Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 201 à 313 sur 313 — page 2 / 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 50 Contre 146
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 2.
Je me réjouis de voir que de nombreuses personnes se préoccupent de la potentielle vulnérabilité des victimes. Or parmi les personnes vulnérables, il y a d’abord les enfants et les jeunes adolescents.L’amendement tend à définir systématiquement comme circonstance aggravante le fait de commettre une atteinte sexuelle, une agression sexuelle ou un viol sur des mineurs de moins de 18 ans – et pas seulement sur des mineurs de moins de 15 ans.Un mineur n’a pas accès aux mêmes droits qu’un majeur ; il se retrouve forcément dans des situations de dépendance et de fragilité qui peuvent faciliter les agressions.
Quel est l’avis de la commission ?
Les infractions commises contre les mineurs nous interpellent tous. Nous avons beaucoup réfléchi à la question des circonstances aggravantes, notamment de la vulnérabilité.À ce stade, nous nous sommes concentrés sur les articles L. 222-22-2 et L. 222-23 du code pénal. Les circonstances aggravantes définies à l’article L. 222-24 nécessitent un travail plus approfondi, que nous pourrions mener plus tard. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Di Filippo ?
Je suis très ouvert à un travail plus approfondi, mais je comprends des propos de Mme la rapporteure qu’il y a bien un manque dans la loi sur ce sujet. C’est l’occasion de le combler.Cela n’empêchera pas de mener un travail pour arriver à une description plus stricte des circonstances aggravantes. Cela pourrait passer par un décret.Reconnaissez que notre droit ne prend pas en compte la situation de fragilité spécifique des mineurs. Cela ne coûte rien de durcir les sanctions et la sévérité vis-à-vis des agresseurs sexuels. Je propose de voter l’amendement ce soir et de poursuivre ensuite cette réflexion.
Très bien !
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Monsieur Di Filippo, je comprends l’objectif de votre amendement, mais celui-ci ne prend pas en compte la situation où l’auteur est lui-même mineur.
On ne protège pas les mineurs !
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 10.
L’article L. 222-22 du code pénal liste la contrainte parmi les critères du viol et l’article L. 222-22-1 indique que cette contrainte peut être physique ou morale. L’amendement tend à préciser que la contrainte peut aussi être économique. Je m’appuie sur les mêmes arguments que ceux qui ont été énoncés précédemment.
Sur l’article 1er, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 10 ?
Dans la pratique, le juge est déjà régulièrement amené à rattacher la notion de contrainte morale à la situation économique de la victime.Votre amendement, s’il était adopté, irait à l’encontre de son objectif. En effet, le juge pourrait comprendre que si le législateur n’a pas précisé tous les aspects possibles de la contrainte morale, cela signifie que ces derniers ne sont pas compris dans sa définition.Nous préférons nous en tenir au droit existant, qui intègre toutes les dimensions de la contrainte physique et morale. Avis défavorable.
(L’amendement no 10, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 22 de Mmes les rapporteures est un amendement de coordination.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Stéphane Vojetta.
N’appartenant pas à la commission des lois, je découvre le texte et demande à être éclairé avant le vote.L’Espagne est un pays pionnier dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Cependant, en voulant peut-être aller trop vite, ce pays a connu, il y a deux ans, une crise politique liée à l’application de la loi sur le consentement défendue par la ministre de l’égalité.Cette loi visait à renforcer la lutte contre les violences sexuelles en plaçant le consentement explicite au centre de la définition des délits sexuels et en supprimant notamment la distinction entre les abus sexuels – délits moins sévères – et les agressions sexuelles, dont le viol, qui exigeaient des preuves de violence et d’intimidation.Cependant, la rétroactivité des lois pénales espagnoles lorsque ces dernières bénéficient aux condamnés a posé problème.En unifiant ces catégories d’abus et d’agressions sous […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.
Il n’y a aucun risque de ce genre – nous nous en sommes assurées et le Conseil d’État l’a confirmé. Il s’agit d’une loi interprétative, bien différente de la loi espagnole que vous avez évoquée, même si les deux reposent sur la notion de consentement. N’ayez aucune crainte.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 11.
Il tend à créer une nouvelle infraction dans le code pénal, car l’objectif de ce texte est de couvrir l’ensemble des crimes et des délits pouvant être commis à l’encontre des femmes, sans se contenter de la jurisprudence actuelle.Nous proposons de sanctionner la pratique du stealthing, qui désigne le retrait du préservatif au cours d’un rapport sexuel, sans l’accord du partenaire. Tel est le sens de l’amendement.
Sur cet amendement n° 11, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie d’évoquer un sujet dont on parle trop peu. Votre demande est satisfaite par la mention d’un consentement spécifique. En cas de retrait du préservatif, le consentement à un acte protégé est rompu : c’est donc un viol.Il en va de même en cas de pénétration anale, alors que la personne avait consenti à une pénétration vaginale. Nous comprenons votre intention, mais nous considérons que l’amendement est satisfait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens à intervenir, car j’entends certains ricaner. Ce sujet ne prête pas à rire et la question posée par l’amendement est pertinente. C’est la raison pour laquelle la rédaction de la proposition de loi intègre le caractère spécifique du consentement, afin que ce dernier soit pris en compte par la jurisprudence.Il s’agit de pratiques dégradantes et écœurantes, qui mettent malheureusement en danger la vie des personnes. Le jour où vous rencontrerez des personnes qui en ont été victimes, cela vous évitera les ricanements indus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 33 Contre 120
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
L’amendement no 23 rectifié de Mmes les rapporteures est un amendement de coordination.
(L’amendement no 23 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 148 Contre 49
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Les amendements nos 24 et 25 de Mmes les rapporteures sont rédactionnels.
(Les amendements nos 24 et 25, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 3 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 15, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 8.
Il vise à garantir une protection pleine et entière aux mineurs en situation de prostitution en qualifiant systématiquement de viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur à leur encontre.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous élargissez le crime de viol à tout acte commis par un majeur sur un mineur s’il a été obtenu contre une rémunération ou un avantage, indépendamment de l’existence du consentement du mineur.Votre amendement est satisfait par la loi de 2021, qui prévoit que le viol est constitué dès lors qu’il existe une pénétration ou un acte bucco-génital entre un mineur de 15 ans et un majeur, sous réserve qu’il y ait cinq ans de différence entre eux.Le crime est alors constitué, même sans violence, contrainte, menace ou surprise. C’est l’acte en lui-même qui est interdit compte tenu de la vulnérabilité des enfants.Par voie de conséquence, votre ajout incriminerait uniquement des actes sexuels tarifés commis sur des mineurs âgés de 16 ou 17 ans. Nous partageons évidemment, je l’ai déjà dit, l’objectif de mieux protéger les mineurs des atteintes sexuelles et du système prostitutionnel, mais c’est […]
(L’amendement no 8, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 12 de Mme Céline Thiébault-Martinez est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 15.
Nous demandons que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi – qui, je l’espère, va être adoptée –, le gouvernement remette au parlement un rapport évaluant ses effets sur le traitement des violences commises dans le cadre conjugal. Cela me paraît essentiel, car l’un des objectifs de cette loi est aussi de mettre fin à certains préjugés et stéréotypes relatifs aux violences sexuelles, notamment à l’idée qu’elles seraient commises par des inconnus, alors que dans neuf cas sur dix, les victimes connaissent leur agresseur, et que dans la moitié des cas, il s’agit de leur conjoint ou de leur ancien conjoint.Je rappelle que la France a récemment été condamnée par la CEDH au sujet d’une décision prise dans le cadre d’un divorce. Le juge avait considéré qu’une femme était en tort parce qu’elle avait refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari, et donc […]
Quel est l’avis de la commission ?
Habituellement, toutes les demandes de rapport sont rejetées en commission des lois, mais sur ce texte, nous en avons adopté deux, si bien que l’article 3 prévoit désormais la remise d’un rapport sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu’au délibéré. Les agressions survenues dans le cadre conjugal pourront tout à fait être intégrées à ce rapport. Votre amendement me paraissant satisfait par l’article 3, qui vient d’être adopté, je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 43 Contre 163
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Le groupe écologiste votera évidemment pour cette proposition de loi, parce que la définition actuelle du viol dans le code pénal rend toute personne a priori consentante : il faut faire la démonstration qu’elle ne l’était pas et que l’acte a été commis par la menace, la contrainte ou la surprise. Or la réalité, c’est qu’il n’y a pas de consentement a priori ; le consentement s’acquiert, s’obtient et se vérifie à chaque moment de la relation sexuelle.Je tiens vraiment à remercier les deux rapporteures, car nous avions besoin que le mot « consentement » soit inscrit dans la loi. Il ne s’agit pas de passer un contrat, comme on a pu l’entendre dans cet hémicycle, mais seulement de respecter et de vérifier, à chaque instant, que la relation est partagée, que l’envie de faire tel ou tel geste est partagée. Le consentement est une chose qui s’apprend ; l’inscrire dans la loi est donc […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Nous franchissons aujourd’hui, avec cette redéfinition pénale du viol et des agressions sexuelles, une étape qui était attendue, même si, je le répète, un certain nombre de personnes ont des doutes et des craintes qu’il faudra entendre.Ce texte va-t-il tout résoudre ? Certainement pas, et je pense qu’il faut poursuivre le travail sur un certain nombre de sujets.Avec ma collègue Sandrine Rousseau, dans le prolongement des travaux de notre commission d’enquête, nous avions formulé une demande de rapport, qui n’a pas été jugée recevable, alors qu’elle était en plein dans le sujet. Nous proposions d’évaluer la manière dont les plaintes sont prises et les plaignantes accompagnées, ainsi que l’opportunité de prévoir une aide juridictionnelle pour accompagner les victimes lors du dépôt de plainte. Le parcours d’une femme – ou d’un homme – qui porte plainte, c’est le parcours du combattant […]
La parole est à Mme Sophie Blanc.
Je crois qu’on a oublié de mentionner une chose, tout au long de ce débat : c’est qu’il n’y a, sur cette proposition de loi, aucun consensus au sein du monde de la justice et des associations féministes. L’ordre des avocats de Paris est opposé à ce texte et il paraît important de mentionner ce que pense le monde de la justice (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS), qui est quand même plus souvent que vous dans les prétoires – je parle des avocats, bien évidemment. (Sourires sur les mêmes bancs.) Je croyais qu’il ne fallait pas rire de cette proposition de loi…Les répercussions pratiques de ce texte n’ont pas été pesées et il n’y a aucune garantie que l’introduction du consentement dans le droit pénal aura pour effet de réduire le nombre de plaintes déposées – ce qui est tout de même l’objectif de cette proposition de loi –, parce que la […]
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Le groupe Ensemble pour la République votera pour ce texte, qui est important pour les victimes et qui, contrairement à ce que l’on vient d’entendre, va renforcer leurs droits, tout en préservant nos grands principes juridiques. Ce texte protège les victimes, mais il renforce aussi notre société, qui s’est toujours construite sur la domination et la soumission. Or demain, elle se fondera sur le consentement, l’écoute et le respect de l’autre. C’est cette direction que nous devons prendre.Au moment de conclure nos travaux, j’ai d’abord une pensée pour toutes les victimes de ce fléau, et pour les associations qui font un travail remarquable au quotidien pour les accompagner et les aider. Je pense aussi aux professionnels de la justice.Je tiens également à remercier mon groupe, qui s’est particulièrement mobilisé sur ce sujet depuis le début, l’ensemble de nos collègues et nos deux […]
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
« Madame n’est pas claire », « Madame a modifié sa version », « Madame a des pratiques sexuelles débridées », « Madame a de nombreux partenaires sexuels », « Madame avait une tenue provocante, elle était entreprenante », « Madame n’a pas crié assez fort, ni appelé à l’aide », « Madame n’a rien dit », « Madame ne s’est pas débattue » : ces constats, la police et certains professionnels de justice les font lors de ce qu’on appelle les enquêtes de crédibilité des victimes de viol et d’agression sexuelle.Ils oublient les vulnérabilités, le statut social de l’agresseur, qui rend possible une exploitation indue de sa position dominante ; ils passent sous silence la sidération, l’emprise, les circonstances environnantes, la dissociation et l’inconscience, et concluent à un consentement tacite, qui profite toujours au mis en cause.C’est dire si la proposition de loi que nous allons voter a un […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Notre groupe est partagé. Une partie de ses membres, ainsi que l’a expliqué Cécile Thiébault-Martinez, votera contre le texte, considérant qu’aucun amendement n’a été pris en compte, que l’avis du Conseil d’État a servi, tout au long du débat, de fil rouge, que tantôt la jurisprudence était décrétée suffisante et tantôt l’inscription dans le code pénal devenait nécessaire. D’autres, comme moi, voteront pour, au motif qu’en l’état du droit les victimes ne sont pas protégées de façon correcte, le silence du code pénal en matière de consentement entraînant une inégalité d’accès à la justice, car la jurisprudence n’est pas toujours appliquée comme il convient ; il importe donc que cette notion soit explicitée dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.) Je remercie les rapporteures, qui ont fourni, de longs mois […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Il ne faut modifier le droit qu’avec humilité et vigilance : tel était le sens de notre réflexion. À l’issue d’un long travail de pédagogie, je le répète, les rapporteures nous ont proposé un texte équilibré ; néanmoins, au sein de notre groupe, les avis restent partagés. La pertinence et la constitutionnalité de la proposition de loi ont été confirmées par le Conseil d’État, dont l’avis a ainsi dissipé des doutes subsistant après l’examen du texte en commission et contribué à un large consensus transpartisan. Je l’ai dit lors de la discussion générale, l’adoption du texte apporterait une brique supplémentaire à l’édifice de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; néanmoins, il faudrait, comme le souhaite la ministre, une loi-cadre afin de remédier à ces violences, de rendre le droit lisible, d’apporter des réponses aux victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 161 Contre 56
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure, et Mme Martine Froger applaudissent également.)
La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure.
Lorsque Marie-Charlotte Garin et moi, pour le compte de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes, avons entrepris d’élaborer le rapport d’information qui a débouché sur cette proposition de loi, nous avions eu le sentiment de nous attaquer à un sujet à la fois technique et sociétal. La balle arrive maintenant dans le camp du Sénat, et la dimension sociétale au niveau éducatif : espérons que pour nos jeunes générations, garçons et filles, la notion de consentement révèle de nouveaux modes de relation.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.
Nous avons entamé ces travaux il y a bien longtemps : merci à ceux qui nous ont accompagnées, à Alice Gondard, à Lucien Lewertowski-Blanche, aux fonctionnaires de la délégation aux droits des femmes – Agathe Le Nahénec, Tiphaine Cosnier, Nathalie Le Bars –, à nos équipes – Emma, Myriam, Anne-Lise, Quentin, Mélanie, Maëva, Laurie. Ils sont nombreux à avoir œuvré pour que ce texte arrive ici, mais aussi pour qu’il soit intelligible à tous – c’est là le travail de pédagogie dont nos collègues ont fait mention.Merci également aux associations qui nous ont, elles aussi, accompagnées depuis le début, aux experts et aux expertes, au bien nommé Cercle 1, aux militantes qui se battent jusque devant la justice afin de faire avancer la cause, au profit de toutes et de tous. Nous l’avons dit, ce texte ne constitue pas un point d’arrivée, mais un point de départ : nous attendons davantage […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je remercie sincèrement les corapporteures : nous sommes là grâce à vous, mesdames, et au travail transpartisan que vous avez patiemment conduit pendant quatorze mois – le travail des équipes que vous avez citées, de la commission des lois, dont je salue le président, Florent Boudié. Ce texte ne constitue en effet qu’un point de départ, mais il est beau et important de passer, vous l’avez dit, de la culture du viol qui imprègne encore notre société à celle du consentement, qui doit se diffuser dans notre code pénal, nos pratiques, la culture. Nous avons lancé les travaux préparatoires en vue d’une loi-cadre consacrée aux violences, notamment sexuelles : j’espère que le même esprit transpartisan nous inspirera. Merci et bravo ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS, ainsi que sur ceux des commissions.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues tendant à créer un institut Océan de l’Université des Nations unies en France (no 853 rectifié).
Dans la discussion générale – j’invite les orateurs à faire preuve de concision si nous voulons achever ce soir l’examen du texte –, la parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Le conflit politique a toute sa noblesse : je ne suis pas de ceux qui croient bon ou souhaitable de le répudier. Tout au contraire, la confrontation des principes, des propositions, forme le cœur de la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cela n’empêche pas que certains projets, porteurs d’une grande idée partagée, soient de nature à rassembler largement : c’est pourquoi je suis heureux de vous présenter la proposition de résolution que j’ai déposée, avec des députés issus de plusieurs groupes, en vue de la création d’un institut Océan de l’Université des Nations unies en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Créée en 1975, cette université compte quatorze instituts, dont la fonction est triple : développer des programmes de recherche, relayer la parole des scientifiques dans les […]
Ça tenait la mer !
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Cela fait longtemps qu’en matière de politique de la mer, la France peine à mettre en œuvre un projet à la hauteur de son potentiel. Notre zone économique exclusive (ZEE) de plus de 10 millions de kilomètres carrés constitue le deuxième espace maritime mondial, mais comment l’intégrer davantage dans nos politiques publiques ? Il faut remonter à plus de quarante ans, en 1981, pour retrouver le dernier message d’ambition d’un gouvernement, le dernier ministre de la mer de plein exercice, le Finistérien Louis Le Pensec, dont je salue la mémoire et l’œuvre politique. (Applaudissements sur divers bancs.)Depuis lors, la mer est sous tutelle : elle manque d’envergure politique et de crédits budgétaires. Elle n’a jamais eu autant besoin d’être entendue et défendue dans nos projets politiques.Nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner une proposition de résolution qui peut constituer une […]
La parole est à Mme Dominique Voynet.
L’océan couvre les deux tiers de notre planète verte et bleue. C’est un maillon essentiel de son équilibre climatique et de notre vie sur terre. Pendant longtemps, en absorbant le carbone que nous relâchons imprudemment dans l’atmosphère, il a semblé s’en accommoder peu ou prou. Ce n’est plus le cas et l’indifférence n’est plus de mise. En 2024, à nouveau, la température à la surface des océans a atteint des sommets quand l’étendue mondiale de la banquise était au plus bas. La fonte des glaces perturbe la captation et la séquestration du carbone et bouleverse la circulation thermohaline. L’acidification des océans menace des écosystèmes essentiels – le plancton, les coraux. Enfin, n’oublions pas la pollution chimique dans sa diversité : les polychlorobiphényles (PCB), les métaux lourds, les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) et le continent de déchets plastiques.Par ailleurs […]
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Nous sommes saisis aujourd’hui d’une proposition de résolution transpartisane défendue par notre collègue Pierre-Yves Cadalen, député du Finistère – de Brest même –, invitant le gouvernement à approuver le projet d’implantation de l’institut Océan de l’Université des Nations unies à Brest. Notre collègue défend son territoire, richement doté en institutions de recherche océanographique,…
Et pas que !
…et le rôle international de la France dans l’étude et la protection des océans.Je me réjouis à titre personnel de la discussion de ce soir : tout texte qui fait entrer l’océan et ses enjeux dans notre hémicycle est le bienvenu. Hier, au musée de la Marine, le président de la République a évoqué les huit dossiers prioritaires pour l’océan qui seront mis sur la table à l’Unoc, à commencer par le Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine. Notre assemblée s’était fortement mobilisée sur ce sujet en votant à l’unanimité une résolution appelant à un accord ambitieux ; nous avions alors encouragé le gouvernement à s’engager pleinement dans la négociation. Le président de la République a également cité la pêche durable. Je continue, en concertation avec des pêcheurs, des scientifiques et des associations environnementales, à travailler à une réforme […]
C’est un bon investissement, ne vous inquiétez pas !
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland. Si les durées d’intervention étaient toutes à l’image de celle de M. Pahun, nous pourrions terminer l’examen du texte cette nuit, comme le souhaitent certains.
Prenez votre temps, madame Violland !
La France accueillera en juin, à Nice, la troisième conférence des Nations unies sur les océans. C’est une véritable consécration de notre engagement en faveur de la protection des mers et des océans. Notre responsabilité est grande : notre pays dispose d’un domaine maritime de 11 millions de kilomètres carrés, le deuxième au monde. Nos mers abritent une large part des 240 000 espèces répertoriées, 10 % des récifs coralliens et 20 % des atolls de la planète. C’est pour protéger la richesse de cette biodiversité marine que notre pays a soutenu des mesures phares ces dernières années. Le plan d’actions « zéro déchet plastique en mer », l’interdiction des sacs plastiques à usage unique et l’interdiction du rejet des sédiments et résidus de dragage pollués contribuent à faire de la France un acteur majeur dans la protection d’un espace qui couvre plus de 70 % de la surface du globe – et je […]
Parfait !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Discussion, sur le rapport de commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ; Suite de la discussion de la proposition de résolution tendant à créer un institut Océan de l’Université des Nations unies en France ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane ; Discussion de la proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra