Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 3718 | l'amendement n° 11 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier du projet de loi constitutionnelle porta… | 50 / 102 | rejeté |
Tours 401 à 597 sur 597 — page 3 / 3.
Il nous permet de poursuivre et d’approfondir ce débat très intéressant – et essentiel – et de comprendre pourquoi il convient d’y consacrer du temps. J’accorde beaucoup d’importance au fait que les Calédoniens nous regardent à la télévision et nous entendent débattre.
Pouvez-vous lire votre amendement ? Madame la présidente, l’intervention n’a rien à voir avec l’amendement. Défendez votre amendement !
Ils se rendront ainsi compte qu’il existe d’autres manières de régler les problèmes et de poursuivre la discussion que d’y mettre fin de façon abrupte par des propos qui peuvent sembler intolérables, comme ceux de M. le rapporteur tout à l’heure.Monsieur le ministre, en défendant ce projet de loi, vous choisissez le coup de force ; en instrumentalisant la question du corps électoral, vous instaurez un rapport de force – de nombreuses personnes le vivent douloureusement ; vous employez des expressions comme le « grand remplacement », que nous nous refusons bien évidemment à utiliser. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Le sentiment général est le suivant : encore une fois, ceux qui nous ont colonisés, ceux qui nous ont maltraités, ceux qui aujourd’hui encore nous dominent économiquement, socialement et culturellement – en nous imposant leurs vues depuis Paris, par exemple – […]
(L’amendement no 98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 211.
Il s’agit une fois encore de limiter le dégel du corps électoral, en le restreignant aux natifs.Je note, monsieur le ministre, que vous avez utilisé, pour la première fois depuis le début du débat, le mot « colonisation ». C’est intéressant.Quand nous avons proposé de n’appliquer le dégel du corps électoral qu’aux natifs, vous n’avez pas répondu sur le fond. Plutôt que d’expliquer pourquoi vous n’accepteriez pas de l’ouvrir à ces derniers seulement – sans les dix ans glissants –, vous nous avez répondu que dans ce cas, les Kanaks seraient majoritaires.
C’est l’un des arguments.
D’où ma question : votre objectif, en ajoutant les dix ans glissants, est-il de limiter le nombre de Kanaks inclus dans le corps électoral ? Est-ce pour cela que vous ne voulez pas limiter le dégel du corps électoral ? En réalité, ce qui motive ce choix n’est pas clair. L’ouverture aux seuls natifs permettrait une transition apaisée avant de s’orienter vers un dégel plus large.Des orateurs ont évoqué une hiérarchisation. Personne sur ces bancs ne veut hiérarchiser les individus !
Exactement ! Merci de le dire.
En revanche, permettez-nous de distinguer les colonisés et les colonisateurs. C’est différent. (M. Antoine Léaument applaudit.)J’ai aussi entendu des collègues expliquer qu’il n’y aurait pas d’invasion, que ce ne seraient pas de nouveaux arrivants. Pardon : il y a des personnes qui sont venues de l’extérieur mais qui sont déjà là – qui ont colonisé pendant un moment.Je ne comprends pas pourquoi vous affirmez que nous opérons une hiérarchisation et que les natifs seraient majoritairement des Kanaks. Ce n’est pas le sujet. Puisque vous avez l’intention de mener cette réforme à son terme, nous vous demandons de faire en sorte que le dégel du corps électoral se passe dans les meilleures conditions possibles afin d’éviter un embrasement de la région. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je viens de me faire traiter de colonisateur – à l’Assemblée nationale !Qu’avons-nous colonisé, ma famille et moi-même ? Qu’est-ce que, en 2024, les Calédoniens qui ne sont pas kanaks ont colonisé ? Vous opérez une hiérarchie : vous utilisez les termes « colonisés » et « colonisateurs ».
C’est une réalité historique !
Nous n’avons rien colonisé. Nous sommes nés là-bas. C’est comme cela.
La colonisation n’a donc jamais existé en Nouvelle-Calédonie ?
C’est un fait historique. Nous avons reconnu la colonisation et nous ne la remettons pas en cause.
C’est bien là le problème !
C’est pour cela que nous avons signé les accords de Matignon et de Nouméa ; que nous avons fait des concessions ; que nous avons accepté qu’une large autonomie soit accordée à la Nouvelle-Calédonie ;…
« Accepté » ?
…que plus de 200 000 hectares de terres ont été redistribués dans les années 1980. J’ignore si vous vous êtes déjà rendue en Nouvelle-Calédonie, madame Sebaihi, mais des personnes qui vivaient avec les Kanaks sur la côte est et dans le nord ont dû redistribuer leurs terres aux clans.
Redistribuer leurs terres ?
Oui : ils sont nés sur ces terres.
Oh là là ! C’est dangereux !
Ils ont restitué les terres, c’est tout.
Il n’y a pas de colonisateur et de colonisé en Nouvelle-Calédonie ; il n’y a que des Calédoniens.Pour ce qui concerne votre amendement, on ne peut pas accepter en Nouvelle-Calédonie que seuls ceux qui y sont nés puissent voter alors que ceux qui arrivent pour construire leur vie, qui sont investis et qui ont fondé une famille ne le pourraient pas. Ce n’est pas possible : vous ne pouvez pas restreindre encore plus le corps électoral. Vous avez dit que vous êtes contre une telle restriction. Nous proposons que dix ans de présence sur le territoire soient nécessaires pour pouvoir voter – c’est un cas unique dans le territoire de la République. Le corps électoral est déjà suffisamment restreint, ne le restreignez pas davantage. La démocratie a assez souffert comme cela.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’ai pas dit que j’étais opposé à l’inscription des seuls natifs sur la liste électorale au motif que, dans ce cas, les personnes d’origine kanak seraient majoritaires. J’ai dit que c’était votre demande et que vous relayiez celle du FLNKS.
On vous a posé la question et c’est ce que vous avez répondu !
Je vous ai répondu que j’étais opposé à n’inclure que les natifs parce que cela serait injuste – on ne peut pas appliquer le seul droit du sol. Après avoir défendu la nécessité de lutter contre une vague dite submersive – c’est le terme utilisé par votre groupe politique –,…
Arrêtez !
…vous n’allez quand même pas vouloir ne pas appliquer le droit du sang au seul profit du droit du sol ?Ce que vous exigez de l’Hexagone, vous ne l’exigez pas pour la Nouvelle-Calédonie. Vous êtes complètement incohérents politiquement !
Ce n’est pas la même situation !
Ce que nous souhaitons, c’est revenir à un corps électoral, exceptionnel certes, mais qui est le reflet d’un compromis politique – M. le rapporteur l’a évoqué. Ce n’est pas la position des indépendantistes ; néanmoins, elle avait été défendue notamment par le Palika et par une partie de l’Union calédonienne lorsque nous en avions discuté, même s’ils souhaitaient l’inscrire dans un schéma d’accord plus global.Je n’ai jamais dit qu’il fallait refuser les natifs sous prétexte qu’une majorité de Kanaks pourrait voter. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit.
C’était votre réponse !
Non, ce n’est pas vrai. Ne caricaturez pas mes propos. Je vous ai dit que je trouvais cela injuste pour un vote local – je précise pour ceux qui nous écoutent qu’il ne s’agit pas de modifier la liste électorale utilisée pour les consultations relatives à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, mais celle qui permet d’élire les responsables locaux. Il ne paraît pas anormal que quelqu’un qui a passé dix ans sur un territoire puisse y voter, surtout s’il est citoyen de ce territoire.Avis défavorable.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je voudrais revenir sur le nombre de personnes actuellement exclues de la liste électorale. Les chiffres que vous avez donnés, monsieur le ministre, sont ceux de l’Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de la Nouvelle-Calédonie, qui sont cités à la page 42 du rapport de la commission des lois du Sénat : 12 441 natifs seraient actuellement exclus de la liste et environ 13 400 citoyens français résidant en continu depuis au moins dix ans deviendraient éligibles à l’inscription.
Les autres sont citoyens français aussi !
Un chercheur, Sylvian Brouard, propose une estimation concurrente de 17 000 personnes. On a du mal à estimer précisément le nombre de personnes du fait des problèmes de non-inscription et de mal-inscription – la Nouvelle-Calédonie n’est pas dans le registre électoral unique. Il existe donc de réelles difficultés à mesurer les effets de la réforme. Mais au-delà, qu’en est-il du principe qui la guide ? Tel est le véritable enjeu. Malheureusement, vous n’avez toujours pas répondu sur ce point.
La parole est à M. Davy Rimane.
Ce sera ma dernière intervention ce soir car la messe est dite et il est inutile d’insister. Même si nous estimons défendre des amendements de construction, nous voyons bien que vous ne voulez pas réellement débattre sur le fond.
Des amendements de construction ?
Je tiens néanmoins à apporter plusieurs précisions.Non, monsieur le ministre, le débat sur les autochtones et les allochtones n’est pas terminé. Prenons le cas de la Guyane : nous avons un débat sur les autochtones – les Amérindiens qui ont été décimés par la colonisation – et nous devons collectivement parler de restitution de leurs terres ancestrales, et non de don de terres.
Ce que vous avez dit est scandaleux, monsieur Metzdorf !
L’approche est totalement différente. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, et Écolo-NUPES.)Ensuite, nous parlons de territoires colonisés, donc de territoires fracturés, meurtris, blessés, lorsque la réparation n’a pas eu lieu. À la décolonisation telle que vous la concevez s’ajoute de notre point de vue un volet réparation. L’éminent psychiatre Frantz Fanon, engagé dans l’armée française, a écrit des ouvrages sur ce thème, notamment Les Damnés de la terre, dont je vous recommande la lecture : il explique, à partir de son expérience de psychiatre, que la décolonisation est aussi violente que la colonisation. S’il n’y a pas eu de violence lors de la décolonisation, cela signifie qu’elle n’a jamais eu lieu ; les personnes qui s’étaient approprié des terres, notamment, doivent les rendre. C’est pourquoi il évoque la violence dans la décolonisation.Nous devons […]
Oui.
Certaines blessures ne peuvent être occultées. Le débat doit porter sur cela et uniquement sur cela. Malheureusement, nous n’en sommes pas là. Les amendements qui permettaient de sortir par le haut de ce débat ont été rejetés. Le rapporteur et le ministre ont affirmé que le projet de loi constitutionnelle permettra de sortir la Nouvelle-Calédonie de sa situation. J’en prends acte ; l’avenir nous le dira.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Monsieur le ministre, plusieurs de vos propos me semblent incohérents. Ouvrir le corps électoral aux natifs, c’est appliquer non pas le droit du sang, mais le droit du sol. (M. Antoine Léaument applaudit.) Et nous y sommes favorables dans l’Hexagone aussi.
Vous n’allez pas territorialiser le droit du sol !
Je ne comprends donc pas ce que vous avez voulu dire en opposant le droit du sol là-bas et le droit du sol ici.Ce que nous expliquons depuis le début, c’est que les Calédoniens ont accepté qu’il y ait eu des victimes de l’histoire et qu’ils sont d’accord pour partager un destin commun – mais construit par eux, par le dialogue. Nous n’allons pas décider de la citoyenneté calédonienne en disant que c’est dix ans, point. Il faut un code de la citoyenneté défini par les Calédoniens.M. Millienne s’interrogeait sur ce qu’on ferait si dans un an et demi aucun accord n’était trouvé. C’est une bonne question.
Merci !
M. le ministre a indiqué que des discussions se tenaient depuis trois ans, mais c’est faux : les indépendantistes ont refusé de discuter pendant un an à la suite du troisième référendum ; cela fait donc en réalité beaucoup moins d’un an. Surtout, le document dit martyr de septembre 2023, dans lequel l’identité kanak et le sénat coutumier ne sont pas mentionnés, pose un problème. En effet, j’espère que tout le monde est d’accord pour dire que l’accord de Nouméa est irréversible et qu’on ne peut pas revenir dessus ou aller en deçà. Or, précisément, ne pas mentionner l’identité kanak et le sénat coutumier dans le document martyr, c’est aller en deçà.Vous affirmez, monsieur le ministre, que la réforme du corps électoral concerne non pas la liste électorale générale utilisée pour les référendums, mais uniquement la liste spéciale provinciale. Rappelons que l’accord de Nouméa prévoit qu’un […]
Merci, cher collègue.
…et donc quel sera le rôle du Congrès dans le processus d’émancipation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Yoann Gillet.
La situation est assez pénible, ce soir. Nous considérons qu’il est nécessaire de travailler à un nouveau statut pour la Nouvelle-Calédonie – les Calédoniens y sont favorables, quelles que soient leurs positions – et nous estimons qu’il eût été plus intelligent de la part du Gouvernement de procéder à des modifications dans le cadre d’un accord global ; cela aurait certainement évité certains conflits en cours.Pour autant, on ne peut pas s’opposer à ce que des Français puissent voter sur un territoire français, chers collègues d’extrême gauche. Votre façon de faire ce soir est insupportable. Vous jetez de l’huile sur le feu. Dans la discussion générale, vous avez tenu des propos intolérables. Vous contribuez à rendre extrêmement dangereuse la situation actuelle.
Il faut suivre les débats !
Madame Chikirou, vous n’avez pas de leçons à nous donner en la matière. Pour notre part, nous sommes très clairs : nous appelons au calme.
Oui, oui, c’est ça, retournez vous coucher !
J’aurais bien aimé que vous en fassiez de même. Or, depuis le début, vous ne cessez de jeter de l’huile sur le feu.
Il y a parmi vous quelqu’un qui a défendu à la tribune la colonisation de l’Algérie !
Monsieur Léaument, s’il vous plaît !
Nous ne saurions soutenir ces amendements, qui reflètent une vision sectaire et unidirectionnelle ne tendant qu’à empêcher des Français de voter sur un territoire français. Ce n’est pas acceptable.Madame la présidente, nous aimerions pouvoir avancer au lieu d’avoir à discuter de ces amendements d’obstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 100.
Il s’agit là aussi d’un amendement rédactionnel (« Ah ! » sur divers bancs),…
Et un beau : il vise à remplacer « moins » par « minimum » !
…qu’il nous semble nécessaire de défendre car nous ne sommes pas satisfaits par les réponses du Gouvernement. Vous nous avez indiqué des chiffres, monsieur le ministre, qui ne correspondent pas à ceux demandés par le FLNKS et les indépendantistes : ce sont des projections sur dix ans qu’ils réclament et non une estimation à l’instant T. Ils s’étaient dits prêts à étudier vos propositions, mais sur la base de ces projections. La manière dont vous menez le débat depuis le début n’est ni sérieuse, ni impartiale, ni respectueuse pour l’une des parties à la négociation.
Ce qui n’est pas respectueux, ce sont vos amendements !
Notre parti n’a pas pris position sur l’indépendance ou l’appartenance à la France, même s’il existe en son sein des souhaits individuels, mais vous avez tant tordu le bâton en prenant parti pour un camp au lieu de garantir l’impartialité, …
Parce que vous, vous ne prenez pas parti ?
… que nous sommes obligés de faire entendre les questionnements de l’autre camp, que votre projet de loi veut silencier. Ces questionnements, vous n’y répondez pas : les projections demandées portent sur la période de dix années, retenue dans les différents accords. Tant que vous ne nous transmettrez pas ces éléments, la discussion ne pourra être claire et le vote ne sera pas sincère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur l’article 54, alinéa 6, qui précise que l’orateur ne doit pas s’écarter de la question de son amendement.Madame la présidente, vous donnez, et je vous en félicite, largement la parole, plutôt du côté des bancs situés à la gauche de l’hémicycle : ceux qui y siègent ont en moyenne six à huit minutes pour s’exprimer après que l’amendement a été soutenu. Dans ces conditions, il serait bon qu’ils s’en tiennent au texte de leurs amendements.L’amendement no 100 a pour objet de remplacer…
« Moins » par « minimum » !
…« moins » par « minimum » ; l’amendement no 101, « suivantes » par « qui suivent ».
Oui : il s’agit d’amendements rédactionnels.
Tenez-vous en au contenu de vos amendements, chers collègues, et nous gagnerons un tout petit peu de temps. Vous passerez moins pour le groupe spécialiste depuis le début de l’obstruction systématique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement !
Je vais mettre aux voix l’amendement no 100.
Il y avait une demande d’intervention, madame la présidente !
Madame Chikirou, vous pourrez prendre la parole sur l’amendement suivant.Nous en venons donc à l’amendement no 21.
J’avais demandé la parole pour un rappel au règlement !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Je tiens à rappeler le texte exact de l’alinéa 6 de l’article 54 qu’a mal lu notre collègue Millienne : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle. » Ce n’est donc pas la « question de l’amendement » qui est en cause. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons d’ailleurs eu ce débat à plusieurs reprises. Oui, pendant la défense de chaque amendement, il est possible d’évoquer l’ensemble du texte auquel il se rapporte. S’il fallait s’en tenir strictement au contenu de sa rédaction, il n’y aurait plus grand monde pour prendre la parole dans cet hémicycle !
Surtout avec vos amendements d’obstruction !
Souffrez qu’il puisse y avoir un peu de libéralité dans l’organisation de la discussion. Je sais que vous êtes plus autoritaires que nous,…
Ce n’est pas ce que dit M. Corbière !
…mais, en l’occurrence, ma collègue n’a pas parlé d’autre chose que de la Nouvelle-Calédonie. (Mêmes mouvements.)
Je ne crois pas, chers collègues, que vous ayez été brimés ce soir. Les orateurs du groupe LFI-NUPES comme des groupes GDR-NUPES et du groupe SOC ont pu largement s’exprimer. S’il vous plaît, ne vous plaignez pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous continuons la discussion. La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement no 21.
Pourra-t-il en donner lecture ?
Je ne vais pas moi non plus me limiter au texte de l’amendement : il me servira d’introduction pour évoquer le contexte actuel.Comme le soulignait Sophia Chikirou, nous débattons ce soir dans cet hémicycle alors que la Nouvelle-Calédonie Kanaky est à feu et à sang. Ne soyons pas déconnectés de ce qui se passe là-bas.Nous voulons par cet amendement fixer dans la Constitution le corps électoral référendaire tel qu’il a été établi en 1999. Cela donnerait des garanties au peuple kanak et aux indépendantistes. Les discussions devront de toute façon avoir lieu. Lors de votre audition devant la commission des lois, monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous n’étiez pas opposé à l’idée de remettre à l’ordre du jour le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes – je suppose que vous faisiez référence à la possibilité d’un référendum.
C’est à l’ordre du jour, en effet.
Que va-t-il se passer maintenant ? La nuit dernière, des drames sont survenus et des choses extrêmement graves se sont produites. Partout où il y a ce que l’on appelle des émeutes, je regarde le comportement de l’État. Je constate que, systématiquement, il entre dans un processus de répression en envoyant le Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ou le Raid – recherche assistance intervention dissuasion.Hier, à la télévision, le haut-commissaire a même déclaré : « Les forces de l’ordre seront en état de légitime défense ».
Il a raison !
Quand on leur tire dessus à balles réelles, oui !
Vous interrompez vos interlocuteurs, j’ai bien le droit de vous interpeller !
Monsieur Millienne, s’il vous plaît !
Chers collègues, voulez-vous retourner en 1984 ? C’est ça, la perspective ?
Pas du tout, mais soyez exact !
Savez-vous que pendant les événements, cette année-là, dix Kanaks ont été tués et que ceux qui les ont tués ont été amnistiés ? Le savez-vous ?
Oui, je le sais !
Merci, monsieur Castor.
C’est ça, le vrai problème ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Irresponsable !
C’est vous qui êtes irresponsables, en n’utilisant que la répression !
Quel est l’avis de la commission ?
Mon île a connu cette nuit de graves violences et si nous voulons retrouver la paix, la première étape est d’avoir un débat apaisé. Il ne faut pas inciter à tirer sur les gendarmes à balles réelles.
Qui a incité ?
C’est bien ce qui s’est passé hier soir : les gendarmes ont été pris pour cible à balles réelles. Ils ne sont pourtant à l’origine d’aucune exaction en Nouvelle-Calédonie.
Retirez le projet de loi !
Il y a eu des émeutes et des Calédoniens, des personnes civiles, ont été mis en danger.
Ouvrez le dialogue !
Ce qui contribue à mettre le feu en Nouvelle-Calédonie, c’est le choix politique que vous avez fait de soutenir les indépendantistes les plus radicaux.
C’est faux.
C’est ça qui a mis le feu là-bas ?
Vous auriez pu, je le dis sincèrement, prendre le parti d’un mouvement comme l’Union nationale pour l’indépendance (UNI)-Palika, qui fait de la pédagogie, appelle au calme et souhaite un dégel dans le cadre d’un accord.Vous reprenez les éléments de langage des indépendantistes les plus radicaux.
Ce n’est pas bien, ce que vous faites.
Ce n’est pas sérieux !
Ce sont des anarchistes ! Ils mettent de l’huile sur le feu !
Je suis désolé de vous le dire, chers collègues, mais par vos interventions ce soir, vous contribuez à mettre de l’huile sur le feu.
Eh oui !
Vous déformez nos propos.
Que vous ayez sur la Nouvelle-Calédonie des opinions contraires aux miennes, je le respecte et je défendrai toujours ce principe. En revanche, arrêtez d’inciter à la haine entre les Calédoniens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LIOT et sur quelques bancs du groupe RN.)
Les colonisés finissent toujours par gagner !
Retirez le projet de loi ! (M. le rapporteur fait un geste en direction du groupe GDR-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)Qu’est-ce que c’est que ce geste ?
Madame la présidente !
Vous ne le rappelez pas à l’ordre ?
Ne criez pas. J’entends très bien et je regarde ce qui se passe, mes chers collègues.
Le rapporteur a menacé mon collègue !
J’ai vu ce qu’il a fait : il ne l’a pas menacé !Monsieur le ministre, vous avez la parole pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Madame la présidente ! Qu’est-ce qu’il a fait ? Il m’a menacé !
On ne m’interpelle pas comme cela en pleine séance publique, monsieur le député.Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 21 ?
Monsieur Castor, personne n’ignore les drames des années passées : les morts d’indépendantistes kanak comme celles de gendarmes, que vous n’avez pas citées.
Comme à leur habitude !
Eh oui !
Si, je les ai citées !
Je parle à M. Castor.Des drames, il y en a eu des deux côtés et il suffit d’aller en Nouvelle-Calédonie, plus précisément à Ouvéa, pour le savoir. N’ayons pas le drame sélectif !D’autre part, si le GIGN a été envoyé cette nuit, ce n’est pas pour tirer sur les manifestants, c’est parce qu’il est le seul à pouvoir intervenir pour sauver un homme de 81 ans dans sa maison en flammes – parce que certaines personnes l’avaient incendiée. Il s’agit du père de Mme Backès. Vous qui êtes tous élus, imaginez un instant que vos parents se retrouvent dans une maison en feu parce que vous faites de la politique. Vous auriez dû plutôt remercier les gendarmes du GIGN. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT.)
Quelle honte !
J’ajoute que trente-cinq gendarmes ont été blessés cette nuit.
Rappelez à l’ordre le haut-commissaire ! Il n’aurait pas dû dire ce qu’il a dit.
Au contraire, je félicite le haut-commissaire de la République. Sa propre fille est mariée à un Kanak appartenant à une tribu du nord de la Nouvelle-Calédonie. Vous ne connaissez pas ce haut fonctionnaire dont les petits-enfants ont du sang kanak et vous jetez son nom en pâture ! De quoi parlez-vous devant la représentation nationale ?
Scandaleux !
Ce que vous faites est provocateur et scandaleux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et LIOT.)
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70.M. le rapporteur s’est montré agressif et menaçant à l’endroit de notre collègue Jean-Victor Castor. C’est inadmissible dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.) Cette forme de violence prolonge celle qui se déroule en Nouvelle-Calédonie contre le peuple kanak. (Mêmes mouvements.)
Quelle honte !
C’est déplacé !
La parole est à M. Tematai Le Gayic.
Ce sera ma dernière intervention ce soir, car je vais retirer les autres amendements que j’avais déposés. Leur objectif était d’apporter des éléments supplémentaires au débat et de faire en sorte que ce projet de loi constitutionnelle puisse connaître un destin commun. Malheureusement, pour des logiques que je comprends, on note la volonté, en vue d’accélérer le processus, de n’accepter aucun amendement. C’est la raison pour laquelle je préfère les retirer : ils n’auraient aucune chance d’être adoptés même si je les présentais de la meilleure des manières possibles.Nous débattons d’un projet de loi constitutionnelle portant sur la démocratie et l’ouverture du corps électoral. Vous avez confirmé, monsieur le ministre, que se pose également la question du droit à la décolonisation et de toutes les modalités d’exercice de ce droit. Un accord global est nécessaire, même s’il peut s’obtenir […]
Merci, cher collègue.
Enfin, je rappelle que la prise de possession de la Nouvelle-Calédonie a eu lieu en 1853, il y a cent soixante et onze ans. Pendant cent ans – jusque dans les années 1950 –, les Kanaks n’ont pas eu le droit de vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Merci.
Si vous le permettez, je termine, madame la présidente.Pendant la première guerre mondiale, la tribu de Tiendanite, à Hienghène, a été rasée parce que les Kanaks n’ont pas voulu participer à l’effort de guerre. Alors qu’ils n’avaient pas le droit de vote ni même la nationalité française, la France a exigé, il y a un siècle, qu’ils aillent sur le front. On a rasé la tribu parce qu’ils ont refusé !On ne peut pas mettre de côté toutes ces blessures de l’histoire de la colonisation, ni nier leur existence. C’est ce qui rend difficile la définition d’un destin commun. Quand, demain, nous allons parler d’un accord global, il faudra avoir cela en tête. Or ce n’est pas l’esprit qui règne aujourd’hui dans cet hémicycle. Je le regrette. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Je suis le deuxième député calédonien. Je n’ai pas pris la parole jusqu’à présent, non parce que je n’avais rien à dire, mais parce qu’il était important que chacun puisse défendre son point de vue sur le texte et, plus globalement, sur le sujet calédonien.La nuit dernière, des émeutes se sont déroulées en Nouvelle-Calédonie : des dizaines d’entreprises ont disparu, des centaines de personnes ont perdu leur emploi, parmi lesquels, à n’en pas douter, des électeurs indépendantistes et non indépendantistes.
C’est sûr !
Je suis un vieux monsieur de 56 ans ; cela fait quarante ans que ce genre d’événement ne s’était pas produit chez moi. J’ai entendu tout à l’heure qu’il ne fallait pas considérer la question avec légèreté. Je peux vous assurer que tel n’est pas mon cas ; je l’envisage avec une extrême inquiétude et une gravité comme j’en ai rarement ressenti dans ma vie. Je vous le dis, mes chers collègues, parce que nous arrivons à la fin de la séance : le processus institutionnel de la Nouvelle-Calédonie est tellement compliqué – je ne peux même pas prétendre le connaître parfaitement – qu’il ne peut pas se résumer ou se limiter à certains rappels historiques, pour exacts qu’ils soient.L’épisode de Nainville-les-Roches, qui a été évoqué à plusieurs reprises, a eu lieu en 1983, soit un an avant les événements. La sortie de ceux-ci a été rendue possible par les accords de Matignon et d’Oudinot, puis par […]
Dites-le à Darmanin !
Je vous le dis avec le cœur, sans incriminer quiconque : je suis très inquiet de ce qui se passe. (« Nous aussi ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.) Je vous demande, je nous demande de ne pas risquer de donner le sentiment à ceux qui écoutent nos débats qu’il y aurait des remises en question et que le Gouvernement serait subitement frappé de folie, en décidant tout à coup de désinscrire la Nouvelle-Calédonie de la liste des territoires autonomes. Seul l’ONU peut le décider. Cela fait un an que nous discutons entre partenaires politiques avec l’État, sans malheureusement parvenir à un accord. Hier, le Président de la République a pris une initiative et fait des propositions. Je vous le dis : c’est notre dernier espoir collectif de sortir de l’ornière un territoire qui est en train de replonger quarante […]
Et c’est très bien.
…faisons très attention à ne pas refaire l’histoire et soyons attentifs aux interprétations de nos propos qui pourraient être faites en Nouvelle-Calédonie. Je m’intéresse à la Guyane, monsieur Castor, mais je serais très prudent si je devais en parler. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a simplement rappelé qu’en plusieurs lieux, notamment à Saint-Louis, dans la commune du Mont-Dore, depuis des années, des gens tirent à l’arme lourde sur les forces de l’ordre : ils ne sont pas animés par des objectifs politiques ; ce sont des criminels, qui, à ma connaissance, n’agissent pas pour défendre le gel ou le dégel du corps électoral. Le haut-commissaire n’a fait que rappeler que les gendarmes ne sont pas là pour servir de cibles au tir au pigeon. Toute l’après-midi, nous avons reçu des nouvelles d’un gendarme qui était entre la vie et la mort. Si nous franchissons le […]
Pourquoi ne pas retirer le texte ?
La parole est à M. Bruno Millienne.
Pour aller dans le sens de mon collègue Dunoyer, personne, monsieur Castor, n’a oublié les événements qui ont endeuillé la Nouvelle-Calédonie, même sans être parfaitement au fait de son histoire. Aucun d’entre nous n’a oublié ce qui s’est passé, n’a oublié les morts – d’un côté comme de l’autre, d’ailleurs. En revanche, je suis intervenu, monsieur Castor, parce que vos propos au sujet du haut-commissaire n’étaient pas justes ni complets, pour une raison simple qui vient d’être rappelée : quand on tire à balles réelles sur des gendarmes – M. Le Gayic sera d’accord avec moi puisqu’il a hoché la tête quand cela a été rappelé –, ils sont en légitime défense. Vous ne pouvez pas le nier.
C’est vrai.
Il faudrait calmer les débats parce que pour l’instant, nous ne faisons qu’attiser le feu d’une situation déjà très compliquée. Je souhaite qu’un accord global soit trouvé localement ; c’est la meilleure des solutions. Ce texte, d’ailleurs, ne l’empêche pas. Il met un peu la pression, j’en conviens, pour aboutir à un accord global peut-être plus rapidement que prévu, mais, à part M. Le Gayic qui a donné ou esquissé une forme de réponse, ce dont je le remercie, aucun d’entre vous, qui, j’y insiste, avez déposé des amendements d’obstruction – l’amendement no 101 vise à remplacer « suivantes » par « qui suivent » ! –, n’a proposé au Gouvernement une sortie par le haut… (M. Davy Rimane lève la main)
Si !
Madame Obono, laissez-moi terminer !Aucune issue, donc, si ce n’est de vouloir prolonger le processus, sans envisager une seule seconde que ce dernier ne puisse aboutir. Quelle serait la solution si, au bout du compte, il n’aboutissait pas ? Vous ne le dites pas. Vous pouvez parler sans cesse de réponse globale et nous pourrions en débattre pendant des jours, s’il n’y a pas l’esquisse d’un début de solution et si le compromis global local n’émerge pas, on n’avancera pas.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
« Suivantes » par « qui suivent » !
Je souhaite rebondir sur les propos de M. Dunoyer parce qu’ils sont importants. Nous convenons avec lui que le sujet est très sensible et que ce que nous disons ici peut avoir des répercussions en Nouvelle-Calédonie ; l’action du Gouvernement aussi. Et c’est bien parce que le sujet est très sensible qu’il faut agir avec précaution.D’habitude, lors des débats relatifs à une réforme constitutionnelle, on nous dit qu’il ne faut toucher à la Constitution qu’avec une main tremblante. Rarement cette phrase n’a été aussi vraie qu’aujourd’hui ; c’est bien parce qu’il faut agir avec précaution que nous n’avons cessé de rappeler la fragilité de la paix et la nécessité d’avancer avec prudence. Voyez-vous, monsieur Millienne, quand vous admettez que ce texte met la pression, c’est un problème (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES) parce que la situation est si […]
Ah, enfin !
À chaque fois que des accords ont été conclus, une mission du dialogue a été envoyée en Nouvelle-Calédonie. (Mêmes mouvements.) De hautes personnalités indépendantes du Gouvernement et neutres, des préfets – Christian Blanc, par exemple – sont allés en Nouvelle-Calédonie et ont rétabli le dialogue entre les indépendantistes et les non-indépendantistes. Nous avons besoin d’une nouvelle mission du dialogue et d’un geste du Gouvernement qui consiste à retirer ce texte pour que la mission du dialogue puisse se déployer et permette d’aboutir à la paix. Personne ici ne veut autre chose que la paix civile en Nouvelle-Calédonie (Mme Mathilde Panot applaudit), mais nous ne l’obtiendrons pas en agissant à la manière du Gouvernement et en adoptant cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à M. Sylvain Maillard.
À l’invitation des députés Metzdorf et Dunoyer, je me suis rendu en Nouvelle-Calédonie il y a quelques semaines. J’ai eu la chance de rencontrer les plus hautes autorités, dont le président du gouvernement et celui du Congrès, et je me suis rendu au sénat coutumier. J’ai entendu le mot « blessures », que vient d’utiliser M. Le Gayic, mais aussi les mots « destin commun ». Il faut construire un destin commun : voilà ce que j’ai entendu.Le débat de ce soir porte non pas sur l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, mais sur le dégel du corps électoral. Je crois que, sur le fond, nous sommes assez d’accord. L’ensemble des autorités – y compris les indépendantistes, comme le président du gouvernement et celui du Congrès – s’accordent sur le principe du dégel. Elles demandent seulement qu’il y ait une discussion plus globale sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.
Exactement !
Pour cela, il faut retirer le texte !
Or que prévoit le texte ? N’oubliez pas l’article 2 ! Les discussions continueront dans les semaines qui viennent. Le Président de la République a tenu hier des propos très forts, affirmant qu’il laisserait aux négociations le temps qu’il faudra. Toutes les positions ont été entendues !Tout le monde est d’accord pour dégeler le corps électoral. Je ne comprends donc pas pourquoi nous restons bloqués sur ce point qui fait consensus en Nouvelle-Calédonie. Avançons dans l’examen du texte, allons jusqu’à l’article 2 – pas ce soir, mais nous y parviendrons – et accompagnons les négociations locales,…
Il n’y a pas de négociations en ce moment !
…car oui, la solution se trouvera en Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
J’informe les parlementaires qu’au vu du nombre d’amendements restants, le Gouvernement demandera demain à la conférence des présidents l’inscription à l’ordre du jour de la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
La suite de la discussion est donc renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra