Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 305 sur 305 — page 2 / 2.
(Le sous-amendement no 87 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 4.
Cet amendement de repli vise à préciser le contenu du décret d’application, prévoyant une information adéquate des aidants sur leurs droits et les prestations disponibles, une identification claire des bénéficiaires potentiels, une évaluation approfondie des besoins à tous les stades de l’intervention, la définition des compétences et la formation des intervenants, ainsi que la coordination entre professionnels. Il va donc un tout petit peu plus loin que l’amendement no 78.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Je reviens sur ce qu’a proposé notre collègue à de multiples reprises s’agissant de la santé, notamment de celle des professionnels. Vous avez peut-être lu La Clinique de la dignité de Cynthia Fleury. Elle y interroge notre manière de garantir la dignité des plus vulnérables, souvent au prix de la dignité de ceux qui s’en occupent. Il en va ainsi de tous les métiers du soin.La situation actuelle, au vu de la pénurie, des tensions et des difficultés qui caractérisent ces postes, est évidemment très compliquée. Il faudra néanmoins garder cette préoccupation en tête, car c’est essentiel pour garantir à moyen et à long terme la préservation et le maintien en poste des professionnels en question. Il faut adopter une autre approche, car c’est à ce prix que l’on préservera la dignité des plus vulnérables.
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 7.
On ne peut qu’être déçu que ce décret ne prévoie aucune évaluation des conséquences des dispositions de l’article 7 sur la santé des salariés ni les modalités permettant de préserver cette dernière. Cet amendement vise donc à retarder l’entrée en vigueur de l’article. Cela nous donnerait le temps d’évaluer correctement l’expérimentation qu’il est proposé de généraliser – en particulier ses effets sur l’état de santé des salariés –, pour définir et inscrire dans le décret les modalités adaptées.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission. La date que vous proposez encore de repousser l’a déjà été au 1er janvier 2025, pour tenir compte de la fin de l’expérimentation en cours, afin d’assurer la continuité de l’offre de services proposée aux couples aidant-aidé. Avis défavorable.
(L’amendement no 7, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 38 Contre 13
(L’article 7, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 63, portant article additionnel après l’article 7.
Il s’agit d’une demande de rapport visant à évaluer les moyens financiers et humains requis pour créer et entretenir, dans l’ensemble du territoire national, les dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants souffrant de troubles du neurodéveloppement. Comme je l’indiquais en début de séance, nous nourrissons un doute à cet égard. Nous avons parlé des AESH, les accompagnants d’élèves en situation de handicap, mais il faut aussi mettre à la disposition des enseignants des ressources concrètes, afin qu’ils accueillent ces élèves dans les meilleures conditions possibles. Nous craignons que ces dispositifs d’accueil essentiels ne tombent en désuétude par manque de moyens. Le rapport permettrait de s’assurer que ces derniers sont suffisants.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, comme d’ailleurs à l’ensemble des demandes de rapport formulées. Je rappelle qu’il s’agit d’un véritable travail parlementaire au long cours, qui nécessiterait une évaluation presque annuelle de ces dispositifs, en lien avec la stratégie nationale. Je vous invite à vous porter candidats auprès de la commission des affaires sociales, et de sa présidente ici présente, afin que soit mené un travail d’évaluation réel, à la main des parlementaires, plutôt que du Gouvernement.
Très bien !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ajoute que des éléments à ce sujet sont communiqués régulièrement dans le cadre du suivi de la CNH – Conférence nationale du handicap – et de la stratégie nationale TND annoncée début 2024.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 42.
Selon la Haute Autorité de santé, les troubles du neurodéveloppement frappent 5 % de la population, soit environ 35 000 naissances par an. Selon un rapport d’information du Sénat, déposé en mai 2023, ces troubles concerneraient plutôt 100 000 enfants par an. Enfin, selon le Gouvernement, ils affecteraient une personne sur six. On s’y perd !Le fait est que les différents TND, plus ou moins graves ou importants, sont très communs et touchent de plus en plus de Français. Dès lors, il paraît inconcevable qu’aucun chiffrage sérieux n’existe à ce sujet. Cet amendement vise à ce qu’un rapport l’établisse.Par ailleurs, la plupart des personnes présentant l’un de ces troubles nécessitent des adaptations scolaires et professionnelles. Il est primordial d’identifier les diverses difficultés de prise en charge auxquelles les personnes qui en souffrent, ainsi que leurs familles, font face, du fait […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable, suivant les arguments déjà formulés lors du débat précédent. Je rappelle que le développement des actions de repérage est en cours. Un délai de remise de six mois après la promulgation de la loi me paraîtrait vraiment trop court pour permettre une évaluation probante.
(L’amendement no 42, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 35 de Mme Caroline Fiat est défendu.
(L’amendement no 35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 34.
Par cet amendement d’appel, notre groupe sollicite la remise d’un rapport sur l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants présentant un trouble du déficit de l’attention, avec ou sans hyperactivité (TDAH), ou des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). C’était une des observations du rapport de la mission d’information sénatoriale du 31 mai 2023 intitulé : « Prise en charge des troubles du neurodéveloppement : le compte n’y est pas ».Cet angle mort du titre Ier de la présente proposition de loi, pourtant consacré à l’amélioration des conditions de scolarisation, est d’autant plus significatif que le TDAH et les TSLA s’avèrent être les troubles du neurodéveloppement les plus répandus et constituent un enjeu de santé publique majeur.
Quel est l’avis de la commission ?
Si je partage la préoccupation de M. le député, le délai de six mois après la promulgation de la loi me paraît difficilement compatible avec nos attentes. J’ajoute qu’en tant que parlementaires il nous appartient plutôt de veiller à la bonne exécution de la stratégie nationale mise en œuvre et d’évaluer les effets de la loi une fois que nous l’aurons votée. Avis défavorable.
(L’amendement no 34, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 33 de Mme Caroline Fiat est défendu.
(L’amendement no 33, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2 et 20. La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 2.
Il a pour objet la remise au Parlement d’un rapport qui dresse un bilan des créations de dispositifs consacrés à la scolarisation, sur l’ensemble du territoire, en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neurodéveloppement.Cet amendement vise à donner l’alerte sur le manque très important de places dans les dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un TND. En effet, si l’on peut noter que leur nombre a augmenté de façon significative – passant de 8 700 en 2017 à 11 250 en 2023 –, on compte encore trop peu de dispositifs déployés en milieu strictement ordinaire, ce qui s’explique essentiellement par le nombre insuffisant d’AESH. Si nous constatons cette situation à chaque rentrée, il semble qu’aucune mesure visant à une meilleure reconnaissance du métier d’AESH et de son rôle dans la société n’ait été prise. Nous ne parvenons pas à […]
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 20.
Pour compléter les propos de ma collègue, je rappellerai des chiffres très inquiétants : 34 % des parents d’enfant présentant un trouble du neurodéveloppement n’ont pas pu conserver leur emploi et 35 % ont dû se contenter d’un temps partiel. Ce n’est pas acceptable.Certes, cet amendement est une simple demande de rapport, mais nous avons besoin de documenter ces faits très importants qui ont un impact sur les familles.Par ailleurs, je sais que nous avons eu ce débat en commission mais – pour mon information – je me demande pourquoi mon amendement, qui était placé après l’article 1er, se retrouve curieusement à présent après l’article 7.
C’est parce que c’est une demande de rapport !
D’accord. Vous n’avez donc rien contre moi ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
N’y voyez aucune malice de ma part, monsieur Monnet. Simplement – je parle sous le contrôle du service de la séance –, les demandes de rapport sont généralement rassemblées après le dernier article, en l’espèce l’article 7. Je n’ai donc fait preuve d’aucune mauvaise volonté, même si vous connaissez déjà mon avis au sujet des demandes de rapport.J’entends néanmoins l’appel que vous avez lancé. La question des AESH fait toujours l’objet d’un débat ouvert sur lequel nous devons avancer sereinement et avec efficacité au vu des données dont vous venez de nous faire part – d’ailleurs, vous auriez pu en citer bien d’autres, et nous aurions pu consacrer plusieurs heures à cette question. Concentrons-nous plutôt à présent sur les troubles du neurodéveloppement, un autre beau sujet sur lequel il faut avancer. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La création de dispositifs de scolarisation pour des élèves présentant des troubles du neurodéveloppement figure au programme de la nouvelle stratégie nationale 2023-2027 pour les TND. Ces chiffres, qui tracent une trajectoire, sont disponibles dans le rapport comme dans des documents publiés à l’occasion de la CNH. D’ici à 2027, 380 nouveaux dispositifs seront créés, 101 professeurs ressources en matière de troubles du spectre de l’autisme (TSA) seront recrutés – venant s’ajouter aux 101 déjà en fonction – et les Ulis, les unités localisées pour l’inclusion scolaire, seront développées.Par ailleurs, il me semble nécessaire de rappeler que tous les élèves atteints de trouble du neurodéveloppement n’ont pas forcément besoin d’un dispositif d’accompagnement. La question de la formation des professionnels constitue aussi un enjeu essentiel.Au-delà de la remise d’un rapport, il est […]
(Les amendements identiques nos 2 et 20 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 82.
Il prévoit que le Gouvernement évalue, dans le cadre d’un rapport, l’opportunité d’étendre les dérogations au droit du travail permises par l’article 7 de cette proposition de loi aux salariés des personnes morales qui organisent des séjours de répit aidant-aidé.Cet article prévoit notamment des dérogations à certaines règles de droit du travail pour les salariés volontaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux effectuant des prestations de suppléance du proche aidant d’une personne qui nécessite une surveillance permanente dans le cadre de séjours de répit aidant-aidé.De tels séjours pouvant aussi être organisés par des personnes morales, telles que des agences de voyage spécialisées, il me semble important d’étudier la possibilité d’accroître l’offre de séjours adaptés en accordant les mêmes conditions d’organisation des voyages de répit aidant-aidé à tous les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semblerait préférable que la question que vous abordez soit évoquée dans un rapport plus global sur les dispositifs de répit pour les aidants, qui pourrait être remis non pas six mois après la publication de la loi – un délai relativement bref pour expertiser les dispositions que nous avons adoptées –, mais une fois que nous aurons le recul suffisant pour analyser l’application des dispositifs de relayage sous leur forme pérenne.Je rappelle également que, de façon générale, l’évaluation des politiques publiques ne suppose pas nécessairement la production d’un rapport du Gouvernement. Les parlementaires ont d’autres moyens d’obtenir des informations de la part du pouvoir exécutif : audition des ministres par les commissions permanentes, questions écrites et orales, ou encore débats et séances de questions lors des semaines de contrôle. Je le précise pour que Mme la ministre – que […]
(L’amendement no 82, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 76.
Je sais, monsieur Christophe, que vous adorez les rapports ! (Sourires.) Plus sérieusement, nous demandons, par cet amendement, la remise d’un rapport sur les moyens et les conditions de travail des AESH.En effet, la question du nombre de créations de poste d’AESH donne souvent lieu entre nous à une redoutable bataille de chiffres. En outre, en tant que parlementaires, nous sommes sollicités par de nombreux parents insatisfaits. Pour en avoir discuté régulièrement avec les ministres concernés, je sais que nous ne disposons pas de chiffres précis s’agissant du nombre d’enfants qui ne bénéficient pas d’un accompagnement complet ni de données sur les conditions de travail des AESH.Cela pose un réel problème. Si nous voulons réussir le pari de l’école inclusive, il faudra que nous disposions de chiffres clairs. Plutôt que de connaître uniquement le nombre de postes créés, nous devons savoir […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous connaissez ma passion pour les rapports, cher collègue. Ceci étant, je considère, comme pour la question des AESH tout à l’heure, qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Nous devons, là encore, avancer sur ce dossier qui peut par exemple faire l’objet, au-delà d’un simple rapport, d’une mission d’évaluation globale – mais peut-être pas d’une commission d’enquête, même si vous subodorez quelques manquements. Lorsqu’on est dans l’opposition, il est un peu paradoxal de faire confiance au Gouvernement s’agissant de la rédaction d’un rapport sur un sujet qui nous passionne.Je vous soutiendrai en tout cas pleinement sur cette question si vous en avez besoin. En attendant, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Des moyens sont bien sûr prévus, et la question de leur niveau est essentielle. Je rappelle que 380 dispositifs seront créés d’ici à 2027. Le métier d’AESH est devenu le deuxième au sein de l’éducation nationale, ce qui représente 85 502 équivalents temps plein – ETP. Puisque vous demandiez un chiffre concernant les recrutements, sachez que, sur les trois dernières rentrées scolaires, plus de 12 000 ETP ont été recrutés et qu’à la rentrée prochaine, 3 000 ETP seront créés.Plus généralement, toutes ces données sont régulièrement mises à jour dans les rapports parlementaires, mais aussi dans le cadre des discussions budgétaires lors du projet de loi de finances de l’automne. Elles figurent aussi dans les bilans réguliers des plans TSA et TND ainsi que dans ceux de la CNH. Ces différentes publications assurent une certaine transparence concernant les recrutements comme le nombre de postes. […]
La parole est à Mme Maud Petit.
L’errance médicale – quelle que soit la maladie, mais particulièrement s’agissant des TND – est un poids qu’il nous faut ôter aux malades et aux familles. L’inclusion scolaire représente une chance qu’il nous faut démultiplier. Les frontières sanitaires et sociales doivent disparaître, surtout entre nos enfants, car nous devons leur donner les mêmes chances, et ce dès le début de leur vie.Le répit offert aux parents – et parfois, voire de plus en plus souvent, aux enfants – et à l’entourage doit être aménagé et développé. Les personnes extraordinaires qui ne comptent ni leurs heures, ni leurs jours, ni leurs nuits pour soulager les souffrances de leurs proches doivent être relayées.Pour toutes ces raisons, et parce que cette proposition de loi prévoit d’apporter les premières solutions sur ces questions – et même si nous n’étions pas tous d’accord sur l’ensemble des dispositions –, le […]
La parole est à Mme Anna Pic.
L’établissement d’un diagnostic précoce et le renforcement des procédures de détection représentent une avancée importante de ce texte car il s’agit d’enjeux majeurs. En tant que professionnelle – je suis conseillère principale d’éducation –, j’ai trop souvent vu des parents qui se sentaient menacés car on considérait qu’ils avaient des difficultés à éduquer leur enfant sous prétexte que le comportement de celui-ci ne correspondait pas à ce qu’on attendait d’eux. Or, s’ils rencontraient effectivement de telles difficultés, c’était pour une raison profonde qui n’était évidemment pas prise en considération. Pas plus que leurs parents, les enfants n’étaient accompagnés, si bien qu’ils ne pouvaient ni grandir ni apprendre.Néanmoins, sur différents points, ce texte ne va pas assez loin à nos yeux. S’il comporte des avancées s’agissant de certains dispositifs – je pense à la manière dont on […]
Ce n’est pas vrai !
Ce volet manque ! Le groupe Socialistes votera néanmoins pour ce texte, en raison des avancées qu’il contient, en rappelant qu’il peut être amélioré et qu’il convient d’allouer les moyens adéquats.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Monsieur le rapporteur, dans ma déclaration liminaire à la discussion générale, j’avais précisé que notre vote dépendrait de la manière dont vous traiteriez nos amendements. Bien que vous n’en ayez retenu aucun, nous voterons en faveur de ce texte. Une première raison en est que nous avons eu un véritable débat.La seconde est la suivante : le Président de la République n’a rien fait sur ce sujet lors de son premier mandat. Les manques sont tels aujourd’hui que nous ne pouvons renoncer aux petites avancées contenues dans ce texte.
Cependant, madame la ministre, si ce sujet vous tient à cœur, vous ne pourrez vous contenter d’une proposition de loi. Il faut des moyens supplémentaires. Je ne rappellerai pas les chiffres ; ma collègue l’a fait. Si nous voulons avancer correctement et répondre durablement aux besoins des professionnels et surtout des familles, il faudra un projet de loi qui mette des moyens sur la table. À défaut, nous verrons les différences se creuser.Je suis profondément convaincu que l’article 7 va provoquer une déstructuration du secteur. Je sais que telle n’est pas votre intention, monsieur le rapporteur, mais tel sera son effet. Lorsque les données seront disponibles, nous n’hésiterons pas à nous référer à nos débats pour examiner l’évolution de ce secteur car, je le répète, cet article pose problème.Attachés aux petites avancées, nous voterons néanmoins pour ce texte. (M. Marcellin Nadeau […]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Compte tenu de la prévalence des TND comme des nombreux obstacles auxquels sont confrontés enfants et familles, il est important que les parlementaires se saisissent de la situation des enfants atteints de ces troubles. Ils ont besoin de solutions pour améliorer le repérage précoce, l’accompagnement – d’où l’importance des AESH, dont je salue le travail – et pour favoriser leur épanouissement. J’y insiste : il faut veiller à ce que ces enfants se sentent réellement inclus, afin d’éviter qu’ils ne soient rejetés par les autres enfants.Il convient également d’apporter des solutions pour améliorer la prise en charge, dans un contexte de pénurie de professionnels. Si les notifications MDPH permettent aux enfants d’être suivis et de bénéficier de soins, ils sont encore trop nombreux à ne pouvoir y accéder, pour des raisons financières ou géographiques. Des inégalités territoriales d’accès […]
La parole est à Mme Ingrid Dordain.
Quelques mots pour exprimer ma joie de voir cette proposition de loi débattue au sein de notre hémicycle : elle permettra aux enfants atteints de TND de bénéficier d’un accompagnement renforcé et à leurs aidants d’obtenir un répit nécessaire à leur santé et à leur bien-être.Comme j’ai pu l’indiquer dans la discussion générale, au-delà des enfants, de leurs familles et de leurs proches, la formation des professionnels et la sensibilisation du grand public sont indispensables afin de construire ensemble une société plus inclusive. Ce texte permet des avancées notables en ce sens. Il nous incombe toutefois de poursuivre nos actions en la matière par des initiatives parlementaires telles que celle à l’origine de ce texte – que j’espère voir adopter largement – et grâce à la volonté du Gouvernement d’accentuer les efforts déjà consentis en faveur des personnes qui en ont besoin.J’ai bon […]
La parole est à Mme Mathilde Paris.
Je voudrais vous faire part de mon sentiment de tristesse à la suite de ce débat. Nous devrions tous nous rassembler au nom de l’intérêt général, en faisant fi des appartenances politiques des uns et des autres. Force est pourtant de constater, depuis le début de la législature, que cette assemblée a reçu pour consigne de rejeter systématiquement tout amendement émanant du groupe Rassemblement national.
Nous ne recevons pas de consigne !
Dans cet hémicycle, nous sommes le seul groupe à ne pas faire preuve de sectarisme. Dès lors qu’un amendement va dans le sens de l’intérêt général, dans l’intérêt des Français que nous représentons et que nous défendons, nous le votons, d’où qu’il émane.
Pas tous !
Tout à l’heure, j’ai défendu un amendement qui aurait dû faire consensus. Il visait à élargir le champ des professionnels aptes à réaliser les examens de repérage des enfants souffrants de TND. Vous l’avez rejeté, alors que les professionnels sont saturés. Maman d’un enfant souffrant d’un TND, je suis triste pour tous ces parents qui feront face demain à un retard de repérage et de prise en charge des troubles de leur enfant. Pourquoi ce sectarisme de votre part ? Je vous demande des comptes au nom des Français. Nous ne sommes pas des sous-élus ou des sous-citoyens ! Tous les électeurs que nous représentons méritent d’être entendus.Tout cela suffit !
C’est bon…
Je prends date : apportez-moi la preuve que cet article 6 sera efficace et applicable ! Je n’y crois pas une seconde, pour les raisons que je viens d’évoquer.Nous voterons cette proposition de loi qui va dans le bon sens, parce que nous sommes responsables et que nous ne vous tenons pas rigueur du sectarisme manifesté à notre égard, mais il faut aller plus loin. Nous manquons de moyens face au chantier immense que représente la prise en charge de tous ces troubles.Cela a été dit, il n’y a pas assez d’AESH ; ils sont mal reconnus, mal payés, ils doivent être mieux formés. Les élèves ne bénéficient pas des heures d’accompagnement allouées par les MDPH par manque de personnel.Le chantier est énorme. Soyons intelligents, travaillons tous ensemble dans l’intérêt de tous les Français et des personnes qui souffrent de TND. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Excellent !
La parole est à M. René Pilato.
Il manque quelque chose dans cette proposition : la réparation des lésions cérébrales.Nous prenons acte des avancées, de votre bonne volonté en matière de détection et de dépistage. Bravo ! Toutefois, il est problématique de ne pas réparer, au motif que l’on ne dispose pas des moyens humains et matériels, et d’attendre l’entrée en classe pour inclure. On détecte et on attend tranquillement, alors qu’on pourrait soigner ! Il y a un volet manquant dans ce texte.Le groupe La France insoumise ne peut ni voter contre ce texte ni voter pour. Nous nous abstiendrons car, comme l’a dit notre collègue, la prise en charge des enfants atteints de TND ne sera pas réellement améliorée, tandis que les conditions de travail des aidants seront dégradées. Ce point n’est pas acceptable. Travailler cent quarante-quatre heures sans pause, ne pouvoir s’occuper de ses propres enfants chez soi, voilà une ligne […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 54 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je voulais vous remercier toutes et tous. Nous avons eu l’occasion de débattre ; nous ne sommes pas toujours tombés d’accord mais nous avons abordé de nombreuses questions. Il s’agit d’une proposition de loi : à la différence d’un projet de loi, elle ne peut embrasser tous les sujets. Cela peut nourrir des frustrations ; ainsi le débat reste-t-il ouvert sur les AESH.Nous avons entendu les craintes que vous avez exprimées à propos de l’article 7. Il nous appartiendra, chers collègues, de faire notre travail de parlementaires, c’est-à-dire d’évaluer, de mesurer et, éventuellement, de déposer un autre texte.Je regrette que nous ayons abaissé à 9 mois l’âge du premier examen de dépistage. Cela n’est sans doute pas adapté pour l’ensemble des TND, notamment ceux qui n’ont pas de signes précurseurs. En effet, ils se manifestent à l’âge de la verbalisation, soit après douze mois. Le Sénat […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je voudrais saluer la qualité des débats sur le sujet absolument essentiel de l’accompagnement des enfants, des familles et de tous les professionnels – qui ont suivi nos échanges. Ce texte, issu du travail parlementaire de la sénatrice Jocelyne Guidez et du député Paul Christophe, marque une réelle avancée, et les travaux en commission ont été d’excellente qualité.Qu’apporte fondamentalement cette proposition de loi ? Du répit pour les parents et pour les aidants, la possibilité d’effectuer plus rapidement et une formation approfondie, qui touchera plus de professionnels. Ce sont autant d’avancées qui contribueront à sortir parents et aidants de l’errance et de l’isolement, avec toutes les conséquences que cela emporte. Au-delà, il va surtout permettre de mettre en lumière des troubles encore beaucoup trop méconnus, trop peu diagnostiqués et donc trop peu traités.Je crois que tout cela […]
Prochaine séance, lundi 6 mai, à quinze heures : Débat sur le thème : « Bilan des politiques publiques de défense et de promotion de la laïcité » ; Questions sur le thème : « Les comptes publics » ; Questions sur le thème : « La santé mentale des jeunes ».
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra