Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 401 à 492 sur 492 — page 3 / 3.
(Les amendements identiques nos 8, 18, 29 et 34 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 est supprimé et les amendements nos 19 et 25 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 6.Sur l’amendement no 15, je suis saisi par la commission et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 14.
Cet amendement d’appel consiste en une demande de rapport : il s’agit de rappeler la coexistence de différents modes de gestion de l’eau potable et de l’assainissement. Je ne reviendrai pas sur les raisons, liées à l’histoire du pays, pour lesquelles 75 % à 80 % des services compétents sont gérés par des régies publiques, tandis que 6 000 font l’objet d’une délégation de service public à un opérateur privé. Reste qu’une régie publique ne paie ni impôts locaux ni impôt sur les sociétés, intègre ses excédents en fin d’année aux recettes de l’année suivante, ne consacre à la bonne marche du service que des moyens humains. Sans dogmatisme, il serait temps de mettre les choses à plat et de nous demander quel mode de gestion se révèle le plus performant, le plus sobre, sachant que toute dépense est financée par les factures d’usagers pour qui les fins de mois commencent de plus en plus […]
(L’amendement no 14 est retiré.)
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 15.
Un 22 mars, il n’y a pas si longtemps, M. le président de la République invitait les collectivités, organisatrices du service de l’eau et de l’assainissement, à adopter une tarification progressive et différenciée. Force est de constater qu’il ne s’est rien passé depuis. À l’occasion de l’examen de ce texte, lequel vise justement à davantage de souplesse, nous demandons un rapport sur la mise en place de cette tarification, qui rendrait les mésusages de l’eau plus onéreux et assurerait le droit à l’eau dans un contexte où, du fait des sécheresses et des inondations répétées, la ressource se raréfie. Or on ne peut survivre trois jours sans eau ! La question de la tarification différenciée selon les usages, autorisée par notre droit et par les arrêts du Conseil d’État, se pose donc avec une particulière acuité. Puisque le chef de l’État incite à une mesure qui devrait faire l’unanimité […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’admets parfaitement la nécessité d’un débat sur la tarification différenciée de l’eau. Néanmoins, j’ai eu l’honneur d’être président de la commission des lois il y a quelques années et je n’ai pas changé d’avis entretemps : je ne suis pas favorable à demander, de façon répétée, des rapports au gouvernement, que très peu d’entre nous lisent et qui font perdre du temps aux services de l’État.
Donc on ne fait rien ?
Si vous voulez débattre de cette question, faisons-le plutôt à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi transpartisane, comme celle de ce matin, qui nous a permis d’aborder de nombreux sujets.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous déployons déjà une politique sociale de l’eau envers les publics fragiles, en particulier les personnes sans domicile fixe, les gens du voyage, ceux qui vivent dans des campements ou des squats, ou encore les personnes issues de communautés non sédentaires et les populations ultramarines. Des mesures sont donc appliquées.Pour répondre à votre question, monsieur le député Amard,…
Il n’écoute pas !
Monsieur le député, je m’efforce de répondre à votre question qui porte sur un sujet intéressant !
Elle est très bien, humainement, cette ministre ! Cela change !
Excusez-moi, madame la ministre. Je vous écoute.
Il existe aussi des aides à l’investissement, puisque des dotations, telles que la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement local, permettent de mettre en place plusieurs dispositifs. Il suffit par conséquent de vérifier comment les dispositions existantes sont déployées.D’autre part, je pense, comme M. le rapporteur, que les commissions ou les délégations parlementaires peuvent se saisir de tous les sujets. C’est pourquoi, au lieu de demander un rapport au gouvernement sur le déploiement par ses soins d’une tarification différenciée – d’autant que vous semblez mettre en doute sa volonté de le faire –, il serait préférable que vous vous saisissiez de ce sujet.Avis défavorable.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Dans la discussion générale, je vous interrogeais sur les agences de l’eau et soulevais la question du financement. Nous ne pouvons pas conclure ce débat sans l’aborder. La proposition de loi permet aux communes de conserver les compétences eau et assainissement, alors qu’elles ont devant elles un mur d’investissements et qu’elles ne disposent pas de moyens pour les financer. Il faut impérativement envoyer un message très clair aux agences de l’eau – je ne sais pas si c’est la volonté du gouvernement : elles ne pourront plus tenir le discours selon lequel les subventions ne seront accordées qu’aux communes qui auront transféré leurs compétences.
C’est très important !
Dès lors que la proposition de loi aura été adoptée, ce ne sera plus possible. Par conséquent, quel message le gouvernement enverra-t-il aux agences de l’eau ?Je partage le point de vue de mon collègue Fabrice Brun : auparavant, les agences de l’eau étaient les premiers partenaires pour les travaux réalisés en matière d’assainissement et de réseaux. C’était fondamental.
Eh oui !
Les communes n’ont pu réaliser l’assainissement collectif que parce que les subventions accordées par les agences de l’eau étaient élevées. Or c’est fini.
Il y a longtemps !
Cela met les communes et nos territoires dans des situations très difficiles. La question du plafond mordant est certes compliquée, mais j’aimerais savoir quel message sera envoyé aux agences de l’eau s’agissant des priorités de financement dans leur politique – d’autant qu’elles n’appliquent pas toutes la même politique. Compte tenu des investissements nécessaires, la question des subventions accordées aux communes et aux intercommunalités en matière d’eau et d’assainissement doit redevenir prioritaire. Je connais des communes qui ont monté des dossiers de financement complexes, et à qui l’on a donné une réponse positive avant de se rétracter : cela crée chez les élus une frustration et une colère que je partage totalement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 36 Contre 71
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Nous en venons aux explications de vote. J’invite les orateurs à respecter un format de deux minutes, afin que nous puissions avant la levée procéder au vote, voire commencer l’examen du texte suivant.La parole est à M. Fabrice Brun.
Enfin ! Nous nous apprêtons enfin à adopter l’assouplissement du transfert des compétences eau et assainissement. Notre vote doit être perçu comme une marque de confiance envers les maires et les élus locaux et comme la garantie que ce bien précieux qu’est l’eau sera géré au plus près des besoins du terrain, en fonction des bassins hydrographiques et des bassins versants.Nous avons le sentiment du devoir accompli puisque cette liberté retrouvée des communes et le retour au caractère facultatif du transfert des compétences aux communautés de communes étaient l’objet de la première proposition de loi que je défendais, en 2017, sur ces bancs – j’étais à votre place, monsieur le rapporteur –, au nom du groupe Les Républicains.
C’est vrai !
Je m’en souviens !
C’est la preuve qu’il ne faut jamais rien lâcher.Permettez-moi cependant de saisir l’occasion pour redire, dans le prolongement des propos de ma collègue Émilie Bonnivard, qu’il faut tordre le bras aux agences de l’eau afin qu’elles accompagnent toutes les communes, y compris celles qui sont isolées. En effet, le cadre législatif évolue et l’accompagnement des agences de l’eau, qui devront se conformer à la loi, doit suivre.Dans la ruralité, les investissements dans les réseaux d’eau et d’assainissement coûtent une blinde en raison de la faible densité de la population, de l’étendue des réseaux, de la dispersion des hameaux et de l’habitat, des particularités géographiques – pente, pierrosité –, etc.
Exactement !
Le groupe Droite républicaine votera donc en faveur de la proposition de loi, tout en rappelant la nécessité que les agences de l’eau accompagnent les investissements dans toutes les intercommunalités, dans tous les syndicats des eaux et dans toutes les communes, y compris celles dites isolées. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Très important !
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Nous allons enfin en finir avec une disposition de la loi Notre qui avait fait couler beaucoup d’encre et de salive. Cette perspective sera sans doute bien accueillie par les élus locaux, notamment dans les communes rurales, qui profiteront d’une avancée législative.Au-delà de cette dimension, il nous faut également prendre la mesure des enjeux. Nous ne sommes plus dans une trajectoire linéaire sur le plan de la qualité ou de la quantité de la ressource. Mme la ministre, comme d’autres ce matin, a prononcé le mot de responsabilité ; sur le plan collectif, elle est immense et elle pèsera de manière de plus en plus pressante sur les épaules des maires et des présidents et présidentes d’intercommunalités. Pour l’instant, les mesures prises par l’État sont loin, très loin d’être à la hauteur des préconisations du rapport interministériel visant à préserver la ressource en eau ; le plan […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Nous saluons les évolutions, en séance, du texte de la proposition de loi, évolutions qui doivent rester lisibles. Certes, des difficultés persistent et nous avons eu des désaccords. Néanmoins, nous avons été constructifs. Grâce à ce texte, nous laissons des libertés, en maintenant la possibilité de créer des syndicats infracommunautaires, même si nous souhaitons alléger et simplifier le millefeuille administratif.Oui, nous avons confiance en nos élus locaux – d’ailleurs, nombre d’entre nous le sont encore. Le plus important est de ne pas revenir en arrière. C’est pourquoi, par respect pour les communes qui sont à l’origine de ces avancées, nous tenons à souligner que l’intercommunalité est, à nos yeux, l’échelon le plus pertinent pour gérer les compétences eau et assainissement.Pour ces raisons, le groupe Démocrates votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les […]
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, le groupe Horizons & indépendants est favorable à la proposition de loi, pour la bonne raison que cela fait des années que nous en parlons et qu’il y a déjà eu de nombreux rapports d’information et études sur ce thème. D’ailleurs, dans le cadre des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, j’avais publié, avec l’ancienne députée Catherine Couturier (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), un rapport sur l’exercice des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement par les communes et leurs groupements.Par conséquent, je me réjouis de l’avancement de ce dossier. Je ressens néanmoins une certaine tristesse à l’idée que nos concitoyens ne perçoivent pas tous les travaux réalisés et notre bonne volonté en la matière. Au fond, c’est si simple d’ouvrir le robinet !
C’est vrai !
Il faudrait réfléchir à la manière de mieux sensibiliser les usagers, eu égard aux nombreux investissements qui devront être faits dans les années à venir.En conclusion, le groupe Horizons & indépendants votera contre… pardon, pour la proposition de loi. (« Ah ! » sur divers bancs.) Désolée, monsieur le rapporteur, j’avais toujours en tête l’article 6 ! (Rires. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit.)
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Nous sommes tous très attachés à la décentralisation et au principe de libre administration des collectivités. Quand les choses fonctionnent, laissons faire les élus ! Laissons-les apprécier si les compétences eau et assainissement sont mieux exercées à l’échelle communale ou intercommunale. Les réalités territoriales, géographiques, politiques ou environnementales sont différentes d’un territoire à l’autre. Si travailler de manière uniforme sur l’ensemble du territoire peut sembler efficace en théorie, ce serait oublier la grande diversité de la France.Que propose ce texte, en définitive ? Il permet de redonner le pouvoir de décision aux élus locaux et de sortir d’une impasse qui n’a que trop duré. La proposition de loi offre avant tout une solution d’équilibre : elle rend optionnel le transfert des compétences eau et assainissement des communes, afin de garantir une liberté pleine et […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
L’eau n’est pas un bien comme un autre : il s’agit d’un bien public essentiel et mon collègue Yannick Monnet a rappelé combien certains territoires et, par conséquent, leurs populations souffrent de problèmes d’accès à l’eau – en particulier dans les pays dits d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Mayotte et autres. Or cette question ne sera pas réglée par le texte que nous examinons aujourd’hui ; il faut un investissement massif de l’État pour assurer ce service essentiel de l’accès à l’eau, en y affectant en priorité – des collègues l’ont souligné – les ressources qui proviennent des usagers, notamment celles des agences de l’eau.Ce texte a au moins le mérite de ne pas s’entêter sur un dispositif de la loi Notre qui était inopportun, parce que déconnecté des réalités. En effet, si le travail en commun des élus et des communes est nécessaire, il doit avant tout être cohérent. Permettez-moi […]
En effet !
J’ajoute que la bonne qualité des eaux et le renouvellement des réseaux nécessiteront des investissements massifs – certains ont évoqué un mur d’investissements –, qui ne peuvent pas peser uniquement sur l’usager. Cette politique publique doit faire l’objet d’un vrai plan d’investissement de la part de l’État, avec des choix de gestion qui ne servent pas les actionnaires de sociétés privées à vide.Nonobstant ces remarques, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra cette proposition de loi qui redonne de la confiance aux élus locaux et aux communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe DR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Depuis dix ans, les maires et les conseillers municipaux sont peu à peu dépossédés de leur pouvoir d’action, alors même qu’ils sont légitimes, au nom de la démocratie, et efficaces, en raison de leur proximité. Ils mettent tout leur cœur et toute leur énergie au service de leur commune et du bien commun.Cette proposition de loi est très attendue par les maires, en particulier ruraux, qui sont légitimement inquiets du caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement en 2026 vers un échelon qui n’est ni pertinent ni adapté. Elle est d’autant plus bienvenue qu’elle remet partiellement en cause la loi Notre de 2015. Cette loi, voulue par François Hollande, a mis en échec le fonctionnement des collectivités – ce texte en est la preuve : il témoigne de la nécessité de remettre de la subsidiarité, de défendre les collectivités locales de proximité, de faire confiance […]
La parole est à Mme Nicole Le Peih.
Avec responsabilité et dans un souci de pragmatisme, le groupe Ensemble pour la République votera pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mmes Nadège Abomangoli et Christine Pirès Beaune applaudissent également.)
Et en Européen !
La parole est à M. Gabriel Amard.
Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera pour ce texte. Nous nous félicitons de donner enfin – cela aura pris dix ans – de la souplesse aux communes et de réaffirmer que le bloc communal est compétent et capable de gérer plus sobrement les problèmes relatifs à la qualité et à la quantité de l’eau ainsi qu’à la qualité de l’assainissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous avons également abordé au cours du débat le rôle des agences de l’eau, qui sont de formidables outils de planification. Nous devons leur donner des moyens grâce à des redevances nouvelles, notamment sur les usages professionnels de l’eau. Alors que 90 % des pollutions émergentes proviennent de l’activité économique, ce sont les ménages qui prennent en charge 70 % du coût de la dépollution du petit cycle de l’eau. Voilà un beau chantier à venir dans le prolongement de la […]
C’est vrai !
Enfin, nous avons évoqué les Spanc. Il était temps : 12 millions de nos concitoyens sont concernés ! Pas moins de 5 millions de foyers doivent se débrouiller eux-mêmes pour financer des microépurations. Ils sont régulièrement punis à coups de contrôles facturés 150 euros, contrôles qui ne débouchent sur rien parce que les ménages concernés n’ont pas les moyens de faire face au reste à charge. Voilà un beau chantier transpartisan en perspective (Mêmes mouvements) : proposer un texte qui permette le financement, au même titre que pour l’assainissement collectif, de toutes les microépurations nécessaires pour l’assainissement individuel.Nous nous réjouissons des avancées permises grâce au travail transpartisan et nous voterons pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Les députés du groupe socialiste voteront dans leur très grande majorité pour le texte.Nous avions à cœur d’affirmer la liberté de choix des communes en leur redonnant la possibilité de transférer ou non les compétences eau et assainissement et de déterminer elles-mêmes l’échelle pertinente, en rendant possible le transfert à une autre échelle que l’intercommunalité, afin de tenir compte des bassins versants. Cet objectif a été atteint.Nous souhaitions également lever des irritants : depuis quelques années, communes et communautés de communes sont trop souvent opposées. Le texte remet de la fluidité dans la relation entre les communes et les intercommunalités.Enfin, la proposition de loi répond à l’attente de stabilité souvent exprimée par les élus. Afin de respecter le travail effectué par les collectivités ayant déjà transféré les compétences, il nous importait que l’on ne puisse pas […]
Très bien !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 113 Contre 3
(La proposition de loi est adoptée.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie tous les groupes pour le travail effectué en commission et en séance publique. Ce texte représente un progrès. Son adoption à la quasi-unanimité envoie un beau signal aux élus et aux territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et LIOT. – M. Mickaël Cosson applaudit également)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
D’abord, je vous remercie pour la qualité des débats et pour la manière très constructive dont nous avons travaillé sur ce texte depuis son dépôt au Sénat, avec le soutien du gouvernement. Je remercie en particulier le rapporteur et la commission des lois.Je m’engage à ce que la CMP soit convoquée très rapidement…
Merci, madame la ministre !
…et à ce que le texte soit promulgué au plus vite – nous n’attendrons pas dix ans ! (Sourires.)Ensuite, j’ai écouté attentivement vos propos sur les agences de l’eau. Cela n’était pas l’objet du texte, mais je relaierai vos questions auprès de ma collègue Agnès Pannier-Runacher.
C’est là que les choses se gâtent !
Sachez que je suis très sensible au fait que les agences de l’eau accompagnent les collectivités qui exercent les compétences eau et assainissement – y compris les petites communes.Enfin, nous devons tirer les leçons des ajustements que nous avons opérés par rapport à la loi adoptée il y a dix ans. La loi Notre a encouragé le développement de l’intercommunalité. Je suis pour ma part favorable à la coopération – elle a permis à des petites communes rurales de disposer de services.
Tout à fait !
Cependant, cette loi a construit pour la France un jardin à la française monochrome, alors que celle-ci ressemble davantage à un jardin à l’anglaise – vous n’avez cessé de le répéter. Nous devons prendre en considération la différenciation et la diversité des territoires.
Très juste !
Arrêtez d’adopter des dispositions uniformes. L’égalité n’est pas l’uniformité. (M. Gabriel Amard applaudit.)Souvenons-nous de ce que vous avez dit : faisons confiance aux élus locaux.
Eh oui !
Ils sont non seulement libres, mais aussi responsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Valérie Rossi et M. Christophe Bex applaudissent également.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à douze heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (nos 321, 1025).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
La proposition de loi de M. le sénateur Philippe Folliot que vous examinez aujourd’hui vise à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Elle obligeait initialement les banques à motiver sur demande expresse du client toute décision de résiliation unilatérale d’un compte de dépôt.La portée de ce texte a été, contre l’avis du gouvernement précédent, significativement étendue par le Sénat. Dans la version transmise à l’Assemblée nationale, il prévoyait en effet l’obligation de motiver toute résiliation de comptes de dépôt lorsque le client en fait la demande, sauf si la divulgation du motif contrevenait aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.À cette obligation s’est ajoutée l’allongement de deux à quatre mois du délai de préavis de résiliation pour les comptes détenus par un Français résidant hors de France et, surtout, l’interdiction de […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ; Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra