Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1 à 200 sur 734 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (nos 2436, 2600).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant au sous-amendement no 5292 à l’amendement no 3952 visant à réécrire l’article 1er.
Le sous-amendement no 5292 n’est pas défendu.La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir le sous-amendement no 5358.
Il rappelle la contribution de la sylviculture aux objectifs énoncés par l’article 1er.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4.
Nous avons achevé l’examen des sous-amendements portant sur les alinéas du II de l’article 1er dans la rédaction proposée par l’amendement no 3952 de M. Alfandari, relatifs au livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime. Je souhaite donc faire le point et revenir sur certains d’entre eux.Parmi les sous-amendements sur l’élevage, je veux citer le no 5229 de M. Prud’homme, le no 5230 de Mme Meunier, le no 5150 de Mme Le Feur et le no 5273 de Mme Hignet. En complément des propos de M. le ministre, je rappelle à nos collègues qui souhaitent rendre hommage à ce secteur…
Ce n’est pas un hommage !
Il faudrait plus que lui rendre hommage !
…que le premier point du II de l’article L.1A, que nous proposons de créer dans le code rural et de la pêche maritime, reprend un amendement de Julien Dive, adopté en commission, et que le troisième point du I de l’article L.1 reprend un amendement du président Chassaigne, également adopté en commission. Ces différents alinéas consacrent la place de l’élevage au sein du projet de loi. Ce secteur bénéficie d’une bonne acceptation sociale, ce dont je me félicite. J’exprimerai donc un avis défavorable sur ces sous-amendements, comme sur plusieurs autres déjà satisfaits par le texte, qu’il s’agisse du sous-amendement no 4831 de M. Meurin, qui défend les circuits courts, de ceux visant à conforter le modèle familial d’exploitation, un objectif inscrit au quatrième point du I de l’article L.1, ou du no 5004 de M. Dubois, qui instaure des mesures fiscales en faveur de l’installation, satisfait […]
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 sur l’organisation de nos débats.Je remercie Mme la rapporteure de sa tentative de nous éclairer, mais Dieppe est la capitale des cerfs-volants et je réfléchis lentement. Je ne vois pas comment nous réussirons à nous prononcer sur ces 500 sous-amendements. Vous avez cité leurs auteurs, leurs thèmes et leurs objets, mais comment saurons-nous à quoi ils correspondent lors du vote ? J’ai bien compris que la présidence ne pouvait pas intervenir, mais je suggère qu’une note récapitulative nous soit transmise avant le vote, présentant les avis de la rapporteure et du Gouvernement sur chaque sous-amendement, pour que nous puissions nous prononcer en connaissance de cause.
Lorsque les sous-amendements seront mis aux voix, je rappellerai les positions de la rapporteure et du ministre, ainsi que leurs auteurs.
Et leur objet ?
Il me paraît difficile de le rappeler pour les 500 sous-amendements…
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Alors que nous achevons l’examen des sous-amendements relatifs aux I et II de l’article 1er dans sa version proposée par l’amendement no 3952, le moment est en effet venu de faire le point sur plusieurs sujets évoqués et d’apporter les réponses du Gouvernement.Le principal sujet abordé dans la première partie de l’article 1er est la souveraineté alimentaire. Une définition de cette notion a été demandée à plusieurs reprises. Je l’ai donnée dans mon intervention liminaire et je l’avais précisée en commission : la souveraineté alimentaire est la capacité de répondre au besoin essentiel de se nourrir et de maîtriser ses dépendances – les choisir pour ne pas les subir. C’est donc maîtriser son destin agricole et alimentaire. Cette définition est précisée à l’alinéa 6 de l’amendement.Vous m’avez également interrogé sur la notion de souveraineté agricole. Qu’il s’agisse du projet de loi […]
C’est possible !
Nous sommes heureux de vous l’entendre dire.
On négocie !
Il est vrai que vous avez des amis au niveau européen…
Vous aussi !
En Hongrie et en Italie, ils sont aux responsabilités – en Pologne, ils l’étaient encore il y a peu. Sachez qu’ils n’ont aucune intention de suivre vos positions car ils gouvernent pour certains depuis une dizaine d’années et savent s’ils ont intérêt ou non à négocier, notamment dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Quand nous avons négocié sur celle-ci, nous n’étions pas en retard sur certains d’entre eux. Je n’ai donc aucune leçon à recevoir de votre part !
Si, justement !
Vous défendez une position que vos propres alliés ne soutiennent pas dans l’exercice du pouvoir, et vous le savez. (M. Grégoire de Fournas s’exclame.) Soyez un peu modeste, monsieur de Fournas ! (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.) Je sais que cela vous gêne, mais nous vivons sous le régime de l’État de droit.
Oh, arrêtez !
Vous affirmez en permanence qu’il est possible d’en sortir. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) L’État de droit est français, mais aussi européen et international. Il y a des règles et je vous invite à les respecter. Je sais que c’est compliqué, mais c’est ce qu’il faut faire.Le débat sur la concurrence internationale est connu. Il nous oppose souvent à M. Jumel et à certains de ses amis. S’agissant de l’Accord économique et commercial global (Ceta), on glose sur les importations massives qu’il entraînerait, mais l’Europe importe 70 tonnes de viande bovine par an – voyez comme c’est massif ! D’après les clauses du Ceta, le Canada ne peut exporter des productions qui ne respectent pas nos modèles de production, en vertu du principe de réciprocité. Quel pays a introduit les clauses miroirs dans les échanges commerciaux ? La France !
C’est faux !
Quel pays s’est opposé aux accords internationaux avec l’Australie et le Marché commun du Sud, le Mercosur ? La France aussi. Il faut juger le Gouvernement sur ses actes. Face à une telle évidence, vous ne pouvez pas être de mauvaise foi. Sans le Président de la République, l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur aurait été conclu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) C’est la vérité.Au niveau international, nous devons faire respecter des clauses miroirs et travailler dans un esprit de coopération – c’est d’ailleurs le sens de l’un de vos amendements, monsieur Jumel. Il est nécessaire de renforcer la coopération agricole et les échanges. Pour cela, mieux vaut éviter de dresser les Français contre les Espagnols, les Italiens ou les autres peuples du monde. Nous devons mener la bataille au bon niveau, c’est-à-dire à l’échelon européen.La transposition des […]
Et les produits phytosanitaires ?
Je vous ai déjà dit qu’ils feront l’objet d’un projet de loi spécifique. Vous pouvez me le demander à chaque fois, je vous ferai toujours la même réponse.
Ça s’appelle procrastiner !
Autre sujet que vous avez abordé : le partage de la valeur et la rémunération. Nous l’avons pris en compte dans les lois Egalim du 30 octobre 2018, du 18 octobre 2021 et du 30 mars 2023. La question des revenus a également été traitée à travers plusieurs lois issues de travaux parlementaires : les deux lois dites Chassaigne – la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles – ainsi que la loi du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses, dite loi Dive. En donnant suite à ces initiatives parlementaires, le Gouvernement a permis des avancées que les agriculteurs attendaient […]
C’est un spécialiste de ces questions !
…permettent de s’en éloigner. Avec le « rien et rien » que proposent certains, on n’ira pas bien loin. S’ils prenaient en compte la position des spécialistes des NBT et des NTG, ils constateraient que les scientifiques s’accordent pour dire qu’il ne s’agit pas d’organismes génétiquement modifiés (OGM).
Ce n’est pas ce que disent tous les scientifiques !
Il en va de même pour la robotique, dont le groupe LFI-NUPES désapprouve l’usage. C’est un outil qui peut être utile dans bien des domaines. Prenons l’exemple de l’élevage : beaucoup d’exploitants se réjouissent d’avoir des robots de traite.
Exactement !
Ne vous opposez pas par principe aux avancées techniques. (Mme Aurélie Trouvé s’exclame.) Rappelons que la pénibilité du travail des agriculteurs a été réduite grâce à l’accès à la science et à la technique. Dans les années qui ont suivi la seconde guerre mondiale, ils ont été très contents d’améliorer ainsi leurs conditions de vie.
Ça a un peu évolué quand même !
De la même manière, il faut considérer avec intérêt les systèmes économes en eau.Beaucoup d’entre vous ont abordé la consommation énergétique, corollaire de l’activité agricole. Bien sûr, la réduction de l’empreinte carbone s’impose à toutes les activités économiques et l’agriculture doit prendre sa part dans cet effort. Nous travaillons en ce sens, comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire. Parmi les pistes, il y a la méthanisation. Quant à l’agrivoltaïsme, nous avons souhaité l’encadrer afin d’éviter tout effet de bord.J’en viens au nombre d’agriculteurs, question soulevée, me semble-t-il, par Sébastien Jumel. C’est un peu plus tard dans la discussion des articles que nous aborderons les dispositions destinées à enrayer toute diminution : 400 000 exploitations, c’est l’objectif que nous avons inscrit dans le texte.Évoquons à présent les filières. La filière bois ne […]
Des copeaux plutôt !
Les aides qui lui sont destinées représentent 700 millions d’euros au sein de la PAC, rappelons-le.Quant à la filière bio, elle a reçu 200 millions d’euros d’aides d’urgence.
Du jamais-vu !
Et qu’en est-il de l’application des lois Egalim ?
Je le disais hier sur un ton badin : ce n’est pas rien ! Ces sommes ont été débloquées pour faire face à une crise qui est liée à la consommation, ne nous racontons pas d’histoire.Les députés du Rassemblement national ont évoqué la viticulture. Prétendre que le Gouvernement n’a rien fait pour cette filière, c’est vraiment ne pas suivre l’actualité.
Un milliard d’euros d’aides !
Citons les chiffres : 1 milliard d’euros d’aide exceptionnelle au titre du gel, 200 millions pour le financement de la distillation, 80 millions d’aides d’urgence, 150 millions débloqués par l’État dans le cadre des opérations d’arrachage – demain, je lancerai les discussions autour de l’arrachage différé et de l’arrachage définitif.Jamais la viticulture n’avait bénéficié d’autant de moyens. Et je salue l’esprit de responsabilité dont font preuve ses acteurs : tous en conviennent, face au problème structurel de la surproduction qui, loin d’être propre à la France, touche le monde entier,…
Exactement !
…nous avons besoin de restructurer l’appareil viticole pour lui permettre de traverser les années à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Philippe Berta applaudit également.)Nous avons fait ce qu’il fallait. Je ne dis pas qu’il n’y a pas de viticulteurs en difficulté mais nous essayons de répondre à leurs problèmes, notamment à travers des dispositifs d’urgence. Je sais que cela fait souffrir certains de quitter le confort de la démagogie et du populisme.
Quel mépris !
Nous, nous travaillons en essayant de répondre aux différentes crises : nous gouvernons et nous prenons nos responsabilités.
Nous les prendrons nous aussi, ne vous inquiétez pas !
L’élevage a lui aussi été évoqué, notamment sur les bancs du groupe Les Républicains. Dans le contexte de la décapitalisation, nous avons pris des mesures conjoncturelles, notamment l’aide d’urgence destinée aux éleveurs de bovins touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE). Nous espérons que la situation restera comme elle est pour cette année mais nous savons qu’il convient de rester modeste en matière sanitaire.
Vous, vous êtes modeste ?
Je prétends, et nul ne pourra me contredire, que nous avons sauvé la filière avicole française. Nous avons débloqué plus de 1 milliard d’euros pour indemniser les producteurs durement touchés par la grippe aviaire, ce qu’aucun autre pays d’Europe n’a fait. Par ailleurs, nous avons mis en place, en avance sur le calendrier prévu, un plan vaccinal dont il a été démontré qu’il avait produit ses effets – je me tourne vers M. Taupiac qui sait quel enjeu cela représente dans un département comme le sien.Il est nécessaire de mieux reconnaître l’élevage, notamment le rôle qu’il joue pour assurer notre souveraineté alimentaire. Produire ce que nous mangeons, voilà une logique très importante à mettre en œuvre, comme certains le soulignent.Il nous faut également défendre le pastoralisme.
Enfin !
Des amendements ont été déposés en ce sens. Il importe toutefois de reconnaître les effets de la prédation et les problèmes qu’ils posent pour cette pratique. (Mme Danielle Brulebois et M. Francis Dubois applaudissent.)
Bien sûr !
Madame Pochon, vous défendez avec ferveur le pastoralisme mais je constate que dès qu’il est question de prédation, vous mettez en avant la cohabitation.
Ça veut dire quoi ? Qu’il vaut mieux éradiquer ?
Pardonnez-moi mais il y a des situations où la cohabitation n’est pas possible.
Alors, ça veut dire quoi ?
Nous essayons de trouver des solutions. C’est le sens du plan Loup que nous avons mis en œuvre.
Assumez vos positions : cela veut dire qu’il faut éradiquer !
Qu’il faut réguler les prédateurs !
J’assume pleinement mes positions.
Vous voulez éradiquer le loup ?
Je n’ai pas dit que je voulais éradiquer le loup. Vous dites que c’est compatible…
Qu’en est-il de la cohabitation ?
Madame Pochon, seul le ministre à la parole !
Madame Pochon, ne vous sentez pas agressée. Acceptez seulement que nous puissions ne pas être d’accord. Sur les bancs du groupe LFI-NUPES, je n’ai entendu que des gens qui tabassaient l’élevage. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Sur les bancs du groupe Les Républicains, je ne sais plus si, ce matin, c’était M. Dubois ou M. Jean-Pierre Vigier qui présentait la situation de l’agriculture française sous un jour apocalyptique en termes de qualité alimentaire. Ce n’est pas la réalité. Mieux vaut joindre la parole aux actes.Enfin, nous avons déployé plusieurs plans relevant de l’enjeu de la souveraineté. Pour les fruits et légumes, nous prévoyons pour 2024 100 millions d’euros comme en 2023, à la fois pour développer les investissements dans les exploitations et des alternatives aux produits phytosanitaires, notamment pour des productions en difficulté comme la tomate. Pour la […]
En effet !
Les uns et les autres pourront ainsi mieux se déterminer au moment du vote.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur l’article 93, relatif à la recevabilité constitutionnelle. Je m’étonne de l’avis favorable que la rapporteure a donné au sous-amendement no 4742. Il me paraît contraire à la Constitution : une exigence de justification ne saurait être imposée au législateur s’agissant des questions de transpositions. Cela alimente le mythe qui vous est cher, monsieur le ministre. N’oublions pas que le droit européen en matière de pesticides relève d’un règlement : son application est directe. Il ne s’agit pas de transposer une directive. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)J’aimerais, madame la présidente, que la présidence de l’Assemblée examine la recevabilité constitutionnelle de ce sous-amendement. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Vous avez à nouveau la parole, madame Batho, cette fois-ci pour soutenir le sous-amendement no 4996.
Il faudrait peut-être vérifier ? (Sourires sur certains bancs.)
Il donnera à M. le ministre l’occasion de s’exprimer sur un point qu’il n’a pas abordé : la programmation pluriannuelle de l’agriculture, qui fait l’objet du III de l’amendement no 3952 qui réécrit l’article 1er.Peut-il apporter une clarification sur ce que recouvre la notion de programmation pluriannuelle et sur son statut juridique qui n’est pas précisé dans le texte ? Relève-t-elle d’un décret ?Par ailleurs, nous nous demandons pourquoi il faudrait attendre cette programmation pluriannuelle jusqu’au mois de juillet 2025, compte tenu de tous les travaux préparatoires dont ce projet de loi a fait l’objet.Enfin, le législateur averti que nous sommes est obligé d’interroger le Gouvernement qui entretient un rapport relativement distant avec ses obligations en matière de programmation pluriannuelle. Je vais vous citer un extrait de la lettre adressée par le Haut Conseil pour le climat au […]
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 5067.
Nous sommes bien conscients que ce dont nous débattons n’a pas de portée normative. Toutefois, il me semble important de prendre le temps de voir où nous en sommes en nous référant aux orientations fixées par la boussole dont nous essayons de nous doter plutôt laborieusement.Le groupe SOC propose deux modifications : le sous-amendement no 5067 prévoit de réduire l’intervalle entre deux programmations pluriannuelles de dix ans à cinq ans ; le sous-amendement no 5068, qui sera appelé dans un instant, précise que chaque programmation pluriannuelle doit faire l’objet d’une présentation devant le Parlement.Pourquoi cinq ans ? Ce n’est pas pour le plaisir de multiplier les réunions mais pour mieux prendre la mesure des défis auxquels nous sommes confrontés : d’une part, le renouvellement des générations – avant la fin de cette législature, 4 millions d’hectares, soit près de 15 % à 20 % de la […]
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 5255.
L’alinéa 15 de l’amendement no 3952 évoque l’intérêt d’une programmation pluriannuelle de l’agriculture : on ne peut qu’y souscrire. Mon sous-amendement propose d’inscrire le principe d’une loi de programmation pluriannuelle de l’agriculture, ce qui nous assurerait que cette programmation sera élaborée de manière concertée et fera l’objet d’un débat et d’un vote de notre assemblée.
Le sous-amendement no 5068 a déjà été défendu par M. Dominique Potier.La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement no 5027.
Monsieur le ministre, un certain nombre de vos réponses sont mensongères – je suis désolé de vous le dire. S’agissant de la viticulture, je n’applaudirai jamais, comme l’a fait Pascal Lavergne, au plan d’arrachage de la viticulture, qui concerne 9 000 hectares dans le Bordelais, auxquels il faut ajouter les 100 000 hectares que vous envisagez sur le plan national. Je considère au contraire que nous devons renouer avec la fierté de la viticulture française. Je me souviens, monsieur le ministre, d’un temps pas si lointain où des campagnes stigmatisantes du ministère de la santé, du gouvernement auquel vous appartenez, diabolisaient la consommation du vin français.
C’est une politique de filière !
Je me souviens aussi du dernier projet loi de finances (PLF) dans lequel vous envisagiez d’augmenter la fiscalité sur le vin. Il a fallu la pression de la profession pour que cette idée soit abandonnée.Je vous rappelle, monsieur le ministre, les 6 millions d’hectolitres de vin qui – au nom de la coopération – entrent chaque année sur le territoire national et concurrencent le vin français : c’est plus que la production de tout le vignoble bordelais !Je vous rappelle aussi que le plan Écophyto est une surréglementation – Mme Batho joue sur les mots en parlant de transposition –, qui nous soumet à une concurrence déloyale, notamment des Espagnols lesquels ne sont pas soumis à cette contrainte.Je vous rappelle aussi les dégâts énormes causés par le mildiou dans le vignoble bordelais l’an dernier…
Oui, c’est de ma faute !
…à cause des restrictions et des suppressions d’outils que vous infligez à la profession. Je vous annonce d’ores et déjà que cette année sera probablement aussi catastrophique que la dernière. C’est le résultat de votre action contre la viticulture française.
Bien sûr !
Ce n’est pas en arrachant de la vigne que vous apporterez des solutions à la viticulture qui est en train de mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est un viticulteur qui vous le dit !
Le sous-amendement no 5155 de Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, est défendu.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement no 5116.
Ce sous-amendement, simple et de bon sens, vise à préciser que l’objectif de nos politiques agricoles doit être la réponse aux besoins des consommations nationales. C’est ce qu’induit la définition de la souveraineté alimentaire reconnue sur le plan international. Nourrir nos concitoyens doit être le premier objectif de notre agriculture : c’est simple et de bon sens.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 4753.
Une fois n’est pas coutume, je ne parle pas beaucoup. (Sourires sur divers bancs.) J’ai expliqué tout à l’heure que le nombre d’exploitations dévisse. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’agriculture, tout comme la pêche, est confrontée à un trou démographique qui pose la question du renouvellement des générations, notamment des chefs d’exploitation. Si l’on veut être au rendez-vous de la souveraineté alimentaire, il faut d’abord stopper l’hémorragie du nombre d’exploitations, puis afficher une ambition en matière de formation pour renouveler les générations.Nous ne pourrons d’ailleurs pas nous satisfaire de former ceux qui viennent déjà du monde agricole. Il faudra aussi recruter en dehors. Monsieur le ministre, j’ai appelé votre attention en commission sur le fait que, dans les territoires où se déploient de gros projets industriels, comme le réacteur de type EPR à Penly, il fallait […]
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir le sous-amendement no 4854.
Avant de présenter ce sous-amendement, je voudrais faire une petite comparaison entre les médicaments et les produits phytosanitaires. L’espace européen a réussi à organiser le marché des médicaments. Un médicament qui obtient une autorisation de mise sur le marché (AMM) à l’échelon européen est automatiquement autorisé dans l’ensemble des vingt-sept États membres. S’il existe une reconnaissance mutuelle des médicaments à l’échelle européenne, pourquoi n’agirions-nous pas de même pour les produits phytosanitaires ? Nous avons choisi un autre système, qui donne à une autorité indépendante le pouvoir d’imposer ses décisions sur le territoire français.Ce sous-amendement vise donc à donner le pouvoir à l’Union européenne. Actuellement, les molécules sont autorisées au niveau européen et les AMM sont délivrées au niveau français. Je vous propose d’aller vers une AMM européenne – à l’instar […]
C’est contraire au droit européen ! C’est irrecevable !
Les professionnels du médicament sont satisfaits du fonctionnement du système. Cette organisation éviterait les distorsions de concurrence. La direction compétente du ministère de l’agriculture est efficace, tant pour les dérogations que pour les expérimentations ; elle est dotée d’agents compétents pour traiter ces questions. Donnons-lui, dans cette période transitoire, le pouvoir de décider des AMM des molécules en France avant de transférer cette compétence à l’Union européenne.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement no 5028.
Monsieur le ministre, vous venez d’affirmer que grâce à la France, le traité de libre-échange avec le Mercosur était bloqué.
Oui, je l’ai dit !
Je vais vous lire une interview du négociateur en chef de l’Union européenne pour l’accord UE-Mercosur, parue le 10 mai dernier sur le site Euractiv : « L’accord est bien toujours d’actualité. Le fait est que la Commission européenne négocie toujours. Nous avons un mandat de tous les États membres, y compris de la France. Je vais être très honnête : en ce moment, avec les élections et les agriculteurs dans les rues dans beaucoup d’endroits en Europe, ce n’est tout simplement pas le bon moment. Nous devons donc attendre la fin des élections. » En réalité, vous cherchez juste à gagner du temps en laissant passer les élections européennes,…
Quel rapport avec le sous-amendement ?
…mais vous savez pertinemment que l’accord avec le Mercosur sera signé après les élections européennes. C’est malhonnête à l’égard des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Il faut répondre, monsieur le ministre !
Quelle honte !
Il faut savoir lire, monsieur de Fournas !
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 4995.
Je sais que les conditions du débat sont difficiles, mais on aimerait comprendre ce que recouvre le principe de programmation pluriannuelle. Cette idée émane-t-elle des auteurs de l’amendement que nous tentons de corriger ? Le Gouvernement la soutient-elle ou non ? Il faudrait que les choses soient claires. Le sous-amendement que je soutiens porte sur l’alinéa 16 de l’amendement, traitant de la compatibilité de cette programmation pluriannuelle avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette programmation ne doit pas, selon nous, « s’articuler avec » la stratégie bas-carbone, mais la « respecter ». (Mme Marie Pochon et Mme Sandrine Regol applaudissent.)
Excellent sous-amendement !
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement no 5320.
Ce sous-amendement évoque la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat – la fameuse Snanc –, dont la publication était prévue en juillet 2023 et que nous attendons encore. La publication d’une stratégie alimentaire claire et opérationnelle est nécessaire pour engager la transformation de notre modèle agricole, dans l’objectif de relocaliser la production de notre alimentation en répondant aux besoins des territoires et de favoriser une alimentation saine. À ce titre, les politiques alimentaires devront également respecter les préconisations du programme national nutrition santé – le PNNS –, lui-même en attente d’actualisation car la dernière version couvrait la période 2019-2023 : on attend toujours le PNNS 5 qui devrait s’appliquer dès 2024.Cette stratégie devra également s’appuyer sur les structures de la restauration collective, parmi lesquelles les cantines […]
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement no 5213.
Ce sous-amendement vise à faire de l’adaptation aux aléas climatiques un objectif de la souveraineté agricole. Qu’il s’agisse de la tempête Ciarán en novembre 2023, des récents épisodes caniculaires – comme la sécheresse en période d’estives au Pays basque, pour reparler du pastoralisme –, des périodes de gel tardif d’avril et mai 2024, des inondations comme celles du Pas-de-Calais ou encore des tempêtes tropicales dans nos outre-mer, les agriculteurs voient augmenter des aléas climatiques qui menacent leurs exploitations et leurs récoltes. Il est donc nécessaire d’inscrire cet enjeu dans le texte.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement no 5321.
Ce sous-amendement vise à inscrire la France dans le cadre des Nations unies, dont le comité des droits de l’homme a critiqué nos politiques agricoles, affirmant notamment que notre politique alimentaire ne respectait pas les droits de l’homme. Je veux aussi répondre à M. de Fournas et à nos collègues du groupe Rassemblement national qui nous ont interpellés. Alors qu’ils sont déjà très absents en commission pour débattre de la loi agricole,…
N’importe quoi !
Mais arrêtez !
M. de Fournas nous explique que notre amendement visant à créer un module de formation à la traction animale serait digne d’une agriculture arriérée. Quand nous préparons la discussion d’un projet de loi, afin de rédiger nos amendements, nous, députés du groupe La France insoumise, allons sur le terrain.
Nous aussi, on y va !
Nous avons donc demandé aux acteurs agricoles, aux agriculteurs et aux agricultrices, ce qu’ils pensent de ce texte et ce qu’il y manque. En l’occurrence, nous n’avons pas sorti de notre chapeau ce module de formation à la traction animale. Dans ma circonscription, M. Jérôme Keller, maraîcher, qui utilise effectivement une machine à traction animale pour faire des billons – des petites buttes de terre – nous explique que cette méthode est beaucoup moins fatigante et qu’il s’agit même d’une haute technologie.
Alors, ça !
Sa machine à traction animale a été présentée au Salon de l’agriculture – lieu que vous aimez certainement – comme une haute avancée technologique. De plus en plus d’agriculteurs et d’agricultrices demandent à Prommata, association pour la promotion de la traction animale agricole moderne, de bénéficier de formations en la matière. Donc, renseignez-vous ! (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement no 5414.
J’ai déposé ce sous-amendement, travaillé avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), pour m’assurer que le rapport annuel remis par le Gouvernement au Parlement inclura bien des indicateurs de suivi de la souveraineté alimentaire, de la production et des échanges avec nos différents partenaires.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 4754.
Nous l’avons vu, la question de la rémunération est absente de cette loi.
De toute façon, tout est absent de cette loi : il n’y a rien dedans !
Vous nous avez dit que le sujet serait traité à l’occasion d’une nouvelle loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, que vous appelez Egalim 4. Toutefois, le rapport annuel sur l’état de la souveraineté alimentaire pourrait-il inclure des informations quant à l’évolution des rémunérations ?
Oui !
La souveraineté alimentaire ne saurait être assurée en l’absence de prix rémunérateurs. Le sous-amendement vise donc à préciser que le rapport annuel devrait offrir une vision des rémunérations, filière par filière. Je vois que vous opinez ; je suppose donc que vous y serez favorable.
Non, j’opine parce que c’est déjà le cas : le sous-amendement est satisfait !
Il l’est !
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 5069.
Il s’inscrit dans la droite ligne de mes sous-amendements précédents, nos 5067 et 5068, qui visaient respectivement à ce que la programmation pluriannuelle soit révisée tous les cinq ans et à ce qu’elle soit présentée devant le Parlement. Il s’agit cette fois de proposer que le rapport soit présenté devant les commissions compétentes.
La parole est à Mme Juliette Vilgrain, pour soutenir le sous-amendement no 5237.
Dans son avis sur la version présentée en Conseil des ministres, le Conseil d’État préconise de retracer l’historique de la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de suivre plus précisément l’évolution du dispositif d’accompagnement de l’installation et de la transmission des exploitations. C’est pourquoi je propose, par ce sous-amendement, que le rapport annuel du Gouvernement comprenne un volet relatif au renouvellement des générations en agriculture, comme cela est recommandé en partie par le Conseil d’État. L’ajout d’un tel volet répondrait également à l’orientation globale du projet de loi, qui identifie comme une priorité le renouvellement des générations agricoles.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement no 5019.
Monsieur le ministre, vous nous avez répondu que la souveraineté agricole était définie à la fois dans le projet de loi initial et dans les amendements identiques de réécriture dont nous débattons. Or le projet de loi initial mentionne seulement que « la souveraineté agricole du pays [est] liée à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie et à la production durable de biomasse sur le territoire ». Ce n’est absolument pas une définition de la souveraineté agricole.
Faites la vôtre !
Quant à la réécriture proposée, elle indique : « Les politiques économiques, sociales et environnementales concourent à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France, c’est-à-dire à maintenir et développer ses capacités à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires. » Que signifie ce « c’est-à-dire » ? Renvoie-t-il à la souveraineté alimentaire, à la souveraineté agricole ou au deux ?Vous ne définissez pas clairement le concept de souveraineté alimentaire, ou plutôt vous le définissez simplement comme la capacité à maîtriser les importations. Par conséquent, vous tentez de le clarifier par l’ajout d’un autre concept – la souveraineté agricole –, lui-même obscur. Si c’est votre choix, soyez cohérent : renommez votre ministère pour l’appeler ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et agricole !
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 4838.
Excusez-moi, madame la présidente, je m’étais laissé distraire. Comme d’autres, j’ai du mal à m’y retrouver.
Comme tout le monde…
Je ne me suis pas encore exprimé sur l’organisation quelque peu chaotique de l’examen de l’article 1er. Je ne sais pas qui a eu l’idée lumineuse de procéder par une succession de sous-amendements, mais je ne vous conseille pas de lui confier la régulation de la circulation au rond-point des Champs-Élysées pendant les Jeux olympiques. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)Le sous-amendement vise à préciser le contenu du rapport relatif à la souveraineté agricole et alimentaire de la France, prévu à l’alinéa 18 des amendements identiques de réécriture. Il s’agit d’y intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques pour s’assurer que les objectifs par filière seront atteints et pour évaluer l’efficacité des politiques publiques déployées.
Excellent !
Puisque vous évoquez l’organisation du débat, j’en profite pour répondre au rappel au règlement de Mme Batho au sujet de la constitutionnalité du sous-amendement no 4742, qui a reçu un avis favorable de la commission. Ce sous-amendement fixe un objectif général en matière d’évaluation des normes allant au-delà des exigences européennes ; ledit objectif étant très général, il ne constitue pas un motif d’irrecevabilité.
Voilà !
Bien sûr, vous serez libre de saisir le Conseil constitutionnel si le sous-amendement est adopté.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement no 5115.
Il vise à préciser que le rapport remis au Parlement doit également porter sur le renouvellement des générations, afin de mesurer la progression de la France en la matière. C’est capital : si le texte, en plus de ne fixer aucun véritable objectif en matière d’installation agricole, ne prévoit aucun moyen de mesurer les progrès effectués en ce sens ou d’évaluer sa propre mise en œuvre, il faudra bien avouer que cela reflète un léger manque de volonté. (Mme Sandra Regol applaudit.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 4864.
Ah !
Je sais que certains le considèrent comme un gros mot, mais ce n’est pas mon cas. C’est un mot qui doit nécessairement être associé à celui de souveraineté, car la France n’atteindra la souveraineté – agricole ou alimentaire, peu importe – qu’à la condition d’être compétitive. C’est sous cet angle qu’il faut examiner la question des semences, la question de la protection des plantes, la question des fertilisants ou encore la question des retenues d’eau et des bassines.
Exactement !
Il y a dans ma circonscription une grande entreprise de légumes et plats surgelés, Gelagri, bien connue de M. le rapporteur général, et qui emploie des centaines de salariés. Eh bien, sans légumes, Gelagri n’existerait plus. Or sans eau, il n’y a pas de légumes. C’est aussi simple que cela ! Et cela exige de prendre certaines décisions.
C’est du bon sens !
Le bon sens paysan !
Promouvoir la compétitivité, cela signifie aussi dénoncer le scandale de la propagande végane. Il y a quelques heures, en prenant le métro, j’ai vu une publicité pour le pseudo-beurre végan Flora. Le slogan était le suivant : « On dit que les Parisiens n’ont jamais vu une vache. Lui non plus ! » Il était ajouté : « Ça vient de sortir, mais pas du pis d’une vache. » Voilà la réalité ! Voilà ce qu’on veut faire infuser dans nos esprits ! Il y a quelques semaines, un autre produit végan était ainsi promu dans une autre campagne de propagande : « Tout est bon sans le cochon. » Nous sommes piégés….
Les gens ne sont pas débiles !
…à la fois par des extrémistes et par de grands intérêts californiens cherchant à transformer l’alimentation de nos compatriotes à leur bénéfice !
Arrêtez de prendre les Français pour des idiots !
Il a raison de pointer du doigt de telles aberrations !
Tout cela sera sur mon site dans quelques instants. Je vous invite à dénoncer le groupe Carrefour, car c’est lui qui promeut cette publicité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pascal Lavergne et Mme Sandra Marsaud applaudissent également.)
Le sous-amendement no 4851 de Mme Julie Delpech est défendu.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir le sous-amendement no 4929.
Il a été élaboré avec les agriculteurs de mon département, le Rhône, que je tiens à saluer. Il vise à intégrer au rapport sur l’état de la souveraineté agricole et alimentaire des indicateurs permettant de mesurer la compétitivité de la ferme France, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. Il est très similaire au sous-amendement no 5414 qu’a brillamment défendu Jean-René Cazeneuve.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir le sous-amendement no 4793.
Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué, dans un « en même temps » tout à fait improbable, qu’on pouvait concilier approvisionnement national et respect des accords internationaux. Grosso modo, vous dites aux agriculteurs que vous allez les protéger tout en les soumettant à la concurrence déloyale de produits de mauvaise qualité, produits loin et pour pas cher. M. de Fournas vous a d’ailleurs démasqué en révélant que l’accord du Mercosur continue de se négocier dans les couloirs.Alors, chiche ! Nous allons voir si vous êtes sincère, si vous êtes un homme de parole ; j’ai ma petite idée, mais le coup mérite d’être tenté. Ce sous-amendement vise à ce que le rapport gouvernemental inclue un volet traitant de la concurrence déloyale et de l’impact des traités de libre-échange sur les agriculteurs. Ainsi, vous arrêterez de mentir aux agriculteurs en prétendant que vous êtes là pour les […]
Eh oui !
…qui s’affranchit totalement des normes imposées aux agriculteurs français. Qui accepterait d’entrer dans le jeu de la concurrence déloyale en étant sûr d’y perdre, défendu par des hommes et des femmes pleinement soumis aux accords de libre-échange ? Dévoilez donc votre jeu en acceptant le sous-amendement. Si jamais vous avez raison et que vos accords de libre-échange sont bons pour l’agriculture française, on le saura ; sinon, vous serez démasqué. Mon petit doigt me dit que vous n’avez guère envie de l’être. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Bravo !
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir le sous-amendement no 5138.
Il tend à rendre plus efficaces les politiques publiques. En effet, pour viser efficacement la souveraineté alimentaire, il faut agir en cohérence avec la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, que M. Prud’homme vient d’évoquer en défendant le sous-amendement no 5320.Il s’agit d’une part de rappeler l’urgence de publier la Snanc, que nous attendons toujours, d’autre part d’articuler au mieux les objectifs agricoles de la France avec ses objectifs alimentaires.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement no 5161.
J’aimerais vous expliquer pourquoi l’agroécologie n’est pas synonyme de mort économique, en citant une chercheuse : Mme Sophie Devienne, professeur à AgroParisTech, que nous avons eu le plaisir d’interroger dans le cadre de notre mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées. Elle souligne que le poids de l’endettement, des coûts fixes et des consommations intermédiaires dans le modèle économique des exploitations dites conventionnelles ne garantissent pas nécessairement des marges et des revenus plus élevés, malgré des rendements qui peuvent être plus importants. A contrario, les modes de production agroécologiques qui s’appuient sur l’utilisation des services écosystémiques et sur le potentiel des ressources naturelles sont des modèles tendanciellement moins capitalistiques comportant des […]
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 4755.
Dans la rédaction qui nous est présentée, vous proposez d’ajuster les objectifs de souveraineté alimentaire en mettant le paquet sur « les filières les plus à risque ». Cela pose d’abord un problème de définition : je ne sais pas trop ce qu’il faut entendre par cette expression. En outre, nous pensons qu’une définition plus offensive de la souveraineté alimentaire est nécessaire, car celle-ci ne peut se réduire à la reconquête des « filières les plus à risque ».
La parole est à M. Benoît Bordat, pour soutenir le sous-amendement no 4945.
Je défendrai aussi le sous-amendement no 4944 qui va dans le même sens. Ils visent à soutenir les filières agricoles territorialisées, ce que j’appellerai les petites filières locales, comme, dans ma région, la moutarde ou, ailleurs, la cerise, la pistache, la lavande, la fraise, le cassis, l’olive ou l’endive. On pourrait en citer d’autres, car elles sont nombreuses dans nos territoires et jouent un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine culinaire et agricole français. En valorisant ces filières, nous contribuons à la dynamisation des territoires ruraux, à la diversification des sources de revenus pour les agriculteurs et, par diverses voies, à la sécurité alimentaire.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement no 5029.
Monsieur le ministre, vous avez esquivé notre question portant sur l’acétamipride en renvoyant à un texte qui devrait être examiné l’Assemblée à l’automne. Sachant que le projet de loi que nous examinons à présent a été repoussé à de multiples reprises, j’espère que cet autre texte sera bien déposé dans les temps. Pourriez-vous rassurer les professions concernées en nous garantissant que ce texte réintroduira l’acétamipride, seul moyen de préserver des productions et des filières entières des ravageurs qui causent la jaunisse de la betterave ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement no 5114.
Il vise à corriger la mention actuelle qui traduit votre conservatisme forcené et déconnecté de la réalité. Les agriculteurs ont toujours fait évoluer leurs systèmes de production pour les adapter aux conditions environnementales et aux attentes de la population. Contrairement à l’image que vous présentez d’eux, de très nombreux agriculteurs innovent et instaurent déjà des solutions agroécologiques. Ils font évoluer la rotation des cultures, ajoutent des légumineuses, réduisent leurs intrants. Bref, ils font bien leur travail. Ils ne demandent qu’une chose : ne pas être seuls dans la transition agroécologique. Le pire, c’est qu’ils sont, pour beaucoup, bien plus en avance que vous. Dans un contexte de bouleversement climatique historique, il est absurde de défendre mordicus le maintien de systèmes de production obsolètes, dépendants de l’étranger et vulnérables au changement climatique. […]
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement no 5030.
L’alinéa 21 de l’amendement no 3952 vise à préserver les systèmes de production français « de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation européenne ». Monsieur le ministre, vous avez vous-même rappelé que des surtranspositions se sont ajoutées en France depuis de nombreuses années ; la majorité actuelle y a d’ailleurs contribué. Il me semble important de mentionner également la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas la réglementation française. Si, de cette discussion, il ne fallait retenir qu’un sous-amendement, ce devrait être celui-ci, qui relève du bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement no 5063.
Il concerne les produits importés extérieurs à l’Union européenne. Nous devons renforcer les garanties de sauvegarde pour les filières les plus à risque afin qu’elles puissent reconquérir leur souveraineté, ainsi que la souveraineté agricole et alimentaire de la France, en développant leur système de production et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production qui ne respectent pas les normes imposées par la réglementation européenne. À travers ce sous-amendement, on touche les revendications principales des agriculteurs mobilisés ces derniers mois.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir le sous-amendement no 4830.
Il vise à renforcer les objectifs de lutte contre la concurrence déloyale pour les produits qui ne respectent pas non seulement les normes imposées par la réglementation européenne, mais également par la réglementation française.En effet, en ce qui concerne les pesticides, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) autorise la commercialisation de 383 substances actives. Chaque pays de l’Union européenne décide des substances qui sont autorisées à la vente. En France, seules 283 substances sont commercialisables. Toutefois, des pays au sein de l’Union européenne en autorisent davantage, comme l’Italie, la Grèce et l’Espagne.Vous voyez bien que cela place les agriculteurs français face à une concurrence déloyale, notamment dans les filières fraise, framboise, betterave, ou la filière noisette au sujet de laquelle je vous ai écrit, sans recevoir jusqu’à présent votre réponse. […]
Empoisonnez-nous !
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement no 4779.
La commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale, dont le rapporteur était Dominique Potier, a bien montré que, si la réglementation européenne est établie à partir des analyses et des avis émis par l’AESA, la mise sur le marché des produits phytosanitaires est une décision nationale. Par conséquent, les normes qui s’appliquent en France sont particulières, même si elles s’inscrivent dans le cadre d’une réglementation européenne beaucoup plus large.Le sous-amendement vise donc à ce que les importations soient contrôlées non seulement en fonction de la réglementation européenne mais aussi en fonction de la réglementation nationale.
Le sous-amendement no 5031 de M. Grégoire de Fournas est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 5064.
Cette proposition est issue du travail de la commission d’enquête sur les pesticides. Tous les commissaires qui y siégeaient s’accordaient pour considérer qu’on ne pouvait pas exiger des paysans français des efforts, notamment en matière de pesticides, mais aussi plus largement d’ordre social et environnemental, si les importations ne respectaient pas les mêmes normes. Vous avez raison, monsieur le ministre, de demander d’abord des ajustements aux frontières intraeuropéennes mais, pour les importations de certains produits de pays tiers, l’impact serait très important. Dans la situation actuelle, nous importons des pesticides que nous avions nous-mêmes interdits. Parfois même, nous sommes dans la situation ubuesque d’exporter des pesticides interdits chez nous, qui reviennent dans les produits que nous importons.Soixante-dix députés issus de sept groupes différents – sur un arc très […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement no 5195.