Scrutin n°3703 — rejeté /// 30 avril 2024
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°3703 · 30 avril 2024 · proposition de loi ordinaire

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

64pour
0abst.
82contre

146 votants · 146 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 74 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 146 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Renaissance contre 0 55 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour 28 0 0
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre 1 12 0
Rassemblement National pour 12 0 0
Horizons et apparentés contre 0 8 0
Écologiste - NUPES pour 8 0 0
Les Républicains contre 1 6 0
Socialistes et apparentés pour 6 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 5 0 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour 3 0 0
Non inscrit contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 146 députés

Député·eGroupeVoix
Caroline Abadie RE contre
Nadège Abomangoli LFI - NUPES pour
Jean-Félix Acquaviva LIOT pour
Damien Adam RE contre
Laurent Alexandre LFI - NUPES pour
Ségolène Amiot LFI - NUPES pour
Farida Amrani LFI - NUPES pour
Rodrigo Arenas LFI - NUPES pour
Erwan Balanant Dem contre
Nathalie Bassire LIOT pour

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Au mot près Le débat

Et nous en souvenir. Venons-en au dispositif soumis à vos suffrages. Il s’inspire logiquement des systèmes juridiques de nos pays voisins, dans lesquels le principe de confidentialité, le legal privilege, a fait ses preuves. M. Éric Dupond-Moretti Présentation · lire en contexte
La proposition de loi vise à instituer une confidentialité de certains avis juridiques rédigés par certains juristes d’entreprise. M. Philippe Pradal (HOR), Discussion générale · lire en contexte
Les 609 interventions de la séance →

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