Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 401 à 482 sur 482 — page 3 / 3.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre objectif, madame Gérard, mais les amendements soulèvent une petite difficulté. Lorsqu’une entreprise utilise des systèmes automatisés d’appels, elle est obligée de recourir aux NPV. Or vous limiteriez cette obligation au seul démarchage commercial. D’autres acteurs pourraient dès lors recourir à des systèmes automatisés d’appels sans avoir à utiliser des NPV.Cependant, comment les opérateurs identifieront-ils la nature d’un appel dont ils ne connaissent pas l’objet ? Ils ne savent pas si ce sont seulement des NPV ou d’autres numéros qui peuvent être utilisés. Il y a là une difficulté pratique. La seule solution serait d’établir, outre la liste des NPV, une autre liste qui recenserait les numéros dont l’utilisation est autorisée.Le sous-amendement no 53 vise à créer une exception pour les enquêtes statistiques d’intérêt public. Elle ne couvrirait toutefois pas les […]
Je mets aux voix le sous-amendement no 53.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 15 Contre 90
(Le sous-amendement no 53 n’est pas adopté.)
Le vote à main levée n’était pas si douteux !
Si, le scrutin public ne le reflète pas exactement.
(Le sous-amendement no 54 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié et 42 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 60 Contre 86
(Les amendements identiques nos 2 rectifié et 42 rectifié ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 9 demeure supprimé.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 9.La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 12.
Nous avons vu que la liste Bloctel n’était pas efficace. Dans l’hypothèse où il en irait de même de cette proposition de loi, notre collègue Meurin, premier signataire de l’amendement, propose la création d’une plateforme de dénonciation citoyenne, identifiée par tous les Français. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
Revoilà la dénonciation !
La délation !
Cette plateforme permettrait de dénoncer les démarcheurs hors la loi, pour qu’ils soient mieux identifiés et qu’ils puissent faire l’objet de poursuites plus sûrement qu’aujourd’hui. Elle pourrait être hébergée par la Cnil. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
On retrouve les bonnes idées du Rassemblement national !
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Les Démocrates. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 12 ?
Si l’objectif de rendre effective l’interdiction du démarchage est louable, la création d’une plateforme de dénonciation citoyenne suscite plusieurs réserves. D’une part, on peut douter de l’efficacité d’un tel outil. D’autre part, on peut s’interroger sur sa conformité au RGPD. L’avis est donc défavorable.
Bien sûr !
(L’amendement no 12, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 38.
Il vise à ce que le gouvernement remette un rapport sur les effets de cette proposition de loi et sur les conditions de travail des télévendeurs et des téléprospecteurs.Les chiffres parlent d’eux-mêmes : des dizaines de milliers de salariés, principalement des femmes et des jeunes, subissent un environnement de travail oppressant et précaire. La cadence infernale – jusqu’à des centaines d’appels par jour –, la surveillance permanente, les objectifs inatteignables et le caractère inadapté des postes de travail sont autant de facteurs de stress, d’épuisement nerveux et de troubles musculo-squelettiques.Ce secteur, ultraféminisé et précarisé, est marqué par un recours massif à la sous-traitance, parfois vers des pays à moindres coûts salariaux. Cette réalité accroît l’insécurité de l’emploi, avec un turnover très élevé et des salaires qui dépassent à peine le smic.Les risques […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le sujet que vous abordez est important, je le reconnais, mais il est hors du champ du texte. J’en demande donc le retrait ou mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 38, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 24.
Il tend à insérer la mention des travailleurs après celle des consommateurs dans le titre de la proposition de loi. Ce texte deviendrait donc la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs et des travailleurs contre les abus.
Bravo, il a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
J’espère que beaucoup de travailleurs sont aussi des consommateurs, mais mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous discutons d’une proposition de loi qui tend à modifier le code de la consommation. Il est donc pertinent de faire référence aux consommateurs. En revanche, le texte ne porte pas sur le code du travail. Avis défavorable.
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Nous en venons aux explications de vote.
Est-ce nécessaire ? C’est une niche !
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Je remercie les parlementaires – députés et sénateurs, de droite comme de gauche – qui s’investissent sur ce sujet depuis quelques années. Les Français attendaient que nous répondions à ce problème du quotidien qu’est le démarchage non consenti.Je tiens à revenir sur les propos que tenait à l’instant notre collègue Bex. Oui, nous sommes amenés à protéger les consommateurs – c’est ce qu’ils attendent de nous –, mais on ne doit pas oublier ceux qui travaillent, dans des conditions très difficiles, dans la vente à distance et la téléprospection. Nous devons penser à ces travailleurs, pour les protéger contre certains abus.En tout cas, nous voterons bien évidemment pour ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)
La parole est à M. Christophe Bex. (M. Christophe Bex monte à la tribune.)
Merci ! On saura s’en souvenir lors de votre prochaine journée de niche !
Mes collègues du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et moi-même avons toujours défendu le consentement explicite et éclairé au démarchage téléphonique. Cette proposition de loi représente donc une avancée, que nous saluons, même si elle aurait pu être un peu plus ambitieuse.Le démarchage téléphonique est une nuisance quotidienne. Des dizaines d’appels non désirés chaque semaine, c’est un véritable harcèlement qui mine notre tranquillité, envahit notre intimité et altère notre rapport aux outils de communication. Pire, ce harcèlement amène certaines personnes à ne plus répondre au téléphone, au risque de l’isolement. Il est urgent d’y mettre fin.Le cadre existant a montré ses limites. Le dispositif Bloctel est un échec. Quand un cadre n’est pas respecté, il faut le renforcer, non pas se contenter d’un simple ajustement. Nous avons donc défendu l’interdiction pure et […]
C’est long !
…par un bip de fin et « veuillez nous rappeler ultérieurement » !Nous avons proposé plusieurs amendements pour rééquilibrer ce texte et mieux répondre aux attentes des Françaises et des Français. Ils visaient notamment à rendre conforme la définition du consentement avec le RGPD, à restreindre le démarchage téléphonique aux sollicitations ayant un lien direct avec un contrat en cours, à encadrer strictement les horaires et jours d’appel, à renforcer la protection des consommateurs, notamment contre les contrats conclus à chaud.En commission, nous avons réussi à faire adopter certains de ces amendements, mais le texte de la commission s’est malheureusement révélé moins ambitieux que le texte issu du Sénat. Nous avons voté contre cette version, pour défendre un retour à la version initiale du texte.Cependant, la proposition de loi, telle qu’elle est aujourd’hui rédigée, reste orientée […]
Tout ça pour ça !
Elle confirme le principe de l’opt-in, avancée essentielle, et maintient une définition du consentement plus protectrice. C’est pourquoi, même si nous aurions préféré un texte plus ambitieux, nous voterons pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et Dem.)
La parole est à Mme Valérie Rossi.
Le groupe Socialistes et apparentés se réjouit du maintien de l’exception alimentaire et de la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Puisque le compromis de la commission a été préservé, nous voterons pour ce texte.Nous remercions le rapporteur pour le travail effectué. Il a cherché le compromis et le consensus, ce qui nous a permis d’accorder nos violons, comme on dit dans le monde de la musique. Merci également au groupe Les Démocrates d’avoir inscrit ce texte en premier point de l’ordre du jour de sa journée réservée.C’est un très beau texte, et nous sommes très heureux de voter pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem.)
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous renouvelons nos remerciements au groupe Modem pour avoir inscrit ce thème très important en premier point de l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et Dem.) Je remercie également la ministre : alors que ses prédécesseurs ont été nombreux à s’opposer à l’interdiction du démarchage téléphonique et au principe de l’opt-in, elle a su prendre acte du rapport de force parlementaire qui s’est créé, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.Ce texte ne réglera pas tout, mais chaque citoyenne ou citoyen saura qu’un appel téléphonique comme celui que je viens de recevoir à cet instant même (Sourires),…
De la part d’Argel ?
Ça devait plutôt être le PS !
…qu’un appel non consenti et qui ne s’inscrit pas dans le cadre d’un contrat en cours est tout simplement illégal. Nous espérons que la navette parlementaire sera rapide et qu’elle permettra de corriger l’article 1er bis. Nous vous invitons à voter pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Géraldine Grangier.
Le groupe Rassemblement national votera évidemment en faveur de cette proposition de loi, même si nous regrettons que l’amendement sur le parrainage ait été rejeté. Nous nous réjouissons vivement de l’adoption de ce texte, car il permettra de défendre nos concitoyens contre le démarchage abusif tout en protégeant certaines petites entreprises locales indispensables en milieu rural. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 176 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements.)
La parole est à M. le rapporteur.
Lors de la présentation, j’affirmais que seul 1 % du texte était encore sujet à désaccords – l’article 1er bis. Je constate que les 99 % qui nous rassemblaient se sont transformés en unanimité. Je remercie chacun d’entre vous, car c’est avant tout une victoire collective. Je forme le vœu que ce texte poursuive rapidement sa vie au Sénat ! (Applaudissements.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je remercie tous les députés qui ont œuvré sur ce texte avec succès, que traduit ce vote à l’unanimité. Je félicite Pascal Lecamp et son homologue rapporteure du texte au Sénat, Mme Olivia Richard. J’ai également une pensée pour Louise Morel, qui s’est beaucoup impliquée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Delphine Batho applaudit aussi.) Elle mérite en effet des applaudissements. Je pense à l’auteur de la proposition de loi, le sénateur Pierre-Jean Verzelen, ainsi qu’à tous les parlementaires qui, depuis de nombreuses années, sont intervenus à ce sujet : Pierre Cordier, Christophe Naegelen et bien d’autres, dont je faisais partie. Nous étions très attendus par nos concitoyens sur ce sujet important. Je me réjouis pour eux. Merci à vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Xavier Breton, Mme Valérie Rossi et Mme Delphine Batho applaudissent aussi.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier relative à l’organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours (nos 841 rectifié, 994).
La parole est à M. Jean-Carles Grelier, rapporteur de la commission des affaires sociales.
J’ignore si vous êtes comme moi, mais je me suis souvent demandé ce qui pouvait pousser un homme ou une femme, au terme de sa journée, à se lever au cœur de la nuit, à quitter sa famille et à revêtir un uniforme pour rejoindre un lieu inconnu et des circonstances qui ne le sont pas moins, afin de porter secours. J’ai la forte conviction qu’il y faut incontestablement un petit supplément d’âme et un petit supplément d’humanité, qui font la force et la grandeur de l’engagement des sapeurs-pompiers.
Absolument !
À Mayotte, ils étaient là. Lors des inondations dans le Nord ou en Bretagne, ils étaient là. À La Réunion, ils sont encore là. Dans chacun de nos départements, dans chacune de nos circonscriptions, ils sont, au quotidien, les acteurs de la sécurité et de la santé, ceux qui permettent souvent à la vie et à l’espoir de l’emporter.Dans les camions rouges, ils sont 3 492 médecins, 8 812 infirmiers, 632 pharmaciens, 311 vétérinaires, 104 cadres de santé et 373 psychologues, professionnels ou volontaires.Au moment de la crise sanitaire, ils étaient là aussi. Ils n’eurent que rarement droit aux applaudissements et n’ont pas bénéficié des revalorisations salariales du Ségur de la santé. C’est pour ces professionnels de santé dûment formés et aguerris que la présente proposition de loi a été conçue, afin de leur donner un statut et une sécurité juridique qui leur font défaut.La médecine de […]
(À douze heures quarante, Mme Nadège Abomangoli remplace Mme Clémence Guetté au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Je me réjouis que me soit donnée l’occasion de m’exprimer au sujet des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et des professionnels de santé qui s’engagent en leur sein.
(À douze heures quarante et une, Mme Clémence Guetté remplace Mme Nadège Abomangoli au fauteuil de la présidence.)
Leur rôle est fondamental et participe des missions de secours à la personne exercées par les sapeurs-pompiers, en lien avec le système de santé, en particulier avec les services des urgences.Remontons un peu dans l’histoire. Si les premiers véhicules de secours et d’assistance aux victimes (VSAV) ont été créés en 1954, les choses ont beaucoup évolué depuis, au point que les missions de secours à la personne sont devenues prédominantes sur le territoire et dans nos circonscriptions, jusqu’à représenter plus de 80 % de l’activité quotidienne des sapeurs-pompiers.Dans le respect des missions, des compétences et des périmètres de chacun, je suis résolu à construire avec les « blancs » et avec les « rouges » les conditions d’une collaboration toujours plus efficace et fluide, telle qu’évoquée par M. le rapporteur, au service de la santé et de la sécurité de nos concitoyens.Le texte que nous […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Delphine Lingemann.
Plus que jamais, dans un environnement de plus en plus incertain, nous avons le devoir de protéger celles et ceux qui nous protègent. Je fais référence aux sapeurs-pompiers, qui forment le premier maillon de la chaîne de secours dans nos territoires. Ces femmes et ces hommes se trouvent en première ligne dans une société frappée par la montée des violences et dans un monde bouleversé par le dérèglement climatique. Notre devoir est de les accompagner et de favoriser les conditions de leur engagement. Le texte défendu par mon collègue du groupe Les Démocrates, Jean-Carles Grelier, œuvre dans ce sens en assurant la pérennité d’une médecine de qualité au service des sapeurs-pompiers et de la population.Au cœur de nos territoires, ces 3 941 médecins, 632 pharmaciens, 8 812 infirmiers, 373 psychologues, 311 vétérinaires et 104 cadres de santé, issus des services d’incendie et de secours […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours ;Discussion de la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole ;Discussion de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français ;Discussion de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale ;Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse ;Discussion de la proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique […]
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra