Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 401 à 448 sur 448 — page 3 / 3.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 58 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi est défendu.
(L’amendement no 58, repoussé par la commission et par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 61.
Nous sollicitons la remise d’un rapport sur le temps d’attente pour intégrer les IME et les Itep.La scolarisation dans ces établissements spécialisés est largement défaillante. Faute de places en nombre suffisant, la durée de placement en liste d’attente pour intégrer une structure spécialisée peut atteindre plusieurs années dans certains départements – par exemple les Côtes d’Armor. En 2024, 24 000 enfants qui devaient être accueillis en établissements médico-sociaux ont été scolarisés dans des classes ordinaires. Plus d’un millier d’enfants dépourvus de place en IME en France sont accueillis à l’étranger, notamment en Belgique.Cette situation est une honte pour la République qui se targue pourtant de défendre l’inclusion et l’égalité des droits. Aucune famille ne doit être contrainte à l’exil pour assurer l’éducation de son enfant. Par ce rapport, nous souhaitons évaluer cette […]
(L’amendement no 61, repoussé par la commission et par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 77.
Il s’agit de rétablir la formation pluriprofessionnelle et interdisciplinaire des enseignants et personnels de l’éducation nationale qui a disparu avec l’adoption d’un précédent amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Je l’ai expliqué à Mme Belouassa-Cherifi, l’adoption d’un précédent amendement a fait disparaître les formations pluricatégorielles et interdisciplinaires qui avaient été votées en commission. L’amendement vise à les rétablir.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Vide au départ, cette proposition de loi a été insidieusement transformée en un texte dangereux visant à réduire le nombre de notifications de la MDPH : en effet, vous ne voulez ni mettre de moyens ni rendre attractif le métier d’AESH.Vous introduisez la gestion de la pénurie dans le code de l’éducation nationale alors qu’au sein de cet hémicycle, plusieurs d’entre nous ont proposé la création d’un corps de fonctionnaires pour les AESH (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP),…
Et voilà !
…une véritable formation préalable à la prise de poste – au-delà des soixante heures actuelles – sur tous les types de handicaps – très nombreux – qu’un AESH peut rencontrer au cours de sa carrière, un diplôme et une rémunération digne pour un temps plein effectif de vingt-quatre heures par semaine – car il faut tenir compte du temps de travail invisible de formation et de réunion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Mme Borne l’a dit, ce refus est une question de moyens : vous n’avez pas les moyens de mettre en œuvre toutes les notifications de la MDPH.En réalité, nous avions trouvé ces moyens, à l’occasion de la discussion du PLF…
Exactement !
…mais vous avez refusé le partage des richesses. (Mêmes mouvements.)Nous voterons contre le texte en raison de l’incorporation insidieuse des dispositions de l’amendement no 69 rectifié. S’il n’avait pas été adopté, nous aurions voté la proposition de loi, mais il nous est impossible de le faire en l’état. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo !
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
En commission, nous avons pu faire évoluer un texte qui ne contenait en effet pas grand-chose à l’origine. Grâce au travail mené en commission puis en séance pour enrichir le LPI et son objet et pour nous accorder sur la nécessité de disposer de données d’évaluation des situations, nous avons adopté à l’unanimité les deux premiers articles de la proposition de loi.Puis, patatras, l’amendement présenté aujourd’hui à 14 heures et adopté à deux voix près est venu modifier l’objet de la proposition de loi !Je l’ai dit à Mmes les ministres Borne et Parmentier-Lecocq : ces méthodes sont inacceptables. On ne peut détourner l’objet d’une proposition de loi sur laquelle nous avons été nombreux à travailler, qui a donné lieu à des auditions et pour laquelle nous manquons de données.En effet, alors que nous disposons seulement de neuf mois de recul sur les PAS, nous n’avons même pas partagé […]
La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Notre groupe est heureux de voir l’Assemblée s’atteller à redresser la situation de l’école inclusive grâce à ce texte transpartisan. Celui-ci constitue une avancée en matière de suivi de formation ; l’urgence est prégnante et l’enjeu très important.Si cette proposition de loi manifeste une prise de conscience collective – de notre société et de notre assemblée –, il convient de continuer à travailler pour traduire en acte la belle promesse républicaine d’inclusivité en faveur de nos enfants handicapés et pour améliorer l’attractivité du métier – essentiel – d’AESH et la reconnaissance de ceux qui l’exercent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Donnez-leur des moyens !
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Ce texte ne doit pas dissimuler notre problème principal, à savoir l’incapacité à recruter des AESH. Il s’agit d’un métier sous-payé, très féminisé, très difficile, qui nécessite de la disponibilité intellectuelle. Quand on est pris par ses propres traumatismes familiaux personnels et par le temps, on n’est pas disponible pour des enfants en situation de handicap.Depuis mon arrivée dans l’hémicycle, il y a quelques mois, je tente de dépasser ma colère et d’avancer en restant le plus positif possible. Cependant, les méthodes employées dans cette enceinte sont inadmissibles. On nous demande de prendre une décision, de nous concerter les uns les autres en quelques heures. C’est inacceptable.Mes pensées vont en premier lieu vers les enseignants, les AESH et bien sûr les enfants. La situation au quotidien est difficile parce que les enseignants et les AESH ne sont plus disponibles comme ils […]
La parole est à Mme Sophie Mette.
Cette proposition de loi n’est pas parfaite. Toutefois nous travaillons sur ces questions depuis plusieurs années – nous avons d’ailleurs examiné plusieurs propositions de loi relatives aux AESH – et nous avançons. D’importants progrès ont été réalisés. Bien sûr, tout est toujours perfectible mais nous souhaitons tous aller de l’avant sur ces dossiers pour les personnels comme pour les enfants – nous ne voulons bien sûr laisser personne sur le côté.Le travail doit se poursuivre – des missions sont en cours. C’est ainsi que nous pourrons aller plus loin en faveur des AESH et des enfants en situation de handicap.
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, le groupe Horizons votera la proposition de loi. Oui, elle apporte un petit plus aux enfants en situation de handicap mais aussi – comme l’indique le nouveau titre – aux enfants à besoins éducatifs particuliers.Certes, rien n’est ici prévu concernant la rémunération et le recrutement des AESH – c’est un autre problème, dont nous ne nions pas l’existence.
C’est pourtant la base !
Mais nous ne pouvons nous passer des progrès apportés par cette proposition de loi, par exemple la généralisation du livret de parcours inclusif, qui permet d’assurer le suivi des enfants. C’est un point positif. Nous voterons donc le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
L’horizon est loin !
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Le groupe Rassemblement national votera le texte parce qu’il constitue une petite avancée.Nous restons cependant réalistes. La réussite de l’école inclusive nécessite plusieurs mesures absentes de la proposition de loi : la création de nouvelles Ulis et de milliers de places en établissement spécialisé, une meilleure reconnaissance institutionnelle des initiatives publiques et privées ou encore le lancement d’un grand plan, que nous appelons de nos vœux, pour l’accès à la scolarité des enfants touchés par le handicap.Si nous voulons faciliter l’insertion des personnes adultes handicapées, il faut qu’on leur ait assuré dès l’enfance une véritable intégration scolaire. Lorsque les conditions sont réunies et que cette intégration est réussie, nous savons que c’est un petit – et même un grand – plus pour les personnes en situation de handicap mais aussi pour les élèves scolarisés avec […]
La parole est à Mme Graziella Melchior.
Je tiens à remercier une nouvelle fois Julie Delpech (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR) pour ce texte qui apporte des réponses concrètes en matière d’inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.En généralisant le recours au livret de parcours inclusif, en rendant obligatoire l’élaboration d’un rapport annuel qui nous permet de bénéficier de données fiables et en créant des formations partagées pour l’ensemble des professionnels qui interviennent auprès des enfants en situation de handicap, cette proposition de loi constitue une pierre supplémentaire à l’édifice si fondamental de l’école inclusive.Je remercie également Mmes les ministres pour leur présence et pour avoir défendu un amendement qui vise à généraliser les pôles d’appui à la scolarité – dont l’expérimentation a montré de premiers effets positifs. Le groupe Ensemble pour la […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 86 Contre 29
(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je remercie l’ensemble des collègues pour les débats que nous avons eus en commission puis dans l’hémicycle. Ils furent constructifs et respectueux des points de vue de chacun.À présent, que la proposition de loi poursuive son chemin au Sénat !
La parole est à Mme la ministre d’État.
Je remercie tous les cosignataires de cette proposition de loi, à commencer par Julie Delpech. Je réitère mon engagement à poursuivre les échanges, sachant que je suis bien consciente que l’amendement du gouvernement sur les PAS a été déposé tardivement.
Vous êtes de droite !
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail ;Discussion de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra