Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 633 sur 633 — page 4 / 4.
Ce n’est pas que j’aie un problème, en la circonstance, avec le patronat… (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.)
Un peu quand même !
Par principe, oui, mais en la circonstance, non. Parler de rapport de subordination, c’est simplement rappeler le code du travail. Que vous ne le compreniez pas signale peut-être l’intention politique du texte.
L’amendement no 65 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 65, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 66.
Il s’agit d’étendre le dispositif à l’ensemble des versions successives d’une consultation qui serait couverte par la confidentialité.
(L’amendement no 66, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 25.
Nous ne sommes pas dupes du fait qu’il s’agit de créer là une nouvelle profession réglementée. Tant qu’à faire, allons-y gaiement ! Nous proposons de supprimer le lien de subordination ; l’ensemble du statut doit découler du privilège de confidentialité et être assimilé à celui d’un avocat, même si vous ne voulez pas l’appeler ainsi – bien que, si cette loi venait à être adoptée, on puisse imaginer que, dans quelques mois ou quelques années, un petit artifice serait utilisé pour transformer le nom de « juriste d’entreprise » en celui d’« avocat d’entreprise », et le tour sera joué. Nous sommes ainsi partisans de faire de cette profession une profession indépendante, et légitime, dès lors, à se prévaloir d’une confidentialité.Nous proposons également que le juriste d’entreprise, n’étant plus subordonné à l’autorité d’une entreprise, puisse s’installer librement pour exercer son métier.Je […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très surpris : ce que vous souhaitez, avec cet amendement, c’est créer la profession d’avocat salarié en entreprise. Je le répète : j’y suis très défavorable.Vous ne pouvez pas prétendre défendre les avocats et répercuter leurs souhaits, tout en proposant ce qu’ils ne souhaitent absolument pas, à savoir la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise. Encore une fois, c’est incohérent !Avis défavorable.
C’est vous qui le proposez, pas nous.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Vous n’avez pas l’impression d’être un peu incohérents ?
Un peu beaucoup !
Vous n’arrêtez pas de nous bassiner en disant : « Il ne faut absolument pas créer une profession réglementée, absolument pas créer une profession d’avocat salarié en entreprise » et, pourtant, votre amendement vise à créer exactement ce que vous contestez dans le texte.Vous ne cessez également de répéter que les avocats sont opposés à la proposition de loi, mais certains ne le sont pas. La preuve : je suis avocate et je n’y suis pas opposée.
Moi, je ne suis pas avocat et j’y suis opposé.
Le barreau de Paris, autrement dit la moitié des avocats de France, y est favorable.
La majorité du barreau de Paris, pas l’unanimité. Revoyez vos calculs !
Pourquoi ? M. le bâtonnier du barreau de Paris l’a dit : « Nous sommes favorables à tout ce qui peut permettre de rendre nos entreprises plus compétitives ». Ils ont compris que ce texte, non seulement ne portait pas atteinte à leur profession, mais qu’il répondait à un besoin d’intérêt général.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
C’est que, pour connaître le fond de votre position, nous aimons à vous pousser dans les recoins. Vous vous êtes prévalus tout à l’heure de ce que les juristes d’entreprise auront une éthique. Alors qu’ils devaient se taire devant leur patron quand une infraction était commise dans l’entreprise, sans oser la mettre par écrit, grâce à votre texte, ils pourraient désormais le dire. Pourtant, ils seront toujours dans le même lien de subordination avec l’entreprise : vous ne touchez pas à cela. Vous faites croire qu’ils auront une pseudo-indépendance éthique mais pas du tout, ils resteront dans un lien de subordination. C’est pour ne pas casser ce lien que vous n’allez pas jusqu’à créer une profession réglementée, qui menacerait celle d’avocat.Vous restez donc dans un no man’s land, vous fabriquez une machine à contentieux qui ne fera que ralentir les procédures des autorités […]
Idem pour le CNB !
Fort bien – mais c’est aussi, disons-le très directement, que certains cabinets d’avocats d’affaires aimeraient bien exercer une partie de leur activité comme juristes d’entreprise, avec une certaine stabilité, tout en continuant de faire quelques affaires à la demande. Chacun cherche sa tranquillité ! Toutefois, cette confidentialité des actes des juristes d’entreprise contribue-t-elle – j’en reviens aux propos de Jérémie Iordanoff – à l’intérêt général ? Non, elle ne satisfait que des intérêts particuliers. Cela n’a rien à faire dans la loi.Si quelqu’un veut une consultation juridique qui soit secrète, il fait appel à un avocat, qui, lui, a une déontologie et doit rendre des comptes devant un ordre. C’est très bien comme ça, et c’est ainsi que les choses doivent se passer dans une démocratie et un État de droit.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise ; Discussion de la proposition de loi visant à accélérer et à contrôler le verdissement des flottes automobiles. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra