Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 201 à 400 sur 492 — page 2 / 3.
Monsieur Lachaud, en réponse à votre question, je vous indique que la logique qui a prévalu pour définir l’ordre d’examen des amendements a été celle de leur ordre de dépôt.La parole est à M. Gabriel Amard.
Arrêtons de nous raconter des histoires. J’ai été élu local pendant vingt-cinq ans, dont dix-neuf passés à la tête d’un exécutif chargé de la gestion de l’eau et de son assainissement. Vous inventez des problèmes là où il n’y en a pas.Quand une commune souhaite exercer elle-même une compétence qui était jusque-là partagée au sein d’une intercommunalité, fût-ce depuis des décennies, les ouvrages qui relevaient de l’utilisation exclusive par la commune lui reviennent et les ouvrages qui relevaient d’une utilisation partagée sont régis par une simple convention d’usage partagé.Il ne faut pas prétendre que la reprise des compétences par une commune serait un retour en arrière et qu’elle serait compliquée, voire impossible, pour des raisons techniques, alors qu’elle est possible dès lors qu’il y a une majorité autorisant une commune à sortir d’un syndicat intercommunal.Je ne suis pas […]
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Je suis d’accord avec les arguments de M. Amard.Les transferts de compétences ont été opérés de façon très rapide et, comme l’a rappelé M. Vigier, parfois sous la pression des préfets pour les accélérer.On ne peut pas à la fois monter à la tribune pour tenir des discours sur la libre administration et le droit à la différenciation, prétendre que la France souhaitait l’uniformisation des dispositifs, et ne pas prendre en considération les spécificités des territoires, en particulier des territoires de montagne.Concernant ces derniers, il existe une définition des communes de montagne. On n’ouvre donc pas la boîte de Pandore.J’en appelle à votre soutien pour l’amendement no 4, dans l’intérêt de communes qui sont aujourd’hui dans une impasse. Certaines ont transféré leurs compétences eau et assainissement, pourtant, il ne se passe rien. Il y aura un trou dans la raquette, madame la […]
Je mets aux voix l’amendement no 13 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 21 Contre 77
(L’amendement no 13 rectifié n’est pas adopté.)
L’amendement no 21 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 21, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 33 tombe.)
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 28, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 36, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 28.
Madame la ministre, vous avez parlé de migraine et d’irritants, mais lorsque le Parlement adopte un texte inadapté – cela peut arriver – et qui crée de surcroît des difficultés pour les collectivités territoriales, qu’importent les irritations, il nous appartient de le modifier, voire de revenir en arrière.La réversibilité du transfert des compétences eau et assainissement était d’ailleurs prévue, y compris dans les premiers textes tendant à assouplir le dispositif.Malgré les difficultés que cela pose, revenir sur le transfert des compétences eau et assainissement est nécessaire pour deux raisons de justice.Premièrement, de nombreuses petites communes ont transféré leurs compétences alors qu’elles ignoraient que la date de transfert automatique serait prorogée au 1er janvier 2026. D’autres les ont transférées récemment, parce qu’elles ignorent les modifications que nous pourrions […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour plusieurs raisons.Premièrement, il faut assurer la sécurité juridique du dispositif. Deuxièmement, votre proposition entraînerait un coût significatif pour de nombreuses collectivités. Troisièmement, elle vise à faire en sorte que la marche arrière soit plus facile que la marche avant, puisqu’il suffirait que la moitié des conseils municipaux vote la restitution des compétences. Quatrièmement, une collectivité de communes qui exerce les compétences eau et assainissement prévoit un programme d’investissement tous les ans, ne serait-ce que pour accompagner les travaux de voirie : quand on refait la voirie, on rénove évidemment les infrastructures d’assainissement, voire les canalisations d’eau ! Dans tous les cas où les compétences ont été transférées, il y a donc eu des investissements. Comme l’a dit Mme la ministre, la prise des compétences consiste pour la […]
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement de M. Descoeur adopté en commission répond à votre préoccupation en rendant possible la création de syndicats infracommunautaires. Je comprends vos arguments, et je vous avoue considérer qu’avoir mis dix ans pour revenir à la raison en la matière relève de l’exploit. Cela dit, il faut partir du point où nous sommes. En décidant de se retirer de l’intercommunalité et de reprendre ses compétences, une commune mettrait en danger les autres communes membres.Regrettons les erreurs du passé, mais évitons de créer des difficultés supplémentaires. Vous avez sans doute été élu local dans une intercommunalité ; j’en ai moi-même présidé une et je suis encore déléguée communautaire. Forte de cette expérience, je sais que de nombreux considérants juridiques et financiers s’imposent à quiconque souhaite défaire ce qui a été fait. Une telle décision ne modifie pas seulement le rapport […]
Bien sûr !
Je crois que les solutions proposées dans le texte sont pleines de souplesse. Puisque la proposition de loi vise à corriger des irritants, il faut surtout éviter d’en créer d’autres. Je privilégie la raison et la responsabilité ; mon avis est donc défavorable.
La parole est à M. Gabriel Amard.
L’amendement nous pose un problème. Nous sommes favorables à ce qu’une commune puisse, au nom de la liberté communale, reprendre des compétences qu’elle a transférées à contrecœur car elle pensait que cela était obligatoire et à ce qu’elle puisse, si elle est opposée aux orientations décidées par l’intercommunalité en matière d’eau et d’assainissement, faire valoir des arguments en faveur d’une communauté de projet différente.En revanche, je ne suis pas d’accord avec M. Schreck lorsqu’il dit que le retrait d’une commune met en difficulté financière les autres communes membres…
Ce n’est pas moi qui l’ai dit, c’est le rapporteur et la ministre !
…ou que la possibilité de reprendre ses compétences après avoir bénéficié d’investissements réalisés par l’EPCI crée un effet d’aubaine. En effet, au moment où la commune transfère ses compétences à l’EPCI, l’état et la valeur du réseau de distribution d’eau sont évalués, les compteurs des usagers sont dénombrés et le nombre de mètres cubes d’eau facturés est relevé ; lorsqu’elle se retire, elle récupère l’administration des installations à l’usage exclusif de son territoire. Si celles-ci ont été rénovées entretemps, les travaux ont été financés non par l’EPCI mais par les usagers, par l’intermédiaire de leur facture d’eau et de leur redevance assainissement. Ce sont donc les usagers qui ont payé, à proportion de leur consommation, les installations dédiées à l’assainissement et à la distribution d’eau potable.Quant au reste des infrastructures concernées, elles font l’objet d’une […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
J’apporte mon soutien à l’amendement. Je me réjouis sincèrement que cette proposition de loi nous soit soumise, mais elle ne va pas assez loin ; c’est d’ailleurs pourquoi j’avais déposé l’amendement no 33, tombé à la suite de l’adoption de l’amendement no 21.Monsieur le rapporteur, j’approuve votre triptyque : liberté, confiance et pouvoir d’achat. Suivons donc votre logique. La liberté, c’est la possibilité donnée aux communes d’exercer ou non la compétence de la gestion de l’eau. La confiance, c’est le principe de subsidiarité, qui permet de choisir l’échelon le plus approprié pour la gestion d’une compétence – en l’occurrence, c’est bien souvent l’échelon communal. Quant au pouvoir d’achat, il a pâti du transfert de compétences, car celles-ci ont souvent été ensuite déléguées au secteur privé, ce qui a fait doubler ou tripler le prix de l’eau.Pour toutes ces raisons, et parce que de […]
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 27 Contre 65
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement no 36.
Il fait écho à ce que vient de dire le rapporteur : puisque nous organisons la réversibilité du transfert, il faut au moins s’assurer qu’il n’est pas plus facile de sortir de l’administration commune qu’il ne l’a été d’y entrer. L’amendement vise donc à ce que le transfert des compétences de l’intercommunalité vers les communes soit approuvé à la majorité qualifiée.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends la démarche de M. Fesneau, mais il veut, pour ainsi dire, ralentir la marche avant ! (Sourires.) La délégation des compétences – car nous parlons ici de délégation, non de transfert inversé – se décide à la majorité simple ; requérir la majorité qualifiée, c’est appuyer à la fois sur l’accélérateur et sur le frein. Cela va contre l’esprit du texte, qui vise à redonner de la liberté aux collectivités locales.Je vous propose donc de retirer l’amendement, sans quoi je lui donnerai à regret un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je reprendrai l’image du rapporteur : vous souhaitez appuyer à la fois sur deux pédales, celle de la marche avant et celle de la marche arrière ou du frein.Je comprends ce qui sous-tend votre amendement : la reconnaissance que toute décision individuelle d’une commune a un impact sur le collectif, car l’intercommunalité est un espace de coopération. Néanmoins, l’amendement me paraît un peu créatif, si j’ose dire : d’une part, parce qu’il ne s’agit que de déléguer et non de transférer dans l’autre sens ; d’autre part, parce que la majorité qualifiée ne s’applique pas dans d’autres cas tout à fait similaires. Vous proposez de créer une disposition spécifique s’appliquant à un sujet particulier au sein de l’intercommunalité.Vous l’aurez compris, je vous demande donc respectueusement de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je suis opposée à l’amendement, car l’objet du texte est de permettre le statu quo : les communes n’ayant pas encore transféré leurs compétences pourront en rester là. Personnellement, je suis hostile au retour en arrière et au détricotage des transferts qui ont déjà eu lieu, qu’ils soient partiels ou totaux.Néanmoins, Mme Pantel a soulevé un réel problème. Que faire dans le cas des communes qui ont transféré bon gré mal gré leurs compétences, mais n’ont pas encore réalisé les investissements nécessaires ? J’appelle votre attention sur ce point. Ces communes ont joué le jeu de la mutualisation mais, pour des raisons certainement financières – cela demanderait une analyse objective –, elles n’ont pas encore investi dans les travaux nécessaires.En tout cas, je pense que nous devrions simplement assumer nos responsabilités et donner la possibilité aux communes qui ne l’ont pas encore fait […]
La parole est à M. Marc Fesneau.
J’entends la demande de retrait de M. le rapporteur et de Mme la ministre et les remercie de leur respect, mais je leur réponds tout aussi respectueusement qu’il y a tout de même un problème de fond, même s’agissant de la délégation des compétences et non de leur transfert.La loi Notre n’a pas seulement organisé le transfert des compétences, elle a aussi forcé les communes et les intercommunalités à se rassembler dans des structures plus élargies. Cela a créé des problèmes car les différentes collectivités n’avaient pas les mêmes compétences, ce qui a parfois conduit à retirer des compétences – qui le scolaire, qui la voirie – à une collectivité qui avait l’habitude de s’en acquitter ou, à l’inverse, à en confier à une collectivité qui n’en avait pas l’expérience.Je maintiens l’amendement. Je considère que ni la délégation ni le transfert de compétences ne constituent un acte anodin et […]
Je mets aux voix l’amendement no 36.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 23 Contre 66
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 11.
Je me fais ici l’interprète de l’Association des maires ruraux de France, qui appréhende de voir le texte rigidifier in fine les choses : il pourrait redonner aux communes une liberté en trompe-l’œil qui serait ensuite niée ou inversée par des décrets en Conseil d’État. En conséquence, j’aimerais que Mme la ministre ou M. le rapporteur me donnent des exemples de ce qui est entendu par la phrase qui conclut les alinéas 11 et 19 de l’article 1er : « Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État ». Si ce ne sont pas les organes délibérants qui fixent les modalités de la convention, mais que celles-ci leur sont imposées par décret en Conseil d’État sans que soient consultés le Parlement ni les communes, le texte n’aura pas servi à grand-chose.Voilà pourquoi, par cet amendement, nous proposons de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11 et celle de […]
Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
J’ai regardé la formulation avec beaucoup d’attention et objectivement, sous réserve de ce que dira Mme la ministre, je n’ai pas vu de loup. Je suis intellectuellement séduit par une manière d’écrire la loi qui aboutit à une rédaction peu bavarde et qui – ce qui est une démarche habituelle dès lors qu’on se donne un tel objectif – renvoie à un décret pour formuler les grands principes.L’avis de la commission est donc défavorable, et le sera encore plus si la ministre nous expose les intentions du gouvernement quant à ce qui pourrait figurer concrètement dans le décret en Conseil d’État.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député Pilato…
Je m’appelle Amard, non Pilato.
M. Pilato en est le premier signataire, mais c’est M. Amard qui a défendu l’amendement.
Je rends à César ce qui appartient à César, pardonnez-moi !J’en viens à la réponse que vous attendez sûrement. Nous cherchons un équilibre – nous le disons tous – entre la responsabilité et la sécurisation. Tous les orateurs ont soutenu à juste raison que l’eau était un enjeu essentiel et qu’il nous fallait veiller à la sécurité et à la qualité de cette ressource, dans une approche très collective. Nous affirmons que les élus locaux seront suffisamment responsables pour choisir le mode de gestion qui garantisse d’atteindre ces objectifs.Cela étant, la représentation nationale, après avoir soutenu que l’eau était un enjeu exceptionnel et que nous aurions dû ajouter d’autres dispositions dans le texte – cependant je rappelle que nous ne traitons que de la compétence –, peut exiger d’atteindre certains objectifs. Adopter un principe de convention qui fixe une durée, qui établit un […]
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 12.
(L’amendement no 12 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 86 Contre 5
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
L’amendement no 22 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 22, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 35.
Il s’agit d’un autre amendement sur la réversibilité des compétences eau et assainissement, par lequel je propose simplement que le conseil municipal délibère sur la réintégration des compétences eau et assainissement dans le champ des compétences communales, encore une fois, par esprit de subsidiarité. Puisque vous faites confiance aux communes, il faut adopter ces amendements de réversibilité.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement aurait pu être retiré, dès lors que nous n’avons pas décidé, dans les votes successifs sur les amendements à l’article 1er, d’enclencher la marche arrière. Vous demandez en effet que le conseil municipal délibère sur la réintégration dans le champ des compétences communales des compétences eau et assainissement. Or nous venons de refuser d’inscrire dans la loi une telle démarche. Je me permets donc respectueusement de vous suggérer de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les raisons présentées par le rapporteur, par cohérence avec les votes précédents et avec ce que nous avons dit, l’avis du gouvernement est défavorable.Nous affirmons tous ici le sens de la responsabilité des élus et leur liberté ; cependant, il n’y a pas de liberté sans responsabilité. Nous pouvons regretter la situation actuelle, néanmoins c’est d’elle qu’il faut partir. La détricoter créerait à nouveau de l’incertitude, de l’irritation et de la tension.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Qu’on apporte de la souplesse et qu’on réponde à la demande des élus locaux, c’est une chose, mais il est impossible de revenir en arrière sur une disposition à ce point fondamentale. D’abord, nous avons besoin de stabilité dans les politiques publiques, y compris vis-à-vis des élus locaux. Ensuite, les coûts d’investissement pour régler les problèmes d’eau et d’assainissement ainsi que le rôle de la coopération au niveau de l’intercommunalité ou des agences sont tels que c’est se tromper qu’imaginer que la commune serait systématiquement la bonne échelle pour régler ce genre de problèmes. Apporter de la souplesse, oui ; revenir en arrière, non.
L’amendement no 23 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 23, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 17.
Lors de l’examen du texte en commission, il a été décidé que la commission départementale de coopération intercommunale relative à la gestion de la ressource en eau ne serait plus réunie qu’à une seule occasion, après les élections municipales. Les réunions de la CDCI sur ce sujet pourtant central n’auraient donc lieu qu’une fois tous les six ou sept ans.Nous estimons préférable de revenir à la version initiale, qui proposait une réunion annuelle, ce qui permettrait d’évaluer de façon régulière l’état de la ressource et les améliorations possibles dans chaque département. Qu’il s’agisse des conséquences des changements climatiques ou des pollutions aux nitrates ou aux PFAS, en espaçant de six ans les réunions de la CDCI, on manque l’occasion de créer une instance régulière de discussion qui serait plus à même d’anticiper la dégradation potentielle de la ressource.Nous appelons donc, au […]
Sur l’amendement n° 17, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Le texte adopté par la commission des lois constitue une très grande avancée, si ce n’est une révolution. (« Oui ! » sur les bancs du groupe DR.) Nous avons prévu qu’après chaque élection municipale – car c’est bien là que cela se joue – la commission départementale de coopération intercommunale se réunirait ; mais ce que la commission a ajouté et qui est beaucoup plus important pour moi, c’est qu’il y aurait aussi un débat dans chaque conseil municipal et dans chaque conseil de communauté de communes.Quel est l’équilibre auquel la commission est parvenue ? L’État, en la personne du préfet, présentera à la commission départementale de coopération intercommunale l’état des perspectives pour les dix ans à venir en quantité et en qualité de chaque captage d’eau. Il exposera, par exemple, qu’étant donné que le captage d’une commune montre qu’elle atteint la concentration limite pour tel ou […]
C’est du bon sens !
Faisons donc confiance aux élus. Les outils sont disponibles et, là où c’est possible, nous procédons à des interconnexions entre les communes. Les élus de la grande ruralité savent que l’interconnexion est difficile car quand le débit d’eau est insuffisant, il faut purger sans arrêt les canalisations.Le principe est de donner l’information après les élections municipales – on irrigue tout le peuple des élus du pays, si je puis dire. L’information est coordonnée au niveau départemental puis déléguée et chacun trouve des solutions. Je pense donc que nous avons trouvé un bon équilibre. Franchement, je ne vois pas l’utilité, la valeur ajoutée, de réunir formellement la CDCI chaque année.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Je soutiens l’amendement, en m’appuyant sur un cas concret. Le préfet de la Haute-Vienne s’est saisi du sujet de l’eau et de l’assainissement ; il réunit très régulièrement la CDCI sur la question du transfert de ces compétences, mais pas uniquement, parce que, comme cela a été dit sur tous les bancs, l’eau est un enjeu crucial pour l’avenir. Je crois que les CDCI ne sont pas suffisamment mobilisées ni utilisées, eu égard à tout ce qu’elles pourraient apporter en matière de réflexion sur la dynamique intercommunale et la coopération entre les communes et les intercommunalités. (M. Gabriel Amard et Mme Marie Pochon applaudissent.)Si nous pouvions envoyer ce signal d’utiliser mieux les CDCI au service d’un enjeu majeur, qui est celui de l’eau, ce serait une bonne chose. En tout cas, dans mon territoire, la CDCI se réunit régulièrement, et ça marche. (Applaudissements sur les bancs des […]
La parole est à M. Gabriel Amard.
Je soutiens moi aussi cet amendement, pour la simple et bonne raison que la CDCI est l’instance qu’il faut privilégier pour un travail de prospective et de concertation entre les autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement, sous l’autorité des préfets, mais aussi en présence de la représentation des maires.Je rappelle que, même quand il y a une intercommunalité, c’est toujours l’État – donc les maires, en vertu de leur fonction de représentants de l’État dans la commune – qui est responsable de la quantité et de la qualité. Le transfert de la compétence ne dédouane donc pas les maires de leur responsabilité pénale à l’égard des usagers, en cas notamment d’empoisonnement de la population.Voilà pourquoi je pense qu’il n’est pas suffisant de réunir la CDCI en début de mandat, mais qu’il faut maintenir la fréquence annuelle. Les pollutions émergentes évoluent. Certaines […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Le texte traite du transfert des compétences. On ne va pas en discuter chaque année, en changeant d’avis une fois sur deux !
Ce n’est pas ce dont parle l’amendement !
Non, mais c’est ce dont traite la proposition de loi.Le débat doit avoir lieu à chaque renouvellement des instances, mais pas chaque année : cela risquerait de créer une instabilité qui nuirait à l’application de cette politique publique. En outre, il existe de nombreuses autres instances où l’on peut évoquer l’approvisionnement en eau.Je ne voterai pas pour l’amendement.
Cela n’a rien à voir avec lui !
De toute évidence, vous n’en avez pas lu le texte…
C’était complètement hors sujet !
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Je m’interroge sur la fréquence des réunions de la CDCI, qui serait convoquée soit tous les ans, soit tous les six ans. Cela me paraît excessif dans les deux cas. Vu les enjeux, il ne serait pas inintéressant que la CDCI se réunisse, mais une réunion annuelle ne me semble ni utile ni pertinente ; on risque de se poser des questions sans grande valeur. Ne pourrait-on pas trouver une voie intermédiaire, en réunissant la CDCI tous les trois ans ?
Elle a raison : il faut le faire quand c’est nécessaire !
La parole est à M. le rapporteur.
Quels élus peuvent agir pour régler les problèmes de la vie courante ? Ce sont les maires, ainsi que les conseils municipaux et intercommunaux. Cette proposition de loi vise à leur rendre leur liberté : elle ne doit pas prévoir qu’une commission examinera et jugera leur travail tous les ans !Comme je le disais, les deuxième et troisième étages de la fusée sont les plus importants.Madame Bonnivard, je suggère de nous en tenir au texte de l’Assemblée : une réunion de la CDCI dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ce n’est pas la position du Sénat. Il reviendra à la CMP de trouver la voie que vous indiquez – il faut toujours avoir des choses à négocier.Je vous invite à ne pas voter pour l’amendement. Ensuite, nous ferons de notre mieux en CMP.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je ferai la même proposition que le rapporteur.Il me semble important de mobiliser la CDCI sur ces sujets, car ce que nous faisons aujourd’hui, c’est donner aux communes qui n’ont pas encore transféré leurs compétences la liberté de ne pas le faire. Toutefois, la situation peut évoluer. Le préfet pourra montrer, de manière calme et apaisée, comment les objectifs de préservation et de qualité de la ressource sont atteints dans le département. Cela sensibilisera tous les acteurs.Quant à la fréquence des réunions de la CDCI, la CMP, qui réunit en son sein la sagesse du Sénat et celle de l’Assemblée, devrait pouvoir trouver une réponse pertinente et intelligente à cette question.
Je mets aux voix l’amendement no 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 29 Contre 63
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
L’amendement no 24 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 24, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Sur l’amendement n° 39, tendant à supprimer l’article 5, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement.
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 5, « lorsque le service public d’eau potable d’une commune connaît une pénurie d’eau potable pour la première fois sur une période de cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine excédentaire en eau potable la mise à disposition d’eau potable au bénéfice de sa commune. La ressource en eau est fournie gratuitement par la commune excédentaire et la commune déficitaire finance son acheminement. »Nul besoin d’écrire dans la loi que la commune peut demander de l’aide ! Fort heureusement, quand une commune manque d’eau, généralement sa voisine accepte de lui en donner. Dans le cas contraire, cela lui vaudrait des articles dans la presse, tels que : « Le maire de Marchenoir – c’est ma commune – refuse de donner de l’eau à son voisin ! »Ce qui pose un problème, en revanche, c’est que l’article 5 ne précise pas la durée ni le montant de l’aide.
En effet !
Si la solidarité doit s’exprimer, cela ne doit pas être au prix de dépenses supplémentaires – au-delà de l’acheminement, il faut aussi tenir compte du forage et du coût de l’électricité. Une journée, on ne va pas la facturer – mais qu’en sera-t-il si cela dure plusieurs semaines ou plusieurs mois ? Je ne vois pas pourquoi l’on prend une disposition qui suscitera une dépense supplémentaire pour la collectivité qui donne de l’eau.En outre, l’article vise la première pénurie d’eau, mais pas les autres. Pourquoi ?Bref, je ne comprends pas le sens de cet article, qui va à l’encontre de la libre administration des collectivités locales. Laissons les élus s’organiser entre eux. C’est ce que nous avons l’habitude de faire lorsque nous avons un problème d’eau – et quand ce n’est pas le cas, c’est le préfet qui s’en occupe.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 5 pourrait s’intituler « Don de l’eau » ou « Solidarité ».En l’état du droit, ce qui s’applique, c’est le plan Orsec – organisation de la réponse de sécurité civile –, qui est déclenché sous l’autorité du préfet. Le présent texte incite au volontariat : les communes vont s’entendre entre elles, étant entendu qu’une commune ne va pas demander de l’eau gratuite pendant un an, ni une autre en donner pendant un an.Si nous avons écrit que cela ne serait possible qu’une fois tous les cinq ans, c’est parce que cela nous a été suggéré lors de son audition par l’AMF, qui a estimé que l’idée était bonne, mais que cette possibilité ne devait pas se transformer en une prime pour ceux qui ne font pas bien leur travail, en les incitant à demander chaque été de l’aide à leurs voisins qui bénéficient d’un bon captage d’eau.Par conséquent, l’article prévoit que lorsqu’une difficulté se pose […]
Cela existe déjà !
Oui, cette pratique existe déjà et c’est bien pour cela qu’il a été suggéré au cours des auditions de poser le principe d’un don d’eau, une fois, par solidarité. La commune qui en a besoin paie le transport. Cela sert de leçon à son conseil municipal et l’incite à trouver une solution pour la suite, parce qu’il sait que cela ne pourra pas se répéter.
Parfois, il n’y a pas de solution…
Tel est le sens de cet article, et c’est pourquoi je suis contre sa suppression. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Depuis le début, nous parlons de responsabilité et de solidarité : n’oublions jamais ces principes.Il existe déjà un dispositif, prévu par la loi, que le préfet peut activer : c’est le plan Orsec, qui règle les questions d’obligation de solidarité et de mobilisation des ressources. Il est plutôt bien fait, car on ne m’a jamais signalé de difficultés pendant les crises de grande sécheresse. N’ajoutons donc pas un nouveau dispositif.Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais j’émettrai par conséquent un avis différent du vôtre : je suis favorable à l’amendement.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Quand les choses fonctionnent bien, nul besoin d’écrire un nouveau texte, d’ajouter de la loi à la loi ! Comme la ministre, je n’ai jamais entendu parler de difficultés avérées dans l’application du droit existant.On est en train de rigidifier le système ! Actuellement, il arrive qu’on se donne de l’eau sans même avoir besoin de se parler. Là, l’entraide vaudra pour une fois, par exemple lors d’une coupure d’eau d’une journée parce qu’on aura eu besoin de nettoyer le réservoir de stockage – et après ?Je ne vois pas du tout en quoi le dispositif sera opérant. Il suffit que les maires dialoguent entre eux. Cela relève de la libre administration des collectivités : inutile de l’inscrire dans la loi.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je me demande vraiment ce qu’apporte l’article 5.
Voilà !
Vous prévoyez que le maire peut émettre la demande si la commune connaît une pénurie d’eau « pour la première fois sur une période de cinq ans » – mais cela peut arriver à plusieurs reprises au cours de la même période ! Dans ce cas, le dialogue entre communes voisines permet de trouver les moyens d’agir, gratuitement ou non ; on en discute librement entre communes, dans la liberté et la confiance. Pourquoi rigidifier les choses ? En effet, l’article 5 pourrait signifier que la commune qui voudrait faire un don d’eau en cas de deuxième pénurie en moins de cinq ans ne le pourrait plus.
Oui, laissons les choses en l’état !
Mme la ministre l’a dit : aujourd’hui, rien n’empêche une commune d’être solidaire avec sa voisine. N’alourdissons pas le dispositif, car cela pourrait se retourner contre ceux qui en auraient besoin. (M. Marc Fesneau applaudit.)
La parole est à M. Gabriel Amard.
Nous voterons contre l’amendement, parce qu’il est judicieux que la représentation nationale montre la voie. Si l’Association des maires de France nous invite à prendre une telle disposition, c’est que la réalité locale est parfois moins évidente que vous ne le dites.Je pense à la situation des territoires d’outre-mer, en particulier à la Martinique, où les trois syndicats se tirent la bourre et ne se vendent pas d’eau ; celui du Nord, en particulier, refuse de partager ses ressources avec la régie publique de Fort-de-France.Il faut donc que nous puissions dire aux collectivités que si elles font le maximum pour être prêtes, dans le contexte du dérèglement climatique, des imprévus peuvent se produire et qu’il peut y avoir des pénuries d’eau.J’appelle aussi votre attention sur le fait que l’État et les préfets oublient qu’ils ont en la matière un pouvoir de réquisition ; en tout cas, ils […]
La parole est à M. le rapporteur.
Comme l’a bien dit notre collègue, loin de complexifier le dispositif, nous le simplifions. Il est inutile de recourir au plan Orsec alors que les communes pourraient régler elles-mêmes le problème ! L’article leur laisse la liberté de s’organiser.Symboliquement, il serait important de faire figurer le principe de solidarité dans la loi. Le maire d’une commune dans le besoin pourra s’appuyer sur le présent article pour solliciter l’aide de son voisin. (M. Gabriel Amard applaudit.)Le nombre de communes qui connaissent des pénuries d’eau à certaines périodes de l’année est en augmentation.
C’est vrai !
Par exemple, dans les Ardennes, dont je suis l’un des élus, des communes ont rencontré des pénuries d’eau il y a deux ou trois ans – je sais que ce n’est pas l’image que l’on se fait spontanément de ce département.
En Meurthe-et-Moselle, aussi !
Et dans les outre-mer !
Et oui, il arrive que des communes refusent d’aider leurs voisines.
Ce ne sera pas une aide volontaire, alors !
L’article montre la voie, cher collègue. Le maire de la commune qui manque d’eau pourra le montrer à son collègue pour chercher une entente. (M. Gabriel Amard et Mme Marie Pochon applaudissent.)Je suis surpris de ce débat, car cette mesure respecte la liberté des communes, sans compliquer le droit. Inutile de déranger le préfet et de déclencher le plan Orsec si deux maires peuvent s’entendre dans l’intérêt de la population ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 39.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 28 Contre 63
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.) (M. Gabriel Amard applaudit.)
L’amendement no 26 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Laurent Croizier.
Les députés du groupe Démocrates voteront pour les amendements tendant à supprimer l’article 6, parmi lesquels figure celui de notre collègue Nicole Le Peih. Je travaille depuis plusieurs mois en liaison étroite avec les élus locaux de ma circonscription sur la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif. Ils m’ont alerté à juste titre sur le fait que cet article va cantonner les Spanc au contrôle des particuliers ayant fait l’effort de réhabiliter leur installation et tenir à l’écart des contrôles les installations anciennes, qui risquent justement de polluer gravement nos sols, nos nappes phréatiques, nos cours d’eau et nos terres agricoles.Je rappelle que la France compte 5 millions d’installations d’assainissement non collectif et que 80 % d’entre elles ne sont pas conformes. Ce qui importe, ce n’est pas de supprimer les contrôles, qui sont absolument […]
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
La suppression des contrôles ne va pas dans le sens de l’histoire. Je suis député du Calvados, qui compte une zone littorale. Les personnes qui ont des activités en mer, notamment les conchyliculteurs, sont victimes de la pollution des eaux, qui est liée à la vétusté d’un certain nombre d’installations d’assainissement non collectif. Plutôt que de supprimer les contrôles, il serait salutaire de faire des propositions pour améliorer la montée en gamme de ces installations. Les solutions que vous proposez n’en sont pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
La parole est à M. Gabriel Amard.
Il faut absolument supprimer l’article 6. Sous prétexte que la redevance annuelle de 150 euros serait une punition pour ceux qui ne sont pas raccordés à l’assainissement collectif, vous voulez supprimer les contrôles annuels. Or il est essentiel de les maintenir, parce que même les installations qui ont été requalifiées peuvent être mal entretenues.Le fond de l’affaire, c’est que si 12 millions de Français, si 5 millions de foyers n’ont pas d’assainissement collectif, c’est à cause des choix que nous avons faits ; c’est parce que des autorités organisatrices ont fait des arbitrages et décidé que telle partie d’une commune ou que tel hameau ne serait pas desservi par l’assainissement collectif.Et les voilà confrontés, non seulement à des contrôles, mais aussi à des préconisations ! À ceux qui sont dans un bourg, dans un espace contraint, on conseille de faire une microstation d’épuration […]
Merci de conclure, cher collègue.
…mais certains y contribuent de manière indolore en payant une redevance d’assainissement collectif, tandis que d’autres subissent une double peine, puisqu’on leur impose des contrôles et qu’ils doivent financer seuls leurs installations. Ce qu’il faut, c’est que les Spanc soient financés de la même façon que l’assainissement collectif, par une redevance indolore. Cela étant, il ne faut pas supprimer… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Je suis très étonné par cet article et j’aimerais revenir à l’essence de cette proposition de loi, qui devait résoudre deux problèmes : la revendication légitime d’une liberté de choix des communes quant au transfert des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité, d’une part ; la demande formulée par les collectivités d’une plus grande stabilité, d’autre part.L’article 6, dont je ne vois pas très bien le lien avec l’objectif du texte, met en péril la stabilité financière des Spanc ; or tous ceux qui ont exercé un mandat local savent combien elle est fragile.
Ce n’est pas un argument !
Cet article est très dangereux, parce qu’il pourrait remettre en cause l’existence même des services publics d’assainissement non collectif, dont le rôle est essentiel. C’est pourquoi nous voterons pour les amendements tendant à le supprimer.
Sur les amendements identiques nos 8, 18, 29 et 34, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire, d’une demande de scrutin public.
Et par la commission !
Par la commission aussi, c’est noté, monsieur le rapporteur.Sur l’amendement no 19, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Pour ma part, je ne suis pas étonnée par cet article. Je remercie le rapporteur d’avoir soulevé la question des Spanc et de nous donner l’occasion d’en débattre.La question qui se pose est celle de l’efficience d’une dépense que l’on impose à nos concitoyens, dans l’intérêt général. Et la réalité, c’est que les contrôles effectués par les Spanc sont totalement inutiles et que leur intervention peut parfois s’apparenter à du racket – pardonnez-moi si le terme paraît un peu fort –, dans la mesure où elle n’entraîne aucune amélioration de l’assainissement. Leur inutilité, pour moi, peut avoir quelque chose d’exaspérant.Cela étant, monsieur le rapporteur, l’idée de jeter le bébé avec l’eau du bain…
Oh non, jamais ! (Sourires.)
…me paraît un peu radicale. Ce dont je suis persuadée, c’est qu’il faut réformer la manière dont les Spanc travaillent. Il faudrait par exemple que, lorsqu’un Spanc préconise des travaux, ces derniers aient un caractère obligatoire ; en revanche, il faut mettre fin au caractère systématique des contrôles, car c’est un problème pour nos concitoyens.Pour le coup, je ne suis absolument pas d’accord avec l’argument qui consiste à dire que l’on risque de mettre ces structures en difficulté. On ne va pas continuer à soumettre nos concitoyens à un prélèvement inutile dans le seul but de préserver les Spanc. Ce n’est pas de cette manière-là que l’on doit se poser la question.Je suis un peu partagée. L’un de nos collègues a évoqué les problèmes auxquels sont confrontés les conchyliculteurs ; des problèmes du même ordre se posent en montagne. On ne peut pas tout laisser faire quand il est […]
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Ce que personne ne doit oublier, c’est que l’assainissement coûte cher, qu’il soit ou non collectif. C’est un enjeu sanitaire et environnemental dont nous devons tous nous saisir.Le contrôle des stations d’épuration non collectives doit perdurer : c’est un enjeu fondamental car, dans nombre de territoires, ce service public permet d’identifier des non-conformités. Fort heureusement, un grand nombre d’entre elles sont mineures, mais certaines aussi sont majeures et, lorsque tel est le cas, l’intervention des techniciens est essentielle. Il est vraiment important de supprimer cet article et de continuer à accompagner nos concitoyens pour améliorer l’assainissement non collectif.Monsieur Amard, vous ne pouvez pas dire que si des quartiers entiers sont à l’écart de l’assainissement collectif, c’est uniquement du fait de choix politiques. Ce n’est pas vrai. On n’a pas toujours la possibilité […]
La parole est à M. le rapporteur.
La parole est à la défense, puisque j’ai l’impression d’avoir été un peu incompris – et je l’ai ressenti dès la discussion générale.Il se trouve que j’ai un peu étudié la question. Que dit le droit actuel, s’agissant du service public d’assainissement non collectif ? D’abord, que si vous construisez une maison, vous devez la construire aux normes, et que si vous achetez une maison, vous devez la mettre aux normes dans un délai d’un an. Dans ce cadre, le Spanc, en tant que support technique, est indispensable.Se pose ensuite une question de salubrité : plusieurs d’entre vous ont évoqué des problèmes qui se posent par exemple dans la conchyliculture ou à la montagne. Le maire a évidemment le pouvoir d’intervenir lorsqu’il y a des problèmes de salubrité et le Spanc est là pour l’aider à analyser les dysfonctionnements – on peut aller jusqu’au pénal.Sur le premier point, la construction ou […]
Ah là là !
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 8, 18, 29 et 34, tendant à supprimer l’article 6. La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 8.
Cet amendement tend à supprimer l’article 6, qui affaiblit gravement le contrôle des installations d’assainissement non collectif en supprimant les visites des installations anciennes.Un tel recul serait dangereux : faute de suivi, ces équipements risquent de se détériorer, ce qui provoquera des pollutions qui coûteront cher aux collectivités et auront des répercussions sur la qualité des eaux, notamment sur le littoral – la métropole, à elle seule, possède 5 500 kilomètres de côtes. Comment peut-on se permettre d’ignorer ce risque ?Cet assouplissement constituerait en outre une injustice flagrante envers les propriétaires qui auront fait l’effort de mettre aux normes leur installation, alors que les autres bénéficieront d’un assouplissement injustifié. Où est l’équité ?Enfin, cette disposition mettrait en péril les Spanc, dont l’existence tient en grande partie à ces contrôles. Les […]
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 18.
Les Spanc contrôlent, assurent le traitement et vérifient la conformité des installations d’assainissement non collectif de plus de 5 millions de personnes habitant des territoires ruraux. Ajouté lors de l’examen du texte en commission, l’article 6, qui prévoit la suppression pure et simple du contrôle des plus anciens de ces équipements, est dangereux à plusieurs titres : premièrement, il n’a rien à voir avec l’objet de la proposition de loi ; deuxièmement, si les installations sont régulièrement contrôlées, c’est pour s’assurer de leur conformité aux normes et de leur fonctionnement optimal ; troisièmement, la suppression de ces contrôles ou leur maintien uniquement en cas de vente immobilière, ce qui de fait les espacera, risque d’entraîner une augmentation significative des incidents. Nous appelons donc, de même que d’autres groupes, à la suppression de cet article qui nous semble […]
L’amendement no 29 de M. Christophe Marion est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 34.
La politique en matière d’assainissement non collectif mérite mieux qu’un article créé en commission par voie d’amendement et qui sème dans le débat une certaine confusion : il déstabiliserait les Spanc, affecterait mécaniquement les propriétaires modestes, soumettrait les acquéreurs à un surcroît de pression bien inutile et finalement irait à l’encontre de votre triptyque, monsieur le rapporteur, puisqu’il nuit à la liberté, à la souplesse, à la confiance, au pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Non, il n’y aura aucune pression sur les acquéreurs, aucune obligation nouvelle, aucune dépense supplémentaire ; on n’aura aucun centime à débourser du fait de l’article. En revanche, adopter les amendements de suppression reviendrait à autoriser la facturation de millions de contrôles qui ne servent à rien !
Mais enfin !
Si vous vouliez rendre les travaux obligatoires et prévoir un contrôle visant à s’assurer qu’ils ont bien été réalisés, cela ne me poserait pas de problème ; mais prévoir un état des lieux puis un contrôle payant tous les cinq à sept ans, sans qu’il y ait aucune obligation de travaux, ne me semble pas équilibré.Enfin, l’article ne menace absolument pas la salubrité, bien au contraire : je préfère que les techniciens des Spanc se concentrent sur les zones de montagne, de littoral, où les problèmes sont réels, plutôt que de visiter en pure perte toutes les maisons de France.En d’autres termes, je souhaite des Spanc plus efficaces, qui luttent contre l’insalubrité, et je ne peux moralement consentir au fait que la loi – nos prédécesseurs ne l’avaient certainement pas vu – impose aux particuliers de payer des contrôles inutiles.Tout le monde l’aura compris, avis défavorable.
C’est une question de bon sens, finalement !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout d’abord, merci au rapporteur de donner l’alerte ; ensuite, on débat – c’est la raison d’être de cette chambre.Il se trouve que je suis Bretonne, d’une région dont le littoral a connu d’importants problèmes sanitaires affectant en particulier les conchyliculteurs, ostréiculteurs compris.
C’est encore le cas !
Ceux d’entre vous, Bretons ou autres, que je vois acquiescer doivent se souvenir que lors de la période de Noël, cruciale pour la vente, des arrêtés préfectoraux interdisant la commercialisation de coquillages avaient dû être pris. Personne n’avait pensé que l’assainissement individuel pouvait influer autant sur la question sanitaire, sans parler des enjeux écologiques et environnementaux ; c’était pourtant le cas, surtout dans le Morbihan – mais aussi en montagne. Il fut alors décidé, à juste titre, que les Spanc se montreraient plus assidus, comme l’a rappelé M. le rapporteur.J’entends que les contrôles des installations non collectives sont parfois perçus comme désagréables, voire agressifs. Sans doute faudra-t-il demander aux préfets de réunir les représentants des structures qui gèrent les Spanc afin d’examiner comment ils opèrent et d’élaborer éventuellement des procédures plus […]
La parole est à M. Jimmy Pahun.
J’ajouterai à ce qu’a dit la ministre que des moyens considérables ont été consacrés, en particulier dans le pays de Retz – près de 50 millions d’euros, je crois –, à réorganiser l’assainissement et, surtout, raccorder aux fosses septiques collectives les fosses individuelles, sans doute à l’origine des pollutions qui ont donné lieu à ces interdictions de vente. Il serait important de poursuivre les contrôles, donc de supprimer l’article.
La parole est à M. Sébastien Humbert.
Le problème est que ces contrôles se multiplient dans la ruralité, notamment dans les Vosges, où de petits propriétaires subissent une double peine : paiement d’amendes et nécessité de financer des travaux onéreux, entre 5 000 et 15 000 euros.De plus, obliger les acquéreurs d’une installation non conforme à la mettre aux normes dans un délai d’un an…
C’est faux !
L’article 6 ne traite pas de ce point !
…n’est pas réaliste, compte tenu du manque de disponibilité des entreprises compétentes. Il serait plus judicieux de donner aux propriétaires les moyens financiers de réaliser ces travaux : s’agissant d’assainissement non collectif, les aides distribuées par les agences de l’eau sont quasi inexistantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Fabrice Brun.
Les propos du rapporteur sont empreints de bon sens, tous les contrôles requis ayant lieu lors de la mise en service de l’installation. Il y a là une question à la fois de simplification et de pouvoir d’achat, puisque, en dernier lieu, ce sont les usagers qui paient.Faut-il rappeler à nos collègues que les agences de l’eau ont cessé de financer l’assainissement autonome depuis que la loi de finances pour 2018 leur a imposé un plafond mordant ? (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe DR.) Chaque année, 500 ou 600 millions d’euros versés par les usagers au titre de leurs factures sont transférés au budget général de l’État ; des milliards ont ainsi été soustraits aux agences en violation du principe, énoncé il y a un demi-siècle, selon lequel « l’eau paie l’eau ». Au-delà de l’article, que nous serons nombreux à soutenir, le réel enjeu consiste à remettre l’église au milieu du village. […]
La mairie, pas l’église !
La parole est à M. le rapporteur.
Je tiens à rectifier une inexactitude de notre collègue du Rassemblement national. Je le répète, l’acquéreur ne se verra imposer aucune obligation supplémentaire, il n’aura pas à verser un centime de plus. Si vous supprimez cet article introduit en commission des lois, vous continuez d’autoriser dans toutes les zones rurales des contrôles quotidiens, aux frais du contribuable, totalement dénués d’effet. (Exclamations sur divers bancs.) Au contraire, en rejetant les amendements de suppression, vous mettriez un terme au paiement de redevances inutiles. À chacun de se prononcer !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 18, 29 et 34.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 92 Contre 9