Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 201 à 376 sur 376 — page 2 / 2.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Sept ! J’ai eu sept fauteuils roulants en trente-neuf ans de paraplégie. J’avais 3 ans au moment du premier, un fauteuil pour adulte, un de ceux, entièrement remboursés par la sécurité sociale, que l’on trouve dans les hôpitaux et qui pèsent 15 kilogrammes. Ces fauteuils se replient automatiquement quand il n’y a personne dessus. Or, à 3 ans, on n’a pas le poids d’un adulte. Cela m’aura valu quelques points de suture...Un fauteuil n’est pas une poussette, même si les poussettes sont bien pratiques pour les parents. Parce qu’avoir un fauteuil, avoir son fauteuil, à sa taille, c’est pouvoir rouler, jouer à trappe-trappe ou au foot, faire des dérapages dans la cour de l’école, apprendre, au grand désespoir de ses parents, à trouver l’équilibre sur les roues arrière. Mon fauteuil, je me le suis approprié, je l’ai personnalisé, avec des autocollants sur les flasques.Les parents savent que […]
C’est faux !
…peu après l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée.Nous pourrions nous en réjouir si le décret en projet n’avait pas été bâclé et si les revendications des parties prenantes ne restaient pas sans réponse. Même après l’augmentation des bases de calcul, le remboursement intégral de tous les fauteuils roulants, y compris les plus spécifiques, ne sera toujours pas rendu effectif par ce décret, puisque ses concepteurs s’entêtent à maintenir dans sa rédaction la notion de prix limite de vente.Avec ce mécanisme, dès lors qu’un fauteuil coûte un centime de plus que le prix limite de vente, aucune prise en charge n’est possible. Mon fauteuil vaut 8 500 euros. Avec la réforme proposée par le gouvernement, qui fixe un plafond de 6 300 euros sur devis pour les fauteuils de ce type, il ne serait donc plus du tout remboursé.Le prix limite de vente est un mécanisme […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap.
« Les fauteuils roulants, dont les délais d’obtention sont souvent si longs et les prix si exorbitants, seront intégralement remboursés. » Telle est la promesse, faite par le président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, que le gouvernement de Michel Barnier entend désormais mettre en œuvre. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est un impératif de justice sociale. En effet, pour beaucoup de personnes en situation de handicap, l’obtention d’un fauteuil roulant relève encore du parcours du combattant. La multiplicité des financeurs allonge le temps d’accès pour les usagers, qui peut parfois aller jusqu’à plusieurs années. Dans certains cas, l’absence de régulation du secteur conduit à des restes à charge considérables, au mépris du principe d’égalité. Pas plus que quiconque, je ne peux me satisfaire que des familles n’aient d’autre choix […]
D’ailleurs, où est-il, Paul Christophe ?
J’ai réuni, il y a deux semaines, les groupes parlementaires de l’Assemblée pour leur faire part de l’avancement des travaux de concertation – qui ont repris, je le répète, dès ma nomination. (Mme Dominique Voynet s’exclame.) Il est donc faux d’affirmer que les concertations n’ont repris que quelques jours avant l’examen de cette proposition de loi.
Nous faisons plus confiance à Sébastien Peytavie qu’à vous !
Vous avez été informé de tous les progrès, de toutes les discussions ; mon cabinet vous a transmis toutes les informations que vous aviez demandées – c’est factuel. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) J’ai ensuite proposé d’ouvrir aux parlementaires la réunion dite multilatérale qui réunissait l’ensemble des parties prenantes des concertations, pour faire un point d’étape – vous y avez d’ailleurs participé, monsieur le rapporteur.
Mais arrêtez !
Ce n’est pas bien, ce que vous faites. C’est petit, c’est mesquin !
Il est donc également faux de dire que cette réunion était la dernière avant la sortie d’un décret,…
Moi, moi, moi !
Et sur le fond du texte, vous avez des choses à dire ?
Laissez la ministre s’exprimer !
…tout comme il est faux, vous en conviendrez avec moi, de dire qu’un décret allait être pris « dans la précipitation » avant l’examen de la proposition de loi en séance publique. Notre calendrier n’a pas changé et, conformément à ce que j’ai précisé depuis ma prise de fonction, mon objectif reste la publication d’un arrêté de réécriture de la nomenclature avant la fin de l’année.La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui présente plusieurs limites,…
À commencer par la ministre !
…sur lesquelles j’aimerais revenir.Elle exclut la fixation d’un prix limite de vente, ce qui conduira mécaniquement à une augmentation des prix du marché, à un renforcement de la marge pour les industriels et les prestataires, donc à un effet inflationniste pour les usagers ou la sécurité sociale.
C’est bien la première fois que ça leur fait peur !
Je souhaite au contraire encadrer les prix et les marges, afin d’éviter tout reste à charge pour les personnes en situation de handicap.D’autre part, la proposition de loi n’exclut pas l’existence d’un reste à charge. Elle implique au contraire un passage par la MDPH ou par d’autres financeurs, voire l’ouverture de cagnottes, c’est-à-dire le parcours du combattant que nous voulons justement éviter.
Sortez les violons ! La MDPH, ça fonctionne mal ?
Oui : on attend onze ans pour obtenir un rendez-vous !
Au contraire, je le répète, la solution sur laquelle nous travaillons avec l’ensemble des acteurs vise la création d’un guichet unique pour une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, sans reste à charge.Enfin, la proposition de loi conduira inexorablement à repartir de zéro pour la réécriture de la nomenclature. Or une nouvelle nomenclature nécessitera plusieurs années de concertations alors que les usagers attendent désormais une application rapide de la réforme.
Et le vote d’une motion de censure !
Je le dis donc clairement : la promesse de remboursement intégral des fauteuils roulants, faite par le président de la République, sera tenue par le gouvernement.
Quel gouvernement ?
Le calendrier des concertations m’amènera à proposer les modalités de prise en charge intégrale avant la fin de l’année, pour l’ensemble des fauteuils, répondant aux besoins de chaque usager et sans reste à charge. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
On peut écouter ? Merci !
Pour l’ensemble de ces raisons, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne le vote de la proposition de loi, comme je le ferai sur l’ensemble des amendements en discussion. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
Chers collègues, merci de ne pas interpeller l’orateur à la tribune. Chacun pourra s’exprimer. La conférence des présidents a décidé, ce matin, que nous pouvions prolonger la séance après minuit pour aller au bout de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, DR et EcoS.)
Ah ! Enfin un président responsable !
Rien ne vous empêche cependant de raccourcir vos interventions.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Yannick Neuder.
Il y a des défis qui dépassent les clivages, qui nous imposent d’arrêter le temps et les soubresauts caractéristiques de nos débats et du travail parlementaire, et Sébastien Peytavie vient de l’illustrer d’une bien belle manière. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, SOC et EcoS.) C’est dans cet esprit que nous examinons aujourd’hui la proposition de loi déposée par notre collègue et qui fait écho à une pétition ayant recueilli plus de 75 000 signatures. Cette pétition demandait au gouvernement de revoir les conditions de remboursement des fauteuils roulants, un sujet sur lequel j’ai moi-même été interpellé, tant dans ma circonscription que dans le cadre de ma pratique professionnelle.Pourquoi une telle mobilisation ? Parce qu’en avril 2023, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH), le président de la République avait annoncé la prise en charge intégrale des fauteuils […]
Et il en sera fier !
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Quand j’explique à l’extérieur de cette assemblée que ce soir, nous allons voter un texte visant à assurer le remboursement intégral des fauteuils roulants, sans conditions absurdes ou reste à charge insupportable, les gens sont ébahis – en particulier ceux qui ne sont pas en fauteuil. Ils sont profondément choqués d’apprendre qu’en 2024, on puisse en être encore là. Les personnes en fauteuil, elles, sont bien au courant du prix que ces produits coûtent, de la part qui est remboursée ou non, et elles ont toutes les raisons du monde d’être en colère contre cette société qui échoue à faire de l’accessibilité une priorité.Le prix d’un fauteuil roulant électrique, dans ce pays, peut atteindre 10 000 euros, alors que les remboursements actuels n’en couvrent qu’une petite partie. Notre dispositif de prise en charge demande clairement aux personnes en situation de handicap de choisir entre […]
Ne gâchez pas tout !
…une réelle avancée pour les personnes handicapées. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et LFI-NFP.)Évidemment, c’est une étape. Nous devons aller plus loin pour que le gouvernement ne se contente pas d’agiter le drapeau de l’inclusion sous le feu des projecteurs, pendant les Jeux paralympiques, tout en jouant aux abonnés absents lorsqu’il s’agit d’y mettre les moyens – quand il ne tente pas, littéralement, de mettre des bâtons dans les roues des associations et des 75 000 citoyennes et citoyens signataires de la pétition en faveur de la proposition de loi que nous étudions ce soir.Chers collègues, c’est avec fierté et gratitude que le groupe Écologiste et social votera pour ce texte, car celui-ci répond à un besoin concret et immédiat, et qu’il incarne un projet de société que nous pouvons tous défendre, celui de l’inclusion et de la dignité pour tous et toutes. […]
La parole est à Mme Josy Poueyto.
Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à vous faire part d’un triste constat : en matière de handicap, nous ne sommes pas à la hauteur ; nous ne sommes à la hauteur ni de l’idéal d’égalité que nous avons gravé au fronton de la République ni de l’objectif d’inclusion que nous fixe pourtant notre législation.Près de vingt ans après la loi fondatrice du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) considère que la France viole plusieurs articles de la Charte sociale européenne, estimant notamment que « les autorités n’ont pas adopté de mesures efficaces dans un délai raisonnable pour remédier aux problèmes de longue date liés à l’accès des personnes handicapées aux services de santé ». Le droit à la protection de la santé a pourtant valeur constitutionnelle, comme l’a […]
La parole est à M. François Gernigon.
Nous débattons d’un texte au service d’une ambition claire : garantir à toutes les personnes en situation de handicap un accès intégral et équitable à des fauteuils roulants adaptés à leurs besoins. Inscrite sur du temps transpartisan, cette proposition de loi reflète un consensus fort, dont témoigne son adoption unanime en commission le 27 novembre.Elle participe d’une démarche noble : construire une société plus juste et inclusive. Chaque jour, des milliers de nos concitoyens sont confrontés à une alternative insupportable : s’endetter lourdement pour acquérir un fauteuil adapté ou renoncer à une partie de leur autonomie. Ce choix impossible, ce sacrifice silencieux, est une atteinte à la dignité humaine. Derrière ces dilemmes, il y a des vies entravées, des projets suspendus et, trop souvent, une profonde solitude.L’article 1er de la proposition de loi instaure une prise en charge […]
La parole est à M. Laurent Panifous.
Alors que notre pays est censé garantir la participation à la société et la pleine citoyenneté de toutes les personnes en situation de handicap, les réalités sont souvent tout autres, notamment pour celles ayant besoin d’un fauteuil roulant.Ces aides techniques répondent, en effet, à un besoin vital : sans fauteuil adapté, ces personnes s’exposent à des douleurs, voire à une aggravation de la pathologie. À cela s’ajoute l’isolement social du fait d’une mobilité entravée et d’une insertion professionnelle compromise. Or le reste à charge peut s’élever jusqu’à plusieurs milliers d’euros, ce qui entraîne souvent un renoncement à acquérir un fauteuil adapté. Les conditions actuelles de prise en charge imposent, en outre, aux plus précaires un véritable parcours du combattant pour trouver des financements complémentaires.En 2023, l’annonce du président Macron a été porteuse d’un espoir […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
En avril 2023, Emmanuel Macron annonçait que les fauteuils roulants seraient intégralement remboursés dès 2024. Une mesure de « justice sociale » – ce sont les mots du président –, les fauteuils roulants pouvant être inabordables pour beaucoup de nos concitoyens.Un an après cette annonce, le gouvernement de Gabriel Attal assurait que l’engagement pris par le président de la République serait tenu avant la fin 2024. Nous y voilà, sans que cette promesse – une de plus – ait été tenue. Ne serait-ce que pour cette raison, la proposition de loi de notre collègue Sébastien Peytavie est bienvenue.Toutefois, si les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer soutiennent cette proposition de loi, ce n’est pas seulement parce qu’elle pallie les défaillances du gouvernement, mais aussi parce que la proposition de Sébastien Peytavie est la seule qui soit véritablement de justice […]
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
C’était un engagement d’Emmanuel Macron : « Dès 2024, les fauteuils roulants seront remboursés intégralement ». Une promesse non tenue par le président de la République,…
Encore une !
…une de plus et pas la moins honteuse d’entre elles, compte tenu des hommes, des femmes et des enfants à qui elle était adressée : c’était lors de la Conférence nationale du handicap, en 2023. La même promesse avait été formulée ici même par Gabriel Attal lors de sa déclaration de politique générale, dans l’enthousiasme des Jeux paralympiques de Paris qui étaient alors à venir.Il a fallu votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, et que l’Assemblée nationale s’en empare, pour que le sujet soit remis à l’ordre du jour. Il est un enjeu crucial pour 1 million de personnes en France. Vous l’avez dit : la sécurité sociale prend en charge environ 500 euros sur le coût d’un fauteuil roulant manuel, alors que la facture peut très vite monter à plusieurs milliers voire plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un fauteuil électrique, en fonction du handicap. Comme en témoignent auprès […]
C’est faux !
S’y ajoute l’indignité de votre déclaration, madame la ministre. Si le Rassemblement national et le NFP, avez-vous dit, votent une motion de censure, les personnes en situation de handicap devront attendre avant de voir leur fauteuil remboursé.
C’est honteux !
Quelle démagogie !
Une conséquence de plus, affirmez-vous, de l’irresponsabilité des extrêmes. De tels propos sont particulièrement indignes !
C’est minable, il n’y a pas d’autre mot !
Assumez !
Compte tenu de la gabegie financière et des dépenses aberrantes que sept ans de Macronie ont suscitées, le Rassemblement national estime qu’il y a d’autres secteurs prioritaires, pour faire des économies et du rabais, que le remboursement des fauteuils roulants. C’est le prix de la dignité des personnes handicapées, et c’est une mesure de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Le remboursement intégral des fauteuils roulants constitue une avancée essentielle pour l’autonomie, la dignité et la citoyenneté des personnes en situation de handicap qui en ont besoin ; il répond également aux objectifs de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que je vais avoir le plaisir d’évaluer avec M. le rapporteur.L’autonomie passe par la capacité à se déplacer librement dans un fauteuil adapté à son handicap, que ce soit au sein de son domicile ou dans le cadre de ses activités extérieures. Disposer d’un fauteuil roulant adapté à ses besoins n’est pas un luxe quand on ne peut rien faire sans lui ; je peux en témoigner pour avoir vécu avec mon papa, devenu paraplégique à 34 ans.Environ 80 % des personnes dont le handicap nécessite l’usage d’un fauteuil roulant sont des personnes âgées ou […]
Non tenu !
…pris lors de la Conférence nationale du handicap en avril 2023. Depuis, le gouvernement a lancé des concertations avec les associations représentatives des personnes handicapées, les prestataires, les industriels et la direction de la sécurité sociale. Je félicite la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq d’avoir repris ces concertations après la dissolution et de tout faire pour accélérer le déploiement de la mesure.L’article 1er prévoit de rembourser intégralement les fauteuils roulants, y compris les adjonctions et les options – qui n’en sont d’ailleurs pas, tant elles sont indispensables. Il ne prévoit pas l’instauration d’un prix limite de vente, ce qui risque de faire augmenter le coût des fauteuils et d’entraîner une charge plus élevée pour la sécurité sociale. Afin de réduire le reste à charge, la proposition de loi impose de fait un recours à la prestation de compensation du […]
C’est faux !
…alors que les usagers attendent une application rapide de la mesure. La proposition de révision dans un délai de six mois puis tous les dix-huit mois permettrait certes d’intégrer de nouveaux produits et d’adapter les prestations aux besoins des utilisateurs. Toutefois, ce processus, plus rigide et plus lent, risquerait de retarder l’application effective du remboursement.Enfin, la proposition de loi crée un observatoire du marché et des prix des aides techniques. Si une telle initiative est louable, il convient de souligner qu’un observatoire existe déjà mais qu’il ne s’est plus réuni depuis 2014, ce qui démontre son peu d’effet sur la régulation des prix du marché.En dépit de ces quelques réserves, le groupe Ensemble pour la République soutient bien entendu la proposition de loi, qui constitue une étape cruciale vers la réalisation de l’engagement pris par le président de la […]
Heureusement, d’ailleurs !
Nous faisons confiance au gouvernement…
Pas nous !
Quel gouvernement ?
…pour prendre des décisions qui soient, dans la mesure du possible, en adéquation avec les demandes faites au cours des auditions et des concertations menées avec les parties prenantes ; il y va de la faisabilité de la mesure. Nous devons également garantir une bonne évaluation des besoins, assurer un service après-vente de qualité pour intervenir rapidement en cas de réparation et mieux organiser la filière du réemploi.Pour terminer – je ne peux m’empêcher de le dire –, j’appelle votre attention sur le fait qu’une motion de censure pourrait bloquer la poursuite des discussions avant la fin de l’année (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et EcoS)…
Quelle honte !
…et annuler le budget alloué, retardant la mise en place de cette mesure tant attendue.
Vous vous moquez du monde ! Vous avez été incapables de le faire !
Vous êtes aussi nombreux que lors du budget !
Les personnes en situation de handicap qui ont besoin d’un fauteuil roulant attendent et nous regardent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit également. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Je tiens à remercier notre cher collègue Sébastien Peytavie pour son travail consciencieux, qui va dans le bon sens : celui du respect des droits fondamentaux. En cette Journée internationale des personnes handicapées, il est primordial d’affirmer que l’accès aux droits, quels qu’ils soient, doit être universel et effectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) En février prochain, la loi de 2005 aura 20 ans ; il est urgent que les choses changent.La présente proposition de loi est une étape vers l’autonomie, alors que le droit de se déplacer librement est encore refusé au million de nos concitoyens qui vivent avec un fauteuil roulant. Si, depuis 1975, trois lois ont énoncé l’obligation d’accessibilité aux lieux publics, l’inégalité demeure : neuf Français en situation de handicap sur dix éprouvent des difficultés dans leurs […]
Mensonges !
Il tente alors de sauver les meubles en annonçant en catastrophe un projet de réforme, sans avoir travaillé sérieusement sur le dossier. Résultat : un prix maximal de vente donnant droit à la prise en charge, ce qui va la concentrer sur des fauteuils low cost et inadaptés, car l’essentiel des fauteuils seront exclus du remboursement. L’instauration d’un plafond de remboursement est un autre obstacle au remboursement de l’ensemble des fauteuils roulants, qui empêchera de nombreuses personnes d’accéder à cet équipement vital. (Mêmes mouvements.)Enfin, la création d’un observatoire des prix permettra de documenter les pratiques de tarification abusive et de lutter contre elles, afin de faire coïncider les prix pratiqués par les commerçants et les distributeurs avec les montants remboursés par la sécurité sociale et avec les coûts de fabrication. Soyons clairs : nous n’accepterons jamais la […]
La parole est à M. Elie Califer.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent à remercier le député Peytavie d’avoir pris l’initiative de ce texte qui vise à rembourser intégralement l’achat de fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap.
Enfin !
Nous voulons aussi le remercier pour sa prestation d’une grande dignité (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS), qui nous impose de revoir notre position. Que c’est beau quand, parfois, ici, nous décidons de servir les hommes plutôt que la Bourse. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Quel meilleur symbole que de débattre de ce texte en cette Journée internationale des personnes en situation de handicap ! Célébrée depuis 1992 à l’initiative de l’ONU, elle vise à promouvoir les droits et le bien-être des personnes handicapées dans toutes les sphères de la société et du développement, et à accroître la sensibilisation à leur situation particulière dans tous les aspects de la vie politique, sociale, économique et culturelle.Ce texte n’est pas un luxe ; il est utile. Il l’est pour l’autonomie et la dignité des personnes à mobilité réduite, qui […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Je vais prendre le temps de répondre à quelques-unes de vos questions, chers collègues.Il est vrai qu’Emmanuel Macron, lors de la CNH, avait annoncé, à la grande surprise de tous, que les fauteuils roulants seraient intégralement remboursés. J’ai été questionné à de nombreuses reprises par les fabricants, les associations, les distributeurs, à ce sujet. Nous nous sommes en effet vus en septembre, madame la ministre, et vous étiez d’accord sur le principe – comme tous les ministres que j’ai pu rencontrer, d’ailleurs.Cela étant, nous sommes en désaccord sur un point, et depuis longtemps : l’instauration d’un prix limite de vente. J’ai régulièrement alerté les précédents gouvernements sur les risques que ferait courir l’adoption d’un tel principe. C’est d’ailleurs pour vous proposer une autre solution que je vous soumets ce texte car ce n’est pas parce que je rejette l’idée d’un prix […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je suis contente que l’on en revienne à un ton un peu plus posé. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Provocatrice !
Il faut se détendre, d’autant plus qu’il ressort de tout ce qui a été dit que nous partageons le même objectif : rembourser intégralement tous les fauteuils, des fauteuils de qualité adaptés aux handicaps de la personne et intégrant les options nécessaires. Un remboursement intégral, cela signifie que le reste à charge est nul.Surtout, gardons bien en tête une chose que vous avez d’ailleurs rappelée : le principe du remboursement intégral des fauteuils roulants est inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. La question qui reste est donc celle des modalités d’application de ce principe. C’est ce travail qui est conduit depuis que le président de la République a formulé sa promesse : après l’inscription du principe dans la loi – qui était la première étape –, mes prédécesseurs ont engagé des négociations avec les acteurs concernés. Je les ai reprises, avec Paul […]
Il aurait fallu s’en préoccuper plus tôt : le sujet est sur la table depuis sept ans !
Si nous voulons atteindre rapidement notre objectif commun de rembourser intégralement tous les fauteuils, nous devons réussir ces négociations. C’est tout l’enjeu du travail en cours : point par point, discussion après discussion, nous levons les obstacles. Nous sommes sur le point de réussir.Ce que je dis, c’est que si l’on engage toute une procédure législative, navettes incluses, qui anéantira ce qui a déjà été fait, inscrit dans la loi et négocié, cela revient à repartir de zéro.
Vous l’avez déjà dit : nous avons compris !
Nous allons devoir revoir toute la nomenclature, et nous allons perdre beaucoup de temps !
D’ici là, vous ne serez plus ministre, madame.
Ensuite, pour ce qui concerne le prix limite de vente, je reconnais que c’est un vrai sujet de débat. J’ai longuement réfléchi à ce que vous aviez pointé du doigt lors de notre rencontre, monsieur le rapporteur : que faire si le prix du fauteuil dépasse le prix limite de vente puisque la sécurité sociale refusera alors de prendre en charge le reste ? C’est une vraie question mais on travaille à ce que progressivement le dispositif permette de prendre en charge tous les fauteuils, je dis bien « tous », y compris les options nécessaires.Si nous ne le faisons pas, il y aura un reste à charge. Pour le couvrir, il faudra faire un dossier auprès de la MDPH puis trouver des financements complémentaires, c’est-à-dire repartir dans le système infernal que subissent aujourd’hui les personnes en situation de handicap. Je ne le veux pas ; elles ne le veulent pas ; vous ne le voulez pas ; nous ne le […]
Il est temps, après sept ans d’attente !
Nous, nous allons y arriver dès ce soir !
J’ai compris que vous n’aviez pas confiance dans ma parole. (Exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Première parole sensée !
Si vous adoptez un nouveau texte de loi et que nous repartons sur la base de celui-ci, il faudra prendre décret et arrêté d’application et nous nous retrouverons face au même problème. L’issue la plus favorable serait d’achever les négociations avec les associations, les fabricants et les distributeurs pour lever les doutes auprès de chacun des acteurs et garantir que chaque personne en situation de handicap disposera du fauteuil dont elle a besoin, intégralement remboursé. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Vraiment, vous êtes parfaite !
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Ce soir, je prends la parole devant vous avec la gravité qu’impose l’importance de la proposition de loi que nous examinons. Gravité car, depuis près de vingt ans, nous sommes restés figés et inactifs face à un enjeu qui touche directement la dignité humaine. Gravité car cette inertie perdure malgré les promesses énoncées par le président de la République en 2023 et qui, après avoir nourri de nombreux espoirs, n’ont, une fois de plus, pas été tenues.Loin de constituer seulement une problématique administrative ou financière, le remboursement des fauteuils roulants est une question de justice sociale qui concerne nombre de nos concitoyens. Dans cet hémicycle, qui n’a pas été interpellé en circonscription par des électeurs en quête de solutions pour une vie meilleure ou approché par des associations portant la voix de ceux qui sont souvent oubliés, qui n’a un membre de sa famille touché […]
C’est faux !
Examinons donc ce texte avec attention car nous portons la responsabilité morale impérieuse de ne pas ajouter un handicap économique insurmontable au handicap moteur. Ne laissons pas les petits calculs politiques s’ériger en obstacle face à ceux qui aspirent au droit fondamental de vivre dignement en toute autonomie ! Soutenir ce texte constitue un devoir envers chacun de nos concitoyens qui méritent pleinement de vivre leur citoyenneté, sans entrave et sans limite. Nous nous devons d’agir car ignorer cette proposition serait ignorer l’humanité même de ceux que nous servons.Chers collègues du socle commun, madame la ministre, les propos que vous avez tenus pour agiter les peurs sont particulièrement honteux s’agissant d’un sujet tel que le handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
N’importe quoi !
Nous en venons aux amendements.L’amendement no 14 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 14 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2 et 4 tombent.)
Les amendements nos 15, 16 et 17 de M. le rapporteur sont eux aussi rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Sagesse.
(Les amendements nos 15, 16 et 17, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 12 de Mme Joëlle Mélin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à allonger de six à douze mois le délai de révision de la liste des prestations et produits remboursables par l’assurance maladie.Un délai de six mois me semble suffisant. La LPPR n’a pas été revue depuis vingt ans alors que les associations et les usagers alertent sur son caractère inadapté. Les négociations sur le sujet ont été reprises depuis plusieurs mois et les discussions ont bien avancé. Dès lors, madame la ministre, l’adoption de la proposition de loi n’écraserait pas ces travaux et ne nous ferait pas repartir de zéro.Plus d’un an et demi s’est écoulé depuis la promesse formulée par le président de la République lors de la Conférence nationale du handicap. L’heure n’est plus à l’attente ; elle est à l’action.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 12 est retiré.)
Les amendements nos 18, 19 et 20 de M. le rapporteur sont rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Sagesse.
(Les amendements nos 18, 19 et 20, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 13 de Mme Joëlle Mélin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 13 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les amendements nos 21 et 22 de M. le rapporteur sont rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(Les amendements nos 21 et 22, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Gernigon a évoqué la nécessité d’avoir des marges claires. Dans cette perspective, le présent amendement revêt un double objet.D’une part, il tend à clarifier la rédaction de la disposition imposant que la marge commerciale réalisée par les exploitants – fabricants et distributeurs – ne puisse excéder une limite fixée par décret.D’autre part, il vise à compléter le dispositif de manière à prévoir que la limite susmentionnée sera révisée tous les dix-huit mois, par cohérence avec la disposition prévoyant la révision, selon la même périodicité, de la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie. Cette limite devra en outre tenir compte, notamment, des moyens humains et techniques déployés par les exploitants dans le cadre des essais et de l’adaptation aux besoins du patient des différents types de véhicules.Lors des auditions, les distributeurs ont exposé le […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
Les amendements nos 24 et 25 de M. le rapporteur sont rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(Les amendements nos 24 et 25, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 7 qui porte article additionnel après l’article 1er.
Les fauteuils roulants, manuels ou électriques, constituent plus que de simples équipements ; ce sont des outils indispensables à l’autonomie des personnes en situation de handicap. Ce matériel, souvent coûteux, représente un investissement financier considérable, parfois insurmontable, en dépit d’une prise en charge partielle par l’assurance maladie.Les délais actuels de remboursement sont parfois très longs, ce qui aggrave les difficultés financières des bénéficiaires. Cette situation est particulièrement problématique pour les personnes qui doivent remplacer rapidement leur équipement en raison d’une évolution de leur handicap ou d’un changement morphologique. L’amendement vise par conséquent à fixer un délai maximal de remboursement de deux mois pour les fauteuils roulants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
S’il est exact que les délais de traitement des dossiers peuvent atteindre douze à dix-huit mois, cela est davantage imputable aux MDPH qu’aux caisses de sécurité sociale ou aux caisses complémentaires. En 2017, selon le rapport Denormandie-Chevalier, le délai moyen de traitement était de six mois pour les demandes de PCH et de quatre mois pour les aides du fonds départemental de compensation du handicap. Il ressort des auditions que j’ai conduites que ces délais sont inégaux d’une MDPH à l’autre. Au surplus, un tel changement supposerait la mise en œuvre d’une évaluation. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
L’amendement no 27 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 11.
Cet amendement vise à rappeler que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) n’est pas la seule à rembourser les fauteuils roulants. Il convient de mentionner dans le texte les autres acteurs qui interviennent, telles la MDPH, l’Agefiph – l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées –, dont l’ambition est également de favoriser leur maintien dans l’emploi, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les caisses complémentaires. Il importe de mobiliser tous les acteurs si nous voulons assurer le remboursement intégral des fauteuils que les familles attendent.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit là d’un débat important, à l’instar de celui sur le prix limite de vente.Si la volonté de disposer d’un guichet unique et d’une prise en charge intégrale par la sécurité sociale existe, il manque de l’argent – je l’ai évoqué tout à l’heure – pour que cela puisse fonctionner eu égard au nombre de fauteuils vendus. L’article 1er précise que la prise en charge par l’assurance maladie intervient « sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l’article L. 146-5 du même code ». Votre préoccupation est satisfaite. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
(L’amendement no 11 est retiré.)
L’amendement no 26 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
(L’article 2 est adopté.) (Mêmes mouvements.)
Les amendements nos 8 et 9, portant article additionnel après l’article 2, de Mme Christine Loir sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a déjà introduit dans le texte une demande de rapport sur l’extension de la prise en charge intégrale.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(Les amendements nos 8 et 9, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 3 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et DR.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 165 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements. – Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent pour applaudir.)
La parole est à M. le rapporteur.
La mesure prévue par la proposition de loi était très attendue. Nous envoyons ainsi un message fort. J’espère que nous pourrons poursuivre ce travail, notamment sur la question du prix limite de vente. En la matière, un autre chemin est possible, nous pouvons trouver une solution.Je tiens à remercier les administrateurs pour le travail accompli depuis plusieurs semaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – M. le président de la commission des affaires sociales et M. Philippe Vigier applaudissent également.)Le hasard fait que l’examen du texte a eu lieu en cette Journée internationale des personnes handicapées. J’en profite pour saluer la rapidité avec laquelle une solution a été trouvée aujourd’hui pour remédier au problème d’accessibilité qui se pose dans l’hémicycle – je veux parler de l’impossibilité, pour certains, de monter à la tribune. Le […]
Sébastien ministre !
Prochaine séance, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 ; Discussion commune et votes sur deux motions de censure déposées en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 4 décembre 2024 à zéro heure vingt.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra