Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 365 sur 365 — page 2 / 2.
Qu’est-ce que c’est que ces propos ?
Ce n’est pas possible d’entendre ça !
On a très bien compris ce qui se passe puisque nous aurons par ailleurs à examiner un autre amendement évoqué en commission, qui prévoit de répartir les personnes en situation irrégulière à Mayotte dans l’ensemble du territoire national. On vous voit venir, avec vos gros sabots !
Ça fait longtemps qu’on vous a vus venir !
J’ai une pensée particulière pour les parents mahorais. Du fait d’une immigration irrégulière invasive, leurs enfants partent dans la vie avec un handicap scolaire, car ils ne peuvent pas recevoir la même quantité d’enseignement que les enfants de l’Hexagone. Ce n’est pas normal ! Nous devons assurer en priorité aux enfants français la possibilité de suivre l’enseignement qui leur revient. C’est ensuite seulement que nous pourrons nous intéresser aux illégaux. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Vous démontrez que vous êtes toujours racistes !
Dernier point : monsieur le ministre d’État, vous avez évoqué la possibilité d’une guerre civile. J’espère que vous serez suffisamment vigilant pour que soit décrété l’état d’urgence avant que la situation devienne explosive. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Jean-Marie Le Pen n’est pas mort !
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
En commission, si l’amendement a été rejeté à la majorité, il n’en a pas moins fait l’objet d’un débat très fourni.Il faut recentrer notre discussion, qui concerne avant tout l’éducation des enfants de Mayotte, dont l’amendement vise à augmenter le taux de scolarisation.Comme l’ont indiqué de nombreux députés en commission, l’État a l’obligation indéniable de scolariser chaque enfant qui se trouve en France. L’insuffisance des moyens que l’État consacre aux écoles mahoraises fait des dégâts que subissent l’ensemble des enfants. Des horaires décalés ou alternés s’appliquent à nombre d’entre eux et bien des écoles n’ouvrent que par demi-journées plutôt que par journées entières par manque de moyens.À titre personnel, il me semble très problématique, monsieur le ministre d’État, de prétendre que vouloir scolariser chaque enfant en France pourrait mener à la guerre civile ! […]
Il est beau, M. la République !
La parole est à M. Aurélien Taché.
Je ne crois pas que l’idéologie républicaine soit un poison. (Mêmes mouvements.) Je pense en revanche que celle de la préférence nationale en est un et qu’elle est en train de gagner les bancs des ministres et des commissions.Vouloir satisfaire à l’obligation de scolariser chaque enfant sur le sol français, qui est au fondement des principes républicains, n’implique aucunement de nier ce qui arrive sur le terrain. Arrêtez de le prétendre ! Ce n’est pas parce qu’on aurait laissé faire depuis trente ans, comme vous venez de le dire, monsieur le ministre d’État, en évoquant à demi-mot la question migratoire, que nous sommes confrontés à la difficulté présente. Si nous sommes aujourd’hui pris dans ce débat, c’est bien plutôt parce que, depuis trente ans, on n’a pas investi dans l’école, dans le logement, dans les services publics de l’archipel de Mayotte de la même manière qu’ailleurs. […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Comme vous venez de le rappeler, l’obligation de scolarisation est inscrite dans nos principes fondamentaux. Par conséquent, si l’on mène votre propos jusqu’au bout, votre amendement est redondant car il est satisfait.Cependant, ce n’est pas le sujet. Votre amendement prévoit d’augmenter le taux de scolarisation. Parlons du terrain et revenons aux bases. À Mayotte, cela fait vingt ans que l’État se bat contre les communes pour les obliger à construire des écoles primaires, que les ambitions sont affichées et l’argent débloqué sans que les projets soient réalisés. En effet, les élus et la population rappellent à l’État que la surface de l’île est seulement de 375 kilomètres carrés et que construire des écoles a eu pour seul effet d’accroître les flux migratoires.Je réponds à Mme Voynet : je ne dis pas de sottises quand j’indique que les mairies de Mayotte – et non le rectorat – reçoivent […]
La parole est à M. le ministre d’État.
Ce débat est difficile et je comprends que l’on veuille rappeler les principes, notamment l’obligation de scolarisation des enfants. Mais vous connaissez les chiffres, qui sont têtus : 50 % de la population de Mayotte est étrangère.
Et alors ?
La scolarisation est un principe de la République !
Étranger ne veut pas forcément dire irrégulier.
Une grande partie de cette population est présente de manière irrégulière sur le territoire.
Quel lien avec la scolarisation ?
Il existe évidemment un lien direct entre les écoles et cette population irrégulière. C’est cette réalité qu’il faut garder en tête.
Mais oui, c’est le principe de réalité permanent !
Ce débat est récurrent. Il y a une dizaine d’années, alors que la situation n’était pas la même, nous avions proposé un plan de création de 500 classes, dont 350 ont été réalisées. Contrairement à ce que vous affirmez, ce décalage n’est pas dû au fait que l’État n’aurait pas été au rendez-vous des financements publics mais bien au fait que les maires n’ont pas voulu de ces classes supplémentaires. Ce n’est pas qu’ils refusaient les écoles ou les classes en elles-mêmes. Ils considéraient toutefois qu’elles constituaient une pompe aspirante de l’immigration clandestine, dans le contexte que rappelait à l’instant Mme la rapporteure.C’est pour cela que j’évoque la guerre civile ou du moins ses ferments. J’ai encore constaté à la fin de la semaine dernière que la simple occupation, pendant quelques jours, du lycée Bamana par des réfugiés venus d’Afrique continentale crée les conditions d’un […]
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 272.
Il s’inscrit dans la continuité du débat en cours. Chacun a bien compris que si on veut avancer de façon objective, il faut de la clarification. C’est pourquoi l’amendement vise à soumettre les opérations de reconstruction et de construction d’écoles qui seront menées dans le cadre du présent article à la réalisation d’une évaluation de la démographie scolaire actuelle et prévisionnelle afin d’assurer un juste calibrage. À cet effet, il est proposé de compléter l’alinéa 1er par la phrase suivante : « Ces opérations tiennent compte d’une évaluation de la démographie scolaire actuelle et prévisionnelle. »
Quel est l’avis de la commission ?
Même réponse que sur l’amendement rédigé dans le même esprit : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je voudrais qu’on m’explique ce qu’est une évaluation prévisionnelle dès lors qu’il y a une immigration irrégulière, par définition non quantifiable à un instant T. Il faudrait, semble-t-il, scolariser tout le monde, mais comment établir des prévisions quand on ne maîtrise pas ses frontières ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Eh oui ! Excellent !
La parole est à M. Philippe Naillet.
Comme je l’ai dit, il s’agit de clarifier les choses. La discussion sur l’amendement de M. Taché a conduit à rappeler – à raison – l’obligation constitutionnelle de scolariser un enfant, qu’il soit français ou étranger, dès qu’il a 6 ans. À La Réunion, je suis à deux heures d’avion de Mayotte, pas à 9 000 kilomètres, et j’en connais les difficultés liées à un afflux de populations qui arrivent des Comores. On vit les mêmes. Le débat sur l’immigration viendra en son temps – la proposition de loi des Républicains sur le sujet a été évoquée, et je ne doute pas que d’autres textes suivront –, mais il s’agit ici de tenir compte du fait qu’il ne faut pas reconstruire à l’identique. Et si l’on veut reconstruire sur des bases nouvelles, il faut disposer de chiffres pour savoir concrètement combien d’enfants sont à scolariser à Mayotte. Sinon on va continuer à tenir des postures idéologiques et […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
Nous sommes ici dans le temple de la République et notre devoir de législateur est de veiller à ce que la France soit toujours à la hauteur des promesses de la République au regard des principes centraux que sont notre Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, bref de ce qui fait notre identité de Français. Il ne peut donc jamais être question que, dans l’un des territoires de la République, la France ne soit pas à la hauteur des principes qu’elle a érigés et inscrits dans le marbre de la loi. Lorsque des collègues du Rassemblement national disent qu’il y aurait une différence à faire entre les élèves de nationalité française et les autres, ils sont indignes des valeurs de la République française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Car la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui […]
Robespierre, sors de ce corps !
Dès lors, notre devoir de législateur est de faire échec à ceux qui, en face de nous, sont en train de dire que, pour une raison ou pour une autre, on devrait aller à l’inverse de ce que fixent nos codes, en l’espèce le code de l’éducation, et les conventions internationales que nous avons signées. C’est l’honneur et le devoir de la France d’être à la hauteur de ce qu’elle est aux yeux du monde : le pays des droits de l’homme et du citoyen ! (Mêmes mouvements.)
On n’est pas au théâtre ! Changez de métier !
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Madame la rapporteure, si on veut aller ensemble jusqu’au bout de l’examen de ce projet de loi, il vaudrait mieux éviter de s’accuser d’être irresponsables face à la situation très difficile que vit la population de Mayotte, et d’avoir des envolées lyriques qui créent de la tension sans proposer de solution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Charité bien ordonnée commence par soi-même !
J’ai bien noté qu’en commission comme maintenant dans cet hémicycle, il a été proposé de procéder à l’inventaire de la population de Mayotte pour objectiver les choses. Chacun attendait la rentrée scolaire avec impatience, et si elle avait eu lieu il y a une semaine, on saurait déjà combien d’enfants manquent et quel est l’état réel des besoins de reconstruction en ce qui concerne les infrastructures scolaires. Ce n’est pas le cas, mais l’amendement de M. Naillet propose ni plus ni moins que d’objectiver les données à connaître concernant le nombre d’élèves. Il n’évoque pas leur nationalité, se concentrant sur l’évaluation des besoins. A-t-on le droit de dire qu’il faut procéder à l’inventaire de la population et déterminer combien d’enfants exactement devraient être scolarisés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Anchya Bamana.
J’entends bien les arguments de mes collègues d’en face. Je leur demande – y compris à Mme Voynet –, par solidarité avec Mayotte, de faire venir dans l’Hexagone les enfants comoriens pour leur instruction. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Avec plaisir !
Je considère que l’Assemblée est suffisamment éclairée.Je mets aux voix l’amendement no 272.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 49 Contre 84
(L’amendement no 272 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 204.
En commission, on a listé les conditions permettant de garantir que les écoles seraient reconstruites d’une façon durable en intégrant tous les critères de confort ; on a notamment pointé la nécessité de tenir compte de la ventilation naturelle et d’avoir un accès à l’eau potable. Mais nous savons que 90 % de l’énergie consommée à Mayotte est importée et que c’est de l’énergie fossile. Si l’on veut renforcer l’autonomie énergétique de l’île, il faudrait prévoir la possibilité, quand on en aura les moyens, d’installer des panneaux photovoltaïques sur les vastes toitures des écoles reconstruites.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’État promeut déjà l’installation de dispositifs bioclimatiques et de production d’énergies renouvelables dans les constructions scolaires. Il doit prévoir évidemment des études sur l’implantation de tels dispositifs dans ses projets de réhabilitation, et leur installation sera examinée au cas par cas en fonction des caractéristiques de chacun des projets. Je crois qu’il est difficile de nous engager a priori à adapter 100 % des toitures concernées à la réception future de panneaux solaires, comme vous le demandez. Il faut essayer de s’adapter à la réalité des contraintes du territoire pour mener à bien ces projets. J’invite au pragmatisme, surtout quand on entre dans de tels détails. Vous savez bien, madame Voynet, qu’on ne peut pas reconstruire Mayotte depuis Paris. Au vu du débat, j’émets cependant un avis de sagesse.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Pour appuyer la position de la commission et de Mme la rapporteure, je rappelle non seulement que le développement des énergies renouvelables est un objectif de l’État mais, en plus, que le taux de dépendance énergétique atteint 92 % à Mayotte, ce qui rend d’autant plus nécessaire de développer le recours aux énergies renouvelables dans ce département.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Après les petites saillies robespierristes, il faut en revenir à des choses beaucoup plus concrètes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L’amendement de la collègue Voynet est très important car il va falloir reconstruire mieux et surtout en tenant compte des caractéristiques climatiques de Mayotte. L’habitat hexagonal n’étant évidemment pas adapté aux zones équatoriales, j’espère que l’établissement public que nous allons créer comprendra une cellule consacrée à l’ingénierie de l’habitat, pour garantir la qualité de vie des habitants. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN et UDR.)
Sur l’amendement no 224, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 119 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 119, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 224.
Qui connaît la situation des écoles à Mayotte sait qu’un point de restauration scolaire n’existe que dans une petite minorité d’entre elles, que des collations sont généralement distribuées dehors, parfois en plein soleil, qu’il n’y a pas toujours de préau ni d’endroit où on peut se laver les mains avant de manger. Il est donc indispensable de prévoir, dans ces écoles où il y a souvent beaucoup de classes, beaucoup d’enfants qui viennent parfois de loin, à pied, un point de restauration scolaire dont les modalités devront être évidemment adaptées au climat, aux usages locaux, aux capacités requises et aux demandes des familles.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement important puisque le niveau d’équipement des écoles est non seulement insuffisant mais même en deçà de ce qu’on est en droit d’attendre au sein de la République. L’avis est donc évidemment favorable. J’espère que les moyens financiers alloués seront suffisants pour répondre à l’objectif ainsi inscrit dans la loi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Cet amendement, madame Voynet, vous met face à vos contradictions. Ne vous méprenez pas, nous allons le voter, mais prévoir dans chaque établissement scolaire un point de restauration – il faut en effet que les enfants mahorais puissent manger correctement à la cantine, ou en tout cas avoir une collation digne de ce nom –, c’est oublier les raisons de cette situation. La première raison, c’est qu’ils ont école le matin ou bien l’après-midi et qu’ils n’ont droit à ce titre – je l’ai vu quand je suis allé en mission parlementaire à Mayotte en septembre dernier – qu’à une seule collation : une Vache qui rit et un jus de fruit ultrasucré. La seconde raison, c’est que les collectivités locales n’ont plus les moyens de proposer des aliments de bonne qualité parce que les enfants sont trop nombreux du fait, en grande partie, de la submersion migratoire. (Exclamations sur les bancs des groupes […]
C’est la même chose dans l’Hexagone car ils n’ont pas de professeurs !
La parole est à M. René Pilato.
Si ces chiffres étaient exacts, les députés qui les avancent voudraient-ils nourrir 10 % des enfants pendant que tous les autres les regarderaient manger ? Parler d’invasion migratoire est inhumain et indigne de notre débat. Point barre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 224.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 117 Contre 4
(L’amendement no 224 est adopté.)
Sur les amendements nos 136 et 239, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 22 et 273, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 22.
Nous souhaitons revenir sur une modification apportée lors de l’examen en commission, qui prévoit, à l’alinéa 4, un avis exprès des communes sur la construction d’écoles et le nombre de classes implantées, alors que le premier alinéa prévoit déjà qu’elles donnent un avis conforme sur le transfert du bâti scolaire à l’État.Nous estimons que l’État doit accompagner les communes afin qu’elles puissent surmonter les conséquences financières qu’entraînera immanquablement la construction d’écoles. Améliorer la scolarisation à Mayotte en ouvrant de nouvelles écoles et de nouvelles classes nous semble nécessaire. Nous ne pouvons ajouter aucun frein au développement du parc scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 273.
Il vise à ce qu’il soit tenu compte de l’avis de la commune pour le choix du lieu d’implantation d’une nouvelle école et pour son nombre de classes. Les députés du groupe Socialistes et apparentés qui l’ont déposé veulent, en conservant l’esprit de l’ajout adopté en commission, y apporter de la souplesse afin qu’une commune ne dispose pas d’un droit de veto sur la construction d’une nouvelle école dès lors que la démographie la rendrait nécessaire.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Compte tenu de nos débats précédents, il ne me paraît pas acceptable, ni même envisageable, que l’État puisse totalement contourner les communes mahoraises. Elles doivent évidemment être associées aux décisions concernant des écoles qui seront à leur charge dans quelques années. Il est indispensable qu’elles donnent leur avis et il serait insuffisant qu’elles soient seulement consultées. Avis défavorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est tout à fait souhaitable et nécessaire que les communes soient consultées sur l’implantation et la capacité des écoles construites ou reconstruites, et qu’elles puissent émettre un avis sur les choix qui seront faits. C’est pourquoi le projet du gouvernement prévoyait que la commune serait consultée afin qu’elle puisse faire valoir son appréciation sur les conséquences de ces choix sur son budget, ses engagements ou ses moyens. Les maires sont associés à tous les projets scolaires, qui seront donc menés main dans la main avec eux. L’objectif est de restaurer la confiance et non de multiplier les procédures lourdes. Par ailleurs, les élus auront un rôle déterminant dans la gouvernance de l’établissement public de reconstruction qui assurera la maîtrise d’ouvrage pour l’État. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable à l’amendement défendu par Mme Hignet, dont l’adoption […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je veux préciser notre position à propos de l’approche prévisionnelle de la démographie. Le recensement est un problème sur lequel elle va buter car les acteurs locaux nous indiquent que les personnes en situation irrégulière se cachent pour échapper à toute mesure ou évaluation organisée par les autorités publiques. Le comptage va donc se heurter à des difficultés pratiques qui feront que les communes se retrouveront très rapidement avec des ensembles scolaires sous-dimensionnés puisque, une fois l’évaluation terminée, les populations en situation irrégulière reviendront et scolariseront leurs enfants.
La parole est à M. Philippe Naillet.
Je retire l’amendement no 273 au profit du no 22 de Mme Hignet.
(L’amendement no 273 est retiré.)
(L’amendement no 22 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 136 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jacques Oberti applaudit également.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 239, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il s’agit d’un amendement qui a été retiré en commission quand le gouvernement nous a proposé de le retravailler – ce que nous avons fait. Il vise à soulager temporairement les finances des collectivités locales mahoraises en leur permettant de renégocier l’échéancier de remboursement de leurs emprunts. Cela revient à leur offrir la possibilité de renégocier globalement leur dette au moment où elles ont d’immenses besoins pour financer la reconstruction. Je propose par ailleurs qu’elles soient accompagnées dans cette démarche par des services et des agences de l’État comme la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’Agence française de développement (AFD). Enfin, je soutiens le sous-amendement qui va être proposé par le gouvernement.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement no 320.
Je donne un avis favorable à l’amendement qui vient d’être présenté par Mme la présidente de la commission sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement visant à retirer la référence aux travaux concernant le patrimoine scolaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable aux deux.
Je mets aux voix l’amendement no 239, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 75 Contre 52
(L’amendement no 239, sous-amendé, est adopté.)
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de l’amendement no 250 de Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
(L’amendement no 250 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 129 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Yoann Gillet.
Mayotte traverse une crise sans précédent. Le cyclone Chido, le plus puissant de l’histoire récente, a dévasté un département français déjà fragilisé par des décennies de mépris et de laxisme, notamment en matière d’immigration. Face à cette catastrophe, l’article 3 vise à autoriser l’installation d’habitations d’urgence en s’affranchissant de formalités d’urbanisme qui seraient de toute évidence inadaptées à l’urgence de la situation.Mais cet article fait l’impasse sur une réalité importante, celle de la submersion migratoire. Le risque existe que ces logements soient occupés par des clandestins au détriment des Mahorais et qu’à l’issue de la période de deux ans prévue par le texte, les logements d’urgence temporaires deviennent des abris pérennes pour l’immigration clandestine. Ces craintes sont celles dont les Mahorais ont fait part à Marine Le Pen lors de son déplacement sur place […]
La parole est à M. Aurélien Taché.
Le groupe LFI-NFP s’opposera à cet article. En effet, même si l’on doit faire vite en matière d’hébergement d’urgence, il ne faut pas pour autant supprimer toutes les dispositions du code de l’urbanisme.D’une manière plus générale, les débats sur l’article précédent ont démontré que des hésitations sur la solidarité nationale existent même à propos de la scolarisation. Pourtant, comme M. le ministre d’État le sait, il ne reste que très peu de choses véritablement universelles sur le sol français. L’accès aux soins mis à part, la scolarisation et l’hébergement d’urgence sont les deux grands principes auxquels la France ne déroge pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quand on est véritablement universaliste, on y ajoute le droit au séjour.Si le Front national, ou le Rassemblement national – appelez-vous comme vous voulez, chers collègues –, est aussi vindicatif à […]
Exactement !
Vous le savez parfaitement, monsieur le ministre d’État, puisqu’à l’époque pas si lointaine où vous dirigiez le gouvernement de François Hollande, nous avons réfléchi ensemble au moyen d’accorder cette solidarité nationale à des personnes en détresse à Calais ou porte de la Chapelle, à Paris. Vous savez aussi que si on avait appliqué à l’époque ce que vous proposez aujourd’hui pour Mayotte, nous n’aurions hébergé ni relogé personne.Je vous fais rarement des compliments, monsieur le ministre d’État, mais je vous invite à vous souvenir de cette époque et à revenir aux principes fondamentaux. La scolarisation, l’hébergement d’urgence, les soins : ce sont des domaines sur lesquels aucun républicain conséquent ne peut tergiverser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Regardez bien, à la droite de l’hémicycle, ceux qui vous encouragent à aller dans cette direction et […]
L’amendement no 120 de Mme la rapporteure, visant à supprimer l’article, est défendu.Quel est l’avis du gouvernement sur cet amendement ?
Avis défavorable.Je vais essayer de défendre l’article.Il faut avoir en tête que compte tenu de l’ampleur des dégâts et des délais de reconstruction, il est indispensable de prévoir des structures pour reloger durant un temps long les personnes qui n’ont plus de logement.Je précise que la mesure concernera spécifiquement les familles mahoraises sinistrées et les familles des agents des différents services publics présents dans le territoire. L’adoption en commission d’un amendement de M. Naillet a permis de préciser ce point. L’attribution sera prévue par un cahier des charges, rédigé avec le préfet, qui indiquera les priorités.Cette dérogation permettra d’aller plus vite, en gagnant le temps de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Tout cela devra se faire là encore en concertation avec les élus.Je sais que le terme « modulaire », qui est utilisé couramment, évoque l’idée d’une […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Madame la rapporteure, je comprends votre souci : ne pas avoir du provisoire qui dure – un mal bien français.Je ferai néanmoins une comparaison historique. Aujourd’hui, c’est Mayotte année zéro. Or l’Hexagone a connu lui aussi son année zéro, en 1945, quand il a fallu reloger rapidement des populations grâce à des solutions provisoires. Fort heureusement, le provisoire n’a pas duré, des politiques publiques ambitieuses ayant été conduites pour reconstruire les villes démolies par les bombardements – de ce point de vue, les images qui nous parviennent de Mayotte nous donnent vraiment l’impression d’un blast.
Heureusement qu’il y a les immigrés pour reconstruire !
En revanche, nous devons être extrêmement attentifs à ce qu’après la reconstruction, le modulaire provisoire ne remplace pas les précédents bidonvilles. En effet, on sait que certains voudraient le réutiliser pour continuer à fixer des populations en situation irrégulière et poursuivre l’appel d’air en direction notamment des Comores et de l’Afrique orientale.Si nous comprenons le sens de l’amendement, le caractère d’urgence de la situation, que le préfet a souligné lors de son audition – des enseignants, des policiers, des familles mahoraises, des étrangers en situation régulière ont vu leur habitat détruit –, fait qu’il nous semble nécessaire d’offrir à ces populations un toit, ne serait-ce que pour une période de deux ans.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
L’article 3 et son éventuelle suppression ont fait l’objet d’une longue discussion en commission. Si j’ai bien compris, notre rapporteure s’inquiète que le provisoire puisse durer. Mon inquiétude porte sur un autre point : mon expérience de maire ainsi que mes anciennes fonctions à Mayotte me conduisent à penser que le délai nécessaire pour fabriquer, transporter et installer les modulaires sera long. L’hébergement d’urgence risque donc de consister en des choses bien plus légères, comme des tentes. Il faut que nous soyons bien clairs sur ce dont on a besoin.On a besoin de logements transitoires pour héberger les corps de métier qui vont œuvrer à la reconstruction de Mayotte : forces de l’ordre, professionnels du bâtiment et des travaux publics, professionnels de santé, enseignants, pompiers, etc. C’est pourquoi il me semble nécessaire de maintenir l’article, d’autant qu’il y est […]
La parole est à Mme la rapporteure.
À Mayotte, on sait bien ce que c’est, le « modulaire » : ce sont des conteneurs climatisés. Avant Chido, il y en avait plein : dans les établissements scolaires, à l’hôpital, au rectorat, dans les services de la préfecture… Le modulaire, c’est une habitude qu’a prise l’État à Mayotte. Et pendant le cyclone, ces structures ont été emportées à l’autre bout de l’île – en plus, elles sont dangereuses.Ce qui me gêne, dans ce projet de loi d’urgence, c’est l’énergie que l’État met dans les constructions modulaires. On est en train de nous dire que pour la reconstruction, on va faire avec du bricolage. Nous ne sommes pas d’accord. Dans notre territoire, pour ce qui est de la construction, l’État a été un mauvais acteur, se contentant d’empiler les conteneurs climatisés. Et maintenant, il vient nous dire : pour la reconstruction, l’urgence, c’est d’en remettre partout ? Désolée, mais non. On ne […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
En commission, l’article a été adopté, modifié par des amendements visant à préciser que ces hébergements d’urgence seront destinés aux sinistrés, qu’ils respecteront des normes de qualité et que les communes seront consultées. Néanmoins, pour appuyer les propos de Mme la rapporteure, de fortes craintes ont été émises quant à la possibilité de voir le modulaire devenir durable – d’autant que, pour l’instant, on ne voit venir aucun plan pour le logement en dur. Cela est évidemment de nature à nourrir les interrogations qui viennent d’être soulevées.
Nous demandons une courte suspension de séance, madame la présidente.
Elle est de droit, mais je vous propose, si vous en êtes d’accord, de donner auparavant la parole au ministre d’État pour qu’il réponde.La parole est à M. le ministre d’État.
Pour bien faire comprendre les données du problème, je vais prendre un exemple. Depuis le passage du cyclone Chido, les trente-cinq gendarmes de l’unité nautique n’ont plus de locaux, sanitaires compris. Comment voulez-vous assurer l’ordre public dans ces conditions ? Il faut donc des modulaires.Je comprends que la méfiance se soit installée, mais ne mettons pas en cause le préfet. Sa seule obsession, qui est aussi la mienne, est que les agents publics qui viennent soutenir la reconstruction de Mayotte puissent le faire dans de bonnes conditions.Ensuite, il faudra reconstruire différemment, nous en sommes tous d’accord, madame la rapporteure – mais ce ne sera pas facile, parce qu’il existe aussi sur place, y compris chez les Mahorais, une tradition de la tôle, d’une certaine forme d’habitat. On ne va pas construire dans des formes différentes.Il faut donc être capable de proposer autre […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
Nous continuons l’examen de l’amendement no 120, présenté par Mme la rapporteure.La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Les élus mahorais nous ont rappelé que l’État ne respecte pas ses engagements – l’expérience le leur a appris. Ils sont donc convaincus que si nous votons une autorisation de principe en faveur du modulaire, cette solution temporaire deviendra pérenne.Après concertation, il nous semble donc nécessaire de mettre un petit « coup de pression » pour que la mission de reconstruction démarre le plus rapidement possible. C’est pourquoi je reviens sur l’explication de vote qui a été donnée tout à l’heure : nous voterons en faveur de l’amendement de suppression.
La parole est à M. Aurélien Taché.
Pourrions-nous avoir de la part du ministre d’État et du gouvernement un engagement clair quant au fait que ces équipements modulaires ne resteront pas ad vitam æternam ?On peut en effet comprendre l’inquiétude de la rapporteure comme on peut comprendre la nécessité d’agir vite afin d’héberger ceux qui sont dehors aujourd’hui. À ce titre, il serait intéressant d’entendre le gouvernement à propos de la pérennité ou non des modulaires et – puisque le ministre d’État n’a pas répondu à ma précédente intervention à ce sujet – de l’idée de répartir les personnes à héberger d’urgence sur l’ensemble du territoire français selon un principe de solidarité. Pour le dire clairement, il s’agirait de permettre aux personnes les plus démunies, aujourd’hui contraintes de chercher un hébergement à Mayotte, souvent sans succès, d’accéder à des centres d’hébergement d’urgence situés sur le territoire […]
M. le ministre d’État, Mme Maud Petit, M. Philippe Naillet et Mme Dominique Voynet ont demandé à prendre la parole. Il serait de bonne méthode que nous ayons fini ce débat et puissions mettre aux voix l’amendement concerné avant de lever la séance.La parole est à M. le ministre d’État.
Je confirme, en précisant si nécessaire, ce que j’ai dit tout à l’heure : l’avis du Conseil d’État sur le texte de loi est très clair et souligne le caractère nécessairement temporaire de ce type d’équipement modulaire – deux ans maximum. Par ailleurs, j’y insiste, nous en avons vraiment besoin.Je comprends parfaitement la méfiance à propos de certains engagements et les élus mahorais qui la relaient. Toutefois, nous ne pourrons reconstruire Mayotte sans confiance entre les élus locaux et l’État – celui-ci est prêt à leur accorder la sienne. Je pourrais du reste évoquer certaines difficultés rencontrées sur le terrain, non avec tous les élus, mais avec certains d’entre eux. Je tiens à le rappeler car, dans cette assemblée, il faut dire la vérité : la responsabilité n’est pas toujours du côté de l’État. Il faut être lucide sur la situation à Mayotte ; il serait trop facile de tout mettre […]
C’est grave !
En tout état de cause, l’autorisation serait temporaire, limitée à deux ans, puisqu’au-delà, il faudrait une autorisation d’urbanisme, sur laquelle les maires ont la main. Je confirme donc le caractère temporaire de ces équipements.
La parole est à Mme Maud Petit.
J’aimerais poser quelques questions à Mme la rapporteure. On peut parfaitement comprendre vos explications et votre crainte que les installations modulaires ne deviennent permanentes. Vous avez proposé d’aménager des paquebots ; soit, mais que comptez-vous faire de la population, qui doit bien être hébergée quelque part ? Où ces gens vivraient-ils durant cette période ? Si vous avez d’autres solutions, j’aimerais vraiment vous entendre. Les paquebots peuvent éventuellement satisfaire les personnels qui viennent travailler sur l’île de façon ponctuelle, mais que faites-vous de la population, de ceux qui ont perdu leur toit ?
La parole est à M. Philippe Naillet.
Si je comprends la crainte des collègues de voir le provisoire durer, je rappelle qu’en commission, nous avons réalisé un travail de recentrage afin que l’article 3 cible le relogement des sinistrés, non leur hébergement – en droit, les deux termes ne sont pas équivalents.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
M. Naillet vient de me troubler : pour ma part, l’article m’aurait paru plus simple, plus clair, si l’on avait précisé qu’il s’agissait uniquement d’héberger en urgence et non de reloger, ce qui implique une durée plus longue.Monsieur le ministre d’État, vous avez pris l’exemple de l’occupation de bâtiments modulaires par des agents des services publics. Il est vrai que le cas n’est pas rare à Mayotte. Pendant la crise du covid, on a installé des modulaires, notamment afin d’y procéder à des vaccinations ou d’y pratiquer des analyses. Ces équipements ne sont plus là, mais d’autres sont toujours dans les communes ; tous n’ont pas été installés par l’État, car nombre de communes y ont encore recours.La réécriture de l’article 3 intervenue en commission me semble offrir toutes les garanties souhaitables : personne ne croit qu’on puisse laisser des familles vivre pendant des mois, voire des […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je comprends les craintes de nos collègues, celles de Mme la rapporteure en particulier. Dans l’esprit de beaucoup de gens, modulaire égale précaire, pour ne pas dire cheap – en mauvais français –, bon marché, de mauvaise facture. On peut aussi craindre que le provisoire dure ; nous en avons, hélas, trop d’exemples, à Mayotte et ailleurs – beaucoup d’élus et divers responsables pourraient en témoigner.
Oui, en Guyane, c’est pareil !
Observons toutefois ce qui se fait dans d’autres territoires, même si les températures, l’hygrométrie, etc. ne sont évidemment pas les mêmes. D’autres collectivités locales font appel à des constructions modulaires : plus rapidement mobilisables, elles coûtent un peu moins cher et ne sont pas de mauvaise qualité, le préfabriqué, comme on l’appelait, n’étant plus ce qu’il était il y a quelques années.Faire preuve d’une certaine confiance, d’une forme de sagesse dans la rédaction paraît d’autant plus nécessaire que de telles constructions offriraient une souplesse accrue, bienvenue dans la situation d’urgence où nous nous trouvons.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Afin de clarifier nos débats, je rappelle les trois amendements adoptés en commission. L’un précise qu’il doit s’agir de reloger les sinistrés ; le deuxième que les conditions résultant du relogement doivent être vivables ; le troisième que l’installation doit obtenir l’accord des communes concernées. Certaines insuffisances avaient été soulignées lors des débats et des inquiétudes s’étaient exprimées, notamment sur l’éventuelle pérennité des installations modulaires. Sans prétendre qu’ils ôteraient tout sujet d’inquiétude, je rappelle ces amendements adoptés à la majorité en commission.
C’est très concret quand même !
Je mets aux voix l’amendement no 120.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 57 Contre 37
(L’amendement no 120 est adopté ; en conséquence, l’article 3 est supprimé et tous les amendements suivants tombent.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra