Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 1 à 200 sur 290 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (nos 805, 1027).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.La parole est à M. Julien Dive.
Sans accès à la terre, il n’y a plus d’agriculture, ni d’agriculteurs. La terre est la condition de notre souveraineté alimentaire, la clé de voûte de nos territoires ruraux, l’héritage d’un savoir-faire qui fait de la France une puissance agricole respectée.Pourtant, plusieurs rapports parlementaires l’ont démontré, 60 % des fruits et légumes consommés en France, et 50 % du poulet, sont importés. Chaque année, 13 000 hectares de terres agricoles disparaissent, soit l’équivalent de la superficie de Paris, avalés par l’urbanisation, les infrastructures ou détournés pour des usages purement spéculatifs.Si nous ne maîtrisons plus nos terres agricoles, nous ne maîtrisons plus notre alimentation, donc notre souveraineté alimentaire. Or la bascule est en train de se produire : dans les dix prochaines années, les deux tiers des exploitants agricoles atteindront l’âge de la retraite. Ce sont 10 […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je remercie M. Dufau pour le dépôt et l’examen de cette proposition de loi qui contribuera à préserver le foncier agricole français de la spéculation foncière. Je le remercie de proposer une réponse à ce problème, qui se pose également dans ma circonscription, en Charente-Maritime, pour les mêmes raisons d’attractivité touristique, comme sur toute la façade atlantique et les zones littorales, où d’autres activités que l’agriculture sont concernées par la problématique foncière.Préserver la vocation agricole, c’est la première marche pour permettre la transmission et l’installation de nouveaux agriculteurs – mais comment faire pour préserver la vocation agricole de terres qui, en plus de produire notre nourriture, assurent la séquestration du carbone et contribuent donc à la lutte contre le dérèglement climatique ?Nous le constatons partout : les villes s’étalent et grignotent lentement […]
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Les terres agricoles sont en France cinq fois moins chères qu’en Italie et deux fois moins qu’en Espagne. C’est important pour notre compétitivité.La France n’a perdu que 3,1 % de sa surface agricole utile en trente ans – 1 % au cours des dix dernières années. C’est déjà trop mais, à l’échelle des 29 millions d’hectares de SAU, c’est une quasi-stabilité.Dans un contexte de départs massifs des agriculteurs à la retraite, de tension foncière dans certains territoires, d’artificialisation, de spéculation immobilière, ces chiffres ne sont pas dus au hasard ; ils sont au contraire le résultat des politiques de régulation foncière et de protection des terres agricoles.En 1960, nous avons créé les Safer pour qu’elles soient l’acteur majeur de cette politique, en liaison avec la profession agricole, les propriétaires fonciers, les collectivités et les services de l’État.Depuis 1960, nous […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Madame la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, nous vous retrouvons une nouvelle fois pour parler d’agriculture, et plus particulièrement d’un sujet sacrément sensible : le foncier. Avant d’être ministre, vous avez exercé plusieurs mandats de député. Comme moi et d’autres, vous savez que le foncier est un sujet extrêmement sensible, sur lequel on ne peut pas faire l’impasse. Pascal Lecamp l’a dit : le prix du foncier agricole a jusqu’ici été l’un des avantages de la France, par rapport notamment à la Belgique, aux Pays-Bas, à l’Italie ou à l’Espagne. Les Safer – l’outil à la disposition des agriculteurs français pour maîtriser le foncier et aménager l’espace rural – ont globalement rempli leur rôle.Monsieur le rapporteur, votre proposition est, disons-le, de portée modeste – c’est normal car ce n’est pas un projet de loi, émanant du gouvernement. Elle a été […]
La parole est à M. David Taupiac.
Alors que la LOA que nous avons adoptée il y a quelques semaines visait à permettre, entre autres, le renouvellement des générations, aucune disposition n’y a finalement été intégrée pour assurer la souveraineté du foncier agricole. Force est de constater que nous attendons toujours du gouvernement un projet de loi foncier agricole ambitieux, renforçant la préservation et la transmission des terres.Garant de notre souveraineté alimentaire, de la vitalité de nos territoires et de la préservation de notre environnement, le foncier est pourtant menacé : l’urbanisation galopante, la construction de nouvelles infrastructures et l’étalement urbain grignotent chaque année des milliers d’hectares de terres fertiles. À cela s’ajoute la spéculation foncière, qui fragilise l’accès à la terre des agriculteurs, notamment des jeunes générations. L’augmentation du prix du foncier, souvent provoquée […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Comme il est heureux de travailler dans cet hémicycle sur le sujet si déterminant de la maîtrise et de la préservation du foncier ! Que notre collègue Dufau soit sincèrement remercié de son initiative.Autant le dire d’emblée, les députés du groupe GDR soutiendront l’ensemble des mesures salutaires de cette proposition de loi : la lutte contre les ventes en démembrement de propriété qui se multiplient ces dernières années et le renforcement du droit de préemption partielle des Safer, à l’article 1er ; la lutte contre la rétention des biens plus de cinq ans, rétention qui a pour but de leur faire perdre leur vocation agricole, à l’article 2 ; les dispositions confortant le droit de visite préalable des biens par les Safer, à l’article 3 ; la création d’un droit de révision du prix total du bien afin de lutter contre le contournement du droit de préemption, prévue par l’article 3 […]
La parole est à M. Matthieu Bloch.
D’ici cinq ans, un cinquième des terrains agricoles va changer de mains, du fait de la pyramide des âges des agriculteurs. On n’analyse jamais assez les pyramides des âges – on a pu le constater en matière de santé, où nous avons tant tardé à remettre en cause le numerus clausus. « La démographie, c’est le destin », nous enseignait Auguste Comte. On peut donc se féliciter que la présente proposition de loi affronte la question centrale de la transmission de la terre, ainsi que celle du renouvellement nécessaire de cette nombreuse cohorte d’agriculteurs qui partira en retraite dans les prochaines années.Permettre l’installation de jeunes agriculteurs, c’est empêcher les différents contournements d’usage qui arrachent de nombreux hectares à leur vocation agricole. Ces contournements, que vous avez résumés sous les termes de « consommation masquée », monsieur le rapporteur, doivent être […]
La parole est à Mme Géraldine Grangier.
Nous sommes face à un enjeu crucial : la protection de notre foncier agricole. En 2023, la France a perdu plus de 13 000 hectares de terres agricoles sous l’effet de l’expansion urbaine, une superficie plus grande que celle de Paris. Par ailleurs, entre 15 000 et 20 000 hectares ont été détournés de leur usage agricole par des propriétaires extérieurs à l’agriculture, qui les transforment en terrains d’agrément ou en placements spéculatifs. Cette double pression fragilise notre capacité à nourrir la population et compromet l’installation des jeunes agriculteurs, déjà confrontés à de nombreux défis.À ces menaces s’ajoute un phénomène préoccupant : l’acquisition de plus en plus fréquente de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers, extra-européens comme les Chinois ou les Suisses, mais aussi européens, dans les zones frontalières. La location ou la vente de ces terres à […]
La parole est à M. Antoine Armand.
Je ne reviendrai pas sur les constats que nous partageons très largement dans cet hémicycle et qui ont fait l’objet d’échanges riches, utiles et francs en commission des affaires économiques – je salue à mon tour le travail du rapporteur –, pas plus que je ne m’attarderai sur les principales formes de contournement, largement décrites par mes collègues et par le rapporteur dans son rapport : le démembrement de propriété, le refus de la préemption partielle, la rétention du foncier pendant cinq ans, bref, les stratégies qui ont été déployées, au fur et à mesure des lois destinées à renforcer les pouvoirs des Safer, pour détourner l’esprit de la loi et contourner les modalités d’application prévues par le législateur.Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission, le groupe Ensemble pour la République souscrit globalement à l’ambition de cette proposition de loi, qui vise un […]
La parole est à Mme Manon Meunier.
Six cents hectares de prairies ! Nous aurions pu installer trois, quatre, cinq, six, sept, voire dix paysans ; il n’y en aura peut-être aucun. Ces 600 hectares se trouvent à Peyrilhac, une commune du nord de la Haute-Vienne.Imaginez : nous sommes en Limousin – je l’ai souvent décrit à cette tribune. Ce territoire dispose de paysages bocagers préservés grâce à un élevage extensif et à un modèle agricole familial qui résistent encore – mais il n’échappe pas aux statistiques nationales : d’ici à 2030, la moitié des agriculteurs et des agricultrices partiront à la retraite.C’est le cas d’un agriculteur à Peyrilhac, qui avait commencé par une quinzaine d’hectares, avant de s’agrandir, petit à petit. Aujourd’hui, c’est à son tour de partir à la retraite. Sa ferme, qui compte désormais 600 hectares, doit être cédée. Pour quelqu’un qui veut s’installer, pour un jeune porteur de projet, acquérir […]
CQFD !
Toutes ces questions-là, madame la ministre, vous les rejetez systématiquement. Or si nous voulons que la terre reste aux paysans et que des agriculteurs s’installent encore demain, nous aurons besoin d’une véritable loi foncière qui apporte des réponses fermes à ces questions et qui acte la protection des terres agricoles en France (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également), afin que demain, sur ces 600 hectares à Peyrilhac, nous puissions installer dix paysans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Je voudrais faire quelques remarques avant que nous n’examinions la vingtaine d’amendements.D’abord, j’ai bien noté que vous souhaitiez que j’intervienne sur le sujet d’une grande loi foncière. Je vois que ma présence au banc ne vous a pas trop lassés ! (Sourires.) Rappelons tout de même les textes agricoles examinés ces derniers mois : les propositions de loi Le Peih relative à l’exercice de la démocratie agricole, Fugit visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés, celle visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, celle instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées et qui porte plus particulièrement sur la flavescence dorée, le projet de loi d’orientation agricole, le présent texte sur les Safer – sans […]
Et il y a eu le Mercosur !
En effet, il y eut aussi l’adoption de la résolution contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire.Tout cela s’ajoute à la crise très violente que j’ai eue à gérer lors de mon arrivée au ministère, à une censure du gouvernement, à un budget différé, à un salon de l’agriculture. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et SOC.) Je reconnais avoir un peu manqué de temps pour réfléchir à la grande loi foncière que vous appelez de vos vœux ! (M. Inaki Echaniz s’exclame.)Ne soyez pas désagréable, monsieur Echaniz !
Je ne le suis pas. J’ai dit : « Ne le prenez pas pour vous : c’est la faute du président ! Vous n’êtes pas macroniste ! » Dans ma bouche, c’est un compliment !
J’avais cru le contraire, excusez-moi – je suis heureusement surprise. (Sourires.)En outre, je vous le rappelle, j’ai pris en cours de route l’examen du projet de loi d’orientation agricole – je le dis en présence de mon prédécesseur, Marc Fesneau. Je n’allais pas en modifier substantiellement le périmètre pour la deuxième lecture !
On est d’accord !
J’ai fait plusieurs tentatives en matière de dispositions foncières, les premières en 2013 lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, défendu par Stéphane Le Foll. À l’époque, je m’étais rapprochée des OPA, les organisations professionnelles agricoles, en vue de déposer des amendements. Je me suis aperçue très vite de l’existence de logiques parfaitement antagonistes en la matière : celle des fermiers et celle des propriétaires. C’est une question très difficile : n’allez pas croire qu’il suffit d’un claquement de doigts et d’une volonté unanimement exprimée – et que je partage – pour élaborer un projet de loi foncière qui remédierait à toutes les difficultés et satisferait tout le monde.Néanmoins, vous avez raison : il faut agir. Certes, plusieurs orateurs l’ont rappelé, le prix des terres agricoles en France est relativement maîtrisé par […]
C’est donc la faute à la forêt ?
Non, je ne suis pas en train de dire qu’il faut opposer la forêt et l’agriculture.
Si !
Je dis simplement qu’on n’a pas pris conscience à cette époque-là de ce que la forêt gagnait sur la surface agricole utile. Il faut anticiper des mouvements qui pourraient se révéler préjudiciables. Le rapporteur l’a souligné : il convient de protéger la surface agricole utile ; c’est un trésor – le terme n’est pas trop fort.La consommation de foncier agricole s’accélère et c’est pour cela qu’il faut agir et que cette proposition de loi est la bienvenue. (Brouhaha.)Je reviendrai sur quelques points seulement, et non sur l’ensemble du texte – dès que Mmes et MM. les députés seront installés. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est difficile de parler dans le brouhaha. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP – Mme Stella Dupont applaudit.) Je vous demande donc un peu d’attention, s’il vous plaît. J’ai été en mon temps à votre place, monsieur le président, et […]
Il faut passer aux amendements !
Il m’avait répondu très clairement que les demandes formulées par des étrangers étaient soumises aux mêmes obligations que celles des agriculteurs français. C’est un problème chez nous, dans le Haut-Doubs, et vous avez raison de le souligner. Une disposition permettant de traiter ce problème a de toute évidence été prise mais sans doute faut-il vérifier qu’elle est appliquée et mesurer son efficacité.Voilà, mesdames et messieurs les députés, les quelques remarques liminaires que je souhaitais formuler avant de passer à l’examen des amendements.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Pascale Got.
Je tiens à saluer le travail de notre collègue Peio Dufau.Cette proposition de loi constitue une première réponse à la question de la préservation du foncier agricole et va dans le sens de l’intérêt général. Son article 1er est pragmatique et nécessaire. En consolidant le droit de préemption partiel des Safer, il permet de faire face à une réalité préoccupante : l’accaparement des terres agricoles par des non-agriculteurs, qui en détournent progressivement l’usage et fragilisent notre souveraineté alimentaire. Bien sûr, la crise du logement existe, mais on ne peut la résoudre au détriment des agriculteurs, qui peinent déjà à accéder à des terres abordables. Cet article renforce leur capacité d’action contre de telles dérives.J’en profite pour souligner l’importance de la préservation des espaces naturels sensibles. Il s’agit d’un enjeu majeur lié à la protection de la biodiversité et à […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Près d’un tiers des agriculteurs sont âgés de plus de 55 ans et la moitié d’entre eux partiront à la retraite d’ici dix ans. L’installation des jeunes constitue donc un enjeu majeur qu’il faut traiter afin d’assurer notre souveraineté alimentaire. Dans les dix ans à venir, ce sont 10 milliards d’hectares de terres agricoles qui changeront de mains.Je suis consciente de la perte d’hectares due à l’urbanisation galopante, au changement climatique, qui pourrait rendre incultivables 10 % des terres arables, et au détournement de 15 000 à 20 000 hectares de leur vocation agricole. Nous ne devons cependant pas oublier les 25 000 hectares de surfaces agricoles en friche, qui représentent près de 10 % de la surface agricole utile. Chaque année, les superficies qui cessent de servir à l’exploitation agricole sans trouver d’autre usage sont de plus grande ampleur que les surfaces agricoles […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je profite de cette discussion pour évoquer la protection des terres agricoles sous l’angle particulier de l’objectif zéro artificialisation nette.Je soutiens bien sûr ce texte mais je rappelle qu’il s’inscrit dans un contexte plus large marqué par des discussions au sujet du zéro artificialisation nette, qui fait l’objet de nombreuses remises en question. Plusieurs textes allant dans ce sens circulent au Parlement, dont certains, notamment au Sénat, viennent de représentants de votre famille politique, madame la ministre.On ne dit pas assez que le ZAN protège également les terres agricoles. Les députés issus de circonscriptions rurales peuvent d’ailleurs observer que les agriculteurs ne montent pas au créneau à ce sujet,…
Pourquoi vous tournez-vous vers nous ? Regardez plutôt vers la droite de l’hémicycle !
…alors que, quand c’est nécessaire pour d’autres raisons, ils le font sans difficulté.
Vous mélangez plusieurs choses !
Je souligne le paradoxe qu’il y a à attaquer le zéro artificialisation nette en voulant atténuer l’objectif ou le remettre entièrement en question tout en affirmant – dans le cadre de l’examen de ce texte, par exemple – que l’on entend protéger le foncier agricole ; c’est pourtant ce que l’on fait sur certains bancs de cet hémicycle.Je souhaiterais que notre débat soit l’occasion pour vous, madame la ministre – mais je ne sais pas si vous m’écoutez en même temps que vous lisez… (Exclamations sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.) Il ne s’agit pas d’une critique, chers collègues, je pose seulement une question sur un sujet important. Je voudrais donc savoir, maintenant ou plus tard, pendant le débat, comment votre ministère envisage les discussions relatives à la remise en cause du ZAN – qui, je le répète, protège les terres agricoles.
La parole est à M. Peio Dufau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 38 – dont l’adoption ferait tomber l’amendement no 19.
Cet amendement vise à ventiler systématiquement le prix du foncier agricole et celui du bâti non agricole, pour une lisibilité accrue des prix.Sa rédaction intègre la disposition prévue par l’amendement no 19 de M. Benoit, qui tend à préserver le patrimoine historique, culturel et architectural que constituent certains biens d’habitation remarquables. En effet, si l’amendement était adopté – et je crois que tout le monde ici le souhaite –, celui de M. Benoit tomberait. Or nous ne sommes pas là pour opposer culture et agriculture.MM. Labaronne et Bourgeaux ont eux aussi déposé des amendements allant dans le même sens. L’idée est de faire un combo et de fondre tous ces amendements en un seul, afin de nous montrer aussi efficaces que possible, comme nous nous efforçons de le faire depuis le début.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis embarrassée par votre nouvelle rédaction.
Nous aussi !
Le gouvernement était tout à fait favorable à l’idée selon laquelle, s’agissant d’un bâtiment inscrit ou classé et disposant d’un environnement remarquable, il convenait de distinguer la valeur de ce bien et du terrain attenant de celle des autres biens impliqués dans la transaction. Le député Thierry Benoit a évoqué l’exemple éclairant d’un château en Bretagne, dont la préservation de l’environnement avait autorisé l’aménagement d’un jardin générant des revenus permettant l’entretien du château.
C’est plus courant qu’on ne le pense !
Cet exemple illustre la pertinence des amendements de MM. Labaronne et Bourgeaux.Vous avez ajouté à cela des dispositions qui méritent un petit débat de fond. Vous avez considéré que certains bâtiments non agricoles, sans être inscrits ou classés, présentent néanmoins un caractère patrimonial intéressant.
Ben oui !
Ce serait par exemple le cas d’un beau corps de ferme historique, qui mérite qu’on lui accorde de l’attention.Vous soulevez un vrai problème mais la solution que vous proposez étendrait trop largement le champ d’application de l’article. Tout propriétaire qui voudra séparer un bien d’habitation du reste de la propriété agricole – bâtiments de ferme et terrains – dont elle fait partie pourra arguer du fait que son habitation présente un caractère patrimonial intéressant pour demander de disjoindre le prix de cette propriété de celui du reste des bâtiments et terres agricoles.En effet, les termes que vous employez peuvent donner lieu à des interprétations qui serviront tantôt le vendeur, tantôt l’acquéreur. Vous évoquez, par exemple, une « dépendance indispensable et immédiate ». Il faudrait donc que le propriétaire des biens concernés démontre ce caractère indispensable et immédiat, ce […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Par le dépôt de l’amendement no 19, nous voulons faire avancer la cause. C’est un sujet que M. le rapporteur et moi-même avons abordé. Lors de la discussion générale, j’ai pris l’exemple d’Alain Jouno, qui fut le collaborateur parlementaire de Michel Cointat, ancien ministre de l’agriculture – l’un de vos prédécesseurs, madame la ministre. Il y a une quarantaine d’années, il s’est porté acquéreur d’un château et du terrain attenant. Ainsi, il a pu créer le parc botanique de Haute-Bretagne, anciennement parc floral de Haute-Bretagne, qui présente aujourd’hui une envergure nationale.La disposition que je propose vise à permettre à des configurations de ce type, à savoir des terrains attenants à des bâtiments et à un patrimoine remarquables, de continuer de vivre. Je suis prêt à retirer mon amendement mais j’attendrai pour ce faire d’entendre les observations du rapporteur et de la […]
Il est question pour le moment de l’amendement no 38.La parole est à M. le rapporteur.
J’ai pris bonne note des éléments avancés par Mme la ministre, mais si nous n’adoptions pas l’amendement no 38, les amendements identiques de MM. Labaronne et Bourgeaux me poseraient un problème.Dans une vie précédente, j’étais adjoint à l’urbanisme dans la commune de Ciboure, une ville littorale de 7 000 habitants, dont 90 % des logements et 80 % du territoire jouissent du statut de site patrimonial remarquable. Vous imaginez bien que l’on n’y trouve pourtant pas que des bâtisses remarquables. Les amendements identiques susmentionnés protégeraient peut-être un dixième du territoire français, et pas forcément des bâtiments de grande valeur culturelle.C’est pour cela que nous avons intégré à l’amendement no 38 celui de M. Benoit – je le remercie d’ailleurs d’avoir retiré le sien.
Pas encore !
C’est vrai. En tout cas, la fusion des deux amendements permet une rédaction relativement flexible qui donnera au propriétaire une certaine marge de manœuvre. Les règles relatives au jardin d’agrément situé autour d’un bâtiment ont déjà été complètement révisées : nous l’avions d’abord borné à un nombre maximal de mètres carrés, mais nous avons supprimé cette limite pour garantir la constitutionnalité de la mesure, comme l’a rappelé M. Taupiac.Pour préserver l’intérêt patrimonial et culturel de ces bâtiments sans mettre le doigt dans l’engrenage qui nous mènerait à exclure du dispositif les immenses étendues attachées aux sites inscrits, classés ou sites patrimoniaux remarquables, nous proposons de reconnaître un caractère particulier au bâtiment lui-même plutôt qu’à la zone qui l’entoure. Cette rédaction permettra de faire du sur-mesure.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le rapporteur soulève un argument important, auquel je souscris. Si la France est une destination touristique si prisée, elle le doit aussi à ce patrimoine particulier, souvent familial, transmis de génération en génération. La notion de domaine n’est pas dépassée ; je connais beaucoup de propriétaires qui se considèrent dépositaires d’un bien qu’ils devront transmettre aux générations suivantes, soit parce qu’il s’inscrit dans une histoire familiale, soit parce qu’ils en ont eux-mêmes nouvellement écrit l’histoire. Nous connaissons tous, dans notre territoire, des passionnés qui ont sauvé de magnifiques propriétés de la ruine et de l’oubli. Si nous ne prenions pas en considération cet intérêt patrimonial, voire environnemental – je pense aux jardins classés –, nous passerions à côté du sujet.Oui, il faut sans doute mieux réguler l’acquisition du foncier agricole, mais je rappelle […]
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Gosselin, nous sommes tout à fait d’accord. Néanmoins, de quoi parlons-nous ? L’amendement vise à restreindre, dans certains cas, le droit de préemption partielle accordé à la Safer. Dans la mesure où l’exploitation agricole et le bâtiment remarquable forment un tout, il ne peut être procédé à une évaluation distincte des biens, et donc à la scission du bien. Le gouvernement est favorable à cette mesure s’agissant des biens classés et inscrits, car ceux-ci jouissent d’une protection très particulière qui, même si M. le rapporteur la trouve trop étendue, a permis de préserver un patrimoine qui fait la fierté de la France. La loi qui protège les bâtiments classés et inscrits est une grande loi, et l’architecte des bâtiments de France, contrairement à ce qu’on entend parfois, est un acteur très précieux dans ce système.Si les dispositions proposées par M. Benoit sont incluses dans […]
Mais le patrimoine classé ou inscrit représente une part très réduite du patrimoine présentant un intérêt historique !
(L’amendement no 38 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 19 tombe.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 5 deuxième rectification et 6 deuxième rectification, par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine ; sur l’article 1er, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 10, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 5 deuxième rectification et 6 deuxième rectification. La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir le premier.
L’amendement vise à exclure du dispositif prévu à l’article 1er les terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Plusieurs catégories sont concernées : les terrains dans lesquels est situé un monument historique classé ou inscrit, les terrains situés à proximité d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au sens du code de l’environnement, et les terrains labellisés Jardin remarquable par le ministère de la culture.Ces terrains contribuent à la préservation du patrimoine historique et culturel, participent à la protection des paysages et des écosystèmes, et représentent un patrimoine végétal et paysager exceptionnel. Il me semble donc important de les préserver. Je le dis en tant que député de Touraine, une région qui compte beaucoup de monuments historiques et de jardins remarquables. Ce capital touristique irrigue l’ensemble de nos […]
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 6 deuxième rectification.
Il vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Cette modification est motivée par plusieurs considérations juridiques et économiques que je ne rappellerai pas, car M. Labaronne vient de les exposer.L’amendement tend donc à concilier la nécessité de préserver les terres agricoles avec le respect du patrimoine historique, culturel et naturel, tout en assurant une juste évaluation des biens immobiliers et en soutenant les finances locales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
J’estime ces amendements satisfaits par l’adoption de l’amendement no 38 et je vous propose donc de les retirer. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les amendements visent à exclure de l’obligation de transparence dans les déclarations de vente les biens entourant un monument historique classé ou inscrit, ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable. Je suis sensible à ce que les terres agricoles soient en harmonie avec les constructions historiques que vous évoquez. Je serai néanmoins attentive à ce que les Safer puissent évaluer l’opportunité d’intervenir en substitution, afin d’assortir la vente d’un cahier des charges visant à sécuriser l’activité agricole de ces terrains. C’est tout de même l’objectif du texte : la volonté de préserver le patrimoine bâti ne doit pas nous faire oublier la protection de l’activité agricole.Les amendements s’appuient sur un cadre juridique sécurisé et concernent des sites parfaitement identifiés en droit. Ce n’est pas le cas de ceux que visait M. Benoit, lesquels présentent un […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
J’apporte mon soutien à l’amendement de notre collègue Bourgeaux. Effectivement, il vise un dispositif plus large que celui de M. Benoit, mais c’est intentionnel.
Non, plus restreint !
Plus restreint ! C’est le contraire !
Plus large ou plus restreint, cela dépend de quel point de vue on l’examine. Comme l’a souligné Mme la ministre, les bâtiments inscrits ou classés disposent d’un statut juridique clair ; toutefois, de nombreux bâtiments et de nombreuses propriétés présentent un intérêt patrimonial certain – ils peuvent dater de la Renaissance, par exemple –, sans avoir jamais été classés. Cela peut s’expliquer par des raisons historiques, la famille propriétaire n’ayant pas pris l’initiative de faire classer son bien, voire par la volonté d’éviter les contraintes juridiques liées au classement du bien – il est normal que les droits s’accompagnent de devoirs, mais cela limite de facto les demandes de classement.L’approche visant uniquement les bâtiments classés ou inscrits me semble donc limitative. La protection plus étendue que propose notre collègue, bien qu’elle puisse être source de contentieux – […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Non, mais attendez ! C’est « un pour, un contre », non ?
Je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il estime que ces amendements sont satisfaits. Toutefois, je suis assez inquiet quant à l’interprétation juridique de l’amendement no 38 que nous venons d’adopter ; elle est si problématique qu’il me semble pratiquement impossible d’appliquer l’amendement en l’état. Je comprends l’esprit de l’amendement et j’y souscris totalement, mais nous devons parvenir, au cours de la navette parlementaire, à une rédaction beaucoup plus précise (M. Philippe Gosselin acquiesce), sans quoi il sera inapplicable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 deuxième rectification et 6 deuxième rectification.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 131 Contre 90
(Les amendements identiques nos 5 deuxième rectification et 6 deuxième rectification sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 218 Contre 1
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 10 portant article additionnel après l’article 1er, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
En 2022, le marché des biens démembrés a atteint un niveau record, en surface comme en valeur. Les Safer ne disposent malheureusement pas du temps et des leviers suffisants pour prouver le caractère frauduleux du recours à ce montage juridique.L’amendement adopté en commission permettra à la Safer de s’appuyer sur des informations supplémentaires relatives aux opérations en démembrement de propriété du foncier agricole, notamment grâce au renforcement des obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire.En commission, nous avions déposé un amendement visant à allonger la durée de l’usufruit restant à courir, ce qui aurait permis une préemption de la Safer pendant neuf ans, car le délai actuel, fixé à deux ans, est beaucoup trop court. Jugé irrecevable car son adoption aurait créé une charge publique, cet amendement aurait pu être repris et déposé par le gouvernement. Je constate […]
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 29 et 39. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement no 29.
Je veux d’abord m’excuser auprès de mes collègues socialistes : je me suis permis de faire ce qui est peut-être un crime de lèse-majesté en sous-amendant l’amendement que vous avez présenté, et je découvre que vous avez à votre tour repris mon sous-amendement.
Parce qu’il est excellent !
Je ne pensais pas que nous avions pour habitude de fonctionner ainsi entre nous.
C’est la politique du coucou !
Si j’ai présenté ce sous-amendement, c’est tout simplement que je considérais que votre amendement n’était pas parfait. Sans le lire intégralement, soulignons que, pour faire appel au juge, encore faut-il le faire à partir d’une estimation et sans donner le résultat de l’appel avant que le juge ait pu s’exprimer. La rédaction de l’amendement manquait un peu de précision, car il faut tenir compte non seulement des situations dans lesquelles les informations sont incomplètes, mais aussi de celles dans lesquelles elles sont insuffisantes.Enfin, j’ai précisé qu’il fallait surtout s’attaquer au contournement qui fait passer pour une cession en nue-propriété ce qui en fait est une cession en pleine propriété déguisée. C’est pour cette raison que j’ai sous-amendé votre excellent amendement – que je voterai bien évidemment (Sourires sur les bancs des groupes SOC et Dem), en ayant préalablement […]
Bravo !
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement no 39.
Je tiens à rassurer M. Chassaigne et à faire amende honorable. Effectivement, son sous-amendement était très bon et c’est pourquoi nous avons déposé un sous-amendement identique – nous regrettons de ne pas en avoir eu l’idée avant.Je fais partie des députés qui veulent travailler de manière transpartisane, notamment en me tournant vers ceux qui siègent à ma gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe UDR.) C’est donc dans un mouvement unitaire que j’ai déposé ce très bon sous-amendement que j’appelle à voter.
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’ai dit, le sujet du démembrement est revenu dans toutes les auditions. Trouver des solutions est donc indispensable. Je suis évidemment favorable à l’amendement et aux sous-amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’analyserai conjointement l’amendement de Mme Rouaux et les sous-amendements de MM. Chassaigne et Echaniz. Monsieur Chassaigne, j’ai bien compris qu’il y a une question rédactionnelle, mais cela ne change rien à l’argumentaire sur le fond. En réalité, une Safer peut déjà décider par elle-même de porter un contentieux devant le tribunal judiciaire ; cela fait partie de ses attributions. Le tribunal aura alors à juger s’il y a intention frauduleuse de détourner une procédure.Je ne suis pas défavorable au principe de ce qui est proposé mais je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable, car l’amendement et les sous-amendements sont satisfaits par le droit existant.
La parole est à M. Dominique Potier.
Il y a en fait trois voies pour contourner les lois du foncier telles qu’elles ont été établies par François Tanguy-Prigent, Edgard Pisani et d’autres durant l’après-guerre. La première voie passe par le phénomène sociétaire, c’est-à-dire la concentration des sociétés agricoles, que nous avons commencé de combattre timidement et de façon lacunaire par la loi Sempastous. La deuxième réside dans le travail à façon, massif dans certains domaines, qui entraîne une concentration par l’usage. La troisième consiste dans le démembrement de propriétés, qui connaît un grand succès depuis qu’il y a un début de contrôle du phénomène sociétaire.Par le passé, le groupe Socialistes avait déjà déposé, en vain, plusieurs propositions de loi intégrant une disposition basée sur le principe de l’amendement que vient de défendre Claudia Rouaux. Quand nous avons défendu, dans le cadre de la LOA, un […]
Bravo !
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Je veux rappeler que j’ai d’abord présenté cette disposition dans une proposition de loi dans laquelle nous avions intégré l’inversion de la charge de la preuve. En effet, étant donné les moyens humains dont dispose la Safer, deux ans ne suffisent pas pour mener à leur terme des procédures judiciaires. En Bretagne, en tout cas, nous faisons le constat qu’il y a une explosion des ventes en démembrement de propriété. Pour lutter contre ce phénomène, il est possible soit de rallonger la période de cession pendant laquelle les terres restent en usufruit, afin de permettre à la Safer de mener à leur terme des procédures judiciaires, soit de prévoir, lorsque la cession ne s’est pas faite d’une manière totalement transparente, que celle-ci tombe de fait – c’est ce que nous vous proposons à travers l’amendement no 10.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Ce que nous voyons ici est l’archétype de l’amendement de gauche. Le droit de propriété vous est insupportable et toutes les règles qui en découlent, entre autres le démembrement du droit de propriété, constituent pour vous une présomption de fraude.
Arrêtez la caricature !
En réalité, il faut toujours chercher le diable dans les détails. Si on arrive à un démembrement, c’est que la loi est trop contraignante à l’égard du propriétaire pour œuvrer normalement dans la transmission. Réfléchissez donc plutôt sur les causes du démembrement au lieu de stigmatiser…
C’est une demande des Safer !
On les connaît, les Safer ! En règle générale, elles agissent comme des agents immobiliers ; et alors qu’il devrait y avoir une obligation de conseil, il est fréquent que celle-ci n’existe pas. Je ne pense donc pas qu’il soit nécessaire d’aller dans votre sens car, comme l’a rappelé Mme la ministre, s’il y a une fraude caractérisée, il est toujours possible de faire annuler le démembrement en justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Potier, je reviens à votre argument sur les parts sociales : on le sait, c’est une façon de contourner la loi – je l’ai observé dans le Doubs. Nous devons sans doute lutter contre ce dispositif, mais il faut réfléchir au bon moyen de le faire. Or l’amendement no 10 n’est pas ce bon moyen, car il ne traite pas le sujet des parts sociales, dont l’utilisation comme instrument de contournement constitue un problème. La loi Sempastous visait à y répondre, mais elle n’y répond pas en totalité.
D’accord !
Je crois vraiment que si nous devions avoir une loi foncière d’ampleur, il faudrait y réfléchir, en respectant le droit constitutionnel de propriété – c’est bien la Constitution qui nous le prescrit. Je rejoins votre propos sur ce point, monsieur de Lépinau, mais mon analyse du rôle des Safer diffère entièrement de la vôtre. Comme l’ont démontré différents orateurs, si la terre agricole était jusqu’à présent moins chère en France que dans d’autres pays, c’est grâce à l’instauration de cet outil de régulation qu’est la Safer.
Exactement !
Pour imparfait que soit cet instrument, il est profondément utile, comme le montre le prix du foncier agricole. Corrigeons-en les effets pervers, respectons évidemment le droit de propriété, puisqu’il s’agit d’un droit constitutionnel, mais cela ne change rien au fait que notre priorité, qui doit être clairement affichée, reste d’installer de nouveaux agriculteurs. Voilà quel est notre objectif.Vous parlez de démembrement. L’agrandissement des structures a ses limites, parce qu’il contrevient à un modèle d’agriculture familiale et parce que l’organisation sociétaire, quand elle n’est pas maîtrisée, pose des problèmes. Ainsi la mésentente entre associés est-elle une réalité sociale dans les exploitations. La proposition de loi amorce donc une évolution vers un objectif que je partage. Mais nous devons faire preuve d’une grande prudence dans le choix des outils retenus afin de ne pas […]
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 29 et 39.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 97 Contre 119
(Les sous-amendements identiques nos 29 et 39 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 100 Contre 113
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 14, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir cet amendement.
Il vise à instaurer un contrôle renforcé sur les cessions foncières impliquant des investisseurs étrangers. Le foncier agricole fait trop souvent l’objet de spéculations menaçant l’installation des jeunes agriculteurs et la pérennité de notre modèle agricole. En permettant un signalement et un examen préalable des cessions impliquant des investisseurs étrangers, nous apportons davantage de transparence et garantissons que les terres agricoles restent entre les mains de ceux qui les cultivent, et non de fonds spéculatifs étrangers.Cet enjeu est particulièrement crucial dans les zones frontalières que vous connaissez bien, madame la ministre, où la pression foncière venue de l’extérieur est un phénomène réel et connu. Il est inadmissible que des agriculteurs français soient évincés par des investisseurs dont l’unique objectif est la rentabilité, au détriment de notre souveraineté […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons discuté en marge de l’examen du texte en commission. Je l’ai dit lors de la présentation du texte, j’entends que le fonctionnement de certaines Safer pose question, mais cela ne relève pas de la législation, c’est pourquoi la commission est défavorable à votre amendement.Le problème est celui de la concentration, non celui de savoir si le futur propriétaire est suisse ou français. Cela ne change pas la donne. (« Si ! » sur les bancs du groupe RN.) Peut-être la Safer dans votre territoire ne fonctionne-t-elle pas correctement ; si tel est le cas, il y aurait sans doute un travail à mener afin de rationaliser son mode de fonctionnement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre proposition est déjà satisfaite, d’une part, en application d’une disposition relative au contrôle des investissements étrangers réalisés en France, car le foncier agricole fait partie des actifs stratégiques surveillés à ce titre, d’autre part, car les Safer ont la capacité d’agir sur le territoire national, quel que soit le droit, étranger ou non, dont relève l’investisseur.S’agissant des territoires frontaliers avec la Suisse, le sujet n’est absolument pas la spéculation, car les agriculteurs suisses qui demandent à venir en France souhaitent vraiment exploiter des terres.Comme je vous le disais, le problème est lié aux commissions des structures. Le 24 juillet 2024, à l’occasion de l’examen de la LOA, le ministre Fesneau m’a répondu ceci : « Je vous confirme que les exploitants étrangers sont soumis aux dispositions du contrôle des structures en France. »Il s’agit donc de deux […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Permettez-moi de partager deux observations. D’abord, les Safer n’ont jamais été un outil de régulation du prix du foncier, car celui-ci dépend toujours de la règle de l’offre et de la demande.Ensuite, vous avez rappelé que la réglementation des investissements étrangers en France (IEF) doit s’appliquer, si on considère que l’agriculture est partie intégrante de notre souveraineté.Le seul problème, c’est que je ne suis pas certain que les services de Bercy habilités à contrôler les IEF se penchent avec autant de sérieux sur le foncier agricole que sur les industries stratégiques. J’en appelle donc à votre sagacité pour que le contrôle soit réellement effectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)
La parole est à M. Julien Dive.
Je souscris à la position de Mme la ministre sur les outils qui existent déjà pour protéger le foncier de la spéculation d’acteurs étrangers.Comme je l’ai fait en commission, je souhaite vous alerter sur une autre forme d’accaparement des terres agricoles, qui passe par le contournement ubuesque de la loi. Il s’agit de la sous-location des terres, une pratique interdite mais que l’on observe pourtant dans les Hauts-de-France, en Normandie et en Île-de-France.Des producteurs belges viennent ainsi sous-louer des terres – 1 500 à 2 000 euros par hectare – à des agriculteurs en fermage, pour cultiver des pommes de terre issues de plants belges qui échappent aux contrôles et sont acheminées, une fois récoltées, en Belgique, où elles sont transformées en produits alimentaires – notamment des frites – vendus ensuite dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur de Lépinau, vous avez sûrement raison sur le fait qu’on contrôle davantage le domaine industriel que le domaine agricole. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous devons y prêter une attention particulière : nous devons protéger la terre agricole de la convoitise qui en détournerait l’usage, et le faire avec autant d’efficacité que celle déployée quand il s’agit d’actifs industriels.L’opinion publique s’en émeut quand il s’agit d’un grand domaine viticole, mais l’attrition cumulative, au quotidien, de petites structures, peut être préjudiciable.Quant au sujet évoqué par M. Dive, il serait bon que M. le rapporteur en prenne note, afin d’identifier toutes les situations de contournement ou de quasi-contournement de la loi. Dans le cadre de la navette, nous pourrons ainsi apporter des réponses législatives pour les contrer.Nous atteignons les limites d’une proposition de loi […]
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 79 Contre 131
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Je vous précise qu’à ce rythme, nous n’aurons pas terminé l’examen du texte avant minuit. Il nous reste quatorze amendements. Tout dépend maintenant de la discussion.
Il faudrait s’en tenir à la règle « un pour, un contre ! »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 18.
L’amendement vise à supprimer la conchyliculture du texte, car elle n’y a pas sa place.
(L’amendement no 18, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 32 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 32.
L’amendement tend à ajuster l’extension du périmètre du droit de préemption. Certaines propositions vont dans la bonne direction, comme l’alinéa 2, qui prévoit l’exercice de la préemption en révision de prix pour la vente de bâtiments agricoles ayant changé illégalement de destination au cours des cinq dernières années.C’est aussi le cas de l’extension du droit de préemption des Safer aux bâtiments ayant eu une activité agricole au cours des vingt dernières années dans les communes limitrophes des communes littorales.En revanche, l’extension du droit de préemption des Safer aux communes mettant en place une taxe sur les logements vacants me semble excessive, car un tel zonage aboutirait à une extension déraisonnable du dispositif. Nous risquerions alors une censure du Conseil constitutionnel.
On verra bien !
En outre, le préfet, et a fortiori le maire – dont je défends pourtant souvent les prérogatives, car j’ai occupé cette fonction – ne me semblent pas aptes à apprécier la situation. Cela donnerait lieu à des débats sans fin au sein des conseils municipaux, qui regroupent des agriculteurs et des personnes occupant d’autres emplois.Monsieur le rapporteur, en tant qu’ancien adjoint à l’urbanisme, vous êtes particulièrement sensibilisé à ces questions, mais tout le monde ne l’est pas.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 37 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 32.
Nous étions d’accord en commission, mais nous ne le sommes plus. Je suis prêt à supprimer l’extension du droit de préemption aux zones tendues, en particulier dans les villes rétrolittorales. Le délai de vingt ans est indispensable pour pérenniser la vocation agricole des bâtiments, protéger les terres et soutenir l’installation de nouveaux agriculteurs.En commission, nous avons cherché, de façon transpartisane, à trouver la moins mauvaise des solutions : une décision du conseil municipal, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du préfet.Nous demandons ainsi un pouvoir de décision local, au cas par cas, afin de coller à la réalité de chaque territoire. Par exemple, dans les zones de montagne, les bâtiments à vocation agricole doivent être protégés pour éviter qu’ils ne soient transformés en villégiatures.Je donne un avis défavorable à l’amendement no 32. Comme l’a […]
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 37 ?
La question est toujours la même : dès lors qu’on ouvre un droit, certes laissé à l’appréciation du préfet, il s’applique potentiellement à toutes les communes de France. Des critères objectifs sont nécessaires afin d’éviter que ne s’instaurent des situations déraisonnables. Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Armand.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, je partage le point de vue de Mme la ministre sur la difficulté d’apprécier un zonage à la carte pour le préfet ou le maire. C’est un point important qui mérite d’être travaillé pendant la navette, afin d’améliorer la souplesse locale et l’objectivité des critères.Néanmoins, l’amendement no 32 nous limiterait aux communes limitrophes des communes littorales. Or vous avez dit que vous souscriviez aux objectifs, partagés par l’ensemble de cette assemblée, consistant à lutter contre la spéculation foncière et à protéger les terres agricoles, dans un contexte politique qui ne vous permet pas de proposer un projet de loi sur le foncier.Dans ce cas, pourquoi n’arriverait-on pas à lutter contre la pression foncière immense qui existe dans certaines zones – territoires de montagne, touristiques, économiques ou transfrontaliers ? Le gouvernement dispose des […]
La parole est à Mme la ministre.
Permettez-moi de rappeler qu’il y a aussi des communes littorales en montagne – Annecy en est une.
Oui, bien sûr !
Pesons bien les conséquences d’un délai de cinq ou de vingt ans. Si la destination d’un bâtiment a été illégalement modifiée, la Safer peut réviser le prix en préemptant la vente. Selon le droit en vigueur, une rétroactivité de cinq ans s’applique pour les communes de montagne et de vingt ans pour les communes du littoral.Ainsi, la valeur d’un bâtiment agricole habité depuis vingt ans, qui aura changé trois fois de propriétaire, se trouvera rétrogradée.Votre problème, c’est qu’il y a une différence entre la montagne et le littoral. Je rappelle qu’au départ, nous devions réfléchir au nombre, forcément limité, des cabanes à huîtres sur le littoral.Dans la montagne, un nombre beaucoup plus important de propriétés est concerné. Si, il y a vingt ans de cela, un vendeur n’a pas fait les démarches qu’il fallait et si le maire n’a pas été vigilant, ce sont les propriétaires actuels qui risquent […]
Je mets aux voix l’amendement no 37.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 57 Contre 79
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 22, qui fait l’objet du sous-amendement no 36.
J’ai déjà évoqué cet amendement : il s’agit de donner à la commune, et non au préfet, la possibilité d’étendre le droit de préemption sur les bâtiments ayant eu un usage agricole ces vingt dernières années. C’est, je l’ai dit, une manière de garder le pied dans la porte.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement no 36.
Il s’agit d’un sous-amendement purement rédactionnel : je propose de remplacer le verbe « freiner » par le verbe « limiter ».
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis tout à fait défavorable à cet amendement. Je suis favorable à ce que l’on redonne de la liberté aux pouvoirs locaux mais, en matière de foncier, je peux vous prédire que cela va donner lieu à des guerres picrocholines, entre ceux qui auront intérêt à agir et ceux qui auront intérêt à ne pas bouger, entre ceux qui auront intérêt à encourager le mouvement et ceux qui auront intérêt à le freiner. Et cela va mettre le maire dans une position intenable.L’importance de la question foncière et la composition des conseils municipaux, où les agriculteurs sont souvent représentés – ce qui est d’ailleurs une bonne chose – font que les débats ne se tiendront pas avec la sérénité et l’impartialité qui s’imposent sur ces questions.
Monsieur le rapporteur, j’ai oublié de vous demander l’avis de la commission sur le sous-amendement no 36.
Avis favorable, évidemment.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je suis très étonné de la position du gouvernement. J’ai reçu un coup de téléphone de l’un des responsables d’un grand syndicat, Jeunes Agriculteurs : il m’a dit qu’il fallait arrêter de limiter la capacité d’intervention de la Safer et, au contraire, l’étendre à tout le territoire national, même aux zones qui ne sont pas en tension. Même en Lorraine, où il y a peu de tension touristique et de spéculation – en dehors des zones frontalières, bien sûr –, il peut y avoir des phénomènes de l’ordre de ceux que nous dénonçons aujourd’hui.Alors qu’il conviendrait d’étendre les possibilités d’action de la Safer de façon universelle, vous n’arrêtez pas, par des mesures de prudence, de donner raison à ceux qui fraudent massivement en retirant des biens agricoles à l’agriculture et à ceux qui pratiquent le démembrement de propriétés.On est en train de ruiner l’unanimité que nous avions trouvée en […]
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 183 Contre 11
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 28 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements nos 30, 31 et 33.
Il s’agit, comme cela a déjà été évoqué, d’inclure les monuments historiques dans le dispositif. C’est une question de bon sens.
Les sous-amendements nos 30, de M. Jean-Luc Bourgeaux, et 31, de M. Thierry Benoit, sont défendus.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 33.
Je vous invite à retirer ces sous-amendements au profit de celui du gouvernement, que je vais vous présenter.À la fin de l’alinéa 8, je propose la rédaction suivante : « d’augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment d’habitation sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural n’exercera pas son droit de préemption ».C’est une rédaction volontairement moins précise que celle du rapporteur, qui fait référence à des « dépendances indispensables et immédiates » et à un « intérêt historique et patrimonial manifeste ».
(Les sous-amendements nos 30 et 31 sont retirés.)
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du gouvernement ?