Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 1 à 200 sur 482 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (nos 561, 996).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Je suis très heureuse que l’Assemblée nationale se penche aujourd’hui sur un sujet qui se situe au cœur de la vie quotidienne des Français, celui du démarchage téléphonique. Nous connaissons tous cette situation : le téléphone sonne et une personne au bout du fil, si l’on n’a pas raccroché avant, vous fait une offre alléchante, imbattable, tantôt pour baisser vos factures de gaz ou d’électricité, tantôt pour vous proposer des biens et services plus inattendus. Ce démarchage téléphonique use nos concitoyens, et quand nous regardons les chiffres, il y a de quoi les comprendre. Plus de 90 % des Français sont exaspérés par cette pratique, à l’heure où nous recevons en moyenne six appels non désirés par semaine.Face à ce constat, le Parlement a déjà légiféré. Une première fois, en 2014, pour permettre aux Français ne souhaitant pas être démarchés de s’inscrire sur une liste d’opposition, la […]
La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Merci, madame la ministre déléguée, pour vos mots !En cette journée d’initiative parlementaire du groupe Les Démocrates, je serai bref : je crois que nous avons tous à cœur de faire avancer cette proposition de loi qui vient du Sénat. Je ne vous ferai pas l’affront de rappeler l’irritation que le démarchage téléphonique abusif représente au quotidien pour nos concitoyens – vous avez tous un téléphone. Neuf Français sur dix sont excédés par ce type de démarchage commercial. Mme la ministre déléguée a parlé de six appels par semaine, mais je dirais que nous en recevons plutôt six par jour : alors que cela fait partie intégrante de notre mandat de député que d’être joignable, vous hésitez souvent à répondre à un numéro inconnu. C’est importun, c’est gênant ; c’est, en quelque sorte, une somme de mini-agressions. Bloctel n’a pas marché, on le constate ; il faut donc trouver d’autres […]
La parole est à Mme Louise Morel.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour enrayer un fléau du quotidien de nos concitoyens : le démarchage téléphonique abusif. Quelques chiffres pour dresser le constat de la situation : 97 % des Français sont agacés par le démarchage téléphonique intempestif, et près de neuf sur dix estiment qu’il faut renforcer la régulation. Cela se comprend lorsqu’on sait que 72 % des Français sont démarchés au moins une fois par semaine sur leur téléphone portable et que 38 % le sont quotidiennement. Disons-le clairement, ces appels ne représentent pas seulement une nuisance, mais une véritable intrusion dans notre vie privée, engendrant stress, troubles de l’attention, anxiété et sentiment de violation de notre intimité. Ils portent atteinte au bien-être de nos concitoyens et les exposent parfois à des arnaques.Le cadre législatif actuel, obsolète, repose sur un système dit d’opt-out où l’on peut être […]
La parole est à M. Thomas Lam.
Le démarchage téléphonique peut paraître anecdotique au regard de l’ampleur des défis auxquels nos concitoyens sont confrontés chaque jour – pouvoir d’achat, dérèglement climatique, sécurité, emploi. Néanmoins, il ne l’est pas.Le démarchage téléphonique concerne tout le monde. C’est un irritant pour un grand nombre de nos concitoyens, qui s’en plaignent. Près de trois Français sur quatre disent être démarchés au moins une fois par semaine sur leur téléphone portable, et un tiers tous les jours.Malgré les mesures significatives prises ces dernières années, force est de constater que le cadre législatif actuel n’est pas suffisant pour assurer la tranquillité téléphonique de nos concitoyens. Seuls 9 % des Français sont inscrits sur la liste d’opposition Bloctel, dispositif qui reste méconnu.La présente proposition de loi prévoit un nouveau cadre adapté, qui assure un équilibre entre les […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Il n’est jamais trop tard pour bien faire ! Il y a maintenant six ans, mon collègue Pierre Cordier et moi-même avions déposé une proposition de loi visant justement à instaurer l’opt-in. La majorité de l’époque l’avait rejetée.Nous avions ensuite élaboré une autre proposition de loi visant à restreindre les possibilités de démarchage téléphonique, notamment en définissant des plages horaires pendant lesquelles les appels sont autorisés – Mme la ministre et M. le rapporteur l’ont rappelé –, mais surtout à créer un mécanisme d’identification interopérateurs. Celui-ci a vu le jour il y a quelques mois, un an plus tard que ce que la loi prévoyait. Il importe de le signaler, car il faut responsabiliser les opérateurs dans cette lutte contre le démarchage intempestif. Or ceux-ci ont manifesté une certaine frilosité devant ce qui leur avait été demandé. Si je me réjouis que le mécanisme […]
Il faut être efficace et voter un texte qui sert aux Français !
Le démarchage téléphonique constitue en effet une véritable source de nuisances, voire d’agressions. Le dispositif Bloctel aurait dû permettre à ceux qui le souhaitent de limiter les sollicitations commerciales en s’inscrivant sur une liste d’opposition téléphonique. Trop peu connu, il n’a malheureusement pas pris l’ampleur que nous escomptions : seuls 9 % des Français sont inscrits ; pire, ils continuent de recevoir des appels indésirables.Madame la ministre, vous avez soulevé un point très important : les lois existent, et ce texte permettra d’aller plus loin. Néanmoins, c’est leur application qui pose problème. Il est donc nécessaire d’accorder plus de moyens à l’Arcep et à la DGCCRF pour lutter contre le démarchage intempestif. C’était d’ailleurs une des failles de la loi précédente, bien qu’elle ait un peu élargi les pouvoirs de l’Arcep en la matière.Notre groupe est favorable à […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Ce texte est très attendu par les Français. C’est pourquoi je remercie le groupe Modem de l’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. Je salue aussi les parlementaires, de droite comme de gauche, qui se battent sur ce sujet depuis longtemps : face au démarchage téléphonique, nous sommes tous égaux.Le phénomène est un pur produit de l’ère digitale, où les données personnelles sont aspirées et revendues, de manière frauduleuse pour la plupart, avant d’être exploitées sans relâche par des systèmes automatisés ou par des travailleurs corvéables à merci. J’insiste sur ce point, car le métier de téléconseiller est très dur, mal payé et soumis à des formes de management rappelant le travail à la chaîne. Il faut penser aux travailleurs soumis à une telle pression.Tous les moyens sont bons pour alimenter cette machine infernale, qui recycle bien entendu les fichiers renseignés […]
Excellent !
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Quatre-vingt-dix-sept pour cent : c’est la proportion de Français qui se disent agacés par le démarchage téléphonique. Agacés par ces intrusions omniprésentes, nous le sommes tous : vous, mes chers collègues, moi, nos proches, nos voisins et nos amis. Nous le sommes tous, à tel point que l’on se demande qui sont les 3 % qui ne le sont pas, selon cette étude d’opinion.La même étude nous apprend que 72 % de nos compatriotes font l’objet de ce type d’appel au moins une fois par semaine, et que 38 % d’entre eux les subissent chaque jour. Quand on atteint de tels chiffres, on peut bien évoquer un phénomène de harcèlement, ou plus précisément de « harcèlement marketing », ainsi que le désigne le magazine Que choisir.Nous devons agir, parce que ce harcèlement lasse et fatigue nos concitoyens, parce qu’il envahit leur sphère privée, voire leur intimité, à tel point que certains d’entre eux […]
La parole est à Mme Géraldine Grangier.
Abusif, intrusif, exaspérant : le démarchage téléphonique est un calvaire au quotidien pour des millions de nos concitoyens. Qui n’a jamais reçu ces appels insistants, à des heures inappropriées, d’un interlocuteur anonyme, proposant des offres souvent douteuses et parfois frauduleuses ? Cette pratique exaspérante, largement perçue comme une intrusion intolérable, mine la confiance des Français dans les services commerciaux et alimente un sentiment d’impuissance face à l’inefficacité des dispositifs censés les protéger.La présente proposition de loi s’inscrit dans une volonté légitime de remédier à cette situation. Elle vise à renverser la logique actuelle : au lieu d’un système où les consommateurs doivent exprimer a posteriori leur refus d’être sollicités, elle instaure un principe de consentement préalable. Autrement dit, seuls ceux qui l’auront expressément accepté pourront être […]
La parole est à M. Thomas Cazenave.
Cela a été dit : le démarchage téléphonique intempestif est devenu un fléau du quotidien. Trois quarts de nos concitoyens en sont victimes chaque semaine, et plus d’un tiers chaque jour. Ces chiffres, rappelés dans le rapport, ne sont pas qu’une statistique : ils traduisent une exaspération grandissante, une intrusion permanente qui sape la confiance des consommateurs et mine la tranquillité des Français.Ces dernières années, nous avons déjà pris des mesures fortes en interdisant le démarchage dans certains secteurs particulièrement exposés aux fraudes, comme la rénovation énergétique et le compte personnel de formation. Plus récemment, nous avons aussi renforcé la protection des bénéficiaires de MaPrimeAdapt’ contre ces pratiques abusives. Je tiens à dire ici mon attachement au maintien de ces interdictions sectorielles strictes, car elles relèvent de la lutte contre la fraude et non […]
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Le démarchage téléphonique est une nuisance quotidienne. Selon l’UFC-Que choisir, en 2023, plus des trois quarts des Français subissaient chaque semaine ces appels, et 38 % chaque jour. Six appels par semaine en moyenne, ce n’est même plus du démarchage, mais un harcèlement omniprésent, sur les téléphones portables, fixes, à toute heure de la journée, qui envahit notre intimité et mine notre confiance dans les outils de communication.Les députés de La France insoumise ont toujours pris position pour une interdiction générale et contraignante du démarchage par téléphone. Les personnes vulnérables sont particulièrement exposées. Les personnes âgées ou isolées, qui s’attendent à recevoir un appel de leurs proches, tombent finalement sur une voix robotique ou pressée. Les conséquences sont lourdes : stress, troubles de l’attention, sentiment de violation de la vie privée. Pire, certaines […]
La parole est à Mme Valérie Rossi.
Le groupe Socialistes et apparentés remercie le groupe Les Démocrates d’avoir fait de la question du démarchage téléphonique la priorité de sa niche parlementaire. Le harcèlement téléphonique permanent que nous subissons, comme tous nos concitoyens, est une source de nuisance devenue insupportable. Nous en sommes à devoir développer des réflexes comme celui de ne plus répondre aux appels de numéros qui nous sont inconnus.La loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, dite loi Naegelen, devait permettre de réduire ces nuisances. Cinq ans après son adoption, nous devons faire le constat de son échec, comme de celui du mécanisme dit de l’opt-out, qui consiste à demander à ne pas être démarché en s’inscrivant sur une liste, la fameuse liste Bloctel.L’adoption de cette proposition de loi, après des années de petits pas, nous permettrait de […]
La parole est à M. Eric Liégeon.
Ce texte revêt une importance particulière pour la tranquillité de nos concitoyens. Les chiffres sont sans appel : 97 % des Français se disent agacés par le démarchage commercial. Cette exaspération quasi-unanime en témoigne, il y a urgence à agir.Malgré les efforts déployés ces dernières années pour encadrer le démarchage téléphonique, les dispositifs actuels s’avèrent insuffisants. À la date du 1er novembre 2024, plus de 6 millions de consommateurs, soit 12 millions de numéros de téléphone, sont inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, ce qui représente 9 % des Français et 10 % des lignes téléphoniques.Si les signalements ont diminué au fil des ans, passant de 712 000 en 2019 à 249 000 en 2023, cette baisse est davantage imputable à la lassitude des consommateurs qu’à une réelle amélioration de la situation. Le secteur de l’énergie demeure le principal […]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Enfin ! L’Assemblée nationale entend enfin l’exaspération de nos concitoyennes et de nos concitoyens face au harcèlement commercial permanent du démarchage téléphonique.Les bonnes nouvelles sont tellement rares dans le tournant historique que nous sommes en train de vivre ! Le risque de guerre revient en force dans nos vies, alors que les générations de nos parents et grands-parents ont tant souffert et tant fait pour que nous puissions vivre dans une France et une Europe en paix. Si nous sommes prêts à prendre notre part à l’effort nécessaire pour défendre la démocratie, notre pays et l’Europe, il n’en demeure pas moins que régler les problèmes de la vie des gens, agir, au moins un peu, pour s’attaquer aux difficultés qui empoisonnent le quotidien, apporter un peu de mieux, un peu de paix, un peu de qualité de vie, contribuerait à l’indispensable cohésion de la nation dans les […]
Très bien !
Nous sommes d’accord !
Il y a le temps du repos, le temps familial, le temps du travail, le temps pour des activités non marchandes, le temps pour soi, le temps pour la citoyenneté.
Voilà des valeurs démocrates !
Rien ne peut justifier de laisser perdurer des stratégies commerciales basées sur l’intrusion dans la vie privée. La République doit garantir à chacune et à chacun le droit à la tranquillité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)Elle doit tourner la page de ce que Jérôme Fourquet appelle le « stato-consumérisme », qui donne le primat à la surconsommation de l’inutile comme principal moteur de l’économie, avec pour corollaire l’importation de quantité de marchandises fabriquées au bout du monde, la baisse du pouvoir de vivre, la délocalisation des emplois et des industries, au détriment d’une économie de l’utile et de la proximité. Ce modèle épuisé détruit la planète, provoque la surchauffe écologique, n’assure pas les conditions d’une vie digne à toutes et à tous. Il ne nous rend pas heureux.Le groupe Écologiste et social […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Marie Pochon.
01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77 : je pourrais citer beaucoup de ces numéros qui pourrissent la vie de tant de nos concitoyens – et de nous-mêmes – et leur font courir le risque d’être victimes d’arnaques ou d’abus de faiblesse.Chez certains, cela provoque un changement d’habitudes : nombreux sont ceux qui, désormais, ne décrochent même plus lorsqu’un numéro inconnu s’affiche sur leur écran.
Exactement !
Mais lorsqu’ils s’adressent à des personnes âgées, isolées, vulnérables, ces appels s’apparentent à des tentatives d’abus de faiblesse et constituent des fautes graves de la part de ces entreprises vautours.Si ce n’est pas la première fois que nous tentons de légiférer sur ce sujet, force est de constater que rien n’a fonctionné jusqu’à présent : Bloctel est sous-utilisé – 9 % seulement des Français sont inscrits sur la liste d’opposition – et de nombreux professionnels ne respectent pas l’interdiction de démarcher les inscrits. L’interdiction de démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique n’est pas davantage observée. La Cnil rapporte les sollicitations incessantes de plaignants ayant fait connaître leur opposition à la prospection commerciale, mais ne peut appliquer de sanctions.Je tiens donc à remercier le groupe Les Démocrates de s’appuyer sur la démarche entreprise le […]
Sur l’amendement no 9, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 5.
Il est essentiel que la loi soit claire et simple afin de garantir son efficacité et sa compréhension par tous. C’est pourquoi il importe d’éviter les renvois superflus et redondants dans notre législation. En l’espèce, la mention dans la loi du règlement européen (UE) n° 2016/679, dit RGPD, est inutile. En effet, ce règlement est d’application directe dans notre droit : il n’a pas besoin d’être rappelé ou transposé dans un texte national. Ce type de renvoi complique la lecture de nos lois et crée des incertitudes juridiques.Il est cependant utile de réaffirmer dans notre droit interne certains principes fondamentaux du RGPD, notamment celui disposant que seules les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’un contrat peuvent être traitées par l’opérateur dudit contrat. Cela exclut le traitement des données qui ne servent pas à l’exécution du contrat, mais aussi celui de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de ne pas faire référence au RGPD, donc de supprimer une référence au droit européen. Cela affaiblirait le texte.
Tout à fait !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si vous affirmez vouloir améliorer la clarté et la lisibilité du texte, vous n’apportez pas réellement de clarté, car en écartant le renvoi à l’article 7 du RGPD, vous n’encadrez pas assez strictement le dispositif et privez de clarté la définition du consentement. Votre amendement n’atteint pas l’objectif qu’il prétend servir. Avis défavorable.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 9.
Notre groupe a déposé seulement trois amendements sur ce texte : nous souhaitons que la discussion soit efficace, sachant que l’ordre du jour d’une journée d’initiative parlementaire est toujours chargé.Le présent amendement vise à préciser que la DGCCRF dispose d’un accès direct aux données établissant le recueil du consentement. Il porte ainsi sur un aspect opérationnel. Nous avions déjà amélioré le texte en ce sens en commission.Cet amendement est important à nos yeux pour que les services de l’État puissent combattre de manière efficace le démarchage téléphonique illégal.
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue du Poitou, en commission, vous l’avez rappelé, nous avons ajouté à l’article 1er un alinéa permettant à la DGCCRF de demander la preuve à un professionnel démarcheur qu’il a recueilli le consentement préalable du consommateur. La DGCCRF, dont nous avons rencontré les agents, n’a pas manifesté le souhait que l’ajout que vous demandez soit intégré. La version initiale selon laquelle les données déclarées lui sont rendues accessibles lui suffit pour lutter contre le démarchage abusif.Cependant, je vous fais totalement confiance si vous pensez que votre amendement peut clarifier le dispositif et renforcer les pouvoirs de la DGCCRF. Je suis d’accord pour envoyer à ses agents le message que nous sommes collectivement favorables à ce renforcement. Même si je pense que cet amendement n’apporte pas grand-chose du point de vue juridique, je donne donc un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Batho, je comprends votre argument : vous voulez donner à la DGCCRF les moyens d’accéder à un certain nombre de données. Cependant, pour avoir échangé avec ses services, je vous confirme que la DGCCRF dispose déjà de pouvoirs d’enquête lui permettant de demander aux professionnels qui seront contrôlés – et je vous assure qu’ils le seront – de justifier de l’existence des consentements. C’est bien de cela qu’il s’agit : l’objectif de cette proposition de loi est de faire en sorte que la personne appelée ait donné son consentement et que nous en ayons la preuve.Vous demandez que les entreprises soient obligées de déclarer tous les consentements à l’administration. Comment stocker, conserver et traiter ces données ? Si, grâce à ses pouvoirs d’enquête, la DGCCRF peut demander les consentements, ce qui est prévu dans la rédaction actuelle de l’article, cela est suffisant. Je ne donne […]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je remercie M. le rapporteur d’avoir donné un avis favorable à l’amendement. Nous sommes dans un débat concret : nous ne voulons pas d’un processus lourd et fastidieux, qui augmentera les délais, dans lequel on devrait contacter telle ou telle entreprise pour lui demander d’apporter la preuve qu’elle a recueilli le consentement. Nous voulons un système simple qui permette à la DGCCRF de savoir rapidement, en deux ou trois clics, si le consentement a été donné. Aujourd’hui, nous avons une masse d’appels illégaux, dont certains liés à des tentatives d’arnaques ; demain, avec cette loi, tout cela risque de subsister ! Nous maintenons l’amendement et appelons nos collègues à le voter. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 7, par le groupe Rassemblement national, et sur les amendements identiques nos 1 et 32 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée.
Madame Batho, si j’entends vos observations et arguments, je vous alerte sur la complexité du dispositif qui serait mis à la charge des entreprises et sur la nature des éléments qu’il leur serait demandé de communiquer alors même que la DGCCRF peut en disposer. Elle utilise tous ses pouvoirs lorsque cela est nécessaire ; à ce stade, c’est tout à fait suffisant.
Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 66 Contre 47
(L’amendement no 9 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Frédéric Petit applaudit également.)
La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 7.
En l’état, la proposition de loi assimile à du démarchage abusif toute mise en relation par un tiers, ce qui englobe le parrainage entre particuliers. Or ce procédé repose sur une recommandation volontaire et maîtrisée, ce qui diffère grandement des pratiques agressives des plateformes commerciales qui harcèlent les consommateurs.Cet amendement vise donc à introduire une exception, strictement encadrée, pour les opérations de parrainage. Elle serait assortie de trois garanties essentielles exposées par la Cnil : le consommateur est immédiatement informé de l’identité de son parrain ; ses coordonnées ne sont utilisées qu’une seule fois, sans relance intempestive ; ses données ne sont conservées qu’avec son consentement explicite.Il ne s’agit donc pas d’affaiblir la lutte contre le démarchage sauvage, mais bien d’éviter que la loi ne pénalise des pratiques commerciales légitimes, fondées […]
Quel est l’avis de la commission ?
De façon générale, l’avis de la commission sur les amendements sera motivé par la volonté d’aboutir au texte le plus simple possible et de prévoir le moins d’exceptions possible, afin de garantir la plus grande lisibilité et d’éviter les trous dans la raquette…
En effet, il est question de racket !
…qui nous empêcheraient d’atteindre l’objectif de 80 % d’appels filtrés.Je comprends votre point de vue sur le parrainage. J’ai d’ailleurs évoqué le sujet avec les acteurs du secteur. Cependant, nous avons tranché le débat en commission de manière assez claire. Tout le monde semblait d’accord et je ne souhaite pas le rouvrir. Sur le fond, le fait que la proposition de loi englobe le parrainage ne me paraît pas obérer l’efficacité du dispositif. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avec cet amendement, vous modifiez totalement l’esprit de la proposition de loi, qui vise à mettre fin aux appels non consentis. En effet, vous faites fi du consentement de la personne appelée : si l’on suit votre raisonnement, c’est le parrain qui, en quelque sorte, donne un consentement pour le compte d’autrui. Avis défavorable.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Nous avons déjà débattu en commission de cet amendement et des deux suivants qui, tous, affaiblissent la proposition de loi en la rendant lacunaire. Ils ouvrent des possibilités de contourner la loi et donc de pratiquer le démarchage téléphonique. C’est la raison pour laquelle la commission les a rejetés.
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 43 Contre 76
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 45 et 44 de M. Ludovic Mendes sont défendus.
(Les amendements nos 45 et 44, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 32 rectifié. La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à supprimer la précision relative aux sollicitations ayant un rapport avec le contrat en cours – autrement dit les offres connexes que j’ai évoquées lors de la discussion générale –, celles-ci ayant plutôt pour effet d’en étendre le champ.En effet, une part substantielle du démarchage téléphonique porte sur ces offres connexes ou de remplacement, de sorte que leur autorisation limiterait la portée du texte.
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 32 rectifié.
Il vise à supprimer ou, à défaut, à limiter l’exception client prévue par l’article, car ce sont bien les dispositions de ce type qui limitent la portée de la proposition de loi. Elles figuraient déjà dans les lois précédentes sur le sujet ; c’est d’ailleurs pourquoi le dispositif Bloctel reste inefficace.Le dispositif prévu par cet article risque de rendre inapplicable le régime d’opt-in proposé, si bien que les consommateurs seront toujours exposés au démarchage téléphonique.L’article prévoit en effet que l’interdiction de démarcher par voie téléphonique tout consommateur qui n’y aurait pas préalablement consenti n’est pas applicable « lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours », y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits qui n’ont rien à voir avec ledit contrat.Si nous voulons réellement interdire le démarchage, il […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vous souhaitez supprimer une partie de l’alinéa 10 de l’article qui précise que l’exception client s’applique aux « services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ». Cette mention doit pourtant être conservée – nous en avons d’ailleurs débattu en commission –, car elle donne au contractant la possibilité de démarcher le consommateur, notamment lorsque dans le cadre d’un contrat en cours, il veut revenir vers lui pour lui proposer par exemple une solution plus avantageuse, moins coûteuse. Il faut laisser cette possibilité d’améliorer la situation contractuelle en cours – c’est le seul objectif de cette disposition. Or, en supprimant une partie de l’alinéa, vous l’éliminez.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Lorsqu’il existe déjà une relation entre un professionnel et son client, la situation n’est pas tout à fait la même. Or, si ces amendements étaient adoptés, les professionnels ne pourraient plus appeler un de leurs clients pour lui proposer une activité complémentaire ou une modification du contrat.
Si !
Nous sommes dans un cas de figure différent du démarchage du consommateur par un acteur qu’il ne connaît pas du tout, avec lequel il n’a aucune relation.Par ailleurs, si un professionnel est en relation avec un client dans le cadre d’un contrat, il a intérêt à établir une relation de confiance avec celui-ci s’il souhaite que le contrat perdure. Il est alors important de garder un contact.
On sait les appeler nous-mêmes !
Enfin, je rappelle que l’article 4 prévoit que le consommateur peut mettre fin très rapidement à l’appel téléphonique. Avis défavorable.
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Si l’on veut encadrer par la loi le démarchage téléphonique, c’est bien parce qu’on estime que cette pratique présente certains problèmes.Vous affirmez qu’il existerait un démarchage bienfaisant, dans l’intérêt du client. Pourtant, cette pratique est l’illustration parfaite de la façon dont le marché s’immisce dans l’intimité des personnes en leur proposant des produits et des services dont elles n’ont pas besoin – sinon, pourquoi les entreprises y auraient-elles recours ? Elles cherchent précisément de nouveaux clients, de nouveaux contrats.Avec le texte tel qu’il est rédigé, vous donnez la possibilité à des entreprises de démarcher des clients qui ont souscrit un contrat – parfois plusieurs années auparavant – pour leur proposer des produits et services qui peuvent être très éloignés de l’objet du contrat initial. Ce type de démarchage dépasse le cadre de ce qui a été consenti ou […]
Sur l’amendement n° 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rossi.
Pour compléter mon intervention précédente, je souligne que l’autorisation d’un démarchage relatif aux services afférents ou complémentaires limite fortement la portée du texte. Le consommateur qui a souscrit un contrat classique peut en effet se voir proposer des offres diverses et variées, d’autant plus qu’en matière de téléphonie mobile, tout évolue très vite. Toutes les cinq minutes, on peut vous proposer de façon abusive un nouveau produit. Nous souhaitons lutter contre ce type de pratique.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 32 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 41 Contre 87
(Les amendements identiques nos 1 et 32 rectifié ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 13.
Nous souhaitons permettre aux commerçants locaux, proches des consommateurs, de continuer à les appeler. En aucun cas un parallèle ne peut être établi entre les appels ponctuels, rares, de ces commerçants et le harcèlement téléphonique que subissent les Français de la part des grandes plateformes de démarchage.Certains commerçants ont besoin de ce lien téléphonique, surtout en milieu rural, pour entretenir une relation avec leurs clients, les prévenir de leur actualité ou s’assurer de leur satisfaction. Grâce à cet amendement, ils pourront toujours développer cette relation client nécessaire à leur entreprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis toujours sensible aux enjeux liés à la ruralité.
C’est Lecamp de la ruralité !
Cependant, comme je l’ai dit en commission, je suis défavorable à cet amendement qui ouvre d’immenses failles. Dans les grandes villes de France, comme Paris, Lyon et Marseille – trois villes qui sont dans l’actualité –, l’entreprise qui organise des appels de prospection est souvent située dans un périmètre géographique très proche du consommateur. Cette notion de périmètre n’est donc pas pertinente – nous en avons déjà beaucoup discuté.En outre, le fait que soit proposée au cours de l’appel « une rencontre physique proche du lieu d’habitation de la personne démarchée » ne fournit aucune garantie concernant la nature de la démarche et son potentiel caractère abusif et commercial. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement, qui ouvre la voie à de nombreuses exceptions, dénature l’esprit de la proposition de loi.Par ailleurs, certains points juridiques mériteraient d’être précisés. Comment vérifier qu’une entreprise se situe dans un périmètre géographique proche ? Il convient de savoir ce que recouvre une telle notion : doit-on prendre en considération la maison mère ou les éventuelles filiales ?Enfin, vous créez une distorsion de concurrence entre, d’un côté, les structures situées dans les grandes villes et autour desquelles vit une population importante, et de l’autre, celles qui se trouvent dans des territoires dont la densité est moindre. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 44 Contre 86
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 35 rectifié et 10, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 35 rectifié.
Nous proposons d’encadrer strictement les jours et horaires ainsi que la fréquence des appels de démarchage téléphonique, y compris lorsque le consommateur y a consenti.Il est incompréhensible que la commission ait supprimé le dispositif d’encadrement législatif proposé par le Sénat en considérant que cette question relevait du seul domaine réglementaire. Une telle mesure est pourtant cruciale, puisqu’elle assure l’effectivité de l’interdiction du démarchage non consenti et protège les salariés du secteur contre les abus.Nous proposons d’interdire tout démarchage téléphonique les week-ends et les jours fériés et de les autoriser, en semaine, uniquement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures, afin d’éviter une extension abusive de ces sollicitations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Très bien !
S’agissant de la fréquence des appels, nous estimons qu’un même professionnel ne devrait pas pouvoir contacter un même consommateur plus de deux fois pendant une période minimale de quatre-vingt-dix jours. (M. Antoine Léaument applaudit.)De plus, un professionnel devra immédiatement mettre fin à son appel si le consommateur s’y oppose et s’abstenir de le rappeler.Ces mesures garantissent le droit à la tranquillité et à la déconnexion de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il est temps de reprendre le contrôle face à cette immixtion constante du marché dans notre sphère intime. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 10.
La proposition de loi interdit le démarchage téléphonique non consenti. En conséquence, deux types d’appels demeurent légaux : ceux qui visent un démarchage commercial consenti et ceux qui sont liés à des contrats en cours.Notre amendement tend à encadrer ces appels autorisés par des horaires plus stricts que ne le prévoit le décret en vigueur et à les interdire le samedi, le dimanche et les jours fériés. Nous conservons la mesure votée en commission qui permet à une personne qui le désire d’être appelée au moment de son choix en dehors des horaires fixés, pour peu que ce ne soit ni le week-end ni pendant les jours fériés.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu cette discussion en commission. L’idée était d’en rester au décret pris en application de la loi Naegelen du 24 juillet 2020 s’agissant des horaires, dans la mesure où la transformation essentielle qu’apportera le texte que nous examinons consiste à passer d’une logique d’opt-out à une logique d’opt-in. La loi requerra le consentement initial du consommateur. Ajouter à cette contrainte une restriction des horaires me semble excessif et j’y suis défavorable, tout comme la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez passer par la voie législative plutôt que par la voie réglementaire pour fixer les horaires autorisés pour le démarchage téléphonique. Je pense pour ma part qu’un décret suffit et que de tels dispositifs n’ont pas à être inscrits dans la loi.
Si !
Avis défavorable.
(Les amendements nos 35 rectifié et 10, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 29.
Par cet amendement de repli, nous nous opposons à la possibilité pour un consommateur de solliciter un appel de prospection commerciale à la carte en dehors des jours et horaires réglementés.Si un consommateur demande à une entreprise d’être appelé le dimanche à 15 heures, elle pourrait, aux termes de la proposition, satisfaire cette demande. C’est inacceptable. L’interdiction du démarchage non consenti n’a pas seulement vocation à protéger les consommateurs, mais aussi à améliorer les conditions de travail des téléprospecteurs et des télévendeurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Ce secteur de l’économie est déjà marqué par des horaires hachés et atypiques, une forte pression pour atteindre les objectifs chiffrés et une surveillance constante. Accepter la mesure en question reviendrait à institutionnaliser la précarité en rendant les horaires encore plus […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. J’ai défendu en commission la possibilité pour une entreprise de rappeler un consommateur à sa demande. Je pense aux gens qui travaillent toute la semaine ou la nuit : s’ils ont besoin d’être rappelés à un horaire donné, pour peu qu’il soit précisément spécifié – nous avons ajouté à l’article un alinéa à cet effet –, le fait pour une entreprise de répondre à ce besoin constitue une bonne pratique commerciale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Par cet amendement, vous entendez protéger les téléprospecteurs et abordez une question qui relève du code du travail. Il est important de laisser au consommateur, auquel peuvent s’imposer des obligations professionnelles, la possibilité de demander à être joint en dehors des jours et horaires autorisés et indépendamment des fréquences prévues.Je souligne qu’un amendement défendu par le rapporteur tend à imposer aux entreprises de prouver, le cas échéant, que le consommateur qu’elle a appelé en dérogeant aux contraintes réglementaires lui a bel et bien accordé son autorisation à cette fin.Avis défavorable.
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Il est contradictoire de vouloir, d’une part, protéger les consommateurs en encadrant les horaires de démarchage de telle sorte qu’on puisse les appeler en dehors de leur temps de travail et, d’autre part, permettre que des travailleurs, des démarcheurs, les appellent en dehors des horaires de travail.Mon collègue Christophe Bex a mentionné le cas où un consommateur demanderait à être appelé le dimanche à 15 heures. Si l’on permet que cette demande soit satisfaite, on permet que certaines personnes travaillent le dimanche à 15 heures ! Ainsi, on ne protège plus personne : ni le consommateur ni le démarcheur ne disposent plus de leur temps de loisir et tous sont réduits à des relations de consommation, que l’on se voie proposer un service très souvent non souhaité ou que l’on soit dérangé à un moment qui est fréquemment celui du repos.Pour que votre proposition soit efficace et […]
La parole est à M. le rapporteur.
Vous renversez les choses : le texte vise à instaurer une protection renforcée des consommateurs contre les abus. Nous recevons tous des appels pendant nos heures de travail et nous ne le souhaitons pas, car nous n’avons pas le temps de répondre. Certaines personnes aimeraient recevoir de tels appels lorsqu’elles ont du temps à y consacrer. Nous ne remettons pas en cause le décret ni le principe général qui le gouverne, mais nous ménageons la possibilité d’y déroger, en cas d’accord entre les deux parties concernées, au moment le plus tranquille ou le moins dérangeant pour le consommateur.
Pensez-vous qu’être appelé à 23 heures n’est pas dérangeant ?
Nous nous plaçons du point de vue du consommateur. Certaines entreprises font travailler leurs salariés le samedi ou le dimanche et certains salariés en sont satisfaits. Vous vous engagez dans une réflexion sur le droit du travail sans rapport avec la proposition, dont l’objet est de permettre au consommateur d’être appelé quand il veut et pas quand il ne s’y attend pas.
Vive le démarchage le dimanche !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous lancez un autre débat en stigmatisant le travail du dimanche. Mais heureusement que certaines personnes travaillent le dimanche ! C’est le cas dans le domaine de la santé…
Nous ne parlons pas de la santé, mais du démarchage !
…ou dans celui de l’alimentation.
Et dans les domaines associatif et touristique !
Oui, dans le domaine associatif !
En effet, c’est aussi le cas dans le secteur du tourisme, et c’est heureux ! Ne nous trompons pas de combat. Nous discutons aujourd’hui du démarchage téléphonique, et non du travail du dimanche.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Il convient de lever des équivoques et des malentendus. L’alinéa en question ne prévoit pas que le consommateur choisit seul d’être appelé tel jour à telle heure et que ce choix impose aux salariés de l’entreprise concernée de travailler à cet horaire. Il accorde seulement la possibilité au consommateur de demander à l’entreprise de le rappeler en dehors des horaires réglementairement fixés, à un moment compatible avec le calendrier de l’entreprise, ses règles de fonctionnement et le code du travail. L’entrée en vigueur de cette disposition ne fera pas peser sur les entreprises et les salariés une obligation d’adaptation aux desiderata du consommateur, suivant une logique de flexibilité généralisée.
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 16.
Il tend à obliger l’entreprise à fournir la preuve que le client qu’elle appelle a bien demandé à l’être à tel horaire précis. Cela répond à la question qui vient d’être soulevée.
(L’amendement no 16, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 18 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de coordination qui tend à adapter le code de la consommation au régime que nous créons. Il oblige les entreprises à informer les consommateurs que leur consentement préalable est requis pour procéder à un démarchage téléphonique, tout comme elles ont l’obligation de leur faire part de l’existence de Bloctel.
(L’amendement no 18 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Sur les amendements nos 48 et 6, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 4 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 4 de M. Éric Ciotti est défendu.La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement no 48.
Il vise à rétablir la date d’entrée en vigueur du dispositif prévu au 11 août 2026, afin qu’elle corresponde à l’arrivée à échéance de la concession Bloctel. En effet, dans la mesure où le contrat passé avec le concessionnaire fait mention d’une date précise, s’il était mis fin à cette concession avant cette date, cela pourrait donner lieu à une contrepartie financière au bénéfice du concessionnaire. Par ailleurs, rétablir cette date d’entrée laisserait du temps supplémentaire aux entreprises pour s’adapter à la nouvelle loi, par la formation et le redéploiement de leurs équipes.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu cette discussion avec le gouvernement et en commission, en particulier avec Mme Batho. Appliquer la loi avant l’échéance de la concession obligerait à verser 1 million d’euros au concessionnaire, une somme très faible au regard des huit ou neuf mois économisés pour les 97 % de Français qui attendent cette application. Dans la mesure où le contrat court de toute façon, il faudra payer son exécution quelques centaines de milliers d’euros, même si nous n’optons pas pour une sortie anticipée. Au vu de la faiblesse de l’écart qui sépare ces deux sommes, je suis défavorable à l’amendement no 48 : la tranquillité rapide du consommateur vaut le paiement de cette différence.Mme Batho avait fait un effort en acceptant une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 plutôt que dès cette année. Je demeure favorable à cette date, et par conséquent défavorable également à l’amendement no […]
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces deux amendements traitent de la date d’application du dispositif. Il faut prendre en compte toutes les considérations, c’est-à-dire à la fois aller vite et laisser aux entreprises du temps pour s’adapter.Je suis défavorable à l’amendement déposé par le président du groupe UDR, qui prévoit de fixer la date au 1er septembre 2025, car ce serait trop tôt pour laisser aux entreprises le temps de s’adapter. Par ailleurs, cela entraînerait un coût de près de 2 millions d’euros pour l’État du fait de la résiliation anticipée du contrat de concession Bloctel qui en découlerait.En revanche, je suis favorable à l’amendement no 48, et je remercie M. Lam de l’avoir déposé. C’est un juste compromis, parce qu’il laisse presque quinze mois aux entreprises pour se préparer, notamment réfléchir à la manière dont peuvent être réorganisés les emplois concernés, sans coût supplémentaire pour elles. Les […]
La parole est à M. Ian Boucard.
À ce stade, j’ai besoin de quelques précisions, car je constate qu’il y a une divergence entre M. le rapporteur et Mme la ministre. J’entends évidemment l’argument du besoin d’adaptation des entreprises, mais j’entends aussi beaucoup de nos concitoyens dire qu’ils n’en peuvent plus d’être appelés douze fois par jour – et moi non plus. Plus tôt le dispositif sera appliqué, mieux ce sera. Évidemment, ce ne sera pas demain matin, mais repousser encore son entrée en vigueur n’est pas une bonne chose et je rejoins à cet égard M. le rapporteur, dont l’argumentation me semble excellente. Quant à l’argument du coût que le choix de la date du 1er janvier 2026 entraînerait pour l’État… Faut-il rappeler que dans cet hémicycle, comme dans celui du Sénat et dans certains ministères, on dépense parfois 1 million d’euros pour des choses moins indispensables à nos concitoyens ? Les consommateurs qui […]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous ne sommes pas pour refaire en séance publique le débat qui a eu lieu en commission. Je rappelle que, pour notre part, nous souhaitions une date d’application la plus proche possible. L’amendement de nos collègues socialistes proposant la date du 1er janvier 2026 a été adopté, restons-en là. Huit mois de différence par rapport à la date initialement prévue du 11 août 2026, ce ne sera tout de même pas rien pour les gens, et singulièrement dans la vie de personnes âgées. Ne repoussons pas à plus tard ce qui devrait être fait dès aujourd’hui.
La parole est à M. le rapporteur.
Je suis d’autant plus d’accord avec Mme Batho pour ne pas refaire le débat que nous avons eu en commission que j’en suis le vice-président… Vous citez le chiffre de 1 million d’euros que coûterait la résiliation, madame la ministre, mais si on fait courir le contrat huit mois de plus, soit jusqu’à l’échéance prévue, il faudra payer des mensualités supplémentaires.Souvent, on vote des lois, et rien ne semble en sortir. Les gens attendent un an, deux ans, trois ans… Faisons au plus vite. Nous avons trouvé un compromis dans le cadre de discussions harmonieuses, dans une commission heureuse de trouver finalement une date – alors que nous n’étions pas tous d’accord au départ. Restons sur ce que la commission a décidé : je réitère mon avis défavorable aux deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 47 Contre 93
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 139 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Christophe Plassard, pour soutenir l’amendement no 6 portant article additionnel après l’article 1er.
Cet amendement me semble de bon sens, puisqu’il propose de tirer les conséquences de la proposition de loi sur la numérotation des téléphones. Aujourd’hui, nous recevons la plupart des appels sur notre portable. Ils sont donc visibles, et les numéros commencent par un indicatif régional – 01, 02, 03, etc. – ou par un indicatif de portable – 06 ou 07. Nous proposons que ces numéros ne soient plus utilisables pour le démarchage téléphonique dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, ce qui laisserait le temps d’assurer la mise en place du dispositif et de déterminer le numéro de l’indicatif obligatoire pour le démarchage.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends le motif de votre amendement et je connais votre bon sens légendaire, mais je suis contraint d’émettre un avis défavorable pour deux raisons.Vous proposez un indicateur unique obligatoire pour toutes les pratiques de démarchage téléphonique, alors qu’il existe déjà des solutions en la matière : l’article L. 44 du code des postes et télécommunications électroniques oblige les utilisateurs d’automates d’appels à suivre les obligations prévues par le plan national de numérotation téléphonique, chacun peut le constater.Surtout, la solution que vous proposez risque de définitivement tuer la pratique du démarchage, même quand elle est vertueuse – cas de l’exception client ou du consommateur qui a demandé explicitement à être rappelé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends tout à fait votre intention, qui est louable, mais imposer à toutes les entreprises qui font du démarchage téléphonique de changer leur numéro de téléphone afin qu’elles aient toutes un indicatif commun et spécifique permettant de les identifier me paraît une contrainte disproportionnée. Je rappelle par ailleurs que la loi prévoit déjà que les appels automatisés font l’objet d’un dispositif particulier : un numéro spécial, qui permet de savoir de quel type d’appel il s’agit, s’affiche sur l’écran des consommateurs. L’avis est donc défavorable.
La parole est à M. Christophe Plassard.
J’entends ces arguments, mais je pense que nous pouvons tous témoigner d’appels reçus commençant par 06 ou 07, voire par un indicatif régional, y compris d’ailleurs s’il s’agit d’un automate. La mesure censée nous protéger et que vous évoquez n’est pas opérationnelle aujourd’hui – ou pas appliquée.
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 39 Contre 96
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Rambaud.
L’encadrement du démarchage téléphonique répond à une préoccupation légitime : protéger les consommateurs contre les pratiques abusives de certaines plateformes. Toutefois, il est essentiel de ne pas pénaliser les entreprises de proximité. (M. Jean-Pierre Vigier applaudit.) Elles entretiennent avec leurs clients une relation fondée sur la confiance et le service. L’entreprise Argel, implantée dans ma circonscription, à La Garde, en est un exemple emblématique. Depuis soixante ans, elle livre des produits alimentaires et de première nécessité à 270 000 clients en France,…
Très bien !
…dont une majorité de seniors qui vivent en zone rurale et pour qui le téléphone est souvent le seul moyen de communication pratique. Son modèle économique reposant à 95 % sur la prospection téléphonique, l’interdiction du démarchage sans consentement préalable menacerait son activité et mettrait en péril 800 emplois en France, dont 70 dans ma circonscription ; elle priverait des milliers de clients d’un service essentiel. Loin des abus des grandes plateformes de démarchage agressif, Argel applique scrupuleusement la réglementation et ne saurait être assimilée à des opérateurs peu scrupuleux.Je vous demande de bien réfléchir avant de remettre en cause cet article, car il est absolument indispensable. Il faut le voter tel qu’il est. Loin d’introduire une exception, il préserve une modalité essentielle pour la survie de ces entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Il a raison !
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué tout à l’heure que nous étions globalement d’accord à 99 % sur ce texte, mais je crois que l’article 1er bis demeure sujet à débat. Au groupe Socialistes et apparentés, nous sommes en phase avec la défense d’un cadre législatif le plus rigoureux possible contre le démarchage téléphonique abusif. Néanmoins, un débat a eu lieu en commission des affaires économiques pour consacrer une exception alimentaire, et l’adoption d’un amendement présenté par le groupe Socialistes, mais aussi par les groupes EPR et DR, a introduit ce nouvel article. Ce n’est pas une question relevant de la surconsommation ou de l’inutile : il s’agit bien de défendre des solutions de service dans la vente alimentaire à domicile pour une clientèle vivant en zone rurale, composée notamment de seniors éloignés des centres urbains et victimes, il faut le dire, de la fracture […]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Interdire le démarchage téléphonique frauduleux qui harcèle nos concitoyens et usurpe l’identité de l’État pour les arnaquer, oui, mille fois oui ! Attention toutefois : certaines entreprises jouent un rôle essentiel dans les territoires ruraux en assurant la vente de produits alimentaires – principalement des surgelés – aux clients qui ne peuvent pas se déplacer, comme les personnes âgées, et dans les zones privées de commerces de proximité.Ces entreprises travaillent dans le respect du cadre législatif et réglementaire et sont les premières à souhaiter la disparition des escroqueries qui ternissent la réputation de leur activité. Elles ne se livrent pas au démarchage téléphonique abusif que la proposition de loi vise à combattre. C’est pourquoi nous avons proposé en commission une « exception alimentaire », désormais inscrite à l’article 1er bis, c’est-à-dire une exception à […]