Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 1 à 200 sur 376 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (nos 277, 625).
La parole est à Mme Karen Erodi.
Je tiens à remercier M. le rapporteur Vincent Thiébaut pour cette proposition de loi transpartisane. Elle apporte un début de réponse pour aider les parents d’un enfant atteint d’une maladie grave ou porteur d’un handicap lourd. Ce texte reconnaît enfin ce que vivent les familles, leur mal-être social, psychologique et matériel.Cependant, pouvons-nous nous arrêter là et nous en satisfaire ? Non, évidemment. Nous avons le devoir d’aller plus loin, car les familles ne bénéficient pas d’un soutien suffisant de la part de l’État et de la sécurité sociale pour accompagner leurs enfants dans cette terrible épreuve de la vie.Lorsqu’un enfant est touché par la maladie ou le handicap, ce sont les fondations de la famille qui vacillent, toute l’organisation est à repenser. L’angoisse est omniprésente, la fatigue morale et physique s’installe, le risque d’isolement social est élevé, la peur de […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Gérard Leseul.
L’article 1er, qui vise à améliorer l’accès au logement des familles, est très pertinent et nous le soutiendrons – comme les articles suivants, nonobstant quelques amendements.Je voudrais profiter de l’occasion qui m’est donnée pour évoquer une difficulté que peuvent rencontrer les parents d’un enfant atteint de maladie grave ou de handicap et qui est lié à la retraite, un sujet d’actualité. Permettez-moi de vous raconter brièvement l’histoire de cette femme, que nous appellerons Cécile, à la volonté admirable : elle s’occupe depuis vingt-quatre ans de sa fille, atteinte du syndrome de Rett, qui lui a fait perdre progressivement l’usage des mains, de la marche et provoque des crises d’épilepsie. À chaque étape de la vie, les parents ont dû s’adapter, tout en travaillant pour assurer le revenu du foyer.Cécile a interrogé la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) […]
La parole est à M. Éric Pauget.
Mieux accompagner les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap est une avancée majeure, très attendue par des milliers de personnes et de nombreuses associations. On dénombre 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques chaque année, autant de familles dont la vie est totalement bouleversée. La proposition de loi, transpartisane, sera adoptée très largement, je n’en doute pas.Je regrette cependant que mon amendement d’appel ait été déclaré irrecevable. Quand survient le décès d’un enfant, ses parents ont besoin d’un temps pour faire leur deuil et entamer leur reconstruction, dans la résilience. J’ai proposé qu’ils puissent être maintenus dans leur logement six mois après la survenue de ce drame, durée dont nous aurions pu débattre ce soir. Un tel droit constituerait une avancée supplémentaire.
N’ayant plus d’inscrit à l’article, je le mets aux voix.
(L’article 1er bis est adopté.)
Je vous informe que sur l’amendement n° 7, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour le soutenir.
Il vise à rendre obligatoire la suspension du paiement des crédits quand au moins l’un des deux parents est titulaire de l’AJPP – lorsqu’il a dû réduire ou cesser son activité professionnelle. Cette possibilité s’appuie sur un dispositif déjà existant, qui consiste à suspendre le remboursement du capital – le débiteur continue de payer les intérêts et l’assurance mais voit sa dette reportée. Il s’agit de l’encadrer pour éviter un refus arbitraire de la part de la banque.Cette disposition ne coûtera rien aux banques – elles obtiendront, avec un léger délai, le versement du capital restant dû – mais elle bénéficiera aux familles, de façon plus ou moins importante selon la durée du contrat de prêt.De manière informelle, en amont de la séance, la sécurité juridique d’une telle disposition a été critiquée mais rien, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ne concerne directement ou […]
La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Vous souhaitez réintroduire une disposition qui figurait dans la rédaction initiale et que nous avons supprimée en commission. J’en comprends parfaitement l’intention, puisque je l’ai moi-même soutenue.Après analyse des services administratifs et juridiques de la commission, nous avons décidé de supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 2. Tout d’abord, l’automaticité de la mesure fait que les ressources financières du ménage ne sont pas prises en compte, ce qui n’est pas juste. Ensuite, l’articulation entre la suspension automatique et la décision du juge n’est pas claire. Enfin, la rédaction ne permet pas de déterminer si l’automaticité s’applique à toutes les demandes de suspension ou si elle concerne les seuls bénéficiaires de l’AJPP. Pour toutes ces raisons, la disposition est susceptible de méconnaître le principe de liberté contractuelle, garanti par la Constitution.Il n’est pas […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance, pour donner l’avis du gouvernement.
Je suis favorable au maintien de la suppression de ces alinéas, pour deux raisons. D’abord, je préfère que soit préservée la souplesse du droit existant, qui permet au juge de suspendre les remboursements de crédits dans des conditions adaptées aux situations particulières. Ensuite, ce dispositif introduit des rigidités procédurales – à cet égard, le délai d’un mois est irréaliste –, de nature à freiner l’accès à ce droit important.
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 32 Contre 37
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 37, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour le soutenir.
Le territoire dont j’ai l’honneur et le plaisir d’être l’élu est magnifique, mais il a le malheur de connaître une forte prévalence des cancers pédiatriques. J’ai, ce soir, une pensée pour les familles frappées de plein fouet par cette épreuve. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI et SOC, sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.) J’emboîte le pas de ma collègue Sandrine Rousseau et plaide à mon tour pour que les solutions de prévention et d’anticipation soient encouragées et promues – nous avons débattu hier de l’autorisation de l’épandage de pesticides par des drones – ; si une telle approche avait prévalu, nous n’aurions pas ce débat.Mon propos rejoint celui de Sébastien Saint-Pasteur. Il convient de faciliter le parcours administratif des parents d’enfant malade : les dispenser de saisir le juge des contentieux leur éviterait des démarches […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’intention, mais votre amendement présente un risque d’inconstitutionnalité et il est source d’injustice. Dans un tel mécanisme, les débiteurs continueront de payer les intérêts et l’assurance du crédit. Or, dans les premières années d’un contrat, ce sont précisément ces postes qui sont élevés, le remboursement du capital étant à peine entamé.Seule la décision du juge permet de suspendre le paiement de l’entièreté des sommes dues. Votre amendement, moins avantageux, pourrait mettre en péril les familles qui viennent de contracter un prêt immobilier. Retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Vous avez raison : l’article 2 et les amendements qui s’y rapportent créent une injustice, entre les plus riches et les plus pauvres, entre ceux qui ont un crédit et ceux qui n’en ont pas, entre les propriétaires et les locataires. Je comprends le sens et le bien-fondé de cet article, mais il ne concerne que les plus riches, les propriétaires d’un logement.
La parole est à M. le rapporteur.
Si j’ai bien compris, vous insinuez qu’en France, seuls les riches sont propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
Non, mais ceux qui ne sont pas propriétaires sont les plus pauvres !
Ce n’est pas le cas : des habitants de ma circonscription sont devenus propriétaires en rachetant leur logement social. Vous devriez rejeter ces amendements qui, en introduisant une suspension automatique des obligations du débiteur, ne tiennent pas compte de ses ressources financières – seul le juge peut apprécier au cas par cas. Vous devriez être d’accord avec moi pour dire qu’il s’agit là d’une injustice. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR. – M. Timothée Houssin applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 37.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 31 Contre 41
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 12, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 15, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 12 portant article additionnel après l’article 2.
Les parents d’un enfant atteint d’une affection grave font face à des déficits considérables. Ils supportent dans leur quotidien des charges financières liées aux déplacements pour accéder aux soins. Ces trajets fréquents, sur de longues distances, représentent un coût significatif, en particulier dans les zones rurales où l’offre de soins est moins accessible. Je pense notamment à mon département, l’Eure, où pour certaines pathologies, il est nécessaire de se rendre à Rouen ou à Paris. Afin d’alléger la charge fiscale de ces familles, l’amendement vise à permettre la déduction, au titre des frais réels, des dépenses engagées pour ces déplacements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Michoux applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention – nous examinerons tout à l’heure l’article 9 bis, prévoyant qu’un rapport évalue de manière plus approfondie les dépenses restant à la charge des familles –, mais je vous demanderai de retirer l’amendement, car il ne répond pas aux besoins des familles les plus défavorisées. La plupart d’entre elles, qui bénéficient avec leurs enfants de parts fiscales supplémentaires, paient déjà très peu d’impôts : la déduction de leurs dépenses au titre des frais réels n’aurait donc que peu d’effet. Nous devons trouver un dispositif efficace pour que ces familles, dont les déplacements sans l’enfant ne sont pas pris en charge, puissent plus facilement se rapprocher de lui.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai également un avis défavorable. L’amendement a des incidences différentes selon que les ménages peuvent ou non déduire les dépenses de leur impôt sur le revenu. Nous comprenons l’enjeu – le coût de ces déplacements pour accompagner leur enfant malade – mais le dispositif n’est pas acceptable, eu égard aux différences de situation.
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 42 Contre 68
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 15.
Il vise à modifier le code du travail en y intégrant l’interdiction des pratiques discriminatoires, à l’embauche comme en cours d’emploi, envers les parents d’enfants gravement malades. Cet amendement a été rejeté en commission au motif que la discrimination en raison de la situation familiale et de l’état de santé était déjà inscrite dans le code du travail.C’est bien mal connaître la réalité sur le terrain. Pas moins de 15 % des femmes en emploi à la tête d’une famille monoparentale estiment avoir subi des traitements inégalitaires sur des fondements discriminatoires. Ce taux atteint 23 % pour les personnes qui s’estiment en mauvais ou en très mauvais état de santé. C’est ignorer aussi le concept d’intersectionnalité, qui renvoie au cumul de plusieurs motifs de discrimination. La situation familiale, le genre et l’état de santé se combinent et entraînent des discriminations à […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait puisque le code du travail interdit toute discrimination, directe ou indirecte, en raison de la situation familiale – y compris lorsqu’un enfant est gravement malade. La loi du 19 juillet 2023 de Paul Christophe a introduit de nouvelles dispositions dans le code du travail : l’article 1er interdit le licenciement d’un salarié pendant un congé de présence parentale. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait à droit constant. Des règles très protectrices existent en matière de lutte contre les discriminations à l’embauche. Comme l’a dit M. le rapporteur, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2023, le code du travail interdit toute rupture du contrat de travail pendant un congé de présence parentale. L’amendement n’apportera rien de plus. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 55 Contre 45
(L’amendement no 15 est adopté.)
Sur l’amendement no 9, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 16 et 17, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 16.
Cet amendement a suscité des débats intéressants en commission et le résultat du vote a été serré, c’est pourquoi je rouvre la discussion. Il s’agit de la durée du congé accordé aux parents après le diagnostic d’une maladie chronique ou d’un handicap chez leur enfant. En commission, s’est dégagée une forme d’accord, sur les bancs de la gauche mais aussi chez des députés du socle commun, sur le fait que la durée actuelle de cinq jours n’était pas suffisante, à la fois pour comprendre la situation, surmonter la sidération, faire face à la douleur, réorganiser la vie de famille et l’existence, déterminer qui sera disponible pour s’occuper des personnes vulnérables.Nous proposons donc de porter la durée du congé à vingt-deux jours ouvrés, afin de donner un mois aux parents pour adopter une nouvelle organisation et avancer dans leur vie familiale. Nous pouvons nous mettre d’accord sur cette […]
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 17.
Par cet amendement de repli, nous proposons un compromis, avec une durée de congé de quinze jours ouvrés pour les parents confrontés au diagnostic d’un handicap lourd ou d’une maladie grave chez leur enfant. Cinq jours, ce n’est pas un délai suffisant ; c’est à peine le temps d’encaisser le choc, mais pas d’organiser une nouvelle vie. Quand une famille reçoit une telle nouvelle, tout bascule. Il faut réorganiser le foyer, planifier des rendez-vous médicaux, gérer des démarches administratives interminables et entrer en contact avec des associations pour comprendre les droits et les aides disponibles, sans oublier l’essentiel : être là pour l’enfant et l’accompagner dans ce bouleversement.En commission, nous avons défendu un congé d’un mois qui aurait été à la hauteur des besoins. Aujourd’hui, nous faisons un pas en avant avec ce compromis raisonnable, nécessaire et humain. Ne nions pas […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
À titre personnel et par expérience, je sais très bien de quoi vous parlez. Toutefois, la durée du congé a déjà été portée de deux à cinq jours par la loi du 19 juillet 2023. Dans cet hémicycle, nous avons également voté l’augmentation de la durée du congé pour décès d’un enfant. Nous devons donc nous poser la question de la proportionnalité de la mesure que vous proposez. En outre, la raison d’être de l’AJPP est justement d’accompagner les parents dans leurs démarches, quand ils ont besoin de temps pour s’occuper de leur enfant. Vos amendements me semblent donc satisfaits, voire disproportionnés puisqu’ils viennent concurrencer des dispositifs existants. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, même si je comprends bien votre intention.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons. De plus, le congé pour l’annonce de la survenue du handicap ou d’une maladie grave chez un enfant est à la charge du seul employeur. Augmenter encore sa durée serait difficile à assumer, notamment par les très petites entreprises.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Réorganiser la vie de famille ne peut pas se faire en cinq jours. Prendre contact avec les associations, faire reconnaître ses droits et s’organiser avec celles et ceux qui accompagneront les enfants est absolument nécessaire et prend du temps. Une durée de quinze jours au minimum serait la bienvenue pour les familles.
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 59 Contre 79
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 17 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 9.
Cet amendement reflète une réalité vécue par de nombreux foyers : le besoin impératif d’acquérir un véhicule adapté lorsqu’un enfant à charge est atteint d’une affection grave ou d’un handicap. Les véhicules, souvent coûteux en raison des aménagements spécifiques nécessaires tels que des rampes, des bras de chargement ou des commandes électroniques, représentent une charge financière insoutenable pour les familles modestes. Les aides qui existent demeurent insuffisantes ; elles ne couvrent pas l’intégralité du coût des aménagements, encore moins l’achat du véhicule. En proposant un crédit d’impôt, nous répondons à un double objectif : alléger les fardeaux financiers et garantir à ces familles des conditions dignes de soin et de mobilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je vous l’ai dit en commission, je comprends votre intention, mais la rédaction de votre amendement me pose un problème : vous ne ciblez pas le type de véhicule concerné. Je pourrais m’acheter une Porsche avec cette mesure, telle qu’elle est rédigée ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) De plus, votre crédit d’impôt est en réalité une réduction d’impôt qui bénéficiera essentiellement aux foyers les plus aisés, ceux qui paient le plus d’impôts. Votre proposition exclut totalement les foyers les plus modestes qui auraient le plus besoin d’aide pour acquérir un véhicule. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Le coup de la Porsche, quand même !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement n’est pas favorable à la création d’une nouvelle dépense fiscale, en particulier dans le contexte budgétaire que nous connaissons.
Il n’y a plus de budget !
De plus, compte tenu du décalage d’un an inhérent au mécanisme du crédit d’impôt, la mesure que vous proposez ne permet pas de soutenir le contribuable au moment de l’achat du véhicule, en amont de l’engagement de sa dépense, lorsqu’il en aurait le plus besoin.
Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 48 Contre 100
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 47 rectifié, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Au rythme actuel de la discussion, nous lèverons la séance bien après minuit. Je vous invite à accélérer les débats si vous voulez aller au bout de l’examen de ce texte et éventuellement du suivant.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 47 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il s’agit de clarifier la rédaction de l’article 3, en précisant que la faculté donnée aux établissements de santé de proposer un hébergement aux parents concerne également les responsables légaux de l’enfant et que les frais associés sont pris en charge par l’assurance maladie. L’amendement précise aussi que l’hébergement peut être proposé dès lors que la situation personnelle des parents ou des responsables légaux le justifie, en particulier lorsque le lieu de résidence de ces derniers est éloigné de l’établissement de santé ou que des contraintes matérielles limitent leurs possibilités de se déplacer pour se rendre auprès de l’enfant. Enfin, il permet de créer un article spécifique à ce dispositif dans le code de la santé publique et de préciser les conditions de durée du trajet et de distance minimale entre l’établissement de santé et la résidence des parents.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir le sous-amendement no 48.
L’amendement du gouvernement prévoit que l’établissement de santé puisse déléguer à un tiers la prestation d’hébergement. Compte tenu de l’immensité des besoins, nous proposons que ce tiers soit public ou privé à but non lucratif, pour éviter des effets d’aubaine qui seraient contradictoires avec l’objectif et l’ambition de cette proposition.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement du gouvernement, qui permet à l’établissement de santé de proposer une solution d’hébergement pour les parents et les représentants légaux, et qui précise que les frais d’hébergement associés sont pris en charge par l’assurance maladie.Avis défavorable au sous-amendement : alors que, comme vous le dites vous-même, les besoins sont importants, vous proposez de restreindre le périmètre des tiers réalisant la prestation d’hébergement. On peut avoir besoin d’un lotissement privé, entre autres, pour trouver une solution aux familles et aux représentants légaux. Comme vous le savez, un parc immobilier ne se construit pas du jour au lendemain.
(Le sous-amendement no 48, repoussé par le gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 47 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 150 Contre 4
(L’amendement no 47 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
L’amendement no 18 de Mme Ségolène Amiot, portant article additionnel après l’article 3, est défendu.
(L’amendement no 18, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Cet article propose une expérimentation raccourcissant le délai de silence valant acceptation, dans le cadre d’une demande d’AEEH. Cette mesure est importante car, comme l’a dit le rapporteur, les délais de réponse des différentes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont très hétérogènes. Pourtant, le délai de deux mois proposé nous semble trop court, dans la mesure où l’AEEH comporte une partie base et une partie complémentaire, laquelle demande un certain délai pour être traitée, accordée et adaptée à l’enfant handicapé ou malade. C’est pourquoi nous proposerons d’allonger le délai à quatre mois. Une mesure réaliste a en effet plus de chances d’être réalisée.
L’amendement no 20 de Mme Ségolène Amiot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, ainsi que sur l’ensemble des autres amendements à cet article.Le gouvernement, en effet, n’approuve pas cette expérimentation car la détermination de l’éligibilité à l’AEEH repose sur l’évaluation préalable d’une équipe pluridisciplinaire de la CDAPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cette évaluation est absolument nécessaire au traitement par la CAF, la caisse d’allocations familiales, des demandes qui lui sont adressées, s’agissant tant de l’AEEH de base que de ses compléments.L’introduction, dans la procédure de versement de cette allocation, du principe « silence vaut avance », même à titre expérimental, n’est pas envisageable. Elle risque de rendre plus complexes les circuits d’instruction des demandes, au détriment de l’accès des familles à leurs droits. Surtout, elle risque de créer de nombreux indus, qu’il serait impossible de […]
(L’amendement no 20 est adopté et l’article 4 est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 31, 2, 35, 3, 27, 28 et 29 tombent.)
Sur l’amendement no 4, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 4 portant article additionnel après l’article 4.
La question des délais d’ouverture des droits par les MDPH est récurrente. Dans les permanences de nos circonscriptions, nous y sommes tous confrontés.Nous avons évoqué la possibilité d’instaurer le principe « silence vaut acceptation ». Nous ferons l’expérience de son application et déterminerons à quel point il est opérationnel.Le présent amendement est de nature différente. Il vise à permettre à des centres de ressources, en l’occurrence des centres hospitaliers et des instituts de recherche, de transmettre directement à la CAF l’ouverture automatique d’un « panier-socle » de droits.Grâce à l’expérimentation, l’agence régionale de santé (ARS) pourra identifier vingt structures susceptibles, dans le cadre d’une convention, d’appliquer cette procédure.Pour faire simple, la famille concernée sera reçue par l’assistante sociale de l’hôpital, une fois complété l’avis médical afférent. […]
Excellent, je suis convaincu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends tout à fait l’esprit de votre amendement. Je doute toutefois du caractère opérationnel du dispositif.Vous proposez, dans le cadre de cette expérimentation, de remplacer l’analyse de la CDAPH par celle des centres de ressources, en particulier des centres hospitaliers. Je ne suis pas convaincu que ces derniers soient en mesure d’évaluer le taux d’incapacité des enfants en situation de handicap, étant entendu que cette évaluation doit avoir eu lieu avant toute décision d’accorder l’AEEH. Quant à l’octroi des compléments de cette allocation, il requiert une analyse fine, par la CDAPH, des besoins de l’enfant et de sa famille en matière d’accompagnement.Je ne suis donc pas sûr qu’il soit pertinent de prévoir l’octroi systématique de l’AEEH et du complément de quatrième catégorie que vous évoquez. Je crains que la création de cette procédure ad hoc ne rende plus complexe le […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’externalisation de la décision des MDPH vers des centres de ressources tels que des centres hospitaliers semble difficilement réalisable. Elle rendra les dispositifs existants substantiellement plus complexes et moins lisibles.Par ailleurs, votre amendement n’aborde pas le sort de ceux qui se seraient vu attribuer l’allocation avant que la commission ne finisse par statuer contre cette attribution. Cette incertitude risque de donner lieu à des indus considérables, susceptibles de placer les familles concernées dans une situation de grande précarité.Enfin, la création par décret d’une liste de pathologies pourrait créer une discrimination entre les personnes souffrant d’une pathologie bien identifiée et celles atteintes par une pathologie nouvelle ne figurant pas dans la liste. Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Quand j’évoque les centres de ressources, je veux parler, par exemple, à Bordeaux, de l’Institut Bergonié et du centre hospitalier universitaire (CHU), tous deux sous le contrôle de l’ARS. Les procédures de décision dont il est question sont régulées et s’appliquent à des situations qui n’appellent aucune discussion. Je ne comprends donc pas votre réticence. Il n’est question que d’aller plus vite et d’accompagner les familles afin qu’elles puissent disposer sans délai de sommes d’argent qui leur seront utiles. Vos argumentaires ne tiennent guère la route au regard des situations dont traite cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 71 Contre 47
(L’amendement no 4 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 40.
Cet amendement tend à élargir le nombre des départements au sein desquels se déploiera l’expérimentation que nous venons de voter afin que l’échantillon soit aussi représentatif que possible. Nous proposons de passer de dix à vingt départements, soit 20 % du territoire national. Nous disposerons ainsi de données plus significatives et éviterons les écueils rencontrés hier concernant l’expérimentation de l’épandage par drone.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 40, repoussé par le gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 10, portant article additionnel après l’article 5.
L’AJPP est essentielle aux familles d’enfants gravement malades ou en situation de handicap. Pourtant, elle est sous-utilisée : cette année, seules 9 500 familles en bénéficient, alors que la réalité des besoins est bien plus importante.Le rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, par M. Paul Christophe, soulignait déjà ce problème : le niveau d’information concernant l’AJPP est inégal d’un département à l’autre, ce qui explique qu’on puisse très peu y recourir.En commission, le rapporteur a reconnu que l’information des familles était insuffisante. Sur sa recommandation, j’ai adapté mon amendement. Je vous appelle à le voter, dans l’intérêt des familles, et à permettre ainsi une meilleure promotion de l’AJPP au […]
(L’amendement no 10, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 30 rectifié.
L’article 6 prévoit le partage de l’AJPP entre les deux parents en cas de garde alternée. Je vous propose de le réécrire afin qu’il tourne mieux d’un point de vue légistique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. Cet article répond à une attente.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Nous voterons cet amendement, qui soulève un problème général. Du fait de l’évolution de la société, les divorces et les séparations se multiplient et le nombre des mères célibataires augmente. Il conviendrait de répartir l’ensemble des allocations entre les anciens membres du couple. Nous devons mener une réflexion à ce sujet afin d’éviter une répartition inégale, du fait de modalités d’octroi inadaptées.
(L’amendement no 30 rectifié est adopté et l’article 6 est ainsi rédigé ; en conséquence l’amendement no 21 tombe.)
L’amendement no 33 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 33, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 23.
Cet amendement vise à revenir à l’esprit initial de l’article 9, celui d’un véritable reste à charge zéro. Lors de l’examen en commission, cet article a été malheureusement modifié. Certaines précisions ont certes été faites, mais à quel prix ? Le nombre de séances d’accompagnement psychologique prises en charge a été déplafonné et les prestations des ergothérapeutes et des psychomotriciens sont désormais couvertes par le texte, mais qu’en est-il des autres frais ? Peut-on sérieusement parler d’un reste à charge zéro dans de telles conditions ? Non : il s’agit d’une régression significative.Nous proposons de rétablir la rédaction initiale de l’article 9. Bien qu’imparfaite, elle avait le mérite de couvrir l’ensemble des frais de santé des enfants atteints d’affections graves. Leurs familles traversent des épreuves considérables et n’ont pas besoin qu’on leur impose des dépenses […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de revenir à la rédaction initiale de l’article. Si j’ai souhaité la modifier, c’est pour une raison simple : elle ne répondait pas aux besoins visés.En effet, elle excluait de fait toutes les prestations qui ne sont pas aujourd’hui remboursées et qui le seront grâce à la rédaction adoptée en commission, à laquelle j’apporterai encore quelques modifications.La version de l’article que vous proposez de rétablir ne prévoit pas le remboursement des prestations des ergothérapeutes, des psychomotriciens et des psychologues, parce qu’il s’agit d’auxiliaires médicaux non conventionnés – d’où la réécriture votée en commission, conforme aux demandes des associations.Je vous demande sincèrement, en leur nom, de retirer cet amendement et de ne pas annuler le travail de la commission, même si je comprends votre intention. Je note d’ailleurs que votre amendement a quelque chose […]
(L’amendement no 23 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 39, 41 rectifié, 42, 43 et 45 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’amendements visant à simplifier la rédaction de l’article, tout en le consolidant d’un point de vue légal.
(Les amendements nos 39, 41 rectifié, 42, 43 et 45 rectifié, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 25 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 25.
Il tend à ce que le rapport d’évaluation de la loi examine l’opportunité d’une prise en charge intégrale des frais annexes de transport, de garde des enfants ou de consultations psychologiques. En effet, des familles déjà accablées de souffrance doivent faire face à une explosion des dépenses que le système actuel ne prend pas en charge.Ainsi, selon l’Institut national du cancer, les familles d’un enfant atteint d’un cancer dépensent en moyenne 200 euros par mois de frais de transport entre leur domicile et les centres spécialisés. S’y ajoutent des frais de garde, qui s’élèvent parfois à 150 euros mensuels, ainsi que des consultations de suivi psychologique, pour les parents comme pour les enfants, pour un montant de 200 euros. La somme de 550 euros, en moyenne, est très élevée pour les familles. Ces dépenses aggravent leur précarité, surtout quand l’un des parents doit cesser de […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 34 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 25.
Je pense que ces amendements partagent la même ambition, même si elle est peut-être plus forte dans le mien : je propose d’élargir la portée du rapport en allant plus loin que les frais de transport.C’est donc à contrecœur, madame Erodi, que je vous demande de retirer votre amendement. Je propose de vous associer pleinement à l’amendement no 34.
(L’amendement no 25 est adopté ; en conséquence, l’article 9 bis est ainsi rédigé et l’amendement no 34 tombe.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9 bis.Sur les amendements nos 8 et 11, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 8.
La création de parkings privés pour les hôpitaux entraîne une augmentation des coûts pour les patients et leur famille. La santé est pourtant un droit fondamental et il est crucial que l’accès aux soins ne soit pas entravé par des frais de stationnement élevés. Or ces parkings privés créent une charge financière supplémentaire pour ceux qui sont déjà confrontés à des dépenses médicales importantes, ce qui peut avoir un impact négatif sur leur bien-être économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement me semble satisfait par l’adoption de l’article 8. En plus, vous proposez ici un rapport dont le champ dépasse celui du texte. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 50 Contre 86
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 11.
L’accompagnement d’un enfant gravement malade est une épreuve immense. Le congé de proche aidant, limité aujourd’hui à six mois, est insuffisant pour des familles confrontées à des soins prolongés et intensifs. Les parents devraient pouvoir se consacrer pleinement à leur enfant sans craindre de perdre leurs revenus ou de devoir choisir entre leur emploi et leur rôle de parent.Le rapport dont nous faisons la demande devra évaluer l’opportunité de porter la durée du congé de proche aidant à douze mois. C’est une mesure simple, juste et indispensable pour mieux soutenir ces familles dans leur épreuve. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission. L’amendement, même s’il se rapporte à un sujet important, celui des aidants, dépasse le champ de la proposition de loi et s’éloigne par trop de notre cible. De plus, ce n’est pas le congé de proche aidant qui est mobilisé pour aider les parents d’un enfant gravement malade nécessitant un accompagnement soutenu, mais le congé pour présence parentale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mais il ne s’agit que d’un rapport !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable car nous pensons que votre demande est déjà satisfaite. En effet, l’article L. 3142-19 du code du travail, que vous citez dans l’amendement, dispose que le congé de proche aidant ne peut excéder, renouvellements compris, la durée d’un an sur l’ensemble de la carrière.
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 54 Contre 83
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 26.
Vous connaissez tous les conditions d’ouverture d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, notamment la modulation du temps de travail. Le rapport ici proposé permettrait d’étudier la possibilité de cumuler tout ou partie de cette allocation avec l’AJPP. Ce serait une aide financière facile à gérer et assez élastique pour des familles qui sont souvent percutées financièrement par cette situation nouvelle qu’est l’accompagnement d’un enfant malade. Le rapport vise donc à étudier la pertinence de ce cumul au regard des charges supportées par les familles.
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 10 est adopté.)
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Je serai très bref parce que la proposition de loi de Sébastien Peytavie mérite d’être débattue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – M. Alexandre Dufosset et M. Pascal Jenft applaudissent également.) Je tenais à remercier les familles qui nous ont aiguillés sur beaucoup de points, ainsi que M. le rapporteur pour son travail d’écoute et son ouverture – nous n’étions pas d’accord sur tout, mais je pense sur l’essentiel. Et j’espère que nous avons fait progresser la cause de l’accompagnement de ces familles. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Christine Loir.
Comme en commission, les députés du Rassemblement national ont soutenu ce texte et la majorité des mesures destinées à épauler les parents d’un enfant gravement malade ou en situation de handicap. Nous pensons à ces familles qui, chaque jour, mènent un combat courageux. Derrière chaque diagnostic, il y a de la douleur, des larmes mais aussi de l’espoir. Ces familles méritent tout notre soutien. Nous saluons les propositions contenues dans ce texte car, à la maladie et au handicap, il est inadmissible d’ajouter des contraintes administratives ou financières.Pour aller plus loin, nous avons présenté des propositions concrètes visant à améliorer l’information sur l’AJPP, à instaurer la gratuité des parkings hospitaliers ou encore à renforcer la prise en charge des frais de déplacement, propositions que vous avez rejetées. Nous voterons ce texte qui accompagne les familles, tout en […]
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je rappellerai ici très rapidement que depuis 2017, nous avons fortement amélioré la loi en ce qui concerne les enfants malades : un texte sur les cancers pédiatriques en 2018 et aussi la loi de Paul Christophe, le ministre de la santé, qui a fait avancer l’AJPP. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.) Je tenais à remercier le rapporteur pour cette proposition de loi. Elle est issue d’un travail avec les associations, dont je veux souligner ici le rôle. Elles nous apportent leur éclairage, c’est important, et font vraiment avancer les choses. Bien évidemment, le groupe EPR votera ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
La détresse de ces familles nous oblige. Et il appartient à la solidarité nationale de prendre toute sa part à leur accompagnement. L’action des structures associatives est remarquable et indispensable. Je remercie encore une fois M. le rapporteur pour cette proposition de loi. (M. Yannick Neuder et Mme Virginie Duby-Muller applaudissent.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 190 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) (Applaudissements sur de nombreux bancs. – Mmes et MM. les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent longuement.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je veux dire à tous un grand merci, pour l’ensemble des familles. Nous avons montré que nous savions nous rejoindre lorsqu’il le faut. Je remercie aussi les commissaires pour le travail accompli en commission. Je renouvelle mes remerciements aux associations à l’origine de cette proposition de loi : je pense à Stéphane, à Wilfried, et aussi à Charlotte Goetschy-Bolognese, qui a eu l’idée de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)À titre personnel, je voudrais faire un petit coucou à mes deux enfants et à leur maman. (Applaudissements sur tous les bancs. – De nombreux députés du groupe SOC ainsi que plusieurs députés des groupes RN, EPR, LFI-NFP, EcoS et HOR se lèvent et applaudissent longuement.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie (nos 203, 626).