Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 201 à 345 sur 345 — page 2 / 2.
Notre pays est le premier de l’Union européenne à avoir inscrit dans le droit la surveillance algorithmique de sa population. Cette législation passée, vous cherchez désormais à la généraliser.Avec ce texte vous voulez étendre dans les gares, les trains, les bus, les métros, les usages des caméras et des enregistrements, scruter, à toute heure et à chaque instant, les faits et gestes de nos concitoyens.
Sécurité partout !
Une vraie politique de sûreté dans les transports publics passe avant tout par le renforcement de la présence humaine, en gare comme à bord des trains, des métros, des bus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre texte n’en dit pas un mot.
Vous voulez les désarmer !
Depuis des décennies, les gouvernements successifs mènent une politique pour saccager la SNCF et la RATP qui sont pourtant nos biens communs. Au moment où nous étudions ce texte, seule une gare sur quatre dispose encore d’un guichet de vente avec du personnel. Et que dire des agents de circulation, supprimés à marche forcée, alors qu’ils constituaient le dernier contact humain dans les gares ? Et je ne parle même pas des contrôleurs à bord et des conducteurs.
Hors sujet !
Tranquilliser les usagers suppose de poursuivre l’humanisation des réseaux. Avec ce texte, vous transformez les espaces publics en zones de contrôle, détruisant la possibilité de l’anonymat, qui est pourtant l’une des conditions d’exercice de nos droits les plus fondamentaux.Avec vous, la restriction de police est devenue la règle, la liberté des citoyens l’exception. La généralisation des contrôles intrusifs, comme les palpations, instaure une culture du soupçon. La vidéosurveillance et la collecte des empreintes digitales sont des pratiques venues des prisons. Vous étendez ces mesures à toute la population, traitant chaque citoyen comme un criminel potentiel.Avec cette loi, les agents RATP et SNCF pourraient, hors de tout encadrement, réaliser selon leur propre appréciation palpations et fouilles, qui requéraient jusqu’à présent une autorisation préfectorale.Il s’agit d’un dispositif […]
Mensonge !
Vous supprimez un à un tous les garde-fous qui prémunissent les citoyens des abus répressifs, confiant à des agents parapublics ou privés des missions d’intervention réservées jusque-là à la police. Nous refusons de déléguer la sécurité collective à des agents n’ayant pas reçu la même formation et n’étant pas tenus au principe de la proportionnalité. (Mme Karen Erodi et Mme Mathilde Panot applaudissent.)
Vous préférez la sécurité des voyous !
Nos transports publics méritent mieux. Ils méritent une loi de programmation pluriannuelle de financement des infrastructures. Ils méritent une politique publique ambitieuse qui mette fin à l’ouverture à la concurrence et au processus de privatisation de la SNCF comme de la RATP.
Aucun rapport !
Emmanuel Macron s’est conduit en fossoyeur des transports publics. Je n’oublie pas la bataille menée avec mes collègues cheminots en 2018 contre la réforme du secteur ferroviaire, premier acte du dépeçage d’une entreprise publique historique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas le sujet !
Partout en Europe, les gouvernements vont à rebours de la France, se rendant compte des ravages des politiques libérales. Partout on renationalise, quand ici on privatise, on ouvre à la concurrence, on découpe pour servir les intérêts de ses amis.La priorité ce n’est pas de massifier l’usage des caméras, déjà lourdement présentes, ni d’augmenter les dispositifs répressifs ou de faire de la surenchère pénale. La priorité, c’est de remettre nos services publics sur le bon chemin, en assurant une présence humaine, première garante de la sécurité dans les transports, dans chaque gare, chaque train, chaque métro, chaque bus, chaque lieu fréquenté par les usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les agents de la Suge demandent plus d’effectifs, vous ne répondez pas ; ils posent la question du financement, vous ne répondez pas davantage.Surveiller, contrôler, sanctionner […]
Quel rapport ?
Aucun rapport !
Nous n’oublierons jamais que vous êtes le premier à avoir cédé une ligne au privé. Nous n’oublions pas votre volonté d’entraver le droit de grève. Nous n’oublierons jamais vos premiers mots honteux sur CNews à la suite du décès de notre collègue Bruno, cheminot que vous avez disqualifié à l’antenne.Comme ce gouvernement, vous êtes illégitime. Comme lui, vous êtes en sursis. Ce texte mérite le même sort que François Bayrou : la censure.
Exactement !
Mettons ce texte à la poubelle !
Nous voterons résolument contre. (« Bravo ! »et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nul !
La parole est à M. Roger Vicot.
Curieux destin pour ce texte, que nous examinons pour la troisième fois – cela a été rappelé tout à l’heure – après qu’il a été pour ainsi dire dissous avec nous-mêmes et qu’il a fait les frais de la censure du gouvernement Barnier. Nous y sommes enfin.Ce texte s’appuie sur plusieurs faits, rappelés dès l’exposé des motifs, comme l’attaque survenue en gare de Marseille-Saint-Charles en 2017 ou celle qui s’est produite à la gare du Nord en 2023.Permettez-moi une petite pique en forme de clin d’œil, monsieur le rapporteur. On prétendait que ce texte était rigoureusement indispensable au bon déroulement des Jeux olympiques. Il n’a finalement pas été adopté à temps pour les Jeux, qui se sont pourtant déroulés dans les meilleures conditions, notamment dans les transports. (Applaudissements sur plusieurs du groupe SOC. – Mme Élisa Martin applaudit également.)Le titre du texte paraît banal […]
LFI !
Néanmoins, le diable se cache dans les détails. En effet, regardé de près, comme nous l’avons tous fait à plusieurs reprises, le texte se révèle plein de ce que je qualifierai d’imprécisions volontaires, de multiples flous,…
Si c’est flou, il y a un loup !
…de rédactions hasardeuses. En effet, quand c’est flou, il y a un loup. (Sourires.)
Et les socialistes s’y connaissent !
Tel qu’il est rédigé, le texte étend très largement le champ de compétence ouvert aux agents du GPSR et de la Suge, dont nous saluons le travail, bien entendu, mais dont nous rappelons également qu’ils ne sont pas policiers et ne sont formés que durant quatre mois tout au plus.Voici un premier exemple de ce que nous considérons comme un flou préjudiciable : l’article 1er prévoit de nouvelles possibilités de procéder à des palpations, geste intrinsèquement intrusif (Exclamations sur plusieurs du groupe RN), pour peu que « des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ».Le texte aurait gagné à être beaucoup plus clair, à fixer des objectifs beaucoup plus précis, au lieu de laisser un tel champ à l’appréciation subjective des agents chargés d’effectuer ces palpations.
Vous ne servez à rien, les socialistes !
Mon deuxième exemple concerne la possibilité de confisquer certains objets, susceptibles d’être dangereux ou incommodants par « leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage ». Je dois vous l’avouer, monsieur le rapporteur : je n’ai toujours pas compris à quoi il était fait référence exactement. Qu’est-ce qu’un objet qui pourrait être dangereux par l’insuffisance de son emballage ou par sa quantité ? Bref, vous proposez là des mesures qui offrent une grande latitude à l’appréciation subjective et méritent, à nos yeux, d’être amendées.Les amendements que nous proposerons auront donc trait à la formation des personnels, dont je répète que nous saluons le travail, excessivement difficile. En effet, il est nécessaire de renforcer cette formation, de la compléter et de l’objectiver.Comme nos collègues socialistes du Sénat, nous nous inquiétons du flou juridique de certaines […]
La parole est à M. Ian Boucard.
La sécurité dans les transports en commun est un enjeu majeur pour nos concitoyens. Chaque jour, des millions de Français prennent le train, le métro ou le bus, où l’insécurité est malheureusement une réalité.En 2023, plus de 111 000 victimes de vols et de violences ont été recensées dans les transports, dont près de 7 620 avaient subi une agression physique et 2 407 des violences sexuelles !
C’est le bilan de Darmanin !
Ces chiffres sont insupportables et appellent une réponse ferme et déterminée.C’est précisément l’objectif de cette proposition de loi déposée par M. Philippe Tabarot, alors sénateur des Alpes-Maritimes, nommé ministre des transports depuis ; le groupe de la Droite républicaine et moi-même nous réjouissons de cette nomination et soutenons pleinement cette proposition de loi.En effet, ce texte vise à renforcer les prérogatives des agents de sûreté interne de la SNCF et de la RATP, à améliorer la coopération entre les différents acteurs du continuum de sécurité et à moderniser l’arsenal pénal pour mieux sanctionner les délinquants qui sévissent dans nos transports. Grâce à cette proposition de loi, les agents de sûreté disposeront enfin de moyens plus adaptés : ils pourront inspecter visuellement les bagages et les fouiller avec le consentement de leurs propriétaires, interdire l’accès […]
Ça existe déjà !
Ces mesures répondent à une double exigence : celle d’une meilleure prévention et celle d’une répression plus efficace.Certains ont critiqué le texte à cause de prétendues atteintes aux libertés individuelles. Soyons clairs : protéger les usagers, c’est avant tout garantir leur liberté d’aller et venir en toute sécurité ! Le droit à la sûreté est fondamental et il est du devoir de l’État de le garantir.Cependant, ce texte a été nettement modifié lors de son examen en commission à l’Assemblée nationale et nous regrettons que certaines dispositions aient été édulcorées ou supprimées. Je pense notamment à la suppression de l’article qui autorisait les agents de sûreté à retirer des objets dangereux avec le consentement de leur propriétaire, suppression en faveur de laquelle nos collègues du Rassemblement national ont voté. On ne peut prétendre vouloir protéger les Français à longueur de […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Jamais deux sans trois ! Tel est le constat qu’on peut faire à propos d’un texte tombé une première fois, à la suite de la dissolution, et une seconde, du fait de la censure. Je pensais d’ailleurs qu’avant la troisième tentative d’examen en séance, une nouvelle motion de censure aurait été votée. Raté !Monsieur le ministre, en préambule, je tiens à vous rappeler qu’on ne légifère pas sur des faits divers : ce n’est pas parce que des événements traumatisants ont lieu que l’on fait des lois, mais parce que l’on doit protéger l’ensemble des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Derrière la question des transports en commun apparaissent de multiples enjeux, qu’ils concernent l’économie, la cohésion des territoires ou l’écologie, bien évidemment. Il convient de consacrer à ces transports les moyens nécessaires à […]
La parole est à M. Philippe Latombe.
L’insécurité dans les transports est un vrai enjeu de sécurité publique, qu’il nous faut appréhender avec pragmatisme et efficacité pour apporter des réponses proportionnées aux menaces – vols avec ou sans violence, agressions physiques et sexuelles, risque terroriste –, en veillant à l’équilibre entre sécurité et respect des libertés publiques. En 2023, le ministère de l’intérieur a recensé 118 400 victimes de vols et de violences dans les transports en commun.
Le bilan Darmanin !
Si ce chiffre était pour la première fois en baisse depuis 2016, il n’est pas acceptable. La sûreté est un enjeu majeur pour nos transports en commun et le sentiment d’insécurité ne peut plus être un frein à l’usage des transports par nos concitoyens, en particulier les plus vulnérables d’entre eux.Les transports sont des lieux par nature difficile à sécuriser, mais les contrevenants adoptent des comportements de plus en plus dangereux et pour faire face à cette insécurité, le cadre juridique d’intervention des agents de sûreté dans les transports doit être revu. Sans doute est-il devenu inadapté car trop contraignant.J’aimerais souligner le rôle des agents de la Suge et du GPSR et saluer leur implication au quotidien. Je rappelle que ce sont des agents assermentés, bénéficiant d’une formation exigeante et continue. Leur action s’inscrit dans un continuum de sécurité qu’il nous faut […]
La parole est à M. Jean Moulliere.
Le groupe Horizons & indépendants souscrit pleinement à l’objectif visé par cette proposition de loi sénatoriale, qui vise à renforcer la sécurité des usagers mais aussi celle des agents des transports publics face aux incivilités, aux actes de malveillance et aux menaces terroristes. Je tiens à saluer le travail accompli par le ministre Philippe Tabarot et le rapporteur Guillaume Gouffier Valente.En 2023, 118 440 personnes ont été victimes de vols et de violences dans les transports en commun. Il convient de souligner que ce sont les femmes qui subissent le plus ces vols et ces violences : elles sont victimes de plus de 56 % des vols avec ou sans violence et de plus de 95 % des violences sexuelles. Un tel constat exige du législateur qu’il interroge le cadre législatif actuel, pour mieux protéger l’ensemble des usagers et des agents. Le groupe Horizons & indépendants tient à ce titre à […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre.
Je fournirai rapidement quelques éléments de réponse, pour ne pas alourdir cette discussion qui a été très intéressante et très complète.Madame Faucillon, vous dites que les caméras-piétons suscitent des inquiétudes ; pourtant, elles sont plébiscitées par les agents et par les syndicats, qui demandent à en disposer.Madame Ricourt Vaginay, merci d’avoir pris conscience de l’ampleur du problème.Monsieur Jenft, nous aurons l’obsession de mettre en pratique concrètement les nouvelles mesures qui seront votées dans le texte.Monsieur Caure, merci pour l’hommage rendu aux agents du GPSR et de la sûreté, qui connaissent bien la procédure pénale et qui possèdent une solide formation ; je tiens à le rappeler, puisque d’autres interventions ont semblé remettre en cause cette réalité.Monsieur Portes, je veux me battre pour la qualité des services rendus aux usagers ; or leur priorité, c’est la […]
Ben voyons !
C’est subtil, ça ! C’est argumenté, c’est soigné ! On attend des réponses sur le fond, pas du blabla !
Enfin, merci à MM. Boucard et Moulliere pour leur soutien clair et franc. Monsieur Latombe, j’espère réussir à vous convaincre du bien-fondé de certaines mesures d’ici au vote définitif de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je n’avais pas prévu de prendre la parole à ce stade, puisque nous aborderons le fond du texte au cours de la discussion des articles et des amendements, mais je souhaite toutefois répondre à quelques orateurs.Monsieur Vicot, lors de votre intervention, vous m’avez attribué à plusieurs reprises quelques rédactions qui ne sont pas les miennes et dont je vous ai déjà proposé la réécriture en commission ! Vos propos, ceux de Sandra Regol et Ian Boucard, me conduisent à évoquer le travail réalisé et l’esprit du texte.Cette proposition de loi a fait l’objet d’un travail initial avec les acteurs de terrain – tout particulièrement la SNCF, la RATP, la Suge et le GPSR ; il faut l’assumer ! Comme l’indique son titre, il vise à renforcer la sûreté. Ainsi, il ne concerne pas en premier lieu les sociétés de sécurité privée mais les acteurs publics de la sûreté ferroviaire que sont le GPSR et la […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 128 et 252, portant article additionnel avant l’article 1er. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 128.
Cet amendement de notre collègue Virginie Duby-Muller vise à compléter le titre du premier chapitre de cette loi, équilibrée et de bon sens, au service de la sécurité de nos concitoyens. Il s’agit d’y ajouter « les agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport », car nous souhaitons que ces agents puissent opérer des saisies d’objets dangereux, notamment d’armes blanches.
Et voilà !
L’amendement no 252 de M. Ian Boucard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 128 est présenté comme « rédactionnel ». Je suis en désaccord car c’est tout un programme ! Je propose d’en rester au titre initial.Je partage l’invitation à mener une réflexion plus large et plus longue sur le devenir de la sûreté dans notre pays : ce sujet, très peu abordé lors des débats de la commission des lois au mois de mai, a été très présent lors des récents travaux et des déplacements sur le terrain. Nous avons d’ores et déjà beaucoup échangé sur ce point avec M. le ministre et ses équipes.Il faudra y revenir. C’est le sens de l’amendement que j’ai déposé à la fin du texte et de celui déposé par M. Vincent Caure pour le groupe EPR proposant une demande de rapport sous dix-huit mois pour évaluer les conséquences de l’ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.En l’espèce, la proposition de loi […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis du rapporteur. Si les agents des sociétés de sécurité privée jouent un rôle précieux dans le continuum de sécurité, nous ne pouvons leur confier dans l’immédiat les mêmes prérogatives qu’aux agents du GPSR et de la Suge. Nous continuerons à travailler avec eux afin qu’ils trouvent une véritable place dans le dispositif de sécurité mais j’émets un avis défavorable aux amendements identiques.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Habituellement, nous votons des amendements pour mettre le texte en conformité avec ce qui a déjà été voté en commission et non pour le mettre en conformité avec des amendements proposés mais non votés, voire rejetés, en commission. Chers collègues du groupe DR, votre manière de faire est un peu particulière ! Si une telle proposition était venue de notre groupe, elle aurait suscité des cris d’orfraie sur tous les bancs de cette assemblée.
La parole est à M. Ian Boucard.
Je réponds à l’interpellation de notre collègue Sandra Regol. Nous avons déjà eu ce débat sur le projet de loi « sécurité globale » et sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Nous sommes profondément en désaccord sur le rôle des sociétés de sécurité privée. Dont acte. Je ne vous reproche pas votre position ; ne nous reprochez pas la nôtre ! La conception exprimée par les amendements de Virginie Duby-Muller, de Corentin Le Fur et par les miens est la position historique de la Droite républicaine.Nous les maintenons. Certes, ces amendements ne seront sans doute pas votés mais, lors du prochain débat sur un texte relatif à la sécurité, vous pouvez compter sur moi, madame Regol, pour redéposer le même genre d’amendements…
Hélas !
…et je sais pouvoir compter sur vous pour vous y opposer ! (Sourires. – Mme Michèle Tabarot applaudit.)
(Les amendements identiques nos 128 et 252 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 2, 99, 174 et 223, tendant à la suppression de l’article 1er. La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 2.
Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, compte tenu de ce qu’il prévoit pour étendre les compétences des agents, notamment en matière de palpations, l’article 1er est un de ceux qui nous ont le plus préoccupés.Je répète que ce texte est flou. Les palpations sont désormais possibles lorsque « des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité ». Tout ceci relève de la subjectivité la plus totale et laisse une marge d’appréciation beaucoup trop importante à des agents qui n’ont pas reçu une formation juridique équivalente à celle des agents de police ou de gendarmerie.L’amendement prévoit donc la suppression d’un des aspects les plus problématiques du texte.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 99.
Je rejoins l’orateur précédent. Il s’agit d’un des articles symboliques de ce texte : il tend à étendre les prérogatives des agents de sécurité sans qu’une formation n’accompagne l’attribution de nouveaux pouvoirs.Je l’ai dit lors de la discussion générale, la Défenseure des droits reconnaît l’existence d’un risque de discrimination en cas de palpation. C’est une réalité chiffrée qui ressort d’enquêtes de terrain. Nous nous opposons à l’extension des palpations, a fortiori sans formation préalable des agents.Nous souhaitons donc la suppression de cet article qui, je le répète, résume votre loi : plus de pouvoirs, moins de formation, pas de contrôle ! Jusqu’à présent, ces mesures étaient subordonnées à une autorisation préfectorale. Elles seront désormais décidées de manière subjective sur la base « d’éléments objectifs laissant à penser qu’une personne pourrait » présenter un risque. […]
Je vous informe que, sur les amendements identiques nos 2, 99, 174 et 223, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 174.
Il a été très bien défendu par mes collègues Roger Vicot et Thomas Portes. Je m’en tiens là !
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 223.
Pour les mêmes raisons que nos collègues, nous proposons la suppression de cet article qui confère, avec beaucoup de flou et de disproportion, de nouvelles prérogatives aux agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP.Au-delà de notre opposition à une telle extension, il est très surprenant de ne pas s’interroger sur les biais discriminatoires qui peuvent intervenir à l’occasion de ces palpations et sur le fait qu’elles pourront être réalisées par des personnes qui ne sont pas formées à l’existence de ces biais.
Mais si, elles sont formées !
C’est un problème tant du point de vue des droits et libertés qu’en ce qui concerne la sécurité et l’efficacité de ces mesures. En effet, une étude diligentée par le ministère de la justice a démontré que les contrôles au faciès opérés dans la gare du Nord ne ciblaient pas les personnes ayant les bagages les plus gros ou volumineux susceptibles de contenir des armes pouvant être utilisées pour fomenter un attentat, mais celles ressemblant à des personnes dites de banlieues ou, pour formuler les choses plus clairement, avec un biais discriminatoire, les personnes considérées comme noires ou arabes. Il s’agit donc à la fois d’un problème de discrimination et d’un problème de sûreté.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements de suppression appellent des réponses. Cet article est essentiel car il propose d’accorder deux prérogatives nouvelles à la Suge et au GPSR, entités publiques dont les membres sont formés…
Pas sur les discriminations !
…y compris en matière de discriminations. Je ne peux laisser dire l’inverse : ils suivent différents modules pendant plusieurs mois tant sur la manière de mener les opérations que s’agissant de la vigilance nécessaire en matière de lutte contre les discriminations.La première prérogative prévue par le texte est la possibilité de procéder à des palpations de sécurité sans accord préfectoral préalable si des éléments objectifs laissent penser qu’un individu pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes.La deuxième prérogative – la saisie d’objets dangereux – a, elle, été supprimée en commission. Je vous proposerai tout à l’heure d’adopter cette même mesure, dans une autre rédaction – peut-être plus claire.L’octroi de ces deux prérogatives est essentiel pour au moins trois raisons, à commencer par l’explosion de l’introduction d’objets […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur a très bien expliqué la situation. Nous parlons d’un article important de la proposition de loi. Je souhaite qu’il soit maintenu en l’état et j’émets donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.
La parole est à Mme Élisa Martin.
L’article pose deux problèmes. Premièrement, on semble oublier que si les OPJ se voient attribuer certaines missions, c’est parce qu’ils possèdent des compétences particulières, liées notamment à une formation de qualité, mais aussi parce qu’ils respectent un cadre réglementaire et juridique qui permet de garantir les droits de tous.Les agents se plaignent de devoir faire appel à un OPJ qui, parfois, ne vient pas. Ils ont raison mais, dans ce cas, il faut s’interroger sur le manque d’effectifs parmi les OPJ. De notre point de vue, la solution se trouve du côté du recrutement des OPJ plutôt que dans le fait de confier des compétences supplémentaires à des personnels de sûreté ou de sécurité qui relèvent malgré tout du privé ou du parapublic.De surcroît, vous parlez d’individus qui paraissent susceptibles de détenir des objets dangereux, ce qui est beaucoup trop subjectif – mais c’est […]
Je mets aux voix les amendements nos 2 et identiques.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 24 Contre 55
(Les amendements identiques nos 2, 99, 174 et 223 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 100.
L’article 1er prévoit une extension des pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP. Il permettrait ainsi à ces derniers de procéder à des palpations de sécurité en dehors de toute autorisation préfectorale et sur la base de critères relativement flous.Les risques de dérives sont pourtant bien documentés. Les études, notamment celles du Défenseur des droits et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), montrent que les contrôles d’identité et les palpations de sécurité touchent de manière disproportionnée les personnes perçues comme appartenant à des minorités.En affaiblissant les garanties qui encadraient ces pratiques, le texte risque d’exacerber encore les discriminations et de creuser la défiance entre la population et les agents de sécurité.Par ailleurs, cette extension des pouvoirs de sécurité des agents de la Suge et du GPSR s’inscrit dans un mouvement […]
Sur l’amendement n° 100, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de réécrire la vingtaine d’alinéas que compte l’article 1er, ce qui revient en quelque sorte à le supprimer. Le procédé est peut-être habile mais un tel amendement ne peut recueillir qu’un avis défavorable de ma part.Nous reviendrons plus en détail, avec M. le ministre, à l’occasion d’amendements à venir, comme le no 101, sur certaines questions que vous évoquez ici.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La mesure est satisfaite. L’interdiction de toute forme de discrimination par les agents de la Suge et le GPSR dans le cadre de l’exercice de leur mission est déjà prévue par le code des transports.Il est également prévu que l’entreprise qui les emploie leur dispense une formation adaptée, ce qui inclut de traiter des règles de déontologie.
C’est très clair !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Vous nous dites que, selon le code des transports, les pratiques discriminatoires sont interdites. J’ai envie de répondre : heureusement ! Il faut tout de même être sérieux.Nous vous demandons de nous indiquer précisément quelle formation est prévue pour que des agents de sécurité privée ou parapublique ne commettent pas des gestes qui conduiraient à des pratiques discriminatoires. Vous nous répondez que de telles pratiques sont interdites : très bien, merci beaucoup. Cela ne nous indique pas comment travailler sur ce sujet, ce qui est absolument nécessaire aujourd’hui, c’est le moins qu’on puisse dire – je ne ferai aucune allusion à un ministre en particulier ni à son idéologie.
Je mets aux voix l’amendement no 100.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 22 Contre 54
(L’amendement no 100 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 125 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour le soutenir.
Nous ne souhaitons pas que les agents de sécurité du secteur privé ou parapublic puissent procéder à des palpations. Nous voyons dans une telle mesure l’un des symboles d’une tendance – lente mais régulière et très affirmée – à confier à d’autres professionnels certaines prérogatives dévolues à nos policiers. Or, en raison du statut de ces derniers – ce n’est pas une question de personne –, ces pratiques ne peuvent s’inscrire dans le cadre du respect des droits de chacun.D’ailleurs, puisque nous manquons de policiers dans le pays – c’est une réalité –, pourquoi ne pas créer les conditions permettant à ces personnes de devenir policiers ou gendarmes de plein exercice ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. J’ai bien entendu vos arguments. Encore une fois, vous souhaitez réécrire l’article, ce qui entraînerait sa suppression.Je constate que l’adoption de votre amendement conduirait en réalité à retirer aux agents du GPSR et de la Suge certaines prérogatives, par exemple en matière de contrôle visuel. Ces mêmes agents auraient finalement moins de prérogatives que les agents de sûreté privée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également, pour les mêmes raisons. J’en profite pour rappeler que les formations existent déjà. Les agents de la Suge suivent tout d’abord une formation de quinze semaines qui se déroule au sein de l’Université de la sûreté de la SNCF, soit deux cent quatre-vingt heures de formation avec, en alternance, des cours théoriques – droit pénal, procédure pénale – et des techniques d’intervention spécifiques au milieu dans lequel ils interviennent. Une deuxième phase, conditionnée à la réussite de la première phase, dure douze semaines et permet d’approfondir certaines techniques. La dernière phase, de consolidation, comporte elle aussi plusieurs heures de formation, et se déroule également à l’Université de la sûreté. À l’issue de ces trois phases, le jury de l’autorité certificatrice se réunit pour statuer sur la maîtrise par le bénéficiaire des compétences.
Je mets aux voix l’amendement no 125 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 16 Contre 54
(L’amendement no 125 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 101 et 3 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 3 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 270 et 271. La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 101.
Il vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination. M. le ministre nous répond qu’il existe des modules de formation des agents de la Suge et du GPSR. Mais personne ici n’a dit qu’ils n’étaient pas formés ; nous demandons simplement des garanties supplémentaires de formation correspondant aux nouvelles missions que vous souhaitez leur attribuer.J’aimerais que vous nous donniez le nombre exact d’heures de formation à la non-discrimination que suivent les agents de la Suge. Quel est le volume horaire exact de la formation qu’ils doivent suivre avant de pouvoir procéder à des palpations ?Vous avez également indiqué que le code de déontologie interdisait toute pratique discriminatoire. Excusez-moi, mais il existe aussi un code de déontologie de la police et de la gendarmerie qui interdit les violences policières. Pourtant il y en a toutes les semaines dans le pays. […]
Il n’y a pas de violence policière ! Il y a des violences de délinquants qu’il faut réprimer !
Par conséquent, un code de déontologie ne constitue pas une garantie. Il faut plutôt savoir quelle formation est dispensée aux agents pour leur permettre d’exercer correctement leur métier. Nous demandons une formation obligatoire relative aux pratiques discriminatoires.
Sur les amendements nos 101 et 3 rectifié et sur le sous-amendement no 270, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 3 rectifié.
J’ai bien entendu les explications de M. le ministre, qui tendait à montrer que l’amendement était satisfait. Certes, il l’était, mais jusqu’à cet article 1er qui confie des compétences nouvelles aux agents de la RATP et de la Suge.Pourquoi serait-il gênant de prévoir une formation nouvelle liée à ces nouvelles compétences ? C’est l’objet de l’amendement.
Bien joué !
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les sous-amendements nos 270 et 271, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit de sous-amendements rédactionnels.
Puisque vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous donner l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
Je précise que mes deux sous-amendements portent sur l’amendement no 3 de notre collègue Roger Vicot, que nous avions déjà examiné en commission, et dont l’objectif est de prévoir que les agents suivent effectivement une formation obligatoire spécifique visant à éviter toute atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le premier sous-amendement tend à rectifier l’ordonnancement des alinéas et le second propose de substituer aux mots « Société nationale des chemins de fer français » le mot « SNCF ».Je demande donc le retrait de l’amendement no 101 – à défaut, j’émettrai un avis défavorable –, au profit de celui de M. Vicot sur lequel j’émets un avis favorable, sous réserve que les deux sous-amendements soient adoptés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets un avis défavorable sur les deux amendements en discussion commune, ainsi que, par conséquent, sur les sous-amendements de M. le rapporteur – j’espère qu’il ne m’en voudra pas.
Je mets aux voix l’amendement no 101.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 22 Contre 52
(L’amendement no 101 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 270.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 16 Contre 41
(Le sous-amendement no 270 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 271 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 33 Contre 42
(L’amendement no 3 rectifié n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra