Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 1 à 200 sur 492 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement (nos 466, 1020).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Très beau portefeuille que celui de la ruralité !
Nous allons donc parler eau et assainissement. De l’eau qui coule depuis fort longtemps, puisque ce sujet est devenu, depuis près de dix ans, une sorte de marronnier législatif.
Chez moi, il serait devenu un châtaignier !
Il fait en tout cas l’objet de débats nourris, de propositions alternatives et d’échanges. La tension grandissante que subit la ressource en eau exige que nous en sécurisions l’approvisionnement. Elle implique également un effort significatif d’investissement dans nos infrastructures, afin d’assurer une qualité de service à la hauteur des enjeux.Élus locaux, parlementaires, gouvernement, nous partageons tous ces objectifs et avons à cœur de trouver les meilleures solutions, adaptées à nos territoires. Toutefois, nul ne peut nier la réalité de la nature : l’eau coule sans égard pour les frontières administratives et n’obéit qu’à la gravité des bassins versants.Dans ce contexte, l’intérêt de la mutualisation ne peut être contesté. Nos territoires doivent relever le défi de la préservation de l’accès à la ressource. Après dix années de débat, peut-être est-il temps de conclure ? L’examen […]
Enfin une ministre qui connaît ses dossiers !
Le gouvernement entend et respecte les propositions qui visent à adapter ce cadre juridique. Confiant dans la responsabilité des élus, il ne renonce pas à atteindre l’objectif de qualité et de préservation de l’eau.
Très bien !
Nous comptons concilier la pérennisation des transferts d’ores et déjà achevés et la souplesse de gestion nécessaire dans les territoires qui sont, en quelque sorte, empêchés.Les derniers chiffres communiqués par la direction générale des collectivités locales (DGCL) révèlent que 329 communautés de communes, soit environ un tiers des communautés recensées en France, exercent la compétence eau. Compte tenu de l’important travail préparatoire au transfert de cette compétence et des moyens techniques, humains et financiers qui lui sont nécessaires, il ne serait pas raisonnable de remettre en cause ce qui a déjà été accompli.Toutefois, le gouvernement a bien entendu et compris la demande d’adaptation réaliste et pragmatique dans la gestion de la ressource, exprimée au niveau local, ainsi que la persévérance qu’ont manifestée les sénateurs à ce sujet pendant plus de dix ans – je pense […]
Tout à fait !
Dans cette perspective, donner aux communautés de communes compétentes la possibilité de déléguer leur compétence eau à des syndicats semble relever du bon sens.
Oui, c’est logique.
Telle est la philosophie du texte adopté par le Sénat en octobre dernier, et je salue le fait que la commission des lois de l’Assemblée nationale ait décidé de conserver cette mesure, prévue à l’article 1er.Par conséquent, une commune n’ayant pas transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à sa communauté de communes au 1er janvier 2026 disposera de trois possibilités : conserver la compétence à l’échelle municipale, la déléguer à un syndicat intercommunal auquel elle a choisi librement de participer ou la transférer à la communauté de communes.Le gouvernement n’a nullement l’intention de revenir sur les transferts déjà effectués au profit des communautés d’agglomération et des communautés de communes. On peut en effet considérer que ces transferts, s’ils ont eu lieu avant le 1er janvier 2026, ont été décidés librement et dans le plein exercice de leurs responsabilités par les […]
Ça coule de source !
Cette proposition est le fruit d’échanges constructifs et responsables entre le gouvernement et le parlement. Je nous invite à débattre et à faire aboutir nos discussions dans le même esprit. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Mme Valérie Rossi, M. Lionel Vuibert et M. le rapporteur de la commission des lois applaudissent également.)
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
L’Assemblée nationale est réunie aujourd’hui à l’occasion d’un débat sur un sujet noble : l’une des plus belles compétences que doivent exercer les collectivités publiques dans notre pays, celle d’apporter à chacun de nos concitoyens de l’eau en qualité et en quantité suffisante. L’enjeu est considérable, tout comme celui d’assurer que les eaux usées ne posent pas de problème de salubrité. Quasi millénaire, il s’est toujours posé près des sources et des captages d’eau et a consisté, au cours des derniers siècles, à réaliser des canalisations d’eau potable desservant chacun des logements que compte notre pays.En règle générale, ce sont les communes qui ont pris l’initiative de relever ce défi, parfois en travaillant de concert lorsque le débit d’un captage n’était pas suffisant. C’est ainsi que se sont créés des syndicats intercommunaux. Le pays s’est donc organisé pour servir ses […]
C’est vrai, mais il est encore temps de revenir en arrière !
Très vite, le Parlement a compris qu’il avait été mal inspiré et a redonné un peu de liberté aux communes, mais à l’heure où nous débattons, l’obligation de se dessaisir de cette compétence au profit des intercommunalités avant le 1er janvier 2026 pèse toujours sur les communes. Or cet abandon n’est pas la bonne solution, car le territoire administratif d’une communauté de communes ne coïncide pas toujours avec le territoire où se posent les problèmes d’eau. En outre, le transfert supposerait, pour de nombreux territoires, une organisation moins agile et plus coûteuse.J’ose le dire, l’abandon obligatoire des compétences eau et assainissement des communes a été accueilli par le monde rural comme un signe supplémentaire du dérapage des pouvoirs publics nationaux, qui, considérant que les territoires ne savent pas comment organiser la vie locale, imposent une loi aux habitants et aux élus. […]
Très bien !
La proposition du Sénat, profondément retravaillée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, en étroite collaboration avec la ministre – je remercie les membres de la commission de m’avoir désigné rapporteur, et la ministre et ses équipes pour leur écoute –, est une proposition de loi de liberté.
Nous sommes garants de cette liberté !
En effet, elle vise à rendre à chaque commune la liberté d’exercer ou non sa compétence et de choisir le niveau auquel l’exercer. En outre, la commission des lois s’est montrée plus ambitieuse que le Sénat en projetant l’application de ce texte à la fois sur la compétence eau, sur la compétence assainissement non collectif et sur la compétence assainissement collectif.Cette proposition de loi est aussi un texte de confiance.
Oui !
Enfin !
L’adopter reviendrait à dire au monde rural et aux élus que nous leur faisons confiance, et à reconnaître qu’ils vivent sur des territoires qu’ils sont, en vertu de leur connaissance de la géographie, des usages et des habitudes de la population, les mieux à même d’organiser. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gabriel Amard applaudit également.)Ce message de confiance s’accompagne des moyens de s’organiser : il sera suggéré aux élus des communes d’organiser, au début de leur mandat, un débat sur les perspectives de qualité et de quantité de chaque captage d’eau. Ce débat aurait lieu aux niveaux départemental, intercommunal et communal et s’appuierait sur un rapport préalable – nous demanderons aux services de l’État de fournir informations et données, d’évaluer les risques de pénurie en eau et les risques pesant sur la qualité de l’eau. Les élus pourront ainsi décider […]
En somme, un système plus efficace et moins coûteux.
Oui, il faut s’assurer que la ressource est gérée selon les meilleurs intérêts.
J’en profite pour remercier tous les élus qui, le plus souvent bénévolement, font fonctionner de nombreux syndicats et garantissent la qualité de l’eau. (Mêmes mouvements.)La commission des lois propose de faire un pas supplémentaire en supprimant le contrôle – facturé aux usagers et perçu comme un impôt inutile – effectué par les Spanc sur les installations anciennes des logements et bâtiments qui ne sont pas aux normes ni obligées de l’être. J’y reviendrai, avec des exemples chiffrés, afin que vous mesuriez le coût pour ces usagers dont nous devons aussi défendre le pouvoir d’achat.J’espère que le travail effectué en commission des lois recueillera le soutien le plus large possible en séance, de sorte que nous puissions envoyer un beau message au monde rural dès la fin de matinée. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Christophe Barthès et Christophe […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Émilie Bonnivard.
« Le commencement est la moitié du tout », disait Pythagore. Cette phrase pourrait parfaitement résumer la situation dans laquelle nous nous trouvons, conséquence d’une décision complètement hors-sol prise il y a dix ans, lors de l’adoption de la loi Notre – dans des conditions sur lesquelles je ne reviendrai pas. En rendant obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités, cette loi a au mieux compliqué, au pire empoisonné la vie et parfois les relations qu’entretiennent ces dernières. Un mauvais commencement annonce la suite, mais nous avons enfin l’occasion de faire en sorte que les choses se terminent bien. Voilà huit ans que nous attendons ce moment, mes collègues et moi ! (Mme la ministre déléguée sourit. – Approbation sur les bancs du groupe DR.)
Depuis 2017 ! J’étais déjà sur ces bancs !
Depuis dix ans, de nombreuses propositions de loi ont été déposées à l’initiative de différents groupes politiques afin de supprimer, de reporter ou d’alléger l’obligation de transérer ces compétences – Mme la ministre l’a indiqué. Je remercie Michel Barnier, à l’écoute des maires, d’avoir mis le présent texte à l’ordre du jour du Parlement à l’automne dernier, ainsi que le rapporteur, Mme la ministre et le gouvernement actuel, pour avoir fait droit à cette demande d’évolution.La présente proposition de loi sénatoriale est équilibrée. Elle vise à permettre aux communes qui ne le souhaiteraient pas de ne pas transférer l’une ou l’autre de ces compétences aux intercommunalités au 1er janvier 2026. Les communes retrouveront ainsi la liberté de les conserver ou de les transférer à un syndicat ou à une intercommunalité.Cependant, le texte ne revient pas sur les transferts déjà effectués. Il […]
Ou en Ardèche !
Garantir une gestion optimale suppose de tenir compte et de la réalité territoriale des bassins versants et de la manière dont l’eau a été gérée historiquement.Deuxième principe : l’État doit davantage faire confiance aux élus et à l’intelligence collective locale. Dans ma circonscription de montagne, il y a autant de situations, de maires et de communes que d’avis pertinents sur ce transfert des compétences, parfois nécessaire et opportun, parfois pas du tout. Le présent texte respecte la diversité des positions et la liberté de choix des élus locaux. Il permet, comme l’a dit le rapporteur, de faire à nouveau confiance à ces derniers.Troisième principe : il importe d’éviter les hausses de prix, liées à l’harmonisation des tarifs, qui ont parfois été constatées à la suite du transfert des compétences, lesquelles hausses ne se sont pas traduites par une amélioration du service, ce qui a […]
Une question d’importance !
N’oublions pas la question du financement, intrinsèquement liée à ce sujet bien qu’elle ne soit pas traitée par le texte. En matière d’eau et d’assainissement, les collectivités font face à un mur d’investissement. Les agences de l’eau doivent avoir pour priorité de financer le renouvellement des réseaux, de créer des raccordements aux réseaux d’assainissement existants, et ce quelle que soit la collectivité compétente. Ce message devra en effet être entendu à tous les niveaux – communes, syndicats et intercommunalités – sans distinction. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gabriel Amard applaudit également.) En l’absence de politique de financement des réseaux clairement définie par le gouvernement, assignant des missions aux agences de l’eau, cette proposition de loi risque, dans certains cas, de n’être qu’une coquille vide.Le groupe Droite républicaine votera en faveur […]
N’exagérez pas trop !
…visant à créer de nouveaux syndicats de gestion. Nous sommes très heureux de pouvoir voter ce texte aujourd’hui. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Marie Pochon.
En France, 5 667 communes gèrent encore l’eau sur leur périmètre. Dans ma circonscription – 240 communes aux confins du Vercors et des Baronnies provençales – comme dans les vôtres, la grande majorité des petites communes réclament, depuis des années, une modification de la loi Notre afin de conserver, si elles le souhaitent, les compétences eau et assainissement.
Exactement !
Pour certains élus locaux, il s’agit désormais d’une véritable course contre la montre : les communes de ma circonscription se mobilisent depuis deux ans – la révision de 2018 ayant prolongé jusqu’au 1er janvier 2026 le délai de transfert obligatoire vers les intercommunalités.Ce texte était attendu, c’est peu de le dire. Je remercie M. le rapporteur d’avoir été à l’initiative pour inscrire cette proposition de loi venant du Sénat à l’ordre du jour de l’Assemblée. Depuis l’examen en première lecture, en juin 2023, d’une proposition de loi similaire – là encore à l’initiative du groupe LIOT –, le groupe écologiste lui a apporté son soutien. Nous regrettons que les gouvernements successifs aient mis tant de temps à entendre la voix des élus ruraux qui ne demandaient qu’à bénéficier de la confiance de l’État, qu’à pouvoir anticiper. Par la voix de leurs élus, ces communes expriment la […]
C’est très fréquent !
L’enjeu est fondamental, c’est pourquoi nous soutiendrons avec force l’article 5, qui replace la question de la solidarité au cœur de la gestion de l’eau.Démocratie, solidarité : ces dynamiques existent déjà dans les territoires. Au sein des syndicats des eaux et des syndicats de rivières, les élus locaux s’organisent, coopèrent et mutualisent déjà leurs moyens – par exemple dans la communauté de communes du Diois, dans ma circonscription ; ils ne nous ont pas attendus.Nous défendrons des amendements de bon sens, garantissant un état des lieux régulier de la situation de la ressource, tout en évaluant les possibilités de mutualisation entre les communes d’un même territoire – qu’elles appartiennent à un même bassin versant ou à une même intercommunalité.Il y aurait tant d’autres sujets à traiter : le sous-financement de la politique publique de l’eau, les réseaux vieillissants, les […]
La parole est à M. Éric Martineau.
L’eau et l’assainissement sont des compétences essentielles pour nos territoires et la vie quotidienne des habitants. Leur gestion conditionne l’accès de nos concitoyens à des services de qualité, la préservation de l’environnement et l’organisation même des collectivités. C’est la raison pour laquelle avait été entrepris le transfert de ces compétences des communes vers les intercommunalités en 2018 : parce que l’échelon intercommunal permet de mutualiser les moyens et les investissements, mais aussi d’améliorer le taux de rendement de l’eau, et parce qu’il offre la possibilité de mettre en place des dispositifs d’urgence et des mécanismes de solidarité en cas de problème d’approvisionnement en eau potable.Ce transfert, il ne faut pas le nier, pose néanmoins un certain nombre de difficultés. Les chiffres prouvent que les communes qui peinent le plus sont les plus isolées. Selon […]
C’est une erreur, c’est contraire au bon sens !
En effet !
Au moment où beaucoup s’inquiètent de l’empilement des structures, il apparaît fort curieux d’inciter à un mouvement inverse.
Les élus l’attendent !
Il faut de la souplesse !
Dans le même sens, nous proposons de subordonner la possibilité de revenir sur un transfert déjà effectué à l’approbation par une majorité qualifiée de communes membres de l’intercommunalité. En effet, on ne peut prévoir à la fois des conditions strictes pour l’obtention de nouvelles compétences et des conditions simplifiées pour le retrait de ces dernières.Notre groupe est attaché au principe de confiance dans les élus locaux. Il est juste que chaque commune puisse décider, selon ses spécificités et ses besoins, de conserver ou non ces compétences. Cette souplesse est une forme de réponse pragmatique aux attentes des élus et des habitants, qui connaissent les réalités de leur territoire. Mais cette liberté est exigeante. Si nous faisons confiance aux élus locaux, les Français attendent d’eux qu’ils agissent en responsabilité. L’entretien des réseaux et la surveillance des […]
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
À l’approche de l’échéance du 1er janvier 2026, date à laquelle les compétences eau et assainissement devront obligatoirement être transférées aux communautés de communes ou d’agglomération, le législateur débat depuis plusieurs mois…
Depuis plusieurs années !
…de la meilleure manière de concilier les intérêts des communes rurales et urbaines s’agissant des services publics de l’eau et de l’assainissement. Il s’agit également de favoriser les investissements nécessaires dans ces deux domaines structurants pour les territoires et nos concitoyens.La question de la gestion de l’eau est essentielle à l’heure où le réchauffement climatique s’accélère, où la ressource devient plus précieuse et requiert d’être mieux protégée. L’épisode de sécheresse sans précédent qu’a connu notre pays à l’été 2022 en témoigne : plus de 1 000 communes ont connu une rupture complète d’approvisionnement en eau potable et environ 2 000 communes ont été en tension ou au point de rupture.Dans ce contexte, il est indispensable de mener une réflexion sur la répartition des compétences eau et assainissement, afin de définir le cadre le plus propice à une gestion efficace de […]
Merci !
…telles que la création d’un dispositif visant à organiser la solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau dans une commune. Dispositif dont les communes sauront se saisir, j’en suis certaine, compte tenu des périodes de stress hydriques qui, hélas, surviennent déjà et seront amenées à se multiplier.Notre groupe tient toutefois à exprimer ses doutes – le mot est faible – au sujet de l’article 6, introduit par un amendement du rapporteur en commission.
Vous avez raison !
S’il vise à renforcer l’efficacité des contrôles sur les installations d’assainissement, nous craignons qu’il ne constitue une porte ouverte à davantage de pollutions, avec une absence partielle ou totale de contrôles des services publics d’assainissement non collectif. (M. Gabriel Amard applaudit.) Notre groupe aurait aimé qu’un tel article ne figure pas dans ce texte.
On est d’accord !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Ce texte est attendu. On aurait pu attendre moins longtemps puisque, dès 2021, mon collègue André Chassaigne et mon suppléant Jean-Paul Dufrègne avaient fait une proposition similaire, reprise en 2023.
Les Républicains en avaient aussi fait une en 2017 !
Ce texte est attendu en particulier par nombre d’élus municipaux, attachés comme nous à la gestion publique locale de l’eau. L’eau est un bien commun vital pour l’humanité, qui n’est pas garanti en France : en Guyane, en Guadeloupe ou à Mayotte, des personnes n’ont toujours pas accès à l’eau. Serait-ce dû au fait que l’eau n’est pas une marchandise comme les autres ? Alors que les conséquences du changement climatique se font sentir un peu plus chaque jour, les questionnements sur les modes de gestion de l’eau sont réapparus de manière récurrente dans le débat public ces dernières années.Nous avons toujours considéré, pour notre part, que la gestion publique de l’eau pouvait être construite en proximité, notamment dans les territoires ruraux et de montagne, et que les élus municipaux étaient les plus légitimes pour décider de la manière dont l’eau devait être gérée. Si une gestion […]
Comme souvent, avec les socialistes !
Contrairement à certaines critiques, souvent relevées dans les débats parlementaires de ces dernières années portant sur le sujet, j’ai toujours pensé que les élus municipaux devaient pouvoir décider librement, en toute responsabilité, du mode de gestion publique de ces deux compétences essentielles pour les habitants, et définir le mode le plus efficace pour leur territoire. Ils n’ont pas attendu que l’État les contraigne pour s’organiser au mieux, pour peu que les objectifs soient clairement définis et, surtout, que l’accompagnement financier nécessaire pour améliorer la gestion qualitative et quantitative de l’eau soit à la hauteur de leurs besoins. À moins, bien entendu, que ce transfert initial et la technicisation de la gouvernance de l’eau qui l’ont accompagné n’aient avant tout servi à dépolitiser cet enjeu au profit de grands groupes spécialisés, avides de nouveaux marchés […]
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
D’où je viens, d’un coin des Alpes et de la Provence, l’eau est bien plus qu’une ressource : c’est un trésor, parfois une malédiction, toujours une conquête. Marcel Pagnol, dans Jean de Florette et Manon des Sources, a raconté comment un simple filet d’eau pouvait devenir un enjeu de pouvoir, de vie et de mort. Il a montré que dans nos terres arides, l’eau ne coule pas de source – si je puis dire –, mais se mérite.Nos ancêtres l’avaient compris bien avant nous. Dans les Alpes, la Provence et sur la Côte d’Azur, ils ont bâti un patrimoine hydraulique exceptionnel pour capter et dompter cette ressource précieuse. L’aqueduc de Fréjus, construit par les Romains, acheminait l’eau sur plus de 40 kilomètres. Le canal de Carpentras, creusé au XIXe siècle, a permis d’irriguer la plaine du comtat Venaissin. Le canal de Provence, immense projet du XXe siècle, alimente en eau potable et agricole […]
La parole est à M. Philippe Schreck.
Cela fait près de dix ans que nous le savons : le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux intercommunalités était une initiative hasardeuse. Dans sa version initiale, il est vrai, la loi Notre ne prévoyait pas un tel dispositif, qui ne fut rendu possible que par des amendements de dernière minute, adoptés sans étude d’impact ni concertation préalable.Si, dans certaines situations, le bilan de ce transfert à marche forcée a pu être positif, il a été accompagné d’incompréhensions, d’un alourdissement de la bureaucratie et d’une hausse des budgets de fonctionnement. Il s’est également révélé inadapté aux contraintes et caractéristiques des communes rurales et en inadéquation, parfois, avec la réalité hydrique des territoires.C’est là le grand tort de la loi Notre, qui a voulu imposer aux territoires ruraux le modèle de gestion propre aux métropoles.Après le report […]
C’est inexact !
Ce dispositif n’a pas grand-chose à voir avec le sujet qui nous préoccupe et qui concerne la possibilité, pour les petites communes rurales – elles sont près de 5 000 à ce jour –, de conserver leurs compétences eau et assainissement. Nous nous opposerons donc à l’article 6, issu de cet amendement, et ce d’autant plus que l’exposé des motifs de ce dernier était quelque peu curieux : il laissait entrevoir la possibilité de sanctions financières, qui fragiliseraient les propriétaires des biens les plus modestes et risqueraient de désorganiser les Spanc.Nonobstant ce dernier point, ce texte, que nous appelions de nos vœux et qui traite de problèmes au sujet desquels nous sommes souvent interpellés dans nos circonscriptions, aura le soutien du groupe Rassemblement national. Il était temps de cesser d’affaiblir le rôle des communes, de leurs maires, et d’envoyer à ces derniers un message de […]
Bravo !
La parole est à Mme Nicole Le Peih.
Cette proposition de loi représente l’aboutissement d’un travail parlementaire rigoureux et constructif, mené conjointement par le Sénat et l’Assemblée nationale. Elle répond aux préoccupations des élus locaux et et est de nature à rendre notre cadre législatif plus efficace.Tout a commencé par la loi Notre, qui a instauré le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités. Elle visait à mutualiser les moyens humains, techniques et financiers, afin de garantir les investissements colossaux nécessaires à la modernisation et à l’entretien des infrastructures.L’application de cette réforme a toutefois soulevé des inquiétudes – et des contestations – dans plusieurs territoires. Les élus locaux, relayés par les parlementaires des deux chambres, ont fait entendre leur voix. Le Sénat s’est rapidement mobilisé pour remettre en question cette […]
Merci !
…ainsi que le gouvernement de Gabriel Attal qui, le premier, a ouvert les négociations avec le sénateur Jean-Michel Arnaud, à l’origine de ce texte. Malgré les remaniements, la dissolution et la censure, le dialogue s’est poursuivi – grâce à vous, madame la ministre, qui avez su entendre les préoccupations de chacun et défendre une solution d’équilibre. Ce texte est ainsi soutenu par un large éventail de groupes politiques, y compris par ceux qui, initialement, défendaient des approches différentes : le groupe socialiste, pourtant à l’origine de la loi Notre, ou encore le groupe Ensemble pour la République, privilégiant l’assouplissement du transfert plutôt que la possibilité d’y déroger. Nous avons tous évolué, en constatant sur le terrain que les ajustements ne suffisaient plus…
Eh oui !
…et qu’une réponse plus profonde était nécessaire.Si je regrette que ce processus ait pris dix ans, je salue néanmoins un travail collectif qui nous permet de répondre aux attentes des élus locaux. Je souhaite adresser mes remerciements à ces derniers et en particulier à ceux qui ont relevé avec succès le défi du transfert de ces compétences. Anciennement adjointe au maire et élue d’une communauté de communes, je mesure pleinement les efforts auxquels ils ont dû consentir et l’énergie qu’ils ont dû mobiliser. Je veux rappeler à ceux d’entre eux qui feront usage des nouvelles marges de manœuvre permises par cette proposition de loi combien il est essentiel de poursuivre le travail engagé ces dernières années en vue d’une mutualisation des compétences liées à l’eau et à l’assainissement.Le dérèglement climatique est un signal d’alarme. L’eau devient une ressource de plus en plus fragile […]
La parole est à M. Gabriel Amard.
Vous donnez enfin raison à celles et ceux qui, depuis plus de dix ans, notamment dans les communes rurales et leurs associations, entendent faire respecter leurs compétences et leurs connaissances, dans chaque bassin de vie, sur les réalités de la source, des réseaux, du captage et de la distribution – à celles et ceux qui ne souhaitent pas que la maîtrise d’ouvrage, pour un tel enjeu, dans un contexte de dérèglement climatique et de sécheresse, soit systématiquement déléguée à une plus lointaine intercommunalité.La loi Notre de 2015, avec son transfert obligatoire de compétences des communes vers les EPCI, a heurté beaucoup d’élus locaux, ainsi que de citoyennes et de citoyens. Elle a rendu plus difficile la compréhension de l’accès au service public.Le groupe La France insoumise a toujours défendu l’abrogation de cette loi et continuera à défendre une intercommunalité choisie. Nous […]
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Notre assemblée examine une proposition de loi qui – et c’est un euphémisme – suscite une forte attention des élus locaux de nos territoires, particulièrement dans mon département des Hautes-Alpes.Voilà près de dix ans que la loi Notre a été votée, et pas une année ne passe sans que le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes fasse l’objet de nombreux débats parmi les parlementaires, et de vives contestations de la part des élus locaux.Les difficultés sont connues : beaucoup de territoires, notamment en zone rurale, font valoir que l’échelon intercommunal n’est pas le plus adapté au regard des caractéristiques de la ressource, de la répartition de la population, du périmètre des infrastructures, des contraintes financières ou du périmètre des bassins hydrographiques.Face à ces difficultés, le législateur a ouvert la voie à des adaptations […]
C’est vrai.
Il ne faut pas conserver cet article en l’état.Le groupe Socialistes et apparentés est déterminé à faire aboutir cette proposition de loi, dans sa rédaction issue du Sénat complétée de certaines évolutions. Nous espérons qu’un accord sera ensuite rapidement trouvé en CMP.
La parole est à M. Lionel Vuibert.
L’eau n’est pas seulement une ressource ; c’est un droit, un bien commun, un élément vital. Sans eau, pas de vie, pas de territoires dynamiques, pas d’agriculture, pas d’industrie.Pourtant, sa gestion reste un défi. Qui en est responsable ? À quelle échelle garantir au mieux sa qualité, sa disponibilité et un accès équitable pour tous ?Ce texte défend un principe simple, celui de la subsidiarité. L’eau doit être gérée par ceux qui la connaissent le mieux, c’est-à-dire les communes et leurs élus. Ces maires et leurs équipes assurent chaque jour un service public de proximité, veillent à l’entretien des infrastructures et investissent dans des réseaux performants. Leur engagement est indiscutable, leur expertise précieuse. Mais disposent-ils toujours des moyens nécessaires pour relever les défis croissants liés à la gestion de l’eau ?Ces défis sont immenses : sécheresses, tensions sur la […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Faisons confiance aux maires de France et aux élus municipaux de nos territoires : c’est le message que le groupe LIOT a souhaité envoyer en demandant l’inscription de ce texte à notre ordre du jour transpartisan.C’est un combat que nous menons depuis plusieurs années ; nous l’avions déjà inscrit dans notre niche à deux reprises.
Eh oui !
La présente proposition de loi est un nouveau texte. Elle prévoit un dispositif équilibré, un juste milieu qui doit nous permettre de sortir de l’impasse et d’offrir aux élus locaux une solution à la hauteur des enjeux de la gestion de l’eau dans nos territoires.Les débats autour du transfert des compétences eau et assainissement n’ont que trop duré.Ne nous y trompons pas : si le sujet du transfert de compétences semble technique, il touche en réalité à des questions du quotidien, pour les élus comme pour les citoyens. L’efficacité de la gestion de l’eau et le maintien d’une tarification acceptable sont deux questions sensibles.Depuis 2015, les communes sont contraintes de céder leurs compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Ce transfert forcé n’a pas emporté l’adhésion de tous – c’est un euphémisme. Au 1er octobre 2022, 329 communautés de communes sur 992 exercent […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie tous les orateurs pour le travail effectué. J’ai rencontré chaque groupe parlementaire pour échanger ; beaucoup d’entre vous ont prononcé les mêmes mots : liberté, confiance, pouvoir d’achat. Sur ces valeurs, nous sommes tous d’accord.Comme notre collègue Allemand, j’émets moi aussi le vœu, madame la ministre, qu’une commission mixte paritaire soit convoquée le plus rapidement possible, une fois que l’Assemblée nationale aura voté un texte compatible avec celui du Sénat, afin que nous disposions au plus vite d’une version définitive du texte. Il donnera enfin de la visibilité et de la clarté à tous les élus de notre pays. (M. Stéphane Lenormand et Mme Christine Pirès Beaune applaudissent.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Ce texte est très attendu par les élus municipaux, en particulier dans les zones rurales. Lors de son examen en commission, j’ai proposé par amendement de réintroduire dans la loi la possibilité de créer des syndicats infracommunautaires, disposition qui a recueilli l’assentiment de nombreux collègues de différents groupes. L’objectif est d’offrir aux communes la possibilité de s’organiser en syndicat pour mutualiser leurs moyens. Les communes se regrouperaient en fonction des bassins versants, de l’hydrographie ou de la topographie plutôt qu’en respectant les limites administratives d’une EPCI.
Il a raison !
Les communes aspirent à ce qu’on les laisse se regrouper comme elles l’entendent pour mener à bien des opérations aussi indispensables que le renforcement ou la sécurisation de leurs ressources en eau.Je souhaite appeler votre attention sur l’intérêt de ce nouvel article, qui offre aux communes qui le souhaitent – elles sont nombreuses – la possibilité de se regrouper en syndicat. Je vous mets en garde contre l’amendement de suppression qui sera examiné dans quelques instants : il vise à remettre en cause cette liberté. S’opposer au regroupement des communes à une échelle infracommunautaire, souvent plus pertinente que l’échelle intercommunale, serait une grave erreur, contraire à l’esprit de ce texte.
Bien sûr !
En supprimant cette possibilité, nous pourrions empêcher de nombreuses initiatives locales, à l’heure où il faut au contraire introduire de la souplesse pour faciliter notamment la lutte contre le changement climatique.
C’est un trou dans la raquette !
Il faut laisser aux communes la liberté de s’organiser comme elles le souhaitent pour gérer avec efficacité la production et la distribution d’eau potable. Faisons confiance aux communes : elles sauront faire le choix de l’organisation la plus pertinente ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Gabriel Amard.
Cet article est important et, si l’on veut sincèrement défendre la libre administration et l’intercommunalité choisie, il faut absolument le conserver. Les communes qui souhaitent relever le défi de la pollution généralisée doivent être soutenues et pouvoir choisir librement les modalités de leur action. En revanche, elles ont besoin de moyens : il faut notamment créer une filière française de régénération des charbons actifs.J’appelle votre attention sur le fait que nous ne disposons d’aucune filière de régénération des charbons actifs qui servent à rendre l’eau potable. Dans le meilleur des cas, nous devons les transporter à l’étranger, ce qui n’est pas fait systématiquement. Ces charbons actifs qui contiennent énormément de PFAS ne sont donc pas toujours régénérés.En outre, la France ne dispose d’aucun incinérateur atteignant la température de 1 400 degrés. Que ce soit pour le […]
La parole est à M. Sacha Houlié.
Je soutiendrai l’amendement de M. Fesneau, car l’article 1er A adopté en commission est doublement contraire à l’esprit du texte.
C’est faux !
Il contrevient à l’esprit de simplification, puisqu’il crée une nouvelle strate entre les communes et les intercommunalités – des syndicats infracommunautaires.
C’est mal connaître les situations locales !
C’est une vision hors-sol !
Quelle erreur d’appréciation !
Il est aussi contraire à la loi Notre de 2015, initialement déposée au Sénat, et soutenue pendant huit ans par la majorité. Ce texte contient des dispositions sur la mutualisation des compétences, sur la qualité et la quantité de l’eau, sur les investissements – bien des questions judicieuses.Il a cependant fait l’objet de deux aménagements : à l’initiative de Marc Fesneau, il a été décidé en 2018 de reporter l’entrée en vigueur de l’obligation de transfert des compétences à 2026.
Grâce à la proposition de loi dont j’ai été le rapporteur en 2017 !
On pourrait s’interroger sur le fait que nous favorisions collectivement les mauvais élèves, les communes qui n’ont pas appliqué la loi dans les délais impartis.En 2019, Sébastien Lecornu a aussi défendu un aménagement pour que les communes qui justifient d’un plan d’investissement suffisant puissent déléguer.Mutualiser l’eau est une pratique vertueuse, qu’il faut encourager.
C’est ce que nous proposons !
La mutualisation ne doit jamais être infracommunautaire, mais supracommunale, à l’échelle du département. Dans mon département, c’est ce qui existe depuis cent ans, avec d’excellents résultats. L’article 1er de la proposition de loi se justifiait au Sénat car il était limité aux zones de montagne, un des seuls écueils que nous n’avions pas pu contourner à l’occasion des trois aménagements législatifs de la loi Notre – un dernier aménagement avait eu lieu par l’intermédiaire de la loi « 3DS ». L’article ajouté en commission compliquera les choses.
Mais non !
Il faut donc procéder à sa suppression en votant l’amendement de Marc Fesneau.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Il faut arrêter de croire qu’on sait ce qui est bon pour les autres à leur place : ce n’est pas vrai ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, DR et EcoS.) Dans certains départements, dont le mien, les communes s’organisent en syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) : c’est leur mode d’organisation de la gestion de l’eau.
C’est moins cher et cela marche parfois mieux !
Les syndicats ne sont pas une strate supplémentaire, mais un mode d’organisation. Là où cette organisation fonctionne, foutons la paix aux communes, et laissons-les décider de ce qui est bon pour elles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Frédéric Maillot et Mme Émilie Bonnivard applaudissent également.)
Sur l’amendement no 30, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir cet amendement, qui tend à supprimer l’article 1er A.
J’ai déposé cet amendement de suppression pour plusieurs raisons. Comme Sacha Houlié l’a indiqué, l’article 1er A n’existait pas dans la version du Sénat.
Les sénateurs ont dit depuis que c’était une lacune !
Laissez-moi finir ! Dans sa grande sagesse, le Sénat a estimé que le texte était meilleur tel quel.
Ils viennent de se rendre compte que ce n’est pas le cas !
Nous sommes nombreux sur ces bancs – l’idée fait presque l’unanimité – à protester contre la multiplication des strates et la création de machins et de trucs, parfois des syndicats, parfois des offices, parfois des agences…
Sauf quand c’est utile !
Cela n’a rien à voir !
Laissez-moi finir ! Nous aurions parfois intérêt à nous poser la question de la pertinence de recréer des syndicats. Comme un certain nombre d’entre vous, je suis un élu local, je sais donc à peu près de quoi je parle. Dans les commissions départementales intercommunales, nous nous demandons souvent s’il faudrait supprimer tel ou tel syndicat.L’article 1er A vient en quelque sorte couronner le fait intercommunal, mais dans le cadre des syndicats, et non des établissements publics de coopération intercommunale. Il vaut quand même mieux se regrouper pour gérer les compétences eau et assainissement ! La question pouvait manifestement se poser sur certains territoires.Pour rassurer tout le monde et n’énerver personne – je connais le sujet –, je retire mon amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Ce texte ne doit pas servir de prétexte pour recréer des structures […]
(L’amendement no 30 est retiré.)
(L’article 1er A est adopté.)
La parole est à M. Fabrice Brun.
C’est avec beaucoup de plaisir et de détermination que je m’exprime sur l’article 1er, qui tend à modifier le code général des collectivités territoriales pour apporter plus de souplesse dans la gestion des compétences eau et assainissement. Je le fais huit ans après avoir allumé la mèche au nom des Républicains, en défendant une proposition de loi de l’excellent Mathieu Darnaud, sénateur ardéchois, qui laissait le choix aux communes de transférer ou non ces compétences.Après moult débats, nous avions obtenu un sursis jusqu’en 2026. Nous y voilà pratiquement. Près de dix ans après la loi Notre, nous pouvons sauvegarder la liberté et l’autonomie des communes, en particulier celles qui se situent dans des zones de collines ou de montagne.Je salue les nombreux maires ruraux qui nous écoutent, dont mon ami Sébastien Pradier.La gestion de l’eau ne correspond pas nécessairement au périmètre […]
Très bien !
On va quand même la laisser où elle est, la tronçonneuse !
La parole est à M. Nicolas Dragon.
La loi Notre avait imposé, par un habile jeu d’amendements et sans étude d’impact, un transfert automatique des compétences des communes sur la gestion de l’eau aux EPCI. Ce passage en force avait suscité de nombreuses incompréhensions et réticences de la part des communes, surtout en milieu rural, comme dans mon département de l’Aisne où la gestion de l’eau repose sur une connaissance fine des ressources locales.Les maires ont eu raison de contester ce transfert pour plusieurs motifs légitimes : préserver l’autonomie locale, éviter des coûts excessifs, garantir la qualité du service ou encore protéger l’emploi municipal. Chaque territoire ayant ses spécificités, il est essentiel que les élus locaux conservent cette liberté de choix, afin de garder le contrôle sur la gestion de l’eau.Face aux difficultés rencontrées, le Sénat a corrigé cette erreur en rendant le transfert optionnel et […]
Très bien !
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à revenir à la proposition initiale de la commission du Sénat, c’est-à-dire à prévoir l’annulation des transferts des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités pour les seules communes classées en zone de montagne.Quoi qu’en dise M. Monnet, ce n’est pas penser pour les autres que d’être constant dans ses convictions et d’estimer, en l’occurrence, que la mutualisation des compétences en matière d’eau et d’assainissement est une bonne chose : confier la gestion de son réseau d’eau et d’assainissement à chaque commune ne permettra pas de répondre aux problèmes que vont constituer, demain, le réchauffement climatique, la rareté de l’eau, la qualité de l’eau potable et le traitement – collectif et non collectif – de l’assainissement.Que, par ailleurs, le système achoppe encore après la loi Notre et les trois modifications législatives qui ont eu lieu depuis […]
Venez à Aubenas !
C’est la raison pour laquelle je propose que le retour à la compétence communale soit strictement limité aux zones de montagne.
Quel est l’avis de la commission ?
Je donne bien volontiers acte à M. Houlié de la constance de ses positions et je comprends tout à fait son amendement, néanmoins vous me permettrez d’émettre un avis complètement défavorable à sa proposition, qui représenterait une véritable marche arrière. La quasi-totalité des orateurs ont répété que, partout en France, il existait des zones, en montagne ou non, où les bassins versants ne correspondaient pas aux limites des communautés de communes.
Eh oui !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je salue à mon tour votre constance, qui me paraît néanmoins avoir perdu un peu de sa pertinence, puisque les communautés de communes avaient la liberté de transférer leurs compétences avant le 1er janvier 2026, ce qu’elles ont fait en toute responsabilité.Nous avons réaffirmé notre confiance dans les élus, dans leur sens des responsabilités et dans leur liberté à s’organiser, et ce que vous proposez ne me paraît pas correspondre à la réalité qu’ils affrontent sur le terrain, puisqu’à ce jour seules 25 % des communes de montagne appartenant à une communauté de communes ont déjà transféré la compétence eau, tandis qu’elles sont 29 % à l’échelle nationale.Si j’entends ce que vous dites, le problème me semble donc concerner l’ensemble du territoire. En outre, je crains qu’un système par trop dérogatoire nous expose à un risque d’inconstitutionnalité – sans vouloir employer les grands […]
La parole est à M. Sacha Houlié.
Ma constance est d’autant plus pertinente, madame la ministre, que je me réfère au texte de Jean-Michel Arnaud. Pourquoi aurait-il proposé cette rédaction si elle ne reposait pas sur des différences objectives entre les communes de montagne et les autres ?
Parce que tout était bloqué !
N’existe-t-il pas, pour les communes de montagne, un régime dérogatoire qui fait que toute une série de dispositions législatives ne leur sont pas opposables aujourd’hui ? N’existe-t-il pas un dispositif prévoyant la restitution des compétences aux communes de montagne les ayant déjà transférées ?Je le répète, vous favorisez les communes qui n’ont pas utilisé le temps imparti qui leur était donné entre 2015 et 2026 – soit onze ans – pour se conformer à la loi, transférer leurs compétences eau et assainissement aux intercommunalités ; en d’autres termes, en leur donnant raison, en modifiant la loi, vous favorisez les mauvais élèves, ceux qui ont traîné les pieds.
Ce ne sont pas des mauvais élèves !
Pour moi, cela revient à affaiblir la force de la loi, que nous votons ici, au Parlement. Cela revient aussi à affaiblir la détermination et l’engagement dont l’État fait preuve dans la lutte contre le changement climatique, dans la protection des ressources naturelles, en quantité et en qualité. C’est la raison pour laquelle, naturellement, je ne retirerai pas mon amendement.
Vous persistez dans l’erreur !
La parole est à M. Gabriel Amard.
Je m’inscris en faux contre ce qui vient d’être dit. Nous ne parlons pas de mauvais élèves mais de conseils municipaux, qui ont librement choisi, au plus près de la source, de déployer leurs compétences, au travers du bénévolat des élus parfois, de la technicité des agents de la fonction publique territoriale souvent, puisque, en milieu rural, 90 % des communes de moins de 4 000 habitants sont gérées par des régies publiques, bien souvent historiques, appuyées sur un savoir-faire qui se transmet aux fonctionnaires territoriaux de génération en génération. (Mme Marie Pochon applaudit.)
Bien sûr !
Il est dommage que vous poussiez les feux pour obliger toutes les communes hors montagne à transférer leurs compétences, sans quoi, nous aurions pu voter votre amendement, qui introduit de la souplesse dans le dispositif, en autorisant le retour en arrière et en favorisant la gestion locale lorsque le savoir-faire existe – comme vous vous limitez aux zones de montagne, nous ne le voterons pas.Cela étant, la ministre oublie qu’il y a des communes qui, entre 2015 et 2018, se sont senties contraintes d’opérer le transfert de compétences, sans savoir qu’elles auraient jusqu’au 1er janvier 2026 pour le faire : on ne peut donc pas dire qu’elles se sont déterminées librement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur l’amendement n° 13 rectifié, je suis par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Si mon collègue Houlié est constant dans ses positions, je le suis également, et ce depuis 2015, quand j’ai défendu, dans cet hémicycle, l’optionnalité du transfert de la compétence eau aux communautés de communes.Si je n’ai pas changé d’avis aujourd’hui, c’est que la règle selon laquelle plus vous êtes gros, mieux vous gérez, n’est pas vraie. Cela n’existe pas !
Exactement !
Il y a des élus locaux de petites communes qui ont bien géré leur réseau et peuvent proposer au consommateur des prix raisonnables – parce que la gestion se traduit aussi en termes de prix.
Ça se voit sur la facture !
Lorsque les compétences sont transférées, on peut comprendre que les présidents d’intercommunalité, qui récupèrent des réseaux gérés en régie ou en société publique locale (SPL), souhaitent unifier la gestion,…
C’est rarement synonyme d’économies !
…ce qui se fait souvent au prix d’une inflation du coût de l’eau.L’erreur de départ a été de ne pas faire de différence entre la gestion de l’eau et l’interconnexion. En zone rurale, les travaux d’interconnexion ne peuvent en effet pas être du ressort de la seule commune, car cela coûte trop cher. Mais on a mis dans un même panier l’eau et l’assainissement et on a dit à l’élu local : « Avant le 1er janvier 2026, transfère et tais-toi ! ». C’est une décision mortifère, que les élus locaux ne comprennent pas, et il n’est pas sérieux de prétendre que les communes rurales qui n’ont pas transféré leurs compétences à la communauté de communes sont de mauvais élèves. (Mme Manon Bouquin et M. François-Xavier Ceccoli applaudissent.)
C’est la victoire du bon sens !
Je suis saisi de deux amendements, nos 4 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 4.
La France est diverse, et il est nécessaire de trouver une solution pour les communes qui rencontrent des difficultés, quand bien même elles le voudraient, pour opérer le transfert de compétences. Rendre optionnel ce transfert dans les zones de montagne, c’est reconnaître les caractéristiques propres liées à la géographie, à l’habitat dispersé et à la faible démographie. La seule logique qui doit prévaloir en matière de gestion d’eau – cela a été dit par mon collègue du Cantal –, c’est la logique des bassins versants et non celle des frontières administratives, qui sont artificielles. Nous proposons donc de prendre acte de la réalité du terrain et des impasses dans lesquelles sont certains territoires de montagne, sans rien enlever aux territoires dont la configuration géographique peut permettre le transfert aux intercommunalités.Pour illustrer ces impasses dans lesquelles se trouvent […]
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 13 rectifié.
Il s’inscrit dans ce que j’ai affirmé lors de la discussion générale : nous sommes en faveur de la liberté de choix pour les communes en matière de projets partagés dans le cadre d’une intercommunalité. C’est ce qu’on appelle l’intercommunalité choisie.Nous privilégions notre amendement, qui va plus loin que l’amendement no 4 et que je vous appelle à soutenir.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis est défavorable, d’abord au nom d’un principe de stabilité pour les communes qui ont transféré leurs compétences et à qui l’on propose de revenir en arrière. L’amendement no 13 rectifié s’appliquerait même à des agglomérations de communes qui ont choisi de transférer leurs compétences dès 2020. À quoi cela servirait-il d’envoyer un tel signal ?Ensuite, l’amendement no 4 réserve la faculté de revenir sur le transfert de compétences aux communes qui n’auraient pas encore opéré d’investissements structurants ; or tout service intercommunal gérant des réseaux opère chaque année des investissements dans au moins une commune. Cette condition me paraît dès lors inopérante.Enfin, les deux amendements proposent une marche arrière bien plus importante que les avancées réalisées. Lorsqu’une communauté de communes veut prendre en charge une compétence qui était jusque-là facultative, il […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dix ans après la loi Notre, nous essayons de corriger et d’assouplir ce qui peut l’être.
Ah bon ?
Cette loi avait décidé de faire de la France un jardin à la française, en considérant qu’il fallait de l’uniformité dans la gestion de l’eau et qu’elle devait opérer à l’échelle du périmètre administratif. Dix ans ont été nécessaires pour que l’eau coule selon le principe du bassin versant.Depuis son adoption, on a constaté que la loi était trop rigide et qu’elle avait provoqué une série d’irritants, notamment dans les communautés de communes, où certains avaient rappelé que nous avions inventé un principe de subdélégation. On a donc essayé d’améliorer la situation en assouplissant la loi.De manière générale, et sans philosopher, je vous demande si nous serons capables d’opter pour le jardin à l’anglaise, et non à la française, quand il sera question de textes relatifs aux territoires et aux collectivités et donc de faire confiance aux élus locaux.Le transfert de compétences en matière […]
Eh oui !
Regrettons ce qui a été fait il y a dix ans…
Il était temps !
Vous savez, je n’ai aucun problème à dire cela, car j’ai toujours pensé que l’on aurait pu faire différemment. Aujourd’hui, nous sommes où nous sommes et il s’agit d’aller de l’avant. Sortons de cette situation sans provoquer de nouvelles irritations et des migraines infernales – sans parler de ce que cela nous coûterait.
Ils vont péter un boulard !
Exactement ! D’autant plus que je suis favorable à ce que l’on ne revienne pas en arrière concernant les transferts qui ont déjà été réalisés. C’est une demande qui nous a été faite. Le gouvernement veut adopter une position responsable et raisonnable.Privilégions la raison, car je ne suis pas favorable à ce que l’on annonce aux agglomérations et aux communautés de communes que l’on effacera tout ce qui a été fait. Il faut constater la situation, guérir les irritants qui peuvent l’être et surtout ne pas en créer de nouveaux.Vous l’aurez compris, je ne suis pas favorable à vos amendements.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. J’aimerais que la présidence m’explique la façon dont l’ordre d’examen des amendements a été décidé, car l’amendement no 13 rectifié, en touchant à l’alinéa 5 auquel ne touche pas l’amendement no 4, modifie plus profondément le texte de la proposition de loi. Or la règle veut que l’examen des amendements se fasse de celui qui porte le plus de modifications à celui qui en porte le moins. L’amendement no 13 rectifié aurait donc logiquement dû être examiné d’abord, ce qui n’a pas été le cas. La présidence pourrait-elle m’expliquer pourquoi ?
J’ai bien pris note de votre question.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Nous, élus de montagne, réunis au sein de l’Association nationale des élus de la montagne, plaidons pour préserver la liberté de choix en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement.
Il a raison !
Les maires doivent conserver la maîtrise d’un service de proximité qu’ils gèrent avec efficacité et souvent depuis des générations. Nous devons leur garantir des outils adaptés aux réalités locales pour effectuer ce service essentiel.Dans certains cas, les transferts de compétences ont été rapides et forcés. Je suis favorable à l’amendement no 4 qui permet, sous conditions – j’insiste sur ce point –, de revenir sur ce transfert pour les territoires de montagne, et uniquement pour eux.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Monsieur Vigier, l’amendement no 4 n’autoriserait pas seulement les territoires de montagne à revenir sur le transfert de compétences, puisqu’il dispose au sujet des communautés de communes ou des communautés d’agglomération dont tout ou partie des communes sont situées en zone de montagne. On engagerait de fait un grand détricotage !Je suis souvent d’accord avec Mme Pantel, qui connaît bien les territoires ruraux, mais ouvrir cette boîte de Pandore entraînera plusieurs conséquences.Premièrement, les conditions de sortie d’un EPCI deviendront plus lâches que les conditions d’entrée : il faudra donc assouplir les conditions d’entrée – d’autant plus que l’assouplissement des seules conditions de sortie aura pour effet d’affaiblir la solidarité au sein des conseils communautaires, puisqu’au gré des alternances, chacun voudra tirer la couverture à soi.Deuxièmement, alors que nous sommes […]