Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 448 — page 2 / 3.
Même avis.
La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 10.
Il vise à renforcer la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap en reconnaissant le rôle central joué par leurs accompagnants dans le suivi éducatif et quotidien. Actuellement, les AESH, bien qu’intervenant au plus près des élèves, ne sont pas associés à la procédure de réexamen du guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (Gevasco), document pourtant fondamental pour l’enfant. Cette absence nuit à une évaluation complète et réaliste des besoins réels de celui-ci, ainsi qu’à la continuité de l’accompagnement.Intégrer les AESH à ce réexamen valoriserait leur expertise de terrain et leur connaissance fine du fonctionnement quotidien de l’enfant. Leur participation permettrait de mieux adapter les modalités d’accompagnement aux évolutions des besoins de l’élève, tout en favorisant la concertation et la cohérence entre les acteurs des […]
(L’amendement no 10, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 24.
Sophie Pantel et moi-même proposons un article additionnel en vue d’accélérer l’attribution effective d’un AESH. Actuellement, de nombreux enfants disposant d’une notification d’aide humaine par la MDPH ne bénéficient pas de cet accompagnement en raison du manque de personnels disponibles ou de complications administratives. Cette situation constitue une atteinte au principe d’égalité des chances et à la continuité du service public. Notre amendement vise à garantir l’attribution effective d’un AESH dans un délai maximal d’un mois après la notification de la décision, afin de faire du droit à l’inclusion scolaire une réalité.
Quel est l’avis de la commission ?
Si je souscris évidemment à l’objectif d’organiser les accompagnements la plus rapidement possible, on ne peut pas méconnaître les difficultés de recrutement. Il est donc actuellement matériellement impossible de respecter ce délai. Aussi, si l’amendement n’est pas retiré, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage naturellement l’objectif de proposer la plus rapidement possible un accompagnement. Toutefois, on touche là du doigt la nécessité de revoir l’organisation de l’école inclusive puisque, dans certains départements, des notifications tombent tous les quinze jours, tout au long de l’année. D’autres amendements demandent que les AESH aient suivi la totalité des soixante heures de formation avant de pouvoir commencer à accompagner des élèves. Là aussi, on ne peut qu’être d’accord avec le principe. Malheureusement, l’organisation et le fonctionnement avec les MDPH rendent ces exigences, que l’on ne peut que partager dans leur principe, impossibles à appliquer. C’est pourquoi nous souhaitons avancer vers une réorganisation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. C’est le sens d’un des amendements du gouvernement, qui vise à créer des pôles d’appui à la scolarité.Nous […]
La parole est à M. Gabriel Amard.
Je souhaite ardemment que cet amendement soit adopté, tant il est important et réaliste de limiter à un mois le délai entre la notification par la MDPH et l’attribution effective d’un AESH. En effet, si un droit en la matière existe depuis vingt ans, il reste théorique. Des centaines de témoignages nous confortent dans l’idée qu’il faut fixer des limites, car attendre des semaines ou des mois avant de se voir attribuer un accompagnant est très préjudiciable. Au collège Louis-Jouvet de Villeurbanne, je vois combien le travail de la coordinatrice Ulis est difficile, avec des effectifs fluctuants et des personnels en nombre insuffisant pour être rapidement attribués ou remplacés. Voilà pourquoi le groupe La France insoumise soutient cet amendement, qui représente aussi une reconnaissance du travail des AESH. Ces professionnels, essentiels à la réussite scolaire de milliers d’enfants, sont […]
La parole est à M. Roger Chudeau.
Madame la ministre, vous vous opposez à cet amendement parce que l’État, la MDPH, les pouvoirs publics ne seraient pas en mesure de l’appliquer.
Exactement !
Pourtant, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. (M. Gabriel Amard rit.) Nous ne sommes ni dans un conseil d’administration ni dans un rectorat, nous sommes à l’Assemblée nationale et tous les députés savent que les parents d’enfants handicapés souffrent énormément de la lenteur des procédures. Le groupe Rassemblement national considère qu’il faut voter l’amendement et mettre l’administration sous pression afin qu’elle accomplisse son devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Valérie Rossi.
Nous allons inscrire quelque chose dans la loi – qui est faite pour durer. Il ne nous restera plus qu’à donner les moyens de répondre aux besoins (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS)…
Exactement !
…pour qu’il y ait assez d’AESH et pour qu’ils soient suffisamment payés. Si l’on manque de candidats, c’est parce que les AESH n’ont pas de statut et perçoivent un salaire indigne de leur travail.
C’est un peu comme l’égalité salariale entre les femmes et les hommes !
(L’amendement no 24 est adopté.) (M. Philippe Brun applaudit.)
Allez, au boulot !
Sur l’amendement n° 47, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public, et je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande similaire sur l’article 2. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je me suis inscrite sur l’article 2 en raison de son objet : la création d’un observatoire national. Qu’elle ne soit prévue qu’aujourd’hui montre le retard que nous avons pris dans l’inclusion des élèves en situation de handicap. Alors que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) stipule que « nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction », que la Constitution évoque l’« égal accès » à l’instruction et que le code de l’éducation parle de « droit à l’éducation », on ne sait même pas combien d’enfants, en France, ne sont accueillis nulle part et sont donc privés d’un droit pourtant garanti par les textes juridiquement les plus importants. Ils sont probablement des dizaines de milliers.En plus des dispositifs et des moyens, il y a urgence à comptabiliser et objectiver des situations vécues très durement par les familles, qui en sont réduites à essayer de surnager […]
La parole est à Mme la ministre d’État.
Quand j’entends parler de dizaines de milliers d’enfants, je pense qu’il faut revenir sur les chiffres mentionnés.
Justement : on n’en a pas !
On manque de statistiques sur le sujet et, comme ma collègue ministre Parmentier-Lecocq aura l’occasion de le dire plus en détail au cours de l’examen de l’article, avoir un meilleur suivi représentera une avancée importante. Toutefois, les enquêtes effectuées par les services statistiques du ministère n’aboutissent pas du tout aux ordres de grandeur évoqués. Elles disent par exemple que 92 % des élèves du premier degré et 97,5 % de ceux du second degré qui ont une notification sont scolarisés à temps plein. Avoir 8 % d’élèves du premier degré ou 2,5 % d’élèves du second degré non scolarisés est évidemment beaucoup trop, mais cela représente plutôt un total de 4 000 enfants. C’est trop, mais ce n’est pas 200 000.
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 47.
Je défends la création d’un observatoire que Mme la rapporteure a supprimée par un amendement de réécriture en commission. Alors que, vingt ans après la loi de 2005, tout nous pousse à être ambitieux, alors que la Cour des comptes nous alerte sur la difficulté à récolter des données et alors que, dans l’hémicycle, personne n’a les mêmes chiffres et que tout le monde se contredit, vous remplacez cet observatoire par un rapport annuel. Nous n’arrivons pas à mener des politiques publiques efficaces pour les enfants. Contrairement à un rapport, qui évalue de manière froide et distante, un observatoire permet d’effectuer un travail de terrain auprès des personnes concernées par le handicap et par la question de l’inclusion.Enfin, je livre quelques remarques sur les rapports que nous commandons. Nous restons dans l’attente de celui devant évaluer l’effet de la loi Elan, qui a abaissé à 20 % […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons supprimé cet observatoire en commission et lui avons substitué un rapport annuel qui doit être remis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances (PLF). Je ne peux donc pas être favorable à son rétablissement. Même si je comprends votre position, nous disposons déjà de structures sur lesquelles nous pouvons nous appuyer pour collecter les données que vous demandez. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de la commission, rappelé par Mme la rapporteure : il existe déjà plusieurs instances, notamment le CNSEI, qui permet d’obtenir une photographie de la situation de l’école inclusive. Je conviens que nous avons besoin d’étoffer le jeu de données, d’offrir davantage de renseignements, d’assurer un suivi plus précis des enfants concernés, mais nous pouvons le faire au sein des instances existantes. Le rapport proposé en commission nous sera également utile à cet égard.Plus largement, pour répondre aux interventions qui soulignaient la complexité des démarches et du suivi – liée à la multitude des organismes et des acteurs –, qui est à mon sens le cœur du problème : l’article 1er constitue un premier pas pour fluidifier la situation, mais d’autres travaux sont en cours qui permettront d’améliorer la coordination entre les acteurs.Il faut soutenir la généralisation des PAS […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Cet observatoire est selon moi indispensable. Il est aujourd’hui impossible à un député lambda d’obtenir des chiffres de la direction académique des services de l’éducation nationale (Dasen). Une famille ne peut pas non plus en disposer. On nous dit que les choses évoluent, que les notifications des MDPH sont envoyées : même si c’est parfois le cas, les différentes situations, qui sont évidemment d’une grande diversité, demeurent très difficiles à objectiver. Je n’ignore pas la crise de recrutement des AESH. Les raisons sont connues : il manque à la profession un statut, un salaire décent, des emplois à temps plein. Nous avons cependant un problème majeur de comptabilisation : des tas d’enfants sont maintenus à domicile, sans solution, dans des familles qui craquent, notamment du fait du nombre trop faible de places en IME.J’ajoute que de nombreux enfants, bien qu’ils aient obtenu une […]
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
La version initiale du texte tendait à créer un observatoire, tandis qu’en parallèle, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la simplification, nous supprimions justement à tour de bras instances, organes, agences et autres observatoires. Cela a été dit : certaines institutions existent déjà, par exemple le comité interministériel du handicap (CIH) – sur lequel un de mes amendements proposait que l’on s’appuie. Mais, depuis l’examen en commission, l’article a été complètement réécrit – un rapport se substituant à présent à l’observatoire –, et mon amendement est tombé.Pour établir ne serait-ce qu’un état des lieux, nous avons besoin de données objectivées. Cela fait consensus dans cet hémicycle ; c’était aussi le cas en commission. Ces données ne doivent pas reposer sur le seul ministère de l’éducation nationale, mais aussi sur le ministère du travail, de la santé, des […]
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Il ne s’agit pas de faire entrer par la fenêtre ce qui a été sorti par la porte, notamment à la demande des organisations représentatives. Néanmoins, l’amendement de notre collègue Belouassa-Cherifi évoque aussi le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’insertion professionnelle, pas uniquement celui des politiques éducatives et scolaires. Il importe aussi que les personnes en situation de handicap, une fois leur parcours éducatif accompli, entrent sur le marché du travail. Or nous savons que celles qui sont passées par les établissements et services d’aide par le travail (Esat) sont largement sous-employées, sous-payées, bref davantage exploitées que les salariés « normaux » – du point de vue du droit du travail. C’est un vrai sujet.Aussi avons-nous besoin d’objectiver la situation, d’autant que nous n’avons pas accès, y compris en tant que députés – Mme […]
La parole est à M. Roger Chudeau.
La position du groupe RN est simple : toute politique publique doit être évaluée. Il est donc tout à fait normal, et même indispensable, que le gouvernement aussi bien que la représentation nationale disposent de statistiques fiables, qualitatives et quantitatives, sur ce qu’il advient des politiques publiques en faveur des élèves souffrant de handicaps. Mais pourquoi diable créer un observatoire ? Nous avons tout ce qu’il nous faut dans les administrations centrales des différents ministères. Si leurs instruments s’avéraient insuffisants, il leur appartiendrait de les améliorer afin de rendre compte de la situation à la représentation nationale. Nous sommes donc totalement opposés à la création d’un observatoire et à votre amendement : des comités Théodule et autres machins, il y en a suffisamment comme ça ! Nous n’en avons d’ailleurs pas encore supprimé assez. (Applaudissements sur […]
Vous proposez de supprimer le RN ?
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Nous partageons tous le même constat : nous avons besoin de données chiffrées et consolidées, aussi bien au niveau des communes, des départements, qu’au niveau national, afin d’objectiver les résultats des politiques publiques mises en place, jusqu’à celle que nous visons avec cette proposition de loi. Nous avons besoin de ces données mais nous n’avons pas besoin d’un énième comité. Le texte sur la simplification économique, que nous examinons par ailleurs, est d’ailleurs éloquent à cet égard : à quoi bon un comité si nous ne disposons pas de données ? La ministre déléguée l’a rappelé : les besoins ont bien été identifiés. Faisons-lui confiance pour obtenir les bonnes informations aux bonnes échelles pour mener correctement les politiques publiques. Nous gagnerons ainsi en efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Aux oppositions qui prétendent que nous voulons aller trop vite avec les PAS, je rappelle que ces derniers ont été créés il y a un moment et qu’ils ont été expérimentés dans quatre départements. Lorsque nous n’avançons pas, on nous reproche d’être trop lents. Serions-nous trop rapides lorsque nous avançons ? Je suis élue d’un département qui était volontaire pour expérimenter les PAS et qui attend de pouvoir les lancer. S’ils ont donné satisfaction dans quatre territoires différents, pourquoi ne pourrait-on pas accélérer ?
Je mets aux voix l’amendement no 47.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 30 Contre 86
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 36 et 37 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 36 et 37, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 7.
Nous constatons tous que nous manquons de données. Ce constat est d’ailleurs partagé par la trentaine d’acteurs que nous avons auditionnés pour évaluer la loi « handicap » avec Sébastien Peytavie. Nous n’avons cependant pas besoin d’un observatoire – ces derniers ne l’ont d’ailleurs pas demandé. Il faut en revanche absolument que nous puissions évaluer le nombre d’enfants scolarisés, le nombre d’heures dont ils bénéficient, l’écart probable entre ce qui est notifié par les MDPH et ce qui est effectivement réalisé. Le rapport substitué à l’observatoire permettra d’apporter ce genre de précisions. Le présent amendement vise à faire en sorte que le rapport indique « le nombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place en établissement médico-social, les délais d’affectation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable. Comme je l’avais indiqué en commission, il est souhaitable que nous puissions enrichir le rapport avec d’autres informations. Je regrette d’autant plus les nombreuses demandes de rapport, par voie d’amendement, que nous examinerons à la fin de la discussion : les données visées auraient pu être incluses dans celui prévu au présent article.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous remercie pour cet amendement, sur lequel j’émettrai un avis favorable. En effet, je l’ai dit, nous avons encore besoin de données plus précises, dont nous pourrons disposer grâce au rapport prévu par l’article ; il sera utile, tout comme les informations que vous proposez d’y inclure.Je vous remercie également pour vos mots en faveur des PAS. Ces pôles d’appui à la scolarité apportent en effet un soutien supplémentaire et permettent d’ajuster les réponses aux besoins des enfants. Si nous voulons rendre l’école plus inclusive, il convient donc d’en accélérer le déploiement.
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour soutenir l’amendement no 57.
Il vise à ce que le rapport prévu comprenne un suivi des enfants qui ne sont pas scolarisés. Le texte précise en effet qu’il comportera des chiffres relatifs à la scolarisation des enfants en situation de handicap. Or il serait intéressant de disposer aussi de données sur ceux qui n’entrent jamais à l’école, sur ceux qui prolongent de deux années leur scolarité en école maternelle sans accéder à l’école élémentaire et sur ceux qui décrochent avant la fin de leur parcours.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets également un avis favorable. En effet, le suivi de la situation des enfants nous intéresse. Suivre ceux qui ne sont pas scolarisés et comprendre pourquoi ils ne le sont pas nous permettra de déployer des solutions ajustées à leurs besoins.
L’amendement no 43 de Mme Dezarnaud est défendu. Il fait l’objet d’un sous-amendement no 70.La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir ce sous-amendement.
Il vise à favoriser la diffusion des bonnes pratiques issues de territoires transfrontaliers. Par exemple, dans les Pyrénées-Atlantiques – département qui ne m’est pas moins cher qu’au premier ministre –, le modèle d’accompagnement des enfants malvoyants ou aveugles est insuffisant : le père que je suis s’est entendu dire à propos de sa fille malvoyante : « L’inclusion a ses limites. Il y a des écoles spécialisées pour ça. »Les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad) à destination des enfants déficients visuels de notre département ne disposent en effet que de 3 ETP, contre 17 pour leur homologue de la province du Guipuscoa au Pays basque sud. Ainsi, ce bassin de population équivalent à celui des Pyrénées-Atlantiques ne compte aucun établissement spécialisé pour les enfants aveugles ou malvoyants.J’estime donc nécessaire de nous inspirer de ce qui se fait […]
(Le sous-amendement no 70, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 43, sous-amendé, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 2 tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 97 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Sur article 3, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, je trouve étrange de demander aux professeurs de suivre une formation supplémentaire : bien souvent, ils sont déjà débordés et ont parfois bien du mal à apprendre à leurs élèves à lire, à écrire et à compter.Il convient de ne pas mélanger leur rôle avec celui des AESH. Nous demandons précisément d’en recruter davantage. Alors qu’ils sont trop peu nombreux, insuffisamment payés – moins de 900 euros par mois –, formés et soutenus, cette proposition de loi ne répond pas à leurs besoins. Nous réclamons en outre que leur statut fasse l’objet d’une véritable reconnaissance. En revanche, nous ne souhaitons pas qu’une charge supplémentaire incombe aux professeurs, pas plus que nous ne tenons les missions des uns et des autres pour interchangeables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous en venons à l’examen des amendements.La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 50, qui fait l’objet du sous-amendement no 71.
Nous souhaitons inclure dans la formation continue des enseignants un module sur la prise en charge des élèves en situation de handicap. En l’état, le texte risque de faire des enseignants des pansements au manque endémique d’AESH dans les établissements, les uns étant censés remplacer les autres. Or la formation doit répondre à leurs besoins concrets et leur permettre d’adapter leurs enseignements pour prendre en compte différentes formes de handicap.La Cour des comptes l’explique dans son rapport : l’offre de formation est « étoffée mais sous-utilisée ». Ainsi, une formation qui ne serait pas spécifiquement destinée aux enseignants aurait peu de chances d’être sollicitée. C’est pourquoi nous proposons d’inclure un module obligatoire dans leur formation. (Mme Mathilde Panot et M. René Pilato applaudissent.)
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir le sous-amendement no 71.
Certains types de handicaps rendent assez difficile l’emploi de certains vecteurs de transmission des connaissances. Comment faire parler une langue vivante à un enfant sourd ou malentendant ? À l’aide de quels supports enseigner la géométrie à un enfant aveugle ou malvoyant ? Il faut donc réfléchir à l’adaptation de ces vecteurs : principalement visuels et sonores, ils pénalisent fortement les enfants souffrant d’un handicap visuel ou auditif et compromettent leur inclusion. Nous n’avons pas de solutions pour le moment, du moins pas suffisamment.L’amendement invite donc à réfléchir, en haut lieu – je parle à Mme la ministre –, à la façon d’adapter les contenus, sans contraindre ces élèves à fréquenter des écoles spécialisées, ce qui me semble essentiel, puisque nous parlons d’inclusion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable au sous-amendement et donc à l’amendement ainsi sous-amendé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. José Beaurain.
Je rejoins tout à fait ce que vient de dire notre collègue au sujet de son enfant non voyant ou malvoyant. Connaissant moi-même le problème – j’ai été scolarisé en école spécialisée –, je suis favorable, comme vous tous je pense, à l’inclusion en école dite normale.Si l’outil informatique permet de pallier les difficultés que pose aux malvoyants la présence, partout dans l’enseignement, de supports visuels, encore faut-il que les professeurs en aient la maîtrise. C’est ce qui rend nécessaire de conserver des établissements spécialisés où les élèves aveugles et malvoyants puissent apprendre à se servir de ces outils. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 50, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé et les amendements nos 56, 62, 38 et 44 tombent.)
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 13.
Nous proposons de compléter la formation des enseignants par un stage pratique dans une classe accueillant des enfants en situation de handicap, afin de permettre aux futurs enseignants de se familiariser concrètement avec les enjeux de l’inclusion, par l’observation et la pratique, en participant à l’accompagnement d’élèves en situation de handicap et en appliquant les méthodes pédagogiques adaptées.
(L’amendement no 13, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Sur l’amendement no 69 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 69 rectifié.
La nécessité de mieux coordonner l’action de l’éducation nationale et les interventions émanant du secteur médico-social a souvent été évoquée. Tel est le sens des expérimentations lancées depuis la rentrée de septembre 2024 dans quatre départements où ont été créés des pôles d’appui à la scolarité.Ceux-ci permettent de prendre une vue d’ensemble de l’accompagnement de l’enfant, d’expertiser les besoins des élèves, d’échanger avec les familles, de proposer des réponses de premier niveau, de soutenir les équipes pédagogiques et de mobiliser toutes les ressources territoriales. Dans le cas où l’élève a besoin d’un accompagnement plus poussé, ces pôles d’accompagnement peuvent aussi aider les familles à constituer les dossiers pour les MDPH. Il s’agit donc de la matérialisation d’une coopération renforcée entre l’éducation nationale et le secteur médico-social.L’amendement vise à organiser […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
En complément, pour illustrer le fait que les pôles d’appui à la scolarité permettent une meilleure articulation entre l’éducation nationale et le secteur médico-social, je répète que, concrètement, ce sont des moyens humains supplémentaires qui sont mobilisés pour les enfants. L’éducateur spécialisé – qui est un professionnel du médico-social – et le coordonnateur dédiés au PAS constituent un binôme de 2 équivalents temps plein supplémentaires, mis au service des enfants à l’échelle d’un bassin éducatif resserré, donc sur un territoire géographique restreint.Un tel dispositif, qui était attendu, est plébiscité. Les premiers retours dont nous disposons, dans les quatre départements concernés, le montrent : les délais de réponse aux besoins des enfants sont exceptionnels. C’est vraiment une solution qui fait l’unanimité. Certes, elle n’a pour le moment été expérimentée que dans quatre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Jérôme Legavre.
La situation est connue ; elle a été décrite par de nombreux collègues sur tous les bancs. Elle est catastrophique, du fait d’une pénurie désastreuse de personnel : les effectifs sont insuffisants. On sait ce qui devrait être fait pour régler ce problème mais vous décidez de tourner le dos à la solution. Pour créer suffisamment de postes d’AESH et combler les besoins des établissements, il faudrait que ces personnels aient un statut et soient mieux rémunérés. Vous décidez, depuis des années, de ne pas satisfaire à cette revendication ; or c’est le seul moyen de régler le problème.Mais alors, que faites-vous ? À la suite de l’échec total des Pial, vous créez les PAS. Ce n’est pas la première fois qu’il en est question : il y a déjà eu des tentatives à ce sujet. Les organisations représentatives des personnels concernés ont dit qu’ils n’en voulaient pas mais voilà que vous revenez à la […]
N’importe quoi !
Les MDPH vont être dessaisies, les missions des AED – assistants d’éducation – et des AESH vont être fusionnées et, surtout – j’y insiste –, vous n’appliquez pas la seule solution susceptible de régler le problème : créer des postes d’AESH en nombre suffisant, ce qui nécessite de leur donner un statut et de les rémunérer à la hauteur de ce qu’elles font réellement – je dis « elles » parce que la plupart sont des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Roger Chudeau.
Nous sommes un peu étonnés de votre précipitation à créer des PAS après les Pial ; une telle méthode nous paraît légèrement brouillonne. Dans les quatre départements qui expérimentent les Pial – …
Les PAS !
Les Pial, c’est dans les 101 départements !
…oui, les PAS, excusez-moi –, les avis sont très partagés : à gauche, on dit que c’est un désastre, mais d’autres, ici, affirment que les échos sont plutôt favorables, comme vient de le faire Mme la ministre. Mais enfin, ce n’est pas sérieux !Il s’agit d’une politique publique – je le disais tout à l’heure ; or une politique publique, ça s’évalue. Une inspection générale devrait pouvoir assez rapidement, au moins dans le courant de l’année prochaine, produire des rapports objectifs, solides, sur pièces et sur place – comme c’est toujours le cas –, sur les effets des dispositifs actuels, avant d’en introduire un nouveau. C’est tout de même le b.a.-ba de la gestion publique ! Je suis désolé de prendre ce ton professoral, mais c’est vraiment une maladie endémique du ministère de l’éducation nationale que celle qui le conduit à ne jamais évaluer les politiques qu’il mène.
Ça sent le vécu !
Les REP – réseaux d’éducation prioritaire – n’ont jamais été évalués, pas plus que les rythmes scolaires ; quant aux Pial, ils n’ont pas non plus été évalués, mais vous voulez les remplacer par les PAS. Cela me paraît encore une fois brouillon et contre-productif. Le groupe Rassemblement national s’abstiendra donc sur cet amendement.
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Je suis ravi de voir que Mme Borne, qui avait reconnu ne rien connaître à l’éducation nationale, a très vite pris les habitudes de la maison : faire des expérimentations sans en tirer les conclusions, alors que c’est indispensable pour prendre les décisions qui en découlent. Pour que les gens qui nous regardent comprennent bien dans quelles conditions nous travaillons, je précise que j’ai été averti à 13 heures du dépôt de cet amendement. Alors que nous avons entre nos mains les destins des enfants en situation de handicap, vous nous demandez, en trois heures, de statuer sur quelque chose qui va complètement transformer le dispositif. L’idée de ces PAS n’est pas inintéressante, même si M. Chudeau, qui pense à notre place…
J’aurais du mal !
…– ce qu’il ne fait pas très bien –, nous fait dire le contraire, mais les expérimentations sont en cours. Tirons-en les conclusions ensemble, discutons-en ensemble. Pourquoi cet amendement n’a-t-il pas été examiné en commission la semaine dernière ? Pour ma part, je ne comprends pas bien le fonctionnement du dispositif. Vous passez en force, sans débat, et nous ne pouvons pas faire les déplacements qui nous permettraient de mieux comprendre ses effets, en échangeant avec les acteurs concernés. La mesure n’a fait l’objet d’aucune réflexion collective ; à mon sens, c’est inadmissible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Les PAS n’ont pas les mêmes missions que les Pial. Les Pial ont trait à la gestion humaine de l’accompagnement des élèves, tandis que l’objet des PAS est la coordination. Ces derniers permettront en effet – je l’espère – une meilleure coopération entre l’éducation nationale et le secteur médico-social, ainsi que la mise en œuvre de solutions d’accompagnement mais aussi pédagogiques : par exemple, un élève qui a besoin d’un ordinateur n’aura pas besoin d’attendre que la MDPH envoie une notification pour le recevoir. Je ne comprends donc pas vos réticences.Je vous assure qu’au cours de toutes les auditions que nous avons menées depuis trois mois, Sébastien Peytavie et moi-même, dans le cadre de la mission d’évaluation qui nous a été confiée, personne n’a remis en cause les PAS, bien au contraire : les personnes auditionnées ont salué leur expérimentation et elles espèrent que nous allons […]
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Je voulais juste ajouter que s’il est vrai que cet amendement du gouvernement n’a été déposé que cet après-midi, nous avons parlé des PAS en 2023, dans le cadre de l’examen du PLF pour 2024. Certes, la disposition avait été rejetée parce qu’elle avait été considérée comme un cavalier législatif, mais on entend parler des PAS depuis 2023 ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il n’y a pas eu un 49.3, en 2023 ?
Le dispositif n’était donc pas dans la loi puisqu’il faisait simplement l’objet d’une expérimentation dans certains départements, mais nous souhaitons désormais l’étendre à d’autres départements.
La parole est à Mme la ministre d’État.
J’entends l’argument selon lequel l’amendement a été introduit tardivement : j’en suis désolée et je comprends que vous souhaitiez obtenir davantage d’informations. Je vous invite à voter cet amendement.
Ah non !
Nous pouvons en effet tout à fait continuer dans cette direction : toutes les associations qui accompagnent les personnes en situation de handicap – je le dis en toute objectivité – soulignent que les PAS sont de vraies avancées. Comme l’a dit Mme la ministre Parmentier-Lecocq, ils permettent de rendre effective une meilleure coordination entre l’éducation nationale et le secteur médico-social, que chacun appelle de ses vœux.Cela dit, nous pourrons y revenir dans le cadre de la navette parlementaire, afin de vous fournir toutes les explications que vous demandez sur le fonctionnement des PAS. Nous sommes ici en train de discuter du principe même des PAS, mais nous allons nous appuyer sur l’évaluation de ceux qui existent déjà pour préciser éventuellement leur cahier des charges. J’entends tout à fait votre volonté d’approfondir le sujet et je me tiens à votre disposition pour que nous […]
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Il y a vraiment un problème de méthode. Pourquoi faut-il se précipiter ? Pourquoi ne pas attendre d’avoir réalisé tout ce travail d’évaluation que vous venez de décrire ? Ayant eu des responsabilités dans des collectivités – j’ai été adjointe au maire –, je peux vous dire que lorsqu’une expérimentation avait lieu, nous travaillions de concert avec les acteurs qui y avaient participé. Après plusieurs allers-retours venait le temps du bilan, qui était lui-même l’occasion d’échanger nos points de vue : on évaluait puis on réajustait avant de généraliser.Je ne comprends donc pas qu’il ne soit pas possible d’agir de la sorte, à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Vous savez très bien que les Pial ont été critiqués. Le contour des missions des deux dispositifs est sensiblement différent mais la grande défiance dont les Pial sont l’objet semble désormais s’attacher aux PAS qui devraient les […]
Je mets aux voix l’amendement no 69 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 48 Contre 46
(L’amendement no 69 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 53 tombe.)
La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 12.
La formation des AESH, bien que prévue par la loi, souffre – on l’a dit – d’un manque de régularité et d’une effectivité insuffisante. De nombreux accompagnants d’élèves en situation de handicap se retrouvent sans formation préalable avant leur prise de fonction ; par la suite, les formations qu’ils demandent sont souvent reportées et certaines leur sont même refusées. Cette situation compromet l’efficacité de l’accompagnement et, par extension, l’inclusion scolaire des élèves concernés.En l’absence d’une formation initiale et continue obligatoire, les AESH se retrouvent souvent démunis face à des élèves aux besoins multiples et complexes. La diversité des troubles du handicap – cognitifs, sensoriels, moteurs ou psychiques – exige que ces accompagnants soient formés de manière approfondie et régulière, afin de répondre au mieux aux besoins des élèves et de collaborer efficacement avec […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de votre amendement car il ne rend pas plus contraignant le caractère obligatoire de la formation spécifique des AESH – déjà prévu par l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Par ailleurs, l’exposé sommaire de votre amendement indique que la formation des AESH doit avoir nécessairement lieu avant leur prise de fonction, ce qui peut être compliqué à réaliser quand ils doivent être mobilisés rapidement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 52 Contre 39
(L’amendement no 12 est adopté.)
La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 8.
Il est très fréquent que les AESH ne puissent suivre leur formation de soixante heures que plusieurs mois après leur prise de fonction ; aussi l’amendement tend-il à ce que le délai d’attente ne dépasse pas deux mois.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gabriel Amard.
C’est un minimum que de voter l’amendement car les AESH sont trop souvent envoyées en première ligne sans disposer des outils nécessaires pour accompagner efficacement les élèves. Comme l’a rappelé à l’instant notre collègue Legavre, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire souhaite que soit instauré un véritable service public de l’accompagnement, doté d’un nouveau corps de fonctionnaires formés à cette mission. Il nous semble également nécessaire de titulariser les AESH en reconnaissant leur métier à sa juste valeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Enfin nous souhaitons rouvrir les cursus de formation d’enseignants et enseignantes spécialisés pour pourvoir aux postes nécessaires dans les classes Ulis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement de suppression no 29.
Il s’agit de supprimer la demande, adoptée en commission, d’un rapport sur le nombre d’heures de scolarisation effectuées par les élèves en situation de handicap. Cela a été dit en commission : il aurait été plus judicieux d’intégrer cette disposition dans le rapport qu’en vertu de l’article 2, le gouvernement doit remettre chaque année au Parlement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 74 Contre 44
(L’amendement no 29 est adopté ; en conséquence, l’article 3 bis est supprimé et les amendements nos 28 et 39 tombent.)
Nous en venons à plusieurs amendements portant article addtionnel après l’article 3 bis. La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 51.
L’amendement par lequel nous demandions que soient supprimés les pôles inclusifs d’accompagnement localisés étant tombé, nous souhaitons que le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de les supprimer.Depuis leur création par la loi de 2019, les Pial ont été présentés comme un outil de coordination de l’accompagnement des élèves en situation de handicap mais, sur le terrain, la réalité est tout autre. Ce dispositif est d’abord un mécanisme de rationalisation budgétaire qui fragilise les conditions d’accompagnement et dégrade la qualité du service rendu aux élèves. La Défenseure des droits a d’ailleurs souligné que le manque de clarté sur le fonctionnement des Pial nuisait à la qualité de l’accompagnement et de la scolarisation des enfants concernés. C’est un constat que partagent de nombreux acteurs de terrain, familles comme accompagnants.Les AESH, déjà […]
(L’amendement no 51, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 52.
Il tend à ce que le gouvernement remette un rapport évaluant l’effet du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés aux pôles d’appui à la scolarité, puisque cela n’a jamais été fait.Concrétisés dans le projet de loi de finances pour 2024, les PAS, déjà expérimentés dans quatre départements, devraient être bientôt généralisés. Plusieurs syndicats d’AESH et d’enseignants alertent sur les conséquences de ce passage aux PAS. Derrière une prétendue recherche d’efficacité, c’est en fait une nouvelle manœuvre du gouvernement pour réaliser des économies sur le dos des élèves en situation de handicap.Vous avez vous-même reconnu, madame Borne, que nous n’avions pas les moyens d’ouvrir des postes d’AESH en nombre suffisant. (Mme la ministre d’État et Mme la ministre déléguée se récrient.)C’est en effet pour compenser le manque de moyens que vous voulez contourner l’obligation de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable car, nous l’avons dit en commission, l’amendement est satisfait par l’article 2 qui prévoit que le gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport évaluant les politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive. Il contiendra en particulier des éléments d’analyse du passage des Pial aux PAS. De surcroît, l’expérimentation des PAS est en cours d’évaluation, comme l’a indiqué la ministre, et les résultats seront rendus publics. Les premiers retours sont positifs, ce qui confirme le caractère prometteur du dispositif. Enfin, la généralisation du déploiement des PAS étant prévue pour 2027, il serait prématuré de prévoir d’ici un an une évaluation du passage des Pial aux PAS.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous ne l’avez sans doute pas bien compris mais la création des PAS ne fait pas obstacle à l’ouverture de postes supplémentaires d’AESH car ils n’ont pas vocation à s’y substituer. Notre proposition ne répond nullement à la logique comptable que vous dénoncez. Au contraire, nous augmentons les recrutements d’AESH et de professionnels du médico-social au sein des écoles. Avis défavorable.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
La logique comptable, madame la ministre, c’est celle qui vous fait accepter que de trop nombreux contractuels se retrouvent en poste face à des enfants à besoins particuliers, sans avoir reçu la formation nécessaire et sans être soutenus par des AESH dont la présence est pourtant indispensable. À votre réalité comptable, nous opposons une réalité éducative, celle de ces enfants qui, scolarisés dans une classe banale, ne disposent pas de l’accompagnement dont ils auraient besoin, ne serait-ce que pour assimiler les programmes définis par le Conseil supérieur des programmes.
Cela n’a rien à voir.
Je mets aux voix l’amendement no 52.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 47 Contre 45
(L’amendement no 52 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir les amendements nos 59 et 60, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit, une nouvelle fois, de demander des rapports sur les effets du passage des Pial aux PAS, l’un avant que ces derniers soient généralisés, l’autre après la généralisation.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Vous avez refusé la création d’un observatoire et vous vous opposez à toute demande de rapport alors que, M. Chudeau l’a dit tout à l’heure, ce n’est pas une commission Théodule que nous vous demandons, mais simplement de permettre au Parlement d’exercer son droit de contrôler le gouvernement. Vous êtes en effet tenus à certaines obligations dont vous devez nous rendre compte pour que nous puissions remplir notre mission en toute objectivité, sans être influencés par des propos sciemment déformés par ceux qui s’inventent des croque-mitaines et cherchent à nous convaincre du bien-fondé de dispositifs portant fort éloignés des intérêts de l’enfant. Notre devoir de parlementaire est donc bel et bien de demander des rapports, non pas pour faire perdre du temps, mais au contraire pour en faire gagner aux associations et aux institutions qui s’intéressent au sujet.Vous avez parlé du macro […]
Je mets aux voix l’amendement no 59.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 46 Contre 45
(L’amendement no 59 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 60 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 54.
Il tend à ce qu’un rapport soit remis pour évaluer les conséquences de la mutualisation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.La mutualisation de l’accompagnement au détriment de l’aide individuelle nous a été vendue, il y a une dizaine d’années, comme favorisant l’autonomie des élèves. En réalité, cette mesure n’avait d’autre objectif que de réduire les coûts de l’accompagnement. L’instauration des Pial a eu pour conséquence de dégrader les conditions de travail des AESH et de nuire à la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Les AESH doivent désormais intervenir au sein de plusieurs établissements dans la même journée, parfois auprès de quatre ou cinq élèves en même temps. Il n’est pas possible, dans ces conditions, qu’un tel dispositif favorise l’autonomie des élèves.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
(L’amendement no 54, repoussé par la commission et par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 55 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 55.(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 69 Contre 43
(L’amendement no 55 est adopté.) (Mme Mathilde Panot applaudit.)