces entreprises auparavant – ce que vous vous gardez bien de rappeler, monsieur le rapporteur.Nous estimons que l’augmentation du seuil de capital de 150 à 500 millions d’euros entraîne un changement d’échelle important et, in fine, une financiarisation accrue des actifs des FCPR. Cet amendement vise donc à abaisser le nouveau seuil de 500 à 300 millions d’euros, et à conditionner l’investissement dans […]
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement no 143.
Lorsque le rapporteur a indiqué qu’indexer sur le seuil sur l’inflation reviendrait à le fixer à environ 300 millions d’euros, je l’ai cru, mais en refaisant les calculs à partir de l’année où le seuil actuel a été défini, je me suis rendu compte que cela faisait plutôt 218 millions d’euros.
Encore un mensonge, Pinocchio !
Quel niveau…
Pour rétablir l’exactitude des chiffres tout en restant fidèle à l’intention du rapporteur, ce sous-amendement tend donc à fixer ce seuil à 218 millions d’euros, plutôt qu’à 300 millions, comme le propose M. de Courson, ou 500 millions, comme c’est prévu dans le texte.J’en profite pour souligner que l’amendement de notre collègue de Courson est particulièrement intéressant puisqu’il conditionne la montée en puissance en matière de capitalisation à la détention préalable d’actions par le fonds. En effet, si on augmente le seuil de capitalisation sans restreindre la capacité d’investissement dans des entreprises qui dépassent déjà le seuil actuel, on réduit le financement disponible pour les PME – c’est tout le contraire de l’objectif du texte, qui vise à accompagner leur croissance. Nous sommes donc favorables à l’amendement de notre collègue de Courson, sous réserve de l’adoption de […]
(Le sous-amendement no 143, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 85, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 39, 89 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 39.
À rebours de votre logique, cet amendement de repli vous propose d’abaisser le seuil, plutôt que de l’augmenter, afin de protéger véritablement PME et ETI de l’instabilité et des risques que pourraient provoquer les investissements des FCPR sur des marchés financiers à risque si une crise comme celle de 2008 survenait. Pour nos PME et nos ETI, la réalisation de ces risques se traduit souvent, on le sait, par des licenciements brutaux, par la mise au chômage, par la disparition de l’outil de production et par l’accaparement de tout ce qui peut avoir de la valeur dans une entreprise, comme les brevets. Donc la finance, oui, mais à petite dose, c’est mieux.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 89.
Comme je l’ai expliqué précédemment, cet amendement vise à abaisser à 300 millions d’euros le nouveau plafond.J’en profite pour rassurer notre collègue de Courson : comme il l’a dit, le rapporteur n’est pas arc-bouté ; Bercy, si !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 18.
Dans une logique inverse à celle de la France insoumise et du Rassemblement national, je propose, pour ma part, d’augmenter le nouveau plafond et de le porter à 750 millions d’euros, soit cinq fois plus que le seuil actuel, afin d’être à la hauteur de l’ambition du texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Entre le chemin inverse, qui tend à abaisser le plafond, et son contraire, qui tend à l’augmenter,…
Toujours plus !
…on essaie de trouver un juste milieu, monsieur de Courson !Là où vous voyez des risques, madame Chikirou, je vois pour ma part des opportunités.Quant à être arc-bouté, ce n’est ni dans ma nature ni dans celle du rapporteur, monsieur Mauvieux. Nous avons mené une réflexion pour déterminer le seuil le plus pertinent –…
Vous êtes la voix de la modération, madame la ministre !
…et Bercy n’était pas arc-bouté non plus. Je suis défavorable au fait de fixer le seuil à 100, 300, ou 750 millions d’euros, comme le proposent ces trois amendements.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Si notre objectif, comme dans tout parlement, était de dégager un consensus, notre amendement devrait recueillir un avis favorable car notre proposition est exactement à mi-chemin entre celle de Mme Maximi qui veut diminuer le plafond de capitalisation boursière et celle de M. Sitzenstuhl qui veut le quintupler. Finalement, la position médiane du groupe Rassemblement national est la voie de la raison. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Philippe Brun.
Personne ne sait très bien à quel niveau il faut fixer le plafond de la capitalisation boursière d’une société. La sagesse consisterait à le corriger en suivant l’inflation constatée depuis l’instauration du seuil actuel, soit à un niveau un peu inférieur 250 millions d’euros. J’ai le sentiment que notre collègue Charles Sitzenstuhl a présenté son amendement à la seule fin de permettre au rapporteur de faire une proposition moyenne,…
Mais bien sûr !
…de couper la poire en deux.
Exactement !
Le complot est démasqué ! (Sourires.)
Nous ne nous laisserons pas berner par ces manœuvres. (Mêmes mouvements.)
(Les amendements nos 39, 89 et 18, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 16.
Certaines entreprises contribuent à la fois à la transition écologique, à la réindustrialisation de notre pays et au plein emploi : je veux parler des start-up, des très petites entreprises (TPE), PME et ETI dans les secteurs de l’innovation de rupture – la deeptech – et de l’industrie. Environ 350 000 sont créées chaque année et notre objectif est d’en créer davantage, à hauteur de 500 000 par an d’ici à 2027. Leur temps de développement est très long – songeons à l’avion zéro carbone fonctionnant à l’hydrogène, à l’ordinateur quantique à forte puissance de calcul et très faible émission de carbone ou à l’industrie nucléaire de quatrième génération. Leur arrivée à maturité demande plus que cinq, dix ou même vingt ans. Il faut donc adapter les dispositifs au cas spécifique de ces entreprises. Cet amendement propose donc que le délai de blocage des porteurs de parts dans des FCPR soit […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je soutiens la transition écologique, les start-up industrielles et le plein emploi, donc je donne un avis favorable à cet amendement qui offre une possibilité aux FCPR.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Monsieur Midy, vous n’allez pas en revenir ! J’ai moi-même du mal à croire à la position de notre groupe : nous allons voter en faveur de votre amendement car il est raisonnable. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE. – M. Paul Midy lève les deux pouces en signe d’approbation.) Le moyen et le long terme des activités que vous avez évoquées sont plus intéressants que le court-termisme incarné par l’ultrafinance.En revanche, le Gouvernement et la majorité portent seuls la responsabilité de la discussion précédente au cours de laquelle ont été proposés au doigt mouillé différents seuils – le seul fondé sur un semblant de réflexion proposait une indexation du seuil sur l’inflation. En effet, vous avez choisi la voie de la proposition de loi pour éviter l’avis du Conseil d’État et l’étude d’impact. Si vous nous aviez soumis un projet de loi, comme Bruno Le Maire s’y était engagé en début […]
Elle a raison !
Des données fiables auraient pu nous renseigner, qu’il s’agisse des PME et ETI, des marchés financiers ou de la question de l’attractivité. Vous affirmez en effet que le dispositif que vous proposez est attractif, mais les différentes études et les avis de la profession sont au contraire mitigés, selon que l’on se place du point de vue de l’investisseur, de celui de l’entrepreneur ou de celui du représentant d’une place boursière. Vous nous avez donc empêchés de fonder notre réflexion sur des éléments précis. Nous votons à l’aveugle sans pouvoir évaluer les conséquences de nos décisions : pourquoi 500 millions d’euros et non 150 millions ? Votre méthode n’est pas raisonnable et donne l’impression d’avoir cédé aux caprices d’Emmanuel Macron et à ses vœux d’anniversaire à la place boursière Euronext. C’est bien dommage de se comporter de cette manière quand on occupe des postes à […]
Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 115.
Les investisseurs boursiers ne sont pas toujours très informés des risques inhérents aux produits qu’ils achètent. Nous proposons donc que l’AMF vise spécifiquement les informations et publicités financières éditées par les fonds communs de placement à risque. Comme il s’agit d’un amendement qui contribue à la bonne information des investisseurs, j’espère que vous y serez favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait car les FCPR, comme tous les fonds ouverts aux non-professionnels, sont strictement encadrés dans leur obligation de communiquer à propos du caractère risqué ou non de leurs investissements. S’ils dérogent à la réglementation, ils sont sanctionnés pour manquement à leur obligation de transparence. Si votre intention, en revanche, est que l’AMF réalise l’analyse des risques de tous les FCPR de France, elle est excessive et le contrôle de la documentation me paraît plus adapté. Je comprends donc l’inquiétude qui motive votre amendement, mais celui-ci, je le répète, est satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 115 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 42 Contre 24
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Sur les amendements identiques nos 40 et 66, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques nos 40 et 66, tendant à supprimer l’article 3. La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 40.
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 qui vise en effet à faciliter des opérations dangereuses de dilution du capital au profit des investisseurs privilégiés. Il est difficile de vous suivre : vous ne cessez de vous faire les porte-parole des petits actionnaires, notamment pour justifier votre refus de taxer les super-dividendes, mais quand il s’agit de les protéger d’opérations de dilution du capital, vous êtes bien silencieux. Or, qui perd le plus quand le cours de l’action s’effondre lors d’une dilution du capital ? Ce sont évidemment les petits porteurs et non les gros fonds d’investissement qui ont diversifié leur portefeuille.Reprenons l’exemple de Casino évoqué hier lors de la discussion de la motion de rejet préalable. Racheté par un consortium d’hommes d’affaires, le groupe a vu son capital fortement dilué et la part des anciens actionnaires dans son capital réduite […]