Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 401 à 600 sur 1137 — page 3 / 6.
…et il serait donc bon que nous évitions de rappeler régulièrement qu’elle se passe de manière imparfaite. Cela me rassurerait sur ma présidence et nous permettrait surtout d’avancer sur les questions de fond, ce que vous attendez certainement tous avec impatience.Sur votre deuxième point, monsieur Bernalicis, vous n’êtes pas sans savoir – tant vous semblez connaître le règlement sur le bout des doigts – que, quand les sous-amendements seront appelés, je demanderai à la commission, ici présente, si elle les a examinés, et que je statuerai alors en fonction.
Sur l’amendement no 74, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le soutenir.
Monsieur le ministre, pour nous, tout cela n’est pas un jeu. Nos débats ne sauraient être bâclés, car ce texte concerne pour une large part les enfants – et il en a finalement été assez peu question jusqu’ici.Nous parlons de droit du sol – ce n’est déjà pas rien pour notre nation. Vous le savez, la Convention internationale des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’enfant des Nations unies ont formulé des recommandations au sujet du droit du sol à Mayotte, qui ne sont pas favorables aux mesures dérogatoires et aux attaques dirigées contre lui.Le rapport que nous demandons permettra d’identifier les conséquences de ces attaques sur les droits fondamentaux des enfants. Il nous permettra aussi d’en mesurer leurs implications – même si nous les devinons déjà – sur l’intérêt supérieur de l’enfant. J’ai le sentiment que celles et ceux qui ont mis ce texte à l’ordre du jour de leur […]
C’est tout le contraire ! Nous voulons de bonnes conditions de vie pour les enfants, quand les conditions actuelles sont insupportables !
…et qu’ils considèrent que ces enfants – qui seront pour la plupart amenés à demander la nationalité française, qui auront parfois passé plus de treize ans sur le sol mahorais, qui y auront été scolarisés, qui y auront noué des liens – n’ont pas le droit d’accéder à la nationalité française. À celles et ceux qui, ce matin encore, s’apprêtaient à faire bon marché de tous les principes républicains au nom d’un prétendu pragmatisme, je tiens à rappeler que c’est précisément à ces principes et à ces valeurs que l’on conditionne l’octroi de la nationalité française. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Permettez-moi de rappeler que le gouvernement a opposé les désormais célèbres dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution à tous les sous-amendements restant en discussion. Monsieur le rapporteur – et vice-président – de la commission des lois, ces sous-amendements ont-ils été soumis à la commission ?
J’ai sous les yeux le compte rendu intégral de la réunion de la commission qui s’est tenue hier matin, et je peux vous confirmer qu’elle n’a étudié aucun sous-amendement.
Tout cela n’est que de l’obstruction de la part de La France insoumise !
Ces sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, la présidence, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, constate qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.
Pardon, mais ce n’est pas ce que dit le règlement, que j’ai sous les yeux !
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vais pas exciper de la jurisprudence « Urvoas » récusant toute demande de rapport. Je vous rappelle, par ailleurs, que vous n’avez pas le monopole du souci de l’intérêt supérieur de l’enfant : ce serait trop facile. Jamais nos propositions ne sont allées à l’encontre du pacte international relatif aux droits civils et politiques ou de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.
C’est honteux !
Nous ne courons aucun risque de voir des enfants apatrides et l’article 27-1 du code civil ne soulève aucune difficulté. Votre demande de rapport est donc sans objet : avis défavorable.
Excellent !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
L’alinéa 3 de l’article 100 prévoit que l’Assemblée nationale « ne délibère pas non plus, lorsque le gouvernement en fait la demande en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, sur les amendements qui n’ont pas été soumis à la commission » : il n’est donc clairement pas question des sous-amendements.
C’est la même chose !
Un sous-amendement est un amendement !
Vous mentionnez une jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais je ne vois aucune note de bas de page à ce propos dans le règlement. J’ai même fait mes propres recherches – vous voyez, je suis sympa –,…
Sympa, c’est un peu exagéré !
…en me disant que j’avais peut-être tort. J’aimerais donc, monsieur le président, que vous me fassiez connaître la jurisprudence dont vous faites état, et qui affirmerait sans équivoque que les sous-amendements sont concernés par l’alinéa 3 de l’article 100 de notre règlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est un peu trop facile, sinon, pour le gouvernement ! Il est déjà anormal que ce soit un vice-président de la commission, et non son président, qui rende compte de ses activités, quand on nous a expliqué tout à l’heure qu’un vice-président ne peut pas demander une réunion de la commission pour une deuxième délibération. Tout cela est à géométrie vraiment très variable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est assez insupportable !
Vous avez le droit de demander des rappels au règlement ; mais pas celui de remettre en cause la présidence de l’Assemblée nationale. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) La commission des lois, par ailleurs, est bien représentée au banc par son vice-président. (Mme Danièle Obono demande la parole.)Je ne peux accéder à votre demande, madame Obono, puisque j’en ai déjà une de Mme Capdevielle : essayez de vous arranger avec elle. Je ne prendrai qu’une prise de parole pour et une prise de parole contre.Pour la dernière fois, l’article 44 de la Constitution étant désormais le mieux connu dans cet hémicycle :…
Après l’article 49.3 !
Et le 47-1 !
…les sous-amendements sont considérés comme des amendements, la jurisprudence du Conseil constitutionnel étant sans appel sur ce point – on vous communiquera, si vous le souhaitez, les articles en question.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 74 ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Les sous-amendements sont tombés !
Il n’y a plus de sous-amendements !
Mon groupe avait déposé deux sous-amendements pour compléter l’amendement de Mme Faucillon. Cette proposition de loi n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’une enquête préalable : un rapport serait la moindre des choses, dans la mesure où ce sont les enfants de Mayotte qui sont concernés.Je demande donc une suspension de séance, afin que nous puissions, monsieur le président, vérifier vos propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Cette demande étant la première de la part de votre groupe, elle est évidemment de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Sylvain Maillard.
Notre groupe votera contre l’amendement no 74.
Je mets aux voix l’amendement no 74.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 78 Contre 158
(L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 31, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 31.
Il vise à demander un rapport présentant les conséquences des dispositions prévues dans la proposition de loi sur les droits des enfants. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes récrié que certains n’avaient pas le monopole de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Eh non !
La question n’est pas de s’arroger un monopole, mais de savoir si, face à des risques de porter atteinte à cet intérêt, nous nous donnons les moyens de protéger les enfants. Cette demande de rapport va justement dans le sens de la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant et devrait donc être adoptée si c’est vraiment une préoccupation que nous partageons tous.Le texte, malgré l’importance de ses conséquences et de sa portée, n’a même pas fait l’objet d’un avis du Conseil d’État, parce qu’il s’agit d’une proposition de loi que vous avez voulu inscrire à l’ordre du jour de votre niche parlementaire. Nous avons assisté à un épisode ubuesque où vous vous êtes rendu compte que la porte que vous avez ouverte à l’extrême droite leur a permis de rendre votre texte inconstitutionnel. Tout cela – vous le savez, nous l’avons dit et les débats l’ont montré – ne repose que sur des […]
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, alinéa 3. Monsieur le président, je vois que tous les sous-amendements viennent de disparaître de la liste des amendements que nous devons examiner.
Bah oui !
Or l’article 100, alinéa 3, du règlement est très clair : « L’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. Elle ne délibère pas non plus, lorsque le gouvernement en fait la demande en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, sur les amendements qui n’ont pas été soumis à la commission ; cette demande est présentée au moment où l’amendement est appelé en séance. » La demande doit donc être faite amendement par amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais non ! Pourquoi l’interprétez-vous comme ça ?
Or tous les sous-amendements ont disparu. Il aurait fallu que le ministre fasse la demande amendement par amendement.
Vous ne voulez vraiment pas qu’on avance pour régler les problèmes des Mahorais !
Il faut donc rétablir l’ensemble des sous-amendements, puis que, à chaque fois que vous appelez un sous-amendement, le ministre use de l’article 44, alinéa 2. Par ailleurs, monsieur le président, vous n’avez pas répondu à M. Bernalicis qui vous demandait la référence précise de la jurisprudence qui établissait que les sous-amendements étaient concernés par l’article 44, alinéa 2, de la Constitution.
Sur la deuxième partie de votre question, vous me permettrez de dire que je vous ai déjà répondu… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quelle est la jurisprudence ?
Est-ce qu’on peut se calmer ? Puis-je finir une phrase ou allez-vous m’interrompre systématiquement ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ils en seraient capables !
Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 2009, dont je ne doute pas que vous allez immédiatement la chercher sur internet – M. Bernalicis est déjà dessus –, qui rappelle notamment qu’un sous-amendement est considéré comme un amendement.Pour le reste, au moment où les sous-amendements ont été appelés, en référence à la décision du ministre, le représentant du président de la commission des lois dans cet hémicycle m’a annoncé qu’aucun sous-amendement n’avait été examiné – il y en a d’ailleurs un paquet d’autres par la suite. Je pense avoir été assez clair sur la Constitution et le règlement de l’Assemblée pour considérer qu’un éventuel prochain rappel au règlement sur ce sujet serait dilatoire, de sorte que je ne l’accepterai pas. Vous pourrez dire que vous avez été prévenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
C’est compliqué d’être impartial, monsieur le président !
Je fais de mon mieux, monsieur Bernalicis.
Peut mieux faire !
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Nous devons nous interroger sur la façon dont la France traite les mineurs, peu importe leur nationalité, leur couleur de peau, leur origine ou leur religion. Depuis le début de nos débats, nous avons peu parlé des mineurs isolés. Ils sont très nombreux à Mayotte, notamment parce que les étrangers en situation irrégulière reconduits à la frontière préfèrent ne pas indiquer qu’ils ont des enfants avec eux, afin de permettre à ceux-ci de rester – parce qu’ils considèrent qu’ils auront à Mayotte des conditions de vie meilleures.
La question est de savoir s’ils y sont nés !
Cela doit nous conduire à nous interroger sur l’utilité de la proposition de loi que nous examinons. En effet, le ministre et le rapporteur n’ont cessé de soutenir que les étrangers venaient à Mayotte dans l’espoir que leurs enfants acquièrent la nationalité française. S’ils sont prêts à laisser à Mayotte leurs enfants seuls, sans aucune famille, et à prendre le risque qu’ils restent sur le territoire mahorais, tout en sachant qu’ils n’auront jamais la nationalité française par le droit du sol, puisqu’ils sont étrangers et risquent d’être expulsés, cela démontre que ce n’est pas parce qu’il y a le droit du sol à Mayotte, aussi restreint soit-il, que les étrangers continuent de venir, mais parce qu’il y a à Mayotte des conditions plus favorables que dans les pays de la zone où l’archipel est situé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Je n’ai pas demandé l’avis de la commission et du gouvernement sur l’amendement no 31. Je vais donc corriger cette énième erreur d’une présidence décidément en dessous de tout. (Sourires.)
Oui, là c’est vraiment diabolicum ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’argumentation est la même que pour l’amendement no 74. Encore une fois, il ne s’agit pas de montrer du doigt certaines personnes, de les stigmatiser, etc. Cette proposition de loi ne contrevient pas aux conventions internationales. Je répète ce qui a déjà été dit : les enfants sont pris en considération. Il n’y a pas de droit à la nationalité, tandis que d’autres possibilités existent, notamment à travers les titres de séjour. Je confirme donc qu’un rapport sur cette question n’est pas nécessaire.L’avis de la commission est donc défavorable.
Vous avez peur de ce que pourraient être les conclusions du rapport !
Pas du tout !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Nous nous opposons à l’amendement no 31, pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées le rapporteur.Je tiens à déclarer que, durant cette séance difficile, toutes les remises en cause de la présidence sont scandaleuses. Monsieur le président, nous vous remercions d’essayer de tenir ces débats avec impartialité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 256 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 91 Contre 165
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 76 et sur tous les autres amendements du texte, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 76.
J’ai déjà parlé des conséquences sur les enfants des dispositions prévues par cette proposition de loi. Selon la même logique, nous demandons un rapport sur l’incidence que les réformes de l’accès à la nationalité ont sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte. Nous avons beaucoup débattu de ce sujet lors de l’examen des deux dernières lois sur l’immigration, et Mme K/Bidi a exposé les enjeux d’un tel rapport.
L’amendement no 76 est assorti d’une petite batterie de sous-amendements qui, en vertu des dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution et à la demande du gouvernement, me conduisent à consulter la commission pour savoir si ces sous-amendements lui ont été soumis.La parole est à M. le rapporteur.
Les mêmes causes produisent en général les mêmes effets. Ces sous-amendements n’ayant pas été examinés par la commission, je vous confirme que nous n’avons pas à les examiner en séance.
Ces sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, la présidence, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, constate qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Nous soutenons cet amendement, car nous avons besoin d’informations pour voter cette importante décision dans de bonnes conditions. Alors que le droit du sol n’existe plus vraiment à Mayotte depuis 2018, vous proposez de renforcer cette tendance, afin de réduire l’immigration. Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à la question, pourtant plusieurs fois posée, des effets de la modification du droit du sol à Mayotte sur l’évolution des flux migratoires. À ma connaissance, cette modification n’a pas fait baisser l’immigration. Selon vous, il y aurait un lien entre les flux migratoires et l’accès à la nationalité. Or, comme cela a été rappelé, il existe des pays qui n’appliquent pas le droit du sol, comme l’Autriche, dont 20 % de la population sont des personnes immigrées, soit deux fois plus qu’en France. Votre raisonnement ne tient donc pas : il n’y a pas de lien entre ces deux […]
Parlez-vous de Mayotte ou de l’Autriche ?
Le ministre Darmanin s’est dit opposé à toute remise en cause du visa territorialisé. Chacun s’est exprimé sur le sujet, sauf le Rassemblement national. Quelle est sa position ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Votre temps est largement dépassé.La parole est à M. Arthur Delaporte.
J’apprécie les combats que nous menons avec Mme Faucillon sur la question des mineurs non accompagnés, mais je m’oppose à l’amendement. Les droits fondamentaux de l’enfant sont en jeu et vous proposez un rapport : cela va à l’encontre du bon sens. Monsieur le ministre, l’un des articles de la loi « immigration » que vous étiez chargé de défendre devant le Parlement, il y a un an, visait à interdire l’enfermement des enfants en France métropolitaine. À Mayotte, 3 000 enfants sont dans cette situation, soit autant que dans l’Hexagone en 2021. Ce qui n’est pas toléré à deux kilomètres de Paris ne doit pas l’être non plus à Mayotte. L’État ne peut se contredire et la loi doit être appliquée de la même manière sur tout le territoire de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Bravo, vous avez gagné deux minutes !
La parole est à M. le ministre d’État.
La place des enfants dans les reconduites à la frontière est une question importante qui mérite d’être débattue, mais pas caricaturée. Monsieur Delaporte, vous qui faites partie du groupe Socialistes, permettez-moi de rappeler que toutes les lois qui ont permis la rétention d’enfants ont été soutenues et prolongées par les gouvernements socialistes. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – M. Arthur Delaporte fait des signes de dénégation.) Je vous vois dire non, mais c’est pourtant le cas, et c’est sur ma proposition que cette majorité a mis fin à la rétention des mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Vous ne l’avez pas jamais fait quand vous étiez aux responsabilités ! M. Jospin et son gouvernement, dont faisait partie Mme Voynet, ont instauré des lieux de rétention administrative (LRA) pour les mineurs dans les locaux de garde à vue des commissariats et des […]
Je mets aux voix l’amendement no 76.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 254 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 93 Contre 161
(L’amendement no 76 n’est pas adopté.)
Encore une nouvelle fracture au sein du Nouveau Front populaire !
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, pour une mise en cause personnelle de la part du ministre de la justice. Premièrement, en affirmant que je suis croyant et qu’il est pratiquant, il malmène la laïcité, principe fondamental de la République. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Deuxièmement, le ministre semble se réjouir de la manière dont sont traités les enfants dans les centres de rétention mahorais. La moitié d’entre eux ont moins de six ans, et vous parlez d’hébergements en dur comme s’il s’agissait d’hôtels de luxe. Non, ces lieux sont la honte de la République ! Jusqu’à la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), il y avait à Menton des lieux où des enfants et des bébés dormaient à même le sol. Alors, à d’autres, l’autosatisfaction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
C’était déjà ridicule, mais là vous vous enfoncez !
En quoi est-ce un rappel au règlement ?
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Sans remettre en cause votre présidence,…
Un peu quand même !
…reconnaissons que les débats sont forcément tumultueux, compte tenu du contexte, des thèmes abordés et des provocations entendues au cours de cette niche. Il ne fallait pas s’attendre à autre chose avec ce texte qui remet en cause les principes fondamentaux de notre République et la démocratie.
Ce texte répond à la demande des Mahorais !
Cela fait plusieurs fois que vous ne voyez pas des rappels au règlement émanant de tous les bancs de l’hémicycle. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Au nom de mon groupe, je propose donc une suspension de séance de cinq minutes, afin que chacun puisse reprendre ses esprits et que vous retrouviez vous-même un peu de sérénité.
C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
C’est scandaleux !
Ces rappels au règlement nous permettent souvent de parfaire nos convictions sur les votes qui ont lieu ensuite. Je crois que, pour l’instant, l’Assemblée n’est pas suffisamment éclairée.
Je vous remercie d’avoir mis en cause non seulement la présidence, mais aussi la sérénité du président. Rassurez-vous, je suis très serein. Vu le nombre de rappels au règlement faits depuis le début de la séance, je reste dans la marge d’erreur même si j’en ai raté deux ou trois. Pour ce qui est de votre demande de suspension, je constate que vous n’avez pas la délégation de votre groupe : il n’est donc pas fait droit à cette demande.
Nous avons le droit de demander une suspension !
Je rappelle que tous les amendements font l’objet d’un scrutin public.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 32.
Nous demandons la remise au Parlement d’un rapport sur l’engorgement des centres de rétention administrative et le respect de la dignité des personnes retenues à Mayotte. Contrairement à ce que vous venez d’affirmer, monsieur le ministre, le centre de rétention administratif de Mayotte n’est ni un hôtel de luxe ni un endroit où il fait bon vivre et où les droits humains sont respectés. En 2022, vos décisions ont conduit à la rétention de 26 000 personnes de plus à Mayotte que dans l’ensemble de l’Hexagone. J’ajoute que parmi eux, il y a un nombre ahurissant d’enfants – le nombre d’enfants en rétention est trente fois plus important à Mayotte que dans l’Hexagone. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Il n’est pas signataire de l’amendement !
Arrêtez de crier ! On dirait que vous avez décidé de bordéliser cette séance ! Vous pourriez nous laisser débattre sereinement, vu la gravité de la situation et des sujets traités. En 2024, le contrôleur général des lieux de privation de liberté nous a alertés sur les atteintes aux droits humains en France. Si les demandes de rapports sur la situation mahoraise ne vous intéressent pas, c’est peut-être parce que le fond de ce texte n’est pas la situation mahoraise, mais bien la remise en cause du droit du sol et de nos principes fondamentaux – le rapporteur l’a dit. Cela expliquerait l’implication particulière du Rassemblement national et sa complicité avec le gouvernement et la Droite républicaine. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100 du règlement. M. Le Coq n’étant pas signataire de l’amendement, il n’avait pas le droit de le défendre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Dans la liste des signataires dont je dispose, M. Le Coq figure bien entre MM. Laisney et Le Gall. Je vous prie donc de vous calmer.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, comme sur l’amendement précédent qui formulait la même demande.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Monsieur Le Coq, je n’ai pas tenu les propos que vous me prêtez.
Adressez-vous à Aurélien Le Coq !
Ce sont des homonymes.
Vous souhaitez souligner la différence qu’il y a entre un député Insoumis et un député communiste, c’est ça ?Vous dites que, sur le territoire mahorais, il y a trente fois plus d’enfants dans les centres de rétention administrative que sur le territoire national. C’est un chiffre qui n’est pas difficile à démontrer et c’est grâce à nous, grâce à notre action, qu’il n’y a plus de mineurs dans les centres de rétention sur le territoire hexagonal. Monsieur le député, vous siégez depuis peu dans cette assemblée, mais sachez qu’avant votre élection, c’est cette majorité qui a mis fin au placement des mineurs dans les centres de rétention, et pas vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Si certains collègues n’ont pas la bonne liste de signataires des amendements, c’est qu’il y a un problème sur l’application Eliasse – et il faudrait prendre le temps de le résoudre avant de poursuivre nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans la mesure où, désormais, tout est numérisé dans cette maison, s’il y a un bug sur cette application…
Arrêtez, s’il vous plaît.Je rappelle, à toutes fins utiles, que c’est moi qui préside la séance, et non M. Lachaud ou qui que ce soit d’autre.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je voterai cet amendement. Je souhaite éclairer l’assemblée et celles et ceux qui nous regardent, après les propos quelque peu surprenants du ministre, qui était en pleine autosatisfaction. Vous vous prévalez d’avoir agi – encore heureux, vous êtes ministre ! – même si, pour ma part, j’estime que c’est de façon illégitime. Je rappelle que nous sommes quelques-uns à avoir demandé, pendant sept ans, la fin de la rétention des enfants, et que vous vous y êtes toujours opposé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Quand vous vous êtes décidé à y mettre fin, c’est peut-être parce que la France venait d’être condamnée pour la onzième fois par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour des affaires rocambolesques.Vous ne l’avez pas fait par bonté de cœur ou parce que vous étiez d’accord avec cette mesure : vous vous y êtes opposé pendant sept ans. (Mêmes […]
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Nous sommes fiers, madame Obono, d’avoir mis fin, sous l’ancienne majorité, à l’enfermement des mineurs dans les centres de rétention administrative. C’est une fierté !
Vous avez voté contre pendant six ans !
C’est la fierté de notre groupe d’avoir voté cette mesure, avec l’ancienne majorité. (Mme Danièle Obono continue de protester.) Tant mieux si l’hémicycle s’est prononcé pour. Nous ne voterons pas cet amendement, en vertu d’une position constante relative aux demandes de rapport au gouvernement dans les propositions de loi : nous estimons que c’est à l’Assemblée nationale de se saisir des questions qui se posent et de produire des rapports.
Je mets aux voix l’amendement no 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 250 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 84 Contre 166
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 60. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je n’ai pas entendu ce qui a été dit, mais j’aimerais qu’on laisse chaque parlementaire s’exprimer tranquillement.
Ce que nous avons essayé de montrer tout au long de ce débat, c’est que la Droite républicaine n’a plus de républicaine que le nom. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Pas de leçons !
Sur le fronton de nos mairies est inscrite notre devise : Liberté, Égalité, Fraternité. Ce ne sont pas seulement des mots : ce sont des valeurs que nous devons défendre si nous aimons la France. Et moi, je pense que vous n’aimez pas la France. Vous n’êtes pas pour la liberté, sauf pour les capitalistes (Sourires sur les bancs du groupe RN) et les suprémacistes blancs ; vous n’êtes pas pour l’égalité, puisque vous voulez préserver vos privilèges ; et vous n’êtes pas pour la fraternité, puisque vous distillez le poison de la division et du racisme. Vous divisez les peuples entre eux, vous divisez les Français entre eux.
Il n’y a qu’un seul peuple français !
Vous avez du mal à l’entendre et vous n’arrêtez pas de nous faire des discours pleins d’emphase, en nous disant que nous n’avons pas le monopole de l’intérêt supérieur de l’enfant ou le monopole du cœur. Mais la vérité, c’est que vous êtes pour la guerre de tous contre tous. Au sein de notre territoire hexagonal, vous agissez de la même façon avec les gens dits du voyage, comme le montrent des propos tenus par des élus de votre bord.
Ne racontez pas n’importe quoi !
Je pense à Gilles Bourdouleix, qui avait dit qu’Hitler n’en avait peut-être pas tué assez, à Hervé Marseille, qui a déclaré que l’Assemblée nationale était comme un camp de gitans, ou encore à ce cher Emmanuel Macron, qui a dit de Christophe Dettinger qu’il ne parlait pas comme le boxeur gitan qu’il était.Bref, vous n’êtes pas pour la France unie et indivisible. Vous n’êtes pas républicains, et votre niche parlementaire pourrait aussi bien être celle du RN. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
C’est toujours un réel plaisir d’entendre Mme Soudais, qui est à la fois pondérée et modérée : cela fait du bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Vous n’avez pas dit un mot de votre amendement : je vais donc le faire pour vous. On peut déjà observer les effets de la loi de 2018, sous la forme d’une petite baisse des recours au droit de la nationalité. C’est un premier élément : le lien entre cette évolution et la loi de 2018 est un peu compliqué à faire et je ne serai donc pas aussi péremptoire que d’autres. En tout cas, vous savez bien que l’acquisition de la nationalité par dérogation se fait à partir de l’âge de 13 ans : pour évaluer les effets de cette loi dans leur totalité, il faudra donc attendre 2032.Or nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre d’avoir une évaluation en 2032 ou 2035, car c’est aujourd’hui qu’il faut agir. Nous pouvons le faire par anticipation […]
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
Il ne faut pas perdre la main !
Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, pour mise en cause personnelle.
J’oserai dire que cette mise en cause a été assez modérée, monsieur Saintoul. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Oui, j’ai dit que Mme Soudais était modérée et pondérée !
Monsieur le président, votre remarque est elle aussi scandaleuse : vous dites que la mise en cause personnelle est modérée !
Je suis là pour en juger.
C’est la mise en cause personnelle, dans son principe, qui est réprimée par notre règlement. Quand notre rapporteur met en cause personnellement notre collègue sur le mode du sarcasme, il y a quand même un problème. Et je ne peux pas accepter que vous nous disiez, monsieur le président, que cette mise en cause était modérée !
C’est la simple vérité !
C’était une mise en cause personnelle, vous en convenez vous-même ! Il faut donc prendre des sanctions ou, au moins, rappeler à l’ordre notre rapporteur. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire que cette mise en cause était modérée : dans ce cas-là, il n’y a plus de règlement et le sarcasme prudhommesque du rapporteur peut passer…
Monsieur Saintoul, je vous ai laissé vous exprimer, mais reconnaissez que dans cette assemblée, il y a déjà eu des mises en cause personnelles plus caractérisées…
Avec Ersilia Soudais, c’est systématique !
Mme Panot, évidemment, n’est pas d’accord avec moi. J’ai un peu d’expérience dans cette assemblée et il m’est arrivé d’entendre des mises en cause personnelles un peu plus virulentes.
Quand ça vise toujours la même personne, ça s’appelle du harcèlement !
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
J’entends M. le rapporteur vanter la pondération et la modération de notre collègue. Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais je ne crois pas que copier-coller le programme du Rassemblement national, quand on dit appartenir au bloc central, soit pondéré et modéré. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Depuis ce matin, on accuse la gauche de se draper dans de beaux principes. Eh bien moi, je préfère avoir de beaux, plutôt que de mauvais principes. Par les temps qui courent, je crois que c’est une bonne chose d’avoir comme boussole les valeurs de notre devise, Liberté, Égalité, Fraternité,…
Voilà qui est modéré.
…surtout après que les Français ont exprimé par leur vote, le 7 juillet, leur refus de confier à l’extrême droite les clés du pouvoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Nous vous avons battus !
On nous reproche de nous draper dans nos principes…
Je ne vous remets pas en cause.
Je préfère me draper dans le principe de l’indivisibilité de la République française, dans les principes humanistes qui ont conduit le peuple français à se dresser contre l’extrême droite le 7 juillet, que me draper dans le programme de Jean-Marie Le Pen comme vous le faites avec cette proposition de loi. (Mêmes mouvements.) Et je souscris aux propos qui font l’amalgame entre cette niche et celle du Rassemblement national. Je regrette que le ministre, qui est censé être issu du bloc central, épouse les thèmes, les termes et les propositions venues de l’extrême droite. Ce texte est un cheval de Troie, qui vise à abolir des principes constitutifs de notre république et de notre État de droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Respectez le souhait des Mahorais !
Il faut que ceux qui nous regardent sachent que ce texte est très dangereux et que se servir d’une niche parlementaire pour affaiblir autant la République est dangereux. Certains députés du groupe DR semblent d’ailleurs gênés, si j’en juge par le nombre d’absents…
Quel est le rapport ?
…et le silence de leur président, M. Wauquiez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
Je suis contre cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 60.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 77 Contre 164
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 62.
L’examen de cette proposition de loi avance cahin-caha, à coups de demi-vérités et d’approximations réductrices. Tout à l’heure, le ministre de la justice nous a dit que les centres de rétention administrative avaient été créés sous Jospin, alors que je siégeais au gouvernement. Erreur !
Je parlais des locaux de rétention administrative !
Erreur : c’est la loi du 29 octobre 1981 qui les a créés. À cette époque, j’avais à peine le droit de vote et je ne siégeais donc évidemment pas au gouvernement.
Arrêtez de parler de vous !
On nous a dit aussi que c’était la précédente majorité qui avait mis un terme à la rétention des enfants. Mais il faut ajouter : sauf à Mayotte !
Quel est le rapport avec votre amendement ? Ce n’est pas un amendement !
Il y a quelques jours, j’ai été gravement insultée dans cet hémicycle par une députée… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Et moi, et moi, et moi !
…qui prétendait me traduire en justice pour avoir instauré la gratuité des accouchements à l’hôpital de Mayotte. Il faut que vous sachiez que c’est une ordonnance de 2012 qui l’a instaurée, et que le Défenseur des droits a obtenu que ce droit soit respecté en 2015, avant même que je ne mette les pieds à Mayotte.
Arrêtez de parler de vous !
Moi, je tiens aux faits, et c’est pour cette raison que je demande un rapport, comme l’ont fait avant moi Thani Mohamed Soilihi et la délégation sénatoriale aux outre-mer, qui est dirigée, comme chacun sait, par deux dangereux gauchistes : MM. Philippe Bas et Victorin Lurel. J’espère bien que Philippe Bas sera nommé au Conseil constitutionnel d’ici quelques jours et qu’il pourra donner son avis sur la proposition de loi scandaleuse que nous examinons aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
C’est très aimable de votre part d’évoquer nos collègues sénateurs Philippe Bas et Victorin Lurel. Ils auront, rassurez-vous, l’occasion de se prononcer sur ce texte, que nous ne manquerons pas de leur transmettre après le vote de tout à l’heure. En tout cas, j’émettrai sur cet amendement un avis défavorable.