Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1 à 200 sur 623 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (nos 768, 930).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion de l’article unique de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 19.
Sur l’amendement no 19, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.
Je le formule sur la base de l’article 100, relatif à l’examen des amendements. Dans le tumulte de la fin de la dernière séance, nous avons entendu notre collègue indiquer qu’il retirait son amendement. Or il s’agissait d’un amendement très intéressant, sur lequel j’aurais souhaité avoir des explications. Vous ne m’avez pas entendu dire que je reprenais cet amendement, madame la présidente, dont je désirais débattre.
On ne met pas en cause la présidente !
Il s’agit d’un amendement fondamental qui nous montre l’hypocrisie…
Malheureusement, c’est trop tard. Lors du tumulte, j’ai été rappelée à l’ordre pour acter le retrait de l’amendement. Nous ne pouvons plus en discuter. J’en suis navrée et je serai plus attentive la prochaine fois pour entendre votre souhait de reprendre un amendement.
Peut-être pouvez-vous présenter votre amendement no 19, et évoquer éventuellement en même temps l’amendement no 28 qui a été retiré ?
Comme je suis un bon élève très discipliné, madame la présidente, je vais essayer de procéder ainsi que vous le suggérez. Cet amendement no 28 était très intéressant, car il contredisait les propos de Mme la rapporteure et exposait les véritables intentions de la gauche. M. Le Coq nous expliquait qu’il ne s’agissait pas d’imposer le différentiel fiscal jusqu’à 2 %, mais de prendre réellement 2 % du patrimoine de ces personnes-là.Tel est le fond de votre projet politique : que pas une tête ne dépasse dans le pays, qu’il n’y ait pas un seul riche ! Il s’agit de condamner ainsi notre économie à la paupérisation ! Il est dommage que nous n’ayons pu en discuter plus avant, avoir l’avis de Mme la rapporteure et de ceux qui défendaient cet amendement, qui ne semblaient pas tout à fait satisfaits.Mon amendement no 19 vise à supprimer les alinéas 34 à 37 de cet article unique. L’alinéa 37 – qui […]
Plus de 100 millions d’euros !
…qui hériteraient en cours d’année de parts d’une société, cotée ou non, sans forcément percevoir les dividendes qui vont avec, devraient se débrouiller pour payer 2 % de sa valeur avant le 31 décembre. Comment feront-ils ?
Plus de 100 millions d’euros !
Vous êtes de droite !
S’ils n’ont pas de fortune et pas de revenus, comment paieront-ils ? Ils seront obligés de démanteler cette société, peut-être une société familiale viable, et de la vendre, notamment à des capitaux étrangers. Acceptez-vous de reconnaître cette éventualité ? Nous risquons le démantèlement d’entreprises familiales ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Ensuite, quand les usines quitteront le pays, vous viendrez pleurer, l’écharpe tricolore en bandoulière.
La parole est à Mme Eva Sas, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Je continue sur la même ligne que celle suivie depuis le début de l’examen de ce texte. Le gouvernement est défavorable à cette proposition de loi pour les raisons que j’ai exposées ; sur les amendements, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. En d’autres termes, j’aurais préféré que ce texte ne soit pas présenté, mais dès lors qu’il l’est, je m’en remets à la sagesse des parlementaires sur les amendements en discussion.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 20 et 21, par les groupes Rassemblement national et Droite Républicaine ; sur les amendements nos 22 et 23, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 24, par les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national ; sur les amendements nos 25 et 26, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 54, par le groupe Ensemble pour la République ; et enfin, sur l’article unique, par le groupe Écologiste et social. Tous ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Daniel Labaronne. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
C’est vrai qu’il nous manquait !
Je soutiens cet amendement de notre collègue Di Filippo et souhaiterais reprendre certains des arguments qu’il a exposés. Nous sommes en présence d’une taxe qui risque d’entraîner le démantèlement d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) familiales. Si cette proposition de loi est adoptée, les héritiers, ou leurs ayants droit, n’auront d’autre choix que de vendre leur entreprise, de la démanteler, de la diviser en appartements pour payer la taxe que vous entendez instaurer.En plus d’être une taxe de démembrement, c’est aussi une taxe confiscatoire. À cet égard, Mme la rapporteure ne nous a pas convaincus en faisant référence à une note de l’Institut des politiques publiques (IPP). Je fais davantage confiance aux juristes du Conseil constitutionnel pour donner un avis éclairé sur la constitutionnalité de ce dispositif. (Brouhaha sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Moi, je n’en peux plus !
Voilà donc une taxe de démembrement, une taxe confiscatoire, une taxe punitive puisque vous souhaitez en définitive taxer l’innovation, taxer la prise de risque, taxer l’envie de créer, d’innover, d’engager notre pays sur la voie de l’excellence. (Mêmes mouvements.)
Assez avec les superlatifs !
En sus d’être une taxe confiscatoire, punitive et de démembrement, c’est aussi une taxe qui n’atteindra pas sa cible.
C’est fini ?
Mme la ministre l’a expliqué, vous mettez en place un instrument qui n’atteindra pas les objectifs que vous lui assignez. Cette taxe n’aura pas le rendement que vous espérez. J’ai essayé de vous l’expliquer, lorsqu’on augmente les taux sur une base très réduite, on n’obtient pas les résultats qu’on attend, et que… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à M. Matthias Tavel.
Quand on entend les arguments de nos collègues macronistes, on comprend qu’ils ne veulent pas d’une taxe de justice sociale. Ils pensent que la France va mieux depuis M. Macron, alors qu’elle va plus mal. Ce qui démantèle nos ETI et nos entreprises en général aujourd’hui, c’est votre politique : 65 000 faillites en un an ! C’est un record historique ! Bravo les macronistes ! Nous sommes opposés à cet amendement et nous attendons de pouvoir voter pour taxer les milliardaires : il y en a besoin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 50 Contre 69
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 20.
Je m’exprimerai de nouveau de manière succincte, concise et néanmoins pédagogique et détaillée. Il s’agit encore de supprimer ces alinéas problématiques. Je regrette de n’avoir obtenu aucune réponse au sujet des effets potentiellement délétères de la taxe sur les transmissions de patrimoine et sur le risque de démembrement qu’elle ferait courir à un certain nombre de nos entreprises familiales et nationales. Je n’ai pas l’illusion d’en obtenir. Comme vous semblez être très fiers de tout cela, je vous laisse avec vos lubies.Il faut que vous compreniez qu’aujourd’hui, dans notre pays, avec la conjoncture actuelle, le chef d’entreprise rencontre des difficultés.
Qu’y connaissez-vous ?
M. Léaument va tordre le nez et dire, comme il l’a déjà fait : « Mais non ! Il est là avant tout pour voler de l’argent ! » (M. Antoine Léaument applaudit.) Ce n’est pas le cas ! Et il applaudit… Cela montre bien où nous en sommes.
Nous parlons des ultrariches, concentrez-vous !
Pour vous expliquer à quoi conduisent les difficultés rencontrées par nos chefs d’entreprise, je vais évoquer l’histoire – lue dans un article publié sur internet – d’Amandine, entrepreneuse en Haute-Savoie : elle est démarchée par des cabinets fiscalistes suisses, qui lui proposent de ramener…
Elle fait 100 millions de chiffre d’affaires ?
Ce ne sont pas seulement des patrimoines qui vont se délocaliser, mais des sièges sociaux, des usines, des moyens de production.
100 millions de chiffre d’affaires !
Nos entreprises sont donc démarchées et on leur propose de venir de l’autre côté de la frontière, voire maintenant de l’autre côté de l’Atlantique.
Ce ne sont pas des patriotes, qu’ils s’en aillent !
Avec l’élection de Donald Trump, cette politique agressive va se renforcer. On leur dit : venez chez nous, vous bénéficierez d’aides à la production, vous aurez moins de taxes et moins de normes ! Les chefs d’entreprise nous disent trois choses : un, nous n’en pouvons plus de la paperasse administrative, qui est une épée de Damoclès permanente ; deux, nous ne parvenons pas à augmenter les salaires…(Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Hors sujet !
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Nous soutiendrons cet amendement no 20, puisqu’il vise à démanteler la proposition de loi. Nous ne désespérons pas de voir adopter l’un de ces amendements…Je souscris totalement à l’argumentaire de notre collègue Fabien Di Filippo. Peut-être parce que nous sommes tous deux des élus…
De droite !
…de territoires proches de l’Allemagne, nous sommes particulièrement sensibles à ce tissu d’entreprises industrielles intermédiaires, appelé là-bas le « Mittelstand ». Ce sont les entrepreneurs ayant réussi dans ce type d’entreprises qui sont susceptibles d’être touchés par la taxe que vous souhaitez voter. Nous répétons ces arguments depuis le début de la séance de 15 heures : vous ne les entendez pas, vous ne les écoutez pas, mais nous continuerons à les soutenir jusqu’à la fin des débats.
Vous avez tort !
Depuis la fin de l’après-midi, ces débats se cristallisent sur le caractère confiscatoire de la taxe. Sur les bancs socialistes, certains ricanent à ce mot de « confiscatoire ». Qu’ils se souviennent de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 qui les a censurés sur un impôt confiscatoire !Mme la ministre a dit tout à l’heure que cet impôt avait de forts risques d’être confiscatoire. Peut-être faudrait-il qu’elle nous communique la position de la direction des affaires juridiques du ministère sur ce sujet ? Que dit le secrétariat général du gouvernement ? Nous pourrions solliciter l’avis du Conseil d’État.
Il a raison, madame la ministre ! Nous voulons des réponses !
Les articles de doctrine que je vous ai lus tout à l’heure indiquent que le caractère confiscatoire est bien défini dans notre droit et qu’il y a peu de chances qu’un impôt tel que celui-là, ainsi configuré, puisse passer la barrière du Conseil constitutionnel.
Il faut demander à Richard !
Nous souhaiterions avoir des réponses là-dessus, à moins que vous ne souhaitiez voter un texte ouvertement anticonstitutionnel.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous sommes opposés à cet amendement.
La parole est à Mme la ministre.
Pour répondre à M. Sitzenstuhl, je peux vous dire qu’il est établi dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu’un taux de 2 % sans plafonnement ou mécanisme équivalent serait inconstitutionnel – au sens où le Conseil constitutionnel ne le soutiendrait pas. C’est pourquoi le gouvernement étudie un taux beaucoup plus faible. Le taux de 2 % revient à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 41 % si nous options pour une fiscalité via le revenu taxant les dividendes avec les hypothèses de rendement proposées par Mme la rapporteure.Par ailleurs, le Conseil constitutionnel prend des décisions de principe. Or, d’après les services du Conseil d’État et de la direction des affaires juridiques, le seuil de 100 millions – un critère que vous avez souvent mis en avant – ne semble pas un argument recevable pour le Conseil constitutionnel. Celui-ci considère en effet qu’on ne peut répondre […]
Je mets aux voix l’amendement no 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 58 Contre 91
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 21.
Nous venons d’avoir la démonstration flagrante qu’en l’état actuel des choses, non seulement votre texte ne passerait pas le filtre du Conseil constitutionnel, mais il ne serait pas applicable.Je vous demande d’ouvrir un peu vos chakras – si c’est possible. Vous pourriez par exemple considérer qu’une telle taxe aurait une chance d’être efficace non pas au niveau d’un pays, mais à l’échelle internationale.J’ouvre mes chakras pour raisonner avec vous, essayez d’en faire autant en cette soirée placée sous le signe de la concorde et de la coconstruction des textes. Concrètement, une taxe minimale de 2 % appliquée, au niveau international, à des patrimoines supérieurs à 1 milliard d’euros pourrait rapporter 200 à 250 milliards par an, selon un rapport très récent.Même s’il bénéficie d’un certain soutien, un tel projet ne serait cependant pas aisé à mettre en œuvre. Il représenterait une […]
Élise Lucet, reviens !
Car un des problèmes que pose votre proposition de loi, c’est qu’en plus de faire fuir les personnes, les richesses et les créations d’emplois, c’est un fusil à un coup.
On est aussi contre la chasse !
Le lendemain, lorsqu’on se réveille, on se retrouve encore moins riche et avec moins de recettes que la veille.L’évaluation des fortunes serait un deuxième casse-tête. Pour la part détenue en actions cotées – soit environ la moitié du patrimoine des milliardaires, je le concède –, il suffit de suivre la cotation et de procéder à une multiplication, pas de souci. En revanche, l’évaluation des autres actifs, par exemple les actifs immobiliers et les actions non cotées, en fonction de la localisation et des déclarations, relève de la chimère… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Rires et applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Je poursuivrai plus tard !
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Les arguments de notre collègue Di Filippo sont pleins de bon sens.
On ne peut pas dire ça !
Nous revenons à un débat que nous avons déjà eu à l’époque où nous discutions du problème de la transmission des entreprises et du pacte Dutreil.En effet, comme dans le cas des successions, il est encore question de la valeur – le mot est d’ailleurs employé à plusieurs reprises dans l’article. Se pose également un problème de liquidités. Car une chaîne industrielle peut représenter des centaines de millions : ce sont bien des valeurs de production, on ne parle pas forcément de la trésorerie de l’entreprise.
Mais arrêtez !
On en revient à la question de la différence entre les flux et les stocks. Vous voulez taxer les stocks, mais l’entreprise ne dispose pas forcément des liquidités nécessaires pour faire face au paiement de l’impôt. C’est un vrai problème, qui se pose au moment de la transmission des entreprises à titre gratuit et qu’on retrouve donc avec cette forme d’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – sur le patrimoine professionnel que vous voulez instaurer – certes, en ciblant les grandes fortunes.Il existe aussi un enjeu de temporalité, entre le paiement de l’impôt sur le revenu en septembre et la situation des entreprises au 1er janvier. Savez-vous qu’en matière successorale, on a souvent besoin pour les entreprises non cotées – évoquées à juste titre par M. Di Filippo – d’un rescrit fiscal pour valoriser les biens ? L’opération est en effet très complexe.
C’est impossible autrement, c’est vrai !
De quoi parle-t-on quand on évoque une valeur vénale, surtout s’agissant d’un outil industriel complexe : d’une valeur liquidative ? C’est quasiment impossible à définir.Voilà pourquoi l’adoption de ce texte n’est pas souhaitable. Il faut réfléchir à d’autres outils de justice fiscale, mais celui-ci n’est certainement pas le bon.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Nous sommes défavorables à cet amendement. Nous voterons contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 25 Contre 97
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 22.
Je note qu’il est rare ce soir d’entendre des interventions sur le fond de la part de nos collègues. Malheureusement, ils veulent rester enfermés dans leurs certitudes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La paille et la poutre !
Ça ne m’étonne pas. Après tout, c’est une des caractéristiques de l’idéologie de gauche. (Mêmes mouvements.)Je poursuis donc le propos que j’avais commencé au moment de la présentation de l’amendement précédent, et j’en viens à la troisième raison pour laquelle l’instauration d’une telle taxe pose problème. L’exemple de l’instauration de la taxe plancher de 15 % sur les grandes entreprises mondiales ne peut qu’inciter à la prudence, selon le rapport que j’ai déjà mentionné. Certes, de nombreux pays l’appliquent depuis l’année dernière mais, outre le temps qu’il a fallu depuis l’accord de 2021, moult experts ont pointé les nombreuses exceptions et les risques de contournement – car ils existent.Par conséquent, même si votre taxe sur les milliardaires aboutissait à une mesure concrète, le chemin serait encore long et semé d’embûches.Tout à l’heure, un orateur évoquait la nécessité de […]
Il faut aussi partager le temps de parole !
Mais la seule richesse que l’on puisse partager, c’est celle qu’on a créée. Ce qui devrait vous inquiéter, c’est qu’aujourd’hui, le travail ne paie pas suffisamment. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Bien sûr, d’un trait de plume, vous augmentez artificiellement la valeur des salaires, avec pour seuls résultats une hausse de l’inflation et l’appauvrissement de tous. Ce n’est pas ce discours qui nous intéresse.
Même Christine Lagarde le dit, écoutez-la !
Écoutez plutôt les chefs d’entreprise, ceux qui se battent sur le terrain au quotidien pour créer de la richesse. Ils nous expliquent que le système est devenu tellement kafkaïen et qu’ils sont soumis à tant de contraintes que s’ils souhaitent augmenter une personne de 100 euros, cela leur coûte parfois 400 euros. Il faut entendre ces propos. Si vous voulez vous battre pour les salariés, c’est sur ce terrain qu’il faut aller.Si vous tenez à sauvegarder le système social auquel vous êtes attachés – j’y reviendrai tout à l’heure, parce que c’est un point fondamental –,…
Merci de vos leçons ! On viendra vous consulter !
…il faudra forcément qu’à côté des mesures de protection sociale, il y ait davantage de travail, et cela pour deux raisons.
Ça fait deux minutes, c’est terminé !
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Daniel Labaronne. (« Oh non ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
J’ai déjà expliqué que cette taxe était à mes yeux confiscatoire et punitive, qu’elle ne produirait aucun rendement mais entraînerait un démembrement.En outre, c’est une taxe repoussoir (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) qui nuirait à l’attractivité de notre pays, notamment vis-à-vis des investisseurs directs qui viennent de l’étranger créer sur notre territoire de la richesse, de l’activité industrielle et des emplois et distribuer des revenus.
Il me semble que vous l’avez déjà dit, non ?
Je sais que Mme la rapporteure ne répondra pas à la question que je vais poser,…
Parce qu’elle l’a déjà fait !
…c’est la raison pour laquelle je m’adresserai à Mme la ministre. Existe-t-il, au sein d’une économie développée, parmi les grands pays industrialisés, un dispositif fiscal du type de l’impôt sur les grandes fortunes qui taxe les actifs professionnels, ou innoverions-nous en la matière ? Si oui, avons-nous intérêt à agir ainsi, tout seuls, avec nos petits bras, simplement en tant que Franco-Français, et je dirai même franchouillards ?
Oui !
C’est l’exception française !
N’avons-nous pas plutôt intérêt à aborder le problème à l’échelle européenne (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR) ou à retenir le dispositif proposé par la ministre, qui semble bien plus raisonnable et ne pourrait pas être considéré comme confiscatoire, comme elle l’a démontré tout à l’heure ?Je répète ma première question : existe-t-il, dans le monde, une version de la taxe Zucman qui s’applique aux actifs professionnels ? Madame la rapporteure, si vous avez une réponse, nous serons très heureux de l’écouter, mais j’ai bien peur que vous ne nous la fournissiez pas.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Nous avons souvent entendu des arguments qui se ressemblaient. Ce qui domine ce soir, c’est une impression de redondance, de redite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS.)Certains ici sont convaincus d’avoir toujours raison simplement parce qu’ils sont français – c’est par exemple ce que j’ai pu observer en matière de politique énergétique. Or je constate qu’ils ne sont pas prêts à voir notre pays innover sur le sujet qui nous occupe ce soir. Quel dommage ! Nous voterons en tout cas contre l’amendement no 22 de M. Di Filippo et ceux qui suivent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.) (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la ministre avait demandé la parole !
Vous savez bien que j’ai déjà lancé le vote. Convenez que cet amendement ressemble un peu au précédent.
Ce n’est pas tout à fait le même !
C’est un manque de respect pour mon travail !
Mme la ministre pourra s’exprimer après le vote.Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 30 Contre 103
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 relatif au bon déroulement de nos débats. Tout d’abord, il me semble que la question que j’avais posée apportait un élément nouveau. Nous n’avions pas jusqu’ici tenté d’établir de comparaisons entre cette taxe et des mesures du même type éventuellement en vigueur dans d’autres pays. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Monsieur le député, vos propos n’ont pas vraiment de rapport avec l’article 100.
La parole est à Mme la ministre.
Pour répondre à M. Labaronne et pour éclairer les débats, sachez que dans aucun pays au monde il n’existe un dispositif qui prévoit une taxe de 2 % sur un stock de patrimoine.Dans certains pays, le dispositif prend en compte les actions d’une société dont le contribuable est propriétaire, avec des taux de 0,01 %, de 0,1 % ou de 0,15 %, mais cible plutôt les revenus non distribués, donc les dividendes non versés, et rarement, voire très rarement, le stock de patrimoine – en tout cas, nous n’avons pas connaissance de tels exemples.Il est donc possible que dans certains pays, lorsqu’on est soi-même actionnaire, les revenus non distribués soient taxés – ce qui correspond à une forme de PFU. Dans d’autres pays, les comptes-titres sont taxés – c’est le cas par exemple au Luxembourg, avec un taux de 0,15 %.En revanche, tel qu’il a été présenté par Mme la rapporteure, le dispositif – dont le […]
C’est le génie français !
Cela ne signifie pas – je tiens à le dire devant les parlementaires – qu’un tel modèle ne pourra jamais être appliqué, mais simplement qu’il convient de suivre certaines étapes.Le génie français dont vous parlez, c’est ce qu’on pourrait appeler la fiscalité, la passion pour l’impôt. Certains considèrent même qu’il s’agit d’une maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Plutôt la passion de la justice, madame !
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 23.
J’ai été fort peiné et chagriné – c’est la deuxième fois que mon cœur saigne aujourd’hui – de vous entendre dire que cet amendement ressemblait au précédent. Si vous saviez avec quel cœur nous les avons bâtis ! (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Chacun d’eux est unique et vous noterez que je les défends d’une manière unique !Pour sauver notre système social, il faut d’abord se demander combien il coûte. Du fait du vieillissement de la population, les coûts de chaque branche commencent à exploser, à devenir incontrôlables, qu’il s’agisse des soins, de la vieillesse ou, bientôt, de la dépendance, pour le financement de laquelle nous ne disposons pas du premier euro. Parallèlement, le nombre d’emplois stagnera. Quant à la productivité, depuis la fin de la crise sanitaire, elle a diminué pour chaque salarié de 8 % en moyenne. Voilà le premier problème […]
C’est ça, oui !
Ce système sera devenu insoutenable en 2045, car on ne comptera plus alors 1,7 mais 1,5 actif par retraité ! Comment 1,5 actif pourrait-il financer une retraite ?
Vous êtes vraiment nul en économie !
La population se divisera donc entre ceux qui pourront capitaliser et ceux qui devront vivre comme ils le pourront avec 600 euros par mois, alors que le coût de la vie sera bien plus élevé qu’aujourd’hui.
Quel rapport ?
Le texte traite-t-il de ces enjeux ? Absolument pas ! Nous pénalise-t-il ? Bien sûr, car il limitera les investissements, la création d’emplois, la capitalisation et la détention de capitaux français performants.
C’est fini !
Ça fait trois minutes !
Ça fait dix ans !
Dix ans en temps ressenti !
Vous nagez donc tout à fait à contre-courant de l’histoire, plus encore que la gauche l’a toujours fait.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Sylvain Maillard. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Madame la rapporteure, on vous a posé plusieurs questions.
Il fallait arriver à l’heure !
Nous parviendrons à voter le texte, ne vous en faites pas. Nous nous y opposerons, bien sûr, mais nous avons le temps d’obtenir des réponses de votre part.Votre texte, s’il s’appliquait, aurait un impact considérable sur notre économie.
Vous étiez où cet après-midi, Maillard ?
J’ai toujours été présent. La ministre vous a indiqué tout à l’heure qu’avec un taux d’imposition de 0,5 %, le dispositif ne serait peut-être pas inconstitutionnel,…
Il ne l’est pas !
…mais que celui de 2 % que vous proposez dans le texte le serait. À ce sujet, madame la rapporteure, vous n’avez formulé aucun argument, vous contentant de donner un avis défavorable sur les amendements.
C’est un problème de fond !
Il y a deux possibilités : soit vous voulez seulement diffuser une vidéo qui fasse le buzz, en vous contentant de voter une taxe qui ira mourir au Sénat et ne sera jamais appliquée (M. Gabriel Attal applaudit. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS) ; soit tout cela, au fond,…
On le touche, le fond !
… vous est égal et votre seul objectif est d’organiser une réunion de l’ensemble du Nouveau Front populaire pour en réconcilier les composantes.
Oh là là !
Il ne faut pas être jaloux !
M. Di Filippo vient de vous poser une question importante : si cette taxe punitive, facteur d’écroulement de l’investissement et de l’emploi, s’applique, quel salarié en France verra son niveau de vie augmenter ? Aucun ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Cet impôt ne permettra aucune redistribution : il ne vise qu’à renflouer les caisses de l’État !
Avec 20 milliards d’euros, on peut faire beaucoup pour la justice sociale !
Et encore, cela ne durera qu’une année, puisqu’il s’agit d’un fusil à un coup !Madame la rapporteure, répondez au moins, s’il vous plaît, à la question relative à l’inconstitutionnalité du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Inaki Echaniz.
J’ai été très sensible à l’émotion manifestée par notre collègue Di Filippo, mais nous ne nous en opposons pas moins à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme la rapporteure.
J’ai déjà répondu à de très nombreuses reprises au sujet de la constitutionnalité.
Ils n’écoutent rien !
La ministre a bien indiqué que son opinion se fondait sur la jurisprudence existante du Conseil constitutionnel. Nous estimons qu’il peut la faire évoluer au regard des études qui ont été publiées dans l’intervalle. Celles-ci démontrent en effet que les ultrariches utilisent le plafonnement instauré à la demande du Conseil constitutionnel pour contourner l’impôt.Vous cherchez depuis le début de l’après-midi à nous faire perdre du temps.
On ne va pas voter comme ça ! Merci en tout cas pour votre réponse.
Je ne répondrai pas une seconde fois à vos questions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 33 Contre 143
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 24.
Même avis, même vote !
Je serais extrêmement triste si, après tout ce travail de longue haleine, votre texte était balayé d’un trait de plume par le Conseil constitutionnel. Vous n’avez pas conscience du fait que pendant toutes ces heures, nous avons réellement essayé de vous aider à parvenir à une proposition aboutie. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
On n’y croit pas trop !
J’ai consulté le site du Conseil constitutionnel afin de tenter de réconcilier tous les points de vue. On peut y lire : « Ce droit de propriété de base, dissimulé derrière le principe d’égalité, est, au surplus, masqué par les renvois de la jurisprudence fiscale du Conseil à l’interdiction pour l’impôt de revêtir un caractère confiscatoire. Cette notion d’impôt non confiscatoire reste à vrai dire encore mystérieuse. » Soyez patients, nous en arrivons à un point très intéressant : « D’une part, le Conseil n’en a jamais fait d’application positive ; d’autre part, tout en la couplant systématiquement avec le principe d’égalité devant les charges publiques, il la déduit de l’article 13 de la Déclaration, sans préciser si elle découle du seul principe de nécessité de l’impôt. » Nous en venons à la conclusion, que tout le monde devra garder en tête : « Vraisemblablement, un impôt serait […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Je rappelle à nouveau que le rendement des patrimoines concernés est compris entre 7 et 10 % par an et que notre taxe de 2 % tous impôts confondus ne prélèvera qu’une partie de ce rendement.
Eh oui, tout à fait !
Vous esquivez ma question !
Je rappelle par ailleurs que notre proposition prévoit des facilités de paiement passant par un échelonnement des versements. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Il sera tout à fait possible de répondre à la question que vous posez au sujet des liquidités par l’intermédiaire de ces dispositions.
Quel est l’avis du gouvernement ?