Scrutin n°3705 — rejeté /// 30 avril 2024
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°3705 · 30 avril 2024 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

12pour
1abst.
44contre

57 votants · 56 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 29 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 57 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Renaissance contre 0 28 0
Rassemblement National pour 12 0 0
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre 0 5 0
Les Républicains contre 0 4 1
Horizons et apparentés contre 0 3 0
Écologiste - NUPES contre 0 2 0
Socialistes et apparentés contre 0 2 0

Nominatif Le vote des 57 députés

Député·eGroupeVoix
Damien Adam RE contre
Fanta Berete RE contre
Denis Bernaert RE contre
Christophe Blanchet Dem contre
Ian Boucard LR contre
Florent Boudié RE contre
Xavier Breton LR abstention
Anthony Brosse RE contre
Pierre Cazeneuve RE contre
Annick Cousin RN pour

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Au mot près Le débat

Et nous en souvenir. Venons-en au dispositif soumis à vos suffrages. Il s’inspire logiquement des systèmes juridiques de nos pays voisins, dans lesquels le principe de confidentialité, le legal privilege, a fait ses preuves. M. Éric Dupond-Moretti Présentation · lire en contexte
La proposition de loi vise à instituer une confidentialité de certains avis juridiques rédigés par certains juristes d’entreprise. M. Philippe Pradal Discussion générale · lire en contexte
Les 609 interventions de la séance →

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