Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 801 à 1000 sur 1137 — page 5 / 6.
Mon propos ne visait que la niche parlementaire. S’il a pu être mal interprété, je le retire. On vous a connus meilleurs et plus subtils, mais soit ! Je retire le propos s’il vous choque à ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Très bien !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, selon lequel « qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre député ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces » peut faire l’objet de peines disciplinaires. Je fais référence aux propos tenus par le rapporteur, qui visaient nommément Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et moi-même, Danièle Obono, membre de ce groupe.Nous demandons que le bureau de l’Assemblée nationale soit immédiatement saisi de ces propos (Sourires sur quelques bancs du groupe RN) qui ont causé un tumulte tout à fait légitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Il nous semble que cela s’impose, au vu de la jurisprudence de la présidente de l’Assemblée, qui a systématiquement décidé de sanctionner des […]
Il y en avait aussi à l’intérieur !
…conduisant à l’exclusion temporaire de ces collègues. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Demandez la peine de mort, tant qu’on y est !
Monsieur le président, remettez l’église au milieu du village !
Ou alors il faudrait changer les termes du règlement de l’Assemblée nationale !
À moins de considérer que les membres de La France insoumise et sa présidente de groupe doivent être insultés, provoqués, dénigrés dans l’hémicycle sans qu’il y ait de suspension de séance ou que l’auteur de ces propos soit sanctionné – ce qui graverait dans le marbre un comportement discriminatoire absolument insupportable –, il faut que le bureau soit immédiatement saisi et que des sanctions fermes soient prises pour éviter que de tels propos soient jamais prononcés à nouveau devant notre assemblée. Nous demandons que le bureau se réunisse et sanctionne le rapporteur qui, en tant que tel, a une responsabilité particulière dans la tenue des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Oh non ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
On touche le fond !
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle. Je rappelle que personne ne va à la niche dans un hémicycle ; il y a des niches parlementaires, mais personne n’y va. Il est étonnant que ce type d’insulte vise toujours des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR dont quelques députés se lèvent également. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Ce n’est pas vrai !
Il est surprenant que quand quelqu’un crie pour recouvrir la voix de la personne qui s’exprime, cette dernière soit toujours une femme.
Mais non !
Le groupe Écologiste et social soutient la proposition de convoquer immédiatement le bureau de l’assemblée en vue d’une sanction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Il est inadmissible que le rapporteur d’un texte de loi tienne des propos aussi indignes de la démocratie et de notre assemblée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, dont les députés se lèvent, SOC, et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle pour un rappel au règlement.
Le groupe Socialistes et apparentés s’associe aux demandes formulées par nos deux collègues. Il s’agit de propos sexistes puisqu’ils s’adressaient à deux femmes députées – je les ai écoutés trois fois pour m’en assurer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)Ce sont des propos injurieux visant à détourner le terme de « niche », peut-être impropre pour qualifier la journée réservée aux groupes d’opposition. Sans doute faudrait-il trouver un autre terme afin d’éviter de tels jeux de mots…
C’est le terme habituel à l’Assemblée nationale.
Mais, en l’espèce, il ne s’agissait ni d’un jeu de mots laid, ni d’une plaisanterie, et ce n’était absolument pas au niveau de nos débats et du rôle du rapporteur qui doit faire preuve de modération dans l’hémicycle.
Prenez exemple sur nous !
Vous nous avez habitués à mieux, monsieur Gosselin.
Quel jeu d’acteur pour empêcher un vote !
Je suis d’accord avec mes deux collègues, une réunion du bureau s’impose car vos propos visaient deux femmes, dont l’une est présidente de groupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Et si on parlait de Mayotte ?
La parole est à Mme Émeline K/Bidi pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 70, je souhaite également faire part de ma déception.
Ça vous arrange bien !
Monsieur Gosselin, nous étions habitués à tellement mieux de votre part. Nous nous affrontons souvent sur le fond, mais jamais je ne vous ai entendu employer ce ton.
Vous poussez les gens à bout ! Il ne faut pas vous étonner !
Il est vrai que nos débats sont passionnés et que, depuis ce matin, les esprits s’échauffent. Mais j’ai réécouté vos propos pendant la suspension et le doute n’est pas vraiment permis. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Vous avez tenu à l’adresse de nos deux collègues de La France insoumise des propos qui ne sont pas acceptables dans l’hémicycle – qu’ils soient tenus contre un homme ou une femme d’ailleurs. On ne dit pas à un collègue qu’il ferait mieux de rester, ou de rentrer, dans sa niche !Je suis donc contrainte de m’associer aux demandes des autres groupes du NFP. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR et sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à M. le rapporteur.
Nous n’allons pas épiloguer. (« Mais si ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Attendez ! Laissez-moi poursuivre quelques instants. N’épiloguons pas sur la façon dont vous avez pu percevoir mes propos. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Non, effectivement !
Excuse-toi, c’est tout !
Laissez-le parler !
Mais attendez ! Laissez-moi quelques instants ! (Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
S’il vous plaît, seul le rapporteur à la parole. Allez aux faits, monsieur le rapporteur.
C’est compliqué de dire « Je m’excuse » ?
Dans un échange, il y a celui qui parle et celui qui reçoit les propos. Si mes propos ont été mal reçus, c’est que, manifestement, ils ont été mal prononcés. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Je vous prie donc de bien vouloir accepter mes excuses s’ils vous ont paru ambigus.Je visais la niche parlementaire, madame Obono. Mme Capdevielle l’a reconnu : ce terme n’est pas le bon. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Respectez-le !
J’y insiste, madame la présidente Panot, je vous prie d’accepter mes excuses sincères si mes propos, peut-être maladroits, vous ont blessée. (Mme Anna Pic mime une personne en train de ramer.)S’ils ont été mal interprétés, je vous prie de bien vouloir m’en excuser. (Mmes Danièle Obono et Ségolène Amiot s’exclament.)Je ne peux pas faire plus que de vous présenter mes excuses ; je le fais sincèrement. J’espère qu’il s’agit de la réponse que vous attendiez. Je ne peux pas faire mieux.Je le répète, je vous prie une dernière fois de bien vouloir accepter mes excuses. Il n’a jamais été dans mon intention de vous offenser, ni personnellement ni collectivement.
Ce sont des propos insultants !
Il s’agit d’une interprétation malheureuse.
Ce n’est pas malheureux, c’est injurieux !
Monsieur le rapporteur, vos propos étaient inacceptables. (Protestations sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Et insultants !
Ils n’ont pas leur place dans cet hémicycle. Je prends acte de vos excuses et je crois en leur sincérité.Je prononce un rappel à l’ordre et je saisirai la présidente pour qu’elle examine d’éventuelles suites à donner dans le cadre d’une réunion du bureau. (Mme Danièle Obono s’exclame.)
C’est honteux !
Peut-on reprendre l’examen du texte ?Il me semble que le rapporteur a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Nous qui sommes en permanence victimes d’injures de la part de La France insoumise, je constate que nous avons le cuir un peu plus épais qu’eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Non mais ça ne va pas ? Vous n’avez pas honte ?
Mayotte, c’est votre erreur 404 : vous êtes favorables aux référendums d’autodétermination, mais pas pour les Mahorais !
Hors sujet !
Quand les Mahorais disent à plusieurs reprises qu’ils veulent rester français, vous ne les soutenez pas. En revanche, vous osez soutenir les Comores qui contestent notre souveraineté territoriale. Pourtant, vous savez qu’ils utilisent l’immigration comme une arme contre notre pays !
Eh oui !
Vous répétez à l’envi que, lorsque l’on est contre l’immigration, c’est qu’on est raciste et xénophobe.
Oui, vous êtes xénophobes !
C’est lié à votre obsession : vous dénoncez la guerre raciale mais, à Mayotte, un tel argument s’apparente objectivement à un sacré bug ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Vous n’avez pas encore utilisé l’argument de l’islamophobie contre les Comoriens. Ce serait un peu compliqué puisque 95 % des Mahorais sont musulmans.
Vous êtes hors sujet !
Mais, le pire pour vous peut-être, c’est que les Mahorais nous ont fait l’immense honneur de voter pour nous à 60 % à la dernière élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Contrairement à ce que vous pensez, nous estimons que cette proposition de loi est dérisoire au regard de la gravité de la situation. Elle n’aura que très peu de conséquences, et probablement dans trop longtemps, pour être utile.Cependant vous avez raison sur un point, c’est une petite avancée – trop petite, mais elle a le mérite d’exister – vers la suppression du droit du sol dans toute la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – « Ah ! » sur quelques bancs du groupe Dem.)
C’est juste une étape pour vous avant la généralisation !
Ne vous en déplaise, la nationalité s’hérite ou se mérite, et de plus en plus de Français sont convaincus de la nécessité de supprimer le droit du sol qui constitue un appel d’air pour l’immigration, et pas seulement l’immigration clandestine, même si ce n’est pas le seul. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.
C’est un rappel au règlement au titre de l’alinéa 3 de l’article 70 et au titre de l’article 100.Mme Le Pen a accusé notre groupe parlementaire d’avoir proféré des injures et des insultes à l’égard du Rassemblement national. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN. – M. Hervé Berville s’exclame.)C’est faux. Nos propos sont politiques – nous sommes antifascistes et vous êtes l’extrême droite. (« Ah ! sur les bancs du groupe RN.)En outre, nous avons jamais utilisé à l’encontre de Mme Le Pen, parce qu’elle est une femme, les propos que le rapporteur a employés contre nous, combinaison de termes animalisants et sexistes.Enfin, s’agissant de la bonne tenue de nos débats, monsieur le président, nous avons demandé que le bureau soit saisi. Est-ce bien la demande que vous avez transmise à la présidente de l’Assemblée nationale ? Ce n’était pas clair dans votre réponse.
Ils en veulent toujours plus !
Vous l’avez eue au téléphone. Quelle a été sa réponse à propos de la saisine et de la réunion immédiate du bureau pour délibérer sur la sanction ?
Il a déjà répondu !
Madame Obono, j’ai déjà prononcé une sanction puisque j’ai formellement rappelé le rapporteur à l’ordre. Je vous ai également précisé que je saisirai la présidente dans le cadre du bureau.
C’est une convocation immédiate qu’on demande !
Ce n’est pas vous qui décidez !
Je pense que cela répond à votre question.
La parole est à Mme Stella Dupont.
Je souhaite réagir aux propos tenus par l’extrême droite, en particulier Mme Le Pen à l’instant, qui qualifie le texte soumis à notre approbation de modification dérisoire du droit du sol à Mayotte.
Oui, dérisoire !
C’est une niche, les amis !
Mais que nous apprêtons-nous à voter, chers collègues ? C’est purement et simplement la fin du droit du sol à Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)En demandant aux parents d’être en situation régulière trois ans avant la naissance de leur enfant à Mayotte, vous actez la fin du droit du sol à Mayotte.
Absolument !
Et, en supprimant ce droit, vous bouleversez l’un des fondements de notre République. Le texte final sera donc vraisemblablement inconstitutionnel.
Merci !
Pour résumer : vous vous apprêtez à voter une proposition de l’extrême droite et une mesure inconstitutionnelle, ce qui crée un précédent majeur. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Roussseau applaudit également.)J’entends l’engagement du ministre à proposer une modification au Sénat pour revenir de trois à un an.Mais l’Assemblée nationale est aussi législatrice – c’est aux deux chambres de se prononcer. Si nous ne sommes pas d’accord avec ces trois ans, manifestement inconstitutionnels et sources de bouleversements pour notre république, ne votons pas cette proposition de loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Elle n’intervient pas sur les amendements !
Alors que le vote du budget a été empêché à plusieurs reprises, si nous entérinons ce texte alors que nous y sommes majoritairement opposés, nous prononçons l’annihilation de l’Assemblée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Enfin, si submersion il y a, c’est plutôt celle des idées de l’extrême droite ! Il nous faut lutter ! (Mêmes mouvements, plusieurs députés des groupes SOC et EcoS et quelques députés du groupe LFI-NFP se levant pour applaudir.)
Je mets aux voix l’amendement no 36.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 74 Contre 162
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 35.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 75 Contre 163
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 34.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 75 Contre 162
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 74 Contre 162
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 37.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 74 Contre 162
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 39.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 69 Contre 162
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 40.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 70 Contre 161
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 91.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 77 Contre 161
(L’amendement no 91 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 92.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 77 Contre 161
(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 41.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 76 Contre 161
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 77 Contre 161
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 76 Contre 160
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 73 Contre 161
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 90.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 74 Contre 164
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 45.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 75 Contre 162
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 75 Contre 162
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 98.
J’ai l’honneur de fermer le bal avec ce dernier amendement, déposé par mon collègue M. Rimane. Il propose de compléter le titre du texte pour mettre l’accent sur son inefficacité, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Les personnes pouvant actuellement acquérir la citoyenneté grâce au droit du sol ne sont qu’une poignée – 900, peut-être moins. Nous n’avons pas obtenu de rapport détaillé précisant combien de personnes avaient obtenu un visa au titre du droit au respect de la vie privée et familiale ou parce que leur enfant est français, données que l’on pourrait comparer à celles relatives au droit du sol. Nous continuons donc de légiférer sur la base d’un dispositif dont on ne connaît pas vraiment la portée, mais qui est a priori absolument inefficace.Monsieur le rapporteur, vous avez dit que pour vous, c’était en réalité les visas qui constituaient un problème. Vous avez admis assez […]
Heureusement !
Sinon, nous ne serions plus dans une démocratie – pour peu que nous y soyons encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je resterai prudent et ne rebondirai pas sur les propos de Mme la députée. Mon dernier mot sera donc : défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme Le Pen a été très claire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Le texte que nous nous apprêtons à voter est hérité de la législation de Vichy (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) : il réaffirme que le droit du sang doit prévaloir en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes désolés, mais ici nous sommes du côté de ceux qui, en 1789, disaient avec l’abbé Sieyès : « Qu’est-ce qu’une nation ? Un corps d’associés vivant sous une loi commune et représentés par la même législature. » Il s’agit donc de personnes qui constituent un peuple, un peuple au sens politique, et qui décident d’instaurer une république.
Tu nous ennuies, tu nous ennuies, tu nous ennuies !
Il s’écoute parler !
Qu’est-ce que la France, si ce n’est un contrat social, auquel souscrivent ceux qui viennent sur ce territoire en promettant de respecter le principe de la République, avec sa devise, Liberté, Égalité, Fraternité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Nous nous prononcerons contre l’amendement.Je souhaite répondre à notre collègue Stella Dupont – c’est important que cela figure au compte rendu. Vous n’étiez peut-être pas présente pendant toute la séance.
J’étais là, cher collègue !
L’amendement no 88 a été mis aux voix dans un moment de grande confusion, après une succession de suspensions de séance et de rappels au règlement. Treize collègues socialistes ont voté pour, ce qui n’était probablement pas leur intention. Ayez au moins l’indulgence de ne pas faire mine de croire que nous avons voté pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Je sais ce que nous avons voté !
Je mets aux voix l’amendement no 98.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 81 Contre 162
(L’amendement no 98 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 101, qui dispose : « Avant le commencement des explications de vote sur l’ensemble des projets et propositions, l’Assemblée peut décider, sur la demande du gouvernement ou d’un député, qu’il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte. » Nous sommes sans conteste avant le commencement des explications de vote – on ne peut pas faire mieux – et je suis un député. Je demande donc une seconde délibération. Il faut que nous votions en ce sens afin de pouvoir revenir sur l’amendement no 88, qui porte de un à trois ans la condition de résidence régulière des parents d’un enfant né à Mayotte de parents étrangers et qui souhaite obtenir la citoyenneté française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, article que nous connaissons tous parfaitement, M. le député demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article unique. La commission accepte-t-elle cette seconde délibération ?
La commission ne s’est pas réunie et ne peut pas se réunir pour trancher, puisque seul son président peut la convoquer. Je n’ai donc pas de réponse à apporter à votre question, monsieur le président.
Je vais par conséquent consulter l’Assemblée sur cette demande de seconde délibération. Madame Capdevielle, je ne peux pas vous donner la parole car j’ai déjà lancé le scrutin. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Soit, je vais vous donner la parole, mais c’est bien parce que c’est vous ! (Brouhaha.) Avançons, il faut que nous passions aux explications de vote.
Avant les explications de vote, il faut procéder à une seconde délibération. Monsieur le président, je vous demande tout simplement de réunir la commission afin qu’elle se prononce ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – « Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
La parole est à M. le ministre d’État.
Je précise, pour la bonne compréhension de tous, que si l’on procède à une seconde délibération, cela renvoie le texte en commission et ouvre à nouveau le délai d’amendement.
Je mets donc aux voix la demande de seconde délibération de l’article unique.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 85 Contre 161
(La demande de seconde délibération de l’article unique n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quelle honte !
La parole est à M. le ministre d’État.
Je tiens à répéter à l’Assemblée nationale que je soutiendrai au Sénat, avec plusieurs groupes, l’amendement abaissant le délai à un an, comme je m’y suis engagé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
Nous avons constaté ce que pouvaient donner les promesses de M. Darmanin relatives à la transformation d’un texte au Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe DR.) Nous ne lui faisons donc absolument pas confiance pour honorer sa promesse.
Coupez-lui le micro !
Les explications de vote, c’est après !
S’il respectait cette assemblée, il aurait demandé une seconde délibération !
Monsieur le président Vallaud, je vous ai donné la parole car je pensais que vous vouliez procéder à un rappel au règlement.La parole est à M. le ministre d’État.
Je voudrais rappeler à M. Vallaud qu’il a lui-même voté pour cet amendement qui porte le délai à trois ans. Plutôt que de se livrer à des attaques personnelles, il ferait donc mieux de rester dans une perspective constructive ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Pouvons-nous passer aux explications de vote ? Monsieur le président Vallaud, souhaitez-vous procéder à un nouveau rappel au règlement ?
Oui, il se fonde sur l’article 100. Monsieur le ministre, c’est précisément parce qu’il y a eu confusion que la sincérité du scrutin a été altérée. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Quand on tient en considération l’expression du suffrage des députés, on doit demander et obtenir une seconde délibération. En disant qu’en cas de seconde délibération, le délai de dépôt des amendements serait à nouveau ouvert, le ministre savait parfaitement qu’il pouvait entraîner les députés dans une forme de vote bloqué. Il a donc encore une fois influencé le scrutin des députés.