Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 478 — page 2 / 3.
On ne peut exclure des pièces du stock si aucun acte de vandalisme n’est constaté au moment de la constitution de ce stock. Avis très défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il me paraît important de ne pas pénaliser les ascensoristes pour des actes de vandalisme indépendants de leur volonté et qui viennent endommager des ascenseurs.Cependant, près de 60 % des pannes sont liées à ce type de comportements. Les usagers n’ont pas à le subir. Aussi faut-il veiller à ce que cette disposition ne déresponsabilise pas trop les acteurs.Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, en précisant qu’il faudra sans doute retravailler ces dispositions dans le cadre de la navette.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 et 35.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 41 Contre 89
(Les amendements identiques nos 16 et 35 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 9.
Vous l’avez bien compris, nous estimons que les sanctions fixées par cette proposition de loi sont démesurées. C’est notamment le cas des sanctions, à la fois pénales et administratives, prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange. Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer celles-ci.Si nous considérons que la constitution d’un stock est une bonne idée, nous sommes défavorables aux sanctions.Par ailleurs, pour revenir à la discussion sur les amendements précédents, je précise à M. le rapporteur qu’il est toujours possible de consulter des dépôts de plainte pour identifier l’origine des malveillances.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement vise à supprimer les sanctions pénales et administratives prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange.L’amendement no 41 à venir, déposé par le gouvernement, prévoit de remplacer ces dispositions par un renvoi aux dispositions fixées dans le contrat. Il propose aussi qu’en cas de non-respect des obligations de stock, la remise en état du matériel soit prise en charge par l’ascensoriste à ses frais.Cette mesure équilibrée permet de s’assurer d’une intervention rapide afin de réparer la panne. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 41 du gouvernement.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 41.
Je l’ai défendu dans mes explications précédentes.
(L’amendement no 41, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 33 tombe.)
La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement no 36.
Il vise à garantir l’obligation pour le fabricant de fournir des pièces de rechange aux ascensoristes dans des conditions de prix et de délais fixées par décret. Il s’agit de permettre à l’ascensoriste de se retourner contre le fabricant lorsque celui-ci ne parvient pas à fournir rapidement les pièces détachées nécessaires. Il incombera alors au fabricant de supporter la charge des obligations et réparations prévues par la loi.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le sous-amendement no 55, à l’amendement no 36.
Le sous-amendement prévoit d’étendre cette obligation à la constitution d’un stock de pièces de rechange.
(Le sous-amendement no 55, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 36, sous-amendé, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 24 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 24, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 25 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 25, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 3.
Cet amendement vise à étendre aux personnes âgées, aux familles monoparentales avec enfants en bas âge et aux personnes malvoyantes et non-voyantes le bénéfice des mesures d’accompagnement proposées par l’entreprise chargée de l’entretien et de la maintenance, en cas de panne d’ascenseur.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
L’amendement no 31 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 31, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 13 et 42. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 13.
Il vise à supprimer l’alinéa 12 prévoyant que la commune puisse se substituer à l’entreprise chargée des missions de portage et d’accompagnement des occupants à mobilité réduite pour assurer leur ravitaillement et l’accès aux soins, en cas de carence de celle-ci.Si la rédaction actuelle de l’article instaure une faculté et non une obligation pour la commune, elle induit l’idée que cette dernière aurait un rôle à jouer en bout de chaîne en cas de défaillance non seulement de la société de portage mais, avant elle, de la société de maintenance de l’ascenseur qui ne serait pas intervenue sur la panne et de la copropriété qui n’aurait pas procédé aux rénovations nécessaires. Or la commune ne dispose pas du pouvoir de prévenir ces défaillances, et on voit mal pourquoi il lui reviendrait d’en assumer la responsabilité sur ses fonds propres. Dans le contexte actuel, il n’est pas opportun de […]
Bravo !
L’amendement no 42 de M. Thomas Lam est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable mais, après réflexion et dans un esprit consensuel, j’émets un avis favorable. En effet, les dispositions de l’alinéa 12 sont redondantes avec celles du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de son pouvoir de police, un maire a déjà la possibilité de se substituer à une entité défaillante et de faire procéder à des réparations quand des conditions de sécurité et de salubrité l’exigent. Il n’est pas nécessaire de le préciser ici. Je suis donc favorable à la suppression de l’alinéa 12.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Yoann Gillet.
À travers l’alinéa 12, les socialistes voudraient contraindre les maires à se substituer aux carences des syndics qui ne répareraient pas les ascenseurs en panne.
Cela existe déjà !
Vous rendez-vous compte de ce que vous proposez ? Sous la présidence de François Hollande, les socialistes avaient déjà entamé le supplice des collectivités locales en baissant leurs dotations de manière drastique. Il faut arrêter ! Nos maires n’y arrivent plus. Les budgets des collectivités sont au plus bas. Alors que l’État continue d’organiser l’agonie des collectivités, vous voulez aggraver les charges des maires, qui ont déjà fort à faire avec très peu de moyens. Fichez-leur la paix !
Démagogie !
Laissez-les faire leur travail et attaquez-vous aux responsables, c’est-à-dire aux syndics qui ne font pas le leur, et non aux maires, qui ont autre chose à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 13 et 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 110 Contre 0
(Les amendements identiques nos 13 et 42 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 26 tombe.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 32.
Il vise à adapter les exigences en matière de contrôle technique, en prévoyant d’instaurer des délais différenciés selon la date d’installation de l’ascenseur : un délai de deux ans pour ceux installés il y a plus de vingt ans – cette régularité permettant de contrôler la vétusté de l’installation – et un délai de cinq ans pour les installations plus récentes, moins susceptibles d’être défectueuses.
(L’amendement no 32, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à soumettre à des mesures d’entretien spécifiques, toutes les six semaines, les ascenseurs sur lesquels des défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil ont été repérés lors du contrôle technique.Actuellement, les mesures d’entretien visant à atténuer ces défauts ne sont réalisées qu’aux cours de visites occasionnelles. Il est primordial que cela devienne une opération périodique afin de prévenir pannes et accidents.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est déjà satisfait par les dispositions de l’article R. 134-6 du code de la construction et de l’habitation. J’en demande donc le retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 108 Contre 16
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 18.
Il vise à anticiper et à prévenir les conséquences de l’arrêt de la 2G et de la 3G sur le fonctionnement des ascenseurs. En effet, un tiers des ascenseurs sont dotés de boutons de téléalarmes utilisant ces canaux alors que certains opérateurs de télécoms ont annoncé leur volonté d’éteindre cette technologie l’an prochain. Sans être catastrophiste, il s’agit d’une réalité.L’amendement crée une obligation pour le syndic de convoquer une assemblée générale afin de discuter d’une résolution visant à mettre à niveau l’ascenseur si son alarme est susceptible de tomber en panne en raison de l’arrêt de la 2G. Il s’agit d’un appel à une prise de conscience collective. Ce texte constitue une occasion d’anticiper sur les difficultés à venir.
(L’amendement no 18, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 34 de M. Benjamin Lucas-Lundy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’y suis favorable à titre personnel.
(L’amendement no 34, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 27 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 27, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 10.
Il propose que le répertoire créé par le présent article identifie les ascenseurs dont la téléalarme fonctionne grâce à une technologie 2G ou 3G, afin de mieux anticiper les risques de panne.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 10 ?
La commission a émis un avis défavorable au motif que ce point relève du domaine réglementaire. Dans l’esprit d’ouverture qui anime nos débats, j’émets cependant un avis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
L’amendement no 28 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 28, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 29 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 29, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir les amendements nos 14 et 15, portant article additionnel après l’article 2 et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’une demande de rapport, une fois n’est pas coutume. Cet amendement demande au gouvernement de réaliser un inventaire de l’état du parc des ascenseurs en France. S’il est prévu de réaliser un état des stocks, il n’en va pas de même de l’état des ascenseurs. Or nous manquons de données sur ce sujet ce qui ne permet pas de mener une politique d’anticipation pourtant indispensable. Si nous l’avions menée, nous ne serions pas en train de légiférer et nos ascenseurs seraient en meilleur état.Quant à l’amendement no 15, il précise juste que l’inventaire doit concerner le logement social.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons déjà voté la remise d’un rapport. Les amendements en discussion ont pour objet la rédaction d’autres rapports. L’article 1er quater prévoit déjà un rapport assez important relatif aux pannes d’ascenseur. Je propose de nous contenter de ce rapport !
Je ne vois pas le rapport ! (Sourires.)
Avis défavorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le texte issu des travaux de la commission prévoit en effet d’ores et déjà un rapport du gouvernement qui intègre, entre autres, une étude des causes de pannes. L’instauration de l’immatriculation et du répertoire des ascenseurs permettra également de connaître l’état du parc.Je vous demanderai donc de retirer ces amendements si vous le voulez bien.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Je les retire. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe Dem.)
(Les amendements nos 14 et 15 sont retirés.)
(L’article 3 est adopté.)
Je n’ai pas reçu de demande d’explication de vote. Je vais donc mettre aux voix la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Annaïg Le Meur fait signe qu’elle souhaite prendre la parole.)Allez-y, madame Le Meur.
Mon intervention sera très rapide et ne prendra pas la forme d’une explication de vote. Le débat qui nous occupe est important. De mon point de vue, nombre des dispositifs proposés relèvent du domaine contractuel, et je demeure convaincue que prévoir des punitions pour les ascensoristes et accroître la charge qui pèse sur eux présente des risques.
Oui, pour les lobbys !
Il est en effet possible que ces mesures donnent lieu à une diminution de la concurrence et à une hausse des prix qui se répercutera sur les copropriétaires et, à terme, sur les locataires.
L’objectif est que les ascenseurs fonctionnent !
On met souvent en exergue l’importance que le logement soit abordable pour les Français et je crains que le surcoût que je viens d’évoquer n’exerce sur les loyers et les charges locatives une pression à la hausse. C’est une réalité.Cependant, il était nécessaire dans le présent débat de nous concentrer sur un objectif : éviter des drames tels que ceux que vous avez décrits et renforcer, pour cela, nos capacités d’anticipation. J’espère qu’à l’occasion de la navette parlementaire, nous pourrons retravailler ce texte, dans lequel nous aurions pu introduire certains critères, comme, par exemple, le nombre d’étages des bâtiments.Fidèles à l’esprit constructif qui a animé jusqu’ici notre discussion, nous nous abstiendrons. (M. le rapporteur et Mme Béatrice Bellay applaudissent.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 93 Contre 17
(La proposition de loi est adoptée.) (Les députés des groupes SOC et EcoS se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie l’ensemble des groupes de gauche pour leur soutien, madame la ministre pour son esprit d’ouverture et le socle commun pour son abstention. Je remercie également Noha Tefrit, la présidente d’Ascenseurs, en colère et tous ceux qui se sont mobilisés à nos côtés, ainsi que Roman Rousset, administrateur de la commission des affaires économiques. Merci à tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme la ministre applaudit également.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (nos 517, 702).
La parole est à Mme Céline Hervieu, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Rationnement des couches et des produits alimentaires, non-respect des taux d’encadrement et suroccupation structurelle, risques de maltraitance et de mauvais traitements, manque de transparence financière et pratiques commerciales frauduleuses : le 18 septembre dernier, Victor Castanet, journaliste d’investigation, publiait une grande enquête intitulée Les Ogres, qui nous alertait au sujet des dérives des crèches privées à but lucratif.Cette crise du secteur privé lucratif affecte les conditions de financement des crèches privées. Ainsi, les quatre plus grandes entreprises de crèches françaises, qui représentent environ 60 000 places en France, comptent parmi leurs actionnaires des fonds d’investissement ou des fonds de dette.Dans un secteur moins attractif qu’il y a quelques années, ces investisseurs font irruption et imposent des exigences de rentabilité, qui obligent à mener des […]
Allez, on y va à fond !
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Les enfants, les bébés et la France comptent sur vous !
Rien n’est plus important pour les parents que la sécurité et la qualité de l’accueil de leurs enfants. (Mme Béatrice Bellay et MM. Jérôme Guedj et Dominique Potier applaudissent, faisant mine de croire que la ministre a déjà achevé son intervention.)Une responsabilité immense nous incombe : derrière nos échanges, il y a des enfants, des familles, des professionnels de la petite enfance.Je tiens à vous dire que l’enfance constitue une priorité pour le gouvernement en général et pour la ministre qui se trouve devant vous en particulier. Je m’engage à ce que nous avancions en faveur de la petite enfance.Le plus important est l’articulation de la vie professionnelle des parents à l’épanouissement et au développement de l’enfant. Pour répondre en partie à la baisse de la natalité que connaît notre pays, nous devons faire en sorte que les parents soient certains de la qualité de l’accueil […]
Trop de compliments !
Je vous propose de bâtir une société dans laquelle chaque enfant bénéficiera d’un accueil de qualité, chaque professionnel exercera dans des conditions dignes et chaque famille pourra faire confiance aux structures qui prennent soin de leurs enfants.Mes derniers mots seront pour les parents et les élus de nos territoires. Dans le contexte que nous connaissons, que chacun d’entre eux entende bien notre message d’engagement transpartisan, qui vise un seul objectif : le bien-être de nos enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Mme la rapporteure et M. le président de la commission des affaires sociales applaudissent également.)
Nous en venons à la discussion générale.
La parole est à M. Arnaud Simion.
Quelque chose me dit que mon intervention ne restera pas dans les annales pour sa qualité ou sa durée mais plutôt pour sa célérité !Le groupe Socialistes et apparentés soutient ce texte, défendu par notre collègue Céline Hervieu, qui mettra fin à la recherche effrénée du profit et des dividendes au détriment de la santé de nos enfants en bas âge. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous le soutenons avec enthousiasme, force et conviction. (Les députés du groupe SOC se lèvent et ovationnent l’orateur.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre, mes chers collègues (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC),…
Tout est dit ! (Sourires.)
…dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches que j’avais eu l’honneur de présider, la rapporteure Sarah Tanzilli estimait que si les crèches privées étaient tout particulièrement pointées du doigt, « la dégradation de la qualité d’accueil concerne en réalité les crèches de tous statuts » car « elle résulte d’un modèle économique qui finance insuffisamment les structures d’accueil du jeune enfant et d’une pénurie de professionnels de la petite enfance […] ». Nous devons donc lutter contre toutes les dérives, peu importe le statut du gestionnaire. Il existe certes des abus, qu’il faut combattre mais, fort heureusement, l’immense majorité des crèches de notre pays, quel que soit leur statut, ont le souci de la qualité pour les enfants qu’elles accueillent, et je tiens à les saluer.
C’était très bien !
Initialement, l’article 1er visait à interdire à tous les fonds d’investissement de contribuer au financement des crèches. Mais la commission d’enquête a établi que les fonds d’investissement présents au capital des grands groupes de crèches, dont certains sont publics, n’exercent aucune pression sur les coûts en vue d’en améliorer la rentabilité à court terme. Dans nos échanges préparatoires, madame la rapporteure – et je salue votre souci permanent de concertation en amont –, j’ai donc plaidé pour une réécriture complète de l’article, afin de revenir sur l’interdiction concernant les fonds d’investissement. En outre, compte tenu de l’état actuel de nos finances publiques, il aurait été préjudiciable d’exclure par principe tous les fonds d’investissement, y compris les fonds éthiques et les fonds publics.Vous avez proposé en commission un amendement pour substituer à l’interdiction […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Cette proposition de loi vise à mettre en place des mesures d’urgence pour protéger les enfants accueillis dans les crèches privées à but lucratif. Ces mesures sont importantes et vont dans le bon sens, même si le travail en commission a revu l’ambition du texte à la baisse, ce que mon collègue Hendrik Davi, que je supplée, regrette fortement.Au-delà des mesures d’urgence proposées par ce texte et que le groupe Écologiste et social soutiendra, il est indispensable de repenser la privatisation des crèches et leur mode de financement afin de mettre un terme aux dérives actuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Vous avez trente secondes !
Il est vrai que des dérives inacceptables ont été constatées dans certains établissements privés lucratifs – je ne reviendrai pas sur celles-ci, elles ont été largement documentées dans différents ouvrages. Pour autant, nous ne pouvons pas laisser dire que ces dérives constituent la règle. Dans le livre enquête Babyzness, il est clairement énoncé qu’il n’existe pas aujourd’hui en France de maltraitance généralisée ou institutionnalisée dans le secteur des crèches privées. Nous devons une telle clarification aux milliers de professionnels pleinement mobilisés pour offrir le meilleur accueil possible à nos tout-petits dans le secteur privé lucratif au même titre que dans les secteurs public ou associatif. Leur engagement est total et nous devons leur réaffirmer notre confiance.Le groupe Les Démocrates regrette la méthode proposée par ce texte, qui consiste à stigmatiser par principe le […]
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Les premières années de la vie sont déterminantes à la fois pour le développement de l’enfant et pour l’équilibre de sa famille. Les crèches, en tant que structure d’accueil collectif, jouent un rôle fondamental dans cette période cruciale. Elles sont bien sûr plus que des lieux de garde : elles offrent un cadre d’éveil, de sociabilisation et de sécurité.Pourtant, de récents scandales, confirmés par des rapports officiels et par des témoignages bouleversants, ont mis en lumière des dysfonctionnements graves dans certaines structures. Ces dérives ébranlent profondément la confiance des familles mais aussi des professionnels vis-à-vis des crèches privées. Les constats accablants dressés par plusieurs rapports imposent une refonte ambitieuse de notre politique d’accueil de la petite enfance. Cette réforme ne peut se limiter à corriger les dérives : elle doit poser les bases d’un modèle […]
La parole est à M. Laurent Panifous.
Je tiens à remercier le groupe socialiste et la rapporteure Céline Hervieu d’avoir placé au cœur de nos travaux la question des crèches, sujet éminemment important. Ce texte est utile pour nos enfants et pour les professionnels, et vous avez tout le soutien du groupe LIOT que j’ai le plaisir de représenter ce soir. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Excellent !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Le groupe GDR soutiendra bien sûr fortement ce texte, non sans émettre le vœu que les crèches publiques puissent à nouveau se développer et que les communes en aient les moyens, et non sans rappeler à Mme la ministre, qui a évoqué les possibilités de garde des enfants, que, plus nous reculerons l’âge de la retraite, moins les grands-parents pourront aider les parents dans cette tâche. Je vous invite donc, madame la ministre, à revoir cette question. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Thierry Frappé.
L’accueil de la petite enfance n’est pas une simple prestation de services : c’est un engagement sociétal majeur. Les premières années conditionnent le développement affectif, psychologique et social de chaque enfant, ce qui nécessite un cadre stable et bienveillant, avec des professionnels compétents et formés. Pourtant, des faits divers récents et des rapports ont mis en lumière des dérives inquiétantes, sur lesquelles je n’ai pas à revenir : rationnements indignes, encadrement insuffisant, maltraitances ou encore opacité financière. Ces pratiques ne sont pas des cas isolés, mais restent tout de même des exceptions ; elles traduisent une logique de rentabilité où le profit prime sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces dérives sont, bien sûr, inacceptables ; elles minent la confiance des parents et ternissent l’image des structures d’accueil, censées être des lieux d’épanouissement et […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Il nous appartient de protéger les tout-petits, les enfants et les personnes très âgées en situation de handicap qui, en raison de leur vulnérabilité potentielle, sont plus exposés que d’autres au risque de la maltraitance. L’émotion provoquée par les drames récents doit se transformer en actions et en solutions concrètes et opérationnelles.En commission des affaires sociales, nous avons exposé nos accords et nos désaccords avec la proposition de loi initiale. Grâce à l’écoute de la rapporteure, est sorti de la commission un texte réécrit et plus équilibré, qui propose, d’une part, un encadrement de l’entrée des fonds privés dans les crèches à but lucratif, sans pour autant remettre en cause l’ensemble du modèle économique du secteur et, d’autre part, des contrôles rigoureux assortis de sanctions pour les structures défaillantes.Parce qu’ils veulent protéger les enfants tout en […]
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Nous savons tous ici ce qui se passe dans les crèches privées à but lucratif. Nous savons tous qu’il y a urgence à protéger les enfants, les tout-petits, ceux qui ne parlent pas, ne marchent pas encore, ne mangent pas seuls, ceux dont l’intégrité physique et psychique est totalement dépendante des adultes. Nous devons protéger les enfants accueillis dans les crèches privées car ils sont en danger. Ce n’est pas le grand méchant loup qui les menace mais les rapaces des fonds d’investissement.Tel qu’il a été adopté par la commission des affaires sociales, le texte n’est pas suffisant. Madame la rapporteure, vous l’avez vous-même vidé de sa portée initiale, démontrant que, pour vous, la situation n’est pas si urgente que cela. Le constat ne souffre pourtant aucune contestation. Il a été mis en lumière par des enquêtes journalistiques, par la commission d’enquête sur le modèle économique des […]
Merci !
La version initiale du texte prévoyait des mesures fortes, notamment l’interdiction formelle de l’entrée des fonds d’investissement au capital des groupes privés de crèches. Elle a été remplacée par un simple contrôle administratif, l’équivalent d’un chèque en blanc. Les sanctions planchers pour les crèches ne respectant pas les normes de sécurité et de qualité ont été supprimées, faisant perdre au texte toute sa force dissuasive. L’interdiction des formations à distance pour les professionnels du secteur a été vidée de sa substance. Acceptez-vous, mesdames et messieurs les députés, que certaines professionnelles qui prennent soin de vos enfants aient été formées en visio ? Concevez-vous qu’on confie nos enfants à un tel personnel ?Pour définanciariser le secteur de la petite enfance, je propose un amendement de rétablissement du texte initial. Chers camarades socialistes, vous êtes, en […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 22.
Comme je viens de le dire, je vous demande de voter en faveur de cet amendement qui rétablit la version initiale du texte et vise à interdire aux fonds d’investissement de prendre le contrôle des acteurs du secteur de la petite enfance. Son adoption, madame la rapporteure, permettrait de revenir à votre ambition première. Le Nouveau Front populaire est majoritaire. Votons pour rétablir la rédaction initiale de l’article 1er, et je vous assure qu’avant minuit, nous aurons adopté un grand texte pour le secteur de la petite enfance, pour les professionnels qui y travaillent, pour les parents et pour les enfants !
(L’amendement no 22, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 47 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
(L’amendement no 47, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements nos 48 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ce sont des amendements rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à l’amendement no 48 et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour le no 49.
(Les amendements nos 48 et 49 sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 39, portant article additionnel après l’article 1er.
Il vient en complément de mon précédent amendement qui, malheureusement, n’a pas été adopté. Il vise à interdire une pratique mise en lumière par la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches. Nous avions démontré que les fonds vautours prennent le contrôle des groupes privés de crèches au travers de prêts qu’ils leur accordent. En plus de l’investissement direct, je propose donc d’interdire les prêts des fonds au secteur de la petite enfance. Je vous invite, chers camarades socialistes, à voter en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je suggère le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 39, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 26. (« Défendu ! » sur les bancs du groupe SOC.)
Il vise à rehausser les sanctions financières qui pourraient être prononcées contre les groupes de crèches. Il s’agit de protéger les enfants en dissuadant les entreprises d’avoir de mauvaises pratiques. Nous savons qu’un simple contrôle d’une autorité administrative sur les fonds d’investissement ne garantira pas le bon fonctionnement des crèches et ne mettra pas à l’abri les enfants et les personnels des pratiques déviantes.
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 28. (« Défendu ! » sur les bancs du groupe SOC.)
De récents rapports et faits divers ont mis en lumière des situations préoccupantes de maltraitance dans certains établissements d’accueil de jeunes enfants. Pour garantir la sécurité et le bien-être de ces derniers, cet amendement vise à instituer un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance dans chaque structure. Ce protocole prévoit des mécanismes de signalement, la désignation d’un référent prévention et des actions de sensibilisation et de formation pour les personnels. Ces mesures visent à renforcer la vigilance collective et la qualité des pratiques professionnelles au sein de ces établissements. En s’appuyant sur les départements pour le suivi et l’évaluation, ce dispositif s’inscrit dans le cadre des compétences existantes et ne crée pas de charges nouvelles. Il contribue à instaurer une culture de bientraitance répondant aux attentes des familles.
(L’amendement no 28, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 30.
Il vise à renforcer les contrôles des établissements et services d’accueil du jeune enfant dans le cadre des missions existantes des services de protection maternelle et infantile (PMI). En définissant des critères harmonisés par un référentiel national et en mobilisant les ressources actuelles des PMI, il permet une mise en œuvre réaliste de ces contrôles, sans création de charge nouvelle pour l’État ou pour les collectivités. (Brouhaha sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Il vise également à garantir le respect des normes d’encadrement, la qualité des pratiques éducatives et le bien-être des enfants accueillis. La transmission systématique des rapports d’inspection aux familles favoriserait la transparence et la confiance entre les usagers et les structures d’accueil. Le renvoi à un décret de la définition des modalités d’application de cette dernière mesure permet d’en adapter la […]
(L’amendement no 30, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 8.
Il s’agit du dernier amendement que je défendrai et, ensuite, nous irons le plus vite possible. Mais je prends quelques instants pour dire ce que j’ai à dire, parce que je suis déçue. Je suis déçue parce qu’avec tous les députés socialistes présents,…
Que M. Mélenchon a traités de traîtres et de menteurs !
…nous sommes majoritaires. Nous aurions donc pu, en adoptant mes amendements, enrichir et renforcer le texte dans un esprit de mieux-disant pour le secteur de la petite enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je ne veux vraiment pas être méchante mais, quand on va trop loin dans les compromis, ils finissent par ressembler à des capitulations, et je n’aime pas ça. Ce soir, nous avions la possibilité de faire passer ensemble une loi forte.
Bravo !
Je suis très déçue et très triste que vous n’ayez pas eu le courage de le faire. Tout ce que je vous demande, sur ce sujet ou sur ceux qui arrivent, comme celui des retraites, c’est d’être courageux. Parce qu’ensemble, si nous sommes courageux et unis, nous pouvons aller très loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Et là, alors que nous avons l’occasion d’améliorer les choses pour tout le secteur de la petite enfance – pour les parents, pour les enfants, pour les professionnels –, vous vous y refusez ? Mais au nom de quoi, bon sang ? Croyez-vous sérieusement que ce gouvernement se préoccupe le moins du monde des enfants ? Qu’il a pris la mesure de l’urgence ? (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.) N’avez-vous pas conscience que tout ce qui le préoccupe, c’est de protéger les fonds d’investissement, de protéger les intérêts de ces gens-là ? Vous le savez […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un mot, si vous le permettez.Personne ici n’a le monopole de la défense des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. – M. Joël Aviragnet applaudit également. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Oh, ça va !
Nous sommes tous engagés dans ce combat. Il est un peu facile de dire qu’il y a, d’un côté, les détenteurs de la vérité, de l’autre, les autres. Le gouvernement est totalement engagé dans la protection des enfants, de même que les élus et les parents. Il n’y a pas un parent qui ne veut pas protéger son enfant !
Vous avez perdu les élections. Vous n’avez rien à dire !
Avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1.
Cet amendement vise à instaurer un cadre national homogène de contrôle de tous les établissements d’accueil du jeune enfant.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Je retire l’amendement.